Commissievergadering op 1 oktober 2025
Vragen
De volgende vragen werden gesteld tijdens deze commissievergadering.
De wettelijke erkenning van begrafenisondernemers
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Leentje Grillaert:
Mevrouw de minister, de afgelopen weken zijn in de media alarmerende berichten verschenen over praktijken tussen woonzorgcentra, ziekenhuizen en bepaalde begrafenisondernemers, praktijken die ik zelfs lijkenhandel durf te noemen. Families die net afscheid moeten nemen van een dierbare worden in die kwetsbare momenten blootgesteld aan afspraken en commissies, waardoor hun vrije keuze voor een uitvaartondernemer onder druk komt te staan.
Zulke praktijken zijn niet alleen ethisch en deontologisch totaal onaanvaardbaar, ze brengen ook oneerlijke concurrentie met zich mee en ondermijnen het vertrouwen in de hele sector. Het beroep van uitvaartondernemer is tot op vandaag geen wettelijk gereglementeerd beroep, in tegenstelling tot andere actoren, zoals crematoria of begraafplaatsen. Dat gebrek aan regulering maakt het onmogelijk om tuchtmaatregelen op te leggen. Vlaams minister Crevits riep alvast op om dat beroep zo snel mogelijk te reglementeren en ook sectorfederatie Funebra vraagt al geruime tijd om het beroep van uitvaartondernemer te erkennen en te beschermen.
Als federaal minister bent u bevoegd voor de erkenning en reglementering van vrije beroepen.
Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van die praktijken? Hoe beoordeelt u de vraag van Funebra om het beroep van uitvaartondernemer wettelijk te erkennen en te beschermen?
Bent u bereid om werk te maken van een federale reglementering van het beroep, inclusief deontologische verplichtingen en een tuchtorgaan, zodat misbruik kan worden voorkomen en gesanctioneerd? Welke maatregelen kunt u op korte termijn nemen? Ik vermoed immers dat bepaalde zaken wel wat tijd in beslag zullen nemen.
Eléonore Simonet:
Mevrouw Grillaert, ik wil vooreerst benadrukken dat ik het ongenoegen over de praktijken waarnaar u verwijst volledig begrijp en deel. Ze treffen families op bijzonder kwetsbare momenten en zijn terecht volstrekt onaanvaardbaar, zowel op ethisch als op deontologisch vlak.
Dat gezegd zijnde, moet ik verduidelijken dat ik niet bevoegd ben om dat beroep te reguleren. Ik ben immers bevoegd voor de vestigingsvoorwaarden van intellectuele dienstverlenende beroepen overeenkomstig artikel 6, § 1, VI, zesde lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen. Het beroep van begrafenisondernemer valt daar echter niet onder.
Vóór de zesde staatshervorming in 2014 was dat beroep nog federaal gereglementeerd. Sindsdien is de bevoegdheid overgeheveld naar de gewesten. Het bewijs daarvan is dat de reglementering nog steeds bestaat in het Waals Gewest en in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, terwijl het Vlaams Gewest heeft beslist om die met ingang van 1 januari 2017 af te schaffen. U zult dus begrijpen dat het voor mij onmogelijk is om rechtstreeks in te grijpen in dat domein, dat onder de bevoegdheid van de gewesten valt en in dit geval van de Vlaamse regering.
Leentje Grillaert:
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We zullen dat uiteraard verder bekijken. Ik begrijp dat u zegt dat u daar geen bevoegdheid meer over hebt. We zullen dat dan ook verder opvolgen via onze collega’s in het Vlaams Parlement.
De afschaffing van de verplichte sluitingsdag en de steun voor zko's en kmo's
De openingsuren van winkels
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Voorzitter:
Mme Pirson étant absente, sa question est sans objet.
Marie Meunier:
Madame la ministre, l'accord Arizona du 21 juillet 2025 prévoit d'adapter la loi du 10 novembre 2006 sur les heures d'ouverture dans les commerces, avec deux mesures. La première vise à élargir les heures d'ouverture, en fixant 21 h comme heure de fermeture maximale. La deuxième consiste à supprimer le jour de repos hebdomadaire obligatoire.
Or, selon nous, c'est une très mauvaise idée, puisque cela peut mettre à mal l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cela va accroitre la position concurrentielle des grandes enseignes au détriment des petits commerces. Cela n'aura pas d'impact non plus sur la rentabilité, puisque le portefeuille des consommateurs n'est pas extensible. Enfin, cela ne répond pas à une demande des commerçants, qui sont quand même les premiers concernés.
Vous aviez consulté les indépendants, qui ont rendu un avis, dénué d'ambiguïté. Dans son avis du 8 juillet 2025, le Conseil Supérieur des Indépendants et PME (CSIPME) indique qu'il n'est pas demandeur d'un élargissement des heures d'ouverture et qu'il n’est pas favorable à une suppression généralisée du jour de fermeture. Ce Conseil renvoie également à son avis du 20 septembre 2022 qui expliquait pourquoi les indépendants s'opposent à un assouplissement généralisé de la loi sur les heures d'ouverture.
Madame la ministre, comment justifiez-vous l'assouplissement des heures d'ouverture dans les commerces? Pourquoi n'avez-vous pas tenu compte de l'avis des indépendants qui vous a été remis? Quel sera, selon vous, l'impact sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des travailleurs concernés? Quel sera l'impact sur le ratio entre petits commerces et grandes enseignes? Quel sera l'impact sur la rentabilité des commerçants?
Eléonore Simonet:
Madame Meunier, je vous remercie pour vos questions. Je me permets une petite incartade, mais vu que vous l'avez annoncé publiquement, et comme je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, je vous félicite pour l'heureuse nouvelle. Félicitations!
Pour répondre à vos questions, l'objectif du gouvernement est clair: moderniser un cadre législatif vieux de plus de 20 ans, qui ne tenait plus compte des évolutions sociétales ni des attentes des consommateurs. L'assouplissement des heures d'ouverture et la suppression du jour de repos obligatoire visent à renforcer la compétitivité du commerce de détail, tout en rétablissant une équité avec le commerçant en ligne et le commerçant transfrontalier, qui bénéficient déjà d'une souplesse totale. Cette réforme traduit en fait concrètement l'application de l'accord de gouvernement.
Le système actuel, prévu par la loi du 10 novembre 2006, est à la fois complexe et difficile à contrôler, avec des heures de fermeture différentes, 20 h ou 21 h selon les jours. La Commission européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avaient d'ailleurs déjà relevé que le commerce de détail en Belgique était trop réglementé.
Vous évoquez à juste titre les avis du CSIPME. Dans son avis du 8 juillet 2025, le Conseil n'est pas favorable aux mesures, mais il souligne aussi les limites du système actuel en termes de simplicité et de clarté. Il suggère des exceptions sectorielles, mais celles-ci compliqueraient encore davantage l'application de la loi. Le Conseil relève également que le système actuel entraîne une distorsion entre, d'une part, les stations balnéaires et les communes où parties de communes reconnues comme centres touristiques et, d'autre part, les communes voisines, où les commerces sont contraints de fermer un jour par semaine. L'avis du 8 juillet 2025 est donc plus nuancé que les précédents.
Le gouvernement est conscient des inquiétudes exprimées, notamment par certaines fédérations, concernant l'impact potentiel sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ou encore sur la concurrence entre petits commerces et grandes enseignes. C'est pourquoi je rappelle qu'il s'agit ici d'une possibilité et non d'une obligation. Chaque commerçant reste totalement libre d'adapter ses horaires en fonction de son intérêt personnel et économique. Dans les communes touristiques où la législation est déjà plus souple, il n'a pas été constaté d'effet négatif particulier, ni de distorsion entre petits commerces et grandes enseignes.
Je souligne également que la libéralisation des heures d'ouverture s'appuie sur plusieurs études étrangères qui mettent en évidence qu'une plus grande liberté entraîne une augmentation du nombre d'emplois. En outre, les pays voisins appliquent déjà des règles plus larges que celles proposées dans notre projet.
S'agissant du suivi, il n'est pas prévu de procédure d'évaluation dès 2026 car le délai sera trop court pour mesurer les effets concrets. Cela dit, l'impact de la réforme sera bien sûr suivi de près, notamment en termes de chiffre d'affaires des commerces concernés. Les fédérations professionnelles connaissent le contenu de la réforme et sont les mieux placées pour informer et accompagner leurs membres. Les entreprises peuvent également s'adresser au SPF Économie.
Par ailleurs, si des effets indésirables apparaissaient, les organisations pourront les signaler au CSIPME qui suit cette législation depuis de nombreuses années.
En résumé, la réforme vise à donner plus de liberté aux commerçants dans un cadre simplifié et modernisé afin de leur permettre de mieux répondre aux attentes de leur clientèle tout en préservant leur rentabilité économique et leur équilibre de vie.
Je précise enfin que j'ai demandé l'avis du Conseil Central de l' é conomie (CCE) pour le mardi 30 septembre, autrement dit hier; je l'examinerai dès réception. En outre, comme j'attache et attacherai toujours une grande importance à la concertation, je demanderai également l'avis du Conseil National du Travail (CNT).
Marie Meunier:
Merci, madame la ministre, pour vos différentes réponses.
Vous avez cité les recommandations du CSIPME qui, à la relecture, demanderaient encore selon moi des modifications. Or, je ne sens pas, de votre part, une volonté de modifier quoi que ce soit dans votre proposition.
Vous me dites, à juste titre, qu'il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité d'ouverture le dimanche. Cependant, cela entraînera de facto une obligation implicite. Imaginez un petit commerçant qui n'ouvre pas le dimanche, mais qui, pas très loin de son commerce, a une grande surface qui ouvre le dimanche. Il se dira d'office que vu qu'il a la possibilité d'ouvrir le dimanche pour augmenter un petit peu son chiffre d'affaires, et vu la concurrence qui ouvre le dimanche et qui est ouverte sept jours sur sept, il serait peut-être judicieux d'ouvrir son commerce. Il ne le fait donc pas parce qu'il en a envie, mais parce qu'il en a besoin pour continuer à fonctionner. Ce n'est donc pas du tout une possibilité; c'est une obligation implicite.
J'entends que vous allez suivre de très près par la suite les chiffres d'affaires que les commerçants pourront réaliser et mesurer l'impact. Nous serons évidemment très attentifs de notre côté. Ce que je trouve dommage ici, c'est qu'il y avait un moyen de protéger les plus petits commerçants. Nous craignons au sein du groupe socialiste que cette proposition n'aboutisse qu'à faire en sorte qu'ils ne puissent pas fonctionner correctement. Et qu'au lieu de les protéger, vous allez potentiellement les enfoncer.
Voorzitter:
La question n° 56007918C de Mme Anne Pirson est reportée.
De evolutie van de e-facturatie en de Peppol-registraties
De voorbereiding van de overstap op Peppol
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Patrick Prévot:
Madame la ministre, juste avant le congé parlementaire, je vous interrogeais sur le passage au réseau Peppol pour les entreprises. À l'époque, je relayais déjà les interrogations et inquiétudes de nombreux indépendants et indépendantes, s'agissant notamment des coûts initiaux malgré un retour sur investissement à terme ou encore de la période d'apprentissage numérique à caser au milieu d'une activité professionnelle souvent frénétique.
Ayant pris le temps de relire attentivement la réponse que vous avez eu la gentillesse de me communiquer, j'ai le sentiment – vous me direz si je me trompe – que le gouvernement se retrouve un peu dans la précipitation. Cela se voit également auprès de vos autres collègues, notamment le ministre en charge de la réforme des pensions dont son administration, le SFP, dit qu'un report serait plus sage afin d'éviter un chaos administratif. J'ai l'impression que c'est un peu pareil pour Peppol.
D'emblée, je serais tenté de vous dire que ce n'est pas un aveu d'échec que de reporter une mesure à un 1 er février ou à un 1 er mars. C'est peut-être un peu moins sexy qu'un 1 er janvier mais, au-delà de la communication, je rappelle tout de même qu'il y a des indépendantes et indépendants derrière ces mesures. Il vaut donc parfois mieux retarder une mesure pour qu'elle soit bien appliquée et comprise que garder un cap irréaliste.
Par cette question, madame la ministre, je voulais revenir sur un élément de votre réponse, que je cite pour ne pas travestir vos propos: "Pour les quelque 250 000 entreprises qui n'introduisent pas de déclaration périodique en tant que petite entreprise ou dans le cadre du régime particulier pour les exploitants agricoles, le SPF Finances prévoit une nouvelle campagne de sensibilisation à partir du mois de septembre: d'abord par l'entremise de l'e-Box Entreprise, ensuite au moyen d'un envoi papier si le document numérique n'a pas été consulté après un certain délai qui reste encore à déterminer."
Madame la ministre, la nouvelle campagne de sensibilisation a-t-elle bien été lancée le mois dernier? Pourquoi l'envoi papier n'est-il pas réalisé en même temps que l'entremise numérique afin de s'assurer que l'information soit connue le plus largement possible? Je rappelle qu'on se rapproche à grands pas du 1 er janvier 2026 et qu'une telle révolution numérique demande à être préparée bien à l'avance. À défaut d'un double envoi (numérique et papier), quel est le "certain délai" communiqué dans votre réponse et qui n'était toujours pas déterminé en juillet? Parle-t-on de jours, de semaines? Pourriez-vous nous communiquer très précisément ce délai?
Eléonore Simonet:
Monsieur Prévot, j'espère que vous ne m'en voudrez pas, mais votre question ayant été jointe à celle de M. Keuten, je me permettrai de m'exprimer dans les deux langues pour être sûre de la justesse de mes propos et afin de vous apporter une réponse claire. Peut-être M. Keuten regardera-t-il passionnément la vidéo en direct.
Voor de timing van de invoering van de verplichte e-facturatie en het aantal reeds geregistreerde ondernemingen op het Peppol-netwerk verwijs ik u door naar de daarvoor bevoegde minister, minister van Financiën Jambon.
Over de communicatie rond e-facturatie kan ik al enkele elementen meegeven. De tussentijdse resultaten van de digitale campagne, die liep van 10 april tot begin augustus, tonen aan dat de geleverde inspanningen een zeer groot publiek hebben bereikt. In de eerste fase, tussen 10 april en midden juni, lag de nadruk op algemene zichtbaarheid met een zeer groot aantal impressies: 4,5 miljoen op Meta en 22 miljoen op Google. In een tweede fase, specifiek gericht op boekhouders en fiscalisten via LinkedIn, werden 340.000 impressies gegenereerd, wat de relevantie van de boodschap voor deze doelgroep bevestigt. Tot slot heeft een herinneringsfase, die nog steeds loopt, al 7,6 miljoen bijkomende impressies opgeleverd.
Les objectifs fixés ont donc été atteints, et même parfois largement dépassés. Cela démontre que l'obligation de facturation électronique B2B et la sensibilisation qui l'accompagne suscitent déjà une réelle attention sur le terrain. La nécessité de mesures complémentaires de communication et d'accompagnement visant à soutenir les indépendants et les PME dans cette transition numérique est d'ailleurs encore à l'étude.
Enfin, pour ce qui concerne vos questions relatives à une éventuelle période de tolérance, notamment pour les petites entreprises, je tiens à vous rappeler que si les PME devaient continuer à éprouver de grosses difficultés à satisfaire à leurs obligations pour le 1 er janvier 2026, j'interpellerai mon collègue, le ministre des Finances, sur cette problématique afin d'envisager une période de tolérance.
Par ailleurs, j'ai également pris connaissance hier du communiqué de presse de l'UCM qui demande qu'une période transitoire d'au moins six mois soit prévue, période durant laquelle un moratoire serait appliqué sur l'application de sanctions.
Patrick Prévot:
Je vous remercie madame la ministre. Vous l'aurez compris, si je reviens vers vous, c'est parce que pas mal de commerçantes et de commerçants se sont tournés vers moi ces dernières semaines. Ils me disent parfois qu'ils sont presque certains de ne pas être prêts le1 er janvier 2026, avec évidemment la crainte du bâton, c'est-à-dire d'avoir des sanctions. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous avais interrogée au mois de juillet à ce sujet et que je reviens aujourd'hui sur le même sujet afin de savoir si cette période transitoire est d'application. Vous avez dit que vous pourriez éventuellement prendre contact avec votre collègue des Finances pour envisager une période transitoire. Aujourd'hui, même si c'est particulier que ce soit un socialiste qui le fasse, je me fais aussi porte-parole de l'UCM. Cette dernière demande cette même période transitoire, justement pour aider les commerçantes et les commerçants. Nous sommes donc vraiment dans le cadre d'un problème pratique qui se mesure sur le terrain avec certains commerçants qui sont déjà dans l'effervescence de la préparation des fêtes de fin d'année. Pour certains commerces, cette période représente le plus gros mois de l'année. Il ne faut donc évidemment pas rater son coup. Au-delà de cette effervescence, ils me signalent qu'il faudra aussi contacter leur comptable, vérifier que la facturation électronique fonctionne, et être prêts pour le 1 er janvier, sans avoir la certitude qu’en cas de retard, il n’y aura pas de sanction. C’est donc évidemment la double peine. En votre qualité et avec les compétences qui sont les vôtres, veillez à vraiment garder ce dossier à l’œil. Vous avez évoqué – ce qui est tout à fait pertinent – les chiffres impressionnants des millions de vues sur Meta. Je pense que cela flatterait l’ego de votre président de parti, certes, mais une vue ne signifie pas pour autant que l’information est passée de manière individuelle auprès de chaque commerçante et chaque commerçant. C’est pourquoi, vraiment, je vous le dis: gardez ce dossier à l’œil. Sur le terrain, en tout cas, les retours qui me reviennent continuent à être relativement inquiétants. Respectez cette demande qui est faite par l'UCM concernant ce moratoire de six mois et continuez à accompagner les indépendantes et les indépendants. Je pense que c'est de la plus haute importance.
De overheidsopdrachten
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Reccino Van Lommel:
Mevrouw de minister, zoals u weet, leven we in een kmo-land. Kmo’s spelen een belangrijke rol in onze economie. Als minister van Kmo’s zult u dat ongetwijfeld beamen. Wanneer we evenwel naar de cijfers kijken, zien we dat de participatie van kmo’s aan overheidsopdrachten niet echt op niveau is.
Ik heb gekeken naar recente Europese cijfers. Daarbij stel ik vast dat bij de overheidsopdrachten 60 % van de biedingen afkomstig is van kmo’s, maar dat slechts 31 % van de gunningen naar hen gaat, terwijl het Europese gemiddelde op 58 % ligt. Dat betekent dat we sterk achterop hinken, terwijl ons land bekendstaat om zijn vele kmo’s. Die situatie baart mij bijzonder veel zorgen, mevrouw de minister. Ik heb daarover een aantal vragen.
In eerste instantie, in 2024 is een aanpassing doorgevoerd aan het charter om de toegang van kmo’s tot overheidsopdrachten te verbeteren. Het is niet de eerste keer dat we over die verbeterde toegang spreken. In dat kader werd een effectieve monitoring voorzien. Kunt u mij zeggen of er nog bijkomende bijsturingen op de agenda staan? Ik vind 31 % immers veel te weinig wanneer het Europese gemiddelde 58 % bedraagt.
Welke bijkomende maatregelen kunt u treffen om ervoor te zorgen dat meer overheidsopdrachten aan kmo’s worden gegund? Defensie is daarbij een belangrijk domein. Daar ging en gaat bijzonder veel geld naartoe, zowel in de voorbije periode als in de komende jaren. Welke acties zult u ondernemen om ervoor te zorgen dat defensiegerelateerde kmo’s kunnen meewerken aan die defensieopdrachten en -projecten?
Tegen wanneer verwacht u zelf het Europese streefdoel van 60 % toekenning van overheidsopdrachten aan kmo’s te halen, wat dus een verdubbeling zou betekenen? Hebt u hierover overleg gehad met een aantal stakeholders?
Ik kijk uit naar uw antwoord, mevrouw de minister.
Eléonore Simonet:
Mijnheer Van Lommel, voor ik op uw vragen antwoord, wil ik eerst onderstrepen dat er inderdaad cijfers circuleren over de toegang van kmo’s tot overheidsopdrachten. Ik wil echter benadrukken dat die cijfers de werkelijkheid niet correct weergeven en dat om verschillende redenen.
De bestaande cijfers over toegekende opdrachten hebben enkel betrekking op de overheidsopdrachten boven de Europese publicatiedrempels. Dat zijn met andere woorden precies de opdrachten waaraan kmo’s minder gemakkelijk kunnen deelnemen, gezien de omvang ervan.
Bovendien is de kwaliteit van die data niet goed. Een deel van de gegevens over dit soort opdrachten ontbreekt, bijvoorbeeld door laattijdige publicatie of zelfs door het niet publiceren van de relevante informatie. Bij de opdrachten waarvoor wel gegevens beschikbaar zijn, ontbreekt bovendien in de grote meerderheid van de gevallen het ondernemingsnummer dat nodig is om de grootte van de onderneming correct te identificeren, ofwel is het niet duidelijk hoe de grootte van de onderneming werd vastgesteld.
Die cijfers geven dus geen betrouwbaar beeld van de realiteit. Op basis van de opvolgingsmaatregelen voor de deelname van kmo’s die in de vorige legislatuur zijn voorzien, zullen de Belgische autoriteiten vanaf 2025-2026 wel een quasi volledig beeld kunnen krijgen.
Wat uw eerste vraag betreft, er is inderdaad een monitoring van de toepassing van het charter ‘Toegang van kmo’s tot overheidsopdrachten’ gepland. De voorbereidingen daarvoor zijn momenteel aan de gang. De bevoegde administraties hebben vastgesteld dat bijkomende overeenkomsten inzake gegevensuitwisseling noodzakelijk zijn in het kader van de GDPR-wetgeving. Zodra die overeenkomsten rond zijn, zullen de relevante gegevens worden uitgewisseld en kan de monitoring effectief starten.
Wat uw tweede vraag over bijkomende maatregelen betreft, ik kan uiteraard nog niet vooruitlopen op de maatregelen die de hierboven vermelde monitoring ons zou aanreiken. Dat belet echter niet dat het kmo-plan, dat zich momenteel in de eindfase bevindt in een interkabinettenwerkgroep, een luik overheidsopdrachten voorziet. Dat luik, dat is overlegd met stakeholders zoals architecten, UNIZO, UCM en vele andere, omvat de volgende maatregelen: het recht op vergissing, de ontwikkeling van standaardclausules ten gunste van kmo’s, zodat de vergroting van de omvang van de opdrachten beter verzoend kan worden met de toegang van kmo’s, de verdere ontwikkeling en promotie van het concept van innovatieve overheidsopdrachten voortzetten, inclusief het strategisch kader, de uitvoering van de InnoBrokers-initiatieven om aanbestedende overheden in contact te brengen met kmo’s en start-ups.
Verder het only-onceprincipe versterken via een update en een uitbreiding van de toepassing Telemarc, het versoepelen van de selectiecriteria onder de drempels van de Europese bekendmaking overwegen, de maximale waarde voor opdrachten van geringe omvang verhogen en eventueel een nieuwe categorie van opdrachten van een zekere omvang invoeren. Tot slot een evaluatie van de indieningsvergoeding opstarten, met het oog op een eventuele uitbreiding van het huidige stelsel.
Inzake uw derde vraag, over het Defensieproject, verwijs ik u door naar mijn collega, de minister van Defensie, Theo Francken.
Inzake uw vierde vraag, ik streef er met de regering naar dat het Europese doel, van 80 % kmo-deelname en van 60 % kmo's onder de bewuste ondernemingen, tegen het einde van de legislatuur gehaald wordt.
Reccino Van Lommel:
Mevrouw de minister, ik wil wel geloven wanneer u zegt dat we een aantal cijfers in het juiste perspectief moeten bekijken omdat ze geen betrouwbaar beeld geven. U zegt dat de opdrachten waar het hier over gaat, vaak meer complex zijn en een grotere omvang hebben, wat moeilijker is voor kmo's. Ik moet wel zeggen dat in andere landen net hetzelfde geldt. Daar zullen kmo's het ook moeilijker hebben aan complexe opdrachten te voldoen. Dan vergelijk ik de cijfers wel. Als de ondernemernummers ontbreken, snap ik dat u geen betrouwbaar beeld kunt geven. Het is echter Unizo zelf dat aan de alarmbel trekt en dat een aantal dingen onderzocht heeft. Unizo zegt dat slechts 60 % van de bevraagde ondernemers in de afgelopen 10 jaar deelgenomen heeft aan een overheidsopdracht. Van die deelnemers gaf amper 1 op 5 aan geen obstakels te hebben ervaren. Ik meen dus echt dat er heel veel werk aan de winkel is en dat we nog een heel lange weg te gaan hebben. U hebt in uw antwoord een aantal dingen gezegd dat zeker het verschil kan maken. Er zijn al voorbereidingen bezig, zegt u. Die zijn deel van het kmo-plan, waar we het zo dadelijk nog over zullen hebben. Maar ik vrees er wel voor. Ik meen dat de cijfers veel beter kunnen en dat er veel meer aandacht naar de kmo's moet gaan. Wat het Defensieproject betreft, zegt u dat ik mij moet wenden tot minister Theo Francken. Ik vind dat niet echt eerlijk. U bent de minister die verantwoordelijk is voor de kmo's. Ik neem aan dat u binnen de ministerraad ook voldoende op tafel zult slaan om ervoor te zorgen dat ook onze kmo's mee kunnen genieten van de opdrachten voor het Defensieproject. Het is uw taak om daarvoor op te komen, niet die van de minister van Defensie. Die zal bestellingen plaatsen en nadenken over wat nodig is om het leger te versterken, maar u moet op dat moment uw rol spelen als minister om ervoor te zorgen dat onze kmo’s daarvan profiteren. Ik ben het er dus niet mee eens, mevrouw de minister, dat dit geen vraag voor u zou zijn en dat het moet worden doorgestuurd naar de minister van Defensie, de heer Francken. We volgen het graag verder op. Ik zal u er zeker regelmatig over blijven ondervragen, want u weet dat de overheidsopdrachten voor mij een grote bron van bezorgdheid zijn. We komen daar graag op terug. Dank u wel.
Het federale kmo-plan
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Reccino Van Lommel:
Mevrouw de minister, ik zit eigenlijk op hete kolen. Ik heb u in het verleden al een aantal keer ondervraagd over het federaal kmo-plan dat u aan het opstellen bent. U hebt toen aangegeven dat economisch beleid systematisch moet worden getoetst aan de impact voor onze kmo’s. Dat kmo-plan was in opmaak.
U hebt daarbij aandacht voor start-ups, het aantrekkelijk maken van het ondernemingsklimaat, administratieve vereenvoudiging en ook het verbeteren van het concurrentievermogen van de kmo’s. Dat waren enkele speerpunten. De Algemene Directie KMO-beleid van de FOD Economie zou daarin het voortouw nemen. Dat gebeurt in overleg met de gewesten en gemeenschappen, omdat we sinds de zesde staatshervorming met gesplitste bevoegdheden zitten. Overleg is dus heel belangrijk.
Vandaag ben ik vooral benieuwd, mevrouw de minister, hoever we staan met dat kmo-plan. U had aangegeven dat dit voor het najaar gepland was. We zijn vandaag 1 oktober. Kunt u toelichting geven over een en ander? In de eerste plaats, wanneer wordt het federaal kmo-plan effectief voorgesteld? Zal dat dit jaar nog gebeuren?
Wat de doelstellingen betreft, zullen die voldoende meetbaar zijn? We hebben daarnet een typisch voorbeeld gehad, met name de participatie van kmo’s in overheidsopdrachten. Dat is iets wat perfect meetbaar is. Komen er meetbare doelstellingen?
Die samenwerking met gewesten en gemeenschappen waarover ik sprak, hoe zal die vorm krijgen? Komt er een soort interfederaal coördinatiemechanisme? Kunt u dat wat verder toelichten?
Het aantrekkelijk maken van start-ups, hoe zult u dat concreet doen? Als we kijken naar de federale hefbomen, welke hefbomen kunnen daarvoor worden ingezet?
Tot slot - niet onbelangrijk - is de vraag of dat plan ook gekoppeld zal worden aan een jaarlijkse kmo-barometer of andere meetinstrumenten om de voortgang effectief te rapporteren.
Eléonore Simonet:
Mijnheer Van Lommel, zoals u zelf hebt benadrukt, is het essentieel dat het economische beleid systematisch wordt getoetst op zijn impact voor de kmo's, in de geest van het principe think small first . Dat is precies de ambitie van mijn eerste kmo-plan. Ik weet dat u met ongeduld op dit plan wacht. Net daarom is het mijn doel om het in 2025 voor te stellen.
Vervolgens wil ik nog voor het einde van de legislatuur nog andere plannen voorstellen, zodat ons beleid in een continue en evolutieve dynamiek wordt verankerd.
Het plan zal meetbare doelstellingen bevatten. Een aantal indicatoren worden al periodiek opgevolgd, onder meer de deelname van kmo's aan overheidsopdrachten en hun toegang tot financiering. De validering van de maatregelen in het plan zal uiteraard leiden tot bijkomende aangepaste doelstellingen.
U vraagt mij ook naar de samenwerking met de gewesten en de gemeenschappen. Het kmo-plan zal de federale loyauteit strikt respecteren. Voor elke maatregel zal duidelijk worden aangegeven welke overheid of welke minister bevoegd is. Telkens wanneer samenwerking met de gewesten nodig is, zal ik samen met mijn administratie het initiatief nemen om die dialoog op te starten.
Een ander belangrijk hoofdstuk zal betrekking hebben op de start-ups. Zoals ik al heb aangekondigd in mijn beleidsnota 2025, zal het federale kmo-plan een specifieke pijler aan hen wijden. We zullen de federale hefbomen inzetten die hun oprichting en groei kunnen stimuleren: fiscaliteit, intellectuele eigendom, financiering en het aantrekken van buitenlands talent.
Met betrekking tot de opvolging en de evaluatie zal het kmo-plan vergezeld gaan van een dashboard om de concrete uitvoering van de maatregelen te meten. Daarna zal het Kmo-observatorium van de FOD Economie zijn opdracht blijven vervullen: het regelmatig publiceren van objectieve en actuele gegevens over de evolutie van de zelfstandige activiteit en de kmo's in ons land.
Reccino Van Lommel:
Mevrouw de minister, inderdaad, u hebt het juist verwoord, ik wacht met ongeduld het plan af. Ik heb echter goed begrepen dat we in 2025, dus dit jaar nog, de voorstelling van het kmo-plan mogen verwachten. Ik hoop dat u naar onze commissie zult komen om het toe te lichten. Het is een van uw belangrijkste bevoegdheden en ook een van de belangrijkste zaken die u deze legislatuur wilt verwezenlijken. Ik ben van mening dat overleg met ons, hier in de commissie voor Economie, daarbij heel belangrijk is.
U zegt dat de bevoegdheden van de federale overheid en van de gewesten zeker zullen worden gerespecteerd. U hebt echter niet voldoende uitgelegd of concreet toegelicht hoe die samenwerking precies zal verlopen. Of dat met een soort interfederaal coördinatiemechanisme gebeurt of niet, blijft voor mij vrij onduidelijk.
Voor het overige wacht ik het plan graag af. Volgende maand worden de beleidsnota’s besproken. Ik neem aan dat het plan nadien zal worden voorgesteld, of misschien gelijktijdig. Ik ben vooral heel benieuwd, mevrouw de minister, maar ik neem er akte van en ik kijk ernaar uit om dat dit jaar nog te kunnen lezen. Dank u wel.
Voorzitter:
Chers collègues, merci. Ceci clôture notre séance de questions orales. La réunion publique de commission est levée à 10 h 14. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.14 uur.