questioners: Victoria Vandeberg
topics_nl: Het voorstel van de Europese Commissie tot wijziging van de verordening internationale bescherming
topics_fr: La proposition de la Commission européenne de modifier le Règlement sur la protection internationale
discussion: [
    {
      "speaker": "Victoria Vandeberg",
      "text": "Madame la ministre, 14 mois, c'est le temps moyen que passe un demandeur d'asile dans un centre d'accueil avant d'obtenir une réponse quant à la possibilité ou non de rester sur notre territoire. Ce délai est long, et le MR a toujours défendu un délai de six mois afin de diminuer la pression sur nos structures d'accueil déjà touchées par la crise de l'accueil et l'afflux entrant important.NEWPARAGRAPHÀ ce titre, l'accord de gouvernement est clair et vise à réduire le flux entrant tout en augmentant le flux sortant pour que la migration en Belgique redevienne socialement et économiquement positive. Mais, au-delà des mesures belges que vous êtes déjà en train de prendre, la migration et l'asile doivent être vus au niveau européen.NEWPARAGRAPHCette semaine, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement européen sur la procédure commune en matière de protection internationale. Le but est d'y faire disparaître la notion de lien entre le demandeur de protection et le pays tiers sûr dans lequel il pourrait avoir droit à cette protection. Cela suppose d'assouplir certaines conditions, aujourd'hui trop rigides, qui freinent les renvois des demandeurs d'asile en pays tiers, même lorsque la décision d'irrecevabilité est justifiée et respecte évidemment les droits de l'homme, la notion de pays sûr restant centrale. En plus d'augmenter le flux sortant, cela pourrait réduire la charge de travail des collaborateurs et donc raccourcir le délai d'attente.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, la Belgique est connue pour recourir davantage à une protection internationale, au détriment de la protection subsidiaire, et attire donc une grande partie des demandeurs d'asile. L'accord de gouvernement acte que ce déséquilibre doit être contrôlé. Quelles sont les actions que vous allez entreprendre à cet égard? Pensez-vous que la modification du règlement puisse inverser la tendance? Quelle sera la position que vous défendrez au nom de la Belgique dans ces discussions européennes?"
    },
    {
      "speaker": "Anneleen Van Bossuyt",
      "text": "Madame Vandeberg, je salue la proposition de la Commission européenne. Elle témoigne d'un constat qui ne date pas d'hier, comme vous l'avez indiqué, à savoir que le système d'asile en vigueur est à bout de souffle. Je suis disposée à contribuer activement à l'élaboration de solutions visant à limiter l'afflux, tout en augmentant les départs, et à accélérer le traitement des demandes d'asile, car la procédure est aujourd'hui trop longue. Ce traitement, qui permet le retour vers un pays tiers sûr, non seulement allège la pression exercée sur les  É tats membres mais peut également envoyer un message dissuasif.NEWPARAGRAPHJe lis des réactions alarmistes dans la presse, mais j'appelle à une relativisation des choses. Le concept de \"pays tiers sûr\" existe déjà dans le droit européen et est déjà appliqué. Certains articles parlent de \"dumping\" et de \"droits de l'homme bafoués\", mais je m'oppose à ce genre de démagogie. La Commission européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont confirmé que ce concept était conforme au droit international et européen. En outre, les garanties nécessaires sont prévues pour encadrer ce concept. En réalité, il s'agit ni plus ni moins d'une extension du champ d'application du principe de \"pays tiers sûr\".NEWPARAGRAPHLa proposition fait actuellement l'objet de discussions entre les  É tats membres au sein du Conseil. La Belgique y contribuera activement et sans tabou."
    },
    {
      "speaker": "Victoria Vandeberg",
      "text": "Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et je suis heureuse d'entendre que vous êtes disposée à avancer également dans cette direction. Évidemment, le débat reste ouvert mais je suis heureuse d'entendre que c'est la voix qui sera portée par la Belgique au niveau européen.NEWPARAGRAPHAu MR, nous croyons que la liberté ne peut exister sans responsabilité. Nous défendons donc une politique d'asile et de migration régulée, juste et compatible aussi avec nos capacités d'intégration. Cela sera peut-être facilité à l'avenir par cet assouplissement qui respecte, comme vous l'avez d'ailleurs souligné avec raison, les droits humains. Il s'agit uniquement d'un élargissement d'un concept déjà existant. C'est l'ambition du gouvernement Arizona et la vôtre, madame la ministre, et vous devez la porter avec lucidité, courage et ambition pour notre pays.NEWPARAGRAPH"
    },
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Ce n'est pas la première intervention de notre collègue Vandeberg mais sa première question d'actualité.\n(Applaudissements)\n(Applaus)"
    }
  ]