questioners: Mathieu Michel
topics_nl: Het negatieve advies van de GBA over het toepassen van datamining op het register van bankrekeningen
topics_fr: L
discussion: [
    {
      "speaker": "Mathieu Michel",
      "text": "Monsieur le ministre, vous n'y étiez pas, mais sous l'ancienne législature, j'ai passé beaucoup de temps et d'énergie, et j'ai même dépensé un peu de sueur, à renforcer l'Autorité de protection des données (APD) car elle est un des garants, une des protections de notre démocratie. Or, dans son avis récent relatif au projet de  data mining  envisagé par vos services, l'Autorité de protection des données a exprimé de vives réserves quant à la compatibilité de ce projet avec le respect des droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel, de transparence et de proportionnalité dans le traitement des données.NEWPARAGRAPHCette approche transforme fondamentalement l'esprit même du registre PCC, le point de contact central de la Banque nationale. Si l'objectif de lutte contre la fraude fiscale est évidemment pleinement légitime, la méthode employée, à savoir l'exploitation massive et automatisée de données via des techniques de  data mining , soulève de sérieuses interrogations sur l'encadrement juridique, la finalité précise du traitement ainsi que sur l'absence de garanties suffisantes pour le citoyen. Dans un État de droit, l'efficacité des politiques publiques – que nous souhaitons tous – ne saurait se faire au détriment des libertés fondamentales. Le respect du principe de finalité, la minimisation des données et le droit à une information claire et accessible sont autant de conditions essentielles à la légitimité des outils numériques déployés par l'administration.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cet avis rendu par l'APD? Quelles suites entendez-vous lui réserver? Comptez-vous adapter le projet tant sur le plan législatif que lors de sa mise en œuvre concrète afin de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens, en particulier leur droit à la vie privée? Envisagez-vous la mise en place d'un cadre de transparence spécifique, notamment prévu dans la loi sur l' open   data  que (…)"
    },
    {
      "speaker": "Jan Jambon",
      "text": "Monsieur Michel, la fraude mine l'équité du système fiscal, tout le monde en convient. Le gouvernement a pour ambition de lutter contre la fraude de manière intelligente et énergique. Nous avons effectivement reçu un avis négatif de l'Autorité de protection des données concernant ce  data mining . Ce sont précisément les mesures que nous allons prendre dans le cadre du PCC qui permettront de lutter contre la fraude fiscale de manière plus efficace et à moindre coût.NEWPARAGRAPHLe projet de loi prévoit des garde-fous suffisants afin d'éviter toute utilisation abusive et de respecter les droits du contribuable. Ainsi, seuls les soldes ou les montants globalisés pourront être consultés dans le PCC par l'agent de taxation après autorisation. Seuls les fonctionnaires ayant le grade de conseiller général obtiendront l'autorisation de consulter les données personnelles. Cela signifie que l'administration fiscale doit d'abord s'adresser au contribuable lui-même sans qu'il ne soit nécessaire de consulter d'autres données auprès du PCC. Cela signifie aussi que le contribuable est informé des données complémentaires que l'administration fiscale souhaite obtenir, lesquelles peuvent lui être demandées dans le cadre d'une demande de renseignements.NEWPARAGRAPHBien qu'il s'agisse d'un avis non contraignant de l'Autorité de protection des données, mon cabinet examinera avec les spécialistes de mon administration et de la Banque nationale comment répondre aux remarques figurant dans l'avis."
    },
    {
      "speaker": "Mathieu Michel",
      "text": "Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je tiens à souligner une chose essentielle. Dans une démocratie, le citoyen ne peut être considéré par défaut comme un suspect. L'usage des technologies avancées comme le  data mining  ou l'intelligence artificielle ne peut justifier un renversement des principes fondamentaux de notre État de droit. Un État fort n'est pas un État qui surveille tout, partout et tout le temps.\nUn État fort est un État qui fait confiance à ses citoyens, qui mise sur la transparence, la proportionnalité et l'équilibre des pouvoirs.\nJe vous invite évidemment à considérer ce projet à la lueur de cette réflexion et non pas à la lumière des seules performances technologiques ou budgétaires, car les valeurs que nous avons le devoir de protéger sont essentielles. Un État qui fait confiance est un État plus léger, plus efficace mais aussi et surtout plus juste."
    }
  ]