De effectieve toegang tot het noodnummer 112 voor doven en gehoorgestoorden Monsieur le ministre, l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique, garantit l'accessibilité des services d'urgence à toutes les personnes en situation de handicap, y compris les personnes sourdes et malentendantes. Le droit à une assistance rapide et efficace en cas de danger ne saurait souffrir d'exclusion, sous quelque forme que ce soit. Or, malgré les dispositifs mis en place pour rendre le numéro d'appel d'urgence 112 accessible aux personnes sourdes, il semble que, dans la pratique, ces outils ne fonctionnent pas de manière fiable, voire pas du tout. De nombreux témoignages provenant du terrain, d'associations spécialisées ou de personnes concernées elles-mêmes révèlent des lacunes importantes telles que l'indisponibilité des services de communication adaptés, des temps d'attente incompatibles avec l'urgence ou encore l'absence de réactivité des plateformes numériques. Par ailleurs, l'European Accessibility Act, adopté en 2019, impose aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 28 juin 2025, à l'exception du numéro d'urgence 112 pour lequel un report est prévu jusqu'en 2027. Le cadre législatif européen prévoit que le 112 doit être rendu accessible soit par le système de texte en temps réel, soit par le système de conversation totale, permettant notamment aux personnes sourdes de communiquer dans leur langue native, à savoir la langue des signes. Monsieur le ministre, disposez-vous d'un état des lieux à jour sur l'accessibilité effective du 112 pour les personnes sourdes et malentendantes? Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour garantir une communication fluide, rapide et autonome pour ces personnes dans les situations d'urgence en suivant le système du texte à temps réel ou celui de la conversation totale? Quels mécanismes de contrôle ou d'évaluation ont été mis en place pour vérifier l'efficacité réelle de ces dispositifs? Des concertations sont-elles menées dans ce cadre avec le ministre de l'Intérieur, les associations représentatives et les utilisateurs concernés en vue de permettre les adaptations nécessaires et la mise en conformité dans les temps avec nos obligations européennes? Madame Désir, comme vous l'avez mentionné, l'accessibilité des services d'urgence n'est pas seulement un droit fondamental en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap. Les exigences spécifiques en matière d'accessibilité sont également reprises dans la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, mieux connue sous le nom de European Accessibility Act . Le numéro d'urgence 112 et donc la transposition et la mise en œuvre de cette partie de la directive relèvent de la compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur et du SPF Intérieur. Je vous invite donc à vous adresser au ministre de l'Intérieur pour les questions qui le concernent. Concernant la transposition de la directive, celle-ci devait être achevée au plus tard le 28 juin 2022. Étant donné que cela précède le début de mon mandat, je ne me suis pas concerté avec le ministre de l'Intérieur, les organisations représentatives et les utilisateurs concernés pour la transposition de cette obligation européenne. Le SPF Économie et mon administration, le SPF Sécurité sociale, ont organisé plusieurs groupes de travail au niveau administratif afin d'aider les autorités compétentes à transposer la directive et à communiquer les mesures prises à la Commission européenne. L'importance de consulter la société civile lors de la transposition a également été soulignée à cette occasion. La mise en œuvre effective de chaque disposition reste, toutefois, de la compétence et de la responsabilité de l'autorité compétente. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J'ai effectivement interrogé en parallèle le ministre Quintin pour être sûre de couvrir l'ensemble des compétences. J'ai reçu sa réponse par écrit. En tant que ministre de l'Égalité des chances, je pense que c'est très important de pouvoir entretenir ce contact étroit, notamment avec la Fédération des sourds de Belgique, parce qu'ils ont un certain nombre de revendications qui ne semblent pas démesurées, certainement quand il est question de la sécurité minimale dont tous les citoyens doivent pouvoir bénéficier. Donc, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour être aussi le relais de leur voix. De erkenning van elektrohypersensitiviteit als handicap in België Monsieur le Ministre, l’électrohypersensibilité désigne un syndrome invalidant caractérisé par une intolérance environnementale aux ondes électromagnétiques, dont la prévalence semble augmenter ces dernières années. Les personnes souffrant d’EHS rapportent une gêne importante et invalidante face aux micro-ondes pulsées, notamment celles générées par la téléphonie mobile, les réseaux wifi, les dispositifs Bluetooth et j’en passe. Sur le plan international, il faut savoir que l’EHS est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Au niveau européen, la vision "sociale" du handicap est bien ancrée, alors qu’en Belgique la vision "médicale" du handicap semble encore fortement prédominer. Monsieur le Ministre, il s’agit ici d’un dossier que je connais assez bien puisque j’ai moi-même eu l’occasion de mettre en place dans ma commune une zone blanche préservée de tout rayonnement électromagnétique. Au travers de plusieurs témoignages que j’ai pu recevoir, je peux vous garantir que l’électrohypersensibilité est un réel handicap pour les personnes atteintes. Compte tenu de tout ceci, j’aurais alors voulu savoir quelle vision vous portiez sur la reconnaissance de l’électrohypersensibilité comme handicap? Les balises posées aujourd’hui en Belgique vous semblent-t-elles suffisantes ? Estimez-vous que les droits des personnes électrohypersensibles sont bien garantis? Si cela n’est pas le cas, quelles mesures envisagez-vous pour mieux défendre ces personnes en situation de handicap? Enfin, l’EHS semble peu présente si pas totalement absente dans les rapports annuels d’UNIA. Comment expliquer cela alors que des signalements ont déjà été faits auprès de cet organisme? Je vous remercie de vos réponses. Monsieur Piedboeuf, les équipes d'évaluation multidisciplinaires de la DG Personnes Handicapées (DG HAN) ne reconnaissent pas un handicap sur la base d'un diagnostic, mais bien à partir de son impact sur la capacité à accomplir les activités journalières. La base sur laquelle la DG HAN peut délivrer une attestation de reconnaissance d'un handicap est fixée par la loi, à savoir une autonomie réduite d'au moins 7 points sur l'échelle médicosociale et/ou une capacité de gain réduite de deux tiers dans le circuit normal du travail. Ces critères sont établis par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations versées aux personnes handicapées. C'est sur cette base que le médecin et/ou l'évaluateur jugera de la présence éventuelle d'un handicap chez quelqu'un d'électrohypersensible. Il est possible qu'un impact soit reconnu, mais que celui-ci ne soit pas suffisamment important pour obtenir un score d'au moins 7 points en matière de réduction d'autonomie et/ou pour qu'on puisse parler d'une réduction de la capacité de gain d'au moins deux tiers. Monsieur le ministre, je vous remercie. Je connais plusieurs personnes électrohypersensibles et, franchement, certaines d'entre elles ont dû arrêter leur boulot parce qu'elles ne savaient plus travailler, notamment des enseignants avec le wifi dans les écoles, etc. Il est dès lors assez étonnant que, dans certains pays, le handicap soit reconnu, mais pas chez nous. Par ailleurs, normalement, l'employeur doit mettre la personne victime d'un handicap en état de pouvoir travailler mais, manifestement, ce n'est pas le cas chez nous. Dans ma question, je vous disais être étonné qu'Unia, qui s'occupe de l'égalité entre les êtres humains, ne fasse aucun commentaire à ce propos. C'est pourtant une réalité que je côtoie depuis déjà un petit moment. J'ai même consacré une zone blanche dans ma commune pour que les gens puissent y habiter. Sinon, ils sont dans l'impossibilité de vivre normalement. Je vous invite quand même, monsieur le ministre, à être attentif à ce sujet, parce que tôt ou tard, il reviendra. De toepassing van de Europese richtlijn 2019/882 over de toegankelijkheid van producten en diensten Monsieur le Ministre, Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 — dite European Accessibility Act — s’applique dans l’ensemble de l’UE. Elle harmonise les normes d’accessibilité pour des services essentiels tels que les services bancaires, numériques, de transport ou de commerce électronique, en imposant des exigences concrètes à une large gamme de produits et services : guichets automatiques, liseuses, sites web d’opérateurs, plateformes de vente en ligne, etc. C’est une avancée majeure pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. En Belgique, la transposition repose sur la loi du 5 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique et un arrêté royal fixant les exigences applicables aux produits. Le Conseil central de l’Économie a souligné une transposition fragmentée : chaque autorité compétente a assuré sa partie (SPF Économie pour les services bancaires, IBPT pour les équipements hertziens, Communautés pour l’audiovisuel, etc.). Ce morcellement, entre ministres et niveaux de pouvoir, nuit à la lisibilité de la mise en œuvre pour les citoyens. Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), regroupant 22 associations, alerte sur une accessibilité “théorique” : aucune autorité de contrôle clairement désignée, absence de vérifications proactives, pas de rubrique spécifique sur le site de réclamations, et surtout aucune sanction prévue. En tant que ministre chargé de l’Égalité des chances et des personnes handicapées, votre rôle est essentiel, car l’accessibilité relève des droits fondamentaux. Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes : La transposition est-elle complète et conforme aux exigences européennes dans les délais ? Quels changements concrets les citoyens peuvent-ils attendre (banques, numérique, transports, e-commerce) ? Et selon quel calendrier ? Quelles autorités sont chargées du contrôle ? Des vérifications proactives sont-elles prévues, ou reposera-t-on sur les signalements des personnes concernées ? Une rubrique spécifique “accessibilité” sera-t-elle ajoutée au site fédéral de réclamations ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect, notamment dans le numérique ? Que fait le gouvernement pour garantir l’effectivité des règles, y compris dans les services publics ? Une campagne d’information est-elle prévue à destination des citoyens, associations et professionnels ? Enfin, quelle est votre posture : pour coordonner la mise en œuvre au niveau fédéral ? pour renforcer la coopération interfédérale ? pour garantir une vision transversale et inclusive de l’accessibilité sur tout le territoire ? Je vous remercie. Madame Schlitz, en ce qui concerne les compétences fédérales, la directive a été transposée dans son intégralité et la Commission européenne a été informée des mesures prises. Celles-ci ont été publiées sur le site web officiel pour la législation de l'Union européenne. Cette directive introduit l'obligation d'accessibilité pour une série de produits mis sur le marché européen tels que des ordinateurs, smartphones, liseuses électroniques, terminaux de paiement ou encore des distributeurs automatiques de billets. Divers groupes de prestataires de services tels que les banques, les compagnie de transport, de commerce électronique, etc., doivent également respecter des exigences spécifiques en matière d'accessibilité pour leur secteur. La directive est d'application depuis le 28 juin dernier. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, la date limite pour l'accessibilité du numéro d'urgence n'est fixée qu'à 2027. En outre, des mesures transitoires ont été prévues pour les prestataires de services afin qu'ils puissent continuer à utiliser les produits qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes tels que les guichets automatiques bancaires, qu'ils utilisaient déjà avant juin 2025. Les instances de contrôle déjà existantes pour chaque secteur assumeront également la surveillance des exigences de l’European Accessibility Act (EAA). Par exemple, pour les produits, il s'agira du SPF Économie et de l’IBPT. Pour les médias audiovisuels, il s'agira des Communautés et de l’IBPT. Il n'existe pas de régime de sanctions uniforme. Pour le fonctionnement de la surveillance des procédures, des plaintes et des sanctions éventuelles par secteur, je vous invite à vous adresser aux ministres compétents. Je vous invite également à contacter les ministres compétents pour chaque secteur en ce qui concerne l'effectivité des règles. Il n'y a pas de campagne d'information prévue pour l'ensemble des secteurs. Dans les mois à venir, je souhaite continuer à travailler avec mes collègues ministres sur l'accessibilité à tous les niveaux de pouvoir. C'est pourquoi l'accessibilité sera reprise dans mes discussions avec les autres ministres à l'occasion de la mise en place du plan d'action fédéral Handicap. Je mettrai également cette thématique à l'agenda de la CIM Handicap afin de faire le suivi des recommandations de l'ONU que la Belgique a reçues sur l'accessibilité. Merci pour votre réponse circonstanciée, monsieur le ministre. En effet, je pense qu'il serait utile qu'il ait y à court terme une information à destination des opérateurs concernés par la directive. Cela me paraît vraiment important pour l'effectivité du droit. En ce qui concerne vos collègues, je peux leur déposer mes questions, mais pour faire en sorte qu'il y ait une bonne coordination de l'action des membres de votre gouvernement , je pense que vous devriez prendre le lead, en tant que ministre de l'Égalité des chances. De aanpak van discriminatie in de dienstenchequesector Mijnheer de minister, tien jaar geleden kwam de discriminatie in de dienstenschequesector voor het eerst aan het licht. Nu heeft Factcheckers aangetoond dat er nog altijd sprake is van wijdverspreide discriminatie in die sector. Zes op de tien dienstenchequebedrijven blijken in te gaan op discriminerende vragen van klanten. Dat is bijzonder zorgwekkend, niet alleen vanuit mensenrechtenperspectief, maar ook vanuit het oogpunt van het arbeidsrecht, de sociale bescherming en eerlijke concurrentie. Het ingaan op discriminerende verzoeken van klanten vormt immers niet enkel een inbreuk op de regionale erkenningsvoorwaarden, maar ook op de federale antidiscriminatiewetgeving. Poetshulpen met een bepaald kenmerk, een bepaalde huidskleur, religie of afkomst, worden ten onrechte uitgesloten. Niemand mag worden gediscrimineerd. Toch gebeurt dat, waardoor zij minder opdrachten en dus ook minder kansen op de arbeidsmarkt krijgen. Dat heeft directe gevolgen voor hun inkomen, hun sociale rechten en hun welzijn. Als er voldoende bewijs is van discriminatie, kunnen de deelstaten overgaan tot het intrekken van de erkenning van betrokken dienstenchequebedrijven. Daarnaast blijven wij op federaal niveau via de federale arbeidsinspectie bevoegd voor de opvolging en evaluatie van de arbeidsrelatie tussen het dienstenscheckbedrijf en de werknemer. Dat betreft dus ook de rechtsbescherming van de betrokken poetshulpen. De vraag rijst dan ook hoe we deze discriminatie structureel kunnen aanpakken en eindelijk een halt kunnen toeroepen. Tien jaar geleden stond ik in het Parlement mee aan de wieg van de praktijktesten, die werden ingevoerd omdat het probleem toen al hardnekkig bleek. Helaas is dat vandaag nog steeds een wijdverspreid probleem. Welke concrete maatregelen zult u nemen om die hardnekkige vorm van arbeidsgerelateerde discriminatie in de dienstensector aan te pakken? Zult u in die sector ook inzetten op een ruimer gebruik van praktijktesten, bijvoorbeeld via mystery calls door sociale inspecteurs die zich als klant voordoen? Hoe zult u de samenwerking tussen de federale en gewestelijke niveaus versterken om de testen gecoördineerd aan te pakken en waar nodig ook te sanctioneren? Sensibiliseren blijft nodig. U kunt sensibiliseren, u kunt bemiddelen, maar als men toch hardnekkig blijft discrimineren, zult u op een bepaald moment moeten sanctioneren. Op welke manier wordt discriminatie bovendien meegenomen in de gezamenlijke aanpak en controles door de inspectiediensten, waarnaar wordt verwezen in actie 18 van het SIOD-actieplan 2025-2026? Zal het aantal controles in de dienstensector worden opgedreven naar aanleiding van de reportage van Factcheckers ? Komt er eventueel een specifieke doelstelling voor controles op discriminatie in die sector? Het lijkt mij echt belangrijk, minister, dat hier wordt ingegrepen en dat we niet opnieuw tien jaar moeten wachten om vast te stellen dat er weinig beweegt. Mevrouw Lanjri, mijn antwoord is redelijk uitgebreid, maar ik denk dat dat voor deze materie ook noodzakelijk is. De inspectie Toezicht op de Sociale Wetten, TSW genaamd, van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) is bevoegd voor de drie federale antidiscriminatiewetten. Dat zijn, ten eerste, de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, de zogenaamde antiracismewet; ten tweede, de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie, de zogenaamde antidiscriminatiewet en ten derde, de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen, de zogenaamde genderwet. De drie wetten zijn ingevoerd vóór het Sociaal Strafwetboek. De specifieke aanpak van discriminatie door de FOD WASO behoort tot de bevoegdheid van de minister van Werk, de heer Clarinval. Het is dus niet onbelangrijk om deze vragen ook aan hem te richten. Dat neemt niet weg dat ik wel degelijk kan antwoorden op uw vragen over de acties die we ondernemen in het kader van de strijd tegen sociale fraude. Een inclusieve arbeidsmarkt, die toch ons doel is, die de veiligheid en de gezondheid op het werk garandeert voor alle werknemers, vormt een van de strategische doelstellingen van het actieplan sociale fraudebestrijding 2025-2026 van de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD). Ik vestig de aandacht erop dat daarnaast ook regionale antidiscriminatieregelgeving bestaat, waarvoor de betrokken regionale inspectiediensten bevoegd zijn. Wat de samenwerking en wisselwerking betreft tussen het federale en het regionale niveau, vallen sommige sectoren onder de exclusieve bevoegdheid van de regionale diensten, zoals het onderwijs, terwijl er voor andere sectoren sprake is van een overlappende bevoegdheid, bijvoorbeeld dienstenchequebedrijven. Het bestaan van mogelijke arbeidsgerelateerde discriminatie wordt onderzocht door de arbeidsinspecteur van onze federale inspectiedienst. Daarbij moet er natuurlijk sprake zijn van een gezagsrelatie tussen het vermeende slachtoffer en de vermeende dader. De inspectie Toezicht op de Sociale Wetten is dus niet bevoegd voor discriminatie tussen collega’s of voor discriminatie van klanten van een dienstenchequebedrijf. Daarom kan de inspectie Toezicht op de Sociale Wetten geen praktijktest uitvoeren bij een dienstenchequebedrijf waarbij zij zich voordoet als klant, aangezien er dan geen sprake is van een arbeidsrelatie. Toezicht op de Sociale Wetten kan wel nagaan of een dienstenschequebedrijf eventueel is ingegaan op een door een klant gevraagde discriminatie. Voor dergelijk onderzoek worden andere controlemethodieken gehanteerd en dus geen praktijktesten. De praktijktesten betreffen contacten via telefoon, e-mail of andere onlinekanalen. Fysieke contacten zijn niet opgenomen in de tekst. Daardoor kunnen praktijktesten hoofdzakelijk zijn beperkt tot de fase van aanwerving en sollicitatie. Voor een praktijktest heeft de inspectie voorafgaande toestemming nodig van het arbeidsauditoraat. Nadien worden de vaststellingen van de praktijktest bezorgd aan de betrokken arbeidsauditeur of referentiemagistraat, die vervolgens beslist welke bijkomende stappen dienen te worden ondernomen. Sinds de aanpassing van het Sociaal Strafwetboek in april 2022, die het uitvoeren van praktijktesten vergemakkelijkte, werden 21 praktijktesten inzake discriminatie uitgevoerd. Geen daarvan vond plaats in de dienstenschequesector. TSW deelt ook zijn terreinervaring met andere relevante actoren, zoals de regionale inspectiediensten, maatschappelijke organisaties en andere om op die manier bij te dragen aan de totstandkoming van aangepaste of nieuwe regelgeving en methodologieën. TSW verbindt zich er ook toe om aangepaste of nieuwe regelgeving in de praktijk toe te passen en nuttige feedback te geven om de antidiscriminatiewetgeving te helpen optimaliseren. Er is regelmatig informeel en formeel overleg met de regionale inspectiediensten alsook een vruchtbare samenwerking bij gezamenlijke onderzoeken in de dienstenschequesector. Het samenwerkingsprotocol tussen de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk (TWW), de Algemene Directie Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg en de sociale inspectiediensten van de gewesten en van de Duitstalige Gemeenschap en de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst werd met dat doel afgesloten op 16 december 2020. Wanneer uit een melding of klacht bij een regionale inspectiedienst of tijdens een lopend onderzoek van een regionale inspectiedienst blijkt dat er mogelijk sprake is van discriminatie waarvoor het Toezicht op de Sociale Wetten bevoegd is, wordt deze materie meegenomen in een gezamenlijk onderzoek. Daarnaast heb ik aan de SIOD gevraagd om het samenwerkingsakkoord van 1 juni 2011, afgesloten tussen de federale Staat, de gewesten en de gemeenschappen, betreffende de coördinatie van de controles inzake illegale arbeid en sociale fraude, te actualiseren. Dit akkoord uit 2011 is ruimer dan het samenwerkingsprotocol en omvat alle sociale inspectiediensten. Ik heb dan ook gevraagd dat deze problematiek hierin wordt opgenomen. Binnen het huidige actieplan van de SIOD wordt via actie 18, de multidisciplinaire controles van de dienstenchequeondernemingen, de sociale inspecteur alert gemaakt op deze problematiek. Elk feit of gedrag dat door een sociaal inspecteur tijdens een controle in het kader van zijn kernactiviteiten als discriminerend wordt beschouwd, wordt onmiddellijk opgevolgd. Daarnaast sta ik met mijn beleidscel in contact met de sector en met de sociale partners om ervaringen en problemen binnen de sector uit te wisselen. We nemen deze ter harte en bekijken hoe we oplossingen kunnen integreren in onze toekomstige plannen, onder andere binnen de SIOD. Bedankt, mijnheer de minister. Discriminatie is een hardnekkig probleem. Het zal helaas niet volstaan om enkel te sensibiliseren en via de sociale partners iedereen te wijzen op zijn verantwoordelijkheden en op het verbod op elke vorm van discriminatie. We zullen echt ook een stok achter de deur moeten blijven houden, die we hopelijk zo weinig mogelijk moeten gebruiken. U zegt dat het uiteraard slechts deels mogelijk is om praktijktests in te zetten in de strijd tegen discriminatie. U kunt wel – en dat is ook wat ik heb gevraagd – de TSW-inspecteurs inzetten, die zich als klant kunnen voordoen en telefonisch contact opnemen met een dienstenchequebedrijf om te bekijken of zij al dan niet ingaan op een discriminerende vraag. Bijvoorbeeld als men zegt dat men een poetshulp wil, maar dat die niet zwart mag zijn. Men kan dat doen naar aanleiding van klachten die zijn binnengekomen. Men moet dat niet lukraak doen, maar wel wanneer er klachten zijn binnengekomen. Mijnheer de minister, ik reken er dan ook op dat u zult doen wat u zelf kunt doen. U zegt ook de wetgeving te evalueren en te kijken waar er aanpassingen nodig zijn. Ik kan dat alleen maar toejuichen. Tot slot, het overleg met de regio's is bezig. Het is dringend tijd voor een grondige evaluatie en er moet ook op het vlak van samenwerking worden bekeken wie wat doet. Als wij vanuit het federale niveau slechts een beperkt aantal praktijktesten kunnen doen en de andere voor de regio's zijn, dan is dit ook een vraag aan hen om effectief op te treden. Het lijkt mij nuttig om dit punt te agenderen, eventueel op een volgende interministeriële conferentie waar u zelf agendapunten kunt agenderen, zoals de aanpak van discriminatie. We kunnen niet jarenlang blijven tolereren dat groepen mensen gediscrimineerd blijven op de arbeidsmarkt. Dat is niet alleen onethisch en onmenselijk, maar vanuit het mensenrechtenperspectief not done . Bovendien verliezen wij talenten op de arbeidsmarkt die we nodig hebben. We hebben elk talent op de arbeidsmarkt nodig en op deze manier geven wij mensen geen kansen, maar verspillen we talent op de arbeidsmarkt. De ontwikkeling van datamining voor antidiscriminatie Mijnheer de minister, u kondigde fors meer controles op zwartwerk, domiciliefraude en sociale dumping aan. Daarnaast wordt ook geïnvesteerd in bijkomende data-uitwisseling tussen overheidsdiensten, waardoor gerichtere controles mogelijk worden en meer overtredingen kunnen worden opgespoord. Dezelfde werkwijze zou ook kunnen worden gebruikt om op basis van serieuze aanwijzingen gericht te screenen op discriminatie bij hoogrisicobedrijven. Ook het SIOD-actieplan 2025-2026 vermeldt datamining voor de aanpak van discriminatie door de bevoegde sociale inspectiediensten. In opdracht van de FOD WASO ontwikkelden enkele dataminers van de RSZ in 2023 een eerste prototype van een machinelearningsystem, gebaseerd op dossiers van Unia en de Arbeidsinspectie. De lijst van 118 hoogrisico-ondernemingen werd aan AD Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) doorgegeven, zodat het zelflerende systeem aan de hand van feedback uit die controles kon worden verfijnd. Er zijn echter geen aanwijzingen dat die data nadien ook bij controles zijn gebruikt. Het project zou al bijna twee jaar stil liggen. Mijnheer de minister, hoe ver staat het met het gebruik van datamining als hulpmiddel voor gerichte discriminatiecontroles? Worden de lijsten van ondernemingen die daaruit voortkomen, ook daadwerkelijk voor proactieve discriminatiecontroles door TSW ingezet? Of klopt het dat het project en de gegenereerde lijsten al twee jaar stilliggen? Staat u ervoor open om juridische gegevens van ondernemingen waartegen een vordering of strafklacht wegens discriminatie, pesterijen of haatspraak werd ingediend, in het systeem van datamining te integreren? Zult u ook de data over de diversiteit van het personeelsbestand betrekken als mogelijke indicatie van discriminatie, bijvoorbeeld wanneer die in negatieve zin afwijken van het sectorgemiddelde? Academische onderzoeksresultaten, bijvoorbeeld op basis van correspondentietesten, zouden eveneens kunnen worden geïntegreerd. Zult u in overleg gaan met de deelstaten om ook regionale data in de dataminingprocessen te integreren? Het lijkt immers heel nuttig om bijvoorbeeld gegevens van de regionale inspectiediensten en van de publieke arbeidsbemiddelingsdiensten, zoals de VDAB, Forem of Actiris, mee op te nemen in het systeem. Zult u ook gegevens van andere overheidsorganen integreren om discriminatierisico’s bij ondernemingen in kaart te brengen? Ik denk dan bijvoorbeeld aan het RIZIV, Fedris, DG Personen met een handicap, de RVA en de gelijkheidsorganen, aangezien ook zij over relevante gegevens beschikken. Alvast dank voor uw antwoorden. AD Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) van de FOD WASO is bevoegd voor de controle op de naleving van de federale antiracismewet, de antidiscriminatiewet en de genderwet. De specifieke aanpak van discriminatie via datamining door de FOD WASO behoort bovendien tot de bevoegdheid van de minister van Werk, de heer Clarinval. Het zou dus aangewezen zijn om de discussie ook met hem te voeren. De RSZ heeft het dataminingproject onder zijn controle, in samenwerking met de Arbeidsinspectie, TSW en andere relevante partners. Als minister van Gelijke Kansen én Sociale Fraudebestrijding strijd ik uiteraard tegen elke vorm van discriminatie. Elke vorm van geweld, discriminatie of intimidatie wegens iemands eigenheid blijft onaanvaardbaar. Voor de NAR is de bestrijding van discriminatie een van de manieren om de toegang tot de arbeidsmarkt te bevorderen. Er bestaat een duidelijk verband tussen de bestrijding van discriminatie en van sociale fraude. In dat kader maken de bevoegde sociale inspectiediensten binnen de budgettaire en juridische mogelijkheden gebruik van datamining om discriminatie op te sporen en aan te pakken. Dat datamodel is echter nog relatief nieuw. Er is nog overleg nodig met alle betrokken partijen om het nader te ontwikkelen en vooral te verrijken met andere nuttige gegevens. Het systeem geeft momenteel enkel een aanduiding van de kans op discriminatie bij een onderneming. Het geeft geen informatie over welke vorm van discriminatie het zou gaan. Wat de dataverzameling betreft, de Sociale Inspectie onderzoekt samen met de FOD Justitie hoe zij kan nagaan in welke bedrijven eerder al inbreuken inzake discriminatie werden vastgesteld. Ook andere pistes zullen we verder onderzoeken, in samenwerking met de gespecialiseerde diensten en de academische wereld. Zoals voorzien in het regeerakkoord zal de samenwerking met de regio’s worden versterkt door een actualisering van het samenwerkingsakkoord. Alle suggesties zullen worden geanalyseerd om na te gaan hoe het systeem van datamining kan worden verrijkt en zo optimaal mogelijk ingezet. De ambities zijn groot. We bevinden ons momenteel in de startfase. Ik denk dat dit onderwerp nog geregeld in deze commissie zal terugkeren, aangezien blijkt dat datamining bijzonder efficiënt kan werken. Door op eenvoudige wijze data uit te wisselen, kunnen we tot resultaten komen die misschien sneller tot beleidswijzigingen bij ondernemingen leiden dan met inspecteurs op het terrein. De combinatie van datamining met de bestaande werking zal de komende jaren ongetwijfeld veel winst opleveren. Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik ben blij dat u zegt dat u met de suggesties die ik heb gedaan aan de slag wilt gaan. Uit uw antwoord blijkt ook dat het hele proces van datamining – we weten dit – geen eenvoudig proces is. Dat verantwoordt mijns inziens echter niet dat het proces twee jaar stilgelegen heeft. Ik heb daar niet onmiddellijk een verklaring voor gekregen, maar ik hoop wel dat u, onder meer met mijn suggestie om de data te verrijken met gegevens van verschillende overheidsdiensten, effectief aan de slag gaat. Ook hoop ik dat u opnieuw zult samenwerken met de bevoegde regio’s om die gegevens – en dus het dataminingproces – te verrijken. Datamining is namelijk een hulpmiddel in de strijd tegen discriminatie. Op basis daarvan kan men veel gerichter controles uitvoeren in bedrijven of sectoren waar het risico groter is. Laten we dat dan ook vooral doen, want we weten dat het aantal sociale inspecteurs vandaag vrij beperkt is. We moeten dit dus onderbouwen met datamining. Zeker als we weten dat de inzet van derden – dus van testpersonen als aanvulling op de sociale inspecteurs – er vandaag nog niet is. Het is belangrijk dat we daar werk van maken. Ik zal u hierover in de toekomst verder ondervragen. U hebt gezegd dat u er werk wilt van maken. Tegelijk is dit de tweede keer dat ik een vraag stel over discriminatie, en de tweede keer dat u verwijst naar de bevoegdheid van een andere minister, namelijk minister Clarinval, die bevoegd is voor Werk. Dat weet ik en ik heb hem daar ook al vragen over gesteld, ook over de praktijktesten. Ik zal niet nalaten ook deze vragen, die ik nu aan u stel, aan hem te stellen. Laten we er echter van uitgaan dat het niet de bedoeling kan zijn dat men de hete aardappel naar elkaar doorschuift. Jullie maken als ministers deel uit van dezelfde regering. Het is essentieel dat jullie ook samen werk maken van de aanpak van discriminatie. Discriminatie mag niet en we verspelen er talent mee op de arbeidsmarkt. De aanpak van discriminatie In uw beleidsverklaring onderstreept u terecht dat een effectief sanctioneringsbeleid het noodzakelijke sluitstuk vormt van de handhavingsketen tegen sociale fraude. Ik wil verwijzen naar het feit dat discriminatie in arbeidszaken ook sociale fraude is (cf art 1§1 van het Sociaal Strafwetboek en het Samenwerkingsakkoord van 1 juni tussen de federale staat, gewesten en gemeenschappen betreffende de coördinatie van controles inzake illegale arbeid en sociale fraude). In het regeerakkoord (p. 25-27) lezen we bovendien dat: “een effectief sanctioneringsbeleid essentieel is om valsspelers te ontmoedigen en de sociale bescherming van werknemers, zelfstandigen een eerlijke burgers te waarborgen." “Om de strijd tegen sociale fraude en sociale dumping te versterken moeten we ook de bestraffing ervan verstrengen." Desondanks kan de federale arbeidsinspectie nog altijd geen administratieve boetes opleggen, zelfs niet wanneer proactieve discriminatietesten duidelijke inbreuken aantonen. Mijn vragen: 1. Kan u bevestigen dat de inspectie momenteel geen administratieve geldboetes kan opleggen bij vaststellingen van arbeidsdiscriminatie (noch op eigen initiatief, noch nadat de arbeidsauditeur beslist om niet tot vervolging over te gaan)? Klopt het dat dit voor invoering van het Sociaal Strafwetboek in 2010 wel mogelijk was? 2. Welke sanctionerende en of remediërende mogelijkheden heeft de inspectie om op te treden bij niet-strafrechtelijke vaststellingen van discriminatie? 3. Zijn er al concrete stappen gezet richting een aanpassing van het Sociaal Strafwetboek of de antidiscriminatiewetten? 4. Wat zullen die sancties inhouden, hoe ziet u die sancties concreet ingevuld? Zal u deze sancties aligneren aan het bestaande sanctieniveau voor pesterijen (met een discriminerend motief) op het werk (art 119 SSW)? 5. Wil u bestaande sancties uit boek II van het Sociaal Strafwetboek ook mogelijk maken bij discriminatie, zoals administratieve boetes, een beroepsverbod, een exploitatieverbod, een schorsing van de vergunning of uitsluiting van deelname aan overheidsopdrachten? 6. Hoe zal u ervoor zorgen dat inspectiediensten, eenmaal het nieuwe sanctiekader er is, ook daadwerkelijk in staat zijn om dit toe te passen? Wordt er voorzien in opleiding, duidelijke instructies of aangepaste procedures om dit beleid effectief te operationaliseren? Ik dank u voor uw antwoorden. Mevrouw Lanjri, de specifieke aanpak van discriminatie door de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) is opnieuw een gemeenschappelijke bevoegdheid, samen met minister Clarinval. Ik moet dus herhalen wat ik bij mijn vorige antwoorden zei, maar ik heb uw boodschap goed begrepen en ben het eigenlijk met u eens. Ik vind het namelijk zelf ook altijd wat onwennig als we voortdurend naar elkaar moeten verwijzen. Het lijkt alsof we niet samenwerken, maar dat is echt niet het geval. Ik wil daarnaast even aangeven dat we een zeer goed protocol hebben gesloten met minister Clarinval om duidelijke afspraken te maken in de dossiers die we opvolgen en waarin we het voortouw nemen. De samenwerking verloopt echt zeer goed. Ook op dit vlak mag u erop rekenen dat we dit samen aanpakken. Ik vermeld dit omdat het nu eenmaal wettelijk zo is geregeld qua bevoegdheidsverdeling, maar dat betekent niet dat ik de paraplu opentrek. Ik verwijs naar de antiracismewet, de antidiscriminatiewet en de genderwet. Daarin zijn de strafrechtelijke bepalingen en sancties voor inbreuken opgenomen, zonder dat ze administratieve geldboetes bevatten. Deze administratieve geldboetes werden geheven door voormelde wetten van 10 mei 2007, omdat de voorkeur werd gegeven aan het burgerrechtelijke luik inzake de handhaving. De Directie van de Administratieve Geldboeten van de FOD WASO kan zo geen administratieve geldboeten opleggen bij vaststelling van arbeidsgerelateerde discriminatie. Bij niet-strafrechtelijke vaststellingen van discriminatie kan de federale inspectiedienst zijn relevante bevindingen overmaken aan de bevoegde regionale inspectiediensten, aan Unia of aan het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM) voor verdere juridische opvolging die zij dan behartigen. De inspectie heeft daartoe samenwerkingsakkoorden afgesloten met Unia sinds oktober 2010 en met het IGVM sinds juni 2014. De bevoegde inspectiedienst kan verder remediërend optreden door de overtreder door te wijzen naar Unia of het IGVM voor meer duiding, uitleg of hulp bij de implementatie van maatregelen. Zo kan verwezen worden naar een online opleiding discriminatie op de website van Unia. Er is ook een standaard checklist die aan de betrokken onderneming overgemaakt kan worden, zodat deze een beter beeld kan krijgen van welke discriminatieproblematiek er eventueel heerst. Ik ben niet alleen bevoegd voor Sociale Fraudebestrijding maar ik ben ook minister van Gelijke Kansen en de strijd tegen discriminatie staat binnen deze bevoegdheid hoog op de agenda. Ik zal deze legislatuur werk maken van een grondige evaluatie van de antidiscriminatiewet, overeenkomstig artikel 52 van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie. De eerste evaluatiecommissie publiceerde haar eindrapport tijdens de vorige legislatuur en formuleerde 73 aanbevelingen. Terwijl sommige aanbevelingen al zijn uitgevoerd, moeten andere nog worden geconcretiseerd. Alvorens eventueel over te gaan tot aanpassingen aan het Sociaal Strafwetboek of het sanctiekader, zal ik een stand van zaken opmaken van de toepassing van deze aanbevelingen binnen elk relevant federaal bevoegdheidsdomein. Ik zal erop toezien dat elke betrokken administratie de haalbaarheid van de nog uit te voeren aanbevelingen beoordeelt. Hiervoor plan ik uiteraard overleg met al mijn bevoegde collega-ministers. In eerste instantie pleit ik voor preventie, overleg en remediëring en pas voor sancties als het echt moet. Indien nieuwe wet- en regelgeving wordt voorzien, zal een samenwerking met de SIOD worden uitgewerkt, evenals de nodige opleidingen voor de sociale inspectiediensten en mogelijk ook voor hun ketenpartners, zoals de politie en justitie. Ik pleit zelf voor meer dan voldoende aandacht voor vorming en het op peil houden van de kennis van de sociale inspecteurs in het bijzonder en de expertise van de sociale inspectiediensten in hun geheel. Dank u wel, mijnheer de minister. Dank ook dat u ingaat op een aantal suggesties die ik heb gedaan, onder meer om opleidingen en instructies te voorzien. Dat is zeker nuttig en nodig. U haalde zelf al aan dat de antidiscriminatiewetten tijdens de vorige legislatuur geëvalueerd zijn. Die evaluatie leverde heel wat aanbevelingen op, maar nog niet alle aanbevelingen zijn in de praktijk omgezet. Misschien is dat bij sommige omwille van een bepaalde reden. Dat kan uiteraard, maar ik denk dat het nuttig is om dat werk eerst verder te zetten, vooraleer we opnieuw alles gaan evalueren. De evaluatie is gebeurd. U kunt die eventueel deels actualiseren, maar ik denk niet dat we opnieuw vijf jaar moeten wachten om dan weer met een rapport van 73 aanbevelingen te komen, waarvan er vervolgens weer een groot deel niet wordt uitgevoerd. Ik zou dan ook heel graag hebben dat u aan de slag gaat met wat al op tafel ligt en dat u bijstuurt waar nodig. U zult daarbij op onze steun kunnen rekenen. Het gebrek aan toegankelijkheid in de Brusselse Koninklijke Musea voor Schone Kunsten (KMSKB) Mijnheer de minister, we moesten helaas in de krant lezen dat de ons welbekende kunstenaar Ivo Konings van Hasselt er maar niet in slaagt, ondanks jarenlange pogingen, om in het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten binnen te geraken. De toegang wordt hem namelijk ontzegd vanwege een elektrisch voorwiel dat op zijn manuele rolstoel is aangesloten. De website van het KMSK vermeldt nochtans expliciet dat alle zalen voor rolstoelen toegankelijk zijn. Dat is toch wel vreemd, gezien de vele steile hellingen en zware deuren. De kunstenaar wordt hierdoor het beleven van cultuur ontzegd. Hij voelt zich gediscrimineerd en heeft hierover ook al met u contact gehad. Ook ik richt mij nu tot u als minister, bevoegd voor personen met een handicap en gelijke kansen. Op welke regelgeving baseert het museum zich om de heer Konings met zijn manuele rolstoel met elektrisch voorwiel de toegang tot het museum te weigeren? Hoe evalueert u als minister de argumentatie? Welke maatregelen zult u op korte termijn nemen om de toegankelijkheid van niet alleen het aangehaalde museum, maar van alle musea voor alle types van rolstoelen te garanderen, zowel op het vlak van regelgeving als op praktisch en technisch vlak? Op welke termijn mag hiervoor een oplossing worden verwacht? Zal er op enige wijze werk worden gemaakt van een financiële, morele of praktische compensatieregeling voor de heer Konings of andere lotgenoten? Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet? Ik weet dat u als minister geen compensaties kunt toekennen, omdat u niet bevoegd bent, maar ik geef dat mee als suggestie. Misschien kan zo'n compensatie als een stok achter de deur dienen om instellingen die niet aan de regelgeving voldoen en dus niet rolstoeltoegankelijk zijn, aan te sporen om zich sneller te conformeren. Dank u wel, collega Troosters, voor uw terechte en goede vraag. Ik ken inderdaad de situatie van de heer Konings, die trouwens in naam spreekt van al wie de toegang tot het Museum voor Schone Kunsten wordt ontzegd, omdat ze zich verplaatsen in een elektrische rolstoel met een voorwielmotortje. Het museum rechtvaardigt zijn beslissing op basis van wankele argumenten, die ik niet steun. Het beroept zich op uitzonderingen op de algemene in het VN-Verdrag inzake de rechten van personen met een handicap opgenomen regel dat de toegang niet mag worden geweigerd aan personen in een rolstoel of een andere beperking, uitzonderingen op grond van overwegingen van veiligheid en het risico op beschadiging van kunstwerken. Volgens het museum doorstaat dat type rolstoel de veiligheidstoets niet en acht men het risico op beschadiging te groot. Men stelt ook een alternatief voor, namelijk een manuele rolstoel die bij voorkeur door iemand anders wordt bediend. De heer Konings weigert echter gebruik te maken van dat alternatief. Hij wil het museum zelfstandig bezoeken in zijn eigen rolstoel, wat ook zijn volste recht is. Hij wijst erop dat hij zelf kunstenaar is en dus heel goed weet hoe voorzichtig hij moet zijn met kunstwerken. Op dat vlak delen wij dezelfde mening. Ik ben het dan ook niet eens met de argumentatie van het museum. Ik heb mijn standpunt ook reeds meegedeeld. Mijn collega-minister Matz, bevoegd voor de toegankelijkheid van de koninklijke musea, aangezien het een federale instelling betreft, is rechtstreeks in contact met het museum om verder overleg te plegen. Wij moeten er dus samen op aandringen dat het museum zo snel mogelijk een oplossing op basis van gezond verstand biedt. Om de problematiek structureel aan te pakken, zal ik een hoofdstuk inzake de toegankelijkheid van de federale gebouwen en inclusieve dienstverlening opnemen in het federaal actieplan Handicap, dat binnen het eerste jaar na het aantreden van de regering moet goedgekeurd worden. Voor het betreffende, geïsoleerd geval hoop ik samen met minister Matz en het museum tot een oplossing te komen die van gezond verstand getuigt. Daar streven we echt naar. Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor uw ambitie om daar iets aan te doen. U noemt het een geïsoleerd geval, maar ik weet niet of dat wel zo is. Misschien zijn er nog wel meer mensen die met een gelijkaardige situatie in andere musea of openbare gebouwen worden geconfronteerd. Ik hoop dat er via overleg een oplossing kan worden gevonden. Desnoods zullen we wetgevende initiatieven nemen. Ik vind het immers ontstellend zoiets te moeten lezen in 2025. Ik ben nooit specifiek bezig geweest met de materie, maar toegankelijkheid is geen onderwerp dat pas sinds twee weken of het laatste jaar op de agenda staat. Dat staat er al tientallen jaren op en dergelijke incidenten zijn onvoorstelbaar. Gezien het reces zal ik minister Matz vanaf september vragen naar een stand van zaken. De structurele financiering van verenigingen Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement du versement des financements structurels qui ont été alloués aux associations sous la précédente législature dans les matières relatives aux droits des femmes, à l'antiracisme et aux droits des personnes LGBTQIA+? Ik heb het antwoord op die vraag niet tussen mijn documenten. De voorzitster : Zou het een schriftelijke vraag kunnen zijn? Er wordt namelijk naar veel cijfers gevraagd. De vraag blijkt wel op de website van de Kamer geagendeerd te staan. Het betreft vraag nr. 56007024C, waarin gevraagd wordt naar een lijst van gesubsidieerde verenigingen. Vous pouvez me répondre sans les feuilles, monsieur le ministre. De voorzitster : Mevrouw Schlitz, ik stel voor dat we de minister tijd geven om het uit te zoeken. Monsieur le ministre peut me donner une réponse courte. Ik weet dat de cijfergegevens op het kabinet beschikbaar zijn. De voorzitster : Mevrouw Schlitz, ik heb een suggestie. We behouden uw vraag en we verzoeken de minister om u vandaag het antwoord schriftelijk te bezorgen via de diensten, en dat de vraag en het antwoord in het verslag worden opgenomen. Een andere suggestie is dat ik de gelegenheid krijg om te telefoneren. Daarom stel ik voor dat u de vergadering even schorst, mevrouw de voorzitster. À question simple, réponse simple. Monsieur le ministre peut se contenter de me dire où ils en sont dans les versements. Je ne peux pas imaginer qu'il ne soit pas au courant. La présidente : Monsieur le ministre veut vous répondre, mais il n'a pas la réponse à cet instant. Nous allons donc suspendre la commission le temps qu'il la reçoive. (…) Madame Schlitz, il y a un malentendu. En effet, cela figure dans deux agendas. Cela été renvoyé à cette commission car il s'agit d’égalité des chances.. Cette session n’a pas encore eu lieu. La réponse n'étant pas encore préparée, elle est reportée à une date ultérieure. (…) La présidente : Si vous le souhaitez, on peut transformer votre question en question écrite. Cela vous permettra d’obtenir une réponse plus rapidement. En effet, je comprends que la question aurait sans doute dû être renvoyée en commission de l’Égalité des chances, à l’instar d’autres questions reprises à l’ordre du jour, comme celle relative à la lutte contre la discrimination. J’ai pensé que, dans une optique d’efficacité avant la suspension d’été, vous aviez décidé de répondre à toutes les questions lors de cette session, afin de les évacuer. Quoi qu’il en soit, cette question n’a pas encore obtenu de réponse parce que les agendas ont été très chargés ces derniers temps. Toutefois, le calendrier parlementaire ne correspond pas au rythme imposé par les réalités du terrain: de nombreuses associations attendent une réponse par rapport aux subventions de 2025, qui n’ont toujours pas été versées. C’est un financement sur lequel elles comptent et qu’elles ont déjà en partie avancé. Il est important de clarifier ce qu’il en est au sein de l’administration ou des cabinets, et de savoir si ces subventions ont été suspendues. Une réponse rapide serait la bienvenue pour les acteurs de terrain, afin qu’ils ne restent pas en attente pendant tout l’été. La présidente : M. le ministre s'est engagé à vous apporter très rapidement une réponse. Donc, je ne crois pas qu'il attendra deux mois. C'est gentil, merci pour les solutions! La réunion publique de commission est levée à 15 h 00. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.00 uur.

Commissievergadering op 15 juli 2025

👥 Commissie Sociale Zaken, Werk en Pensioenen

Van 14h04 tot 15h00 (56 minuten)

8 vragen

Voorgezeten door

CD&V Nahima Lanjri

Volledig verslag op dekamer.be

Vragen

De volgende vragen werden gesteld tijdens deze commissievergadering.

De effectieve toegang tot het noodnummer 112 voor doven en gehoorgestoorden

Gesteld door

PS Caroline Désir

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Caroline Désir:

Monsieur le ministre, l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique, garantit l'accessibilité des services d'urgence à toutes les personnes en situation de handicap, y compris les personnes sourdes et malentendantes. Le droit à une assistance rapide et efficace en cas de danger ne saurait souffrir d'exclusion, sous quelque forme que ce soit.

Or, malgré les dispositifs mis en place pour rendre le numéro d'appel d'urgence 112 accessible aux personnes sourdes, il semble que, dans la pratique, ces outils ne fonctionnent pas de manière fiable, voire pas du tout. De nombreux témoignages provenant du terrain, d'associations spécialisées ou de personnes concernées elles-mêmes révèlent des lacunes importantes telles que l'indisponibilité des services de communication adaptés, des temps d'attente incompatibles avec l'urgence ou encore l'absence de réactivité des plateformes numériques.

Par ailleurs, l'European Accessibility Act, adopté en 2019, impose aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 28 juin 2025, à l'exception du numéro d'urgence 112 pour lequel un report est prévu jusqu'en 2027. Le cadre législatif européen prévoit que le 112 doit être rendu accessible soit par le système de texte en temps réel, soit par le système de conversation totale, permettant notamment aux personnes sourdes de communiquer dans leur langue native, à savoir la langue des signes.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'un état des lieux à jour sur l'accessibilité effective du 112 pour les personnes sourdes et malentendantes?

Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour garantir une communication fluide, rapide et autonome pour ces personnes dans les situations d'urgence en suivant le système du texte à temps réel ou celui de la conversation totale?

Quels mécanismes de contrôle ou d'évaluation ont été mis en place pour vérifier l'efficacité réelle de ces dispositifs?

Des concertations sont-elles menées dans ce cadre avec le ministre de l'Intérieur, les associations représentatives et les utilisateurs concernés en vue de permettre les adaptations nécessaires et la mise en conformité dans les temps avec nos obligations européennes?

Rob Beenders:

Madame Désir, comme vous l'avez mentionné, l'accessibilité des services d'urgence n'est pas seulement un droit fondamental en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap. Les exigences spécifiques en matière d'accessibilité sont également reprises dans la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, mieux connue sous le nom de European Accessibility Act .

Le numéro d'urgence 112 et donc la transposition et la mise en œuvre de cette partie de la directive relèvent de la compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur et du SPF Intérieur. Je vous invite donc à vous adresser au ministre de l'Intérieur pour les questions qui le concernent.

Concernant la transposition de la directive, celle-ci devait être achevée au plus tard le 28 juin 2022. Étant donné que cela précède le début de mon mandat, je ne me suis pas concerté avec le ministre de l'Intérieur, les organisations représentatives et les utilisateurs concernés pour la transposition de cette obligation européenne.

Le SPF Économie et mon administration, le SPF Sécurité sociale, ont organisé plusieurs groupes de travail au niveau administratif afin d'aider les autorités compétentes à transposer la directive et à communiquer les mesures prises à la Commission européenne. L'importance de consulter la société civile lors de la transposition a également été soulignée à cette occasion. La mise en œuvre effective de chaque disposition reste, toutefois, de la compétence et de la responsabilité de l'autorité compétente.

Caroline Désir:

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J'ai effectivement interrogé en parallèle le ministre Quintin pour être sûre de couvrir l'ensemble des compétences. J'ai reçu sa réponse par écrit. En tant que ministre de l'Égalité des chances, je pense que c'est très important de pouvoir entretenir ce contact étroit, notamment avec la Fédération des sourds de Belgique, parce qu'ils ont un certain nombre de revendications qui ne semblent pas démesurées, certainement quand il est question de la sécurité minimale dont tous les citoyens doivent pouvoir bénéficier. Donc, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour être aussi le relais de leur voix.

De erkenning van elektrohypersensitiviteit als handicap in België

Gesteld door

MR Benoît Piedboeuf

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Benoît Piedboeuf:

Monsieur le Ministre, l’électrohypersensibilité désigne un syndrome invalidant caractérisé par une intolérance environnementale aux ondes électromagnétiques, dont la prévalence semble augmenter ces dernières années.

Les personnes souffrant d’EHS rapportent une gêne importante et invalidante face aux micro-ondes pulsées, notamment celles générées par la téléphonie mobile, les réseaux wifi, les dispositifs Bluetooth et j’en passe.

Sur le plan international, il faut savoir que l’EHS est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Au niveau européen, la vision "sociale" du handicap est bien ancrée, alors qu’en Belgique la vision "médicale" du handicap semble encore fortement prédominer.

Monsieur le Ministre, il s’agit ici d’un dossier que je connais assez bien puisque j’ai moi-même eu l’occasion de mettre en place dans ma commune une zone blanche préservée de tout rayonnement électromagnétique.

Au travers de plusieurs témoignages que j’ai pu recevoir, je peux vous garantir que l’électrohypersensibilité est un réel handicap pour les personnes atteintes.

Compte tenu de tout ceci, j’aurais alors voulu savoir quelle vision vous portiez sur la reconnaissance de l’électrohypersensibilité comme handicap? Les balises posées aujourd’hui en Belgique vous semblent-t-elles suffisantes ? Estimez-vous que les droits des personnes électrohypersensibles sont bien garantis? Si cela n’est pas le cas, quelles mesures envisagez-vous pour mieux défendre ces personnes en situation de handicap?

Enfin, l’EHS semble peu présente si pas totalement absente dans les rapports annuels d’UNIA. Comment expliquer cela alors que des signalements ont déjà été faits auprès de cet organisme?

Je vous remercie de vos réponses.

Rob Beenders:

Monsieur Piedboeuf, les équipes d'évaluation multidisciplinaires de la DG Personnes Handicapées (DG HAN) ne reconnaissent pas un handicap sur la base d'un diagnostic, mais bien à partir de son impact sur la capacité à accomplir les activités journalières. La base sur laquelle la DG HAN peut délivrer une attestation de reconnaissance d'un handicap est fixée par la loi, à savoir une autonomie réduite d'au moins 7 points sur l'échelle médicosociale et/ou une capacité de gain réduite de deux tiers dans le circuit normal du travail. Ces critères sont établis par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations versées aux personnes handicapées.

C'est sur cette base que le médecin et/ou l'évaluateur jugera de la présence éventuelle d'un handicap chez quelqu'un d'électrohypersensible. Il est possible qu'un impact soit reconnu, mais que celui-ci ne soit pas suffisamment important pour obtenir un score d'au moins 7 points en matière de réduction d'autonomie et/ou pour qu'on puisse parler d'une réduction de la capacité de gain d'au moins deux tiers.

Benoît Piedboeuf:

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je connais plusieurs personnes électrohypersensibles et, franchement, certaines d'entre elles ont dû arrêter leur boulot parce qu'elles ne savaient plus travailler, notamment des enseignants avec le wifi dans les écoles, etc. Il est dès lors assez étonnant que, dans certains pays, le handicap soit reconnu, mais pas chez nous. Par ailleurs, normalement, l'employeur doit mettre la personne victime d'un handicap en état de pouvoir travailler mais, manifestement, ce n'est pas le cas chez nous. Dans ma question, je vous disais être étonné qu'Unia, qui s'occupe de l'égalité entre les êtres humains, ne fasse aucun commentaire à ce propos. C'est pourtant une réalité que je côtoie depuis déjà un petit moment. J'ai même consacré une zone blanche dans ma commune pour que les gens puissent y habiter. Sinon, ils sont dans l'impossibilité de vivre normalement. Je vous invite quand même, monsieur le ministre, à être attentif à ce sujet, parce que tôt ou tard, il reviendra.

De toepassing van de Europese richtlijn 2019/882 over de toegankelijkheid van producten en diensten

Gesteld door

Ecolo Sarah Schlitz

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Sarah Schlitz:

Monsieur le Ministre,

Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 — dite European Accessibility Act — s’applique dans l’ensemble de l’UE. Elle harmonise les normes d’accessibilité pour des services essentiels tels que les services bancaires, numériques, de transport ou de commerce électronique, en imposant des exigences concrètes à une large gamme de produits et services : guichets automatiques, liseuses, sites web d’opérateurs, plateformes de vente en ligne, etc.

C’est une avancée majeure pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

En Belgique, la transposition repose sur la loi du 5 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique et un arrêté royal fixant les exigences applicables aux produits.

Le Conseil central de l’Économie a souligné une transposition fragmentée : chaque autorité compétente a assuré sa partie (SPF Économie pour les services bancaires, IBPT pour les équipements hertziens, Communautés pour l’audiovisuel, etc.). Ce morcellement, entre ministres et niveaux de pouvoir, nuit à la lisibilité de la mise en œuvre pour les citoyens.

Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), regroupant 22 associations, alerte sur une accessibilité “théorique” : aucune autorité de contrôle clairement désignée, absence de vérifications proactives, pas de rubrique spécifique sur le site de réclamations, et surtout aucune sanction prévue.

En tant que ministre chargé de l’Égalité des chances et des personnes handicapées, votre rôle est essentiel, car l’accessibilité relève des droits fondamentaux.

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

La transposition est-elle complète et conforme aux exigences européennes dans les délais ?

Quels changements concrets les citoyens peuvent-ils attendre (banques, numérique, transports, e-commerce) ? Et selon quel calendrier ?

Quelles autorités sont chargées du contrôle ? Des vérifications proactives sont-elles prévues, ou reposera-t-on sur les signalements des personnes concernées ?

Une rubrique spécifique “accessibilité” sera-t-elle ajoutée au site fédéral de réclamations ?

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect, notamment dans le numérique ?

Que fait le gouvernement pour garantir l’effectivité des règles, y compris dans les services publics ?

Une campagne d’information est-elle prévue à destination des citoyens, associations et professionnels ?

Enfin, quelle est votre posture :

pour coordonner la mise en œuvre au niveau fédéral ?

pour renforcer la coopération interfédérale ?

pour garantir une vision transversale et inclusive de l’accessibilité sur tout le territoire ?

Je vous remercie.

Rob Beenders:

Madame Schlitz, en ce qui concerne les compétences fédérales, la directive a été transposée dans son intégralité et la Commission européenne a été informée des mesures prises. Celles-ci ont été publiées sur le site web officiel pour la législation de l'Union européenne. Cette directive introduit l'obligation d'accessibilité pour une série de produits mis sur le marché européen tels que des ordinateurs, smartphones, liseuses électroniques, terminaux de paiement ou encore des distributeurs automatiques de billets.

Divers groupes de prestataires de services tels que les banques, les compagnie de transport, de commerce électronique, etc., doivent également respecter des exigences spécifiques en matière d'accessibilité pour leur secteur. La directive est d'application depuis le 28 juin dernier. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, la date limite pour l'accessibilité du numéro d'urgence n'est fixée qu'à 2027.

En outre, des mesures transitoires ont été prévues pour les prestataires de services afin qu'ils puissent continuer à utiliser les produits qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes tels que les guichets automatiques bancaires, qu'ils utilisaient déjà avant juin 2025.

Les instances de contrôle déjà existantes pour chaque secteur assumeront également la surveillance des exigences de l’European Accessibility Act (EAA). Par exemple, pour les produits, il s'agira du SPF Économie et de l’IBPT. Pour les médias audiovisuels, il s'agira des Communautés et de l’IBPT.

Il n'existe pas de régime de sanctions uniforme. Pour le fonctionnement de la surveillance des procédures, des plaintes et des sanctions éventuelles par secteur, je vous invite à vous adresser aux ministres compétents. Je vous invite également à contacter les ministres compétents pour chaque secteur en ce qui concerne l'effectivité des règles.

Il n'y a pas de campagne d'information prévue pour l'ensemble des secteurs.

Dans les mois à venir, je souhaite continuer à travailler avec mes collègues ministres sur l'accessibilité à tous les niveaux de pouvoir. C'est pourquoi l'accessibilité sera reprise dans mes discussions avec les autres ministres à l'occasion de la mise en place du plan d'action fédéral Handicap. Je mettrai également cette thématique à l'agenda de la CIM Handicap afin de faire le suivi des recommandations de l'ONU que la Belgique a reçues sur l'accessibilité.

Sarah Schlitz:

Merci pour votre réponse circonstanciée, monsieur le ministre. En effet, je pense qu'il serait utile qu'il ait y à court terme une information à destination des opérateurs concernés par la directive. Cela me paraît vraiment important pour l'effectivité du droit. En ce qui concerne vos collègues, je peux leur déposer mes questions, mais pour faire en sorte qu'il y ait une bonne coordination de l'action des membres de votre gouvernement , je pense que vous devriez prendre le lead, en tant que ministre de l'Égalité des chances.

De aanpak van discriminatie in de dienstenchequesector

Gesteld door

CD&V Nahima Lanjri

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Nahima Lanjri:

Mijnheer de minister, tien jaar geleden kwam de discriminatie in de dienstenschequesector voor het eerst aan het licht. Nu heeft Factcheckers aangetoond dat er nog altijd sprake is van wijdverspreide discriminatie in die sector. Zes op de tien dienstenchequebedrijven blijken in te gaan op discriminerende vragen van klanten. Dat is bijzonder zorgwekkend, niet alleen vanuit mensenrechtenperspectief, maar ook vanuit het oogpunt van het arbeidsrecht, de sociale bescherming en eerlijke concurrentie. Het ingaan op discriminerende verzoeken van klanten vormt immers niet enkel een inbreuk op de regionale erkenningsvoorwaarden, maar ook op de federale antidiscriminatiewetgeving.

Poetshulpen met een bepaald kenmerk, een bepaalde huidskleur, religie of afkomst, worden ten onrechte uitgesloten. Niemand mag worden gediscrimineerd. Toch gebeurt dat, waardoor zij minder opdrachten en dus ook minder kansen op de arbeidsmarkt krijgen. Dat heeft directe gevolgen voor hun inkomen, hun sociale rechten en hun welzijn. Als er voldoende bewijs is van discriminatie, kunnen de deelstaten overgaan tot het intrekken van de erkenning van betrokken dienstenchequebedrijven.

Daarnaast blijven wij op federaal niveau via de federale arbeidsinspectie bevoegd voor de opvolging en evaluatie van de arbeidsrelatie tussen het dienstenscheckbedrijf en de werknemer. Dat betreft dus ook de rechtsbescherming van de betrokken poetshulpen. De vraag rijst dan ook hoe we deze discriminatie structureel kunnen aanpakken en eindelijk een halt kunnen toeroepen. Tien jaar geleden stond ik in het Parlement mee aan de wieg van de praktijktesten, die werden ingevoerd omdat het probleem toen al hardnekkig bleek. Helaas is dat vandaag nog steeds een wijdverspreid probleem.

Welke concrete maatregelen zult u nemen om die hardnekkige vorm van arbeidsgerelateerde discriminatie in de dienstensector aan te pakken? Zult u in die sector ook inzetten op een ruimer gebruik van praktijktesten, bijvoorbeeld via mystery calls door sociale inspecteurs die zich als klant voordoen? Hoe zult u de samenwerking tussen de federale en gewestelijke niveaus versterken om de testen gecoördineerd aan te pakken en waar nodig ook te sanctioneren?

Sensibiliseren blijft nodig. U kunt sensibiliseren, u kunt bemiddelen, maar als men toch hardnekkig blijft discrimineren, zult u op een bepaald moment moeten sanctioneren. Op welke manier wordt discriminatie bovendien meegenomen in de gezamenlijke aanpak en controles door de inspectiediensten, waarnaar wordt verwezen in actie 18 van het SIOD-actieplan 2025-2026?

Zal het aantal controles in de dienstensector worden opgedreven naar aanleiding van de reportage van Factcheckers ? Komt er eventueel een specifieke doelstelling voor controles op discriminatie in die sector?

Het lijkt mij echt belangrijk, minister, dat hier wordt ingegrepen en dat we niet opnieuw tien jaar moeten wachten om vast te stellen dat er weinig beweegt.

Rob Beenders:

Mevrouw Lanjri, mijn antwoord is redelijk uitgebreid, maar ik denk dat dat voor deze materie ook noodzakelijk is.

De inspectie Toezicht op de Sociale Wetten, TSW genaamd, van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) is bevoegd voor de drie federale antidiscriminatiewetten. Dat zijn, ten eerste, de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, de zogenaamde antiracismewet; ten tweede, de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie, de zogenaamde antidiscriminatiewet en ten derde, de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen, de zogenaamde genderwet. De drie wetten zijn ingevoerd vóór het Sociaal Strafwetboek.

De specifieke aanpak van discriminatie door de FOD WASO behoort tot de bevoegdheid van de minister van Werk, de heer Clarinval. Het is dus niet onbelangrijk om deze vragen ook aan hem te richten. Dat neemt niet weg dat ik wel degelijk kan antwoorden op uw vragen over de acties die we ondernemen in het kader van de strijd tegen sociale fraude.

Een inclusieve arbeidsmarkt, die toch ons doel is, die de veiligheid en de gezondheid op het werk garandeert voor alle werknemers, vormt een van de strategische doelstellingen van het actieplan sociale fraudebestrijding 2025-2026 van de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD). Ik vestig de aandacht erop dat daarnaast ook regionale antidiscriminatieregelgeving bestaat, waarvoor de betrokken regionale inspectiediensten bevoegd zijn. Wat de samenwerking en wisselwerking betreft tussen het federale en het regionale niveau, vallen sommige sectoren onder de exclusieve bevoegdheid van de regionale diensten, zoals het onderwijs, terwijl er voor andere sectoren sprake is van een overlappende bevoegdheid, bijvoorbeeld dienstenchequebedrijven.

Het bestaan van mogelijke arbeidsgerelateerde discriminatie wordt onderzocht door de arbeidsinspecteur van onze federale inspectiedienst. Daarbij moet er natuurlijk sprake zijn van een gezagsrelatie tussen het vermeende slachtoffer en de vermeende dader. De inspectie Toezicht op de Sociale Wetten is dus niet bevoegd voor discriminatie tussen collega’s of voor discriminatie van klanten van een dienstenchequebedrijf. Daarom kan de inspectie Toezicht op de Sociale Wetten geen praktijktest uitvoeren bij een dienstenchequebedrijf waarbij zij zich voordoet als klant, aangezien er dan geen sprake is van een arbeidsrelatie.

Toezicht op de Sociale Wetten kan wel nagaan of een dienstenschequebedrijf eventueel is ingegaan op een door een klant gevraagde discriminatie. Voor dergelijk onderzoek worden andere controlemethodieken gehanteerd en dus geen praktijktesten. De praktijktesten betreffen contacten via telefoon, e-mail of andere onlinekanalen. Fysieke contacten zijn niet opgenomen in de tekst.

Daardoor kunnen praktijktesten hoofdzakelijk zijn beperkt tot de fase van aanwerving en sollicitatie. Voor een praktijktest heeft de inspectie voorafgaande toestemming nodig van het arbeidsauditoraat. Nadien worden de vaststellingen van de praktijktest bezorgd aan de betrokken arbeidsauditeur of referentiemagistraat, die vervolgens beslist welke bijkomende stappen dienen te worden ondernomen.

Sinds de aanpassing van het Sociaal Strafwetboek in april 2022, die het uitvoeren van praktijktesten vergemakkelijkte, werden 21 praktijktesten inzake discriminatie uitgevoerd. Geen daarvan vond plaats in de dienstenschequesector. TSW deelt ook zijn terreinervaring met andere relevante actoren, zoals de regionale inspectiediensten, maatschappelijke organisaties en andere om op die manier bij te dragen aan de totstandkoming van aangepaste of nieuwe regelgeving en methodologieën. TSW verbindt zich er ook toe om aangepaste of nieuwe regelgeving in de praktijk toe te passen en nuttige feedback te geven om de antidiscriminatiewetgeving te helpen optimaliseren.

Er is regelmatig informeel en formeel overleg met de regionale inspectiediensten alsook een vruchtbare samenwerking bij gezamenlijke onderzoeken in de dienstenschequesector. Het samenwerkingsprotocol tussen de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk (TWW), de Algemene Directie Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg en de sociale inspectiediensten van de gewesten en van de Duitstalige Gemeenschap en de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst werd met dat doel afgesloten op 16 december 2020.

Wanneer uit een melding of klacht bij een regionale inspectiedienst of tijdens een lopend onderzoek van een regionale inspectiedienst blijkt dat er mogelijk sprake is van discriminatie waarvoor het Toezicht op de Sociale Wetten bevoegd is, wordt deze materie meegenomen in een gezamenlijk onderzoek.

Daarnaast heb ik aan de SIOD gevraagd om het samenwerkingsakkoord van 1 juni 2011, afgesloten tussen de federale Staat, de gewesten en de gemeenschappen, betreffende de coördinatie van de controles inzake illegale arbeid en sociale fraude, te actualiseren. Dit akkoord uit 2011 is ruimer dan het samenwerkingsprotocol en omvat alle sociale inspectiediensten. Ik heb dan ook gevraagd dat deze problematiek hierin wordt opgenomen.

Binnen het huidige actieplan van de SIOD wordt via actie 18, de multidisciplinaire controles van de dienstenchequeondernemingen, de sociale inspecteur alert gemaakt op deze problematiek. Elk feit of gedrag dat door een sociaal inspecteur tijdens een controle in het kader van zijn kernactiviteiten als discriminerend wordt beschouwd, wordt onmiddellijk opgevolgd.

Daarnaast sta ik met mijn beleidscel in contact met de sector en met de sociale partners om ervaringen en problemen binnen de sector uit te wisselen. We nemen deze ter harte en bekijken hoe we oplossingen kunnen integreren in onze toekomstige plannen, onder andere binnen de SIOD.

Nahima Lanjri:

Bedankt, mijnheer de minister. Discriminatie is een hardnekkig probleem. Het zal helaas niet volstaan om enkel te sensibiliseren en via de sociale partners iedereen te wijzen op zijn verantwoordelijkheden en op het verbod op elke vorm van discriminatie. We zullen echt ook een stok achter de deur moeten blijven houden, die we hopelijk zo weinig mogelijk moeten gebruiken. U zegt dat het uiteraard slechts deels mogelijk is om praktijktests in te zetten in de strijd tegen discriminatie. U kunt wel – en dat is ook wat ik heb gevraagd – de TSW-inspecteurs inzetten, die zich als klant kunnen voordoen en telefonisch contact opnemen met een dienstenchequebedrijf om te bekijken of zij al dan niet ingaan op een discriminerende vraag. Bijvoorbeeld als men zegt dat men een poetshulp wil, maar dat die niet zwart mag zijn. Men kan dat doen naar aanleiding van klachten die zijn binnengekomen. Men moet dat niet lukraak doen, maar wel wanneer er klachten zijn binnengekomen. Mijnheer de minister, ik reken er dan ook op dat u zult doen wat u zelf kunt doen. U zegt ook de wetgeving te evalueren en te kijken waar er aanpassingen nodig zijn. Ik kan dat alleen maar toejuichen. Tot slot, het overleg met de regio's is bezig. Het is dringend tijd voor een grondige evaluatie en er moet ook op het vlak van samenwerking worden bekeken wie wat doet. Als wij vanuit het federale niveau slechts een beperkt aantal praktijktesten kunnen doen en de andere voor de regio's zijn, dan is dit ook een vraag aan hen om effectief op te treden. Het lijkt mij nuttig om dit punt te agenderen, eventueel op een volgende interministeriële conferentie waar u zelf agendapunten kunt agenderen, zoals de aanpak van discriminatie. We kunnen niet jarenlang blijven tolereren dat groepen mensen gediscrimineerd blijven op de arbeidsmarkt. Dat is niet alleen onethisch en onmenselijk, maar vanuit het mensenrechtenperspectief not done . Bovendien verliezen wij talenten op de arbeidsmarkt die we nodig hebben. We hebben elk talent op de arbeidsmarkt nodig en op deze manier geven wij mensen geen kansen, maar verspillen we talent op de arbeidsmarkt.

De ontwikkeling van datamining voor antidiscriminatie

Gesteld door

CD&V Nahima Lanjri

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Nahima Lanjri:

Mijnheer de minister, u kondigde fors meer controles op zwartwerk, domiciliefraude en sociale dumping aan. Daarnaast wordt ook geïnvesteerd in bijkomende data-uitwisseling tussen overheidsdiensten, waardoor gerichtere controles mogelijk worden en meer overtredingen kunnen worden opgespoord. Dezelfde werkwijze zou ook kunnen worden gebruikt om op basis van serieuze aanwijzingen gericht te screenen op discriminatie bij hoogrisicobedrijven. Ook het SIOD-actieplan 2025-2026 vermeldt datamining voor de aanpak van discriminatie door de bevoegde sociale inspectiediensten.

In opdracht van de FOD WASO ontwikkelden enkele dataminers van de RSZ in 2023 een eerste prototype van een machinelearningsystem, gebaseerd op dossiers van Unia en de Arbeidsinspectie. De lijst van 118 hoogrisico-ondernemingen werd aan AD Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) doorgegeven, zodat het zelflerende systeem aan de hand van feedback uit die controles kon worden verfijnd. Er zijn echter geen aanwijzingen dat die data nadien ook bij controles zijn gebruikt. Het project zou al bijna twee jaar stil liggen.

Mijnheer de minister, hoe ver staat het met het gebruik van datamining als hulpmiddel voor gerichte discriminatiecontroles? Worden de lijsten van ondernemingen die daaruit voortkomen, ook daadwerkelijk voor proactieve discriminatiecontroles door TSW ingezet? Of klopt het dat het project en de gegenereerde lijsten al twee jaar stilliggen?

Staat u ervoor open om juridische gegevens van ondernemingen waartegen een vordering of strafklacht wegens discriminatie, pesterijen of haatspraak werd ingediend, in het systeem van datamining te integreren?

Zult u ook de data over de diversiteit van het personeelsbestand betrekken als mogelijke indicatie van discriminatie, bijvoorbeeld wanneer die in negatieve zin afwijken van het sectorgemiddelde? Academische onderzoeksresultaten, bijvoorbeeld op basis van correspondentietesten, zouden eveneens kunnen worden geïntegreerd.

Zult u in overleg gaan met de deelstaten om ook regionale data in de dataminingprocessen te integreren? Het lijkt immers heel nuttig om bijvoorbeeld gegevens van de regionale inspectiediensten en van de publieke arbeidsbemiddelingsdiensten, zoals de VDAB, Forem of Actiris, mee op te nemen in het systeem.

Zult u ook gegevens van andere overheidsorganen integreren om discriminatierisico’s bij ondernemingen in kaart te brengen? Ik denk dan bijvoorbeeld aan het RIZIV, Fedris, DG Personen met een handicap, de RVA en de gelijkheidsorganen, aangezien ook zij over relevante gegevens beschikken. Alvast dank voor uw antwoorden.

Rob Beenders:

AD Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) van de FOD WASO is bevoegd voor de controle op de naleving van de federale antiracismewet, de antidiscriminatiewet en de genderwet. De specifieke aanpak van discriminatie via datamining door de FOD WASO behoort bovendien tot de bevoegdheid van de minister van Werk, de heer Clarinval. Het zou dus aangewezen zijn om de discussie ook met hem te voeren. De RSZ heeft het dataminingproject onder zijn controle, in samenwerking met de Arbeidsinspectie, TSW en andere relevante partners. Als minister van Gelijke Kansen én Sociale Fraudebestrijding strijd ik uiteraard tegen elke vorm van discriminatie. Elke vorm van geweld, discriminatie of intimidatie wegens iemands eigenheid blijft onaanvaardbaar.

Voor de NAR is de bestrijding van discriminatie een van de manieren om de toegang tot de arbeidsmarkt te bevorderen. Er bestaat een duidelijk verband tussen de bestrijding van discriminatie en van sociale fraude. In dat kader maken de bevoegde sociale inspectiediensten binnen de budgettaire en juridische mogelijkheden gebruik van datamining om discriminatie op te sporen en aan te pakken. Dat datamodel is echter nog relatief nieuw. Er is nog overleg nodig met alle betrokken partijen om het nader te ontwikkelen en vooral te verrijken met andere nuttige gegevens. Het systeem geeft momenteel enkel een aanduiding van de kans op discriminatie bij een onderneming. Het geeft geen informatie over welke vorm van discriminatie het zou gaan.

Wat de dataverzameling betreft, de Sociale Inspectie onderzoekt samen met de FOD Justitie hoe zij kan nagaan in welke bedrijven eerder al inbreuken inzake discriminatie werden vastgesteld.

Ook andere pistes zullen we verder onderzoeken, in samenwerking met de gespecialiseerde diensten en de academische wereld. Zoals voorzien in het regeerakkoord zal de samenwerking met de regio’s worden versterkt door een actualisering van het samenwerkingsakkoord. Alle suggesties zullen worden geanalyseerd om na te gaan hoe het systeem van datamining kan worden verrijkt en zo optimaal mogelijk ingezet. De ambities zijn groot.

We bevinden ons momenteel in de startfase. Ik denk dat dit onderwerp nog geregeld in deze commissie zal terugkeren, aangezien blijkt dat datamining bijzonder efficiënt kan werken. Door op eenvoudige wijze data uit te wisselen, kunnen we tot resultaten komen die misschien sneller tot beleidswijzigingen bij ondernemingen leiden dan met inspecteurs op het terrein. De combinatie van datamining met de bestaande werking zal de komende jaren ongetwijfeld veel winst opleveren.

Nahima Lanjri:

Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik ben blij dat u zegt dat u met de suggesties die ik heb gedaan aan de slag wilt gaan. Uit uw antwoord blijkt ook dat het hele proces van datamining – we weten dit – geen eenvoudig proces is. Dat verantwoordt mijns inziens echter niet dat het proces twee jaar stilgelegen heeft. Ik heb daar niet onmiddellijk een verklaring voor gekregen, maar ik hoop wel dat u, onder meer met mijn suggestie om de data te verrijken met gegevens van verschillende overheidsdiensten, effectief aan de slag gaat. Ook hoop ik dat u opnieuw zult samenwerken met de bevoegde regio’s om die gegevens – en dus het dataminingproces – te verrijken. Datamining is namelijk een hulpmiddel in de strijd tegen discriminatie. Op basis daarvan kan men veel gerichter controles uitvoeren in bedrijven of sectoren waar het risico groter is. Laten we dat dan ook vooral doen, want we weten dat het aantal sociale inspecteurs vandaag vrij beperkt is. We moeten dit dus onderbouwen met datamining. Zeker als we weten dat de inzet van derden – dus van testpersonen als aanvulling op de sociale inspecteurs – er vandaag nog niet is. Het is belangrijk dat we daar werk van maken. Ik zal u hierover in de toekomst verder ondervragen. U hebt gezegd dat u er werk wilt van maken. Tegelijk is dit de tweede keer dat ik een vraag stel over discriminatie, en de tweede keer dat u verwijst naar de bevoegdheid van een andere minister, namelijk minister Clarinval, die bevoegd is voor Werk. Dat weet ik en ik heb hem daar ook al vragen over gesteld, ook over de praktijktesten. Ik zal niet nalaten ook deze vragen, die ik nu aan u stel, aan hem te stellen. Laten we er echter van uitgaan dat het niet de bedoeling kan zijn dat men de hete aardappel naar elkaar doorschuift. Jullie maken als ministers deel uit van dezelfde regering. Het is essentieel dat jullie ook samen werk maken van de aanpak van discriminatie. Discriminatie mag niet en we verspelen er talent mee op de arbeidsmarkt.

De aanpak van discriminatie

Gesteld door

CD&V Nahima Lanjri

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Nahima Lanjri:

In uw beleidsverklaring onderstreept u terecht dat een effectief sanctioneringsbeleid het noodzakelijke sluitstuk vormt van de handhavingsketen tegen sociale fraude. Ik wil verwijzen naar het feit dat discriminatie in arbeidszaken ook sociale fraude is (cf art 1§1 van het Sociaal Strafwetboek en het Samenwerkingsakkoord van 1 juni tussen de federale staat, gewesten en gemeenschappen betreffende de coördinatie van controles inzake illegale arbeid en sociale fraude). In het regeerakkoord (p. 25-27) lezen we bovendien dat:

“een effectief sanctioneringsbeleid essentieel is om valsspelers te ontmoedigen en de sociale bescherming van werknemers, zelfstandigen een eerlijke burgers te waarborgen."

“Om de strijd tegen sociale fraude en sociale dumping te versterken moeten we ook de bestraffing ervan verstrengen."

Desondanks kan de federale arbeidsinspectie nog altijd geen administratieve boetes opleggen, zelfs niet wanneer proactieve discriminatietesten duidelijke inbreuken aantonen.

Mijn vragen:

1. Kan u bevestigen dat de inspectie momenteel geen administratieve geldboetes kan opleggen bij vaststellingen van arbeidsdiscriminatie (noch op eigen initiatief, noch nadat de arbeidsauditeur beslist om niet tot vervolging over te gaan)? Klopt het dat dit voor invoering van het Sociaal Strafwetboek in 2010 wel mogelijk was?

2. Welke sanctionerende en of remediërende mogelijkheden heeft de inspectie om op te treden bij niet-strafrechtelijke vaststellingen van discriminatie?

3. Zijn er al concrete stappen gezet richting een aanpassing van het Sociaal Strafwetboek of de antidiscriminatiewetten?

4. Wat zullen die sancties inhouden, hoe ziet u die sancties concreet ingevuld? Zal u deze sancties aligneren aan het bestaande sanctieniveau voor pesterijen (met een discriminerend motief) op het werk (art 119 SSW)?

5. Wil u bestaande sancties uit boek II van het Sociaal Strafwetboek ook mogelijk maken bij discriminatie, zoals administratieve boetes, een beroepsverbod, een exploitatieverbod, een schorsing van de vergunning of uitsluiting van deelname aan overheidsopdrachten?

6. Hoe zal u ervoor zorgen dat inspectiediensten, eenmaal het nieuwe sanctiekader er is, ook daadwerkelijk in staat zijn om dit toe te passen? Wordt er voorzien in opleiding, duidelijke instructies of aangepaste procedures om dit beleid effectief te operationaliseren?

Ik dank u voor uw antwoorden.

Rob Beenders:

Mevrouw Lanjri, de specifieke aanpak van discriminatie door de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) is opnieuw een gemeenschappelijke bevoegdheid, samen met minister Clarinval.

Ik moet dus herhalen wat ik bij mijn vorige antwoorden zei, maar ik heb uw boodschap goed begrepen en ben het eigenlijk met u eens. Ik vind het namelijk zelf ook altijd wat onwennig als we voortdurend naar elkaar moeten verwijzen. Het lijkt alsof we niet samenwerken, maar dat is echt niet het geval.

Ik wil daarnaast even aangeven dat we een zeer goed protocol hebben gesloten met minister Clarinval om duidelijke afspraken te maken in de dossiers die we opvolgen en waarin we het voortouw nemen. De samenwerking verloopt echt zeer goed. Ook op dit vlak mag u erop rekenen dat we dit samen aanpakken. Ik vermeld dit omdat het nu eenmaal wettelijk zo is geregeld qua bevoegdheidsverdeling, maar dat betekent niet dat ik de paraplu opentrek.

Ik verwijs naar de antiracismewet, de antidiscriminatiewet en de genderwet. Daarin zijn de strafrechtelijke bepalingen en sancties voor inbreuken opgenomen, zonder dat ze administratieve geldboetes bevatten. Deze administratieve geldboetes werden geheven door voormelde wetten van 10 mei 2007, omdat de voorkeur werd gegeven aan het burgerrechtelijke luik inzake de handhaving. De Directie van de Administratieve Geldboeten van de FOD WASO kan zo geen administratieve geldboeten opleggen bij vaststelling van arbeidsgerelateerde discriminatie.

Bij niet-strafrechtelijke vaststellingen van discriminatie kan de federale inspectiedienst zijn relevante bevindingen overmaken aan de bevoegde regionale inspectiediensten, aan Unia of aan het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM) voor verdere juridische opvolging die zij dan behartigen. De inspectie heeft daartoe samenwerkingsakkoorden afgesloten met Unia sinds oktober 2010 en met het IGVM sinds juni 2014. De bevoegde inspectiedienst kan verder remediërend optreden door de overtreder door te wijzen naar Unia of het IGVM voor meer duiding, uitleg of hulp bij de implementatie van maatregelen. Zo kan verwezen worden naar een online opleiding discriminatie op de website van Unia. Er is ook een standaard checklist die aan de betrokken onderneming overgemaakt kan worden, zodat deze een beter beeld kan krijgen van welke discriminatieproblematiek er eventueel heerst.

Ik ben niet alleen bevoegd voor Sociale Fraudebestrijding maar ik ben ook minister van Gelijke Kansen en de strijd tegen discriminatie staat binnen deze bevoegdheid hoog op de agenda. Ik zal deze legislatuur werk maken van een grondige evaluatie van de antidiscriminatiewet, overeenkomstig artikel 52 van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie. De eerste evaluatiecommissie publiceerde haar eindrapport tijdens de vorige legislatuur en formuleerde 73 aanbevelingen. Terwijl sommige aanbevelingen al zijn uitgevoerd, moeten andere nog worden geconcretiseerd.

Alvorens eventueel over te gaan tot aanpassingen aan het Sociaal Strafwetboek of het sanctiekader, zal ik een stand van zaken opmaken van de toepassing van deze aanbevelingen binnen elk relevant federaal bevoegdheidsdomein. Ik zal erop toezien dat elke betrokken administratie de haalbaarheid van de nog uit te voeren aanbevelingen beoordeelt. Hiervoor plan ik uiteraard overleg met al mijn bevoegde collega-ministers.

In eerste instantie pleit ik voor preventie, overleg en remediëring en pas voor sancties als het echt moet. Indien nieuwe wet- en regelgeving wordt voorzien, zal een samenwerking met de SIOD worden uitgewerkt, evenals de nodige opleidingen voor de sociale inspectiediensten en mogelijk ook voor hun ketenpartners, zoals de politie en justitie.

Ik pleit zelf voor meer dan voldoende aandacht voor vorming en het op peil houden van de kennis van de sociale inspecteurs in het bijzonder en de expertise van de sociale inspectiediensten in hun geheel.

Nahima Lanjri:

Dank u wel, mijnheer de minister. Dank ook dat u ingaat op een aantal suggesties die ik heb gedaan, onder meer om opleidingen en instructies te voorzien. Dat is zeker nuttig en nodig. U haalde zelf al aan dat de antidiscriminatiewetten tijdens de vorige legislatuur geëvalueerd zijn. Die evaluatie leverde heel wat aanbevelingen op, maar nog niet alle aanbevelingen zijn in de praktijk omgezet. Misschien is dat bij sommige omwille van een bepaalde reden. Dat kan uiteraard, maar ik denk dat het nuttig is om dat werk eerst verder te zetten, vooraleer we opnieuw alles gaan evalueren. De evaluatie is gebeurd. U kunt die eventueel deels actualiseren, maar ik denk niet dat we opnieuw vijf jaar moeten wachten om dan weer met een rapport van 73 aanbevelingen te komen, waarvan er vervolgens weer een groot deel niet wordt uitgevoerd. Ik zou dan ook heel graag hebben dat u aan de slag gaat met wat al op tafel ligt en dat u bijstuurt waar nodig. U zult daarbij op onze steun kunnen rekenen.

Het gebrek aan toegankelijkheid in de Brusselse Koninklijke Musea voor Schone Kunsten (KMSKB)

Gesteld door

VB Frank Troosters

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Frank Troosters:

Mijnheer de minister, we moesten helaas in de krant lezen dat de ons welbekende kunstenaar Ivo Konings van Hasselt er maar niet in slaagt, ondanks jarenlange pogingen, om in het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten binnen te geraken. De toegang wordt hem namelijk ontzegd vanwege een elektrisch voorwiel dat op zijn manuele rolstoel is aangesloten. De website van het KMSK vermeldt nochtans expliciet dat alle zalen voor rolstoelen toegankelijk zijn. Dat is toch wel vreemd, gezien de vele steile hellingen en zware deuren. De kunstenaar wordt hierdoor het beleven van cultuur ontzegd. Hij voelt zich gediscrimineerd en heeft hierover ook al met u contact gehad.

Ook ik richt mij nu tot u als minister, bevoegd voor personen met een handicap en gelijke kansen. Op welke regelgeving baseert het museum zich om de heer Konings met zijn manuele rolstoel met elektrisch voorwiel de toegang tot het museum te weigeren? Hoe evalueert u als minister de argumentatie?

Welke maatregelen zult u op korte termijn nemen om de toegankelijkheid van niet alleen het aangehaalde museum, maar van alle musea voor alle types van rolstoelen te garanderen, zowel op het vlak van regelgeving als op praktisch en technisch vlak? Op welke termijn mag hiervoor een oplossing worden verwacht?

Zal er op enige wijze werk worden gemaakt van een financiële, morele of praktische compensatieregeling voor de heer Konings of andere lotgenoten? Zo ja, op welke wijze? Zo neen, waarom niet? Ik weet dat u als minister geen compensaties kunt toekennen, omdat u niet bevoegd bent, maar ik geef dat mee als suggestie. Misschien kan zo'n compensatie als een stok achter de deur dienen om instellingen die niet aan de regelgeving voldoen en dus niet rolstoeltoegankelijk zijn, aan te sporen om zich sneller te conformeren.

Rob Beenders:

Dank u wel, collega Troosters, voor uw terechte en goede vraag. Ik ken inderdaad de situatie van de heer Konings, die trouwens in naam spreekt van al wie de toegang tot het Museum voor Schone Kunsten wordt ontzegd, omdat ze zich verplaatsen in een elektrische rolstoel met een voorwielmotortje.

Het museum rechtvaardigt zijn beslissing op basis van wankele argumenten, die ik niet steun. Het beroept zich op uitzonderingen op de algemene in het VN-Verdrag inzake de rechten van personen met een handicap opgenomen regel dat de toegang niet mag worden geweigerd aan personen in een rolstoel of een andere beperking, uitzonderingen op grond van overwegingen van veiligheid en het risico op beschadiging van kunstwerken. Volgens het museum doorstaat dat type rolstoel de veiligheidstoets niet en acht men het risico op beschadiging te groot. Men stelt ook een alternatief voor, namelijk een manuele rolstoel die bij voorkeur door iemand anders wordt bediend.

De heer Konings weigert echter gebruik te maken van dat alternatief. Hij wil het museum zelfstandig bezoeken in zijn eigen rolstoel, wat ook zijn volste recht is. Hij wijst erop dat hij zelf kunstenaar is en dus heel goed weet hoe voorzichtig hij moet zijn met kunstwerken. Op dat vlak delen wij dezelfde mening. Ik ben het dan ook niet eens met de argumentatie van het museum. Ik heb mijn standpunt ook reeds meegedeeld. Mijn collega-minister Matz, bevoegd voor de toegankelijkheid van de koninklijke musea, aangezien het een federale instelling betreft, is rechtstreeks in contact met het museum om verder overleg te plegen.

Wij moeten er dus samen op aandringen dat het museum zo snel mogelijk een oplossing op basis van gezond verstand biedt.

Om de problematiek structureel aan te pakken, zal ik een hoofdstuk inzake de toegankelijkheid van de federale gebouwen en inclusieve dienstverlening opnemen in het federaal actieplan Handicap, dat binnen het eerste jaar na het aantreden van de regering moet goedgekeurd worden. Voor het betreffende, geïsoleerd geval hoop ik samen met minister Matz en het museum tot een oplossing te komen die van gezond verstand getuigt. Daar streven we echt naar.

Frank Troosters:

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor uw ambitie om daar iets aan te doen. U noemt het een geïsoleerd geval, maar ik weet niet of dat wel zo is. Misschien zijn er nog wel meer mensen die met een gelijkaardige situatie in andere musea of openbare gebouwen worden geconfronteerd. Ik hoop dat er via overleg een oplossing kan worden gevonden. Desnoods zullen we wetgevende initiatieven nemen. Ik vind het immers ontstellend zoiets te moeten lezen in 2025. Ik ben nooit specifiek bezig geweest met de materie, maar toegankelijkheid is geen onderwerp dat pas sinds twee weken of het laatste jaar op de agenda staat. Dat staat er al tientallen jaren op en dergelijke incidenten zijn onvoorstelbaar. Gezien het reces zal ik minister Matz vanaf september vragen naar een stand van zaken.

De structurele financiering van verenigingen

Gesteld door

Ecolo Sarah Schlitz

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Sarah Schlitz:

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement du versement des financements structurels qui ont été alloués aux associations sous la précédente législature dans les matières relatives aux droits des femmes, à l'antiracisme et aux droits des personnes LGBTQIA+?

Rob Beenders:

Ik heb het antwoord op die vraag niet tussen mijn documenten.

De voorzitster : Zou het een schriftelijke vraag kunnen zijn? Er wordt namelijk naar veel cijfers gevraagd.

De vraag blijkt wel op de website van de Kamer geagendeerd te staan. Het betreft vraag nr. 56007024C, waarin gevraagd wordt naar een lijst van gesubsidieerde verenigingen.

Sarah Schlitz:

Vous pouvez me répondre sans les feuilles, monsieur le ministre.

De voorzitster : Mevrouw Schlitz, ik stel voor dat we de minister tijd geven om het uit te zoeken.

Sarah Schlitz:

Monsieur le ministre peut me donner une réponse courte.

Rob Beenders:

Ik weet dat de cijfergegevens op het kabinet beschikbaar zijn.

De voorzitster : Mevrouw Schlitz, ik heb een suggestie. We behouden uw vraag en we verzoeken de minister om u vandaag het antwoord schriftelijk te bezorgen via de diensten, en dat de vraag en het antwoord in het verslag worden opgenomen.

Rob Beenders:

Een andere suggestie is dat ik de gelegenheid krijg om te telefoneren. Daarom stel ik voor dat u de vergadering even schorst, mevrouw de voorzitster.

Sarah Schlitz:

À question simple, réponse simple. Monsieur le ministre peut se contenter de me dire où ils en sont dans les versements. Je ne peux pas imaginer qu'il ne soit pas au courant.

La présidente : Monsieur le ministre veut vous répondre, mais il n'a pas la réponse à cet instant. Nous allons donc suspendre la commission le temps qu'il la reçoive.

(…)

Madame Schlitz, il y a un malentendu. En effet, cela figure dans deux agendas. Cela été renvoyé à cette commission car il s'agit d’égalité des chances.. Cette session n’a pas encore eu lieu. La réponse n'étant pas encore préparée, elle est reportée à une date ultérieure.

Rob Beenders:

(…)

La présidente : Si vous le souhaitez, on peut transformer votre question en question écrite. Cela vous permettra d’obtenir une réponse plus rapidement.

Sarah Schlitz:

En effet, je comprends que la question aurait sans doute dû être renvoyée en commission de l’Égalité des chances, à l’instar d’autres questions reprises à l’ordre du jour, comme celle relative à la lutte contre la discrimination. J’ai pensé que, dans une optique d’efficacité avant la suspension d’été, vous aviez décidé de répondre à toutes les questions lors de cette session, afin de les évacuer. Quoi qu’il en soit, cette question n’a pas encore obtenu de réponse parce que les agendas ont été très chargés ces derniers temps.

Toutefois, le calendrier parlementaire ne correspond pas au rythme imposé par les réalités du terrain: de nombreuses associations attendent une réponse par rapport aux subventions de 2025, qui n’ont toujours pas été versées. C’est un financement sur lequel elles comptent et qu’elles ont déjà en partie avancé. Il est important de clarifier ce qu’il en est au sein de l’administration ou des cabinets, et de savoir si ces subventions ont été suspendues. Une réponse rapide serait la bienvenue pour les acteurs de terrain, afin qu’ils ne restent pas en attente pendant tout l’été.

La présidente : M. le ministre s'est engagé à vous apporter très rapidement une réponse. Donc, je ne crois pas qu'il attendra deux mois.

Sarah Schlitz:

C'est gentil, merci pour les solutions! La réunion publique de commission est levée à 15 h 00. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.00 uur.

Popover content