questioners: Stéphane Lasseaux
topics_nl: Het belastingstelsel voor de huur die betaald wordt door SVK's
topics_fr: Le régime de taxation des loyers payés par les AIS
discussion: [
    {
      "speaker": "Stéphane Lasseaux",
      "text": "Monsieur le ministre, les agences immobilières sociales (AIS) constituent un outil important de la politique du logement en permettant à des locataires de payer un loyer moins élevé et aux propriétaires d'avoir une garantie de revenus locatifs en contrepartie d'un loyer moins important.NEWPARAGRAPHLes agences immobilières sont inquiètes. La loi du 28 décembre 2023 impose en effet aux contribuables, tant les personnes physiques que les personnes morales, qui peuvent déduire des loyers qu'ils paient de joindre une nouvelle annexe, l'annexe 270 MLH, à leur déclaration fiscale. Les agences immobilières sociales ne semblent pas avoir été exonérées de cette obligation.NEWPARAGRAPHSi je comprends bien, cette annexe est destinée à vérifier que le propriétaire du bien mis en location sera bien taxé sur le loyer réel qu'il aura déduit dans sa déclaration fiscale.NEWPARAGRAPHLa situation des AIS est particulière car, en ce sens, elles louent des biens à des propriétaire pour ensuite les louer à des locataires occupants. Le loyer payé au propriétaire par l'AIS est une charge intégrée par celle-ci dans sa déclaration par le biais du compte de résultat. Si on peut déduire du fait que les AIS doivent remplir l'annexe et que les propriétaires louant ainsi aux AIS verront leur loyers taxés, tout le modèle économique des AIS risque de s'effondrer, les propriétaires perdant tout intérêt à passer par le biais de celles-ci.NEWPARAGRAPHIl me semble qu'une telle déduction serait absurde dès lors que la charge de loyer reprise dans le compte de résultat des agences immobilières sociales ne représente pas de coût pour l'État, comme ce serait le cas si c'était déduit au niveau de l'IPP ou de l'ISOC.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, afin de rassurer les AIS, pouvez-vous me dire si celles-ci sont tenues ou non de joindre cette annexe à leur déclaration à rentrer pour le 7 octobre prochain? Si elles y sont tenues, pouvez-vous me rassurer en indiquant que cette obligation de remplir le formulaire n'implique pas que les propriétaires se verront taxés sur les loyers qu'ils auraient réellement perçus?"
    },
    {
      "speaker": "Vincent Van Peteghem",
      "text": "J'ai bien compris vos préoccupations et je peux vous informer que l'imposition des loyers n'a en rien changé. Fin 2023, nous avons uniquement introduit l'obligation de présenter une annexe à la déclaration d'impôt des personnes physiques en vue d'un meilleur contrôle. L'agence immobilière sociale est tenue de déposer ce formulaire auprès de l'administration et de fournir ainsi un aperçu des loyers payés. Cette obligation ne conduit donc absolument pas à une imposition de revenus locatifs réels. Je peux donc dissiper cette inquiétude."
    },
    {
      "speaker": "Stéphane Lasseaux",
      "text": "Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui me rassure sur la pérennité du système et du modèle économique mis en place pour les agences immobilières sociales. Je suis aussi rassuré par le fait que les propriétaires pourront continuer à œuvrer dans ce système et permettre aux bénéficiaires de profiter de loyers réduits.NEWPARAGRAPH"
    },
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Merci à notre collègue qui a posé sa première question dans cet hémicycle.\n(Applaudissements)\n(Applaus)\nVoor minister Van Peteghem was het misschien de laatste vraag.  (Hilariteit)  Dat zal de toekomst natuurlijk uitwijzen."
    }
  ]