questioners: Anne Pirson
topics_nl: Bemesting met slib uit waterzuiveringsinstallaties
topics_fr: L
discussion: [
    {
      "speaker": "Anne Pirson",
      "text": "Monsieur le ministre, depuis le printemps dernier, la question de la présence des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans notre environnement a fait couler beaucoup d'encre. Les potentiels impacts sur la santé de nos concitoyens nous amènent à repenser notre législation et à renforcer les normes sanitaires.NEWPARAGRAPHIl y a sept jours, le gouvernement wallon a adopté, à l'initiative de son ministre de l'Environnement Yves Coppieters, de nouvelles normes plus strictes pour limiter l'usage des boues issues des stations d'épuration, car elles contiennent parfois un taux de PFAS élevé. Certes, une partie de la législation ressortit aux Régions, mais le fédéral a quand même son mot à dire, puisqu'un arrêté royal du 28 janvier 2013 confère au fédéral la compétence réglant la mise sur le marché des engrais, catégorie à laquelle appartiennent les boues d'épuration. Il incombe donc au gouvernement fédéral de renforcer les normes contenues dans cette législation, étant donné que celle-ci ne fait, pour le moment, absolument pas référence aux PFAS. Un autre moyen d'action pour le fédéral est le rôle confié à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), celle-ci devant contrôler le taux de PFAS dans les aliments consommés.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, j'ai trois questions à vous poser. Tout d'abord, envisagez-vous de réviser l'arrêté royal du 28 janvier 2013 pour renforcer les garanties relatives aux fertilisants répandus dans les champs? Allez-vous intégrer les PFAS dans la liste des matières à surveiller et adapter le taux maximum à ceux qui sont en vigueur en Wallonie? Ensuite, allez-vous demander à l'AFSCA de réserver une plus grande attention à ce dossier et d'uniformiser les normes relatives aux PFAS? Je pense notamment à la différence entre l'eau et le lait. Enfin, pouvez-vous faire le point sur la nécessaire concertation entre les Régions à ce sujet?"
    },
    {
      "speaker": "David Clarinval",
      "text": "Madame la députée, dans le dossier que vous évoquez, je voudrais rappeler les missions des uns et des autres.NEWPARAGRAPHLa mission du fédéral consiste uniquement à délivrer des autorisations de mise sur le marché des boues. Cela signifie que le fédéral vérifie que les boues présentent les qualités fertilisantes suffisantes pour assurer aux agriculteurs que ces boues sont efficaces, qu'il y a de la matière sèche, qu'il y a de la matière organique, de l'azote, des acides et des minéraux. Par contre, le fédéral n'est pas du tout compétent en dehors de ce périmètre. Ce sont les Régions, comme vous l'avez rappelé fort justement, qui sont chargées de fixer les normes en matière d'environnement en général et celles relatives aux PFAS en particulier. Je vous rappelle les débats que nous avons déjà eus ici concernant la problématique des PFAS dans l'eau. C'était, là aussi, une compétence régionale.NEWPARAGRAPHUniformiser des normes régionales n'est donc pas le rôle du fédéral en général, ni de l'AFSCA en particulier. L'AFSCA agit, en quelque sorte, comme un agent de police. Elle contrôle si les personnes respectent bien les normes, mais ces dernières sont décidées par les Régions.NEWPARAGRAPHEn Wallonie, comme vous l'avez dit, c'est la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) qui réalise les analyses depuis plusieurs mois. C'est sur cette base que le collègue Yves Coppieters a décidé récemment de diminuer la dose d'utilisation à l'hectare des boues et a introduit une valeur cible en matière de PFAS. Il a donc pleinement pris en main ce dossier.NEWPARAGRAPHD'une manière générale, sur ce sujet, nous sommes en concertation permanente avec les Régions, comme nous l'avions été à l'époque avec le dossier des PFAS dans l'eau. Le SPF a d'ailleurs programmé une réunion prochaine avec les homologues régionaux pour faire le point. Ce n'est donc pas mon rôle d'harmoniser des normes régionales. Ce n'est pas non plus le rôle de l'AFSCA de prendre ce rôle à bras-le-corps."
    },
    {
      "speaker": "Anne Pirson",
      "text": "Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.\nJe retiens qu'il y a une concertation avec le fédéral, que les normes au niveau des PFAS pour les aliments ne relèvent pas de l'AFSCA et que vous délivrez juste les autorisations d'épandre ces boues mais que vous ne contrôlez pas la qualité de celles-ci."
    }
  ]