questioners: Rajae Maouane
topics_nl: Het Belgisch standpunt in de Raad van Europa inzake de beperking van de toetsing door het EHRM
topics_fr: La position belge au Conseil de l
discussion: [
    {
      "speaker": "Rajae Maouane",
      "text": "Monsieur le ministre, le 10 décembre est la Journée internationale des droits de l'homme. Nous nous sommes, du reste, battus pour obtenir et acquérir ces droits: le droit à la vie, à la dignité, à l'égalité, à la vie privée, à la vie familiale, à un procès équitable, ainsi que l'interdiction des traitements inhumains.NEWPARAGRAPHCes droits ne devraient, par ailleurs, jamais être remis en question. Pourtant, le 10 décembre prochain, ils risquent d'être piétinés. En effet, ce même jour, une Conférence interministérielle du Conseil de l'Europe a été convoquée. Est inscrite à l'ordre du jour une discussion sur l'indépendance des juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette idée prend sa source dans la lettre que la Belgique a corédigée et cosignée avec huit autres pays européens, relativement aux décisions rendues par les juges de la CEDH dans les affaires en rapport avec la politique migratoire. Cette lettre s'appuie sur des formulations inexactes, comme nous l'avions relevé à l'époque, accusant ainsi la Cour de limiter la capacité des  É tats d'expulser comme ils le veulent. Pas une décision n'y est citée, aucun argument juridique solide n'y est invoqué; il s'agit seulement d'un coup de com' pour mettre la pression sur la Cour et ses juges.NEWPARAGRAPHMercredi prochain, il est possible que cette attaque soit entérinée par une décision qui influencerait la manière dont les juges doivent rendre leurs arrêts. C'est grave parce que la CEDH est la plus haute juridiction européenne, c'est le socle de la démocratie pour les 680 millions d'Européennes et d'Européens, c'est notre barrière la plus importante pour faire respecter l' É tat de droit et les droits humains dans un contexte de trumpisation des discours et même des esprits, ainsi que de diabolisation des migrants. Monsieur le ministre, la réunion du 10 décembre sera très importante. La Belgique y détiendra la possibilité soit de s'aligner sur la défense de la démocratie soit de s'aligner sur l'Italie de Meloni et la Hongrie d'Orban.NEWPARAGRAPHDès lors, monsieur le ministre, mes questions sont très simples. Avez-vous discuté de cette Conférence interministérielle en kern? Qui va représenter le gouvernement à cette réunion? Et puis, surtout, quelle sera la position de notre pays au sujet de l'indépendance des juges de la Cour européenne des droits de l'homme?"
    },
    {
      "speaker": "Maxime Prévot",
      "text": "Madame la députée Maouane, je vous remercie de votre question qui se réfère à la Conférence ministérielle informelle du Conseil de l'Europe qui se tiendra à Strasbourg le 10 décembre prochain et à laquelle la Belgique entend bien participer par l'entremise de la ministre de l'Asile et de la Migration.NEWPARAGRAPHLes décisions et les conclusions en cours de négociation en vue de cette Conférence ne conduisent aucunement à une réduction du contrôle du respect de la Convention exercé par la Cour. Ces textes font suite à la main tendue par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux États membres. Le secrétaire général, M. Berset, a décidé d'initier un processus de dialogue pour répondre ensemble, effectivement à la suite du courrier que vous avez évoqué, aux défis contemporains posés à la fois par la migration irrégulière, par la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves et par le trafic illicite de migrants dans le plein respect de leurs droits humains.NEWPARAGRAPHCes textes ne remettent d'aucune manière en cause la liberté ni l'indépendance de la Cour. Il s'agit, justement, dans cet exercice, de s'assurer, ce faisant, de préserver l'intégrité du système de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que pierre angulaire de la protection des droits humains en Europe. Ces textes réaffirment d'ailleurs des principes fondamentaux parmi lesquels notre engagement profond et constant à l'égard de la Convention et à l'égard de l'indépendance, de l'impartialité et de l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme. Ils réaffirment également l'importance de prendre en compte la jurisprudence de la Cour, de manière à donner pleinement effet à la Convention et à l'obligation inconditionnelle des États de se conformer aux arrêts de la Cour.NEWPARAGRAPHLa Belgique s'engagera pleinement dans ce dialogue. Nous préférons cette main tendue à des raccourcis simplistes et nous préférons un dialogue dans un cadre institutionnel balisé, un cadre de respect des droits humains, à une initiative  ad hoc  sans balise. Mais vous trouverez toujours en ma personne un fervent défenseur des droits fondamentaux de toutes et de tous."
    },
    {
      "speaker": "Rajae Maouane",
      "text": "Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ai envie de vous croire et j'entends votre ton rassurant. Mais, ce qui peut se passer la semaine prochaine, monsieur le ministre, c'est quand même une bombe pour notre démocratie!\nQuand à l'époque M. De Wever avait cosigné cette lettre, on l'avait dénoncé. Vous aviez dit que ce n'était pas une attaque contre l'État de droit et vous aviez feint l'ignorance indiquant que vous n'étiez pas forcément au courant de la remise en question totale de l'indépendance des juges. Mais c'est malheureusement ce qui se passe. Le risque est réel. Aujourd'hui, vous ne pouvez pas dire la même chose. Ce risque existe; on le verra la semaine prochaine.\nVous avez donc six jours pour rétablir la situation, six jours pour ranger la Belgique du bon côté. La Belgique est un pays fondateur du Conseil de l'Europe, je le rappelle. Il ne faut pas ternir l'image de notre pays en vous alliant à cette déclaration. Je me tourne donc vers les humanistes de ce gouvernement, le cd&v, Vooruit et Les Engagés. Il ne faut pas laisser ce genre de choses se produire. On attend de vous que vous défendiez l'État de droit et l'indépendance des juges au Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'homme."
    }
  ]