questioners: François De Smet
topics_nl: Het statement v.d. rechterlijke macht over de naleving van rechterlijke uitspraken door de regering
topics_fr: Les déclarations du monde judiciaire sur le respect des décisions de justice par le gouvernement
discussion: [
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, vous avez déclaré ce week-end: \"Je ne suis pas prête à payer ces astreintes. Pour moi, il est plus important que cet argent soit utilisé pour résoudre le problème d'une manière structurelle.\"NEWPARAGRAPHVous avez eu droit, et c'est du jamais vu – en tout cas pour moi –, à un communiqué commun de la Cour de cassation, du Collège des procureurs généraux et du Collège des cours et tribunaux pour vous expliquer que refuser de payer une astreinte est une atteinte à la fois à l'État de droit et à la séparation des pouvoirs.NEWPARAGRAPHLes plus hautes autorités judiciaires de ce pays sont obligées de vous rappeler qu'un État de droit, c'est un État dans lequel tout le monde, y compris les autorités publiques, doit respecter les jugements des tribunaux.NEWPARAGRAPHEn effet, madame la ministre, quel exemple? Comment faire respecter l'État de droit comme gouvernement si vous-même, comme ministre et comme gouvernement, vous décidez quelles lois vous respectez et quelles lois vous ne respectez pas?NEWPARAGRAPHAvec ce genre de déclaration, vous incitez carrément les citoyens à faire la même chose. Au prochain contrôle routier, à la prochaine amende, je vais dire: \"Monsieur l'agent, oui, j'ai grillé ce feu rouge, mais je ne me sens pas prêt à payer cette amende routière. Je préfère conserver mon argent pour résoudre ce problème d'une manière structurelle.\" Ça ne va pas, évidemment. Malheureusement, c'est la marque de ce gouvernement Arizona.NEWPARAGRAPHLa marque de ce gouvernement est qu'il fait fait ce qu'il veut et qu'il montre un mépris grandissant pour l'institution judiciaire, mais aussi pour les décisions de justice; il se moque des astreintes et des condamnations si elles gênent sa politique; il se permettait, hier, par la signature du premier ministre, de remettre en cause l'action et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; il va nous proposer demain, sans doute, une loi liberticide pour encadrer la liberté d'association et dissoudre des mouvements comme si on pouvait dissoudre des idées. C’est une ligne extrêmement claire.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, j'ai une seule question. Elle n'est pas liée à votre politique d'asile et de migration sur le fond, mais elle est très importante. Qu'allez-vous faire de ce rappel à l'ordre cinglant et ferme du monde judiciaire?"
    },
    {
      "speaker": "Anneleen Van Bossuyt",
      "text": "Cher collègue De Smet, j'ai hérité d'une crise sans précédent en matière d'accueil: des personnes en rue, des centres d'accueil bondés et un nombre inouï de condamnations. Le montant des astreintes s'élevait à la mi-septembre à près de 7 millions d'euros – somme que je préfèrerais, comme vous l'avez mentionné, affecter à des mesures politiques.NEWPARAGRAPHUne approche ferme s'impose pour éviter l'imposition d'astreintes à l'avenir. Le véritable changement doit venir du monde politique: limiter l'afflux et augmenter les sorties du réseau d'accueil afin de parvenir à un accueil plus humain. Ce changement porte ses fruits. Au cours du mois dernier, Fedasil a été condamné à 20 reprises. Ce nombre est encore trop élevé, mais il s'agit d'une nette amélioration par rapport à la situation de septembre dernier, durant lequel le nombre de condamnations était sept fois supérieur.NEWPARAGRAPHFille de magistrat, j'ai le plus grand respect pour le pouvoir judiciaire. J'appelle cependant la magistrature à faire également son introspection. Comment se fait-il que la même législation relative à l'asile soit interprétée de manière si différente au Nord et au Sud du pays? Qu'est-il advenu de l'unité de la jurisprudence? Quid de l'application fragmentaire – et parfois très large et volontariste – du droit européen ainsi que de la jurisprudence? Cette situation crée une insécurité juridique et rend impossible toute politique cohérente. En outre, elle sape la confiance des citoyens dans l' É tat de droit. Il est nécessaire de relever ensemble le grand défi migratoire auquel nous sommes confrontés."
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, merci de votre réponse, même si vous répondez à ce rappel à l'ordre de la magistrature par un autre, à l'égard du monde judiciaire en l'occurrence. Fondamentalement, personne ne vous demande de payer des astreintes, mais simplement de vous placer dans la situation de ne pas être condamnée et, dans l'intervalle, de respecter évidemment les décisions judiciaires et, en effet, de payer les astreintes en l'absence d'autre solution.\nVotre réponse tient en une phrase: \"La fin, malheureusement, justifie les moyens\". Eh bien non! L' É tat de droit suppose justement, madame la ministre, que la fin ne justifie pas les moyens. Un fait aussi incroyable que votre déclaration est le silence assourdissant de vos partenaires. En effet, vous êtes aujourd'hui la ministre qui refuse de payer des astreintes uniquement parce que votre coalition gouvernementale vous laisse agir de la sorte. Par conséquent, ce refus et cette atteinte à l'État de droit ne sont pas seulement les vôtres, mais aussi ceux de Vooruit, du cd&v, du MR et des Engagés."
    }
  ]