questioners: François De Smet
topics_nl: Het buitenspel zetten van de federale gegevensbeschermingsautoriteit door de Vlaamse regering
topics_fr: Le court-circuitage de l
discussion: [
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Monsieur le secrétaire d' É tat, le journal  Le Soir  nous apprend cette semaine que le ministre-président du gouvernement flamand a envoyé une notification à la Commission européenne pour informer de la décision de la Région d'appointer la Vlaamse Toezichtcommissie comme autorité de protection des données pour la Flandre. Cela est interpellant à trois niveaux. D'abord parce qu'il existe toujours une Autorité de protection des données au niveau fédéral; deuxièmement parce qu'il n'existe pas d'accord de coopération qui permettrait à la Flandre de préempter ses compétences au niveau européen et, troisièmement, parce qu'il existe en revanche bel et bien un arrêt récent de la Cour constitutionnelle qui établit sans ambiguïté possible que c'est bien l'Autorité de protection des données fédérale qui a la tâche de coordonner et de représenter les intérêts de la Belgique au sein du comité européen.NEWPARAGRAPHNous assistons donc de fait, il faut pouvoir le dire, à une tentative de régionalisation de la protection des données et de la protection de la vie privée par le gouvernement flamand. Je dois dire, monsieur le secrétaire d' É tat, que votre réaction jusqu'ici ne nous étourdit pas par sa vigueur sur cet état de fait. Vous avez déclaré dans la presse qu'il fallait simplement attendre l'avis de la Commission européenne et son retour. Mais attendre quoi? La Commission européenne ne réagira sans doute même pas à cet état de fait. Je crois, moi, qu'il est de votre devoir de défendre l' É tat fédéral ainsi que l'Autorité de protection des données et de réagir. Il y a la possibilité du conflit d'intérêts, peut-être y a-t-il d'autres possibilités de réaction.NEWPARAGRAPHMa question est simple: qu'allez-vous faire pour protéger l'Autorité fédérale de protection des données, ce domaine extrêmement sensible? Allez-vous faire quelque chose ou êtes-vous simplement déjà résigné à cette forme de régionalisation – certes douce et par voie de fait accompli, mais bien réelle – qui nous est proposée par le gouvernement flamand?"
    },
    {
      "speaker": "Mathieu Michel",
      "text": "Monsieur De Smet, je vous confirme effectivement que la Flandre a officiellement fait parvenir un courrier à la Commission européenne au sujet de la notification auprès de cette Commission de la  Vlaamse Toezichtcommissie  (VTC) en tant qu'autorité de contrôle dans le sens de l'article 51 du RGPD.NEWPARAGRAPHCe courrier fait deux choses. Il décrit des dispositions légales à la VTC, telles que stipulées dans un décret flamand récemment modifié et il confirme également que l'APD demeure la seule instance qui représente la Belgique au niveau européen et notamment au sein du Comité européen de la protection des données. Vous constatez qu'il y a effectivement une volonté dans le chef du gouvernement flamand de désigner une autre autorité de protection des données mais une autorité qui aurait un mandat limité au contrôle des autorités publiques flamandes.NEWPARAGRAPHSoyons clairs, le RGPD permet qu'un État membre prévoie qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes soient chargées de surveiller l'application du RGPD. Dans ce cas, la  Vlaamse Toezichtcommissie  doit respecter les exigences statutaires imposées par le chapitre 6 du RGPD, notamment en ce qui concerne son indépendance.NEWPARAGRAPHAlors, c'est vrai, les autorités européennes doivent à présent confirmer ou non le respect de ces exigences dans le chef de la VTC. En fonction, je ferai analyser les conséquences juridiques de cette notification, notamment en ce qui concerne les futures relations entre l'APD et la VTC, et la nécessité éventuelle d'un accord de coopération pour déterminer les modalités de coopération. C'est là que nous en sommes, monsieur De Smet."
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je vous avoue qu'elle me laisse perplexe. L'accord de coopération, c'est une nécessité déjà maintenant. C'est quand même un peu facile d'assister à une forme de fait accompli de la part du gouvernement flamand, de demander à la Commission européenne courageusement d'en prendre acte et, ensuite, de réagir si besoin est. Et, si la Commission européenne nous dit qu'il n'y a pas de problème, on fera un accord de coopération. Non! Nous assistons dans ce domaine-là, comme dans plein d'autres, à une forme de régionalisation par la bande d'un gouvernement flamand qui, d'ailleurs généralement dans son bon droit, établit toute une série d'organismes et puis s'infiltre dans les faiblesses de l'État fédéral et dans le laisser-faire – que notamment vous permettez – pour simplement arriver à une régionalisation de fait. C'est assez inquiétant et si c'est la mentalité avec laquelle les discussions Arizona se déroulent, je comprends que vous attendiez le 14 octobre pour aboutir."
    }
  ]