questioners: François De Smet
topics_nl: Een nationaal financieel parket
topics_fr: Un parquet national financier
discussion: [
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, bravo! Félicitations, le parquet national financier ne sera pas indépendant, et c'est exactement ce que vous vouliez. Vous avez en effet remporté le rapport de forces au sein du gouvernement, puisque, contrairement aux engagements pris par le MR et par Les Engagés, ce parquet national ne sera pas indépendant et sera sous la tutelle du parquet fédéral, ce qui, selon moi, hypothèque grandement ses chances de réussite.NEWPARAGRAPHPourquoi? D'abord, parce que la criminalité financière est vraiment un type de criminalité très particulier. Elle exige une autonomie fonctionnelle, une capacité de pilotage propre et surtout une indépendance aux aléas d'un parquet fédéral qui doit s'occuper de terrorisme, de cybercriminalité, de cybersécurité, de traite des êtres humains. En installant cette dépendance, vous faites dépendre la lutte contre la criminalité financière des aléas, des circonstances, des choix, dont les choix en ressources humaines, du parquet fédéral.NEWPARAGRAPHPar ailleurs, les deux principaux terrains d'action d'un futur parquet national financier sont le blanchiment et la corruption. C'est-à-dire des sujets qui touchent en partie le monde politique. Et, avec tout le respect que j'ai pour l'actuel parquet fédéral, il s'agit d'une entité qui reste structurellement liée à l'exécutif.NEWPARAGRAPHLà encore, il suffit de voir le modèle français, qui était pourtant repris dans votre accord. Il n'y a pas photo entre la réussite du parquet national financier à partir du moment où il a été institué et ce qui s'était produit avant. Maintenant, on a des procès instruits qui vont au bout – dans l'affaire Sarkozy et dans d'autres affaires.NEWPARAGRAPHEn plaçant ce parquet fiscal et financier sous la tutelle du parquet fédéral, vous créez  in fine  un instrument affaibli, éloigné des standards internationaux, contraire aux recommandations des acteurs de terrain et potentiellement incapable de répondre à l'ampleur des défis.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, quelle garantie d'indépendance offrez-vous à ce parquet et de quoi, diable, avez-vous peur?"
    },
    {
      "speaker": "Annelies Verlinden",
      "text": "Merci, collègue De Smet. Les idées, Sarkozy, les choses que vous assumez, je les laisse sur le côté parce que ce n'est pas la réalité. Ce gouvernement a fait un choix clair.NEWPARAGRAPHNous allons mettre en place une exécution financière et rigoureuse des peines. En effet, nous avons débloqué les moyens nécessaires pour la création d'un nouveau parquet financier, qui était d'ailleurs prévu dans l'accord de gouvernement. Ce parquet va se concentrer exclusivement sur la fraude fiscale et financière ainsi que sur la corruption de tout le monde, y compris du monde politique.NEWPARAGRAPHPuisqu'un accord budgétaire a été obtenu sur le principe, nous travaillons maintenant à l'implémentation de la structure, à l'intégration et à la mise en œuvre de ce parquet. Nous y travaillons – c'est normal et j'assume cet exercice – en collaboration avec le ministère public, parce qu'il faut éviter le doublement des coûts pour l'élaboration de ce parquet. Il est clair qu'il sera intégré, mais en tant que section spécifique, c'est-à-dire avec des moyens dédiés et avec un nouveau procureur fédéral adjoint qui se consacrera à cette matière.NEWPARAGRAPHEt puis, cette section va disposer de ses propres collaborateurs. Sa composition, fixée par la loi, comprendra dix magistrats spécialisés dans les affaires financières, dix collaborateurs du parquet et dix fonctionnaires fiscaux. Ce travail doit se traduire par une augmentation des profits récupérés en faveur de notre budget fédéral.NEWPARAGRAPHCe gouvernement lutte résolument contre la fraude fiscale grave et la corruption en mettant un terme aux constructions malhonnêtes qui portent atteinte à notre économie et à la prospérité de notre société."
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses mais je n'y crois toujours pas pleinement. Vous annoncez l'engagement de 10 magistrats, de 10 juristes supplémentaires. Certes, ces moyens seront immédiatement placés sur une double contrainte très claire: la hiérarchie du parquet fédéral et une politique pénale qui risque d'être absorbée par d'autres priorités nationales. On sait qu'en pratique, le travail en silo ne fonctionne pas.\nComme vous l'avez dit, les fraudes financières modernes nécessitent effectivement une spécialisation profonde, du temps long et surtout une liberté de mouvement, ce qui ne me paraît pas possible dans la structure intégrée que vous allez nous présenter. Et donc, chers collègues du MR et des Engagés, la prochaine fois, quitte à vous approprier une idée qui n'était pas dans vos programmes mais dans celui de DéFI, faites-le complètement, s'il vous plaît, sans vous arrêter en route et sans renoncement."
    }
  ]