questioners: Anne Pirson
topics_nl: De door de landbouwsector geduchte terugvordering van belasting voor seizoensarbeid
topics_fr: Les remboursements d
discussion: [
    {
      "speaker": "Anne Pirson",
      "text": "Tomber dans les pommes, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vous connaissez l'expression en français? Oui! Je peux vous dire en tout cas que c'est ce qui a failli arriver à des centaines de maraîchers qui sont en pleine récolte actuellement.NEWPARAGRAPHChez nous, on dit \"dans les pommes\" et pas \"dans les pommes de terre\". En tout cas, c'est un courrier de votre administration, plutôt une demande de remboursement qui met les agriculteurs dans un pareil état. Dans les faits, depuis le 1 er  juillet 2023, les agriculteurs en fruiticulture et en maraîchage y bénéficiaient d'un avantage fiscal pour engager des saisonniers, et cela par une dispense de versement de précomptes professionnels. Cette mesure compensait la hausse du coût salarial lié à ces contrats, une hausse qui était intervenue en 2022.NEWPARAGRAPHCependant, en juin de cette année, la Cour constitutionnelle a annulé ce régime avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2024, avec pour résultat, cette semaine, que votre administration a réclamé à ces agriculteurs le remboursement des dispenses pour 2024 et 2025. Aujourd'hui, des centaines d'entre eux doivent donc rembourser des montants colossaux, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, alors qu'ils ont respecté les règles. Or, ils n'ont rien fait de mal, et beaucoup annoncent déjà qu'ils n'ont pas les moyens de pouvoir rembourser les sommes réclamées.NEWPARAGRAPHQuelle solution votre gouvernement envisage-t-il pour soutenir ces agriculteurs et éviter que ces remboursements massifs mettent en péril les exploitations et leurs emplois? En effet, derrière chaque remboursement, il y a des familles, des emplois, et c'est par ailleurs notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. Par conséquent, nous souhaiterions vraiment que vous puissiez agir avant qu'il ne soit trop tard."
    },
    {
      "speaker": "Jan Jambon",
      "text": "Madame Pirson, vous avez bien décrit les circonstances. Vous n'avez cependant pas dit que cette mesure, prise au 1 er  janvier 2024, n'a jamais été notifiée à la Commission européenne par le précédent gouvernement. C'est donc là une erreur d'importance qui a été commise. La Cour constitutionnelle a – comme vous l'avez rappelé – annulé cette exonération et n'a pas admis dans ce cas-ci la possibilité de déroger au principe de rétroactivité.NEWPARAGRAPHEn conséquence, le soutien octroyé depuis 2024 doit être remboursé par le secteur. Ni moi, ni l'administration fiscale n'avons la possibilité d'y déroger. Nous devons, comme tout un chacun, respecter la législation européenne et l'arrêt de la Cour constitutionnelle.NEWPARAGRAPHMon administration doit donc appliquer la décision de la Cour et procéder à une demande de remboursement. Il s'agit, au total, d'environ 26 millions d'euros et 1 600 contribuables sont concernés. L'administration a désormais informé les contribuables que les montants doivent être remboursés et a précisé le délai dont ils disposent à cet effet.NEWPARAGRAPHSuite à plusieurs consultations menées avec le secteur, j'ai demandé à l'administration d'accorder un délai exceptionnel de paiement jusqu'à la fin de l'année. En ce qui concerne les intérêts de retard, une tolérance a également été appliquée avec un délai plus long. J'ai aussi veillé à ce qu'un point de contact central soit mis en place afin que les contribuables puissent poser toutes leurs questions."
    },
    {
      "speaker": "Anne Pirson",
      "text": "Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. En effet, je n'avais pas précisé que vous n'étiez pas comptable de cette situation, laquelle résulte d'initiatives de l'ancien gouvernement. Vous, pas plus que l'administration, n'en êtes donc responsable. Nous avons bien compris que nous n'avions pas le choix et qu'il fallait appliquer la décision de la Cour constitutionnelle.\nJ'ai entendu qu'un délai exceptionnel pour le remboursement allait être accordé jusqu'à la fin de l'année. Nous avons noué des contacts et lu dans la presse que certaines personnes devaient rembourser jusqu'à 20 000 euros. Ce ne sont vraiment pas des sommes négligeables. Nous espérons, dès lors, que les mesures prises pourront les aider et que vous pourrez faire preuve de souplesse pour éviter que ces agriculteurs ne tombent en faillite. Je vous remercie."
    }
  ]