questioners: Ismaël Nuino,Khalil Aouasti
topics_nl: De toestand van de justitie in België;De acties van de gerechtelijke actoren
topics_fr: L;Les actions du monde judiciaire
discussion: [
    {
      "speaker": "Ismaël Nuino",
      "text": "Madame la ministre, la justice va mal. Il n'est évidemment nul besoin de vous faire un dessin: elle manque de collaborateurs, de magistrats, de greffiers, de personnel pénitentiaire. De plus, l'arriéré judiciaire est immense, alors que des gens attendent leur jugement. Enfin, les prisons sont surpeuplées. Je vous dis qu'il n'est nul besoin de vous faire un dessin, parce que j'ai l'impression que cela fait des années que la justice va mal. Depuis que je suis né, on dit qu'elle va mal. Pourquoi suis-je en train de vous le dire? C'est parce que vous ne pourrez pas tout changer en quelques mois. Vous nous avez présenté des mesures provisoires: la loi contre la surpopulation carcérale et un plan pour renforcer l'attrait de la fonction. Nous saluons et soutenons ces initiatives, qui doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible.NEWPARAGRAPHEnsuite, je tiens à rappeler que, pour Les Engagés, la justice est le troisième pouvoir. C'est donc un pouvoir au même titre que le gouvernement et le Parlement. Il ne faut pas simplement le préserver, mais également le renforcer. C'est à cette fin que nous nous sommes battus pendant des mois et que nous continuerons à nous battre à vos côtés pendant toute la législature.NEWPARAGRAPHPourquoi ai-je parlé du renforcement de la justice? Ce n'est pas simplement pour ces raisons, mais également parce que la justice rapporte beaucoup. On ne le dit pas suffisamment. Depuis le 1 er  janvier dernier, la justice belge a infligé 700 millions d'euros d'amendes et de confiscations pénales. Cela signifie qu'en six mois, la justice peut nous rapporter 700 millions d'euros. Chers collègues, c'est un rendement supérieur à celui de n'importe quelle taxe pour laquelle nous nous engueulons depuis des mois dans cet hémicycle. Par conséquent, nous devons investir dans la justice, car dépenser de l'argent pour elle n'est pas une dépense, mais un investissement.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, je suis convaincu que vous partagez mon point de vue. Mes questions sont concrètes. Pouvez-vous expliciter votre plan d'attractivité pour les magistrats? Pouvez-vous également expliquer comment nous pourrions mieux récupérer les amendes pénales? En effet, nous savons qu'elles sont prononcées par les magistrats, mais qu'elles sont très peu exécutées. Enfin, quelle vision allez-vous appliquer dans les prochains mois pour renforcer la justice?"
    },
    {
      "speaker": "Khalil Aouasti",
      "text": "Madame la ministre, le collègue Nuino vous interroge sur l'état de la justice. Après des déclarations dans la presse, voici des questions d'actualité des Engagés comme s'ils n'étaient pas de votre majorité. Je vais vous aider et lui répondre directement.NEWPARAGRAPHDes bâtiments en ruine, des magistrats qui achètent leur agrafeuse, des audiences remises faute de greffiers, des parents qui attendent des mois pour obtenir une décision sur la garde de leurs enfants, des prisons asphyxiées, des détenus sans suivi. Depuis des mois, les acteurs du monde judiciaire réclament le refinancement de la justice et, une chose, du respect. Qu'ont-ils    en retour? Quelle réponse reçoivent-ils? L'accord de Pâques réduit déjà de moitié le refinancement prévu par l'accord de gouvernement. Il y a deux semaines, alors que se tenait un rassemblement place Poelaert organisé par les acteurs du monde judiciaire, au même moment, le ministre Jambon mettait fin à la concertation concernant les pensions avec les organisations représentatives de magistrats.NEWPARAGRAPHMadame la ministre, j'admire l'abnégation du monde judiciaire. Il est méprisé par votre gouvernement. Pourtant, il continue à appeler au dialogue et sollicite désormais directement le premier ministre. Dans ce dossier, il y a une grande absente. Je suis désolé de vous le dire, c'est vous. Et si les magistrats s'adressent directement au premier ministre, ce n'est pas anodin. Le monde judiciaire n'a pas pu compter sur vous. Il n'a pas pu compter notamment sur Les Engagés, ni durant les négociations de l'accord de Pâques, qui a revu à la baisse les engagements de refinancement de ce gouvernement à l'égard de la justice de moitié, ni durant la concertation sur les pensions des magistrats. Hier encore, votre groupe applaudissait la réforme du ministre Jambon. Un milliard de refinancement a été demandé. On va se retrouver avec 125 millions à l'horizon 2029. Et aujourd'hui, vous osez questionner l'état de la justice!NEWPARAGRAPHMadame la ministre, il est encore temps de convaincre vos collègues de l'absolue nécessité du renforcement structurel de ce département. Il est temps d'exiger du ministre des Pensions la reprise de la concertation. Quel soutien allez-vous leur apporter?"
    },
    {
      "speaker": "Annelies Verlinden",
      "text": "Chers collègues, des années de sous-financement et de surpopulation carcérale ont conduit la justice dans une crise, et ce, malgré les efforts constants des nombreux collaborateurs du système pénitentiaire, de la magistrature et de tous les services et partenaires de la justice. Vous dire cela, c'est enfoncer une porte ouverte. Les nombreuses    expressions de cette crise sont visibles et tangibles sur le terrain pour tous les acteurs. En outre, les annonces à ce sujet inondent les médias depuis quelques semaines.NEWPARAGRAPHJe refuse toutefois de me résigner à ce malaise. Nous devons tout mettre en œuvre pour faire de cette situation un tournant. C'est également pour cette raison, et afin d'offrir des perspectives à court terme, que quatre groupes de travail thématiques ont travaillé d'arrache-pied ces dernières semaines, dans le cadre d'un processus unique, à l'élaboration d'un plan d'impulsion, en concertation avec plus de 50 représentants de l'ordre judiciaire et du SPF Justice. Un consensus a été atteint la semaine dernière. Les actions seront mises en œuvre en priorité dans le cadre budgétaire actuel.NEWPARAGRAPHCe plan d'impulsion repose sur quatre piliers. Premièrement, une politique immobilière tournée vers l'avenir, avec notamment des investissements dans l'entretien et la sécurité des bâtiments judiciaires, avec des caméras et des vitres de sécurité    supplémentaires. Deuxièmement, un environnement judiciaire plus sûr, notamment grâce à l'anonymisation des données à caractère personnel des greffiers et magistrats et à l'installation de portiques de sécurité. Troisièmement, une organisation judiciaire forte et agile grâce à une utilisation plus flexible des moyens disponibles. Quatrièmement, le renforcement de l'attractivité des fonctions et des carrières au sein de l'ordre judiciaire, par exemple en prenant en compte l'expérience des candidats ailleurs dans le monde judiciaire. Je suivrai également de très près les discussions sur les pensions, parce qu'il importe de garantir cette attractivité.NEWPARAGRAPHCe plan d'impulsion est une première étape et répond donc aux deux besoins les plus urgents des magistrats et du personnel judiciaire, dans la limite des moyens disponibles. Sachez toutefois, chers collègues, que nous sommes loin d'avoir atteint notre objectif. Nos ambitions pour la justice sont plus grandes.NEWPARAGRAPHJe suis consciente que ces actions ne suffiront pas à apaiser complètement le mécontentement des magistrats concernant la future réforme des pensions. C'est pourquoi je poursuis la concertation avec nos partenaires du gouvernement sur les investissements dans la justice, y compris en matière de salaires et de pensions. J'ai la ferme intention de renforcer la justice et d'augmenter son budget, afin de réaliser les investissements indispensables. Ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité.NEWPARAGRAPHDes accords ont été conclus pour poursuivre de manière structurelle un dialogue avec l'organisation judiciaire, autour des quatre thématiques soulevées par les groupes de travail. L'objectif est clair: recenser les besoins et affecter les ressources disponibles de façon concertée.NEWPARAGRAPHChers collègues, je crois que la magistrature est suffisamment forte pour envoyer des signaux convaincants, sans compromettre la prestation des services, ni la confiance des citoyens et des entreprises envers la justice. L'État de droit nous oblige à continuer à rendre la justice aux justiciables. Si nous demandons aux citoyens de faire confiance à la justice, celle-ci ne peut pas se permettre d'en éroder la crédibilité. C'est aussi le message que j'ai adressé à la magistrature. Cette dernière peut compter sur moi: je me battrai pour des investissements dans la justice."
    },
    {
      "speaker": "Ismaël Nuino",
      "text": "Merci, madame la ministre, pour cette réponse.NEWPARAGRAPHJe commencerai par rappeler à nos collègues que l'accord de gouvernement garantit un réinvestissement de 1,275 milliard d'euros dans la justice d'ici à 2029. Et dans les accords de Pâques, des moyens supplémentaires ont déjà été débloqués pour des mesures d'urgence.NEWPARAGRAPHMadame la ministre ne l'a peut-être pas dit elle-même – sans doute par élégance –, mais vous qui prétendez écouter la justice, monsieur Aouasti, vous ne la lisez pas. Quand la Cour de cassation, dans le cadre de la manifestation du 27 juin, a adressé un message, elle a appelé des membres du gouvernement à dialoguer, à l'instar de la ministre de la Justice, qui – contrairement à ce qui a été insinué – est déjà en dialogue. Dire qu'elle est absente alors qu'elle fait son travail, ce n'est pas honnête intellectuellement.NEWPARAGRAPHSur la question des pensions, madame la ministre, nous serons tout aussi vigilants que vous. Il faudra veiller aux effets cumulés de la réforme sur les pensions des magistrats, car c'est l'attractivité de la fonction qui est en jeu. Et nous continuerons à vous soutenir dans les réformes et les ajustements nécessaires, en concertation avec tous les acteurs concernés."
    },
    {
      "speaker": "Khalil Aouasti",
      "text": "Je vous remercie, madame la ministre. Je remercie également le collègue Nuino pour sa réplique. En fait, monsieur Nuino, vous venez de démontrer que vous êtes le meilleur avocat de la politique de la ministre de la Justice, alors même que le monde judiciaire s'adresse au premier ministre. C'est dire si le monde judiciaire a perdu confiance en vous, madame la ministre. Je suis désolé. Pourtant, vous continuez à les soutenir.\nEn quoi votre plan consiste-t-il? Je vais lire entre les lignes. Des investissements immobiliers pour des caméras et des vitres de sécurité, alors qu’il pleut à travers les plafonds des chambres d'audience. C'est probablement la sécurité.\nL'administration forte et agile, dans la limite des moyens disponibles. C'est intéressant, vous l'avez répété trois fois:\n\"forte et agile, dans la limite des moyens disponibles\". Cela veut dire un renoncement aux cadres légaux, pas de recrutements complémentaires de magistrats et de greffiers. Ils pourront attendre. À eux à s'adapter à votre budget, et non pas à vous.\nUn plan d'attractivité. Je suis certain que le plan d'attractivité, ce sont les mesures en matière de pensions de M. le ministre Jambon, mesures qui font que ce plan d'attractivité est tellement magistral que les magistrats, semaine après semaine, mènent des actions de grève (…)"
    }
  ]