Commissievergadering op 21 oktober 2025

Monsieur le président, en guise de préambule, je sais que la ministre et moi-même ne sommes pas toujours d'accord, mais je dois reconnaître qu'elle est souvent, et même toujours, là. Il faut pouvoir le saluer. Elle reste même jusqu'au bout pour répondre aux questions. Il faut pouvoir reconnaître la disponibilité de la ministre pour cette commission. Et c'est fort heureux.

Madame la ministre, comme vous le savez, le groupe socialiste est un fervent défenseur du modèle de cabinet multidisciplinaire d'avocats dédiés à l'aide juridique. Ce type de structure permet d'offrir au public le plus précarisé une approche globale de ses difficultés où les questions juridiques et psychosociales s'entremêlent. Pour nous, ces cabinets à vocation holistique contribueront à rendre notre justice plus accessible pour ce public, en complément de l'aide juridique de seconde ligne traditionnelle. C'est pourquoi, sous la précédente législature, vos prédécesseurs, aussi bien M. Van Quickenborne que M. Van Tigchelt, ont lancé le projet pilote avec le cabinet d'avocats Casa legal, qui poursuit ce modèle. Or, il nous revient que, malheureusement le cabinet est en grande difficulté alors que ni le solde du budget 2024 ni l'avance 2025 ne lui ont été versés.

Par ailleurs, l'incertitude règne pour 2026 alors qu'une étude universitaire vient de débuter pour évaluer ce modèle, notamment sur le plan économique. En outre, il ressort de certaines informations que, malgré le soutien de la bâtonnière de Bruxelles (et, en partie de l'OBFG) et bien qu'il n'en dépende pas, vous céderiez aux pressions de l'OVB. Pour rappel, celui-ci a introduit un recours en annulation – non suspensif pour le budget 2025 – devant la Cour constitutionnelle, dont l'arrêt n'est pas attendu avant le second semestre 2026, au plus tôt.

Or couper la subvention, c'est avorter un projet et jeter à la poubelle deux ans de financement fédéral, ainsi qu'une étude économique d'ampleur (à savoir, le projet de recherche SCALA LEGAL, démarré en septembre 2025 et financé par la Région de Bruxelles-Capitale) poursuivie par quatre centres de recherche de l'ULB et de l'UCL.

Madame la ministre, quand les budgets 2024 et 2025 seront-ils libérés? Pour quelle raison, posez-vous de telles difficultés au projet Casa legal? Dans l'hypothèse où vous entendiez y mettre un terme, quelles sont les alternatives que vous allez offrir aux nombreux justiciables (982 sollicitations depuis janvier 2025, dont plus de 600 femmes) qui attendent ce suivi multidisciplinaire? D'autres coupes budgétaires sont-elles attendues dans le budget de l'aide juridique de deuxième ligne?

Mevrouw de minister, ik vind het belangrijk dat juridische innovaties die bijdragen tot globale benaderingen van rechtsproblemen , in dit geval de holistische benadering van kwetsbare rechtszoekenden, worden aangemoedigd. Dergelijke unieke proefprojecten dragen bij tot een grotere toegankelijkheid van onze rechtsbedeling en kunnen er in de 360°-benadering ook complexere juridische dossiers worden opgenomen. Dat gaat verder dan de klassieke aanpak.

Ik wil u enkele cijfers niet onthouden. Sinds de start van het pilootproject in 2023 werden meer dan duizend aanvragen ingediend. Ongeveer 300 dossiers werden begeleid; de overige aanvragen werden doorverwezen volgens het principe van complementariteit met de klassieke advocatuur. Elk dossier vertegenwoordigt een persoon met meerdere, multicomplexe, psychosociale problemen. Het is belangrijk dat aanvullend kan worden gewerkt, zodat organisaties de dossiers grondig kunnen uitspitten en de problematieken centraliseren. We moeten dergelijke organisaties, zoals Casa Legal, en hun methode appreciëren en verder ondersteunen.

Hoe zit het met de laatste schijf van de subsidie van 2024 en het voorschot dat voor 2025 was beloofd?

Is er nog enig langetermijnperspectief?

Tot slot, worden de binnenkort verwachte resultaten van de studie van de ULB en de UCLouvain eveneens meegenomen in de beoordeling?

Madame la ministre, le cadre du projet ayant été bien tracé par mes collègues MM. Aouasti et Yzermans, je poserai simplement quelques questions sur le blocage des crédits. Quelle est la cause de ces retards? À quelle date concrète pensez-vous que la libération du solde des budgets 2024 et 2025 interviendra? Qu'est-il prévu concernant l'évaluation de ce projet pilote? Sur la base de quels critères cette évaluation sera-t-elle réalisée? Qu'en est-il de la pérennité du projet dans les années à venir? Quels sont les engagements qui ont été pris? Et enfin, quelle est votre position à propos du respect de ces engagements?

Mevrouw de minister, onze fractie is een vrij grote voorstander van een veel vlottere toegang tot justitie. Wij hebben in het verleden ter zake ook heel veel voorstellen gedaan. In samenwerking met de commissie voor Justitie hebben wij bijvoorbeeld ook gewerkt aan de verhoging van de inkomensgrenzen.

Wij ijveren er nu ook al enkele jaren voor om aan het model van holistische advocatenkantoren een juridische basis te geven vanuit de vaststelling, zoals sommige leden al hebben aangegeven, dat sommige rechtzoekenden worden geconfronteerd met een veelheid aan juridische problemen die vaak niet altijd door één advocaat of één advocatenkantoor kunnen worden opgenomen. Vaak worden zij geconfronteerd met een veelheid aan problemen zowel op juridisch als op sociaal vlak en die kunnen holistisch in een juridische context met sociale ondersteuning worden behandeld. Daarom is het project van Casa legal uniek en heel waardevol.

De problematiek is geschetst door de andere vraagstellers. Ik heb er moeite mee dat, terwijl er een pilootproject nog enkele jaren lopende is en een studie is opgestart om op een wetenschappelijk onderbouwde wijze de methodiek en het pilootproject te onderzoeken en te analyseren of het voldoet aan de noden en welke waardevolle lessen eruit kunnen worden getrokken, er wordt beslist om de ondersteuning stop te zetten en de werking te beëindigen. Dat wordt niet zomaar gedaan bij een pilootproject. Dat wordt zeker niet gedaan wanneer de evaluatie nog volop bezig is.

Ten eerste, hoe beoordeelt u de impasse rond Casa legal en de weigering van de OVB om deel te nemen aan een gezamenlijk pilootproject?

Ten tweede, is het correct dat een eventuele budgetlijn pas in 2026 kan worden ingeschreven en enkel op voorwaarde dat de OVB en de OBFG akkoord gaan met een gezamenlijke oplossing?

Ten derde, acht u het wenselijk om de voortzetting van een innovatief project als Casa legal afhankelijk te maken van de instemming van de balies?

Ten vierde, zult u stappen ondernemen om te waarborgen dat Casa legal minstens kan blijven bestaan tot de lopende studie is afgerond, zodat de resultaten effectief kunnen worden meegenomen in het beleid en de eventuele nieuwe oriëntaties nadien?

Madame la ministre, je ne vais pas répéter l'ensemble des éléments qui ont déjà pu être donnés sur Casa legal. Par ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet. Au regard de ce qu'est Casa legal, de cette approche holistique de la justice et d'une prise en charge des personnes qui sont en grande difficulté, autrement que par le prisme étriqué parfois d'un simple cabinet d'avocats, je pense qu'un des grands objectifs de cet accord de gouvernement est de rendre la justice accessible. Ce genre de cabinet y participe activement.

Certes, cela a un coût, mais cela constitue aussi un apport sociétal important. Cela a été répété par plusieurs des collègues. Une étude est en cours, qui serait par ailleurs mise à mal si la pérennité de l'organisme n'était pas garantie, pour pouvoir vérifier l'apport même économique que cela peut représenter. Donc, on pourra avoir des éléments tangibles et concrets sur lesquels se reposer.

Aujourd’hui, je voulais attirer à nouveau l’attention sur le sujet et poser les mêmes questions que mes collègues sur le solde de 2024 et les paiements pour 2025 et 2026. De plus, cela peut être l’occasion pour vous de nous expliquer votre vision de ce cabinet et, de manière plus générale, les façons dont on peut participer de manière innovante à – c'est peut-être un peu galvaudé – démocratiser la justice et son accès. C'est un objectif qu'on devrait et qu'on pourrait toutes et tous poursuivre.

Madame la ministre, en effet, c'est depuis 2023 que le SPF Justice soutient financièrement, à hauteur d'un peu plus d'un million d’euros, ce projet Casa legal – cette ASBL bruxelloise assez novatrice dans son genre, qui associe avocates, assistantes sociales, médiatrices, juristes de première ligne et psychologues. On a déjà souligné ici l’aide juridique holistique et multidisciplinaire. On devrait encore souligner que cette ASBL agit surtout pour les plus vulnérables. Je pense aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles.

Le projet pilote, lancé sous le précédent gouvernement, sur décision de votre prédécesseur, devait de toute façon être évalué sur plusieurs années, jusqu'en 2029. On le sait, on l'a dit, un suivi scientifique conjoint de l'ULB et de l'UCL est en cours.

L'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) (OVB) a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle, contestant la légalité du subside fédéral octroyé à Casa legal, au motif qu'il créerait une inégalité de traitement entre avocats et qu'il interférerait avec les compétences communautaires en matière d'aide juridique en première ligne.

Cette procédure, à son issue, n'interviendra pas avant 2026. Cela risque de compromettre la continuité d'un projet qui est unanimement souligné pour son impact social, en ce compris par des figures judiciaires et académiques d'importance.

Mes questions recoupent celles des collègues. Confirmez-vous votre soutien politique et institutionnel au projet Casa legal, malgré la procédure engagée par l'OVB? Le gouvernement fédéral entend-il maintenir la subvention annuelle prévue pour 2026, le temps que la Cour constitutionnelle se prononce, afin d'éviter la disparition prématurée du projet? Quelle est votre analyse de la compétence fédérale en la matière? Partagez-vous l'avis selon lequel Casa legal s'inscrit dans le cadre de l'aide juridique de seconde ligne, relevant donc bien du fédéral? Comptez-vous défendre le principe d'une approche multidisciplinaire de l'aide juridique, combinant droit, médiation et accompagnement psychosocial comme modèle d'avenir pour améliorer l'accès à la justice?

Madame la ministre, comme mes collègues l'ont déjà dit, Casa legal accomplit un travail très important, essentiel et unique dans notre pays. Ce cabinet réunit des avocats, des travailleurs sociaux, des médiateurs, des juristes, des psychologues afin d'offrir leurs services de manière très accessible. J'en veux pour preuve les 982 sollicitations depuis le début de l'année 2025. C'est un projet innovant, ayant une approche holistique et qui contribue à l'accessibilité de la justice.

En 2023, une subvention structurelle a été octroyée au projet jusqu'en 2029, qui doit être renouvelée chaque année. Entre-temps, des équipes de recherche de l'ULB et de l'UCL mènent une étude sur le fonctionnement de Casa legal qui pourrait faire la lumière scientifiquement sur les apports de ce projet. On a lu dans la presse que Advocaat.be a récemment introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre ces subventions. Ce recours met en péril la pérennité de l'ASBL Casa legal.

Madame la ministre, le recours introduit par Advocaat.be ne sera examiné que durant le deuxième trimestre 2026. Quelles seront les conséquences pour les subventions de 2026? Seront-elles tout de même accordées? Assurerez-vous la continuité des subventions qui avaient initialement été garanties jusqu'en 2029? Quelles seraient les conséquences pour la recherche qui est en cours? Confirmez-vous aujourd’hui votre soutien au projet Casa legal?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous remercie déjà de nous indiquer qu'enfin les soldes de subsides 2024 et les subsides 2025 seront effectivement libérés en ce mois de novembre et qu'ils ne font pas l'objet des discussions relatives aux subventions facultatives. C'est en effet important de pouvoir respecter les conventions telles qu'elles ont été faites. Ceci rassurera certains acteurs.

Il n'en reste pas moins, madame la ministre, que je ne comprends pas certaines choses. C'est parce que l'OVB a introduit un recours en annulation qu'on réfléchit à changer un cadre. À vous écouter, dès que l'OBFG ou l'OVB introduira un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, que ce soit en Asile et Migration contre une loi jugée liberticide, que ce soit en Justice contre une loi où les droits fondamentaux reculent, que ce soit en Intérieur, notamment sur la future loi annoncée sur les organisations radicales parce qu'elle est considérée aussi liberticide, d'un seul coup, vous allez arrêter l'ensemble de la mécanique et attendre que la Cour constitutionnelle se prononce.

Est-ce une pratique que vous allez adopter de manière constante ou plutôt une pratique conjoncturelle parce qu'un organe, l'OVB, fait pression sur vous, ce dossier prenant des tournures très communautaires? Il faut pouvoir le dire.

Il est ici question d'accès à la justice, de la mise en place d'une étude scientifique pluriannuelle pour définir si cet accès à la justice peut être renforcé et à moindre coût pour les finances fédérales. On ne parle pas de répartition des compétences mais bien de deuxième ligne juridique qui jusqu'à présent – sauf s'il s'agit de "compétences usurpées", mots qui reviennent souvent ces derniers temps – est encore une compétence fédérale. C'est donc pleinement votre compétence que d'assurer en réalité le financement de cette deuxième ligne de l'aide juridique, en ce compris par des projets pilotes qui permettraient à terme peut-être de réduire le budget de l'aide juridique de deuxième ligne au global et au final.

Il ne faut donc pas céder aux pressions communautaires néerlandophones, qui ont des appétits voraces pour changer le modèle de l'aide juridique tel qu'ils nous l'avaient présenté il y a peu, mais il faut soutenir un projet qui a tout son sens et qui ne coûte pas si cher: 1 000 dossiers à 1 million d'euros, cela revient à 1 000 euros bruts le dossier. Ce n'est vraiment pas cher, croyez-moi! Pour avoir été avocate, vous le savez vous-même. Il s'agit donc de soutenir ce projet encore et toujours en 2026: 1 million sur 2,6 milliards d'euros, ce n'est vraiment pas grand-chose dans votre budget! Et, si vous faites ce choix, ce sera un choix conscient et il faudra en tirer des conclusions: vous aurez cédé à la pression du camp néerlandophone.

Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat de financiering van 2024 en 2025 gefaseerd zal worden afgehandeld. Wij blijven wel pleiten voor een multidisciplinaire thematiek en insteek. In een complexe wereld met complexe problemen is het belangrijk om die op een andere dan de klassieke manier aan te pakken. De tentoongespreide innovatie moet kansen krijgen en mogelijk ook behouden blijven, wat in een globaal kader dient te worden bekeken. Verder lijkt het mij belangrijk om dergelijke initiatieven, zoals dat van afgelopen vrijdag bij het bezoek aan het Vlinderpaleis, waarbij het welzijnsloket een geïnstitutionaliseerde vorm van een multicomplexe aanpak is, zeker te onderschrijven en te proberen mee te ondersteunen.

Madame la ministre, je juge inutile de vous expliquer le soutien que je suis susceptible d'apporter à ce projet. Je me réjouis des informations que vous communiquez quant au paiement des soldes dus pour 2024 et 2025. Cela ne résout évidemment pas la situation pour le futur. J'en appelle donc à votre sens des responsabilités pour que ce projet puisse effectivement se poursuivre dans le temps de cette évaluation qui est en cours. Je vous remercie.

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We zijn op de hoogte van het beroep bij het Grondwettelijk Hof, maar er is nog geen uitspraak, dus zolang er geen uitspraak is, lijkt het me voorbarig om te beslissen om die financiering voortijdig stop te zetten.

U zegt wel heel duidelijk in antwoord op een van de vragen dat voor het budget van 2026 er geen voorwaarde is dat er een akkoord moet zijn met OVB en Avocats.be. Dat is een belangrijk antwoord en verduidelijking.

Minder duidelijk bent u over hoe we nu verder gaan. Dat is ook het punt dat ik wil maken. Wanneer er beslist wordt om voor een pilootproject te gaan, omdat we er allemaal van overtuigd zijn – de vorige regering eveneens – dat het een waardevol initiatief kan zijn, moet men dat pilootproject toch enkele jaren laten lopen om de resultaten ervan te kunnen evalueren. Het is me niet duidelijk hoe u daarnaar kijkt, maar het lijkt mij niet logisch dat men, terwijl een pilootproject en de wetenschappelijke evaluatie daarvan nog lopende zijn, al besluit om de financiering stop te zetten. Dat wetenschappelijk onderzoek kan positief uitvallen, maar het kan ook opmerkingen opleveren. Vervolgens moeten we op basis van dat onderzoek beslissingen nemen en het debat voeren over de verdere aanpak.

Voor ons is een multidisciplinaire aanpak in ieder geval essentieel. Voor veel rechtszoekenden, die vaak verloren lopen in justitie en meer dan alleen juridische hulp nodig hebben, is het echt belangrijk dat een dergelijk systeem bestaat. Ik hoop dan ook dat u dat zeer grondig ter harte zult nemen, ook voor 2026.

Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que avez pu apporter.

Je veux rappeler l'importance du modèle qui est proposé par Casa legal. S’agissant d’un projet pilote, il doit pouvoir être étudié. L'étude doit donc pouvoir continuer; en plus, elle est déjà financée.

Nous avons visité le palais de justice d'Anvers vendredi. Ils ont placé là aussi un hub qui permet aux justiciables de venir poser toutes leurs questions. Ils nous expliquaient l'utilité et le bien-fondé de ce genre de hub qui est super important, parce que chacun n'est pas armé face à la complexité de notre système judiciaire. Je pense que des modèles tels que Casa Legal doivent aussi nous permettre d'explorer ce qui est possible. C'était un simple rappel qu'il est très important de continuer à soutenir ce genre de projets.

Vous avez mentionné une tentative d'accord entre les différents acteurs. Je ne peux que la saluer. C'est un problème qui semble soluble. Pour moi, le compromis ne pourra pas être la disparition pure et simple de Casa legal. Si on doit trouver un compromis, chacun doit se demander là où il peut avancer ou reculer. Ce n'est pas à vous que je dois donner cette explication. Mais cela ne peut pas simplement se terminer pas un blocage d'un côté, qui mènera à l'impossibilité de poursuivre cette initiative, qui semble particulièrement importante pour un grand nombre d'acteurs du monde judiciaire également.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Je prends note que vous laissez entendre que les soldes seront libérés pour le passé. Tant mieux. Je prends note de votre engagement à ce que la qualité du service soit maintenue, ce sont vos mots précis. Dont acte. C'est important, mais pour le reste et pour l'avenir, je pense que vous ne devez pas vous laisser impressionner par l'OVB et ses attaques juridiques en vue de faire évoluer le cadre, parce que c'est cela qui est en train de se passer. On connaît malheureusement cette technique.

Cette initiative est saluée par le monde judiciaire et académique. Elle porte ses fruits et doit être soutenue. On parle d'un budget d'un million d'euros par an. C'est beaucoup et peu à la fois. Vous êtes en train de demander un milliard d'euros en conclave pour la Justice. On verra peut-être cette nuit si vous l'obtenez, ce que je vous souhaite. Mais dans tous les cas, un million est peu de choses en termes de leviers par rapport à tout ce que cela apporte, notamment pour les victimes qui sont accompagnées et qui, à mon avis, ne comprendraient pas que ceci s'arrête tout simplement, pour des conflits institutionnels et communautaires qui les dépasseront très vite. Je crois que l'aide offerte aux victimes accompagnées vaut bien plus que cela.

Je vous remercie d'avance d'essayer de continuer à soutenir ce projet autant que possible.

In verschillende kamers van het Brusselse Hof van Beroep zijn waterlekken vastgesteld met als gevolg dat in één kamer een deel van het plafond is ingestort. Op 6 september bleek dat een deel van de griffie van de K.I. door een overstroming onveilig en onbruikbaar was. Omdat er geen garanties konden worden gegeven betreffende de veiligheid van de gebouwen, werd de onmiddellijke ontruiming bevolen. Dit is niet de eerste melding van een ernstige problematiek in dit gebouw. Ook in het verleden werden er zalen gesloten vanwege waterschade. Zo stortte er in een zaal waar jeugdzaken werden behandeld het plafond in, daar waar magistraten, griffiers, advocaten, minderjarigen en hun families moesten plaatsnemen. Ook recent nog werden er waterlekkages vastgesteld in correctionele kamers van het Hof. “Dat alles komt boven op een chronisch en structureel personeelstekort en een schrijnend gebrek aan middelen", aldus het Hof van Beroep.

Kan de minister meer toelichting geven? Welke initiatieven worden er genomen om hier bij hoogdringendheid een antwoord te geven?

Welke minimale voorwaarden van veiligheid en waardigheid die vereist zijn voor een degelijke uitoefening van de werking van het Hof van Beroep kunnen er worden gegarandeerd?

Specifiek wat de K.I. betreft: uit mediaberichten blijkt dat op 6 september een deel van de ruimtes van de griffie van de K.I. door een overstroming onveilig en onbruikbaar was geworden. Ten gevolge hiervan werd de onmiddellijke ontruiming bevolen. Wat zijn hiervan de onmiddellijke gevolgen op de werking van de K.I.? Graag een gedetailleerde toelichting. Dienden er ten gevolge van deze problematiek zaken uitgesteld te worden? Zo ja, kunnen deze zaken op korte termijn opnieuw worden vastgesteld?

Uit de media blijkt dat er werd voorgesteld om de lokalen zonder officieel expertiserapport opnieuw in gebruik te nemen, ondanks de ervaring met het ingestorte plafond. Dit is een bijzonder merkwaardige opmerking. Ook Justitie dient ter zake verantwoordelijkheid te nemen. Kan de minister hierover meer toelichting geven?

Madame la ministre, cela fait quelques semaines que cette question sur l’état du palais de justice de Tournai a été déposée. Convenons que ces semaines ne vont pas dégrader davantage le bâtiment, parce qu'il est dans un état délabrement avancé: murs décrépis, fissures, stabilité non garantie, issues de secours manquantes. Bref, tout ceci n'est pas de bon augure pour les gens qui travaillent pour la justice et pour les justiciables, qui méritent mieux que cela.

Récemment encore, un justiciable qui se déplaçait en fauteuil n'a pas pu consulter son dossier et les documents y relatifs, puisque le parlophone était en panne. Depuis 2000 au moins, on recense des annonces de différents ministres qui se sont succédé. Évidemment, je ne vous en fais pas le procès. Plan de rénovation, construction, déménagement, silence. Le silence est parfois inquiétant. Il laisse parfois la place au bruit ou à la rumeur. Récemment, de nouvelles rumeurs – c'est vous qui allez me dire si c'est le cas ou pas – font état d'une délocalisation pure et simple vers Mons.

Sans réponse précise, les élus et les magistrats commencent à s'inquiéter. Je suis député fédéral du Hainaut, je suis Wallon picard de cœur et le cas de Tournai me préoccupe particulièrement. Je voudrais donc faire le point avec vous sous l'angle du justiciable.

Quel est finalement le futur du palais de justice de Tournai? Peut-on espérer une concrétisation dans un délai raisonnable? Est-ce une amère chimère? Dans cette période un peu difficile sur le plan budgétaire, s’agirait-il de voir l'accès à la justice comme une variable d'ajustement, ce qui ne serait pas acceptable bien évidemment?

Madame la ministre, le 10 septembre dernier, la RTBF a diffusé un nouveau reportage sur l'état de délabrement des bâtiments de la justice: des immeubles qui s'effondrent, des avocats et des juges à bout de souffle qui travaillent dans des conditions exécrables, des retards de dossiers de plusieurs années. Bref, le constat est accablant, et je pense que vous le connaissez.

Vous avez d'ailleurs déclaré que la situation est indigne d'un État de droit. Nous vous rejoignons évidemment dans votre constat. La justice manque de moyens urgents pour faire son travail et il est primordial d'y investir. Ce n'est même plus juste une question de rémunération et de valorisation du travail de magistrats, mais une question de bien-être civil et sociétal, d'accès à la justice mais aussi d'État de droit, parce que quand la justice souffre, c'est toute la Nation qui y perd.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment le gouvernement compte-t-il trouver des solutions à cette catastrophe que l'État fédéral a lui-même créée avec 40 ans de sous-investissement dans la justice? Quel montant le gouvernement investira-t-il dans le refinancement de la justice et ses bâtiments? Enfin, qu'en est-il de l'enquête que vous aviez annoncée dans l'émission sur le non-usage du nouveau palais de justice à Namur pendant une période de 18 mois?

Gerechtsgebouwen blijven zorgenkinderen. De lamentabele staat van het Justitiepaleis in Brussel is al eerder aangekaart. Magistraten moesten verhuizen naar een ander lokaal vanwege binnensijpelende regen, ingestorte plafonds, muffe, onverluchte ruimtes, enzovoort. Deze toestand brengt de veiligheid en gezondheid van vele medewerkers in gevaar en gaat van de regen in de drop. Er zijn al prikacties gevoerd rond de middeleeuwse toestand van het patrimonium binnen de justitie.

Vragen aan de Minister ;

1. Is er een inventaris van alle gebouwen en de staat waarin ze zich bevinden?

2. In het paasakkoord reserveert u enkele miljoenen euro's om de gebouwen aan te pakken. Is dit voldoende? Verder las ik dat u 500 miljoen euro nodig heeft om dit volledige probleem op te lossen. Klopt dit ? Welk plan zet u op om de achterstand in het onderhoud van deze gebouwen in te halen?

3. U spreekt van een permanente onderfinanciering van de justitie, maar worden bij nieuwe projecten niet automatisch onderhoudsbudgetten ingeschreven? Ik hoor dat nieuwe gebouwen door een gebrek aan onderhoudsmiddelen ook al in hetzelfde bedje ziek zijn. Is dit geen mismanagement?

Ik dank u voor het antwoord, mevrouw de minister.

We hebben hierover al meerdere keren vragen gesteld. Het is inderdaad zo dat de erbarmelijke staat van het hof van beroep in Brussel en verschillende andere gerechtsgebouwen blijft aanslepen. Dit is een rechtsstaat onwaardig.

Ik begrijp dat u, samen met uw collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen, bezig bent met een volledig overzicht van de staat van de gebouwen. Wanneer denkt u dat er een definitief overzicht beschikbaar zal zijn?

Het is belangrijk dat u beklemtoont dat er aan een duurzame oplossing moet worden gewerkt, maar ik vrees dat het kostenplaatje het probleem zal zijn en dat er onvoldoende middelen beschikbaar zijn om dit probleem ten gronde op te lossen.

Merci madame la ministre d'avoir fait le point. Vous n'avez toutefois pas répondu à ma question. Vous avez reconnu que cette situation est indigne d'un État de droit, et je partage votre avis. Une collaboration est nécessaire avec la Régie des Bâtiments, ce qui est parfaitement logique en matière de bâtiments fédéraux. Je comprends aussi parfaitement la rationalisation des bâtiments – je fais pareil dans ma commune – ainsi que votre volonté d'une accessibilité accrue.

J'évoquais précédemment le silence, qui parfois en dit long. À moins que j'aie été distrait, ce qui est possible, je n'ai strictement rien entendu à propos du palais de justice de Tournai. Ce n'est pas sans signification, et je crois malheureusement qu'il faut s'en inquiéter. J'insiste vraiment pour que ces choses ne soient pas considérées à la légère. L'accès à la justice est aussi une question de proximité physique et pas seulement d'accessibilité des bâtiments. Le justiciable a besoin de cette proximité. Je vous invite donc, madame la ministre, à vous battre pour que l'accès à la justice soit assuré sur le territoire, notamment à travers la dispersion de ses institutions.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse volontariste. Il s'agit d'une cause qui rassemble, de députés issus de l'opposition et de la majorité se mobilisant sur cet enjeu avec sincérité. Je ne peux qu'espérer que les débats budgétaires en cours aboutiront à une fin heureuse pour le financement de la justice. C'est absolument indispensable. Il ne serait par contre pas souhaitable que les budgets alloués à la justice soient puisés dans les budgets de la sécurité sociale.

L'investissement dans les services publics et le fait de pouvoir utiliser de l'argent public pour l'État de droit, la qualité des services rendus au citoyen et le maintien de la démocratie sont des choses que nous devons toutes et tous défendre avec ferveur. J'espère que c'est cet équilibre et cette fin heureuse qui transparaîtront dans quelques heures ou quelques jours lors de l'aboutissement du budget fédéral.

Ik kan daar niet veel aan toevoegen. We kennen de oproep. Er werden honderden voorstellen gelanceerd. Er waren ook verschillende acties van de magistratuur zelf. Men kan niet zomaar plots een dergelijke inhaaloperatie doen. Daar moeten genoeg middelen voor zijn en ook de nodige stappenplannen. We zitten ook met een decennialange problematiek van enerzijds aftandse gebouwen en anderzijds vernieuwingsnieuwbouw die moet worden aangepakt. Het is ook een kwestie van gezondheid voor het personeel dat er werkt. Het gaat over de veiligheid van de gebouwen, het welzijn van het personeel en van iedereen die daar wordt tewerkgesteld. Er is een goede patrimoniale aanpak nodig, een masterplan. Het is goed dat er een inventaris wordt gemaakt, over de verschillende departementen heen. De Regie der Gebouwen speelt daarin een belangrijke rol. Het is een belangrijke taak om hierin stappen te zetten.

Madame la ministre, la prison de Mons a une nouvelle fois fait parler d'elle à la suite d'un suicide d'un détenu au mois de septembre dernier. Certes, les causes individuelles d'un geste pareil peuvent être multiples, mais il ne faut pas négliger les facteurs structurels qui sont connus depuis longtemps à la prison de Mons: surpopulation chronique, locaux vétustes et insalubres, manque d'effectifs, accès insuffisant aux soins de santé mentale.

La Commission de surveillance a, d'ailleurs, tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises sur les conditions de travail et de détention pénibles qui y règnent. Dans ce contexte, je dois bien avouer que j'ai été surpris de voir qu'aucun projet, apparemment de nouvelle prison, ne figurait dans votre note visant à réduire la surpopulation carcérale. Et pourtant, vous avez pu visiter le bâtiment, madame la ministre. Je suis au courant de votre visite et je vous félicite d'avoir pris cette initiative. Vous avez pu vous rendre compte de l'urgence de la situation à Mons. La prison ne répond plus aux normes de sécurité depuis bien longtemps.

Quelles mesures immédiates sont prévues pour prévenir les suicides en prison, en particulier à Mons? Alors que vous avez annoncé un budget de 55 millions d'euros pour permettre la création structurelle de nouvelles places, quelles améliorations comptez-vous apporter rapidement aux conditions de travail et de détention à la prison de Mons? Au regard de l'urgence, pourriez-vous confirmer que la construction d'une nouvelle prison à Mons sera inscrite dans le futur masterplan et si oui, selon quel calendrier?

Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie d'avoir permis de joindre ma question à celle de mon collègue.

Madame la ministre, à l'instar de mon collègue, je ne compte plus les articles de presse qui dénoncent, semaine après semaine, l'état alarmant des prisons: détenus entassés dans des cellules exiguës, dormant sur des matelas posés à même le sol; rations alimentaires insuffisantes; personnel agressé, épuisé, privé de congés,... La prison de Mons, bien entendu, n'échappe pas à ce constat accablant, comme vous avez pu vous-même le constater.

L'année passée, vous m'indiquiez que le Conseil des ministres avait validé, le 25 mars 2024, les modifications apportées au masterplan III bis prévoyant la recherche par la Régie des Bâtiments d'un nouvel emplacement pour remplacer la prison vétuste de Mons, avec la perspective d'un établissement de 300 places. Vous précisiez alors que la Régie devait encore soumettre un dossier détaillé en Conseil des ministres.

Or, plus d'un an plus tard, la situation sur le terrain reste inchangée: la prison de Mons demeure dans un état de délabrement préoccupant et les conditions de travail du personnel comme celles de détention ne cessent de se dégrader.

Madame la ministre, la Régie des Bâtiments a-t-elle désormais transmis son dossier au Conseil des ministres? Disposez-vous d'un calendrier précis pour la concrétisation de cette nouvelle prison?

Merci pour ces éclaircissements, madame la ministre. Je suis un peu rassuré d'entendre que finalement, on a maintenu le projet d'une nouvelle prison dans le masterplan.

Cela dit, cela fait pratiquement une quinzaine d'années que j'interviens pour la prison de Mons dans ces murs. J'ai déjà effectué une dizaine de visites, peut-être même plus, toujours comme visiteur, je vous rassure, à la prison de Mons. Mais bon, la situation ne s'est jamais améliorée!

À la suite de mes interventions, parfois il y a eu des recrutements, parfois il y a eu des petits travaux d'amélioration, mais globalement, il est clair que la prison de Mons n'est plus adaptée aux exigences d'une détention moderne dans notre pays. Donc, je crois qu'il faudrait vraiment suivre ce dossier, qu'on ait finalement une nouvelle prison à Mons, mais que ce ne soit pas dans 20 ans, parce que je l'attends déjà depuis 15 ans et là, on en est juste encore aux études et à la recherche d'un terrain. Je suis inquiet par rapport à ce volet-là, mais je crois quand même qu'en attendant, il faut quand même investir un petit peu pour le personnel et pour l'amélioration aussi des conditions de travail.

Merci beaucoup, madame la ministre, pour votre réponse. Alors on savait qu'il y avait une partie qui vous concernait, une partie qui concernait votre collègue, Mme Matz, pour la Régie des Bâtiments. Je sors donc de commission, où je lui ai posé la même question. Elle nous a confirmé qu'une taskforce entre la Justice et la Régie se réunissait toutes les deux semaines, qu'un budget était inscrit pour 2026 et que ce sujet restait donc une priorité pour elle. J'entends que, pour elle, cette prison est une priorité. J'entends que pour vous, c'est une priorité aussi. De grâce, comme vient de l'indiquer mon collègue, cela fait 15 ans que lui travaille sur ce dossier. Depuis que j'ai pris mes fonctions, en juillet dernier, je travaille sur ce dossier étant donné que je viens de Mons. De grâce, faites en sorte réellement qu'on atterrisse en 2026 sur quelque chose de concret, d'autant que manifestement vous êtes toutes les deux sur la même longueur d'onde et que, toutes les deux, vous considérez que le réaménagement et la création de cette nouvelle prison est une priorité pour la ville de Mons!

En Belgique, le choix du prénom d'un enfant a été largement libéralisé depuis 2014. Ma question peut paraître anodine mais ne l'est pas vraiment. Ce n'est pas uniquement l'officier de l'état civil de la commune où l'enfant est déclaré – et donc où se situe la maternité – qui doit se pencher sur la question du prénom, mais potentiellement tous les officiers de l'état civil, sachant que de plus en plus d'accouchements se font à domicile ou ailleurs, encadrés par une doula. Le choix du prénom, sans ici émettre un jugement moral, peut nuire à l'enfant, porter atteinte à l'ordre public, ou prêter à confusion. Ce sont donc les officiers de l'état civil qui sont chargés d'apprécier si un prénom est conforme aux dispositions légales. En cas de désaccord, les parents peuvent contester cette décision devant le tribunal de la famille.

Depuis les mouvements de libéralisation du choix des prénoms, un peu partout, de plus en plus de prénoms choisis font référence à des séries ou dessins animés violents. Ainsi, en France, des bébés ont véritablement été nommés Ragnar, Violence, Archer, Caliber, Shooter ou encore Trigger. J'aurais pu vous demander si le fait d'appeler son fils "Fortnite" était raisonnable ou légal, mais la question est un peu plus complexe que cela.

Un phénomène comparable de prénoms soulevant des interrogations est-il observé en Belgique? Existe-t-il des directives claires et uniformes à l'intention des officiers de l'état civil pour les aider à évaluer les prénoms litigieux? Quels moyens existent actuellement pour éviter que des enfants ne reçoivent des prénoms manifestement inappropriés, en particulier dans un contexte d'influence culturelle international (réseaux sociaux, séries, célébrités)? Une réflexion est-elle en cours sur ce sujet? Envisage-t-on une meilleure formation des officiers de l'état civil, qui doivent gérer ce genre de questions?

Merci pour vos éléments de réponse, madame la ministre. Qu'il y ait plus de latitude pour les parents dans le choix des prénoms me réjouit. Comme libéral, c'est assez logique. Mais un libéral assume en général ses choix. Ici, ce sont les enfants qui subissent parfois le choix des parents. Dès lors, je me dis que par souci de protection, il ne faut pas hésiter à donner des outils pour établir un cadre acceptable aux yeux de tous. J'ai bien compris que c'était la compétence exclusive de l'officier de l'état civil. Il faudra les inviter alors à lire les travaux préparatoires de cette loi et les circulaires qui permettent finalement d'aboutir à une décision. Peut-être que des guidelines ou un code de bonnes pratiques peuvent être utiles.

Madame la ministre, nous vous avons interrogée de nombreuses fois sur le sujet. Comme vous le savez, les agents pénitentiaires tirent la sonnette d'alarme sur le manque criant de personnel.

Dans l'accord de gouvernement, vous vous engagiez à élaborer un plan d'urgence avec, à la clé, un accord social d'ici janvier 2026. Pour cela: améliorer les conditions de travail et rendre la profession plus attractive, notamment par un package salarial compétitif.

Pouvez-vous nous dire où vous en êtes concrètement dans ce processus? Avez-vous déjà rencontré les organisations syndicales? Existe-t-il un calendrier précis de concertation? Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer l'attractivité du métier? Enfin, quelle part de l'enveloppe du budget de la justice sera-t-elle réellement consacrée au personnel pénitentiaire?

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je suis heureux de savoir qu'un processus de concertation est en cours et que le travail est toujours sur les rails. Je ne manquerai pas de vous réinterroger pour avoir des réponses plus concrètes dans les prochaines semaines.

Madame la ministre, depuis que je suis ici, on parle de 700 000 jours de congé accumulés et non pris par les agents pénitentiaires. Récemment, j'ai rencontré un agent qui me disait avoir accumulé 375 jours de congé non pris sur 15 ans d'ancienneté. Ce qui fait plus ou moins 25 jours par an. Je le concède, c'est un cas qui fait partie de la fourchette haute mais c'est révélateur d'un problème qui est structurel.

Comment comptez-vous résoudre cette situation? Avez-vous un nouveau chiffre, car il date de quelques mois, sur l'accumulation de jours de congé? Il semblerait qu'une remise à zéro des compteurs avec la possibilité d'indemniser les jours non pris soit sur la table. Est-ce que vous pouvez le confirmer ou l'infirmer? Et si oui, pouvez-vous préciser comment une telle mesure pourrait être appliquée concrètement sur le terrain?

Apparemment, je suis un peu trop curieux. J'attendrai quelques semaines quand le processus aura abouti pour reposer la question et avoir des réponses plus précises. Je vous remercie, madame la ministre.

Mijnheer de voorzitter, gezien de afwezigheid van de heer Paul Van Tichgelt, heb ik afgesproken met mevrouw Marijke Dillen om de samengevoegde vragen nrs. 56008107C, 56008544C en 56008645C uit te stellen, indien mogelijk.

Begin september werd het detentiehuis in Olen officieel geopend. Het is het derde detentiehuis na Kortrijk en Vorst. De eerste bewoners komen over uit andere gevangenissen. Het betreft een kleinschalige inrichting. Het was een woonzorgcentrum dat diende te worden omgevormd tot een beveiligde omgeving. De opstart zal stapsgewijs verlopen. Op termijn zal dit detentiehuis plaats bieden aan 58 gedetineerden. Dit detentiehuis openen was niet eenvoudig, onder meer omwille van noodzakelijke vergunningen, onverwachte vertragingen, enz.

Kan de minister meer toelichting geven betreffende de opening van dit detentiehuis en de verschillende moeilijkheden die gepaard zijn gegaan met de opening waardoor de opening vertraging heeft opgelopen?

Heeft de gemeente Olen subsidies gekregen vanuit Justitie op basis van het KB van 5 november 2024 en zo ja, hoeveel?

De opstart zal stapsgewijs verlopen om uiteindelijk plaats te bieden aan 58 gedetineerden. Hoeveel gedetineerden worden er thans al opgevangen? Kan de minister meer toelichting geven betreffende dit stappenplan? Wanneer zal dit detentiehuis op volle capaciteit draaien?

Wat is het profiel van de gedetineerden die hier zullen worden opgevangen?

Waren er naar aanleiding van de opening van dit detentiehuis protesten van de buurtbewoners over veiligheid en draagvlak? Werd de lokale gemeenschap betrokken en geïnformeerd zowel voorafgaand als bij de opening om draagvlak te creëren en bezorgdheden weg te werken? Graag een duidelijke toelichting.

Welke concrete afspraken zijn er gemaakt met de lokale Politie en het gemeentebestuur inzake veiligheid en opvang?

Wat is de kostprijs van dit detentiehuis wat de opening betreft? Graag een gedetailleerd overzicht. Welk budget dient er te worden voorzien op jaarbasis?

Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat een van de oorzaken van de vertraging ook was, zo blijkt uit een antwoord van uw collega Matz, dat buurtbewoners beroep hadden aangetekend, waardoor die werken stilgelegd werden. Dat is vervolgens naar het provinciaal niveau gegaan. Opnieuw was dat slechts een voorwaardelijke vergunning. Ook daartegen werd beroep aangetekend bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen. En er is nog steeds geen uitspraak. Ik vind het dan ook heel bizar dat het detentiehuis inmiddels geopend is. U zegt dat u alles doet om het gevoel van veiligheid te versterken. Ik heb daar toch wel twijfels bij, zeker na de gebeurtenissen van dit weekend, met een bewoner die ontsnapt is, een andere bewoner die betrapt is op drugs en een personeelslid tegen wie een tuchtdossier geopend is vanwege te nauwe banden met een bewoner. Over dat laatste zal ik u een afzonderlijke vraag stellen.

Het openen van nieuwe detentiehuizen is een onderdeel van uw hervorming van het gevangeniswezen. Uw voorganger had bij aanvang van de vorige legislatuur er 15 beloofd, op het einde was de balans 2. Het opzet thans is blijkbaar dat er verspreid over het land per provincie 1 of meer detentiehuizen worden ingericht. Vandaag staat de teller op 3, Kortrijk, Vorst en Olen. De interesse van de gemeenten is zeer beperkt. Begrijpelijk. Want lokale besturen en burgers tonen vaak grote weerstand tegen de opening van een detentiehuis gezien de extra risico's en overlast die niet mogen worden onderschat.

Dat de Minister zelfs subsidies moet aanbieden om gemeenten te overtuigen toont aan dat dit project maatschappelijk niet gedragen wordt.

Kan de minister mij een actuele stand van zaken geven betreffende de voorbereiding van de opening van nieuwe detentiehuizen in dit land? Met welke gemeenten zijn er inmiddels onderhandelingen bezig? Met welke gemeenten zijn er concrete voorbereidingen bezig?

Bij mogelijke concrete plannen: welke budgetten worden er hiervoor voorzien?

Bij mogelijke concrete plannen: werden er concrete subsidies beloofd aan de betrokken gemeenten en zo ja, wat is de omvang hiervan?

Bij mogelijke concrete plannen: heeft de minister kennis van protest van de inwoners? Zo ja, op welke wijze wordt dit begeleid?

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord over de stand van zaken. Voor de door u opgesomde steden en gemeenten - Genk, Jemeppe enzovoort - is dus al definitief beslist dat er een detentiehuis zal worden gevestigd. Daarnaast voert u gesprekken met andere gemeenten, waarvan u nog geen overzicht wilt geven. We zullen dit dossier in elk geval opvolgen.

We hebben dit debat eigenlijk al iets oppervlakkiger gevoerd in de plenaire vergadering van enkel weken geleden, maar ik meen dat er nog altijd heel veel vragen over zijn die onbeantwoord blijven.

Mijn vraag gaat over de gruwelijke drievoudige moord in Roeselare door de Afghaanse Mohammed K. Die moord heeft heel veel mensen beroerd. Ze legt volgens mij opnieuw een aantal schrijnende tekortkomingen in het gerechtelijke apparaat bloot. Mohammed K. werd veroordeeld wegens feiten van intrafamiliaal geweld en kreeg een celstraf van één jaar, waarvan de helft met uitstel. In de praktijk betekent dit – en dat weten we allemaal – dat Mohammed K. nooit een dag in de gevangenis zou belanden wegens die feiten, daar celstraffen van 6 maanden of minder niet worden uitgevoerd.

Een onmiddellijke aanhouding was niet mogelijk omdat de beroepstermijn nog liep. Maar bijzonder verontrustend is dat de advocaat van Mohammed K. zelf vroeg voorwaarden op te leggen, hoewel geen celstraf en dat de rechtbank oordeelde dat voorwaarden onmogelijk zouden zijn omdat Mohammed K. geen Nederlands sprak. We weten allemaal wat vervolgens gebeurd is, namelijk die drie moorden in Roeselare.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Kunt u een tijdlijn schetsen van het dossier van Mohammed K., van de feiten die in augustus 2024 door de politie werden vastgesteld tot heden? In de media was daar initieel wat verwarring over. Het zou goed zijn dat we een volledig overzicht hadden.

Hoe zult u garanderen dat wie veroordeeld werd voor geweldfeiten in de toekomst niet vrij zal kunnen rondlopen na zijn veroordeling? Staat hiervoor een wetswijziging gepland? Wanneer kunnen we die verwachten?

Bent u van oordeel dat de maximumstraf voor de feiten waarvoor Mohammed K. veroordeeld was, opgetrokken moet worden? Zo ja, welke stappen zult u ondernemen om daar werk van te maken?

In hoeveel zaken werden er dit jaar geen voorwaarden opgelegd wegens een taalbarrière? Wat zult u toen om dit te remediëren?

Bent u van oordeel dat het eindelijk mogelijk gemaakt moet worden individuen die een verblijfstatus hebben, of die een dubbele nationaliteit hebben, de Belgische nationaliteit te ontnemen als ze criminele feiten als deze plegen?

Geachte minister,

De recente tragedie in Roeselare waarbij drie mensen om het leven kwamen, veroorzaakt door een man die amper vier dagen voordien nog veroordeeld werd voor intrafamiliaal geweld, legt pijnlijk de tekortkomingen van ons justitieel apparaat bloot. De feiten wegen des te zwaarder omdat het 45-jarige dodelijk slachtoffer in het verleden reeds klacht had neergelegd voor bedreigingen, maar die klacht bleef blijkbaar zonder gevolg.

Bovendien was volgens media op het ogenblik van de feiten een contactverbod van kracht met zijn ex-vrouw, maar ook dat bleek in de praktijk dus onvoldoende bescherming te bieden aangezien ook zij werd vermoord. Dit drama, waarbij overigens nog een derde slachtoffer viel, toont nogmaals aan dat een contactverbod weinig waarde heeft zolang dit niet gehandhaafd wordt.

In dit verband diende ik begin dit jaar een wetsvoorstel in dat voorziet in elektronische controle en een slachtofferapplicatie om slachtoffers onmiddellijk te verwittigen bij een inbreuk op een contact- of plaatsverbod. Dit wetsvoorstel werd intussen van adviezen voorzien en sluit naadloos aan bij het regeerakkoord (op p. 154 wordt expliciet verwezen naar de slachtofferapplicatie) en de beleidsnota Justitie, die benadrukken dat slachtoffers centraal moeten staan en dat er nood is aan consequente strafuitvoering, systematische risicotaxatie en beter casusoverleg.

Mijn vragen:

1. Bent u akkoord dat het problematisch is dat geen voorwaarden worden gekoppeld aan een straf met uitstel omwille van de gebrekkige taalkennis? Zou het opleggen van voorwaarden in dergelijke casus niet beter een wettelijke verplichting worden?

2. Welke risicotaxatie-instrumenten zijn vandaag wettelijk verplicht bij veroordelingen voor huiselijk geweld? En hoe wordt de naleving van contactverboden systematisch gecontroleerd?

3. Hoe functioneert het casusoverleg tussen politie, parket, justitiehuizen en hulpverlening in dossiers van intrafamiliaal geweld? Is dit overleg ook in dit dossier toegepast?

4. Welke concrete maatregelen wil u nemen om te garanderen dat veroordeelden met een duidelijk risicoprofiel niet opnieuw vrij rondlopen zonder toezicht?

5. Hoe staat u tegenover de versnelde invoering van de slachtofferapplicatie, conform het regeerakkoord en ons wetsvoorstel, zodat slachtoffers effectief tijdig gewaarschuwd worden bij een schending van een contact- of plaatsverbod?

6. Hoe verantwoordt u dat de eerdere klacht van de 45-jarige man in dit dossier geseponeerd werd, ondanks de duidelijke aanwijzingen van gevaar? Is een evaluatiemechanisme om te vermijden dat ernstige klachten lichtzinnig geseponeerd worden aangewezen?

Dank voor uw antwoorden.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Dat u zich niet kunt uitspreken over individuele beslissingen van rechters is logisch, maar de vraag die hier vandaag voorligt, is hoe we dergelijke feiten in de toekomst kunnen vermijden. Dat u dan eindigt met te zeggen dat we zoiets niet absoluut kunnen voorkomen, stuit mij toch tegen de borst. U hebt het over elektronisch toezicht, maar ik denk niet dat Mohammad K. onder elektronisch toezicht stond. Ik denk niet dat de maatregelen die u hebt opgesomd, iets dergelijks in de toekomst kunnen verhinderen.

Voorts staat er inderdaad in het regeerakkoord en in uw beleidsnota dat de mogelijkheden om de Belgische nationaliteit af te nemen, zullen worden uitgebreid, maar dat geldt niet voor feiten, zoals we hier aanhalen. Zelfs als het regeerakkoord uitgevoerd wordt, zelfs als uw wetgeving in werking treedt, dan nog zal een voorval als in Roeselare niet bestraft kunnen worden met het afnemen van de Belgische nationaliteit. Daar kunnen we nog altijd niets aan doen.

Ik blijf dus op mijn honger en ben verontwaardigd door uw antwoord. Het is uw taak als minister van Justitie om maatregelen te nemen opdat zoiets niet meer plaats kan vinden en ik heb geen enkele concrete maatregel gehoord die ervoor zou kunnen zorgen dat wat in Roeselare is voorgevallen met Mohammad K., in de toekomst zich niet meer zal herhalen. Ik blijf echt op mijn honger en hoop uit de grond van mijn hart dat we zoiets nooit meer meemaken. Jammer genoeg hebben we nu geen enkele garantie en kunt u er evenmin geven dat we iets dergelijks kunnen vermijden. Ik ben heel teleurgesteld door uw antwoord.

Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Er zitten wel een aantal initiatieven, die kunnen helpen, in de pijplijn en sommige zijn hier zelfs al in commissie hangende.

U wijst erop dat casusoverleg al kan, maar u weet ook dat voor de federale actoren de wettelijke basis helemaal niet zo helder is. Dat valt echter te repareren. Ik denk vooral aan de slachtofferapplicatie. Dat is inderdaad een soort elektronisch toezicht, waarbij het slachtoffer een melding krijgt wanneer een dader of belager te dicht in de buurt komt, waarna de diensten worden verwittigd. Zo kunnen we die problematiek al iets beter aanpakken. Waterdicht zal het nooit zijn. We moeten ons daarover geen illusies maken, maar elk beetje helpt. Wij hebben inzake de slachtofferapplicatie een wetsvoorstel in de Kamer voor behandeling ingediend. Ik hoop op een snelle goedkeuring met de steun van iedereen.

Mevrouw de minister, u weet dat in het regeerakkoord voor de strijd tegen drugs en georganiseerde misdaad is voorzien in de oprichting van een multidisciplinaire fiscale en financiële opsporingsdienst, de zogeheten FIOD. Die dienst valt onder een co-bevoegdheid van de minister van Financiën enerzijds en van Justitie, uw bevoegdheid, anderzijds. Van een drugsfonds als zodanig is in het regeerakkoord geen sprake, al kondigde minister Quintin wel een wetgevend initiatief daarover aan.

De FIOD is een dienst die zich binnen het kader van de georganiseerde misdaad richt op het opsporen, analyseren en lamleggen van criminele circuits en geldstromen die onze economie en samenleving ondermijnen. Daartoe werkt de dienst intensief samen met andere partners, zoals het drugscommissariaat en de financiële criminaliteitsafdelingen. De FIOD besteedt bijzondere aandacht aan de recuperatie van criminele vermogens van criminele organisaties, ook in het buitenland.

Hoewel de FIOD, het drugsfonds en het CrimOrg-fonds dezelfde doelstelling nastreven, zijn het drie verschillende instrumenten. Het verschil zit voornamelijk in de governance en het beheer. Daarbij speelt niet alleen politieke verantwoordelijkheid een rol, maar ook de discussie over welk departement instaat voor het beheer en welke inkomstenbronnen beschikbaar zijn. Behalve de FIOD worden in het regeerakkoord geen andere fondsen vermeld. Vandaar mijn vragen.

Kunt u bevestigen dat er conform het regeerakkoord effectief wordt gewerkt aan de oprichting van de FIOD en niet als zodanig aan een drugs- of CrimOrg-fonds? Indien er toch sprake is van een drugs- of CrimOrg-fonds, kunt u dan toelichten wat de verschillen zijn in governance en het beheer van die instanties?

Wat is de stand van zaken van de oprichting van de FIOD? Welk budget is voorzien en wanneer kan die opsporingsdienst haar cruciale werkzaamheden aanvatten?

Kunt u aangeven welke bronnen zullen worden aangewend voor de inkomsten van de FIOD, hoe en over welke diensten de opbrengsten zullen worden verdeeld?

Wat is de stand van zaken van de hervorming van het huidige Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, het COIV, en de integratie daarvan in de FIOD?

Ik dank u voor het antwoord, mevrouw de minister. Ik noteer dat er inzake de FIOD overleg lopende is, wat ik goedvind, maar u mag het mij niet kwalijk nemen dat ik het in dat kader wel vreemd vind dat er dan ook communicatie over het drugsfonds komt. Naar mijn gevoel lopen die zaken wat door elkaar. Ik zal dat zeker opvolgen, want het is belangrijk dat ook dat deel van het regeerakkoord met spoed wordt uitgevoerd.

Madame la ministre, une fois n'est pas coutume: permettez-moi de partir d'un exemple particulier afin de vous exposer un problème plus général. Je vais vous parler d'une zone de police que je connais bien, qui est celle de La Louvière.

D'ici la fin de l'année, selon les dernières projections, plus de 600 procès-verbaux pour non-respect des conditions applicables aux détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle ou de la surveillance électronique seront dressés à La Louvière. Il y a trois ans, ce chiffre était de 325.

C'est une augmentation qui s'explique par un phénomène structurel: l'extension du recours à la libération conditionnelle et à la surveillance électronique dans notre pays, en tant que modes alternatifs d'exécution de la peine de prison ou en tant que peine autonome. Ces modalités présentent des avantages en matière de réinsertion, mais elles impliquent aussi des responsabilités accrues dans le chef des polices locales, pourtant déjà sous pression.

Je rappelle que ces conditions individualisées visent à limiter le risque de récidive, et ce dans le cadre de l'intérêt public mais également et surtout dans le cadre de l'intérêt des victimes. Le contrôle du respect de ces conditions est essentiel pour s'assurer de la protection des victimes et du bon déroulement du processus de réinsertion.

C'est l'État fédéral qui est responsable de la surveillance de ces détenus. Il est donc selon moi inacceptable qu'il transfère une nouvelle fois le poids de cette charge aux zones de police sans compensation.

Le chef de corps de La Louvière, Eddy Maillet, le dit d'ailleurs très clairement: pendant que les policiers rédigent ces 600 procès-verbaux, ils ne font pas de contrôle en rue de personnes, de véhicules. Ce sont des missions fédérales, assumées localement sans les moyens nécessaires.

Madame la ministre, comptez-vous demander au gouvernement d'accorder davantage de moyens humains et financiers aux polices locales, en particulier dans les zones où le recours à la surveillance électronique a explosé?

Comptez-vous mettre en place un mécanisme de suivi transparent des procès-verbaux dressés pour non-respect des conditions, afin que les agents sachent que leur travail est utile et suivi d’effets?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends évidemment que vous partagez le constat qui est le mien, mais qui est aussi celui du chef de corps de La Louvière et, partant, celui de nombre de ses collègues. Vous entendez que cette charge s'alourdit pour la police locale. Et puis, de votre réponse, je retiens qu'il appartient au ministre compétent de mesurer les besoins nécessaires. Cela tombe bien, puisque c'est votre collègue avec lequel vous vous réunissez régulièrement. Si nous pouvons partager le constat que ces aménagements de peine sont souvent nécessaires en vue d'une réinsertion, il serait de bon ton de prévoir les moyens suffisants pour que nos polices locales puissent exécuter ces tâches supplémentaires. Dès lors, je vous renvoie la balle ainsi qu'à votre collègue. Il faut prévoir en effet les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace de ce travail par nos polices locales.

Mevrouw de minister, sinds ongeveer een jaar is er een tuchtraad opgericht. Degenen die erin zetelen, hebben een mandaat gekregen voor drie jaar. Hoewel de tuchtraad werd opgericht, blijkt hij in de praktijk nog steeds niet te werken. Dat brengt natuurlijk aanzienlijke risico’s met zich voor de geloofwaardigheid van het ambt.

De deurwaarders zijn zelf naar een aantal hoorzittingen in de commissie voor Justitie gekomen en ze hebben dat hier ook gemeld. Ze trekken aan de alarmbel, want indien er niet snel voor een oplossing wordt gezorgd, zullen onvermijdelijk vele dossiers zonder gevolg blijven. Dat ondermijnt natuurlijk ook weer het vertrouwen in justitie en in de rechtsstaat en het brengt de betrokken partijen in een onzekere positie.

Mevrouw de minister, wanneer zal de tuchtraad voor notarissen en gerechtsdeurwaarders wel operationeel zijn? Waarom worden de aanhangig gemaakte zaken op dit ogenblik niet behandeld?

Welke concrete stappen werden er tot op heden gezet om het probleem op te lossen en ervoor te zorgen dat de tuchtraad wel werkt?

Ook heb ik enkele cijfers opgevraagd, maar het is behapbaar om ze mee te delen in een mondelinge vragensessie, meen ik. Hoeveel tuchtdossiers zijn er op dit ogenblik gemeld? Hoeveel zijn er al behandeld? Hoeveel zijn er hangende? Kunt u daarbij een onderscheid maken naargelang de beroepsgroep waarvoor de tuchtdossiers aanhangig zijn?

Madame la Ministre, le 16 juillet dernier je vous interrogeais au sujet du nouveau Conseil disciplinaire des notaires et huissiers de justice. Je regrettais que cette instance ne soit toujours pas en ordre de marche. Force est de constater que les choses n'ont malheureusement toujours pas évolué…

Pour rappel, ce nouveau tribunal doit garantir un fonctionnement indépendant de la profession et permettre de sanctionner les notaires et huissiers qui ne respectent pas les règles. Vu les pratiques abusives au sein de la profession d'huissier qui ont été dénoncées récemment et à propos desquelles notre commission procède à des auditions, il apparait essentiel d'avoir une instance qui soit pleinement fonctionnelle!

Dans votre réponse, vous indiquiez que "l e nouveau Conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice a déjà traité quelques dossiers urgents en fonction de leur délai de prescription et est ainsi déjà partiellement opérationnel " .

Il me revient toutefois du terrain qu'à ce jour, il y aurait 33 affaires en attente de traitement devant le conseil disciplinaire et 12 en cours de dépôt devant le conseil de discipline. Mais aucune plainte visant un huissier de justice n'aurait encore été examinée! Seul un dossier urgent introduit à l'encontre d'un notaire aurait été traité.

Ce retard est inquiétant dans la mesure où il contribue à un sentiment d'impunité entraînant au surplus une déception bien compréhensible dans le chef d'éventuelles victimes.

Madame la Ministre,

- Qu'avez-vous entrepris, depuis ma dernière question sur le sujet le 16 juillet dernier, afin que les choses bougent enfin dans ce dossier?

- Les besoins spécifiques en matière d'IT que vous mentionniez en juillet ont-ils été rencontrés?

- La question de la rémunération des magistrats qui siègent au Conseil disciplinaire a-t-elle été réglée?

- À quelle échéance, le Conseil de discipline sera-t-il, selon vous, effectivement en ordre de marche?

Mevrouw de minister, stelt u zich eens voor dat u als burger het slachtoffer wordt van een malafide notaris of gerechtsdeurwaarder die u op onrechtmatige kosten jaagt of onheus behandelt. U gaat verhaal halen bij de Orde, die uw dossier naar de tuchtraad stuurt, waarna er vervolgens totaal niets gebeurt. Dat is in feite de situatie op terrein de afgelopen drie jaar, aangezien het vorig tuchtorgaan in 2022 werd afgeschaft.

Dat zorgt voor veel frustratie, zowel bij de slachtoffers, die op zoek zijn naar gerechtigheid, als bij de beroepsgroepen zelf, die er uiteraard ook alle belang bij hebben om de cowboys uit hun sector te weren.

Na een eerder antwoord op vragen van mezelf en collega Jadoul, voor het reces, was ik enigszins gerustgesteld. Ik dacht dat er wel beweging in het dossier zou komen. Er moest nog een reglementje worden goedgekeurd en een IT-probleempje worden opgelost. Na een rondvraag op terrein blijkt echter dat de situatie toch van kwaad naar erger evolueert.

Het resultaat is dat een werkende tuchtraad om die cowboys uit de sector te weren, volgens mij verder uit zicht is dan ooit. Ik hoor bijvoorbeeld de collega's verwijzen naar een dertigtal onbehandelde dossiers. Volgens de informatie waarover in beschik, wachten intussen zowat honderd dossiers van de beide beroepsgroepen al jaren op een behandeling. Welgeteld één zaak werd behandeld, gelet op het ernstige karakter ervan. Die andere zaken gaan niet over punten en komma’s, maar over zware zaken, die eveneens behandeld moeten worden.

Mevrouw de minister, die situatie is onhoudbaar, onrechtvaardig en nefast voor de geloofwaardigheid van onze rechtsstaat. Dat is de reden waarom ik deze mondelinge vraag heb ingediend.

Mevrouw de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Er zijn blijkbaar heel wat problemen, zoals de vergoeding van de voorzitters, de applicaties, het huishoudelijk reglement, waaromtrent er wel wat beweging is, en het ontslag van 24 voorzitters. Ik hoop dat we daar snel orde op zaken kunnen zetten en dat die wetsaanpassing snel kan gebeuren, want het is heel belangrijk dat dat orgaan operationeel wordt. Het kan niet dat men die dossiers laat opstapelen, want de slachtoffers verdienen dat hun zaak tijdig wordt behandeld. Ik volg dat verder op.

Je vous remercie, madame la ministre, pour les éléments qui contribuent à établir que ce dossier progresse effectivement. Il le fait peut-être un peu lentement, si vous me permettez cette remarque. Je ne vous en impute évidemment pas l’entière responsabilité.

Il est clair que la presse a déployé tous les moyens possibles à travers des reportages et des enquêtes, ce qui a conduit à parler de ce qui a été appelé "l’industrie de la dette" – à tort ou à raison, je ne me prononcerai pas là-dessus pour l’instant. La commission de la Justice a consacré un nombre considérable d’heures à des auditions dans ce cadre.

Je pense, en tout cas, que l’absence de fonctionnement du Conseil de discipline crée un véritable sentiment d’impunité dans le chef des intéressés. Le jour où ce Conseil sera en place, il devra sans doute constater que le délai raisonnable a expiré pour un certain nombre de plaintes déposées, ou considérer qu’il n’y a plus d’intérêt à poursuivre certaines procédures.

Il me semble donc qu’il existe un vrai problème démocratique autour de la mise en place effective de ce Conseil de discipline. Je ne comprends pas bien pourquoi cela a bien fonctionné – ou semble fonctionner – du côté des notaires, alors que ce n’est manifestement pas le cas pour les huissiers.

Je suis soucieux et vraiment préoccupé par cette situation. Je vous remercie de veiller à ce qu’elle ne perdure pas.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw verduidelijkend antwoord. Ik volg de collega's in hun standpunt dat het de hoogste tijd is dat de tuchtraad operationeel wordt. Anders hebben de cowboys in de sector vrij spel en daarvan zijn de mensen uiteindelijk de dupe. De huidige situatie hebt u meer dan deels geërfd. Er sluimeren verschillende conflicten waaraan u geen schuld hebt. U zit echter wel in de positie om het dossier te deblokkeren, bijvoorbeeld als koninklijk bemiddelaar of koninklijk ontmijner, zolang u er maar in slaagt om een doorbraak te forceren. Zoals u zelf aangaf, het ontslag van die voorzitters, dat blijkbaar werd ingediend bij het College, is zeer zorgwekkend. Het is goed mogelijk dat er daardoor niet opnieuw een doorbraak zal komen. De slotsom is dat er wel stappen vooruitgezet worden, maar dat de situatie nog steeds zorgelijk is en dat er op zeer korte termijn geen beterschap in zicht is. Ik wil nogmaals oproepen om al uw bemiddelingskwaliteiten en diplomatieke kwaliteiten in te zetten, om werk te maken van een werkende tuchtraad.

Binnen de context van de digitalisering die Justitie uitrolt in al haar geledingen, geven ook de beroepsgroepen bij gerechtsdeurwaarders aan dat hun werking gebaat zou zijn bij een modern en performant informaticasysteem. Zij vragen met aandrang naar de invoering van de e-box. Een dergelijk systeem, waarbij documenten veilig elektronisch kunnen worden verstuurd en ontvangen, analoog aan de manier waarop dat in de banksector gebeurt op basis van domiciliëring en digitale handtekening, zou hen in staat stellen om hun opdrachten sneller en efficiënter uit te voeren. Dit verzoek sluit bovendien ook aan bij de doelstellingen in het regeerakkoord en de aanpassingen waarvan sprake zijn bovendien kosteloos.

Daarom heb ik volgende vragen voor u:

Welke concrete stappen heeft u reeds ondernomen om de implementatie van de e-box voor gerechtsdeurwaarders mogelijk te maken?

Wat is de geplande timing? Wanneer verwacht u de volledige operationalisering van dit systeem?

Wanneer zal u ervoor zorgen dat het nodige KB wordt gepubliceerd?

Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister.

Madame la ministre, le Service des Tutelles est, jusqu'à présent, responsable du contrôle de l'âge des réfugiés mineurs non accompagnés et ceci relève de votre compétence.

Sur le plan organisationnel, deux décisions politiques parallèles concernent le Service de Tutelle: le Pacte européen sur la migration et l'accord du gouvernement.

Le pacte sur la migration stipule que des tests d'âge doivent être effectués par un organisme indépendant. On lit dans l'accord de gouvernement que cette tâche sera confiée au CGRA, même si toute l'expertise se trouve au sein du Service de Tutelle. Le CGRA sera intégré dans un SPF Migration, ce qui mettra potentiellement en péril son indépendance.

Le CGRA ne souhaite, désormais, reprendre qu'une partie des examens visant à déterminer l'âge, à savoir uniquement ceux des demandeurs de protection internationale. L'avenir du Service de Tutelle est donc incertain, tout comme la garantie que les examens visant à déterminer l'âge seront correctement effectués. La Belgique a récemment été condamnée pour avoir mal effectué un test visant à déterminer l'âge.

D'où mes questions, madame la ministre. Quels sont les projets concernant le Service des Tutelles? Pourquoi a-t-on décidé de transférer les examens visant à déterminer l'âge au CGRA? Que comptez-vous faire pour conserver l'expertise du Service de Tutelle? Comment allez-vous veiller à ce que la Belgique ne soit plus condamnée pour mauvaise exécution des tests visant à déterminer l'âge? Allez-vous respecter le Pacte sur la migration et veiller à ce que les tests visant à déterminer l'âge soient effectués par un organisme indépendant?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. J'entends que l'indépendance doit être garantie, ce qui est une bonne chose. Toutefois, je reste un peu sur ma faim, de même que le personnel du Service de Tutelle qui attend depuis trop longtemps la clarté sur son avenir. Nous continuerons donc à vous interpeller ainsi que votre collègue, la ministre Van Bossuyt, pour savoir ce qu'il en sera de cette expertise totalement nécessaire sur le terrain.

Minister, het Grondwettelijk Hof heeft een deel van het Vlaams decreet vernietigd dat betrekking heeft op de erkenning van lokale geloofsgemeenschappen, omdat de regels rond buitenlandse financiering volgens het Hof een onevenredige inmenging vormen in de vrijheid van godsdienst.

De erkenning van de islam als eredienst leidt ertoe dat de islam aanspraak kan maken op subsidies, dus belastinggeld. Deze vernietiging door het Grondwettelijk Hof betekent dat de belastingbetaler ook betaalt voor moskeeën die onder controle staan van buitenlandse jihadistische of fundamentalistische regimes, organisaties, netwerken en bewegingen.

Dat staat nog los van andere privileges die de islam als erkende godsdienst geniet, met name godsdienstonderwijs in scholen, toegang tot publieke instellingen zoals gevangenissen, het leger en ziekenhuizen voor geestelijke bijstand, eveneens betaald door de overheid, en rechtspersoonlijkheid via besturen van de eredienst, waardoor men personeel kan aanwerven, eigendom verwerven en beheren en juridisch kan optreden.

Last but not least geeft de overheid, door de islam te erkennen, symbolisch legitimiteit, maatschappelijke status en zichtbaarheid aan de islam. Deze privileges zijn bedoeld voor religies en niet voor totalitaire politieke ideologieën zoals de islam, ook niet, minister, wanneer die sluw verpakt is als een religie.

De islam staat vijandig tegenover de democratie, de rechtsstaat, de vrije samenleving, de gelijkwaardigheid van mannen en vrouwen en ook de godsdienstvrijheid. Dat stellen we vast in de islamitische wereld, waar geen enkel land te vinden is waar godsdienstvrijheid geldt.

Minister, ten eerste vraag ik uw reactie op die vernietiging van een deel van het Vlaamse decreet door het Grondwettelijk Hof.

Ten tweede vraag ik of u stappen wilt zetten om de erkenning van de islam in te trekken en zo neen, waarom niet.

Minister, het zal u misschien ontgaan zijn, maar er is zonet een terreuraanslag verijdeld waarbij drie jonge moslims betrokken waren die zich beroepen op de islam, met recht moet ik er helaas aan toevoegen. Dat is dus het systeem dat in dit land niet alleen wordt erkend, maar ook wordt gesubsidieerd. Ik herhaal, er is geen enkel land ter wereld waar de islam heerst in het regime of bij de bevolking en waar tolerantie, vrijheid en democratie heersen. Dat is geen toeval. Hoe sterker de islam is in de samenleving, hoe sterker de samenleving is geïslamiseerd, hoe onvrijer, hoe slechter het is voor niet-moslims, vrouwen en homoseksuelen. Mochten de bronnen van de islam, de Koran en de Hadith, vandaag geschreven worden, dan zouden die, minister, direct verboden worden of minstens op eenzelfde manier behandeld worden als Mein Kampf . Dat België deze ideologie van onderdrukking, geweld en terreur rijkelijk subsidieert, en dat de belastingbetaler in dit land al minstens 100 miljoen euro moest dokken voor die islamisering en dus uiteindelijk zijn eigen ondergang, vind ik werkelijk onbegrijpelijk. Het is een van de grootste naoorlogse schandalen in dit land.

De vraag is al gedeeltelijk behandeld, maar ik wil er toch nog even op ingaan. Er zou kunnen worden gesteld dat detentiehuizen slechts een druppel op een hete plaat zijn, maar zo mogen we ze zeker niet beschouwen, aangezien het om een heel specifieke vorm van detentie gaat. Jammer genoeg vertegenwoordigen ze slechts minder dan 2 % van de totale gevangenispopulatie. De kracht van het systeem schuilt in het herstelgerichte, trajectgerichte, kleinschalige en nabije karakter.

Iedereen kent het systeem. Ik ben zelf het detentiehuis in Kortrijk gaan bezoeken. Wat mij daar opviel, is de nadruk op het toepassen van strenge interne regels, vooral met betrekking tot agressie en het drugsbeleid. Dat blijft een problematisch gegeven, niet enkel in de gevangenissen maar ook in de detentiehuizen.

De eerste opmerking die ik wil maken en die gepaard gaat met een gepaste vraag, betreft de toekomst van het detentiehuis in Kortrijk, waar 77 gedetineerden gehuisvest zijn. Er is een probleem op lange termijn. In 2026 zou de concessie eindigen. Het gebouw is overgenomen door de Kulak. Er bestond een toekomstperspectief voor het detentiehuis in de stad binnen een justitiegebouw, maar dat is weggevallen. Hoe moet men daar nu verder, goed wetende dat die 77 personen ongeveer de helft vertegenwoordigen van de al kleine capaciteit van onze detentiehuizen? Dat is een belangrijke vraag. Kan het detentiehuis van Kortrijk blijven bestaan en op welke manier?

De tweede vraag betreft de ideale norm. Er wordt hier gesproken over 77 personen, verdeeld over vier afdelingen, terwijl een ideale norm tussen 30 en 50 gedetineerden ligt, om hen goed te kunnen opvolgen.

Wat is de stand van zaken van het masterplan infrastructuur? Op die vraag werd eerder al geantwoord tijdens de behandeling van een vraag van volksvertegenwoordiger Dillen.

De vierde vraag gaat over de stand van zaken rond het detentiehuis in Genk, waarover wij niet veel meer vernemen. Wellicht heeft het volgende te maken met de locaties die u hebt benoemd. Hoe staat u echter tegenover de heel specifieke doelgroepen, zoals detentiehuizen voor vrouwen en voor jongvolwassenen? Dat zijn vijf concrete vragen.

Mevrouw de minister, het verheugt me dat we op dezelfde golflengte zitten. Als burgemeester van Houthalen-Helchteren heb ik de brief ook ontvangen. We zullen ten gronde onderzoeken welke mogelijkheden er zijn in de regio. Het is belangrijk dit concept te promoten, ook via de gouverneurs. Dit initiatief is overigens via de gouverneurs verlopen. Ik ondersteun dit innovatieve project.

Madame la ministre, je ne vous apprendrai rien, notre système judiciaire est souffrant. Tout le secteur de la justice tire la sonnette d'alarme depuis des mois, et pour cause, car d'après les derniers chiffres, seulement 0,22 % du PIB belge est consacré au secteur de la justice, contre 0,33 % pour la moyenne européenne. Nous n'avons d'ailleurs que 14,4 magistrats par 100 000 habitants, contre 22 de moyenne dans l'Union européenne. En résumé, la justice est à la fois sous-financée et sous-dotée, car il est difficile de recruter en raison de ses dysfonctionnements. Il est donc grand temps d'obtenir pour la justice des moyens supplémentaires.

Vous me rejoignez, je pense, sur ce constat. Vous avez d'ailleurs récemment déclaré dans la presse avoir réclamé une hausse de budget d'un milliard d'euros, la moitié destinée au fonctionnement de la justice et l'autre pour la Régie des Bâtiments. C'était un signal utile et fort pour tout le secteur, qui l'attendait depuis longtemps.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions budgétaires au sein du gouvernement, en particulier pour le refinancement de la justice? J'imagine qu'il y a des réunions intercabinets par secteur. Pouvez-vous nous dire où cela en est? Au moment même où je vous parle, plusieurs dépêches tombent: un saut d'index serait introduit et ne concernerait que les pensions des fonctionnaires. Le monde de la justice serait-il également concerné? Les magistrats doivent-ils à nouveau craindre pour leur pension? Pensez-vous trouver un accord sur la hausse d'un milliard d'euros? Quelle somme estimez-vous pouvoir obtenir réellement dans cette négociation? Avez-vous des alliés pour obtenir cette somme, ou chacun défend-il ses propres intérêts au sein du gouvernement?

On a déjà beaucoup parlé des budgets pour la justice ainsi que des demandes de budgets supplémentaires qui sont d'après moi nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des ambitions mentionnées dans l'accord de gouvernement. Comme le ministre Van Peteghem l'a indiqué, je ne demande pas ce milliard en une fois, dans le cadre des discussions budgétaires qui sont tout à fait actuelles en ce moment.

Je vous confirme être suffisamment réaliste pour tenir compte de la situation budgétaire de notre pays. J'ai toutefois aussi le devoir, en ma qualité de ministre de la Justice, de me prononcer sur les nécessités et les besoins de la Justice. Il s'agit donc de faire preuve de réalisme et il faut pouvoir digérer les budgets supplémentaires. Nous devons fournir un effort continu pour investir sur le long terme et pour rectifier tous les problèmes fondamentaux qui demeurent au sein de la Justice.

La semaine dernière, je n'ai entendu personne me dire qu'il n'était pas nécessaire d'investir dans la Justice. Ces investissements concernent aussi bien la surpopulation, les cadres et le personnel des cours et tribunaux qui assurent un soutien aux magistrats que les applications modernes telles que l'alarme anti-harcèlement et les applications numériques qui sont nécessaires pour garantir à la Justice un fonctionnement moderne et à long terme.

Je me dois de dire que le fait de faire de la sécurité une priorité sur papier ne suffira pas. C'est pourquoi je demande des moyens à la hauteur de la gravité de la situation sur le terrain. Il ne s'agit pas ici de ma position personnelle, je suis aussi la voix de toutes les personnes qui sont actives dans le monde de la justice, et j'ose espérer que vous me soutiendrez dans ces démarches.

Je suis prête à offrir un miroir aux personnes qui s'insurgent publiquement contre l'augmentation de la violence et des récits qui nous reviennent chaque semaine à ce sujet mais qui font la sourde oreille lorsqu'il est question de moyens supplémentaires. Ne le faites pas pour la ministre de la Justice mais bien pour la sécurité des citoyens de notre pays.

Merci pour vos mots forts, madame la ministre. Vous avez raison et je pense qu'aujourd'hui, chaque citoyen qui est confronté à la justice, concrètement, se demande où elle est. Quand on voit l'état de délabrement des bâtiments, quand on voit les délais d'attente auxquels les gens sont confrontés, ce n'est pas digne d'un État comme le nôtre.

Et je pense que vous me rejoindrez, quand on parle de choix politiques réalistes, investir dans la justice et faire en sorte que ceux qui en ont les moyens contribuent davantage qu'aujourd'hui au budget de l'État, c'est cela qui est réaliste. On ne peut pas continuer à avoir une situation pareille en termes de traitement de la justice. C'est cela qui est irréaliste. Et donc vous dites avoir du soutien, en effet on l'entend chaque semaine.

Ce n’est évidemment pas la même chose d'avoir une posture en plénière devant les caméras car on sait parfois que cela peut être différent dans les intercabinets. J'espère donc que chaque collègue présent ici en commission ou qui, chaque semaine, interpelle sur le sous-financement de la justice, plaide également auprès de son parti pour que des budgets soient débloqués pour la justice, pour les bâtiments, pour les magistrats et qu’ils ne permettent pas un saut d'index des pensions des magistrats ou une réduction des budgets alloués aux personnels de la justice, qui peine déjà aujourd'hui à recruter. Je vous souhaite beaucoup de succès dans cette négociation – qu'on espère finale –, madame la ministre.

Mijnheer de voorzitter, mag ik even iets vragen? Ik weet wel dat de minister langer wil blijven vandaag en dat wordt zeer gewaardeerd. Maar ik heb vanavond nog vier oudercontacten, dus ik kan spijtig genoeg maar tot 18.30 uur blijven. Normaal gezien is er voor morgenmiddag nog een vragensessie gepland. Is het de bedoeling dat die nog doorgaat, ja of neen?

Dat is natuurlijk wel belangrijk. Als ik moet wachten tot na het reces en daar de minister naar ik begrepen heb in de week daarna niet kan komen, heb ik er belang bij de vragen die ik vandaag niet meer kan stellen om te zetten in schriftelijke vragen.

Ik vraag het dus even. Is er voor morgen nog een sessie gepland, of niet? Ik ging daarvan uit, omdat het zo in de agenda stond. Maar ik weet niet of het nog de bedoeling is?

Ik moet naar een oudercontact. Ik zal er dus geen zicht op hebben hoe ver we zijn geraakt. Ik zou het liefst morgen de vragen komen stellen die ik alleen heb ingediend. Of zet ik die om in schriftelijke vragen? Ik heb er meer baat mee om snel een antwoord te krijgen dan dat ik nog drie weken moet verwijzen naar een schriftelijke vraag die ik zou hebben ingediend. Kan ik dat straks nog laten weten? Ik probeer gewoon pragmatisch te zijn. Ik begrijp het helemaal als u voor twee vragen geen vergadering wil organiseren.

Mevrouw de minister, als ik de vragen die ik alleen heb ingediend, omzet in schriftelijke vragen, wanneer kan ik dan het antwoord verwachten? Is dat volgens de normale termijn voor schriftelijke vragen? Volgende week?

Dan zal ik straks bij u komen om de vragen die ik alleen heb ingediend en die ik niet heb kunnen stellen, om te zetten in schriftelijke vragen, mijnheer de voorzitter. Dan maak ik het niet te ingewikkeld. Ik kan mij voorstellen dat de minister hoopt om morgenmiddag niet te hoeven terug te komen voor enkele vragen.

Je vous remercie, madame la ministre, d’être présente aujourd’hui et disponible demain.

Je voudrais simplement rappeler à nos collègues que tout cela demande beaucoup de travail. Si tout est transformé en écrit, alors peut-être faut-il envisager de laisser un délai de 30 jours aux agents, plutôt que de leur demander d'accomplir la tâche en deux ou trois jours. Cela serait sans doute plus respectueux envers toutes celles et ceux qui œuvrent en coulisses.

Madame la ministre, j’ai été contacté par une traductrice-interprète jurée qui m’a fait part d’une situation financière extrêmement préoccupante, directement liée aux délais de paiement des prestations effectuées pour le compte du SPF Justice.

Pour résumer, cette professionnelle travaille pour honorer ses engagements en tant qu’interprète jurée, mais se trouve aujourd’hui dans une situation critique. Elle a dépassé sa ligne de crédit, sa carte bancaire est bloquée, elle n’a reçu aucune rémunération depuis plusieurs mois, ce qui l’empêche de régler ses factures courantes. Elle a dû recourir à des emprunts familiaux pour couvrir ses dépenses élémentaires et est en incapacité de renouveler ses fournitures de travail. Par ailleurs, elle bénéficie d’un plan de paiement auprès du SPF Finances qu’elle n’arrive plus à respecter, alors même que le SPF Justice lui doit 24 000 euros de factures déjà émises. Elle a interpellé à plusieurs reprises les autorités compétentes, y compris votre cabinet et d’autres ministres, sans obtenir de solution concrète.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé: plusieurs traducteurs et interprètes jurés font état de retards de paiement chroniques qui mettent en péril leur activité professionnelle et leur subsistance. Vous imaginez bien que ce retard de 24 000 euros signifie qu’elle doit payer des impôts sur des sommes qu’elle n’a pas encore perçues, et pour lesquelles elle doit elle-même s’endetter.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour garantir le paiement régulier et rapide des factures émises par les traducteurs et interprètes jurés travaillant pour le SPF Justice? Comment pouvons-nous prévenir ces situations de précarité induites par ces retards? Comment assurer une communication transparente et réactive avec les prestataires concernés, qui, par sens du devoir, poursuivent leur activité alors même que cela les met en péril vital dans leur quotidien?

Ce qui est inquiétant là-dedans, c'est que lorsque vous évoquez la spending review de BOSA, les sept éléments que vous évoquez sont à charge du SPF Justice en termes de modernisation, qu'elle soit digitale ou autre. Il y a donc un manque de moyens, un manque de personnel, une digitalisation à réaliser, etc. Des choses sont en cours, mais il y a une situation d'urgence.

Des prestataires sont essentiels au fonctionnement de l'institution judiciaire afin que certaines audiences puissent se tenir ou pour que toute une série de dossiers sont gérés. Si vous dites que leurs prestations ne pourront pas être payées avant plusieurs mois ou que la situation ne sera pas résolue de manière globale avant plusieurs mois, c'est vraiment lancer un message assez inquiétant vis-à-vis de ces personnes dévouées et qui constituent des maillons essentiels de l'ensemble du service public Justice.

J’ai donc envie de vous demander…Il y a la question du flux et la question du stock. C’est difficile de parler comme cela, mais sur le stock, peut-il y avoir un engagement à ce que ce stock soit réglé très rapidement, et non pas dans plusieurs mois? Quitte à ce que le nouveau flux entrant, lui, puisse faire l’objet de procédures nouvelles qui devraient améliorer la situation et permettre des paiements dans des délais plus rapides?

Sur le stock, je pense, madame la ministre, qu’il faut absolument trouver une solution. Quand on est indépendant, on ne peut pas avoir des notes de frais de plusieurs milliers d’euros non recouvrées. Cela met en péril le fonctionnement de son activité professionnelle, et son fonctionnement à soi, qui est vital.

Mevrouw de minister, de invoering van de pensioenleeftijd voor gerechtsdeurwaarders is vastgelegd op 70 jaar en zal vanaf 1 januari 2026 van kracht zijn.

Waar het ambt voordien levenslang kon worden uitgeoefend, wordt nu een duidelijke grens gesteld aan de actieve beroepsuitoefening. Deze belangrijke hervorming heeft vanzelfsprekend een invloed op de samenstelling en de werking van de beroepsgroep van de gerechtsdeurwaarders. Ze heeft ook een belangrijke invloed op de praktijk, vooral voor de minder grote kantoren. In dat licht heb ik enkele vragen, mevrouw de minister.

Ten eerste, hoeveel pensioengerechtigde gerechtsdeurwaarders zullen op 1 januari 2026 de leeftijd van 70 jaar bereikt hebben en dus in principe met pensioen gaan?

Ten tweede, hoeveel actieve deurwaarders zullen er op dat moment nog zijn in België? Welke impact op het terrein verwacht u van deze uitstroom, met name op de continuïteit van de gerechtelijke dienstverlening en de verdeling van dossiers? Hoe zal de vermoedelijke toename van de werklast voor de actieve gerechtsdeurwaarders gekanaliseerd worden? Zijn er mechanismen voorzien om overbelasting of vertragingen te vermijden? Zullen er volgens u bijkomende initiatieven nodig zijn om de transitie goed te laten verlopen, los van de pensioenregeling zelf? Zijn er eventueel bijkomende overgangsmaatregelen nodig? Wat is uw inschatting en welke initiatieven plant u desgevallend?

Ik dank u alvast voor uw antwoord, mevrouw de minister.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds de wet van 2022 werd het statuut van de gerechtsdeurwaarders hervormd met een aantal wijzigingen die op hun statuut betrekking hebben. In het verleden werden gerechtsdeurwaarders voor het leven benoemd. Nu is de leeftijdsgrens beperkt tot 70 jaar. Er was nog een overgangsperiode waarin gerechtsdeurwaarders hun ambt konden uitoefenen tot de leeftijd van 75 jaar, maar die overgangsperiode verloopt binnenkort, met name op 1 januari 2026.

Het aantal gerechtsdeurwaarders dat bij koninklijk besluit is bepaald, bedraagt ongeveer 560, verspreid over alle gerechtelijke arrondissementen. Door de nieuwe wetgeving zullen er echter tussen vandaag en twee jaar ongeveer 180 gerechtsdeurwaarders ontslag moeten nemen. Dat zal uiteraard ernstige gevolgen hebben voor de continuïteit van de dienstverlening. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

Ten eerste, welke initiatieven zult u nemen om te garanderen dat de dienstverlening, die vandaag goed verloopt, ook in de toekomst gewaarborgd blijft?

Ten tweede, welke zekerheid kunt u geven dat alle parketstukken, zoals de dagvaardingen voor de politierechtbank en de correctionele rechtbank en het betekenen van correctionele vonnissen, nog tijdig zullen worden betekend? Dat is immers bijzonder belangrijk voor een goede werking van Justitie.

Ten derde, een mogelijke oplossing bestaat erin de gerechtsdeurwaarders die vóór de inwerkingtreding van de wet van 26 december 2022 werden benoemd, benoemd te laten blijven voor het leven, zoals dat voordien het geval was. Bent u bereid een initiatief ter zake te nemen? Aan die maatregel zijn geen financiële gevolgen verbonden en hij zou waarborgen dat er geen problemen ontstaan met de continuïteit van de dienstverlening.

Mevrouw de minister, dank om duidelijkheid te scheppen. Die hervorming is er destijds uiteraard om zeer legitieme redenen gekomen. Daar twijfelen wij niet aan. De bezorgdheid betreft enkel de impact van wat er gaat gebeuren op 1 januari, want wij willen absoluut voorkomen dat er een te grote werklast ontstaat, waardoor het werk niet kan worden gerealiseerd. We zullen dit verder onderzoeken en kijken wat al dan niet nodig is.

Mevrouw de minister, uw antwoord ontgoochelt mij. In de vorige legislatuur hebben we een uitvoerig debat over deze problematiek gevoerd, met veel contra’s tegen het voorstel dat toen door de voormalige minister van Justitie werd ingediend. U stelt dat minimaal 30 dienstjaren moeten worden bereikt, maar op 1 januari 2026 zal dat niet het geval zijn voor alle gerechtsdeurwaarders die op dat moment de leeftijd van 70 of 75 jaar hebben bereikt. Nochtans hebben sommige van deze personen, waaronder zij die na hun 45 ste zijn benoemd, zwaar geïnvesteerd in hun kantoren, op diverse vlakken. Ik zal hier niet in detail op ingaan, gezien de beperkte tijd, maar het gaat om aanzienlijke investeringen, met het oog op de toenmalige situatie waarbij zij voor het leven werden benoemd. Ik vind dit onaanvaardbaar, zoals ik destijds ook bij de bespreking van het wetsontwerp heb aangegeven. Het is onaanvaardbaar dat een statuut en cours de route wordt gewijzigd. Het voorstel dat ik in mijn derde vraag formuleerde, mevrouw de minister, is haalbaar, mits er politieke bereidheid bestaat.

Mevrouw de minister, Vijf Voor Twaalf , met die titel hebben de korpsoversten en de zetel van het openbaar ministerie van Antwerpen en Limburg 100 voorstellen geformuleerd voor meer veiligheid en rechtvaardigheid in onze samenleving. Het betreft stuk voor stuk voorstellen om een antwoord te kunnen bieden aan de alarmerende toestand waarin Justitie zich bevindt.

De problemen, mevrouw de minister, zijn al zeer lang bekend. De steeds toenemende werklast, het personeelstekort en de slechte staat van de gebouwen zijn slechts enkele voorbeelden van een zeer schrijnende situatie, die zelfs onhoudbaar is geworden. U hebt enige tijd geleden een zogenaamd hefboomplan aangekondigd, dat investeringen in het verouderde gebouwenpark, de veiligheid van het personeel en de aantrekkelijkheid van de job omvat. Dat is absoluut onvoldoende. De korpsoversten van de zetel en het openbaar ministerie hebben inmiddels zelf een grondig uitgewerkt initiatief genomen met het oog op de verbetering van de alarmerende toestand.

Wat is uw antwoord op de honderd concrete en realistische voorstellen? Welke initiatieven zult u bij hoogdringendheid nemen om die voorstellen in de praktijk om te zetten?

Om die voorstellen te kunnen realiseren, zijn bovendien aanzienlijke bijkomende middelen absoluut noodzakelijk. Mevrouw de minister, het is de plicht van de regering zwaar bijkomend te investeren in Justitie om de schrijnende en onhoudbare situatie recht te trekken in het belang van onze binnenlandse veiligheid en van een sterke rechtsstaat.

U hebt begin september aangekondigd dat u in het kader van de begrotingsbesprekingen 1 miljard euro extra zal vragen: een half miljard voor gebouwen en een half miljard om Justitie beter te doen functioneren. Nu de begrotingsbesprekingen volop bezig zijn, kunt u bevestigen dat u het bijkomende bedrag van 1 miljard euro ook werkelijk hebt gevraagd? Zo niet, hoeveel bijkomende middelen hebt u dan wel effectief gevraagd?

Wat is de stand van zaken betreffende de uitvoering van het aangekondigde hefboomplan?

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Geachte minister,

Woensdag kwamen 450 magistraten en medewerkers in Antwerpen en Limburg op straat. Ze spraken van “vijf voor twaalf” voor justitie en stelden zelf 100 concrete voorstellen voor, gaande van snellere invulling van vacatures en de oprichting van een reservepool, over een betere digitale omslag en de strijd tegen de georganiseerde misdaad in de Antwerpse haven, tot maatregelen rond welzijn van personeel en de veiligheid in gerechtsgebouwen.

Hun signaal kan niet genegeerd worden. Los van de structurele investeringsplannen, waar ik u schriftelijk zal over bevragen, wens ik hier in te gaan op enkele concrete prioriteiten die zij zelf naar voren schuiven. ​

Mijn vragen zijn de volgende:

1. Hoe beoordeelt u de vraag van de magistratuur om sneller vacatures in te vullen en zelfs een reservepool te voorzien, zodat tijdelijke uitval niet meteen leidt tot stilgevallen dossiers?

2. Waarom blijft de digitalisering bij justitie zo achter, terwijl de 100 voorstellen expliciet vragen om een digitale omslag met directe toegang tot digitale dossiers en inzet van AI, en hoe garandeert u dat dit eindelijk een topprioriteit wordt?

3. Bent u bereid de vraag van het parket van Antwerpen om een gespecialiseerd haventeam van 45 voltijdsequivalenten, inclusief een havenprocureur, in te willigen, en zo ja, tegen wanneer?

4. Welke maatregelen plant u om het beroep van magistraat en griffier aantrekkelijker te maken en burn-out en uitstroom tegen te gaan, zoals door de magistratuur gesuggereerd?

5. Welke acties plant u op korte termijn om de veiligheid van personeel en bezoekers in onze gerechtsgebouwen te verzekeren, bijvoorbeeld door camera’s, badges en alarmknoppen te voorzien zoals gevraagd in de voorstellen?

Dank voor uw antwoorden.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.

Recent hebben magistraten en medewerkers in Antwerpen en Limburg hun zorgen geuit over de onhoudbare situatie binnen de justitie. 450 mensen uit justitie deden mee aan het protest. Ze presenteerden 100 concrete voorstellen om de efficiëntie en veiligheid binnen het rechtssysteem te verbeteren. Deze voorstellen zijn een dringend signaal dat niet onder de mat mag worden geveegd. De alarmerende toestand inzake personeelstekorten, de verouderde gebouwen en de toenemende werkdruk vraagt om pertinente oplossingen. De tijd dringt!

Vragen aan de minister:

1. Neemt u deze 100 voorstellen van de magistraten en medewerkers serieus en welke concrete stappen zult u ondernemen om deze naar behoren in te voeren?

2. Wat zijn de specifieke maatregelen die u zult nemen om de werklast en het personeelstekort in de justitie aan te pakken, en hoe zult u de aantrekkelijkheid van de functies binnen justitie vergroten?

3. Kunt u een update geven over de uitvoering van het eerder aangekondigde 'hefboomplan' en de bijbehorende investeringen in de infrastructuur , veiligheid van gerechtsgebouwen en een digitale transitie ? Welke middelen worden hiervoor vrijgemaakt?

Mevrouw de minister, dat u graag naar het Vlinderpaleis ging om de 100 voorstellen in ontvangst te nemen, daar twijfelt niemand aan, maar het mag niet blijven bij het in ontvangst nemen. U zegt dat er voor het hefboomplan nu een voorontwerp is. Dat zal begin volgend jaar, neem ik aan, hier in deze commissie hopelijk behandeld kunnen worden.

Voor het overige, mevrouw de minister, zijn er veel aankondigingen. Ik zal niet alles herhalen, maar bijvoorbeeld op het vlak van de digitalisering loopt er bijzonder veel mis. Vorige vrijdag heeft deze commissie het Vlinderpaleis bezocht. We hebben daar uitvoerige toelichtingen gekregen, onder andere over digitalisering. Nu hebben de magistraten opnieuw aan de alarmbel getrokken en gezegd dat het zo niet langer kan, met het huidige materiaal.

Ik ben ook zo vrij nog eens te verwijzen naar het vernietigende verslag van het Rekenhof. Weinig of niets van de aanbevelingen is in de praktijk is omgezet.

Mevrouw de minister, er zijn veel aankondigingen, maar op een essentiële vraag heb ik geen antwoord gekregen, namelijk over de middelen. U vraagt 1 miljard meer. U kent mijn standpunt daarover. Als er 4 miljard vrijgemaakt kan worden voor buitenlandse veiligheid, dan verdienen ook justitie en binnenlandse veiligheid bijkomende miljarden. Ik heb echter geen antwoord gekregen op mijn vraag wat u op tafel hebt gelegd in het kader van de begrotingsbesprekingen.

Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. We zijn inderdaad vorige week met de commissie op bezoek gegaan. Dat was interessant – ik druk mij eufemistisch uit –, maar we hebben ook een aantal zaken gezien die dringend moeten gebeuren. Ik ben me ervan bewust dat de uitdagingen waar u op dat vlak voor staat bijzonder groot zijn.

We hebben vastgesteld dat er, ondanks de moeilijke werkomstandigheden, zeer veel engagement is van de mensen op het terrein. Dat is belangrijk, maar natuurlijk niet voldoende. U hebt het over taskforces en werkgroepen, mevrouw de minister. Ik vind dat goed, maar vanuit dit Parlement hebben we weinig zicht op wat daar gebeurt. Ik weet niet of het mogelijk is – we kunnen er wel elke keer naar vragen – om af en toe aan deze Kamercommissie een stand van zaken te geven van het werk in de taskforces, zodat wij met interesse kunnen volgen wat er gebeurt en wat er op de planning staat. Ik denk dat dat bijzonder handig zal zijn. Voor het overige kijk ik uit naar uw plannen en de momenten waarop u daarmee naar deze commissie zult komen.

We volgen dit zeker verder op.

Mevrouw de minister, ik sluit mij aan bij de oproepen van de andere vraagstellers. De commissievergadering was heel erg interessant, alsook de rondleiding, waarbij we hebben vastgesteld dat soms twee tot drie repetitieve handelingen worden uitgevoerd bij het kopiëren van documenten. Men gelooft in de digitalisering. Er is geen onwil, niet ten aanzien van Justitie en ook niet ten aanzien van de minister. Dat is althans mijn aanvoelen. Men roeit met de riemen die men heeft, maar men vraagt wel fundamentele ingrepen.

Ook schrijnend in een dergelijk modern gebouw is dat bepaalde signalisatie nog verwijst naar toestanden van jaren geleden. Een globale aanpak, of misschien een soort van patrimoniumplan per gebouw, kan in dat verband soelaas bieden.

Ik denk dat ook een gedeeltelijke decentralisering een oplossing kan bieden. Dat zal niet eenvoudig zijn ten aanzien van de Regie der Gebouwen, maar het zou nuttig kunnen zijn om per gerechtsgebouw of gerechtshof een klein budget uit te trekken waarover de magistraten vrij kunnen beschikken voor een aantal elementaire kosten, of inkomsten die ze kunnen aanwenden voor kleine aanpassingen. Dat zou al een enorme stap zijn in het aangenamer en toegankelijker maken van die gebouwen.

Het zijn oefeningen die wij moeten blijven doen en die u ook doet, zoals wij daarnet hebben gehoord. Een regelmatige terugkoppeling en feedback op het terrein, zoals wij hebben afgesproken met de commissie voor Justitie ter plaatse, kan blijvende aandacht schenken aan een langetermijnoplossing voor het dossier.

Madame la ministre, la surpopulation carcérale est dramatique. Le 15 octobre courant, on comptait 13 325 détenus, dont 466 dorment par terre. Ce sont 152 détenus de plus qu'au moment où je déposais cette question, le 1 er octobre. Malgré le cri d’alarme des directions de prison et du personnel, nous ne voyons toujours aucune initiative concrète pour lutter contre la surpopulation carcérale à très court terme.

Quels sont les impacts de la loi d'urgence adoptée au début de l'été? D’après plusieurs estimations, plus de 5 000 détenus supplémentaires devraient intégrer nos prisons entre octobre2025 et mai 2027 avec la fin des suspensions de peines, soit entre 200 et 400 entrées supplémentaires par mois. Pouvez-vous confirmer ces chiffres? Et surtout, s'ils sont exacts, comment pouvons-nous absorber un tel afflux dans un système déjà à saturation? Enfin, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour prévoir à court terme une solution à ce problème?

Madame la ministre, la situation dans les prisons est effectivement catastrophique, on ne cesse de le dire. Aujourd'hui, nous parvenons à un sommet encore jamais atteint. Lorsque j'ai déposé ma question le 6 octobre, 353 personnes dormaient à même le sol dans nos prisons. Il y a cinq jours, c'étaient 430 personnes, et M. Ribaudo vient d'annoncer le chiffre de 466 personnes aujourd'hui. La situation s'emballe complètement, nous battons des records historiques. Jamais le seuil de 300 personnes dormant sur un matelas au sol n'avait été dépassé.

Partout, les directeurs et les agents pénitentiaires décrivent une situation devenue intenable et inhumaine: trois personnes dans 9 m², du personnel épuisé, et chaque jour la crainte d’un nouvel incident.

Le 2 octobre, une grève nationale avait paralysé l’ensemble des prisons et, depuis lors, les travailleurs et travailleuses des prisons ont également rejoint la grande grève nationale du 14 octobre et ont marché parmi celles et ceux qui ont été méprisés par certains membres de votre gouvernement, qualifiés de manifestants professionnels qui ne compteraient pas vraiment.

Je sais que vous vous êtes battue pour les mettre en place, mais les mesures d’urgence sont clairement totalement insuffisantes.

Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de ces mesures? Quelles actions immédiates et concrètes allez-vous pouvoir mettre en place? Les directions proposent différentes solutions, par exemple la régulation carcérale, libérer deux détenus pour chaque nouvelle incarcération et un recours aux peines alternatives. Êtes-vous prête à envisager ces pistes de solution? Près d'un tiers du budget de la Justice part dans les prisons et pourtant la surpopulation carcérale continue d'augmenter. Les conditions de travail sont intenables. N'est-ce pas la preuve des limites d'une politique centrée sur l'incarcération? Ne faudrait-il pas rediriger une partie de ses moyens vers la prévention, la réinsertion et à terme réduire véritablement le nombre de détenus?

Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Geachte minister, in een interview op Radio 1 (De Ochtend, 5 oktober 2025) verklaarde Evelien de Kezel, raadsheer bij het hof van beroep te Brussel en lid van de commissie overbevolking binnen de Penitentiaire Beleidsraad, dat de adviezen van deze raad over de structurele aanpak van de gevangenisoverbevolking herhaaldelijk worden genegeerd. Zij herinnerde eraan dat de raad reeds begin dit jaar opriep om over te gaan tot een regulering van de gevangeniscapaciteit.

U kondigde intussen de oprichting aan van een nieuwe Taskforce die zich over de gevangenisoverbevolking zal buigen, met als bedoeling om pas tegen 2028 met aanbevelingen te komen.

De situatie in de gevangenissen blijft zoals u weet ondertussen kritiek: meer dan 2.000 gedetineerden te veel, honderden grondslapers, stakingen van cipiers en een structureel personeelstekort. Dit alles staat in schril contrast met de beloftes uit het regeerakkoord en de beleidsnota justitie om maatregelen te nemen die de acute druk op de gevangeniscapaciteit verlichten.

In dit verband heb ik volgende vragen:

1. Hoe reageert u op de kritiek van magistraat Evelien de Kezel dat de adviezen van de Penitentiaire Beleidsraad inzake overbevolking systematisch in de wind geslagen worden?

2. Wat is de meerwaarde van de taskforce die u heeft opgericht om de gevangenisoverbevolking aan te pakken naast de Penitentiaire Beleidsraad en de CTRG, in functie van snelheid en impact? Waarom ligt de deadline pas in 2028 terwijl de crisis vandaag brandt?

3. Hoe waarborgt u dat de bestaande noodwet of tijdelijke maatregelen niet gebruikt worden als alibi om structurele hervormingen verder uit te stellen?

4. Tegen welke termijn verbindt u zich ertoe een actieplan uit te werken dat de aanbevelingen van de Penitentiaire Beleidsraad, de CTRG en de Taskforce omzet in concrete en bindende beleidsmaatregelen, zodat de beloftes uit het regeerakkoord en de beleidsnota justitie geen dode letter blijven?

5. Welke maatregelen neemt u om te vermijden dat de structurele overbevolking ertoe leidt dat gedetineerden minder toegang hebben tot werk, opleiding en re-integratieprogramma’s, waardoor hun kansen op een succesvolle terugkeer in de samenleving verkleinen?

Tout d'abord, bravo à l’interprète qui a fait un dernier sprint final pour la fin de la traduction!

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Comme nous l’avons tous dit, la situation dans nos prisons est dramatique, et elle se dégrade à la vitesse grand V. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que s’il existait une solution simple, vous l'auriez déjà prise, et vos prédécesseurs aussi.

Mais là, nous ne voyons pas le bout du tunnel. Que vous ayez mis en place une commission est donc une bonne chose. Si nous attendons effectivement le rapport, 2028, c'est un peu tard. Nous l’attendons donc à très court terme.

Nous savons que vous êtes très préoccupée par la problématique et que vous mettez tout en œuvre pour essayer de trouver une solution. Nous le lisons dans la presse. Nous rencontrons les mêmes acteurs de terrain. Mais nous voyons surtout que vous restez dans une logique de toujours plus enfermer, de toujours plus créer des places. Le projet de loi voté aujourd'hui va encore dans le même sens. C’est cela que je trouve dramatique et qu'il va falloir changer.

Nous continuerons à vous poser des questions là-dessus, car la situation est dramatique et insupportable.

Madame la ministre, merci pour les réponses.

J'entends que vos mesures de l’été ont eu les effets escomptés. Néanmoins, ces mesures étaient provisoires et elles sont aujourd'hui terminées.

On n'en sort pas. Il y a un recours beaucoup trop systématique à la détention préventive. Il faut sans doute faire en sorte qu'il y ait davantage de sensibilisation de la magistrature au fait que l'incarcération doit être le dernier recours et que d'autres pistes doivent être absolument explorées.

Nous en parlions encore ce matin avec votre collègue Mme Van Bossuyt, au sujet du voyage au Kosovo. Elle prétend que nous pourrions résoudre les problèmes de surpopulation carcérale avec la construction d'une prison au Kosovo, qui va coûter des centaines de millions d'euros et ne voir le jour que dans plusieurs années. Ce sont des solutions totalement farfelues.

Aujourd'hui, il est indispensable de financer des alternatives crédibles et de travailler à la prévention. C'est la seule manière de s'en sortir. Il faut arrêter avec l'inflation pénale. Il faut arrêter avec l'augmentation des peines. On n'a même pas encore vu les effets de la réforme du Code pénal que certains, dans votre majorité, souhaiteraient déjà réformer le Code pénal pour encore augmenter les peines. Où va-t-on? C'est complètement irréaliste.

Mon groupe propose de désigner un commissaire royal qui se chargerait d'élaborer une approche globale au problème de la surpopulation carcérale dans les prisons. Les experts et la magistrature estiment que cela pourrait être une solution. J'espère donc, madame la ministre, que vous pourrez envisager cette solution dans le cadre de votre accord au sein de la majorité. J'espère par ailleurs que, dans l'atterrissage du budget qui est en cours, des solutions pour respecter la dignité des prisonniers et la dignité des travailleurs pourront être trouvées.

Mevrouw de minister, niemand beweert dat oplossingen eenvoudig zijn. Quota zijn dat evenmin, want het gaat om moeilijke keuzes. Wie laat men eruit en wie moet in de gevangenis blijven? Dat zijn de lastigste beslissingen die er zijn. Zo werkt het systeem nu eenmaal niet. Recht is geen wiskunde. Veiligheid is dat ook niet. Het is niet simpelweg één plus één of één min één. Zo eenvoudig is het niet.

Sommigen – niet u, mevrouw de minister – hoor ik hier spreken over de voorlopige hechtenis. Ik raad hen aan om eens met de politieagenten te spreken die mensen oppikken en naar de onderzoeksrechter brengen, waarna die geen plaats vindt. De politiediensten blijven dan met de handen in het haar zitten over de dossiers waaraan zij zo hard hebben gewerkt. De mensen lopen daarna echter weer vrij. Minder voorlopige hechtenissen dan maar? Ook dat is gemakkelijker gezegd dan gedaan.

Evenmin is het al te eenvoudig om te stellen dat preventie alle problemen oplost. Was dat zo, mevrouw de minister, dan zouden we vandaag niet met zulke problemen worden geconfronteerd.

Wie spreekt met mensen op het terrein, met magistraten, politiediensten en onderzoeksrechters, weet dat de criminaliteit gewoonweg ook toeneemt. Daarvoor moeten oplossingen worden geboden en die zijn niet eenvoudig. Ik hoop dat u met uw taskforce oplossingen vindt.

U weet dat wij wel believers zijn van capaciteit. Alternatieve straffen zijn immers mooi, maar er zijn er al heel veel en nochtans neemt het aantal feiten niet af. Daarom moeten we – en misschien gebeurde dat in het verleden te weinig – een goed signaal geven. Er moet kort op de bal worden gespeeld, met een korte keten, met straffen kort na de feiten. Dat is in het verleden veel te weinig gebeurd, waardoor men te lang straffeloos bleef en feiten bleef plegen, wat leidt tot strafinflatie. Dat veroorzaakt de problematiek waarin we vandaag verkeren.

Ik wens u bonne merde , zoals ze tegen Napoleon zeiden, maar vooral veel moed in de zoektocht naar een oplossing. Ik weet dat die niet evident is. Volledig inzetten op louter alternatieven en preventie is dat evenmln. Het zal van alles een beetje moeten zijn.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vragen.

In een poging een antwoord te bieden op de problematiek van de overbevolking in onze gevangenissen wil de minister een gevangenis huren of bouwen in Kosovo of Albanië. Deze twee Balkanlanden zijn blijkbaar als enige potentiële locaties overgebleven na een onderzoek naar de haalbaarheid.

1. Kan de minister een gedetailleerde toelichting geven betreffende het onderzoek naar de haalbaarheid? In welke landen werd er onderzoek gedaan naar de mogelijkheid hier een gevangenis te huren of te bouwen om gedetineerden van ons land onder te brengen? Waarom kwamen andere landen niet in aanmerking?

2. Wie was verantwoordelijk voor de uitvoering van dit onderzoek? Wat is de kostprijs geweest van dit onderzoek?

Om de druk op het gevangeniswezen te verminderen wil de Regering een gevangenis bouwen of huren in het buitenland. Het is de bedoeling om daar gedetineerden zonder wettig verblijf, in totaal goed voor 30 % van de gevangenispopulatie, onder te brengen om hen vervolgens rechtstreeks vanuit de buitenlandse gevangenis uit te wijzen naar hun landen van herkomst. Dit staat uitdrukkelijk in het regeerakkoord. De Minister is samen met de Minister van Asiel en Migratie op diplomatieke missie getrokken naar Albanië en Kosovo, twee landen die blijkbaar in aanmerking komen voor zo'n deal.

1. Kan de minister meer toelichting geven betreffende de resultaten van deze diplomatieke missie? Kunnen deze resultaten leiden tot het nemen van concrete initiatieven om daar een gevangenis te huren of te bouwen?

2. Denemarken heeft in 2021 een soortgelijke deal gesloten voor het gebruik van 300 plaatsen in de Giljan-gevangenis voor gedetineerden zonder een verblijfsvergunning. Heeft de minister onderzoek gedaan naar de resultaten op het terrein? Of heeft de minister rechtstreeks aan haar collega in Denemarken informatie opgevraagd betreffende de voordelen en de eventuele hindernissen, zoals bijvoorbeeld het gegeven dat Denemarken pas in april 2027 de gedetineerden kan overbrengen en de oorzaken hiervan? Kunnen er hieruit lessen worden getrokken voor dit land betreffende de plannen om een gevangenis te bouwen of te huren in het buitenland? Indien de minister nog geen overleg heeft gepleegd met haar Deense collega, zal de minister dan toch nog een initiatief nemen teneinde gekende hindernissen te voorkomen en sneller te kunnen schakelen?

3. Naar Deens voorbeeld is de kans groot dat dit land de gedetineerden op het einde van hun straf toch zal moeten terugnemen en dat ze uiteindelijk hier moeten worden vrijgelaten. Het regeerakkoord voorziet dat deze gedetineerden rechtstreeks dienen te worden uitgewezen naar hun landen van herkomst. Heeft de minister hierover meer informatie na de diplomatieke missie naar Albanië en Kosovo? Werd dit belangrijke onderwerp ter sprake gebracht? Zo ja, kunnen er garanties komen indien er in een van beide landen een gevangenis kan worden gehuurd of gebouwd dat deze gedetineerden vanuit de buitenlandse gevangenis worden overgebracht naar hun landen van herkomst?

Geachte Minister,

In de media werd bericht dat u, samen met uw collega bevoegd voor Asiel en Migratie, een diplomatieke missie ondernomen hebt naar Albanië en Kosovo, en dit met het oog op een versterkte samenwerking in de strijd tegen georganiseerde misdaad, het recupereren van crimineel vermogen in het buitenland, alsook het aanpakken van de overbevolking in Belgische gevangenissen. Er zouden tevens verkennende gesprekken gevoerd worden met het oog op de bouw of huur van een gevangenis voor de zowat 4.000 illegale criminelen in ons land.

Een kordaat beleid ten aanzien van veroordeelde vreemdelingen zonder wettig verblijf is dringend noodzakelijk om de druk op onze gevangenissen te verlichten. Het is dan ook van belang dat het parlement dringend duidelijkheid krijgt over uw plannen van de regering inzake infrastructuur, samenwerking met derde landen en de uitvoering van straffen. U zou ten slotte in dat kader ook aandringen dat Albanië zijn onderdanen in Belgische gevangenissen opnieuw overneemt. In totaal gaat het om 307 Albanezen in onze gevangenissen, van wie 253 zonder verblijfsrecht.

Mijn vragen:

1. Hoe is de diplomatieke missie naar Albanië en Kosovo verlopen? Hebt u concrete engagementen verkregen over de terugname van Albanese veroordeelden en over beschikbare gevangeniscapaciteit in deze landen?

2. Op basis van welke criteria werden Albanië en Kosovo geselecteerd als geschikte landen voor de bouw of huur van een gevangenis? Komen nog andere landen in aanmerking?

3. Wat is de geraamde kostprijs voor de bouw of huur van een gevangenis in Albanië of Kosovo? Binnen welke termijn zouden er gedetineerden kunnen overgebracht worden en hoeveel plaatsten zouden ongeveer beschikbaar zijn?

4. Hoe wil u garanderen dat de detentie in het buitenland voldoet aan de Belgische en Europese normen (bv. inzake celruimte, medische zorgen, taal & juridische bijstand, toezicht)?

5. Welke lessen trekt u uit de casus van Denemarken, dat in 2021 een overeenkomst ondertekende met Kosovo maar waar er nog geen enkele gedetineerde werd overgeplaatst?

Madame la Ministre,

Il y a quelques mois, je vous ai interrogée sur la piste étudiée par le Gouvernement de louer ou de construire des centres de détention à l’étranger, notamment en Albanie ou au Kosovo, suivant l’exemple du Danemark. Vous aviez précisé qu’une analyse juridique menée par le CGRA devait en évaluer la faisabilité et les garanties en matière de droits humains.

Depuis, vous avez rencontré Mme Koçiu, ministre de l’Intérieur albanaise, avec votre collègue en charge de la Migration, afin d’évoquer une « coopération renforcée » dans le domaine de la justice et de la gestion carcérale. Tout cela laisse penser que les discussions ont progressé, mais aucune information n'a été communiquée sur l’état d’avancement de l’analyse promise.

Je réitère mes profondes inquiétudes. Le Mécanisme national de prévention des mauvais traitements a d’ailleurs alerté sur les risques de violations des droits fondamentaux. Que dire alors d’un transfert vers le Kosovo ou l’Albanie, où les standards pénitentiaires et les garanties juridiques ne sont pas comparables à ceux en vigueur dans l’UE ?

Dès lors, Madame la Ministre, je souhaiterais vous adresser plusieurs questions :

Quelles ont été les conclusions de votre visite au Kosovo ?

Où en est l’analyse juridique conduite par le CGRA ? A-t-elle été finalisée, et le cas échéant, quelles en sont les principales conclusions concernant la compatibilité d’un tel projet avec les obligations internationales de la Belgique, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Quels critères précis guident le choix du Kosovo comme partenaire potentiel ? En particulier, comment la Belgique entend-elle garantir le respect effectif des droits fondamentaux des détenus dans un État non membre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ?

Enfin, pouvez-vous nous préciser le calendrier envisagé et les éventuelles implications budgétaires de ce projet, puisque comme nous le savons, la Belgique peine déjà a financer correctement son propre système carcéral ?

Je vous remercie.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Er zijn momenteel 13.300 gedetineerden, waarvan de helft van vreemde nationaliteit is. Dat zijn gekende cijfers. Een deel daarvan verblijft illegaal in het land. De vraag richt zich echter op de andere helft, waarbij wij ook zouden moeten weten hoeveel van hen behalve de Belgische nationaliteit ook een buitenlandse nationaliteit hebben of hadden. Dat is echter een aparte discussie.

U weet dat wij al heel lang voorstander zijn van het laten uitzitten van straffen door gedetineerden met een buitenlandse nationaliteit in hun land van herkomst, in het bijzonder voor illegaal verblijvende personen. Het regeerakkoord is ter zake ook heel duidelijk.

U hebt inmiddels onderhandelingen gevoerd met Albanië en Kosovo. Uit uw antwoord maak ik echter bevreesd op dat veel op lange termijn nog vaag blijft. U zult onderzoeken doen naar de technische en juridische haalbaarheid. Ik vrees dat er tijdens de huidige legislatuur niet heel veel op het terrein zal worden gerealiseerd. Ik hoop dat u een tandje bijsteekt zodat een en ander zo snel mogelijk in de praktijk kan worden gebracht en dat u, behalve met Albanië en Kosovo, ook gesprekken voert met de landen van herkomst van gedetineerden met een buitenlandse nationaliteit en van illegalen.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Alle beetjes helpen.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je sais que vous ne décidez pas seule dans ce dossier. Vous faites partie d'une coalition. Vous travaillez sur ce dossier, comme vous le disiez, avec Mme Van Bossuyt de la N-VA. Mais ici, je dois vous dire qu'on nage en plein délire. Le défi de la surpopulation carcérale, il exige des solutions structurelles. Il faut sortir du show , il faut garder la tête froide et avancer pour que les prisonniers ne dorment plus à même le sol dans nos prisons. C'est cela qu'il faut faire! Aujourd'hui, de quoi nous parlez-vous: de réduire la surpopulation carcérale d’aujourd'hui, là, maintenant, en construisant des prisons au Kosovo? Alors, on voit d'autres pays – vous nous parlez d'autres pays – qui souhaitent s'engager dans le même projet. La Norvège s'est engagée dans ce projet. On est déjà à plus de 200 millions d'euros engloutis dans ce type de projet. Vous nous parlez du Danemark. Me confirmez-vous bien qu’il s’agit de 200 millions d’euros qui sont déjà engloutis dans le projet d'une prison au Kosovo sans que la première pierre ne soit encore construite? Comment peut-on engager les futurs gouvernements belges, mais aussi du Kosovo – le Kosovo est-il la poubelle de l'Europe? Est-ce là le signal que vous envoyez à la population kosovare? Les habitants de là-bas n’ont rien fait pour mériter cela non plus. Comment traite-t-on les autres populations? Je trouve cela intolérable que vous engagiez la Belgique dans ce chemin qui ne respecte en aucun cas les droits humains – vous n'avez amené aucune garantie en la matière – et qui va conditionner notre capacité à mettre en place des vraies solutions structurelles qui sortent de ce délire. Aujourd'hui, cela veut dire consacrer ces moyens à faire de la réinsertion, à faire de la prévention et à travailler sur des alternatives à la détention. C'est la seule manière de s'en sortir, madame la ministre.

De Orde van Artsen heeft in een officieel advies zwaar uitgehaald naar de compleet belabberde toestand in de gevangenissen waar volgens de Orde “gevangenisartsen systematisch vaststellen dat de fundamentele rechten qua gezondheidszorg op ontoelaatbare wijze worden geschonden". De Orde vindt het bovendien “ontoelaatbaar dat deze problemen worden genegeerd".

Eerder dit jaar getuigden enkele gevangenisartsen over de dramatische situatie in verschillende gevangenissen.

Al lang wordt er een pleidooi gehouden om de gezondheidszorg in de gevangenissen weg te halen van de minister van Justitie en om de zorg in de gevangenissen om te vormen tot een volledige en volwaardige Volksgezondheidsbevoegdheid. Op deze wijze kan de zorg in de gevangenissen, die vandaag sterk te wensen overlaat, worden verbeterd. Ook de Orde van Artsen is hier voorstander van.

De minister heeft in de media verklaard dat er reeds stappen zijn ondernomen.

Welke initiatieven werden er deze legislatuur reeds genomen om de medische dienstverlening ook achter de gevangenismuren gecoördineerd te zien door Volksgezondheid? Zo ja, graag een gedetailleerd overzicht.

Wat is hier het standpunt van de bevoegde minister van Volksgezondheid? Deelt hij het standpunt van de minister en is er bereidheid om hiervan op zeer korte termijn werk te maken?

Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik was niet van plan om nog te repliceren, omdat u duidelijk hebt geantwoord, maar u laat uitschijnen dat ik mondeling of in mijn schriftelijk ingediende vraag de aanklacht heb geformuleerd dat de problemen worden genegeerd, terwijl die aanklacht afkomstig is van de Orde van artsen.

Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

In het televisieprogramma 'De nonnen' op VTM getuigde een man, Peter, over zijn adoptie begin jaren 80. Die adoptie zou zonder medeweten en tegen de wil van zijn biologische moeder gebeurd zijn.

De moeder verbleef destijds in het moederhuis Tamar in Lommel, waar ongehuwde zwangere meisjes werden opgevangen. Op de dag dat Peter ter adoptie werd afgestaan, was hij een jaar oud. Zijn moeder werd verteld dat ze “buiten de deur moest gaan werken". Toen zij uit het zicht was, werd het kind overgedragen aan de adoptieouders.

In het adoptiedossier zit een brief van de adoptievader aan het moederhuis waarin wordt verwezen naar de financiële problemen van de instelling en waarin sprake is van een schenking “om het moederhuis te ondersteunen". In dezelfde brief drukt de adoptievader de hoop uit om “snel aan de beurt te komen" voor adoptie. Amper twee weken later was de adoptie rond.

Ook in andere dossiers duiken gelijkaardige patronen op, waarbij zogenaamde 'donaties' werden gedaan om een adoptie te versnellen. De biologische moeder van Peter diende in 2014 klacht in wegens ontvoering van haar kind. Volgens haar werd de klacht door het parket zonder gevolg geklasseerd wegens verjaring.

Peter en drie andere geadopteerde kinderen dienden vorig jaar eveneens klacht in tegen hun eigen ontvoering. De drie andere klachten zouden intussen onontvankelijk verklaard zijn wegens verjaring, terwijl Peter tot op heden geen enkele communicatie van het parket ontving.

Hoeveel klachten werden er reeds ingediend over de praktijken in moederhuis Tamar? Hoeveel daarvan gingen uit van biologische moeders en hoeveel van geadopteerde kinderen?

Werden al deze klachten als verjaard beschouwd?

Werd intussen naar elk potentieel slachtoffer teruggekoppeld vanuit het parket?

Wat zal u ondernemen om de communicatie naar slachtoffers van deze en gelijkaardige praktijken vanuit het parket te verbeteren?

Gezien het hier lijkt te gaan om een structurele praktijk die mogelijk een voortgezet misdrijf uitmaakt, zal het parket alsnog een onderzoek openen naar de illegale adoptiepraktijken?

Zijn er de afgelopen jaren nog klachten binnengekomen over gelijkaardige praktijken in andere moederhuizen? Zo ja, welke en welk gevolg werd hieraan gegeven?

Overweegt u een wetswijziging of hervorming waardoor misdrijven zoals ontvoering of kinderhandel in dergelijke context niet meer zouden kunnen verjaren?

Mevrouw de minister, kunt u nog één ding verhelderen voor mij? Ik dacht dat u zei dat er in 2024 slechts één klacht werd ingediend. In de media stond immers heel duidelijk dat Peter en drie andere geadopteerde kinderen vorig jaar een klacht zouden hebben ingediend. Er blijkt dus iets niet te kloppen.

De essentie van het probleem ligt natuurlijk bij de verjaring. Ik weet dat dat een moeilijke discussie is en we mogen daar niet te licht over gaan. Bij gevallen zoals deze – het zou mij sterk verbazen als dat een volledig geïsoleerd incident is – zitten we met hetzelfde probleem in het nieuw Strafwetboek, namelijk een verjaringstermijn van tien tot vijftien jaar. Dat zou niets verhelpen aan de situatie van Peter en de andere kinderen en evenmin van de biologische moeders. Heel vaak komen dergelijke zaken pas veel jaren later aan het licht, wanneer de verjaringstermijn al is verstreken. We moeten de discussie over de verjaring bij dergelijke misdrijven opnieuw durven te voeren. Wij volgen dat alleszins verder op. Bedankt voor uw antwoord.

Ik verwijs naar de ingediende vraag.

Recent heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de Belgische Staat veroordeeld tot het betalen van een dwangsom van 250 euro per dag vertraging met een maximum van 250.000 euro aan geïnterneerde DVL wanneer deze man niet binnen de maand wordt overgeplaatst naar een geschikte psychiatrische instelling waar hij gepaste zorg krijgt.

Deze man werd in 2008 ontoerekeningsvatbaar verklaard na een veroordeling wegens belaging en bijgevolg geïnterneerd. De realiteit was een eindeloze pendel tussen gevangenissen, de F.P.C. 's van Gent en Antwerpen en nu de gevangenis van Merksplas.

Het Hof is duidelijk: deze man moet naar een instelling die aansluit bij zijn persoonlijke noden en die gespecialiseerd is in het begeleiden van geïnterneerden. De Staat kan zich niet langer verschuilen achter het argument dat het tijd kost om een geschikte plaats te vinden. De Staat schendt de wetgeving en de mensenrechten waarbij ook verwezen wordt naar de rechtspraak van het E.H.R.M.

Kan de minister meer toelichting geven betreffende dit duidelijke arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen? Werd dit arrest inmiddels betekend?

Welke initiatieven heeft de minister inmiddels genomen om gevolg te geven aan deze uitspraak teneinde te vermijden dat er dwangsommen dienen te worden betaald? Werd er inmiddels een geschikte plaats gevonden? Graag meer toelichting.

Ik dank u voor het antwoord, mevrouw de minister.

Mevrouw de minister, ik stel deze vraag opnieuw, omdat ze de vorige keer schriftelijk beantwoord is – ze stond ook geagendeerd in de commissie voor Justitie – maar ik heb toen geen volledig antwoord op mijn vragen gekregen, om het zacht uit te drukken.

In 2024 werden in meer dan 150 gevallen kinderen doorverwezen naar de vzw Het Huis door de familierechtbanken in de arrondissementen Antwerpen, Oost-Vlaanderen en West-Vlaanderen, ondanks het feit dat de vzw Het Huis al eerder in opspraak kwam, zoals we allemaal weten, en er gegronde redenen zijn om ernstig te twijfelen aan de werking van die organisatie.

Naar aanleiding van de geuite bezorgdheden werd door de Antwerpse familierechtbank een gesprek gevoerd met de vzw over haar werking, stelde u in uw antwoord op mijn vraag. Daarbij werd toegelicht dat nieuwe vrijwilligers aan een aantal minimale criteria moeten voldoen. Die criteria zijn zeer oppervlakkig, als u het mij vraagt. Het voorleggen van een uittreksel uit het strafregister lijkt me de meest logische zaak ter wereld. Een pedagogische achtergrond is vereist, maar dat wordt zeer ruim geïnterpreteerd, en men dient een proefperiode van drie maanden te doorlopen.

Mevrouw de minister, hoe verklaart u dat er, ondanks de ernstige bezorgdheden en tientallen getuigenissen van ouders, nog steeds in meer dan 150 gevallen zomaar wordt doorverwezen naar de vzw Het Huis?

Hoe zult u ervoor zorgen dat de verplichte doorverwijzing naar vzw Het Huis door de familierechtbanken stoppen? Dat is de belangrijkste vraag. Indien u daar niet toe bereid bent, waarom niet?

Voormalig minister van Justitie Vincent Van Quickenborne stelde in 2023 dat hij de zaak zou onderzoeken en dat hij contact had opgenomen met de stad Antwerpen en de Vlaamse overheid om te bekijken hoe verontrustende meldingen onderzocht kunnen worden.

Heeft er daadwerkelijk overleg plaatsgevonden tussen Justitie, de stad Antwerpen en de Vlaamse overheid? Wat was hun reactie? Zijn er door Justitie daarna nog stappen gezet?

Zijn er ondertussen nog stappen gezet om meldingen van wanpraktijken te onderzoeken en te registreren? Zo ja, welke? Indien niet, zult u daartoe nog stappen zetten?

Dank u, mevrouw de minister. Ik heb nog steeds geen antwoord gekregen over wat er na 2023 is gebeurd. Toen Het Huis in de media zeer negatief in het daglicht kwam, bleek het te gaan om tientallen ouders en om kinderen, die vaak traumatische ervaringen hebben meegemaakt, maar die opnieuw geconfronteerd worden met een ouder die hen heeft mishandeld of die kampt met een drugsproblematiek. Is er sinds 2023 dan niets veranderd? Toenmalig minister Van Quickenborne had veel maatregelen aangekondigd. Is dat allemaal blijven liggen? Het is goed dat u overleg wilt plegen met de Vlaamse overheid, maar in 2023 is wel duidelijk beloofd dat men overleg zou plegen met de stad Antwerpen en de Vlaamse overheid om te bekijken hoe verontrustende meldingen onderzocht kunnen worden. Het probleem is immers dat, als er geen klachten zijn binnengekomen, dat grotendeels te maken heeft met het feit dat die klachten nergens kunnen worden gekanaliseerd. Men dient al naar de politie te stappen vooraleer een klacht kan worden geregistreerd. Dat is de enige manier waarop een klacht kan worden ingediend. Waar ik moeite mee heb, is de wachtlijst bij het CAW. Dat kunnen we echt niet als excuus gebruiken om niet in te grijpen. Als er duidelijke vermoedens zijn dat iets niet klopt, dat er duidelijk iets fout loopt en dat kinderen daardoor ernstig kunnen worden beschadigd, dan is het volgens mij uw verantwoordelijkheid om te onderzoeken wat misloopt en welke maatregelen kunnen worden genomen om ervoor te zorgen dat minstens die klachten kunnen worden gekanaliseerd. Het verhaal is niet afgerond. Ik blijf op mijn honger zitten. Ik zou nog altijd heel graag willen weten wat er sinds 2023 concreet is ondernomen, dan wel of het dossier gewoon is blijven liggen en er niets meer is gebeurd na de reportage in de media.

Le développement de l'intelligence artificielle a des impacts sur un bon nombre de secteurs professionnels, le monde judiciaire ne faisant pas exception.

De plus en plus d'acteurs du monde judiciaire, et notamment de plus en plus d'avocats, utilisent l'IA dans leur travail. Les avocats font notamment appel à cette technologie pour rédiger de longues conclusions en peu de temps.

Les magistrats constatent en effet que la longueur moyenne des conclusions, avec le nombre d'arguments, s'allonge de plus en plus. Or les conclusions plus longues rendent le travail des juges plus compliqué, ce qui n'est évidemment pas souhaitable étant donné l'arriéré judiciaire déjà important auprès des cours et tribunaux.

Par ailleurs, les juges trouvent parfois aussi des erreurs (textes de lois périmés, jurisprudence inexistante, etc) liées à l'utilisation de logiciels IA.

J'ai pu lire dans la presse que, pour le moment, vous n'envisagiez pas d'imposer de limites à l'utilisation de l'IA. Vous ne seriez pas non plus enthousiaste à l'idée d'imposer une quelconque limite aux conclusions longues, comme cela a été fait dans certains pays pour faciliter la tâche des juges.

Vous avez déclaré que l'IA offrait d'énormes possibilités, notamment pour accélérer les processus de travail et alléger les charges administratives. Je peux évidemment vous rejoindre sur ce point. Il me semble évident que l'intelligence artificielle peut être bénéfique si cet outil est bien utilisé.

Pouvez-vous développer votre vision des choses en ce qui concerne le rôle que peut jouer l'intelligence artificielle dans le monde judiciaire?

Quelle(s) utilisation(s) pourraient être faites de l'IA par l'avocature et la magistrature? Et quelles balises devraient être mises en place selon vous?

Il me revient que des projets pilotes seraient à l'étude. Quels sont-ils ? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? ​

Je remercie chaleureusement la ministre pour les éléments de réponse fort importants qu'elle apporte. Je me réjouis donc que la problématique de l'intelligence artificielle soit prise en compte et qu'elle constitue un point d'attention dans le cadre du SPF Justice à cet égard. Je me réjouis aussi que l'on garde le volet humain de la justice à l'esprit comme étant un facteur fondamental de son fonctionnement adéquat. Je pense que l'intelligence artificielle amènera ou devra amener à réfléchir dans les semaines, les mois ou les années qui viennent – espérons que ce ne soient pas des années – à un certain nombre d'évolutions. Je sais bien que tous les acteurs ne sont pas nécessairement convaincus à ce stade, mais il faudrait par exemple réfléchir à une obligation de motivation positive des décisions de justice. Cela pourrait peut-être permettre de prendre en considération certaines difficultés qui découlent d'une utilisation que je considère abusive de l'intelligence artificielle dans le chef d'un certain nombre d'acteurs de la justice. Je pense que ce débat n'est pas clos et je souhaiterais que nous soyons tenus informés des évolutions en la matière.

Mevrouw de minister, op ongeziene wijze hebben de gevangenisdirecteurs de alarmbel geluid over de onhoudbare situatie binnen de gevangenissen, een onderwerp dat al herhaaldelijk in deze commissie aan bod is gekomen. Het was een ware noodkreet. De overbevolking bereikt ongeziene hoogtes en het aantal grondslapers is het hoogste ooit.

Dringende maatregelen zijn dus nodig. De directeur-generaal van het Gevangeniswezen stelt duidelijk: “De meest wettelijke oplossing die ik zie, is een of andere vorm van collectieve genade. Over de concrete invulling van die collectieve genade moet de regering beslissen. Die kan op maat gemaakt worden om ons de nodige zuurstof te geven en de noodwet haar werk te laten doen.” Hij vervolgt: “We kunnen ook kijken of we tijdelijk de pauzeknop moeten induwen voor de uitvoering van korte straffen tot drie jaar, maar dan maken we de wachtlijsten opnieuw langer.”

Wat is uw reactie, mevrouw de minister, op dat standpunt van de directeur-generaal? Zult u initiatieven nemen om daaraan tegemoet te komen?

Wat is ten tweede uw standpunt over de suggestie betreffende de uitvoering van korte straffen?

Ten derde, zult u andere initiatieven nemen om de wet aan te passen teneinde maatregelen te nemen?

Mevrouw de minister, u hebt erop gewezen dat u sinds uw aantreden in februari meteen actie hebt ondernomen en contact hebt opgenomen met andere beleidsdepartementen. Ik verwijs naar Asiel en Migratie, Volksgezondheid, Binnenlandse Zaken en Buitenlandse Zaken. Uiteraard draagt de Regie der Gebouwen een grote verantwoordelijkheid.

Mevrouw de minister, kunt u per opgesomd beleidsdomein een gedetailleerd overzicht geven van de acties die werden ondernomen?

Ten tweede, wat was het standpunt van de betrokken ministers? Werden er toezeggingen gedaan om op structurele wijze een antwoord te bieden op de toenemende overbevolking?

Ten derde, indien er toezeggingen zijn gedaan, wat is de concrete timing daarvan?

Met uw permissie, mevrouw de minister, wil ik nog een andere vraag toevoegen.

Tijdens een plenaire vergadering hebt u duidelijk aangegeven geen voorstander te zijn van een collectieve genade. Uit mediaberichten blijkt echter dat u op de ministerraad van 3 oktober een gevoelige maatregel zoals voorgesteld door het gevangeniswezen hebt voorgelegd, namelijk die collectieve genade. Een dergelijke maatregel, mevrouw de minister, is niet bedoeld om structureel bij te dragen aan een duurzaam, legaal en veilig detentiebeleid. Dat was het standpunt dat u toen in de plenaire vergadering hebt ingenomen.

Mijn vraag is heel duidelijk: klopt die berichtgeving, ja of nee? Als de berichtgeving klopt, zult u dan ter zake een initiatief nemen?

Mevrouw de minister, de mediaberichten waren duidelijk fout, u was dus niet van de ene dag op de andere van standpunt veranderd, wat mij plezier doet. Genade zal niet als een structurele maatregel worden ingevoerd. U hebt een heel overzicht gegeven. Ik zal u steunen in uw oproep om meer middelen. Ik heb dat vandaag al in verschillende andere dossiers benadrukt. U verdient veel meer middelen voor Justitie. Alles wat u aankondigt, valt of staat echter met die bijkomende middelen, die u zeer dringend nodig hebt. Ik heb daarstraks geen antwoord gekregen op mijn vraag hoeveel u gevraagd hebt. Ik hoop in elk geval dat u van de regering steun krijgt, veel meer dan er vandaag voorzien is, om ervoor te zorgen dat Justitie en veiligheid terug op de rails komen.

Op 10 oktober pleegden extremisten van Code Rood opnieuw sabotageacties doorheen heel België. Ze slaagden er onder andere in een staalfabriek van ArcelorMittal in Charleroi te blokkeren. Daar werden ramen van wagens van personeelsleden ingegooid en werd straatmeubilair vernield. Borden en paaltjes werden uit de grond getrokken. Het gebouw van ArcelorMittal zelf werd eveneens aanzienlijk beschadigd. Het werd namelijk beklad met graffiti en bewakingscamera’s raakten ernstig beschadigd.

Een honderdtal amokmakers begaf zich ook op de sporen, waardoor het treinverkeer tussen Marchienne-au-Pont en Charleroi werd stilgelegd. Infrabel stelde dat gerechtelijke stappen zouden worden ondernomen tegen de verantwoordelijken.

Volgens de media werden in totaal 90 arrestaties uitgevoerd: 58 in Gent, 28 in de regio Antwerpen en 4 in Henegouwen. Opvallend is dat er in Charleroi geen arrestaties plaatsvonden, althans volgens de mediaberichtgeving.

Hoeveel individuen bevinden zich vandaag nog steeds in de cel? Werden er nog arrestaties uitgevoerd in de dagen na de feiten? Zo ja, hoeveel en voor welke feiten? Hoe verloopt de identificatie van de plegers van het vandalisme aan het spoor en aan de staalfabriek van ArcelorMittal? Zijn er ondertussen daders geïdentificeerd? Zo ja, hoeveel en welk gevolg werd daaraan gegeven? Hoeveel van de gearresteerden zullen daadwerkelijk vervolgd worden voor het plegen van strafbare feiten?

Dank u wel, mevrouw de minister.

Er heeft één gerechtelijke arrestatie plaatsgevonden bij een actie die door heel het land plaatsvond en die aanzienlijke schade heeft aangericht, waarschijnlijk voor miljoenen. De identificatie van de betrokkenen wordt bemoeilijkt doordat zij hun gezicht bedekken en witte overalls dragen. Dat is iets waarvan we ons bewust zijn. We weten dat bij een volgende actie waarschijnlijk hetzelfde zal gebeuren. We moeten ons daar dan ook op voorbereiden, want anders moeten we ons erbij neerleggen dat zij ongegeneerd verder kunnen plunderen en hun gang gaan. Als we ons neerleggen bij het feit dat een witte overall betekent dat identificatie onmogelijk is, blijft dit natuurlijk doorgaan.

Ik heb ook een schriftelijke vraag gesteld over de vervolging na een eerdere actie van Code Rood. Ik ben benieuwd hoeveel veroordelingen of vervolgingen daaruit daadwerkelijk zijn voortgevloeid. Ik vrees dat het antwoord weinig positief zal zijn, mogelijk nul op het rekest, maar ik ben benieuwd.

Ik kan alleen vragen om in de toekomst zo veel mogelijk preventief in te grijpen. Volledige gezichtsbedekking is verboden, wat mogelijkheden biedt om effectief op tijd op te treden. Anders blijven we met dat probleem geconfronteerd worden en staan we machteloos tegenover een dergelijke organisatie.

Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Mevrouw de Minister,

De Hoven en Rechtbanken in Antwerpen en Limburg vragen dringend scanstraten voor verboden wapens in alle gerechtsgebouwen. Enkel in het Antwerps Vlinderpaleis staan er zulke detectoren. Dit jaar werden er al 43 verboden wapens gevonden naast vele andere gevaarlijke voorwerpen, wat het nu van dergelijke scanstraten aantoont. Er zijn dringend investeringen nodig in andere Rechtbanken. Volgens de woordvoerder Hoven en Rechtbanken Antwerpen-Limburg zijn er zo investeringen nodig in de Rechtbanken van Mechelen, Turnhout, Tongeren, Hasselt en het Hof van Beroep in Antwerpen, een volledig gerenoveerd gerechtsgebouw. Maar, zo stelt de woordvoerder, geldt de oproep ook voor de Vredegerechten. Daar is de veiligheid al helemaal een illusie. De paniekknoppen werken vaak niet eens en de situatie gaat zeker ontsporen", zo luidt de alarmkreet.

Terecht zijn de Magistraten en het Personeel bezorgd om hun veiligheid en trekken ze aan de alarmbel. Deze onveilige werkomstandigheden zijn niet langer aanvaardbaar.

In de toekomstplannen van de federale Regering duiken volgens de woordvoerder wel extra scanstraten op. Ook in het Hefboomplan is er sprake van maar het is nog niet duidelijk wanneer die er zullen komen en in welke gebouwen. De Minister heeft beloofd dat er ook in andere gerechtsgebouwen scanstraten zullen komen : “We verhogen de veiligheid in onze gerechtsgebouwen met heel concrete plannen voor extra scanstraten, naast andere maatregelen. Daarvoor hebben we een budget vrijgemaakt voor 10 bijkomende scanstraten, verspreid over het hele land, die we progressief zullen uitrollen.

Kan de Minister toelichting geven hoeveel en in welke gerechtsgebouwen er scanstraten zullen worden geplaatst ?

Wat is hiervan de timing ? Wanneer zal dit plan worden uitgevoerd ?

Welke initiatieven gaat de Minister nemen om naast de scanstraten aan de ingang ook de bewaking van gerechtsgebouwen met een hoger veiligheidsrisico te versterken ? Kan de Minister een overzicht geven van de gerechtsgebouwen waarop dit betrekking heeft ?

Welk budget is hiervoor vrijgemaakt ?

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U stelt terecht dat iedereen die in een gerechtsgebouw werkt, zich veilig moet voelen en dat de veiligheid van een gerechtsgebouw een absolute prioriteit moet zijn. Vandaag is dat echter absoluut niet het geval. Vorige vrijdag brachten wij in Antwerpen een bezoek; de voorzitter was daarbij aanwezig. In het Vlinderpaleis is er een scanstraat. Wat allemaal wordt gevonden bij het scannen van personen, is onbegrijpelijk. Er zijn zelfs al wapens aangetroffen. Ook in vuilnisbakken in de omgeving van het Vlinderpaleis worden regelmatig verboden voorwerpen, zoals wapens, gevonden. Het hof van beroep is vrij recent gerenoveerd. Daar kunnen mensen vandaag zomaar binnen- en buitenstappen. Iemand kan daar perfect binnenstappen met – ik heb geen planning ter zake – een geweer in zijn of haar tas. U weet net zo goed als ik dat daar zware correctionele dossiers worden behandeld. Denk maar aan enkele van de grote drugdossiers die daar in beroep voorkomen. Ik hoop dan ook dat met prioriteit werk van dat probleem wordt gemaakt vóór het te laat is.

Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.

Mevrouw de Minister,

Het Welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis te Antwerpen functioneert goed en beantwoordt aan een duidelijke nood. Er gaan geruchten dat door tekorten bij het CAW dit zou gesloten worden. Dit is allesbehalve wenselijk. Integendeel, een verdere rol is absoluut aangewezen om de noodzakelijke brug tussen Justitie en Welzijn te blijven leggen.

Ook een uitrol van een Welzijnsonthaal in elke hoofdplaats van een afdeling is wenselijk waarbij zowel een persoonsgerichte als een structurele werking moet worden beoogd en er een link moet zijn tussen de griffiers en de parketsecretariaten, de juridische eerste- en tweedelijnsbijstand en het lokale CAW.

Kan de Minister meer toelichting geven betreffende de mogelijke plannen om het Welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis te sluiten ? Heeft er overleg plaatsgevonden met het CAW ? Is deze beslissing reeds definitief ? Of gaat de Minister een initiatief nemen om de toekomst van dit Welzijnsonthaal te garanderen ?

Heeft de Minister reeds initiatieven genomen om ook in andere Rechtbanken een Welzijnsonthaal uit te rollen ? Zo ja, wat is de stand van zaken ? Welke stappen werden er reeds gezet ? Welke middelen worden er hiervoor vrijgemaakt ? Zo neen, gaat de Minister een initiatief nemen om ook in andere Rechtbanken een welzijnsonthaal te realiseren ?

Mevrouw de minister, dat is positief nieuws. Ik heb al herhaaldelijk aangegeven dat het welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis bijzonder goed functioneert en aan een aantal noden tegemoetkomt. Het zou dan ook bijzonder spijtig zijn, mocht dat gesloten worden. Ook de magistraten zullen u dankbaar zijn, want uit uw antwoord begrijp ik dat u de financiering van de medewerkers van het CAW naar Justitie zult overhevelen. Dat is een goede zaak.

Ik betreur alleen de beslissing van de stad, want zij had ook veel voordeel bij een goede werking van het welzijnsonthaal.

Mijnheer de voorzitter, graag wil ik de samengevoegde vragen nr. 56009502C van mevrouw De Wit en nr. 56009556C van mezelf uitstellen op vraag van collega De Wit.

ik verwijs naar de ingediende vraag.

Justitie dient meer, gerichter en assertiever te communiceren. Communicatie binnen Justitie is bijzonder belangrijk. Dit zorgt voor openbaarheid wat een garantie kan zijn op een goede rechtspraak. Een uitgewerkt algemeen communicatiebeleid dat focust op het direct breed communiceren richting de maatschappij is belangrijk.

Dit vergt een betere ondersteuning. De middelen zijn vandaag helaas beperkt. Een Persmagistraat dient vandaag deze functie uit te oefenen bovenop het gewone werk, wat uiteraard de werklast voor de betrokken magistraat aanzienlijk verzwaard. De communicatie dient wettelijk te worden verankerd. Het is belangrijk om aan een perswoordvoerder een afzonderlijk statuut te geven.

Wat is hier het standpunt van de minister?

Is de minister bereid hiertoe de nodige initiatieven te nemen en hieraan gekoppeld middelen vrij te maken?

Mevrouw de minister, u hebt aangekondigd dat over dit dossier een en ander zal worden teruggevonden bij de bespreking van de beleidsnota. Hopelijk zal dat snel zijn, want de professionalisering van de communicatie is belangrijk. Een van de klachten vorige vrijdag was immers dat de persmagistraat de functie van woordvoerder moet uitoefenen naast zijn gewone taken, wat natuurlijk een aanzienlijke verzwaring van de werklast kan betekenen. Ik ben dan ook benieuwd naar de voorstellen die u zult formuleren. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.37 uur. La réunion publique de commission est levée à 19 h 37.