Commissievergadering op 30 september 2025

Monsieur le ministre, c’est une angoisse de plus pour les travailleurs des arts, que le gouvernement Arizona n’aime visiblement pas beaucoup. En effet, avec vos réformes, par assimilation complète à celui de demandeur d’emploi, le statut des travailleurs et travailleuses des arts ne pourrait représenter que 20 % d’une carrière complète dans le calcul des droits à la pension. Ainsi, théoriquement, un ou une artiste qui aurait fait toute sa carrière sous statut d’artiste ne verrait que neuf années sur 45 prises en compte. Ajoutons à cela le fait qu’en vertu des mécanismes de calcul prévu, l’allocation des arts ne sera plus assimilée au forfait normal, comme c’était le cas auparavant.

Par l’application de ces deux mécanismes combinés, un travailleur des arts perdrait potentiellement près de 83 % du montant de sa pension, dans le pire des cas. Autant dire qu’il toucherait donc une pension très faible qui ne reflète pas une vie de travail. Voilà qui serait, à mon sens, une mesure injuste et méprisante au regard de ce qu’est la réalité du travail artistique dans notre pays.

Assimiler les périodes d’allocation du travail des arts à l’absence de travail relève d’une profonde méconnaissance de ce qu’est le travail artistique, constitué certes d’intermittences, mais aussi de périodes de création – le travail invisibilisé – pourtant au cœur de l’activité des travailleurs des arts. Comme le dit la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des artistes: " Les travailleurs et travailleuses des arts exercent une démarche professionnelle continue, alternant les périodes sous contrat et périodes de travail invisibilisé (création, recherche, développement de projet). "

Il n’y a donc aucun doute, monsieur le ministre: l’intermittence est ici structurelle et inhérente à ces métiers. Elle ne relève pas d’un choix individuel mais d’une réalité professionnelle. C’est donc de manière légitime qu’elle crée un besoin de protection sociale.

Vous vous êtes déjà exprimé au début de l’été sur cette révision des pensions du secteur des artistes, mais j’aurais aimé savoir s’il y avait eu une évolution, suite aux prises de parole du secteur et peut-être de certains de vos partenaires de gouvernement? Confirmez-vous cette version de l’accord? Comment la justifiez-vous? Quels sont les mesures que vous comptez prendre pour permettre la reconnaissance du travail artistique en matière de droits à la pension et afin d’assurer que les périodes durant lesquelles les artistes perçoivent l’allocation du travail des arts soient reconnus comme des périodes de travail à part entière?

Monsieur le ministre, la question date un peu, étant donné qu'elle avait été déposée avant l'été. Cependant, elle reste d'actualité. Votre projet de plafonner progressivement les périodes assimilées jusqu'à ne plus reconnaître que 20 % d'une carrière à partir de 2031 suscite une inquiétude forte dans le secteur.

Vous indiquiez en commission que ce dispositif s'appliquerait également aux travailleurs et travailleuses des arts au motif que leurs allocations relèvent de l'ONEM. Cela revient à considérer les périodes pendant lesquelles une personne bénéficie de la protection sociale du statut de travailleur des arts comme de simples périodes de chômage. Autrement dit, un artiste qui aurait travaillé 45 ans tout en ayant ouvert ses droits pour bénéficier du statut, et alors que ces 45 ans ne seraient aucunement des périodes de chômage continues, ne verrait, au moment de la pension, que neuf années reconnues sur une carrière entière!

Alors, la loi elle-même, lors de la réforme récente du statut, a reconnu que cette intermittence n'est pas un choix individuel, mais une réalité professionnelle et structurelle des métiers exigeant une protection adaptée.

Monsieur le ministre, votre projet assimile-t-il, dans le calcul des pensions, les périodes sous statut de travailleur des arts à des périodes de chômage qui ne seraient donc reconnues que dans la limite de 20 % d'une carrière? Comment justifiez-vous une mesure qui efface jusqu'à 36 années de travail artistique, technique ou de soutien alors que ces années correspondent à une démarche professionnelle continue? Corrigerez-vous cette interprétation pour garantir que les jours sous statut soient bien reconnus en tant que travail et non en tant que chômage? Plus largement, comment votre gouvernement compte-t-il défendre l'accès à une pension digne pour celles et ceux dont les carrières sont discontinues mais réelles, qu'il s'agisse des travailleurs des arts ou d'autres professions où l'intermittence est inhérente au métier?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui laisse entrevoir que, comme des négociations sont toujours en cours, un éventuel assouplissement de votre réforme concernant les travailleurs des arts est possible. Je ne peux que souhaiter que ce soit vraiment le cas.

Le statut d'artiste n'est pas un statut de chômage, c'est un statut qui emprunte au statut de chômage pour des raisons que certains peuvent trouver mauvaises mais que je trouve bonnes parce qu'elles permettent aux artistes de créer. Je crois vraiment que le gouvernement a le devoir impérieux de faire en sorte que celles et ceux qui choisissent une carrière d'artiste avec ses incertitudes, avec sa précarité la plupart du temps, ne soient pas punis, surtout si on change les règles en cours de partie, si j'ose dire, par une pension qui ne serait pas digne. Nous continuerons donc évidemment à suivre ce dossier.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse. J'entends que la négociation au sein du gouvernement est toujours en cours, mais j'imagine qu'il y a aussi des contacts avec les secteurs concernés pour faire en sorte que la mesure soit calibrée au mieux avec l'intermittence, parce qu'elle est inhérent à la production et au rythme du travail des arts.

Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à avoir comme boussole, dans toute votre réforme des pensions, le fait que chaque citoyen, chaque citoyenne en Belgique puisse avoir accès à une pension digne pour pouvoir vieillir dans la dignité. C'est cette boussole que vous devez vous fixer.

Les choix politiques que vous prenez en matière budgétaire ne sont pas des obligations. Vous nous dites sans cesse "qu'on est obligé en raison de la charge de la dette". Mais ce sont en fait des choix. Quand vous décidez de faire des cadeaux à certaines entreprises, quand vous décidez de faciliter la vie aux personnes qui ont fraudé le fisc, c'est un choix politique. Et, aujourd'hui, décider de raboter la pension des travailleurs des arts, c'est un choix politique. Et c'est catastrophique pour les années à venir.

Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à faire en sorte que cette réforme ne soit pas faite au bazooka, mais justement en prenant en considération les spécificités de chaque secteur, en particulier celui-ci en ce qui concerne cette discussion.

Oui, c'est exact. Si ce n'est pas permis, je peux me contenter d'une question.

Entendu.

Monsieur le ministre, je pense que c'est la première fois que je viens dans cette commission. Je suis là spécialement pour vous poser quelques questions sur la réforme des pensions.

Allons-nous célébrer nos départs à la retraite directement au cimetière? J’ai l'impression que c'est ce qui va se passer si votre réforme est adoptée. Vous ne savez pas ce que cela représente de se lever à 2 h du matin ou de commencer à travailler dès 5 h le mardi. Je doute que vous sachiez ce que c’est que de ne pas avoir le loisir de profiter de sa famille. Vous ne connaissez pas non plus les effets sur la santé que cela implique. Voilà la réalité du terrain! Nous avons aujourd'hui la preuve que quand on travaille à horaires irréguliers, quand on travaille de nuit, quand on fait les pauses, on vit 10 ans de moins en bonne santé.

Les cheminots ne veulent pas de votre réforme, ce qui est tout à fait légitime. Ils ne se laisseront faire. Ils se mobiliseront et vous feront reculer. Je serai à leurs côtés, parce qu'avant d'être députée, j'ai été moi aussi cheminote. Je le suis toujours de cœur. Je vais donc continuer à me battre pour eux.

Le réforme que vous proposez est totalement injuste. Vous ne pouvez pas appauvrir des gens de la sorte, alors que les maisons de repos sont déjà impayables à l'heure actuelle. Faire travailler les gens plus longtemps, parfois même jusqu’à la mort, est une réalité récurrente dans le métier du chemin de fer. J’ai connu beaucoup de collègues qui sont partis, malheureusement, avant l’âge légal de leur pension. Ils sont décédés à cause des horaires complètement affolants.

Comment allez-vous faire face à la pénurie de personnel qui existe déjà? Le personnel sera impacté, mais les usagers aussi. Comment ferez-vous rouler les trains quand les travailleurs seront de plus en plus malades à cause de leur travail, et que les offres d’emploi resteront vacantes parce que le métier ne sera tout simplement plus attractif, uniquement à cause de votre réforme?

Nous voulons donc une autre politique, ce qui est vraiment possible. Vous prétendez que nos pensions sont impayables. Je pense que vous vous trompez. Vous parlez d’une fatalité budgétaire, mais c’est un choix que vous faites: celui de ne pas aller chercher l’argent dans la poche de ceux qui ont les moyens – dans la poche des ultra-riches –, celui de dépenser des milliards dans des F-35 et celui de vider les caisses de la sécurité sociale pour gonfler celles des multinationales.

Écoutez donc les gens qui travaillent et font fonctionner notre pays! Écoutez aussi les usagers qui prennent le train et veulent un service de qualité avec du personnel encore capable de faire rouler les trains. Je vous le demande donc: revoyez vos plans et retirez votre réforme.

J'en viens ainsi à mes deux questions principales auxquelles j'aimerais vraiment que vous répondiez. Allez-vous enfin vous asseoir avec les organisations syndicales des cheminots pour entamer des négociations? Allez-vous revoir votre réforme, qui est injuste?

Monsieur le ministre, vous n'allez pas retirer votre réforme. D'accord, mais nous sommes déjà à 24 jours de grève depuis le début de votre législature. Je trouve cela énorme. C'est du jamais vu au niveau des chemins de fer. Si vous êtes d'accord avec cela, c'est bien. Mais vous ne dites pas tout. En effet, selon les chiffres de HR Rail, seules sept personnes ont pris leur retraite à 55 ans en 2023 et huit en 2024. Donc, la grande majorité, soit 95 %, le font à 60 ans et plus, comme une bonne partie des Belges, d'ailleurs. Travailler jusque 67 ans et même jusque 65 ans, ce n'est juste pas tenable. Vous vous levez à 5 h 30, mais cela fait 18 ans que je me lève à 2 h 30, et mes collègues aussi, ou à 3 h ou à 3 h 30, et cela change tout le temps. Vous devez quand même reconnaître ce fait. Ce ne sont pas horaires tenables sur du long terme.

Notre travail use, et les conditions de travail influencent directement notre espérance de vie. Chez les cheminots, le taux de surmortalité atteint 29 %, alors qu'un chef d'entreprise aura un taux de sous-mortalité de 33 %. Travailler jusque 67 ans est injuste car ceux qui ont les métiers les plus durs ne profiteront pas de leur pension. C'est aussi injuste parce que ceux qui nous ont imposé ces 67 ans partent avant. Prenons par exemple Maggie De Block, ou le MR Hervé Jamar, tous deux ministres sous le gouvernement Michel, ce même gouvernement qui nous a imposé de travailler jusque 67 ans. Le font-ils? Non. Maggie De Block prend sa pension à 61 ans. Pourquoi? Parce qu'ainsi elle peut encore profiter de la vie et s'occuper de ses petits-enfants. C'est la justification que ces ex-ministres ont donnée à la presse. Nous aussi, on veut pouvoir s'occuper de nos petits-enfants avant notre mort, et nous vous le ferons encore savoir dans les rues ce 14 octobre.

Dans le cadre de votre proposition de réforme concernant les pensions, vous avez présenté un projet qui pourrait pénaliser financièrement les personnes qui ont été malades de longue durée, particulièrement celles qui souhaitent partir en retraite anticipée. Selon les modalités envisagées, les jours de maladie ne seront pas pris en compte dans le calcul des 35 années de carrière et 7 020 jours nécessaires pour éviter le malus, ce qui impactera négativement le montant de la pension anticipée, alors que ces périodes de maladie sont involontaires.

Il y a des critiques des syndicats et d'autres partis politiques concernant cette mesure. Ces critiques pointent notamment que la "correction" que vous proposez reste insuffisante pour atténuer l'ampleur de l'impact négatif sur le droit de ces personnes à prendre leur pension anticipée. De nombreux citoyens et, particulièrement, ceux ayant connu des périodes de maladie invalidante, risquent ainsi de ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée sans en payer le prix durant le reste de leur vie.

Mes questions, monsieur le ministre, sont donc les suivantes. Comment pouvez-vous justifier cette approche qui pénalise ceux qui ont souffert de maladies graves et qui ne peuvent être tenus responsables de leur situation. C'est ce que je vous disais ce matin encore en commission. Existe-t-il des alternatives possibles pour garantir que ces personnes ne soient pas doublement pénalisées. Elles le sont déjà par la maladie et ne doivent donc pas l'être encore par une pension réduite. J'espère que vous pourrez apporter des précisions, des éclaircissements et, surtout, de l'empathie.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit berichtgeving over het voorontwerp van de pensioenplannen blijkt dat langdurig zieken bijzonder zwaar benadeeld zullen worden wanneer ze vervroegd met pensioen gaan. Ze riskeren namelijk onvoldoende gewerkte jaren te kunnen voorleggen, met als gevolg dat ze naast een sowieso al lager pensioen ook nog een malus opgelegd krijgen.

Ik wil het hier even hebben over een specifieke groep mensen die door de overheid zelf bewust tot aan hun pensioen arbeidsongeschikt werd verklaard. Uw collega, minister Vandenbroucke, lichtte op 15 juli in de commissie voor de Gezondheid toe dat de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van het RIZIV in december 2020, in volle coronacrisis, besliste om een specifieke groep langdurig arbeidsongeschikten automatisch tot de pensioenleeftijd te erkennen. Dit gebeurde om de adviserende artsen ademruimte te geven en hen te laten focussen op de dringendste dossiers tijdens de pandemie. Het betrof concreet verzekerden die 10 jaar of langer als arbeidsongeschikt erkend waren, ongeacht hun leeftijd, verzekerden van 58 jaar en ouder die minder dan 10 jaar als arbeidsongeschikt erkend waren en verzekerden van 50 tot en met 57 jaar die tussen 5 en 10 jaar arbeidsongeschikt erkend waren. Pas vanaf januari 2024 werd dit systeem hervormd en werd de ziekenfondsen gevraagd een selectie van dossiers te herevalueren, volgens hun mogelijkheden en prioriteiten.

Met andere woorden, mensen die door een bewuste beleidskeuze in een uitzonderlijk statuut werden geplaatst, dreigen nu door dit pensioenplan dubbel gestraft te worden. Vandaar mijn vraag, bent u bereid om deze specifieke groepen, zoals omschreven door minister Vandenbroucke, een uitzondering te geven en expliciet uit te sluiten van de bonus-malusbepaling bij de berekening van hun pensioenrechten?

Monsieur le ministre, il n'y avait pas de confusion dans mon chef. Du reste, dans ma question, j'avais bien indiqué: "en cas de pension anticipée". Il était donc bien entendu que je parlais des personnes malades de longue durée qui n'ont pas choisi d'être doublement pénalisées.

J'entends votre propos. Moi-même, j'avais parlé de "correction". Vous y avez réfléchi et avez apporté une correction, mais sans qu'elle résolve le problème dans son ensemble. Je ne suis pas seule à le dire, puisque plusieurs syndicats l'ont également affirmé. Selon eux, cette correction n'atténue pas suffisamment l'ampleur de l'impact négatif sur le droit à partir anticipativement à la retraite.

Je le répète, nous ne parlons pas ici de personnes qui ne veulent pas travailler ni d'un choix, mais de personnes gravement malades ou qui souffrent en raison, peut-être, des conditions de travail. Elles n'ont donc pas à être pénalisées deux fois.

Pour ma part, j'aurais souhaité que non seulement vous corrigiez la mesure, mais que vous preniez conscience de la difficulté éprouvée par ces gens. Je le répète, on ne choisit pas de tomber malade et on n'a pas à le payer deux fois.

Mijnheer de minister, mijn vraag ging specifiek over mensen die het statuut van arbeidsongeschiktheid tot het pensioen van de overheid hebben gekregen. Zij hebben daarvoor niet zelf gekozen. Uit uw antwoord begrijp ik dat de regering zegt dat deze mensen tot aan hun pensioenleeftijd op de ziekenkas moeten blijven staan, wat voor een aantal van die mensen toch wel jammer is. Misschien moeten wij bekijken of er voor hen toch geen andere mogelijkheden zijn.

Mijnheer de minister, tijdens het reces ben ik enorm geschrokken toen ik vernam dat in het wetsontwerp over het vervroegd pensioen 60-42, moederschapsrust aanvankelijk niet werd meegeteld. Er kwam daarop forse kritiek van de Gezinsbond, de Vrouwenraad en Mama Baas. Dat is terecht, want dat is immers niet alleen discriminerend, het staat bovendien ook haaks op Europese en Belgische regelgeving. U hebt gezegd dat te zullen rechtzetten.

U zult zich afvragen waarom ik deze vraag nog stel, aangezien u het al hebt rechtgezet, maar ik wil weten of moederschapsrust zonder uitzondering en in zijn geheel zal meetellen als gewerkte periode voor alle vormen van vervroegd pensioen, dus ook voor het stelsel 60-42. Moederschapsrust is één zaak, maar ook werkverwijdering hangt daarmee samen. Sommige vrouwen worden van zodra zij weten dat ze zwanger zijn om gezondheidsredenen van het werk verwijderd. Het gaat dan bijvoorbeeld om vrouwen die werken in labs en kleuterleidsters. Verder is er ook het borstvoedingsverlof. Dat zijn allemaal zaken die samenhangen met de bescherming van de moederschapsrust en die onder dezelfde Europese en Belgische regelgeving vallen.

Zit dat daar allemaal in vervat? Hoe voorkomt u dat soortgelijke voorstellen in de toekomst nog worden ingediend, waardoor iedereen in paniek schiet en u ze uiteindelijk toch moet intrekken omdat ze discriminerend zijn?

Mijn tweede vraag betreft de impactanalyse met betrekking tot de genderkloof, maar u hebt die vanochtend al deels beantwoord.

Mijn laatste vraag betreft de compensatie voor de ziektejaren die is voorzien voor de malus. Ik vind die berekening vrij ingewikkeld. Kunt u die complexe berekening nader toelichten? Hoe garandeert u dat dit voor de Federale Pensioendienst praktisch haalbaar is?

Mijnheer de minister, uit berichtgeving in diverse media blijkt dat uw pensioenplannen oorspronkelijk voorzagen dat de moederschapsrust niet zou meetellen voor de berekening van het vervroegd pensioen bij een lange loopbaan van 42 jaar. Door moederschapsrust uit te sluiten van het criterium van 234 effectief gewerkte dagen per jaar, zou in de praktijk elke moeder per kind een extra jaar langer moeten werken. Dat is een flagrante vorm van discriminatie die bovendien, zoals mijn collega al zei, haaks staat op de Europese en Belgische antidiscriminatiewetgeving. U zou hier nu op terugkomen.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken? U zou een wijziging doorvoeren voordat uw tekst voor een nieuwe lezing op de regeringstafel belandt. Werden de wijzigingen reeds besproken? Wat was de reactie van uw collega’s en de sociale partners?

Hoe verklaart u dat een dermate essentiële sociale bescherming als moederschapsrust aanvankelijk niet als gewerkte periode in het nieuwe systeem van vervroegd pensioen in aanmerking werd genomen?

Tot slot, tijdens de plenaire vergadering van 18 september antwoordde u dat periodes van tijdelijke werkloosheid en alle zorgverloven zoals moederschapsrust, ouderschapsverlof, palliatief verlof enzovoort in uw voorstel worden gelijkgesteld met gewerkte periodes, ook in het bonus-malussysteem. Mijn vraag hierbij is wat er onder die ‘enzovoort’ valt. Is dat ook mantelzorg en bij uitbreiding bijvoorbeeld ook de militaire dienst?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik heb twee opmerkingen. Ten eerste, voor die 60-42 is er inderdaad een bijkomende mogelijkheid tot vervroegd pensioen. Ik heb er geen probleem mee dat daar bijkomende voorwaarden voor effectieve tewerkstelling aan worden gekoppeld. U hebt ook duidelijk gezegd dat dit geldt voor alle periodes van moederschapsrust. Ik heb er een aantal opgesomd. Ik ga ervan uit dat die ook worden meegerekend. Tot nu toe zijn vrouwen de enigen die kinderen kunnen krijgen. Het zou pure discriminatie zijn als die periodes niet meetellen. Dat moet op alle mogelijke vlakken met arbeidsdagen worden gelijkgesteld.

Ten tweede, ik heb genoteerd dat er vijf stappen zijn, maar ik blijf het toch vrij complex vinden. Ik hoor dat dit eventueel op basis van de uitvoerbaarheid voor de administratie kan worden aangepast.

Ik herinner u ook aan de brief van Kom op tegen Kanker en de oproep van het Vlaams Patiëntenplatform. Dat zijn toch de mensen om wie het hier gaat: mensen die tegenslag kennen, mensen die zwaar ziek zijn, mensen met kanker die tijdens hun loopbaan ziek worden, opnieuw aan het werk gaan, maar door de therapie die ze hebben ondergaan andere kwalen kregen waardoor ze soms opnieuw uitvallen. Voor Vooruit is het belangrijk dat goed wordt nagegaan op welke manier die ziekteperiodes worden meegeteld. Mensen die al eens tegenslag in hun leven hebben gehad, worden anders een tweede keer gestraft. Dat kan echt niet.

Mijnheer de minister, het feit dat uitsluiting van de moederschapsrust behouden bleef in het voorstel is op zijn zachtst gezegd toch opmerkelijk te noemen. U weet dat vrouwen vandaag gemiddeld 25 % minder pensioen ontvangen dan mannen. Dat is het gevolg van lagere lonen, deeltijds werk en loopbaanonderbreking om voor kinderen, gezin en familie te zorgen. Toch overwoog u om zelfs het moederschapsverlof niet mee te tellen in de loopbaan. Dat is op zijn minst gezegd opmerkelijk. Bovendien – u mag mij dat kwalijk nemen of niet – bestaat de vrees dat uw hervorming deze ongelijkheid nog zal vergroten. Het is nog altijd wachten op uw hervormingsvoorstel en als ik de voorgaande collega hoor, begrijp ik dat nog niet alles is besproken. Ik hoop dus dat er effectief maatregelen worden genomen om die pensioenkloof te dichten, anders blijft ook uw beleid vrouwen structureel straffen voor hun maatschappelijke bijdrage.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que dans le cadre des conditions d'accès à la pension minimale et au système de bonus-malus, les périodes de congés de soins seraient assimilées à du travail effectif. C'est évidemment indispensable; le contraire serait intolérable. Mais le cadre annoncé reste assez flou et imprécis.

En effet, la liste des congés de soins pris en compte apparaît incomplète. Des situations importantes, comme le crédit-temps pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, ou encore le crédit-temps pour soins à son enfant mineur gravement malade, ne semblent pas incluses. Or ces absences créent non seulement une inégalité de traitement entre les formes de congés de soins mais aussi une grande incertitude pour les travailleurs et travailleuses qui ont dû y recourir.

Vous avez indiqué vouloir uniformiser les différentes interprétations de la notion de "travail effectif" et veiller à ce que toutes les périodes de congés de soins soient assimilées. Pourtant, à ce stade, les périodes énoncées diffèrent selon les mesures: malus, droit à la pension anticipée, pension minimum.

Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier sans ambiguïté quels types de congés de soins seront effectivement assimilés à du travail effectif, que ce soit dans le calcul des droits à la pension minimale, à la pension anticipée ou au bonus-malus?

Présidente: Ellen Samyn.

Voorzitster: Ellen Samyn.

Mijnheer de minister, welke zorgverloven worden effectief gelijkgesteld? Bestaat er daarbij een maximaal aantal dagen of jaren zorgverlof?

Worden arbeidsongevallen of beroepsziektes ook als ziekte in aanmerking genomen voor de malus die u wilt invoeren of is daarvoor een uitzondering uitgewerkt? Er kan immers weinig discussie over bestaan dat er in die gevallen een rechtstreeks verband is met het werk.

Als ik het goed begrijp, zou voor iemand die herstelt van een zware ziekte, bijvoorbeeld kanker, en die vanaf 1 februari deeltijds het werk hervat, dat volledig jaar niet meetellen. De motivatie om op die manier het werk te hervatten, wordt daarmee niet echt vergroot. Hoe ziet u dat?

Wordt er een uitzondering gemaakt voor de werknemers die ziek waren tijdens de coronaperiode? Dat gaat immers om zeer veel mensen. Een arbeider die in die periode halftijds gewerkt heeft en twee weken ziek was, zou ook een volledig jaar verliezen.

In een vorige commissievergadering hebt u verklaard dat korte ziekteperiodes niet zouden meetellen voor de malus. Voor arbeiders wordt de limiet op twee weken en voor bedienden op een maand ziekte gelegd. Het Grondwettelijk Hof heeft ongeveer vijftien jaar geleden geoordeeld dat het onderscheid tussen arbeiders en bedienden niet meer van deze tijd is. Met de nieuwe regeling wilt u dat onderscheid echter opnieuw implementeren in de wetgeving. De vraag dringt zich op of dat onderscheid de toets van het Grondwettelijk Hof zal doorstaan. Het in stand houden van dat onderscheid lijkt me zeer discutabel.

Worden de periodes van tijdelijke werkloosheid, bijvoorbeeld om technische of economische redenen, of wegens overmacht, allemaal gelijkgesteld? Bestaat er daarvoor een maximaal aantal dagen?

Kunt u een opsomming van de gelijkgestelde periodes voor de malus geven? Op die manier krijg ik een goed overzicht van de beoogde regeling.

Monsieur le ministre, notre législation prévoit actuellement que certaines périodes d'interruption de carrière ou d'absence, notamment les congés pour soins, seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la pension. Cette reconnaissance est évidemment essentielle pour ne pas pénaliser celles et ceux qui s'arrêtent temporairement de travailler afin de prendre soin d'un proche malade, d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap, toute une série de missions que ces personnes effectuent à la place de l'État.

Or, dans votre réforme, il apparaît que des confusions persistent quant à la prise en compte ou non de ces périodes. Pour de nombreux bénéficiaires, c'est l'incertitude. Ils ont des difficultés à comprendre encore aujourd'hui quelles absences seront effectivement assimilées ou non. Même les services administratifs peinent à leur donner des réponses claires. Cela crée évidemment beaucoup d'insécurité et de tracas, ainsi qu'un sentiment d'injustice pour les familles concernées, qui sont déjà dans des situations de grande vulnérabilité et qui ont beaucoup donné pour la collectivité.

Monsieur le ministre, quelles catégories de congés pour soins sont actuellement reconnues comme périodes assimilées? Quelles limites existent dans cette assimilation? Quel mécanisme de clarification et de simplification allez-vous mettre en place pour éviter que des citoyens et citoyennes ne soient perdus dans des règles techniques complexes? Envisagez-vous d'élargir la reconnaissance des congés pour soins comme périodes assimilées afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes? On sait que ce sont en général les femmes qui interrompent leur carrière pour donner des soins aux autres. Il serait quand même de bon aloi de leur rendre la pareille au moment du calcul de leur pension.

Monsieur le ministre, vous avez encore accéléré à la fin. Il faut que nous suivions. Il est difficile de prendre note.

Avez-vous bien dit que les congés de soins étaient assimilés à du travail effectif pour le droit à la pension, mais aussi pour le calcul de la pension anticipée, pour la pension minimale et au niveau du bonus-malus? C’est donc pris en compte pour l’ensemble. D’accord. Merci.

Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat de niet-betaalde zorgverloven nog gelden voor een periode van 24 maanden. Alle andere periodes worden gelijkgesteld en cumulatief.

Ik onthoud ook dat mensen die een arbeidsongeval of een beroepsziekte hebben gehad, wel een malus krijgen. Zij hebben dus pech gehad. Uiteraard telt die periode van ziekte mee voor de ziektecorrectie. Het zou totaal absurd zijn als die werd weggelaten. Het is evident dat die meetellen, maar het blijft toch opmerkelijk dat werknemers door een ziekteperiode die te wijten is aan het werk, een malus kunnen krijgen. Dat vind ik echt straf. Ik denk dat veel mensen daarover zeer verontwaardigd zullen zijn. Ik heb al veel berichten gekregen van werknemers die aanklagen dat ze er niets aan konden doen, maar daarvoor toch een malus in hun pensioen krijgen.

Ik heb ook genoteerd dat de periodes van alle vormen van tijdelijke werkloosheid gelijkgesteld worden.

Dank u voor uw toelichting, mijnheer de minister.

Merci monsieur le ministre pour les éléments de réponse. C’est bien noté. De voorzitster : Mevrouw Irina De Knop is niet aanwezig om haar vraag nr. 56007619C te stellen. Vraag nr. 56007669C van mevrouw Natalie Eggermont wordt op haar vraag naar een volgende vergadering uitgesteld.

Vous avez, je présume, lu comme moi la carte blanche des professeurs d'université, qui date du mois de juillet. Cette dernière alertait sur "un avenir sombre pour les universités francophones" et mettait en lumière les conséquences graves de la réforme des pensions sur les universités francophones, en particulier sur l'attractivité, sur la capacité à recruter, sur leur position dans la compétition académique internationale et évidemment sur la viabilité des carrières professorales.

Le déroulement d’une carrière académique est en effet marqué par des périodes de temps partiel et de précarité: le post-doctorat, les charges de recherche, etc. Cela rend rares les carrières linéaires et complètes jusqu’à l’âge légal de la retraite.

La réforme en cours, qui durcit les conditions de pension, risque de creuser fortement l'écart de revenu au moment de la retraite pour ceux dont la carrière n'a pas été continue ou complète. Selon la note de l’UNIFRA, l’effet cumulé du malus et de la nouvelle pondération des tantièmes pourrait entraîner d’importantes réductions du montant de la pension.

Monsieur le ministre, avez-vous mené des analyses d'impact différenciées pour ces itinéraires non linéaires afin de mesurer la perte réelle de pension sous le nouveau régime? Confirmez-vous que certains profils à risque pourraient perdre jusqu'à 39 % dans le calcul de leur pension? Disposez-vous d'évaluations précises quant à la proportion d'académiques impactés par le malus? Est-il prévu que l'administration publie des modèles de calcul clairs et transparents permettant à chaque universitaire ou fonctionnaire de simuler précisément le montant de sa pension selon différents scénarios de carrière et l'application du malus?

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'ai pas reçu énormément de réponses, même si j'entends qu'on ne livre pas spécifiquement une analyse de ce profil. Au-delà de ces personnes, puisque tout le monde est concerné par la réforme et doit travailler plus longtemps pour gagner moins, quand je parle de carrière linéaire, nous nous trouvons évidemment dans ce cas de figure: ces personnes qui commencent à travailler beaucoup plus tard, puisqu'elles ont choisi de poursuivre des études qui nous sont utiles, doivent aussi traverser des périodes de recherche. J'ai quand même du mal à croire en l'absence d'impact. En tout cas, d'après les études actuelles, leur pension va diminuer. Je suis fondamentalement inquiète pour l'attrait de ces professions. Nous avons parlé tout à l'heure d'autres métiers. Je le ferai encore cet après-midi à propos des militaires. Comment peut-on conserver le caractère attrayant d'une profession quand on détricote petit à petit tous les avantages qui pouvaient y être liés? Je vous demande donc d'y rester attentif. Il en va de l'attrait de nos universités, y compris au plan international.

Monsieur le ministre, la réforme que vous préparez va supprimer la pension temporaire pour certains agents dès le 1 er janvier 2026. Cela veut dire que, du jour au lendemain, des personnes qui bénéficiaient de ce mécanisme vont se retrouver basculées sans transition vers le régime d’incapacité ou d’invalidité.

C’est un changement très brutal: pas de période d’adaptation, pas d’exception, pas même de filet de sécurité pour ceux déjà concernés.

Beaucoup d’agents, parfois fragilisés par la maladie ou un accident, vont perdre du jour au lendemain leur droit à une pension transitoire, ce qui risque de les plonger dans une grande incertitude et de créer un sentiment d’injustice. Des agents se retrouveraient en effet privés du jour au lendemain de droits qui leur avaient été reconnus ou promis, sans bénéfice de modalités transitoires, ni reconnaissance de leur situation particulière.

Une suppression immédiate du régime, sans aucune mesure transitoire, pourrait être considérée comme disproportionnée et contestable au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et de protection des droits acquis formulés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une mise en œuvre aussi rapide, qui ne laisse aucune marge pour s’adapter ni prendre en compte les situations déjà en cours? Avez-vous prévu des mesures transitoires, des exceptions ou un accompagnement pour protéger les droits acquis et éviter de mettre des agents en difficulté? Ne craignez-vous pas de voir votre réforme attaquée devant la Cour constitutionnelle?

Mijnheer de minister, de ambtenaren met wie ik spreek, maken zich ernstige zorgen over de aangekondigde afschaffing van tijdelijk pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid. Sinds 1 januari 2025 worden ambtenaren niet langer definitief, maar tijdelijk op medisch pensioen gesteld. Dat vind ik een goede zaak, want vroeger werden ambtenaren soms op jonge leeftijd met vrijwel niets aan definitief pensioen gewoonweg thuis in een hoek geduwd, zonder enige kans op re-integratie.

Dat hebben we veranderd met de TAVA. Het tijdelijk ziektepensioen, een wat vreemde naam, zou vanaf 2028 worden vervangen door de tijdelijke arbeidsongeschiktheidsuitkering voor ambtenaren, de TAVA.

Nu komen de zaken daaromtrent in een stroomversnelling terecht. Waarover maken de ambtenaren zich zorgen? Het TAVA-stelsel voorziet in een hoger minimumbedrag en extra ondersteuning bij re-integratie dan wat ambtenaren onder het huidig systeem van het RIZIV ontvangen. Daarbij is een overgangsperiode van kracht: men moet vóór 30 november 2025 een beslissing van Medex hebben gekregen om nog te kunnen instromen in het medisch pensioen. Nadien valt men terug op wachtgeld en bij blijvende ongeschiktheid wordt men overgeheveld naar het RIZIV.

Ik heb daar een aantal praktische, maar ook juridische en financiële vragen bij. Vooreerst vraag ik mij af of de termijnen voor Medex praktisch haalbaar zijn. Ik hoor van ambtenaren en ook vanuit Medex dat het voor hen onhaalbaar is om alle aanvragen vóór 30 november te behandelen. In welke mate kunnen betrokkenen dan instromen, dan wel worden overgeheveld naar het RIZIV?

Hoeveel ambtenaren vallen volgens uw ramingen onder de overgangsregeling, hoeveel zullen vervroegd met pensioen gaan en hoeveel zullen naar het RIZIV overgeheveld?

De kwestie raakt ook aan het ambtenarenstatuut, want het TAVA-stelsel hangt daar nauw mee samen. Is er overleg geweest met de minister van Ambtenarenzaken? Hoe beoordeelt u de rechtsgrond en de bevoegdheidsafbakening?

Het minimumbedrag van de TAVA lag hoger dan de uitkering bij invaliditeit. Kunt u concrete cijfers geven over de verhouding tussen de minimumuitkeringen van de TAVA en de invaliditeitsuitkering voor samenwonenden zonder gezinslast?

Wat ik het belangrijkste vind, is dat bij de TAVA een aantal bepalingen waren opgenomen om ook de openbare diensten een verantwoordelijkheid te laten opnemen inzake re-integratie. Dat zie ik te weinig terug in wat voorligt, terwijl ik het zeer belangrijk vind dat openbare diensten hun ambtenaren niet zomaar naar het RIZIV doorschuiven en via de VDAB bij een andere werkgever laten re-integreren. Openbare diensten dienen zelf inspanningen te leveren om langdurig zieke personeelsleden binnen hun dienst opnieuw kansen te bieden.

Ik vraag me af welke waarborgen u daarvoor voorziet. Wat is de impact en wat zijn de budgettaire gevolgen?

Merci. Je prendrai le temps d'analyser votre réponse. J'ai le sentiment que vous vous précipitez dans cette réforme sans avoir mesuré les effets de la réforme précédente qui était en train, d'après les chiffres que j'ai sous les yeux, de porter ses fruits. Je reviendrai certainement vers vous pour une prochaine question.

Mijnheer de minister, dank voor uw verduidelijking. Daarnet heb ik al gezegd dat ik het zeer belangrijk vind dat werkgevers die onvoldoende inspanningen leveren om die ambtenaren te re-integreren, die ambtenaren niet mogen ontslaan. Ik heb begrepen dat Medex dat zal beoordelen. Ik vind dat een belangrijk principe, zeker wanneer het gaat om mensen met een burn-out. Voor openbare diensten is het overigens ook een manier om lastposten, mensen die hun mond open durven te doen om bepaalde veranderingen door te voeren, in de hoek te zetten. Door die ambtenaren op medisch pensioen te zetten, is de dienst van hen verlost. De wijze waarop dat beoordeeld zal worden, is heel belangrijk. Ik hoop echt dat Medex daarop volop zal inzetten en dat de openbare diensten daadwerkelijk zullen worden geresponsabiliseerd om een degelijk beleid te voeren, niet alleen inzake re-integratie, maar ook inzake preventie. Zo kan worden vermeden dat te veel mensen naar het RIZIV moeten afvloeien en dat, zoals vroeger, veel mensen op jonge leeftijd worden afgedankt en met een appel en een ei moeten rondkomen.

Ma question porte sur le service militaire obligatoire et au-delà.

Nous avons pu lire dans différentes sorties des syndicats de défense que la période de service militaire obligatoire ou de service comme objecteur de conscience ne serait pas assimilée à une période de travail. S'ils ont vu juste, cela signifierait qu'un jeune s'étant engagé dans un service à la collectivité, ayant donné deux années de sa vie à l'État dans un service d'intérêt général, une belle cause, ne pourrait pas les voir valorisées parmi ses années de carrière pour la pension alors que, jusqu'en 1995, il n'avait de toute façon pas le choix que d'effectuer ce service. Cela envoie un signal négatif au moment où le vote de la fameuse loi sur le service volontaire nous est proposé.

J'aimerais vous entendre clarifier ces éléments. Est-il correct que ces périodes ne seront pas assimilées à du travail pour la condition de travail que vous mettrez en place pour l'accès à la pension anticipée ou la pension minimum?

J'entends que la liste va seulement être prise en compte. Mon objectif n'est certainement pas d'inquiéter, mais j'ai lu, comme beaucoup, que les représentants syndicaux dénoncent cette réforme dans le secteur de la défense notamment. J'espère que le service pourra être assimilé. Ce serait quand même le minimum. Par ailleurs, vous reprenez toujours l'exemple d'un départ à la retraite à 60 ans avec les 42 années, moyennant 234 jours. J'entends, c'est effectivement noté. Mais si on veut être de bon ton, il convient de reconnaitre que dans les faits, ça n'arrive jamais. Il faudrait commencer à travailler à 18 ans pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans après 42 années. Il faut 234 jours. Imaginons que tout le monde commence à travailler. On a son diplôme au mois de juin ou de septembre. Automatiquement, la première année ne compte pas 234 jours, elle sort. Idem si vous avez le malheur d'être né au mois de mars, parce que votre dernière année ne compte pas. Cela signifie a minima que pour pouvoir partir à 60 ans, il faudrait commencer à travailler à 16 ans. Vous dites qu'il ne faut pas inquiéter les gens, mais il faut aussi être de bon ton. Partir à 60 ans avec 42 années, dans les faits, vous n'y arrivez pas en commençant à 18 ans, c'est ce que je tenais à souligner. Nous y reviendrons. J'espère en tout cas que tout cela va se mettre en place pour le service militaire.

Nous sommes bien conscients que la question a été reprise deux fois, mais ce n'est pas volontaire. Un problème technique a eu lieu, comme dans d'autres commissions d'ailleurs. Les questions apparaissent deux fois pour certains parlementaires. Je n'ai qu'une question et je n'ai jamais voulu en déposer deux. Manifestement, il y a eu un problème technique.

Je ne serai pas très longue, ne vous inquiétez pas. Monsieur le ministre, la 42 e assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, se tient en ce moment à Montréal au Canada. À cette occasion, l'OACI doit discuter et décider de porter de 65 à 67 ans l'âge limite pour exercer le métier de pilote de ligne.

Cette évolution, qui est demandée par les compagnies aériennes qui sont confrontées à une pénurie de personnel, soulève d'importants débats en matière de sécurité aérienne et de santé au travail. En Belgique, la situation est paradoxale. L'âge légal, comme tout le monde le sait, a été progressivement relevé à 66 ans et bientôt à 67 ans, mais la limite internationale de 65 ans oblige déjà certains pilotes à quitter leur cockpit et à se retrouver au chômage durant plusieurs années avant de pouvoir accéder à leur pension. Les syndicats et l'association des pilotes dénoncent une aberration sociale, tandis que des experts de la santé mettent en garde contre l'usure physique et mentale, en termes de charge cognitive, liée à un métier aussi exigeant.

Dès lors, monsieur le ministre, comment le gouvernement belge s'est-il positionné au sein de l'OACI sur ce relèvement de l'âge limite de 65 à 67 ans pour les pilotes de ligne? Ne serait-il pas opportun d'envisager en Belgique une adaptation de notre cadre social et de pension pour éviter que des pilotes soient mis de force au chômage, alors qu'ils ne peuvent plus voler à l'international, mais qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite? Enfin, le gouvernement compte-t-il ouvrir une réflexion plus large sur la pénibilité réelle de certaines professions, comme celle de pilote de ligne, afin d'assurer une cohérence entre norme internationale, sécurité des passagers et justice sociale pour les travailleurs concernés? Je vous remercie pour vos réponses.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Personne ne veut compromettre la sécurité aérienne, mais pourquoi maintenir une limite d'âge arbitraire alors que des examens médicaux individualisés, y compris sur le plan de la santé mentale, permettraient d'évaluer réellement l'aptitude des pilotes? Cette situation illustre la nécessité d'une réflexion plus large sur la pénibilité de certains métiers. Je pense notamment à la pénibilité physique, mais aussi à la charge cognitive qui peut caractériser certains métiers. J’entends vos réponses, et je reviendrai également vers les autres ministres compétents en la matière. Merci.

Mijnheer de minister, al een paar weken wordt er verwezen naar de interne nota van de Federale Pensioendienst. Volgens die dienst zou de invoering van de pensioenhervorming in de praktijk blijkbaar pas eind 2027 mogelijk zijn.

De administratie spreekt zelfs van een ongeziene uitdaging, vooral om de IT-systemen en de berekeningen tijdig aan te passen. Naar verluidt kan de administratie haar IT-systemen pas aanpassen nadat de wetteksten ter beschikking zijn. Dat betekent dat zelfs mypension.be – de website waarop men zijn pensioendatum kan raadplegen –maandenlang geen duidelijkheid kan geven.

Blijkbaar zou het pas in het najaar van 2026 voor alle werknemers mogelijk zijn om hun juiste pensioendatum te kennen. Ambtenaren zouden zelfs moeten wachten tot begin 2027. U zou echter bij uw standpunt blijven, mijnheer de minister, dat uitstel uitgesloten is.

Hoe beoordeelt u de waarschuwing van de Federale Pensioendienst dat de voorziene timing met ingang op 1 januari 2026 niet haalbaar is? Welke concrete stappen hebt u al gezet om de praktische en technische knelpunten die de administratie aankaart te verhelpen, indien blijkt dat de geplande startdatum toch niet haalbaar zou zijn? Welke alternatieve scenario's overweegt u om rechtszekerheid te bieden aan werknemers en gepensioneerden?

Kunt u toelichten wat de budgettaire impact zou zijn indien de hervorming effectief pas in 2027 of later in werking kan treden, gelet op de voorziene opbrengsten van 62 miljoen euro in 2026 en 218 miljoen euro in 2027? Vermoedelijk ken ik uw antwoord op die vraag al.

Ik heb het ook niet gehad over de vraag tot uitstel. Ik heb alleen aangegeven dat uit een interne nota blijkt dat. Zo blijkt bijvoorbeeld ook dat de IT-systemen niet aangepast zijn of nog niet aangepast kunnen worden zolang uw wetteksten er niet zijn. Ik had graag nog een antwoord gekregen op die vraag. Vorig weekend stond er nog een artikel in de krant. Mypension kan niet geraadpleegd worden.

Mijn vraag was eigenlijk hoe u dat ziet. Hoe staat het met de IT-systemen? Voorziet u daar problemen mee? Zegt u dat op 1 januari 2026 alles in orde zal zijn, dat de IT-systemen zullen werken, of verwacht u problemen?

Ik denk dat we u daarover nog zullen kunnen bevragen.

Monsieur le ministre, depuis quelques jours, des signaux se multiplient autour de la réforme des pensions.

D’un côté, un rapport interne du Service fédéral des Pensions (SFP), révélé par la presse, fait état de problèmes opérationnels majeurs quant à l’application, dès janvier 2026, de votre réforme et de son mécanisme de malus. On parle de retards informatiques, d’incertitudes juridiques, de difficultés à distinguer certaines périodes assimilées – ce que nous avons encore constaté aujourd’hui – ainsi que de pertes possibles de confiance dans "mypension.be". Bref, un risque de chaos administratif qui plongerait des milliers de citoyens dans l’incertitude.

De l’autre côté, ce week-end, le SFP a publié – comme par hasard – un démenti officiel affirmant n’avoir jamais demandé de report, tout en reconnaissant que cette réforme est d’une complexité élevée, tant en termes de mise en œuvre que de communication aux citoyens.

Nous avons donc, d’un côté, la réalité, à savoir une note interne où l’ensemble des services du SFP s’inquiètent de la faisabilité de cette réforme et des conséquences qu'elle pourrait avoir. De l’autre côté, nous avons une façade rassurante, construite pour répondre aux exigences du ministre, où l’on affirme que tout va bien.

Vous-même avez confirmé que vous mainteniez le cap – ce que nous savions – et que vous entendiez respecter coûte que coûte le calendrier de janvier 2026.

Ces déclarations contradictoires sèment davantage le doute, tant chez les citoyens que chez les partenaires sociaux. Les représentants professionnels, via l’Union des Classes Moyennes (UCM), demandent un report pragmatique d’un an pour sécuriser la mise en œuvre. Les partenaires sociaux, eux, avertissent que le calendrier imposé n’est pas viable. Pendant ce temps, les ouvriers, les employés et les indépendants ne savent plus à quoi s’en tenir.

Pouvez-vous garantir que les droits des citoyens seront correctement calculés dès janvier 2026, alors même que l’administration reconnaît être dans une situation difficile pour y parvenir? Allez-vous entendre l’appel des experts, des partenaires sociaux et des représentants professionnels en faveur d’un report? Quelles garanties pouvez-vous nous offrir pour que "mypension.be" reste fiable et que, surtout, nous puissions continuer à lui faire confiance?

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op mijn initiële vraag hebt u vanmorgen al geantwoord en daarnet eveneens.

U stelt dat de Federale Pensioendienst niet om uitstel heeft gevraagd. Er is enkel een interne nota die een aantal technische problemen oplijst, als ik het zo mag formuleren, waaraan moet worden tegemoetgekomen, zodat de pensioenhervorming kan ingaan in 2026, zowel voor de maatregelen die in 2026 van kracht worden als voor de maatregelen die in 2027 van kracht worden.

U hebt vanmorgen ook verklaard dat de aanvraagtermijn van vier maanden – dus dat mensen hun pensioenberekening moeten krijgen vier maanden vooraleer zij met pensioen gaan – gehandhaafd blijft. Wie in december zijn aanvraag indient, valt dus nog tot maart onder de oude regels. Tot daar kan ik u volgen.

Ik zou aan mijn vragen echter nog het volgende willen toevoegen. Indien u daar nu niet op kunt antwoorden, wil ik ze gerust schriftelijk indienen. Wat ik mij afvraag, is het volgende. Er is die nota. Volgens mij geeft de Federale Pensioendienst daarin aan dat het geheel vrij complex is.

U hebt daarnet ook opgemerkt dat aan de ziektecompensatie eventueel nog aanpassingen kunnen gebeuren op basis van de input van de Federale Pensioendienst, omdat een en ander vrij complex is. De IT-systemen moeten ingrijpend worden aangepast en dat kan soms wel enige tijd vergen.

Wat voor mij belangrijk is, is dat burgers geen foutieve pensioenberekening krijgen, maar vooral rechtszekerheid, zodat zij weten waar zij aan toe zijn en zich kunnen voorbereiden op hun pensioen. Daarvoor dient volgens mij ook mypension.be.

Daarom vraag ik mij het volgende af. Welke punten zijn in die nota opgelijst? Zijn er nog andere elementen die de Pensioendienst te complex acht en die eventueel moeten worden aangepast? Welke aanpassingen aan de IT-systemen zijn daarvoor nodig? Biedt de nota ook een zicht op het budget dat vereist is om die systemen aan te passen?

Dat zijn mijn concrete vragen waarop de antwoorden mij de zekerheid moeten geven dat alles tijdig zal zijn afgerond.

Mijnheer de minister, ik wil nog even ingaan op de berichtgeving met betrekking tot de vermeende vraag van de Federale Pensioendienst om de hervorming uit te stellen.

U hebt daarover vanochtend en ook daarnet gezegd dat de Pensioendienst u niet heeft gevraagd om de pensioenhervorming uit te stellen, maar dat het gaat om een interne nota van de Pensioendienst. Ik wil daar even op doorgaan. In uw persbericht zegt u dat die nota werd besproken in het IKW. U beschikt dus over die nota van de Pensioendienst. Zou u die aan de commissie kunnen bezorgen in het kader van de transparantie in dit proces?

Als we realistisch zijn, zal uw hervorming ten vroegste in december, of eventueel nog in november kunnen worden goedgekeurd. De Pensioendienst moet het definitieve pensioenbedrag ten laatste vier maanden voor de pensioendatum aan de toekomstige gerechtigde laten weten. Met al die maatregelen kan die hervorming dan toch niet vanaf begin 2026 in werking treden? Wat als iemand met vervroegd pensioen gaat en nadien met de nieuwe wetgeving blijkt dat dat eigenlijk niet kon? Hoe ziet u dat? Kunt u die timing toelichten? Ik heb immers geen toegang tot het voorontwerp van wet, dus ik weet niet wat daarin staat.

Wat betreft de meerwaardetaks, u hebt gezegd bereid te zijn om die uit te stellen omdat Febelfin laat weten dat de banken niet op tijd klaar zal zijn omdat hun IT-systeem niet op tijd aangepast zal zijn. Als het gaat over de pensioenhervorming, dan zegt u sowieso vast te houden aan de invoering zoals was voorzien. Vindt u dat een consistente berichtgeving? U hebt samen met de sector een werkgroep opgericht om de invoering van de meerwaardetaks in goede banen te leiden. Doet u hetzelfde voor de Federale Pensioendienst om ook die daarin verder te ondersteunen?

Mijnheer de minister, ik heb dezelfde vragen.

Ik wil een punt nog verder specificeren. Deze voormiddag kwamen we tot het besluit dat, indien de wet in december wordt goedgekeurd, de regels pas van toepassing zullen zijn op mensen die na 1 mei op pensioen gaan. Vooraleer de stemming in december kan plaatsvinden, moet er nog een hele weg worden afgelegd. Dat uitgebreid proces hebt u vanmorgen nog toegelicht: voorontwerp, ontwerp, debat, waarna het laatste woord bij de Kamer ligt.

Ik neem aan dat de Pensioendienst de uitkomst op voorhand niet kan voorspellen, want die heeft geen glazen bol. De Pensioendienst kan een aantal zaken voorbereiden, maar heeft geen zekerheid.

Er is ook veel sociaal protest. U hebt vanmorgen gezegd dat u rekening houdt met de bezorgdheden van de sociale partners. Ik merk trouwens dat twee van uw coalitiepartners, zowel Vooruit als cd&v, vandaag herhaaldelijk hebben gezegd dat ze niet akkoord gaan met de gelijkstelling van ziekte in de toepassing van de malus. Ik heb ook gehoord dat sommige gelijkgestelde periodes uit het verleden niet gemakkelijk traceerbaar zijn. Het gaat dus niet alleen om de aanpassing van IT-systemen, maar ook om de registratie van gelijkgestelde periodes, zoals tijdelijke werkloosheid.

Het voorbeeld van die Paulien of Caroline in de krant dit weekend illustreert dat. Zij is lang geleden tijdelijk werkloos geweest, maar dat is niet op die manier geregistreerd.

Ik neem aan dat er dus nog een uitgebreid proces volgt na de definitieve beslissing over de precieze inhoud van de malus. Dat proces moet voor een deel nog beginnen, zodra de wetten zijn goedgekeurd.

Mijnheer de minister, is het niet waarschijnlijker dat de effectieve toepassing, als alles klaar is, pas ver 1 mei mogelijk zal zijn, dus dat we de facto verder in 2026 zullen zitten dan u aankondigt?

Je vous avais bien compris, monsieur le ministre. Il s'agit d'une note qui relève une série d'inquiétudes. Dès lors, nous nous devons de réagir. On voit qu'il y a des inquiétudes de l'administration pour être dans les temps, également des partenaires sociaux, des représentants professionnels et évidemment de la population.

Il est donc normal de ne pas prendre cela à la légère et de ne pas mettre la charrue avant les bœufs non plus. À un moment donné, il faut savoir prendre un petit peu plus de temps pour mesurer l'impact, pour faire les choses correctement.

Vous vous justifiez en disant que la loi est la loi et qu'ils recevront une réponse quatre mois avant leur départ à la retraite. Mais un délai de quatre mois est-il un délai raisonnable? Pour celui qui va devoir changer du tout au tout, pour celui qui va prendre plusieurs années ainsi, il est quand même bon de pouvoir anticiper, de pouvoir se projeter.

Le but de mon interpellation est de vous sensibiliser. Il y a des critiques en interne, et même si elles sont là pour que les choses se mettent en place, elles sont néanmoins présentes. Vous devez donc écouter les critiques de votre administration, tout comme celles de l'extérieur. Je vous invite vraiment à aller sur le terrain.

Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. U hoeft mij er niet van te overtuigen dat de Pensioendienst daar al mee bezig is. Ik kan me best voorstellen dat de Pensioendienst niet gewoon achteroverleunt en niets doet. Met de elementen waarover de Pensioendienst beschikt, kan dat inderdaad al voorbereid worden. Ik ken de medewerkers van de Pensioendienst trouwens niet anders. Ik weet wel dat bij vorige hervormingen telkens dezelfde problemen opdoken, wat zeker op het vlak van IT soms tot wat vertraging leidde.

Waar ik me hier specifiek zorgen over maak, is de verandering inzake de gelijkgestelde periodes, en hoe die vroeger geregistreerd werden. In welke mate staat dat ook in de nota? In welke mate wordt dat meegenomen? De tijdelijke werkloosheid werd vroeger niet geregistreerd. Ook de moederschapsrust werd volgens mij vroeger geregistreerd als een gewone ziekteperiode. Over dergelijke zaken vind ik dat de mensen toch zekerheid moeten kunnen hebben.

Ik hoor dat de termijn van het handvest gerespecteerd blijft. Ik vind dat heel belangrijk. Ik begrijp dat er bij grote hervormingen geen mirakels verricht kunnen worden, maar ik vind rechtszekerheid wel belangrijk.

Het zal u niet verbazen dat ik u wil oproepen om dezelfde ijver aan de dag te leggen voor de uitvoering van de meerwaardebelasting. Ik meen dat die minstens even belangrijk is in deze moeilijke tijden.

Heel juist, mevrouw Vanrobaeys.

Mijnheer de minister, u zegt heel duidelijk dat het gaat om een intern document van de Pensioendienst. Om een of andere reden is dat wel in de pers gekomen. Dat gebeurt niet zomaar. Er zijn redenen voor waarom de pers zo'n nota in handen krijgt.

Bij ons doet dat alleszins alarmbelletjes afgaan. Het betekent, zoals mevrouw Dedonder al zei, dat er bezorgdheden zijn, ook bij de Federale Pensioendienst.

U kent natuurlijk alle details van de hervorming en de mogelijke obstakels, want u zit er middenin, maar voor ons is die informatie veel moeilijker te krijgen. Voor ons is het minder duidelijk.

U zegt dat het intern document een levend document is. Misschien moet u het doodkloppen, om het in die versie aan onze commissie te bezorgen. U zegt dat u daartoe niet verplicht bent, maar daar staat tegenover dat het ook niet verboden is. Misschien moet u er toch nog even over nadenken.

Mijnheer de minister, ik zal even samenvatten, want de materie is complex. De in het regeerakkoord voorziene startdatum van de malus, 1 januari 2026, is duidelijk niet meer haalbaar. Het wordt mogelijk 1 april of wellicht 1 mei 2026. Dat gebeurt volgens mij mede dankzij het sociaal verzet en de vele discussies. Er is immers veel debat geweest over de gelijkgestelde periodes, waarna een aantal zaken uit het regeerakkoord werden aangepast. Ik ben blij dat u die bezorgdheden ter harte neemt en dat erover gedebatteerd wordt. Afhankelijk van de verdere discussies, van de vereiste aanpassingen en van de besprekingen in de plenaire vergadering, kan de invoering van de malus dus nog later plaatsvinden. Het is immers mogelijk dat de aanpassingen met betrekking tot de malus extra tijd vergen. Dank voor die verduidelijking.

Mijnheer de minister, in de meerjarenbegroting werd een budgettaire enveloppe voorzien die tegen 2029 oploopt tot 500 miljoen euro. Daarmee wil men in overleg met de sociale partners bepaalde maatregelen mogelijk maken die een overgang verzekeren voor mensen die dicht bij hun pensioen staan. Zo moet worden gegarandeerd dat de houdbaarheid van de pensioenuitgaven op lange termijn niet ten koste gaat van verworven rechten.

Aangezien de contouren van die pensioenhervorming zo goed als uitgetekend zijn – u zei daarnet voor 80 % – heb ik daarover een aantal vragen. Hoe zal die enveloppe van 500 miljoen euro concreet worden ingezet om niet te raken aan verworven rechten van mensen die dicht bij hun pensioen staan?

Worden die middelen prioritair gericht op specifieke overheidssectoren zoals onderwijs, defensie of het spoorwegpersoneel? Zo ja, welke sectoren precies en waarom?

Overweegt u dit budget aan te wenden om het eerste loopbaanjaar na afstuderen volwaardig te laten meetellen? We hebben het daarover daarstraks ook gehad, aangezien het criterium van 156 dagen in dat jaar vaak niet haalbaar is.

Zal de enveloppe ook gebruikt worden om periodes van ziekte opnieuw volledig gelijk te schakelen met gewerkte periodes? Met andere woorden, hoe ver staat u met de verdeling van die enveloppe en waaraan denkt u die te kunnen besteden?

Mijnheer de minister, ik ben relatief tevreden met uw antwoord, in het bijzonder met het feit dat een en ander via het sociaal overleg verloopt. Uiteindelijk mag de enveloppe immers nog zo uitgebreid zijn, het zal altijd te weinig blijken, waardoor er altijd keuzes zullen moeten worden gemaakt. Ik hoor in de wandelgangen dat uw collega’s Crucke en Francken proberen die enveloppe leeg te zuigen. Ik begrijp waarom, maar ik begrijp dat u over de enveloppe waakt opdat zij er niet met alles vandoor zouden gaan. Ik hoop dat alles effectief met het nodige sociaal overleg zal gebeuren.

Mijnheer de minister, in de Kamer verklaarde de minister van Defensie, Theo Francken, vorige week dat de pensioenleeftijd voor het defensiepersoneel de facto rond de 60 jaar zal liggen. L’âge de la retraite tournera autour des 60 ans, a assuré le ministre de la Défense à la Chambre , zo schreef Sud Presse eind vorige week.

Kunt u dat bevestigen? Zo ja, kunt u uitleggen op basis van welke regels die leeftijd van 60 jaar dan precies zal kunnen worden toegepast?

Zijn er andere zware beroepen, zoals het beroep van politie, cipier en havenarbeider, waarvoor een vroegere pensioenleeftijd van toepassing wordt? Op basis van welke regels zou die feitelijke vroegere pensioenleeftijd dan precies toegepast worden?

Mijnheer de minister, dank u wel voor uw heldere toelichting. Voor de militairen betekent dat dat die uitspraak met de nodige nuance moet worden geïnterpreteerd, aangezien alle militairen die niet aan die leeftijdsvoorwaarde voldoen, onder de regeling van de ambtenaren vallen. Er is dus een relatief beperkte overgangsregeling van drie jaar? (…) De cohorte is vijf jaar.

Monsieur le président, je pourrais également apporter une réponse à M. De Witte avec des chiffres précis concernant la Défense.

Cela vous intéressera certainement, monsieur De Witte, car je n'ai pas vraiment la même analyse.

Monsieur le ministre, votre collègue Theo Francken tente de créer un écran de fumée autour plan social, alors même qu’il ne dispose d’aucune garantie gouvernementale. À ce stade, un seul syndicat militaire semble "convaincu" par ce fameux plan social.

De votre côté, vous avancez, camouflé mais résolu, dans votre réforme des pensions militaires, avec pour objectif de remettre en cause des droits acquis, sans prendre en compte la pénibilité propre à cette fonction.

Nous en avons parlé tout à l’heure de manière générale, mais vous ambitionnez de supprimer la pension pour inaptitude physique dès le 1 er janvier 2026.

Du point de vue des militaires, y aura-t-il un vide juridique pour ceux qui seront déclarés inaptes à exercer leur métier? Je sais que ce point a été évoqué lors de récentes réunions mais j’aimerais vous entendre clairement à ce sujet.

Vous savez qu’il était initialement prévu de laisser à la Défense un délai jusqu’au 1 er janvier 2028 pour adapter la législation et intégrer l’allocation temporaire d’inaptitude au travail pour fonctionnaires dans le statut des militaires. Aujourd’hui, le tempo s’accélère, et je souhaite connaître les conséquences de cette décision.

Vous avez évoqué tout à l’heure des personnes qui resteraient à charge du département concerné. Cela signifie-t-il que les militaires déclarés inaptes resteraient entièrement à charge de la Défense?

Plus globalement, pouvez-vous faire le point sur l’allongement de la carrière des militaires prévu par l’accord de gouvernement et sur les négociations en cours? Votre collègue a prétendu que l’âge moyen de départ à la retraite tournerait autour de 60 ans. Je peux déjà vous dire que c’est un mensonge.

Merci à vous de préciser les différentes catégories. Il y a les militaires qui sont proches de la pension et il ne manquerait plus que cela qu'ils ne puissent pas la prendre à 60 ans. Mais il y a les autres. Je disais que c'était un mensonge de la part du collègue, parce qu'il est impossible que la grande majorité des militaires partent, après application du nouveau régime, à 60 ans à la retraite. D’après les chiffres globaux, ils partiront en moyenne à 62 ou 63 ans, au plus tôt. Ça, c'est la vérité. Il faut arrêter de raconter aux gens, de manière générale, qu'ils vont pouvoir partir à 60 ans, aux militaires comme aux autres d'ailleurs. Avec les conditions que vous mettez, les gens ne pourront en réalité pas partir à 60 ans. Si vous voulez de la correction, il faut qu'elle soit dans les deux sens. On ne raconte pas n'importe quoi aux gens. Sur la partie attractivité de ce département, je persiste à dire que dans ce département comme ailleurs, c'est une erreur de s'entêter. Si les militaires ont un régime de pension différent, c'est parce qu'ils ont un régime de travail différent, parce qu'ils font un nombre d'heures supplémentaires par rapport aux autres. Pour moi, si on touche au régime de pension, il faut inévitablement toucher au régime de travail, si on veut une certaine équité. Demain, vous voulez mettre des militaires aux côtés des policiers dans la rue. Ils n’ont pas le même régime de travail. Vous allez avoir un militaire qui travaille 24 heures et qui est payé 12 heures à côté d’un policier qui a un autre régime de travail. Cela me fait souvent dire que, un, c’est de la communication, et deux, c’est de la main-d’œuvre bon marché, parce que les militaires, avec le régime de pension que vous allez harmoniser sur les autres, vont travailler à un salaire inférieur au salaire minimum.

Mijnheer de minister, in het regeerakkoord staat dat het overlevingspensioen vanaf 1 januari 2026 – via een overgangsperiode – vervangen wordt door een overgangsuitkering van twee jaar, tot de vroegst mogelijke pensioenleeftijd van de langstlevende echtgenoot of partner. Daarnaast is voorzien in een ruime overgangsperiode waarin men nog de keuze behoudt tussen beide systemen.

Ik heb daarover veel reacties ontvangen. Daarom heb ik twee concrete vragen voor u. Ten eerste, kunt u garanderen dat iedereen die vandaag een overlevingspensioen ontvangt, dat ook zal behouden? Ten tweede, welke overgangsperiode wordt voorzien?

Dank u voor uw antwoord. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.22 uur. La réunion publique de commission est levée à 16 h 22.