questioners: Catherine Delcourt
topics_nl: De kritiek op de invorderingspraktijken van bepaalde gerechtsdeurwaarders
topics_fr: Les critiques sur les pratiques de recouvrement mises en œuvre par certains huissiers
discussion: [
    {
      "speaker": "Catherine Delcourt",
      "text": "Monsieur le ministre, hier soir, la RTBF a diffusé, dans son magazine  Investigation , un reportage concernant la profession d'huissier de justice et certaines pratiques. Moi-même, j'ai travaillé dans une étude d'huissiers et je suis consciente de leurs réalités et des difficultés auxquelles ils se heurtent dans leur métier. Nous sommes certains que la plupart des huissiers de justice exercent leur profession avec intégrité, impartialité et une grande honnêteté. Néanmoins, les pratiques mises en évidence par le reportage diffusé hier et s'intitulant \"Le Business de la dette\" sont extrêmement inquiétantes. Il s'agit de pratiques douteuses et illégales qui font croître des dettes de manière exponentielle, de 30 à 1 200 euros, à travers des facturations de coûts récurrents et parfois inutiles, ainsi qu'un manque de transparence et de prévisibilité de la dette. En effet, 800 000 Belges sont concernés et reçoivent chaque année une lettre d'huissier. Potentiellement, tous les Belges le sont.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, sous la précédente législature, des réformes ont été entreprises. Nous voudrions savoir dans quelle mesure et en quoi elles vont garantir la fin de ces pratiques, davantage de transparence et une protection des Belges contre des méthodes qui sont inacceptables et qui plongent des citoyens déjà vulnérables dans un endettement insurmontable. Je voudrais aussi savoir si le tribunal disciplinaire qui a été installé est d'ores et déjà actif.NEWPARAGRAPH"
    },
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Chère collègue, je vous remercie de ne pas avoir recouru à la lecture d'un papier."
    },
    {
      "speaker": "Paul Van Tigchelt",
      "text": "Chère collègue, merci pour vos questions très concrètes. Au cours de la législature précédente, nous avons procédé à des réformes importantes en matière de recouvrement éthique des dettes. Un rapport de l'Observatoire des prix datant de 2023 mettait déjà en évidence des problèmes d'abus et de tarifs obsolètes.NEWPARAGRAPHÀ partir du 1 er  octobre 2024, la nouvelle réglementation que nous avons votée en mai entrera en vigueur. Ceci implique concrètement trois choses.NEWPARAGRAPHD'abord, les tarifs devront désormais être plus simples, transparents et corrects. Cela permettra également un meilleur contrôle pour toutes les parties concernées. Nous travaillerons avec des tarifs forfaitaires qui rendront impossible la facturation répétée de petits montants et de petites prestations, ce qui était une habitude chez certains huissiers.NEWPARAGRAPHTen tweede, zal er altijd een solvabiliteitsonderzoek moeten plaatsvinden, zodat er een onderscheid gemaakt kan worden tussen wie niet kan betalen en wie niet wil betalen.  Sommige mensen kunnen inderdaad niet betalen.NEWPARAGRAPHTroisièmement, il sera toujours obligatoire de proposer une alternative telle qu’un plan de remboursement. De cette manière, les débiteurs seront mieux informés de leurs droits.NEWPARAGRAPHComme vous pouvez le constater, chère collègue, nous n’avons pas chômé au cours de la dernière législature. Je pense qu’il s’agit ici d’une réforme qui fera – ou qui pourra faire – une grande différence pour de nombreuses personnes en difficulté."
    },
    {
      "speaker": "Catherine Delcourt",
      "text": "Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.NEWPARAGRAPHIl est vrai que les pratiques de certains huissiers de justice ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession. Les dettes doivent être recouvrées et payées, mais le \"business de la dette\" ne peut être toléré. Il apparaît que les réformes engrangées permettront de lutter activement contre ces pratiques illégales tout en protégeant les personnes les plus faibles et surendettées.NEWPARAGRAPHIl nous semble néanmoins que l’évaluation du dispositif au travers de la prochaine législature serait intéressante. Dès lors, je ne doute pas que le futur ministre de la Justice s’impliquera dans ce domaine également, et je resterai moi-même attentive à ces questions.NEWPARAGRAPH"
    },
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Merci collègue Delcourt pour avoir posé votre première question dans cet hémicycle.\n(Applaudissements)\n(Applaus)"
    }
  ]