questioners: François De Smet,Catherine Delcourt
topics_nl: De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties;De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties
topics_fr: La jurisprudence récente concernant la neutralité des administrations;La jurisprudence récente concernant la neutralité des administrations
discussion: [
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, la décision récente de la cour du travail de Liège est claire et valide ce que nous savions déjà: toute administration publique, comme la ville d'Ans, a le droit d'interdire les signes convictionnels.NEWPARAGRAPHJe voudrais profiter de l'occasion pour souligner ce que la neutralité est, et ce qu'elle n'est pas. La neutralité n'est pas le combat des convictions et des religions. Au contraire, la neutralité protège, en ce compris la neutralité vestimentaire des fonctionnaires. Elle permet de garantir qu'aucune religion, qu'aucune conviction ne s'impose aux autres.NEWPARAGRAPHVoici bientôt cinq ans, dans une autre vie, j'avais été vertement attaqué sur l'affaire de la STIB. Aujourd'hui, cinq ans plus tard, il n'y a toujours pas de signes convictionnels à la STIB, ce qui démontre que l'accord n'était peut-être pas si mauvais. En revanche, il en existe à la SNCB, chez Fedasil et à peu près partout dans l'administration fédérale, en  back office , dans l'indifférence totale du gouvernement et en particulier des Engagés et du MR. Pourtant, vous avez un accord de gouvernement qui en parle et qui dit très clairement qu'après une étude et une concertation avec les fonctionnaires dirigeants, un uniforme ou un code vestimentaire sera instauré, mais comme sœur Anne, on ne voit rien venir au point qu'on peut se demander s'il y a une vraie volonté politique dans ce dossier.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, quelle est la position du gouvernement, notamment à la suite de la jurisprudence de la cour du travail? Quel est l'état d'avancement précis de la réflexion concernant l'instauration de cet uniforme ou de ce code vestimentaire tel que prévu dans l'accord de gouvernement?  Ce code vestimentaire s ’ appliquera-t-il au  front office  comme au  back office ? Il s'agit d'un point important pour moi. Nous savons que ce n'est pas du tout la même problématique et que le statut Camu règle déjà les choses pour le contact avec le public. Quand entendez-vous mettre fin à l'ambivalence actuelle et aux directives internes contradictoires autorisant les signes ostentatoires dans certains services au mépris du statut Camu? En un mot, madame la ministre, quand commencerez-vous à protéger la neutralité de l'administration fédérale?"
    },
    {
      "speaker": "Catherine Delcourt",
      "text": "Madame la ministre, la cour du travail de Liège a confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en créant jurisprudence et en affirmant que la commune d’Ans peut interdire le port du voile au sein de ses services et de son administration.NEWPARAGRAPHJe veux d’ailleurs remercier les élus locaux – notamment ceux du MR – qui se sont battus et qui ont tenu bon en la matière, et souligner que l’on peut se réjouir que certaines communes socialistes restent attachées aux principes de laïcité. La justice vous donne donc le feu vert. Elle donne le feu vert aux autorités pour garantir la neutralité.NEWPARAGRAPHJe vous ai posé plusieurs questions en commission et vous m’avez toujours opposé une réponse renvoyant au cadre actuel, un arrêté royal de 1937. Il me semble que la société a quand même largement évolué. Or, je constate qu’à votre niveau, pour le moment, hélas, rien ne bouge. L’accord de gouvernement prévoit que vous deviez garantir un service neutre, non discriminant, et qu’en fonction de l’administration à laquelle il s’adresse, le citoyen doit être sûr de voir cette neutralité réellement appliquée, sur le fond et dans les apparences.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, considérez-vous acceptable que, faute d’initiative gouvernementale, la laïcité et la neutralité du service public dépendent aujourd’hui de l’administration plutôt que d’un droit égal garanti? Quand pourrons-nous disposer des résultats de l’étude et du recensement des pratiques en la matière, non pas en matière d’uniforme, mais en matière de port de signes convictionnels, qui vous ont été demandés par le Parlement? Pourquoi, malgré l’accord de gouvernement et la jurisprudence européenne et nationale, refusez-vous toujours, pour le moment, de proposer un cadre fédéral clair, uniforme et contraignant, qui garantisse à toutes et à tous la neutralité de l’État?"
    },
    {
      "speaker": "Vanessa Matz",
      "text": "Monsieur De Smet, madame Delcourt, merci pour ces questions.NEWPARAGRAPHJe suis un peu étonnée d'entendre dire que je refuse. J'ai pris connaissance, via la presse, de la décision qui est rendue par la cour du travail de Liège qui concerne la ville d'Ans et la question du port du voile dans son administration.NEWPARAGRAPHJe me permets de rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît explicitement une marge d'appréciation aux pouvoirs publics quant à la forme de neutralité qu'ils souhaitent mettre en œuvre à l'égard de leur personnel. Cette marge d'appréciation vaut pour chaque État membre, et le cas échéant pour ses entités infra-étatiques, dans le respect des compétences qui leur sont reconnues, comme l'a confirmé l'arrêt rendu le 28 novembre 2023.NEWPARAGRAPHCeci dit, et comme je l'ai indiqué dans plusieurs réponses à des questions, le travail mené par mon cabinet en toute collégialité avec les administrations publiques fédérales s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord de gouvernement. Madame Delcourt, je vais me permettre peut-être de vous le rappeler: chacun a droit à des services publics neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens perçoivent le service comme neutre à chaque contact. Il appartient aux responsables dirigeants de garantir ce service neutre et de qualité pour ses propres services. Dans ce contexte, le gouvernement, après analyse et consultation avec les principaux fonctionnaires, introduira un uniforme ou un code vestimentaire. Voilà textuellement l'accord de gouvernement.NEWPARAGRAPHDans cette perspective, nous avons sollicité au printemps dernier, sur demande du Parlement et sur ma demande, l'avis des trois collèges des présidents quant à leur pratique de terrain. Ceux-ci ne nous ont pas fait état de difficultés au regard de la législation applicable actuellement. Je peux venir débattre avec vous de ces rapports qui nous sont parvenus.NEWPARAGRAPHJe poursuis donc ce travail en collaboration avec les fonctionnaires dirigeants afin d'établir une circulaire destinée à l'ensemble de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre l'accord de gouvernement, notamment en évaluant la question de l'introduction d'un code vestimentaire afin de vérifier si ce dernier est la meilleure réponse à l'accord de gouvernement."
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir relu l'accord de gouvernement.NEWPARAGRAPHBon, nous apprenons qu'une circulaire va arriver. Je ne vois pas bien si vous risquez d'y aborder la différenciation entre  front office  et  back office  ou si vous aurez le courage de ne pas opérer cette différence – ce serait, à mon avis, l'option à choisir.NEWPARAGRAPHJe voudrais aussi dire que la neutralité est la meilleure manière de lutter contre le prosélytisme. Dans ce gouvernement, beaucoup de voix s'expriment lorsque paraît un rapport de la Sûreté ou qui souhaitent que le gouvernement interdise des associations à tout bout de champ – au mépris de tout principe libéral. Non, il y a beaucoup plus simple: garantir que la neutralité soit active partout dans l'administration. C'est la meilleure et plus habile manière de lutter contre le prosélytisme. C'est une dimension à laquelle votre parti, ainsi que le MR, devrait être bien davantage sensible."
    },
    {
      "speaker": "Catherine Delcourt",
      "text": "Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.\nLa justice a éclairé le droit. Elle a confirmé que l' É tat pouvait agir, peut-être par voie de circulaire. Nous verrons que ce que contiendra la vôtre. Pour le moment, la jurisprudence et les fondements constitutionnels ne manquent pas. Notre sentiment est que la volonté n'y est pas tout à fait. Nous verrons.\nLe MR a introduit une proposition de loi intitulée \"Libertés individuelles garanties par la neutralité de l' É tat\" (LIGNE). Si nous ne voyons rien venir cet été, nous passerons par la voie parlementaire pour faire respecter cette neutralité de l' É tat, qui doit s'appliquer partout et en tout temps, sans dépendre de telle ou telle administration, de tel SPF ou de telle volonté locale."
    }
  ]