questioners: Pierre-Yves Dermagne,François De Smet
topics_nl: De auteursrechten van journalisten;De gevolgen van de afschaffing van de forfaitaire belastingaftrek voor auteursrechten
topics_fr: Les droits d;Les conséquences de la suppression de l
discussion: [
    {
      "speaker": "Pierre-Yves Dermagne",
      "text": "Monsieur le vice-premier ministre, malgré les promesses de campagne ainsi que les déclarations viriles de certains présidents de parti de votre coalition – \"Avec mon parti, il n'y aura pas d'augmentation de taxes\", M. Van Quickenborne a rappelé cette phrase à de nombreuses reprises –, la classe moyenne, les travailleurs et les travailleuses sont chaque jour la cible de votre gouvernement depuis son installation, avec l'augmentation du plein d'essence ou de diesel, l'augmentation du prix de la pizza ou du sandwich en fonction de l'endroit où ils sont achetés et l'augmentation du prix du ticket de cinéma ou de concert. L'Arizona, finalement, c'est taxes, taxes, taxes!NEWPARAGRAPHEt vous vous attaquez, monsieur le vice-premier ministre, à une série d'acteurs fondamentaux de la vie en société, de la vie démocratique de nos sociétés, à savoir une série de contre-pouvoirs: les syndicats, les mutuelles – ce n'est pas une surprise –, mais aussi les artistes et les journalistes. Or ces travailleurs et travailleuses sont d'ores et déjà dans des situations qui sont particulièrement indignes du rôle qu'ils jouent pour notre société, avec des statuts hybrides, avec la nécessité notamment de devoir faire appel aux droits d'auteur et de ne pas pouvoir bénéficier d'un salaire et d'un traitement juste et équitable.NEWPARAGRAPHMonsieur le vice-premier ministre, nous nous sommes battus. Nous avons relevé les éléments injustes de vos réformes. Les secteurs se sont mobilisés. Nous sommes parvenus à faire en sorte que le statut des travailleurs des arts soit préservé, que ce soit le statut en tant que tel, les droits d'auteur pris en compte demain et aussi la pension.NEWPARAGRAPHNous apprenons aujourd'hui que les journalistes (...)"
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Monsieur le ministre, ce gouvernement a-t-il un problème avec ceux qui pensent, avec ceux qui écrivent et avec ceux qui essayent de vivre de leur plume? On finirait par croire que oui, et M. Ronse le confirme.NEWPARAGRAPHVous avez décidé, dans le cadre de votre accord budgétaire de fin novembre, de supprimer l’abattement de 50 % sur la première tranche des droits d’auteur. Vous avez fait, il y a une semaine, une marche arrière partielle puisque l’abattement sera maintenu pour ceux qui ont le statut d’artiste. Tant mieux pour une série de professionnels comme par exemple les comédiens, les chanteurs ou les doubleurs.NEWPARAGRAPHCependant, cela ne change rien pour les auteurs  stricto sensu  qui n’ont bien souvent pas le statut d’artiste. Cela leur fait une belle jambe! Pour les romanciers, les scénaristes ou les auteurs de bandes dessinées, les droits d’auteur représentent une part fondamentale de leurs revenus, et ils les perçoivent en général bien après la création.NEWPARAGRAPHVous compliquez la vie de ces personnes et les renvoyez même vers le statut d’artiste alors qu’elles sont, pour beaucoup, indépendantes. C’est un contre-sens complet de votre politique. En outre, vous frappez de plein fouet un grand nombre de journalistes et de pigistes qui vivent des droits d’auteur. C’est le cas des journalistes salariés, dont les revenus sont souvent constitués jusqu’à 30 % de droits d’auteur, et des journalistes indépendants, pour lesquels cette part peut atteindre 50 %.NEWPARAGRAPHMonsieur le ministre, si ce n’est pas trop vous demander, est-il possible que l'Arizona cesse de taxer l’intelligence? Abandonnez purement et simplement la suppression de ces abattements fiscaux et rétablissez le droit d’auteur dans sa forme originelle!"
    },
    {
      "speaker": "Jan Jambon",
      "text": "Cher collègue, je pourrais répondre par la négative à vos deux questions simples.  (Rires)NEWPARAGRAPHCe gouvernement est confronté à une mission budgétaire gigantesque. Aujourd’hui, un contribuable qui fait usage du régime des droits d’auteur bénéficie effectivement d’un régime fiscal avantageux comprenant un précompte mobilier de 15 %, une déduction de 50 % de frais forfaitaires sur la première tranche de 20 100 euros et une déduction de 25 % de frais forfaitaires sur une deuxième tranche allant jusqu’à 40 190 euros, jusqu’à ce qu’un montant maximal de 15 072,50 euros de frais forfaitaires soit atteint.NEWPARAGRAPHLe précédent gouvernement avait déjà mis en œuvre une réforme prévoyant une application plus stricte de ce régime fiscal avantageux. Selon les derniers chiffres de l’exercice d’imposition 2024, 87 212 contribuables ont eu recours à ce régime, pour un coût budgétaire de 187 millions d’euros.NEWPARAGRAPHLe gouvernement demande à chacun un effort, une contribution équitable. Je l'ai déjà rappelé ici à plusieurs reprises, c'est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Les journalistes qui optimisent une partie de leur rémunération via un payement sous la forme de droits d'auteur seront donc également touchés par cette mesure. Concrètement, il a été décidé de supprimer les frais forfaitaires en matière de droits d'auteur. Cela implique le doublement du taux effectif, qui passe de 7,5 % à 15 % pour la première tranche des 20 100 euros. La déduction des frais réels reste toutefois possible."
    },
    {
      "speaker": "Pierre-Yves Dermagne",
      "text": "Merci, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses et pour les mots que vous avez utilisés, qui attestent de votre mépris vis-à-vis de certaines catégories de travailleurs et de travailleuses.NEWPARAGRAPHVous parlez d'optimisation fiscale pour ces journalistes, qui sont en fait contraints, par leurs employeurs, d'être payés pour partie via des droits d'auteur. Vous ne tenez pas compte de leur réalité de terrain, de la manière dont ils sont insuffisamment rémunérés au quotidien, pour le travail de qualité qu'ils font et pour le rôle essentiel qu'ils jouent dans notre société. Je l'affirme même si nous sommes – je le suis parfois moi aussi – la cible de ces journalistes. Je trouve cela absolument essentiel qu'en démocratie ils jouent ce rôle.NEWPARAGRAPHVous parlez d'optimisation, de coûts, de contribution juste de chacune et chacun. Je voudrais juste, monsieur le vice-premier ministre, mettre en vis-à-vis deux de vos mesures: celle que vous prenez pour les droits d'auteur des journalistes et le cadeau fiscal que vous faites à ceux qui gagnent plus de 20 (…)"
    },
    {
      "speaker": "François De Smet",
      "text": "Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.\nIl ne vous vient pas à l'idée que les journalistes, dont vous dites qu'ils touchent une partie de leurs revenus en droits d'auteur, ne l'ont en général pas choisi. Ce sont les directeurs des rédactions qui leur imposent de recevoir une partie de leur rémunération de cette manière.\nEnsuite, vous qualifiez les artistes bénéficiant d'un tarif ou payés à la prestation d'avantagés. En général, les artistes gagnent environ 12 000 euros par an s'ils sont salariés, et 20 000 euros s'ils sont indépendants. Ils ne sont pas avantagés. Vous avez dénaturé le droit d'auteur, en faisant entrer dans cette catégorie des gens capables d'écrire trois lignes de code informatique, et en restreignant les conditions pour les vrais artistes qui essayent d'avoir le statut. Et vous allez pousser des gens qui ont le statut d'indépendant, qui sont des auteurs, vers le statut d'artiste. Vous vous tirez, ce faisant, une balle dans le pied. Comme d'habitude, vous n'avez pas anticipé les suites de vos réformes, et c'est bien dommage!"
    }
  ]