questioners: Youssef Handichi
topics_nl: De herziening van de gedragscode voor goede relaties tussen de brouwers en de horecasector
topics_fr: La refonte du code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs et le secteur horeca
discussion: [
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Ce ne sont pas les brasseurs qui fournissent la buvette de la Chambre."
    },
    {
      "speaker": "Youssef Handichi",
      "text": "Effectivement, nous aurons peut-être un petit souci concernant la buvette du Parlement.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, la révision du code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur horeca a été finalisée. La signature officielle a eu lieu vendredi dernier dans la Maison des Brasseurs à Bruxelles – cela ne s'invente pas. Les négociations avaient été entamées à l'époque sous la direction de l'actuel ministre de l'Économie, le vice-premier ministre David Clarinval. Cette mission faisait partie de l'accord de gouvernement. Madame la ministre, vous aviez confirmé cet engagement dans votre note de politique générale. C'est donc désormais fait. Bravo!NEWPARAGRAPHL'objectif principal de ce code de conduite révisé reste de favoriser de bonnes relations commerciales et de soutenir la rentabilité des entreprises du secteur horeca, en renforçant de la sorte toute la chaîne de valeur. Nous saluons par ailleurs la collaboration entre les différentes parties prenantes qui ont su dépasser leurs différences pour garantir un avenir durable au secteur horeca. Deux raisons principales ont motivé la révision du code. Il s'agissait, d'une part, d'élargir et de renforcer le cadre juridique en intégrant des règles sur la conclusion et l'exécution de contrats de brasserie. D'autre part, il était nécessaire d'assurer des conditions de concurrence équitables qui tiennent compte également des exploitants horeca et des petites brasseries.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, pourriez-vous nous fournir quelques précisions sur les principales améliorations apportées au code de conduite? Quels sont les principaux avantages attendus?NEWPARAGRAPHCe code prévoit le rôle de la commission de conciliation, en mettant l'accent sur la concertation plutôt que sur les tribunaux. Effectivement, cela sera plus rapide, meilleur marché et mieux ciblé par secteur. Pouvez-vous nous dire quand cela devrait être effectif?"
    },
    {
      "speaker": "Eléonore Simonet",
      "text": "Monsieur Handichi, la révision du code de conduite entre brasseurs, négociants en boissons et exploitants horeca est désormais finalisée et a été officiellement signée vendredi dernier, dix ans après le dernier code et après des années de négociations. C'est une avancée majeure pour les acteurs concernés. Le secteur horeca emploie 152 000 personnes, compte 40 000 entrepreneurs indépendants et joue un rôle social fondamental. Le code révisé apporte davantage d'équilibre et de transparence dans les relations contractuelles entre les différentes parties. Il va plus loin que celui de 2015.NEWPARAGRAPHConcrètement, je tiens à souligner six grandes améliorations. Le champ d'application est élargi aux conditions d'exécution des contrats permettant, par exemple, d'encadrer les modifications de prix en cours de route. Une formation qualitative sera proposée aux exploitants afin de professionnaliser leur gestion. La transparence contractuelle est améliorée avec des documents simplifiés et une meilleure information préalable. De nouvelles clauses interdites sont introduites concernant, entre autres, les hausses de prix unilatérales ou les résiliations abusives. Les règles d'exclusivité sont clarifiées permettant, notamment, à chaque établissement de proposer deux bières spéciales à son libre choix en toute liberté. Enfin, le rôle de la commission de conciliation sera renforcé pour privilégier la médiation plutôt que les tribunaux, une médiation plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée au secteur. Cette commission est déjà installée au sein du SPF Économie et, moyennant quelques formalités, elle siégera pleinement dans les prochaines semaines.NEWPARAGRAPHCe code de conduite est le fruit d'un processus assez long mais unanime pour un  level playing field  et une sécurité juridique pérennes."
    },
    {
      "speaker": "Youssef Handichi",
      "text": "Madame la ministre, en effet, vous avez parlé d'équilibre, de transparence et de sécurité juridique pour un secteur qui en a bien besoin dans ce marché concurrentiel. Donc, voilà, vous l'avez fait. Bravo!  Good job!  Voilà un secteur pour lequel l'avenir s'éclaire. Je vous remercie.NEWPARAGRAPHNEWPARAGRAPHNEWPARAGRAPH"
    },
    {
      "speaker": "Voorzitter",
      "text": "Daarmee besluiten we het vragenuurtje voor vandaag."
    }
  ]