questioners: Carmen Ramlot,Benoît Piedboeuf,Philippe Courard
topics_nl: De belastingheffing voor Franse staatsburgers die voor de Belgische overheid werken;De belastingheffing voor Franse grensarbeiders;De belastingheffing voor Franse grensarbeiders
topics_fr: La taxation des Français employés par le secteur public belge;La taxation des travailleurs transfrontaliers français;La taxation des travailleurs transfrontaliers français
discussion: [
    {
      "speaker": "Carmen Ramlot",
      "text": "Monsieur le ministre, le 17 mars dernier, un accord à l'amiable entre les administrations belge et française est venu modifier l'application de la convention fiscale de 1964 pour les travailleurs français employés dans le secteur public belge. Depuis le 17 mars 2025, leur salaire est donc imposable en Belgique via le précompte professionnel, y compris pour les revenus 2024, et ce, sans aucune période transitoire. Cela contraste fortement avec la situation dans le secteur privé pour lequel un moratoire est prévu jusqu'en 2033, permettant le maintien de la taxation en France.NEWPARAGRAPHNous comprenons que la nouvelle convention signée en novembre 2021 n'apportera pas d'amélioration à ce sujet. Cette décision aura des conséquences importantes pour les employeurs publics belges, en particulier en province de Luxembourg, où de nombreux hôpitaux, maisons de repos et administrations communales comptent une part significative de personnel français. Les pertes salariales de plusieurs milliers d'euros par an pourraient entraîner des départs massifs, aggravant la pénurie de personnel entre autres dans le secteur des soins de santé. De plus, vu la proximité du Grand-Duché de Luxembourg et tenant compte de la possibilité de retourner en France, où les perspectives sont souvent plus avantageuses, ces départs semblent réellement possibles.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour atténuer l'impact financier de cette décision sur les travailleurs concernés? Serait-il possible de conclure un nouvel accord à l'amiable avec la France afin de prévoir un moratoire jusque 2033, par exemple, comme dans le secteur privé?NEWPARAGRAPHUn protocole additionnel à la nouvelle convention est en cours de négociation. Est-il prévu d'y inclure une clause permettant l'imposition en France de ces travailleurs? Enfin, comment le gouvernement compte-t-il garantir la continuité des soins et éviter une aggravation de la pénurie dans les hôpitaux et les maisons de repos concernés?"
    },
    {
      "speaker": "Benoît Piedboeuf",
      "text": "Monsieur le ministre, il y a effectivement une convention préventive de double imposition de 1964. En 2011, il y a eu un avenant qui prévoyait, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, une mise en application après le 31 décembre 2033. Une nouvelle convention préventive a été négociée en 2021. Dans cette négociation, on a senti la volonté d'imposer les travailleurs dans le pays de travail. C'est une tendance générale au niveau de l'OCDE. C'est ce vers quoi on va.NEWPARAGRAPHSeulement, parmi les travailleurs publics, il y a aussi les travailleurs du secteur hospitalier public, notamment en province de Luxembourg mais aussi dans le Hainaut – c'est un hôpital très important qui est concerné.NEWPARAGRAPHDès lors, on a tout de suite alerté votre prédécesseur, Vincent Van Peteghem, et le ministre Vandenbroucke par rapport à la nouvelle convention préventive de 2021 pour qu'on fasse attention au fait que cela risquait de mettre nos hôpitaux en péril. Ils ont obtenu un moratoire pour 2023, un moratoire jusqu'au 31 décembre 2024. La discussion devait ensuite intervenir dans la nouvelle convention préventive de 2021 avant qu'elle ne passe au Parlement pour qu'on règle cela et qu'on prolonge jusqu'en 2033.NEWPARAGRAPHEt puis, on apprend qu'une circulaire, qui n'a rien à voir avec le processus d'approbation des conventions, a été prise et qu'elle prévoit une interprétation de 1964 qui va à l'encontre de tout cela. Cela ne va pas, monsieur le ministre, et on attire votre attention là-dessus parce que les infirmières vont soit retourner en France soit aller au Grand-Duché de Luxembourg, qui les rémunèrent le double de ce que nous les rémunérons. Il faut donc vraiment faire quelque chose. Sinon, on va aggraver la pénurie et rendre le problème fondamental pour nous."
    },
    {
      "speaker": "Philippe Courard",
      "text": "Monsieur le ministre, la question était adressée à votre collègue Frank Vandenbroucke.NEWPARAGRAPHCet accord est intervenu un peu brutalement, personne n'avait l'air au courant. Je vois que mes collègues de la majorité n'étaient pas plus informés que moi.NEWPARAGRAPHCet accord a des conséquences dramatiques puisqu'il va générer des problématiques importantes pour toute une série de services publics. Il y a là clairement une attaque et une agression contre les services publics.NEWPARAGRAPHCela affectera les maisons de repos. Vous savez par exemple qu’à Florenville, 80 % du personnel des deux maisons de repos est français. Cela affectera les hôpitaux. Le ministre Vandenbroucke connaît bien la situation de Vivalia. Il pourra en témoigner. Quatre-cents équivalents temps pleins y sont concernés, sur environ 2 800 travailleurs – ce qui fait plus que 400 travailleurs. L'hôpital Les Marronniers en Wallonie picarde est aussi concerné à hauteur de 300 personnes.NEWPARAGRAPHLes conséquences de cette décision, que je ne jugerai pas ici, vont être dramatiques. La question est de savoir comment on va réagir, maintenant que vous êtes conscient des difficultés. Quelles réponses seront apportées? À défaut, ce sont les patients, les aînés et les personnes handicapées qui vont souffrir de cette situation.NEWPARAGRAPHCette décision brutale est évidemment intolérable. Comme mes collègues l'ont dit, le secteur privé bénéficie d'un moratoire, ce qui laisse le temps de s'adapter, mais ce n’est pas le cas pour le secteur public, où c'est d'application immédiate. Je ne comprends pas pourquoi cette décision brutale a été prise."
    },
    {
      "speaker": "Jan Jambon",
      "text": "Chers collègues, en mars dernier, les administrations fiscales belge et française ont en effet conclu un accord interprétatif concernant le traitement des salaires des travailleurs frontaliers exerçant dans le secteur public. Comme vous le signalez très justement, cet accord pose de nombreux problèmes. C'est pourquoi j'ai immédiatement demandé à mon administration de les examiner et de prévoir les mesures transitoires nécessaires.NEWPARAGRAPHPour ma part, il ne peut, en aucun cas, être question de rétroactivité. Cet accord ne sera pas appliqué dans un sens défavorable aux contribuables. Une période transitoire sera mise en place, au moins jusqu'à la fin de l'année. Les autorités françaises en seront informées. Une nouvelle communication claire de la part du SPF Finances à l'attention des contribuables concernés suivra dans les plus brefs délais.NEWPARAGRAPHMonsieur Courard, étant donné que cette mesure ne sera pas appliquée en l'état, elle n'entraînera aucun impact sur les hôpitaux. Cette question sera définitivement réglée entre la Belgique et la France au moyen du protocole de la nouvelle convention préventive de la double imposition."
    },
    {
      "speaker": "Carmen Ramlot",
      "text": "Je suis extrêmement satisfaite de votre réponse, monsieur le ministre.NEWPARAGRAPHMa première urgence était justement de vous demander des mesures transitoires pour reporter l'échéance de l'application de ce qui a récemment été annoncé par courrier dans les communes.NEWPARAGRAPHMa deuxième urgence était de chercher des solutions internationales et pas uniquement bilatérales, de façon à ce que la mesure soit beaucoup plus pérenne.NEWPARAGRAPHVotre réponse est vraiment parfaite. Les Luxembourgeois n'auraient absolument pas compris pourquoi vous ne les écoutiez pas et ne mesuriez pas l'urgence de la situation. Alors, merci pour eux et pour tous les travailleurs."
    },
    {
      "speaker": "Benoît Piedboeuf",
      "text": "Monsieur le ministre, j'ai connu votre efficacité par le passé, et je constate qu’elle est toujours là en tant que ministre des Finances. La solution est donc trouvée: le moratoire s’étend jusqu’en 2033 pour le secteur privé. Maintenons-le encore pour le secteur public.NEWPARAGRAPHDe toute façon, l’imposition des travailleurs va changer dans toute l'Europe et dans l’OCDE, mais il est essentiel de nous accorder le temps nécessaire pour y parvenir. Cette mesure était déjà appliquée aux nouveaux engagements, elle concerne désormais la situation actuelle. Ainsi, la stabilité est préservée dans nos secteurs hospitaliers et chacun y trouve satisfaction.NEWPARAGRAPHMerci beaucoup, monsieur le ministre, je n’ai jamais douté de votre réponse."
    },
    {
      "speaker": "Philippe Courard",
      "text": "Monsieur le ministre, votre réponse apporte une certaine assurance à court terme. Votre réponse est certes rassurante, mais nous resterons attentifs sur le sujet car il faut une solution durable au problème. Si la solution est bonne jusqu’à la fin de l’année, c’est une avancée positive. Toutefois, le problème persistera au-delà. Nous comptons donc sur vous et resterons attentifs à la suite que vous y apporterez.\nCette situation démontre aussi la nécessité de réinvestir dans les soins de santé. C’est pourquoi j’ai posé la question à M. Vandenbroucke. Nous avons en effet besoin d’infirmiers, de personnel soignant, de bras wallons et belges au sein de ce type de structures. Il faut évidemment renforcer les moyens alloués au secteur médical. Je ne reviendrai pas sur les raisons du manque de personnel, mais le sous-financement de la sécurité sociale en est l’une des causes. J'espère que cela fera réfléchir également pour renforcer les moyens en la matière.\nJe vous remercie."
    }
  ]