Commissievergadering op 5 november 2025

Madame la ministre, lors de la présentation de vos notes d'orientation politique et de politique générale, lors des débats autour du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, vous avez indiqué que plusieurs mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale, la participation à l'action sociale, Housing First , le soutien psychologique aux jeunes, le projet MIRIAM et encore beaucoup d'autres seraient abandonnées avec l'argument qu'elles constituent des compétences usurpées.

Vous avez précisé que cette question relative aux compétences usurpées était à l'étude et qu'une concertation aurait lieu avec les entités fédérées. Suite à la réunion de la Conférence interministérielle (CIM) Intégration sociale et lutte contre la pauvreté, qui a eu lieu en juin dernier, j'ai quelques questions.

Madame la ministre, sur quelle analyse juridique, autre que celle de l’Inspection des finances, vous basez-vous pour attribuer à certaines mesures et initiatives le caractère de compétences usurpées? Quelle a été la réaction de vos collègues et partenaires des gouvernements régionaux? Vos partenaires des gouvernements des Régions et Communautés partagent-ils votre avis et votre analyse?

Si une analyse juridique a été réalisée, pouvez-vous nous en communiquer les documents pertinents? Avez-vous envisagé de demander l'avis du Conseil d'État, voire de la Cour constitutionnelle, pour pouvoir définir le concept de compétences usurpées et d'en délimiter le périmètre?

Enfin, les économies prévues en abandonnant certaines mesures servent-elles à l'objectif de réduction de déficit budgétaire ou à un autre but?

Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. J'entends qu'il ne relève pas prioritairement de vos compétences de demander une autre analyse que celle que vous avez reçue de l'Inspection des finances. Cela dit, vous auriez pu quand même en solliciter une. C'est une demande complémentaire de notre part. J'ai aussi compris que des discussions avaient eu lieu avec vos homologues régionaux. Nous reviendrons donc vers vous par la suite. Parmi les articles que vous avez cités, je m'interrogeais au sujet du cinquième. S'agit-il de la dernière version du document sur laquelle les différents niveaux de pouvoir ont travaillé? (Oui) Je vous remercie.

Le Fédéral, en accord avec les Régions, et ce par l'intermédiaire du SPP Intégration Sociale , doit participer à hauteur de minimum 3% du fonds FSE+ (et 10% maximum)

Avec le soutien de ce fonds européen FSE +, le SPP Intégration Sociale fournit annuellement à pas moins de 358 CPAS et 419 associations des produits à distribuer gratuitement aux personnes les plus démunies.

Le Gouvernement fédéral souhaite réaliser des économies et réduire drastiquement en 2026 sa contribution à savoir à un pourcentage de 3% , soit une enveloppe fixée à 15 millions (dont 5 du Fédéral) contre 40 millions jusque cette année.

Cette décision si elle est confirmée sera considérablement dommageable pour des associations telles que les Restos du Cœur et les Banques alimentaires, qui craignent pour la survie de leurs activités.

A titre exemplatif, les Restos du Coeur ont distribué plus 1.600.000 repas et colis par an. (chiffres 2024 et 2023)

Les marchés publics pour engager les montants de 2025 ont été lancés et se clôturent avant la fin du mois de juin 2025.

En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir:

a. si elle confirme cette diminution pour l’aide alimentaire dans le cadre du fonds FSE+?

b. dans l’affirmative, si des montants sont néanmoins budgétés pour l’aide matérielle et/ou un subside exceptionnel?

Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez indiqué que des mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale seraient abandonnées par le Gouvernement fédéral avec l'argument qu'elles constitueraient des compétences usurpées. Parmi celle-ci, figure aussi le financement de l'aide alimentaire.

Le Fonds Social Européen (FSE+), anciennement FEAD, vise à lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies. Le SPP Intégration sociale gère le Fonds depuis 2014.

Dans le cadre du financement de ce fonds, le Fédéral participe à hauteur de minimum 3% et d'un maximum de 10%. Comme nous en avons déjà discuté, vous avez décidé de réduire la participation du gouvernement fédéral au strict minimum de la contribution, à savoir 3%, soit une enveloppe de 15 millions - dont 5 du Fédéral - contre 40 millions jusque 2025.

Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui concrètement du financement de ce Fonds? Comment la participation fédérale à ce fonfs est-il amené à évoluer dans les années à venir?

Une concertation avec l'ensemble du Gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de ce désengagement?

Vos collègues et partenaires des gouvernements de Régions et Communautés partagent-ils votre analyse relative aux compétences usurpées dans le cadre de ce Fonds?

Des discussions préalables à votre décision de diminuer voire de supprimer votre contribution à ce Fonds ont-elles été menées avec les entités fédérées? Pourront-elles bien compenser votre désinvestissement dans ce cadre, alors que les files devant les banques alimentaires sont déjà longues et qu'elles ne cesseront de s'allonger avec les mesures injustes prises par votre gouvernement?

Merci madame la ministre pour vos réponses, qui corroborent ce que vous aviez déjà dit. Je ne peux que vous répondre que le secteur reste inquiet et qu'il estime ne pas avoir été prévenu.

Administrativement, vous avez raison, le gouvernement fédéral n'est pas tenu de poursuivre cette contribution, comme il l'a fait de manière exceptionnelle depuis deux ans. Il reste que 600 000 personnes sont en situation précaire en Belgique et que vous auriez pu choisir de poursuivre ce soutien complémentaire. C'est un choix politique.

J'entends évidemment ce que le gouvernement fédéral continue à faire en matière d'aide alimentaire, d'autant qu'on entre dans une période de turbulence, où il est impossible de prévoir les conséquences réelles de la réforme du chômage sur les CPAS et en termes de précarité de la société. Ne serait-ce que pour cette raison, il aurait été – compétence usurpée ou pas – plus sage de poursuivre ce cofinancement fédéral une ou deux années de plus.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Voilà qui confirme ce que je développais initialement dans ma question: le gouvernement fédéral avait la possibilité de participer à ce fonds, à une hauteur allant de 3% minimum à 10% maximum. Vous avez décidé de réduire la participation du gouvernement fédéral au strict minimum, et donc de passer d'une enveloppe de 40 millions à une enveloppe de 15 millions. Il est donc bien question d'une diminution drastique de l'enveloppe initiale, et ce dans un moment, comme mon collègue vient de le dire, où la précarité s'apprête à augmenter considérablement à la suite de la réforme du chômage. Vous nous expliquez, à nouveau, qu'il s'agit d'un cofinancement fédéral complémentaire et non obligatoire. Je vous entends, mais voilà donc encore une charge dont vous vous débarrassez pour la renvoyer vers les Régions, et même au bon vouloir de ces dernières. En effet, les Régions seront-elles toujours à même de faire face aux problèmes que vous leur transférez? Je n'en suis pas certaine. C'est aussi le cas pour le Plan Grand Froid, dont nous avons déjà débattu ici. Comme vous avez mis les Régions et les relais sociaux au pied du mur, nous avons la chance, ou plutôt la possibilité, cette année et pour le gouvernement wallon, de pouvoir pallier le manque de moyens occasionné par la décision du gouvernement fédéral. Il n'en ira pas nécessairement de même l'année prochaine. À force de détricoter ainsi toutes les compétences que vous considérez vous-même comme usurpées, vous finissez par détricoter l'aide sociale. Il semble que ce soit votre plan depuis le départ et nous le regrettons.

Madame la ministre, comme vous le savez, de nombreux CPAS wallons sont aujourd'hui sous tutelle régionale et donc dépendants du Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) pour engager du personnel.

Le problème qui m'amène à vous interpeller aujourd'hui est que, d'une part, le gouvernement wallon n'est pas en mesure de garantir les subventions nécessaires à l'engagement d'assistants sociaux. Nous avons d'ailleurs appris, lors de la présentation du budget du gouvernement wallon, que la subvention Collignon a été supprimée. Cette subvention avait été mise en place durant la période covid pour engager du personnel supplémentaire en temps de crise. Elle avait été prolongée pour deux années complémentaires, et ne le sera plus. D'autre part, l'administration de tutelle régionale, le CRAC, bloque les nouveaux engagements dans les CPAS, alors même que les besoins en personnel n'ont jamais été aussi cruciaux.

Je suis bien consciente que la tutelle des CPAS relève de la compétence régionale, et non de la vôtre, mais c'est bien la réforme de votre gouvernement fédéral qui va peser sur les CPAS dès janvier 2026. C'est bien à cause de cette réforme qu'ils devront absorber une vague importante de nouvelles demandes en raison des exclusions du chômage.

Si déjà aujourd'hui les CPAS ne peuvent pas maintenir leur personnel actuel faute de subventions régionales garanties, et qu'ils ne peuvent, en plus, pas anticiper les renforts nécessaires pour faire face à cette réforme fédérale, ce n'est plus dans le mur que nous courons, mais dans le lac.

Madame la ministre, comptez-vous débloquer dès à présent des moyens supplémentaires pour permettre aux CPAS de recruter et d'anticiper la surcharge qui arrive?

Comptez-vous vous coordonner immédiatement avec la Région wallonne afin que le CRAC cesse de bloquer les engagements de personnel? Si non, quelles mesures comptez-vous prendre et selon quel calendrier pour éviter que les CPAS, déjà en difficulté, ne soient totalement asphyxiés par vos réformes?

Merci, madame la ministre, pour vos réponses. À peu près chaque fois que nous nous voyons, nous avons l'occasion de parler de ces 26 millions, et à peu près chaque fois, je vous demande ce qu'il en est. Nous sommes en novembre, et vous me confirmez que ce montant n'est pas encore débloqué pour les CPAS. Certes, il le sera dès que l'argent sera en possession de votre administration, mais cela ne permet donc pas actuellement aux CPAS d'engager qui que ce soit. Je comprends – et je vous l'ai dit dans ma question – que vous n'avez pas la tutelle du CRAC; c'est la Région wallonne qui est compétente en l'occurrence. Franchement, je vous invite à avoir des contacts avec vos collègues des différents gouvernements. J'en viens ainsi à votre réponse à ma troisième question. Vous pouvez faciliter l'accès à la profession de quelque manière que ce soit, si les CPAS ne sont pas en mesure et n'ont pas l'autorisation de la part de leur tutelle d'engager du personnel complémentaire, ils ne pourront pas le faire. Donc, les mesures que vous mettrez en place au niveau fédéral ne seront pas d'application au niveau régional. C'est un grave problème pour les institutions.

Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez indiqué que des mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale seraient abandonnées par le gouvernement fédéral, en invoquant encore une fois l'argument selon lequel elles constitueraient des compétences usurpées. Parmi celles-ci figure la subvention "Participation et action sociale". L'enveloppe de ce Fonds de participation et d'activation sociale est déjà passée de 19,1 millions d'euros en 2024 à 11,9 millions en 2025.

Ce Fonds est pourtant essentiel car il finance des initiatives fondamentales en matière d'épanouissement social et de remobilisation des publics éloignés de l'emploi. Avec l'afflux massif de personnes très éloignées de l'emploi en raison de la réforme des allocations de chômage, les CPAS risquent d'avoir plus que jamais besoin de moyens à allouer à la remobilisation de ces publics.

Ce Fonds permet aussi de lutter contre la pauvreté des enfants, en permettant par exemple aux familles précarisées de pouvoir bénéficier du strict nécessaire et même vital: du lait pour les enfants, des langes, etc.

Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui concrètement de ce Fonds? À quelles politiques et initiatives spécifiques avez-vous décidé de mettre un terme dans ce cadre?

Confirmez-vous le maintien du budget de 11,3 millions à partir de 2026? Ou peut-on craindre une suppression pure et simple de ce Fonds dès 2026?

Une concertation avec l'ensemble du gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de ce désengagement?

Vos homologues et partenaires des gouvernements de Régions et Communautés partagent-ils votre analyse relative aux compétences usurpées dans le cadre de ce Fonds?

Des discussions préalables à votre décision de supprimer ce Fonds ont-elles été menées avec les entités fédérées? Pourront-elles compenser votre désinvestissement dans ce cadre, alors que les CPAS ont déjà engagé les projets, mobilisé les équipes et affecté les ressources?

Mevrouw de minister, u schrapt de participatie- en activeringssubsidies ten belope van 15 miljoen voor OCMW's, waardoor veel kansarmen voortaan nog minder kansen zullen krijgen om deel te nemen aan culturele of sociale activiteiten, en verantwoordt die beslissing door te stellen dat dergelijke activiteiten geen federale bevoegdheid zijn. Nochtans staat in de begrotingsverantwoording van de POD Maatschappelijke Integratie van dit jaar dat uw diensten wel bevoegd zijn om de maatschappelijke participatie te verhogen en isolement te doorbreken door middel van sociaal nuttige activiteiten. Zulke sociaal nuttige activiteiten worden net beschouwd als een middel voor verdere re-integratie op de arbeidsmarkt. U voorzag jaarlijks 11,3 miljoen aan subsidies voor participatie en sociale activering bij OCMW's tot en met 2029.

Waarom wordt de subsidie nu geschrapt? Waarom is dat domein plots geen federale bevoegdheid meer? Zijn zulke activiteiten niet nuttig voor maatschappelijke integratie? Indien ze wel nuttig zijn en u alleen vaststelt dat het hier geen federale bevoegdheid betreft, hebt u geprobeerd de werking en de budgetten over te hevelen naar de regionale overheden of andere bevoegde instanties?

U verklaarde in de media dat u het vrijgekomen budget wilt besteden aan zaken waarvoor u wel verantwoordelijk bent. Kunt u toelichten waaraan de 15 miljoen euro concreet zal worden besteed?

Ten slotte, uw collega-minister Jambon verklaarde enkele weken geleden in het plenum dat het doel van de regering was om armoede te verminderen. Ik deel misschien niet veel doelen van de regering, maar dat doel treed ik wel degelijk bij. Hoe draagt de schrapping daaraan bij volgens u?

Madame la ministre, dans une autre vie, j'ai été vice-président d'une ASBL assez formidable, l'ASBL Article 27. Au départ, celle-ci a été fondée par des artistes. Elle vise à proposer à un public précarisé des tickets à 1,25 euro afin de leur permettre de participer à la vie culturelle (théâtres, cinémas). J'ai pu donc voir à quel point des dispositifs de ce genre fonctionnent. En arrivant à reconnecter un certain nombre de personnes à la vie sociale et culturelle, on arrive à les reconnecter à la vie économique et à les élever.

Il se trouve que ce dispositif est l'une des victimes collatérales probables de la suppression du fameux Fonds pour la Participation et l'Activation Sociale (PAS). La fin probable de ce soutien signifie que la charge financière estimée à 220 000 euros sera transférée vers les CPAS et les communes, ce qui inquiète légitimement les acteurs du secteur. On connaît tous l'état des finances des communes et des CPAS. La Fédération des CPAS bruxellois, par exemple, a mis en évidence que le PAS ne sert pas uniquement à financer l’accès à la culture mais vient aussi en appui d’aides sociales pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion des personnes dans une dynamique d’activation. Pour les associations telles que Article 27, la suppression du soutien fédéral risque de creuser davantage ces inégalités notamment culturelles.

Madame la ministre, vos services ont-ils pris en considération ce genre de dommages collatéraux? Ce n'est plus simplement une ligne dans un budget mais cela a des conséquences très concrètes directement sur le terrain. Des contacts sont-ils envisagés avec notamment les fédérations des CPAS afin de limiter l’impact sur l’avenir du dispositif article 27?

Madame la ministre, j’ai encore une question: que disent vos collègues? Vous me servez la même réponse robotique depuis des semaines. Ici, sur trois questions qui concernent les compétences dont vous avez décidé qu’elles sont usurpées, j'ai l'impression d'entendre systématiquement la même réponse.

Vous décidez (on l’a bien compris), les Régions subissent, et donc indirectement les communes et les CPAS. Qu'en disent vos collègues? Sont-ils d'accord avec ce procédé? À nouveau, vous vous débarrassez de la compétence, vous la refilez à vos collègues des Régions, sans savoir s'ils vont pouvoir débloquer les moyens eux-mêmes.

Je veux dire, nous parlons quand même ici d'aides à destination d'enfants! Cela vous va! Cela ne vous pose aucun souci! Vous nous annoncez, la fleur au fusil: "Hé bien oui, je les supprime; La responsabilité du travail en aval incombe aux Régions". Et si elles ne le font pas? Vous avez la responsabilité de ces citoyens-là, qui sont précarisés et qui ne seront peut-être plus aidés par les Régions par la suite!

Cela ne semble pas vous affecter outre mesure. Vous seriez un homme, j'aurais envie de vous dire: "Ça a l'air de vous en toucher une sans faire bouger l'autre". C'est quand même dingue!

Mevrouw de minister, ik stel vast dat u projecten stopzet zonder de vraag te stellen of ze doeltreffend zijn. U overweegt ook niet om de betrokken overheden het budget te geven, zodat zij hun bevoegdheden kunnen uitoefenen. U zegt dat u die 15 miljoen euro wil gebruiken om uw aanpak te versterken, maar hoe blijft volledig onduidelijk.

De subsidie wordt in 2026 volledig geschrapt, net op het moment dat de OCMW's een massale toestroom van nieuwe mensen zullen moeten opvangen, als gevolg van de federale hervorming waarbij de werkloosheidsuitkering in de tijd wordt beperkt. Het is toch volstrekt onlogisch om net op dat moment van de OCMW's te verlangen dat ze meer uitkeringsgerechtigden activeren met minder budget. Hoe zullen ze dat doen? Dat kan toch niet?

Madame la ministre, je vous remercie, même si je n'ai pas obtenu de réponse au cas précis de l'ASBL Article 27. En tout cas, vous avez répondu surtout au sujet du PAS. Vous confirmez, réponse après réponse, que l'action de ce gouvernement vise avant tout à développer une grande régionalisation de la pauvreté et de la précarité. Parmi les dispositifs, j'en ai cité un qui a fait ses preuves pour montrer que si l'on supprime les fonds qui leur étaient alloués et que l'on demande aux Régions et aux communes de se débrouiller, on doit le faire au minimum avec des évaluations, des préavis et la possibilité de voir si les autres pouvoirs peuvent reprendre la main. On sait bien que ce ne sera pas le cas ou, du moins, que ce sera extrêmement difficile à cause des problèmes de financement que ces CPAS et communes vont connaître afin de pouvoir absorber la réforme du chômage.

Mevrouw de minister, in Kortrijk is een evolutie vastgesteld die een aanzienlijke impact heeft op het OCMW, het hoger onderwijs en de lokale studentenkotenmarkt. Het gaat om een groeiend aantal minderjarige Oekraïense studenten die via een Oekraïense organisatie naar België komen om hier studies aan te vatten. Volgens signalen uit het lokale veld krijgen deze jongeren begeleiding bij het aanvragen van een leefloon op basis van hun statuut van subsidiaire bescherming. Verschillende van hen volgen de Engelstalige opleiding Digital Arts and Entertainment aan Howest en verblijven in nieuw gebouwde studentenkamers in de stad.

Aangezien de gemiddelde afstudeerleeftijd in Oekraïne rond 17 jaar ligt, komen sommige studenten als minderjarige toe in België. Ze hebben dus recht op onderwijs. Er zijn echter ook extra verplichtingen voor lokale instanties op vlak van opvang, begeleiding en financiële ondersteuning. Er zijn bovendien meldingen van buitenlandse promotiecampagnes waarin het leefloon als mogelijke inkomstenbron wordt vermeld. Dit roept vragen op over de correcte toepassing van de sociale regelgeving en de mogelijke druk die deze situatie legt op lokale sociale diensten.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van deze situatie in Kortrijk? Ik vermoed ook dat dit niet enkel in Kortrijk speelt. Kunt u aangeven hoeveel Oekraïense studenten in onze steden en gemeenten momenteel studeren met een leefloon op basis van hun subsidiaire beschermingsstatus?

Naar verluidt bestaat er een Oekraïense website die jongeren actief aanmoedigt om in België te studeren en bovendien een leefloon van ongeveer 11.000 euro per jaar vermeldt als bestaansminimum. Bent u daarvan op de hoogte? Beschikt u over informatie of signalen dat ook andere organisaties jongeren of studenten begeleiden naar België met als doel studies te combineren met sociale bijstand?

Acht u het nodig om na te gaan of de huidige regelgeving rond het recht op maatschappelijke dienstverlening voldoende waarborgen bevat om misbruik te voorkomen?

Welke maatregelen overweegt u om lokale besturen te ondersteunen in het detecteren en voorkomen van mogelijk misbruik van het leefloon, zeker wanneer internationale organisaties betrokken zijn?

Bent u bereid, in overleg met uw bevoegde federale collega's, te onderzoeken of en hoe lokale OCMW's beter kunnen worden ondersteund in de opvolging van zulke dossiers, onder meer via informatie-uitwisseling en duidelijke richtlijnen? Hebt u weet van huidige gerechtelijke procedures?

Ziet u mogelijkheden om op federaal niveau – in overleg met de regio's – een coördinatiemechanisme op te zetten tussen POD Maatschappelijke Integratie, onderwijsinstellingen en gemeenten om tijdig zicht te krijgen op studenten die maatschappelijke steun ontvangen zodat beleid en controle beter op elkaar kunnen worden afgestemd?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord. De recente discussie in Kortrijk over leeflonen voor buitenlandse studenten maakt duidelijk dat er vragen bestaan over de toepassing van onze sociale bescherming bij mensen met een tijdelijk of buitenlands statuut. Ik zal uw antwoord zeker nog grondig nalezen. Tegelijk merk ik dat onze OCMW's vandaag geconfronteerd worden met steeds complexere dossiers, met onder andere meer minderjarigen die alleen aankomen, niet enkel uit Oekraïne, maar ook uit andere landen, studenten die via buitenlandse organisaties naar België komen. Dat brengt niet alleen administratieve druk met zich mee, maar veroorzaakt ook onbegrip bij onze eigen bevolking. Wij zien nu immers dat sommige buitenlandse organisaties via websites dat systeem actief promoten. ‘Kom studeren in België. De Belgische Staat betaalt je kot, je studies en je levensonderhoud’. Voor onze fractie is dat geen toevallige uitzondering meer, maar betreft het georganiseerde sociale import. Hoe legt men dat uit aan Vlaamse gezinnen die zelf moeten instaan voor studiegeld, huur en levensonderhoud van hun kinderen? Laat duidelijk zijn dat het leefloon bedoeld is als laatste vangnet en niet als een vanzelfsprekend inkomen voor wie hier tijdelijk verblijft. Indien studenten of organisaties dat systeem gebruiken om studietrajecten te financieren, ontstaat er een structureel probleem. Niet enkel in Kortrijk, maar in verschillende steden wordt het OCMW de facto medefinancier van buitenlandse studenten. Wij vragen dat dat dossier kordaat en duidelijk wordt opgevolgd. Mevrouw de minister, het is toch onze plicht om misbruik te vermijden, maar evenzeer om duidelijkheid en rechtvaardigheid te creëren zowel voor wie een beroep doet op onze sociale bescherming, als voor wie die meefinanciert.

Madame la ministre, ces derniers jours, le personnel du CPAS de La Louvière s'est mobilisé pour dénoncer une situation devenue intenable.

Les travailleurs et travailleuses sociaux dénoncent une surcharge de travail, un manque de reconnaissance et un climat d'insécurité croissant. On a un personnel qui se dit non écouté, qui évoque une série de dégradations de ses conditions de travail, mais au-delà des aspects organisationnels, c'est surtout l'inquiétude face à l'avenir qui domine, puisque dès janvier, les CPAS devront absorber l'arrivée de nombreuses personnes exclues du chômage sans moyens supplémentaires suffisants.

Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui sont bien souvent déjà aujourd'hui épuisés, et vos réformes ne vont faire qu'augmenter leur charge de travail. Ici, le personnel du CPAS de La Louvière redoute également une montée de la tension avec le public qui va arriver, alors que certains témoignent déjà de menaces, d'agressions verbales voire de menaces de mort. Et je ne reviendrai pas sur l'incident malheureux de cet été à Gand.

Avez-vous été informée de la situation du CPAS de la Louvière? Quelle a été votre réaction – si cela a été le cas – face à ces signaux alarmants? Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les travailleuses et les travailleurs du CPAS, que ce soit en matière de sécurité ou de renforcement des équipes? De grâce, ne me répondez pas que les 26 millions arrivent, parce que là, on parle de la sécurité physique du personnel des CPAS.

Le cas du CPAS de La Louvière n'est pas un cas isolé. Il y a un malaise similaire dans de nombreux CPAS du pays. Encore une fois, on a des travailleuses et des travailleurs sociaux qui font face à des conditions de plus en plus difficiles, une surcharge de travail, un épuisement, une agressivité du public et un sentiment d'insécurité.

Avec votre réforme, un afflux massif de nouvelles personnes va se produire dans ces CPAS. Ces décisions vont avoir des conséquences directes sur les services de première ligne, qui vont devoir traiter des centaines voire des milliers de nouveaux dossiers sans préparation ni renforcement suffisant. Et donc au-delà de celui de La Louvière, plusieurs CPAS alertent sur une tension insoutenable entre leurs missions croissantes et les moyens qui ne sont pas suffisamment alloués pour ces matières-là.

D'une manière plus générale, comment comptez-vous garantir le bien-être, la sécurité et la santé mentale des travailleuses et travailleurs des CPAS à l'approche des conséquences de vos réformes? Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour prévenir ces situations d'épuisement et de violences auxquelles le personnel va être de plus en plus confronté?

Merci madame la ministre pour cette réponse assez complète. Je vais me permettre de revenir sur le début de celle-ci. Vous nous expliquez que ce financement à partir du 1 er janvier sera mis en place dès que le contrôle budgétaire sera accepté par le Parlement. Il faudrait déjà qu'on vienne nous présenter ce budget au Parlement. Je veux bien que le Parlement doive à un moment donné poser un acte mais, ici, le budget n'a pas encore été présenté. Comment ferons-nous si le budget n'est pas voté d'ici le 1 er janvier, madame la ministre? Il n'y aura pas de moyens complémentaires pour les CPAS? Premier problème. On a déjà eu l'occasion de discuter au sujet de cette fameuse répartition et de ce phasage des piètres moyens que vous allez allouer aux CPAS par la suite. Ils ne sont clairement pas suffisants, pour commencer. Et les budgets que vous débloquez, c'est pour le remboursement des revenus d'intégration sociale (RIS) et pour les engagements complémentaires. Concrètement, cela représente l'engagement d'un assistant social pour la gestion de 100 dossiers. C'est aussi complètement insuffisant. Je ne vais pas revenir sur les auditions qu'on a eues en début de législature au sein de cette commission, mais 100 dossiers, 100 suivis sociaux sur la tête d'une seule et même personne, ce n'est pas possible. Ce sont les professionnels du secteur qui nous l'ont expliqué. Et donc, vos moyens ne sont pas suffisants. Alors, effectivement, comprenez mon mécontentement à chaque fois que je vous pose une question. En général, vous m'expliquez que ce n'est pas dans vos compétences, que ce sont des compétences usurpées, qu'il revient à vos collègues des Régions de s'en occuper. C'est à tout le moins énervant. La solution que vous apportez maintenant en termes de sécurité est une piste. Ce sont des solutions qui méritent discussion. Nous analyserons cela dès que vous nous proposerez quelque chose d’établi. Je vous amène encore une fois un problème concret. Nous avons eu plusieurs problèmes cette année. Ce sont des problèmes qui vont continuer à s’accentuer dès le début de l’année prochaine. De ce que j’entends, c’est que nous en sommes encore au stade de l’étude: "J’étudie ceci, je réfléchis à cela". Il serait quand même bien qu’à un moment donné, nous atterrissions avec des pistes de solutions concrètes pour les travailleurs.

Minister, mijn vraag gaat over het integratietraject bij leeflonen, maar ook over de nieuwkomersverklaring in het kader van het verblijfsrecht en over het inburgeringsexamen dat nodig is om de Belgische nationaliteit te verkrijgen. U verklaarde op 2 februari dat dat examen er zal komen.

We bevinden ons in een typisch Belgische situatie, waarbij verblijf, nationaliteit en leefloon federale bevoegdheden zijn, terwijl integratie tot de bevoegdheid van de deelstaten behoort, met name Vlaanderen. Wanneer men integratie dus wil koppelen aan die drie zaken – verblijf, nationaliteit en uitkeringen, – zit Vlaanderen enigszins vast zolang de andere deelstaten, en met name Wallonië, niet meewerken.

In 2016 werd beslist om de verblijfsvergunning te koppelen aan de nieuwkomersverklaring. Intussen nadert die nieuwkomersverklaring haar tiende verjaardag, maar bestaat ze eigenlijk al? Kan ze inmiddels worden afgedwongen? Is er al een akkoord met de deelstaten hierover? Zijn er nieuwe stappen gezet om tot zo’n akkoord te komen, zodat de nieuwkomersverklaring tegen haar tiende verjaardag, in maart, eindelijk werkelijkheid wordt? Wat is het tijdspad daarvoor?

Hetzelfde geldt voor het inburgeringsexamen, waarover u op 2 februari in de krant verklaarde dat het aan de nationaliteit zal worden gekoppeld. Hoe staat het daarmee?

De reden waarom mijn vraag in deze commissie werd geagendeerd, is het integratietraject voor leeflonen voor vluchtelingen en subsidiair beschermden. Leeflonen voor vluchtelingen zouden kunnen dalen bij gebrekkige integratie, terwijl uitkeringen voor subsidiair beschermden zouden kunnen stijgen via integratiebonussen.

Eind september verklaarde minister-president Dolimont in L’Echo dat hij graag wil dat er tegen het einde van het jaar een wetsontwerp op tafel ligt. Zal dat wetsontwerp er inderdaad zijn tegen het einde van het jaar? Wanneer mogen we dat verwachten? Want als zelfs minister-president Dolimont dat aankondigt, betekent dat toch dat de gesprekken al vergevorderd zijn.

Mevrouw de minister, ik heb er geen probleem mee als u mijn vraag beantwoordt met uw rug naar mij, zolang u maar niet met uw rug tegen de muur staat zoals premier De Wever. Dat zou erger zijn. De vraag die ik al een paar keer heb gesteld, blijft gelden. Als bijvoorbeeld Wallonië niet instemt met een samenwerkingsakkoord, blijft Vlaanderen vastzitten en kan Vlaanderen niet alleen verdergaan met de nieuwkomersverklaring en het integratietraject. We blijven dus gebonden aan de medewerking van een andere deelstaat. In dat kader zal ik de vragen die ik al meermaals heb gesteld, blijven herhalen. Ik kan ze toevoegen aan mijn lijstje met vragen naar de stand van zaken van de hotelopvang en de tijdelijke noodopvang. Ik hoop dat u zo snel mogelijk het wetsontwerp zult voorleggen dat u aangekondigd hebt. Voorzitter: Denis Ducarme. Président: Denis Ducarme.

Madame la ministre, le 1 er janvier 2026, 13 386 personnes perdront leurs allocations de chômage en Wallonie. Parmi elles, 5 165 sont des cohabitants. Ces personnes se tourneront inévitablement vers les CPAS, puisque, comme nous le savons, ces organismes constituent le dernier rempart face à la pauvreté.

Or, dans le système des allocations de chômage, les revenus des personnes avec qui elles cohabitent ne sont pas pris en considération aujourd'hui. Par contre, dans le calcul des aides sociales octroyées par les CPAS, ces revenus sont bel et bien pris en compte. Concrètement, cela signifie que des milliers de personnes, déjà souvent en difficulté, n’auront bientôt droit à presque rien. Cette réforme, décidée par votre gouvernement, va de ce fait plonger de nombreux ménages – et, oserais-je le dire, très souvent des femmes – dans une situation de précarité, voire d’exclusion sociale pure et simple.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ces chiffres? Avez-vous évalué l'impact social concret de ces exclusions sur les cohabitants et leurs familles? Quelles mesures spécifiques votre gouvernement prévoit-il pour éviter que ces milliers de personnes ne sombrent encore plus dans la pauvreté?

Madame la ministre, je vous remercie. Je vais vous citer un cas concret. Dans un couple donné, monsieur travaille, madame est caissière chez Cora. À plus de 50 ans, elle est licenciée parce que son employeur a fait faillite. Par conséquent, elle percevra – du moins, je l'espère pour elle – des allocations de chômage, le temps de se retourner et, éventuellement, de retrouver un travail. Or, vu son âge, elle n'en trouve pas au bout de deux ans. Dès lors, que va-t-elle faire? Elle ne peut pas ne pas survivre. Donc, elle va se tourner vers son CPAS en expliquant: "J'ai plus de 50 ans, j'ai recherché activement du travail pendant deux ans, mais je n'en ai pas trouvé. Donc, il faut m'aider." Le CPAS va lui répondre: "Oui, madame, nous allons ouvrir un dossier, mais nous allons examiner les revenus de votre compagnon, de votre conjoint." Vous n'avez pas besoin d'être marié: un simple cohabitant suffit. Donc, le CPAS va analyser la situation et la dame en question pourra éventuellement bénéficier d'une petite rawette, comme on dit chez moi, ou de rien du tout. En effet, si monsieur gagne trop, madame ne pourra bénéficier de rien. C'est cela la situation des cohabitantes aujourd'hui. Il ne s'agit pas seulement des personnes qui ne se bougent pas et se retrouvent dans des situations où elles s'enlisent elles-mêmes et ne s'activent pas. Je vous demande aujourd'hui ce que vous faites pour ces personnes-là. Il n'y a pas de législation particulière qui permette aux CPAS de ne pas devoir prendre en considération le revenu du conjoint pour permettre à madame d'obtenir une aide sociale. Ceci est dramatique.

Je vais en venir directement aux questions à madame la ministre. Je l'ai brièvement abordé tout à l'heure, c'est le fait qu'aujourd'hui les CPAS, une fois de plus, sont en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. Sur le terrain, ils tirent la sonnette d'alarme sur le manque d'informations de la part de l'ONEM et une absence de coordination avec Actiris.

J'avais, d'ailleurs, déjà eu l'occasion d'interpeller votre collègue ministre de l'Emploi sur le sujet pour que l'ONEM puisse à un moment donné collaborer avec les instances du CPAS. Il m'avait répondu, il y a six ou sept mois, que cela allait se mettre en place. Rien n'a été fait depuis!

Et je vous en parlais tout à l'heure, la fameuse suppression de la subvention Collignon qui à Liège – c'est le cas de Liège spécifiquement dont on parle –permettait localement de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise covid, avec la création de 35 postes, ce qui est énorme vu la vague qui risque d'arriver dès le 1 er janvier prochain. Je reviens donc avec ma question habituelle: qu'en est-il de cette enveloppe de 26 millions d'euros que vous avez promise aux CPAS pour 2025?

Je reviens sur ce que vous m'avez dit tout à l'heure par rapport à l'étalement et aux compensations. Je pense que cela répondra en partie à la deuxième question: compte tenu de la suppression de la subvention Collignon, envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier? Vous êtes revenu tout à l'heure avec l'enveloppe de compensation qui est prévue dans le budget, qui n'a pas encore été présenté au Parlement. Quelles sont vos solutions pour maintenir et renforcer l'emploi dans les CPAS?

Madame la ministre, je me réjouis de votre réponse pour ce qui concerne le CPAS d'Anvers. Comme je vous le disais, quand les CPAS en ont la possibilité, ils anticipent. Encore faut-il trouver le personnel parce que c'est aussi un métier en pénurie. Néanmoins, ces CPAS comptent sur l'enveloppe des 26 millions d'euros. Ils comptent sur le fait que vous débloquez le budget cette année et pas l'année prochaine. Sinon, il s'agit d'un investissement sur fonds propres. Le calcul est donc vite fait: si on multiplie le nombre d'agents par leur salaire, je ne suis pas certaine qu'ils puissent engager tout le monde si vous ne débloquez pas les quelques millions d'euros pour le CPAS d'Anvers?

Mais je parle également de tous les autres CPAS, de tous ceux qui ne peuvent pas trouver d'emploi complémentaire, soit parce que la pénurie est là et qu'ils ne peuvent pas engager, soit parce qu'à nouveau, leur tutelle régionale ne les autorise pas à engager. Donc, une fois de plus, je vous sollicite et je vous conseille de prendre contact avec vos homologues des différentes Régions, et principalement ceux de la Région wallonne. Ceux-ci seront ainsi à même d'expliquer à leurs administrations que, vu le contexte dans lequel les CPAS vont être plongés à cause des mesures du gouvernement Arizona, elles doivent pouvoir engager du personnel complémentaire pour gérer l'arrivée massive de nouveaux bénéficiaires à partir du 1 er janvier 2026.

Parce qu'aujourd'hui, monsieur le président, étant donné que le budget de 26 millions d'euros n'est pas libéré, le CRAC estime qu'il n'existe pas. En réponse à certains CPAS qui demandaient une dérogation à leur plan d'embauche pour pouvoir engager anticipativement du personnel, le CRAC a répondu par la négative en arguant que, comme il ne pouvait pas être certain que les moyens seraient libérés, il n'accordait pas d'autorisation. C'est donc un véritable problème.

Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over het GPMI, het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. Zoals we allemaal weten, is dat een contract dat afgesloten wordt tussen het OCMW en de leefloongerechtigde waarbij men een individueel plan probeert te maken voor die leefloongerechtigde. Meestal houdt dat een traject naar werk in, maar het kan ook een traject naar maatschappelijke integratie zijn waarbij op maat gekeken wordt wat er nodig is voor die persoon om dat te bereiken. Dat kan eventueel nog een stuk schuldbemiddeling zijn, huisvesting, afkicken enzovoort. Dat maakt dus allemaal deel uit van dat GPMI.

In 2016 hebben we in dit Parlement de wetgeving aangepast, zodat het GPMI vanaf dat moment verplicht werd voor alle nieuwe dossiers. Daarvoor gold die verplichting al voor personen jonger dan 25 jaar.

Naar aanleiding van het debat over de wet die we daarnet definitief hebben goedgekeurd, waarin een bonus-malussysteem wordt ingevoerd voor OCMW’s die veel GPMI’s afsluiten, hebt u op een vraag geantwoord dat in totaal in 43 % van de leefloondossiers een GPMI werd afgesloten. Dat cijfer verraste mij, want het lijkt op het eerste gezicht niet bijzonder hoog, al weet ik dat we er rekening mee moeten houden dat het voor 2016 nog niet verplicht was en dat OCMW’s zelfs na 2016 in bepaalde gevallen kunnen afwijken van die verplichting. Zo kan men bijvoorbeeld om billijkheids- of gezondheidsredenen beslissen om voorlopig geen GPMI op te maken of om het helemaal niet te doen.

Mijn vraag is dus hoe het komt dat dat percentage van 43 % zo laag ligt. Wat is er met de andere 57 % van de leefloongerechtigden, die gemiddeld gezien geen GPMI hebben? Wat zijn de voornaamste redenen die OCMW’s aanhalen om geen GPMI af te sluiten? Gaat het om dossiers van vóór 2016, of om gevallen waarin billijkheids- of gezondheidsredenen worden ingeroepen? Of zijn er nog andere oorzaken?

Kunt u een opsplitsing geven in percentages van de niet-afgesloten GPMI’s per reden? Ziet u daarbij grote verschillen tussen de provincies? Vallen bepaalde gemeenten daarbij op? Kunt u daaruit enkele conclusies trekken?

Ik denk immers dat het belangrijk is het aantal GPMI’s verder op te trekken. Dat zal ook effectief gebeuren via het bonus-malussysteem, waarbij OCMW’s tot 15 % extra toelage kunnen krijgen, terwijl wie het slecht doet een aanzienlijk lager bedrag zal ontvangen dan vandaag.

Dank u wel, mevrouw de minister. Blijkbaar is de rapportering nog niet helemaal wat ze zou moeten zijn. U geeft aan dat er ook gebruik wordt gemaakt van billijkheidsredenen of medische redenen. De cijfers moeten alvast verder omhoog. U hebt ook aangehaald dat dat mogelijk is. Ik vind het GPMI een goed instrument, zolang we het zien als een instrument om mensen te begeleiden en niet als een instrument om ze te bestraffen. Ook het bonus-malussysteem dat we goedgekeurd hebben, vind ik een goed systeem. Als meer dan 80 % van de leefloners een GPMI hebben afgesloten, krijgt men immers 15 % extra. Als ik het evenwel juist begrepen heb, moet men bij die 80 % abstractie maken van de groep die uitgesloten wordt wegens billijkheidsredenen. Het kan immers zijn dat een OCMW voor 10 % van de leefloners wegens billijkheidsredenen geen GPMI laat afsluiten, dat 85 % van de groep wel een GPMI heeft, en dat er voor 5 % nog iets dient te gebeuren. Zo had ik het begrepen. Klopt dat? Ik zie u knikken. Het is dus niet zo dat u de groep met billijkheidsredenen al niet meetelt. Heel wat OCMW’s zouden dan immers kunnen aangeven dat ze voor 30 % of 40 % van de mensen sowieso een vrijstelling geven en billijkheidsredenen inroepen en dat er dus alleen controles dienen te gebeuren op de overige 60 % of 70 %. Dat zou niet correct zijn. Het gaat dus wel degelijk over het totale aantal leefloners? Men mag deels afwijken, maar als er heel veel afwijkingen zijn, heeft men geen recht op de extra toelage.

Madame la ministre, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme du chômage portée par le gouvernement, les Centres publics d'action sociale (CPA) expriment une profonde inquiétude quant à leur capacité à préparer et accompagner l'arrivée des personnes exclues du chômage.

Selon de nombreux responsables locaux et fédérations de CPAS, l'ONEM – qui relève de votre compétence – refuse actuellement de communiquer aux CPAS les informations nominatives (noms, prénoms, numéros nationaux) des personnes concernées par la réforme, invoquant la législation liée à la protection des données.

Par ailleurs, la Fédération des CPAS bruxellois souligne que la compensation financière promise dépend du nombre de personnes se signalant avant le 30 juin, alors même que le manque d'informations empêche les CPAS de les contacter proactivement. Elle rappelle également que les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer les CPAS n'ont toujours pas été versés, à quelques semaines de l'échéance.

Dès lors, je vous prie de répondre aux questions suivantes: Confirmez-vous que l'ONEM refuse de transmettre proactivement aux CPAS les listes nominatives des personnes concernées par l'exclusion du chômage? Quelles alternatives concrètes sont prévues pour garantir que les CPAS puissent anticiper l'arrivée de ces personnes? L'outil en ligne UnemploymentData, qui ne donne accès aux informations qu'après l'envoi de la lettre d'avertissement, peut-il réellement permettre un accompagnement préventif? Compte tenu du risque de désorganisation signalé par plusieurs responsables locaux, votre gouvernement envisage-t-il de modifier le cadre réglementaire afin de permettre un partage d'informations, sous conditions de confidentialité, avant l'exclusion effective?

Quelles mesures prenez-vous pour garantir que la compensation financière liée à la réforme reflètera la réalité du terrain, y compris pour les personnes qui ne se signaleront qu'après le 30 juin? Envisagez-vous d'adapter le mécanisme de calcul? Quand les CPAS recevront-ils concrètement les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer leurs moyens avant l'entrée en vigueur de la réforme?

Dans un contexte où les CPAS sont déjà fortement sollicités, il est impératif que l'État leur fournisse les informations, les moyens et la visibilité nécessaires pour garantir un accompagnement digne et efficace des personnes concernées.

Madame la ministre, les CPAS sont aujourd'hui en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. La réforme fédérale du chômage, décidée par votre gouvernement, va entraîner l'exclusion de milliers de personnes du régime des allocations dès le 1 er janvier 2026.

Sur le terrain, les CPAS tirent la sonnette d'alarme: manque d'informations de la part de l'ONEM, absence de coordination avec Actiris, incertitudes sur les compensations financières promises… Les fédérations de CPAS dénoncent des risques de dysfonctionnements majeurs, d'engorgement et de détresse sociale. À Liège, pour vous donner un exemple, un point central d'accueil sera ouvert exceptionnellement pour accueillir les exclus du chômage et des centaines de personnes y sont attendues.

À cela s'ajoute, au niveau régional, la suppression de la subvention Collignon, qui permettait de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise du Covid. À Mons, cette suppression signifie la perte de 14 assistants sociaux; à Liège, elle concernait 35 postes.

Ces décisions conjuguées laissent les CPAS sans moyens pour faire face à un afflux massif de nouvelles demandes d'aide sociale. Les travailleurs sociaux parlent d'un non-sens complet, de votre politique qui demande "de faire plus avec moins".

Madame la ministre, les moyens promis par le fédéral pour 2025 ont-ils été effectivement débloqués? Comment ont-ils ou seront-ils répartis? Enfin, compte tenu de la suppression de la subvention "Collignon", envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier?

Madame la ministre, je vous remercie pour les différentes clarifications que vous avez apportées.

Pas du tout, mais tout n'est pas négatif. Depuis les début, nous entendons votre fameuse logique du un tiers, un tiers, un tiers: un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS, un tiers des exclus vont disparaître et un tiers des exclus vont retrouver du travail. Dans la pratique – c'est déjà le cas aujourd'hui et c'est humain –, plus d'un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS. Je ne dis pas qu'ils vont avoir le droit de bénéficier d'un revenu d'intégration sociale, mais plus d'un tiers des exclus essayeront de trouver une solution et passeront la porte d'un CPAS. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors d'une commission antérieure, cela engendrera une obligation d'ouverture et d'analyse du dossier pour l'assistante sociale. C'est donc une charge de travail complémentaire. Cela n’est pas pris en compte dans l’analyse des maigres budgets qui sont débloqués pour le suivi et pour faire face à la vague qui s’annonce. Vous me dites que la gestion des espaces complémentaires ne relève pas de vos compétences, mais que vous la recommandez aux CPAS pour gérer l’afflux. Dans mon exposé, je reprenais l'exemple de Liège, qui a annoncé l'ouverture d'un point central dans les semaines à venir, mais c'est aussi une dépense supplémentaire pour le CPAS de la Ville, puisqu'il doit louer un espace afin d'y installer des bureaux. Pour le financement, c'est pareil: c'est à sa charge. Autrement dit, c'est une double peine pour les CPAS – également du point de vue des infrastructures. Vous avez également indiqué qu'aucune compensation ne serait versée par vous en réponse aux mesures prises par les gouvernements régionaux relativement au personnel. La subvention Collignon, dont je vous parlais tout à l'heure, correspond à Liège à 35 emplois, à Charleroi à 38 emplois (de mémoire), à Mons (chez moi) à 14 emplois. Vous devez quand même vous rendre compte qu'entre les mesures que vous prenez et celles que prennent les gouvernements régionaux, vous allez permettre l'engagement d'un assistant social pour 100 dossiers. C'est ce que vous m'avez répondu tout à l'heure en parlant de la fameuse répartition à partir du 1 er janvier, si le budget est finalement voté. Grand seigneur! Un assistant social pour 100 dossiers… Pourtant, dans le même temps, vos homologues régionaux suppriment des postes d'assistant social. Nous savons qu'en Wallonie, on a besoin de plus de 800 assistants sociaux pour absorber la vague qui va déferler, mais des postes seront supprimés! Vous ne semblez pas vous en rendre compte. J'imagine quand même que vous parlez avec vos homologues. C'est indispensable. Il est impossible que, de ce côté, vous nous vendiez du rêve en promettant des moyens à destination des CPAS et que, de l'autre, on fasse tout le contraire. En tout cas, madame la ministre, vous savez que je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous poser des questions complémentaires. À un certain moment, une concertation générale est nécessaire. J'y reviendrai tout à l'heure, mais il faut vous concerter avec vos homologues régionaux, car ce n'est plus possible.

Monsieur le président, vous dites cela d'une manière joyeuse. Je ressens que vous êtes d'un naturel joyeux.

Madame la ministre, la lutte contre le sans-abrisme devrait reposer sur des données fiables et actualisées. Or, aujourd'hui, les acteurs de terrain tirent la sonnette d'alarme. Plusieurs associations, et également les CPAS et les observatoires régionaux, ne disposent pas de chiffres consolidés au niveau fédéral.

Des dénombrements sont organisés sur les différents territoires, mais de manière dispersée. Ces dénombrements ne permettent pas de suivre efficacement l'évolution du phénomène sur l'ensemble de la Belgique.

Ce que nous savons, néanmoins, c'est que la tendance est clairement en hausse dans toutes les Régions du pays. Il y a davantage de personnes sans logement stable, davantage de familles en hébergement d'urgence et les structures d'accueil sont saturées dès les premiers grands froids.

Dans ce contexte, la décision de supprimer la subvention fédérale liée au plan grand froid a suscité une vive inquiétude sur le terrain. On sait depuis que la Région va combler cela, à tout le moins pour cette année. Rien n’est envisagé pour l'année prochaine.

De ce fait, les associations s'attendent à une aggravation directe du sans-abrisme et demandent une évaluation d'impact de vos mesures, notamment celle de la suppression du Housing first , qui concerne exclusivement ce public.

Madame la ministre, disposez-vous aujourd'hui d'un état des lieux précis du sans-abrisme en Belgique? Quelles données ou estimations vos services ont-ils collectés depuis votre entrée en fonction? Quelles initiatives concrètes avez-vous prises pour améliorer la fiabilité et la fréquence des dénombrements des personnes sans-abri?

Avez-vous évalué l'impact de la suppression des contributions fédérales à la situation des sans-abris cet hiver? Je pense qu’il serait intéressant d'avoir votre réponse là-dessus, même si le gouvernement régional a, de son côté, annoncé le maintien de sa subvention.

Merci pour vos réponses, madame la ministre. Effectivement, je pense que cette question est intéressante, d'autant qu'il s'agit d'un public compliqué. J'ai, d'ailleurs, eu l'occasion d'effectuer ce dénombrement avec la KUL, en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin à Mons, lorsque je présidais le CPAS. Rien que le fait de dénombrer est compliqué parce qu'il s'agit d'un public difficile à trouver. Dès lors, même s'il s'agit effectivement de compétences régionales, je pense qu'il est intéressant pour vous, en tant que ministre de l'Intégration sociale, de pouvoir évaluer régulièrement la situation sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie en tout cas pour vos réponses.

Madame la ministre, le SPP Intégration sociale a historiquement joué un rôle moteur dans la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme en soutenant les CPAS dans leurs missions de terrain.

Avec des outils comme le revenu d'intégration sociale, le projet individualisé d'intégration sociale ou encore des initiatives précieuses comme Housing First, le SPP a aussi contribué à offrir un accompagnement digne et adapté aux sans-abris.

Or, depuis plusieurs mois, les acteurs du secteur constatent un désengagement progressif du niveau fédéral. Vous renvoyez systématiquement vers les Régions la responsabilité de toute action en matière de sans-abrisme – les fameuses compétences usurpées – alors même que la coordination, la cohérence et le financement relèvent aussi du fédéral.

Ce repli institutionnel fragilise la continuité des politiques sociales, met sous pression les CPAS déjà débordés et vide finalement le SPP de ses missions essentielles.

Madame la ministre, quelle est aujourd'hui votre vision stratégique pour le SPP Intégration sociale? Quelle place entendez-vous lui laisser dans la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme?

Pouvez-vous nous dire si des suppressions d'emplois sont prévues en son sein en raison de la suppression progressive de ses missions?

Comment justifiez-vous le désengagement du fédéral alors que les CPAS surchargés réclament davantage de coordination et de soutien?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis néanmoins un peu abasourdie parce qu'en posant la question, je ne m'attendais pas vraiment à cette réponse.

Dans un moment où les CPAS vont avoir besoin d'aide, de beaucoup d'aide, vous êtes en train de m'annoncer avec le plus grand calme la rationalisation du SPP. Alors, il faut que je le digère parce que c'est quand même un truc de dingue!

Bon! Dont acte. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre. Je suis un peu sur les fesses.

Madame la ministre, c'est un peu facile de venir nous expliquer qu'à cause du gouvernement précédent, vous devez aujourd'hui supprimer une administration, administration que votre gouvernement va surcharger. Vous êtes en train de m'expliquer qu'à cause du gouvernement précédent, vous devez prendre des réformes. Vous allez surcharger des communes, des CPAS avec une exclusion massive de chômeurs. Vous m'expliquez en outre que vous allez en plus supprimer du personnel du SPP Intégration, qui est censé venir aider et prendre en charge les CPAS dans cette vague de précarité qui va les submerger. À un moment donné, je pense que le gouvernement précédent a les épaules larges et bon dos, d'autant plus que bon nombre des personnes et des partis qui sont autour de la table en coalition avec vous aujourd'hui l'étaient déjà lors du précédent gouvernement. Dire un truc pareil, c'est quand même énorme. Énorme!

Madame la ministre, comme nous venons d'en discuter, le sans-abrisme est une problématique transversale par excellence, qui nécessite une coordination étroite entre le gouvernement fédéral, les Régions, les Communautés et même les pouvoirs locaux. C'est précisément la mission de la conférence interministérielle de l'Intégration sociale, à laquelle vous nous dites participer activement.

Or, selon plusieurs acteurs, cette coordination semble aujourd'hui au point mort.

Depuis l'annonce de la fin du financement fédéral du Plan Grand Froid, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) et de nombreuses associations ont appelé à la tenue d'une CIM en urgence. Elles disent "craindre un manque de places pour accueillir les sans-abri cet hiver".

Le réseau souligne également que le sans-abrisme ne s'arrête pas aux frontières régionales et que le fédéral a un rôle fondamental à jouer, tant en matière de coordination que d'harmonisation avec les politiques européennes.

Madame la ministre, votre absence d'initiative en la matière laisse le sentiment d'un désengagement complet du niveau fédéral face à une urgence sociale majeure. Voici donc mes questions:

Les Régions ou du moins la Région wallonne a compensé en urgence la contribution fédérale que vous avez retirée pour cette année au pire moment, mais que prévoyez-vous pour les années à venir et quelles garanties pouvez-vous donner au secteur?

Depuis votre entrée en fonction, combien de fois la conférence interministérielle Intégration sociale s'est-elle réunie?

Quels résultats concrets en sont ressortis pour améliorer la lutte contre le sans-abrisme? Comment vos homologues régionaux ont-ils réagi aux suppressions de financements fédéraux? Quand la prochaine réunion de la CIM est-elle prévue? Quel en sera l'agenda et avec quelles intentions comptez-vous y participer?

Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre.

Mevrouw de minister, ik heb u in het verleden al een vraag gesteld over de REMI-tool. Intussen is er een evaluatiestudie uitgevoerd. Het gepubliceerde rapport daarover bevat een aantal interessante bevindingen. Dat bevestigde ons vermoeden dat het aandeel van de subsidies dat voor de licenties wordt gebruikt, zeer beperkt was, namelijk 2 % van de middelen, of ongeveer 1,4 miljoen euro. Het grootste gedeelte, ongeveer 68 miljoen euro, ging naar extra middelen die in het verleden aan de OCMW's werden gegeven om iets extra's te kunnen bieden boven op het leefloon, indien uit de REMI-tool bleek dat het leefloon ontoereikend was voor de behoeften van een gezin in armoede. Daarvoor was de REMI-tool ook ontworpen.

In het regeerakkoord is afgesproken dat deze tool over het hele land zou worden uitgerold, zodat de behoeften van gezinnen in armoede door alle OCMW's op een uniformere manier kunnen worden ingeschat. Daarom vraag ik mij af of het niet nuttig en nodig is dat de federale overheid de licenties mee financiert, zodat het voor de OCMW's geen drempel vormt om de REMI-tool te gebruiken. De belangrijkste drempel is wellicht dat zij bijkomende middelen moeten voorzien om de kosten ervan te dekken. Uit de studie blijkt echter ook dat de REMI-tool geen blanco cheque is en dat het gebruik ervan niet leidt tot een werkloosheids- of inactiviteitsval.

De studie toont ook een groot verschil aan tussen het gesimuleerde saldo dat door de REMI-tool wordt berekend en het daadwerkelijk toegekende saldo. Zelfs als de REMI-tool bijvoorbeeld berekent dat er een bijpassing van enkele honderden euro's nodig is, blijkt dat in de meeste gevallen gemiddeld slechts 30 % van dat berekende bedrag wordt toegekend. Daarnaast blijkt dat ook mensen die werken, baat kunnen hebben bij de REMI-tool. Zelfs voor werkende, maar behoeftige personen kan het OCMW op basis van de tool een bijpassing toekennen. Voor 20 % van de huishoudens die op basis van de REMI-tool worden geholpen, gaat het om mensen die voorheen niet bekend waren bij de POD Maatschappelijke Integratie.

Zult u de subsidies voor de licenties van de REMI-tool hervatten?

Welke andere maatregelen wilt u treffen om ervoor te zorgen dat wordt uitgevoerd wat in het regeerakkoord staat, namelijk het invoeren van uniforme toekenningsregels voor aanvullende financiële steun en het uitrollen van het systeem over het hele land? Hoe wilt u dat concreet aanpakken?

U weet dat ik belang hecht aan de lokale autonomie. Ik heb de term 'uniforme toekenningsregels' gebruikt, omdat die letterlijk is vermeld in de passage van het regeerakkoord. U hebt de passage trouwens nog vollediger geciteerd dan ik in mijn vraag. Het is de bedoeling dat we een kader uitwerken opdat de toekenning van aanvullende steun niet op willekeur zou zijn gebaseerd. De REMI-tool is een instrument dat helpt bij het bepalen van wat kan worden toegekend, zonder dat het instrument voorschrijft dat het volledige bedrag moet worden toegekend. Dat blijkt ook uit de studie. Er zijn OCMW’s die uitkomen op ongeveer 20 % van het uitgerekende bedrag, terwijl andere OCMW's 40 à 50 % toekennen. Er bestaan dus duidelijke verschillen, maar dat is oké, want we moeten de rol van de lokale besturen en hun autonomie erkennen. Het lijkt mij wel van belang dat we federaal uitvoeren wat in het federaal regeerakkoord werd afgesproken. Als u nu stelt dat het thema niet onze bevoegdheid is, maar tot de bevoegdheid van de regio's behoort, dan hadden we het ook niet in het regeerakkoord moeten opnemen. Ik denk dat er ook een verantwoordelijkheid ligt bij het federale niveau. In het verleden hebben we dat ook gefaciliteerd. Ik denk dat u een rol kunt spelen in de uitvoering van wat in het regeerakkoord staat: zorgen voor een kader, zodat alle OCMW's in ons land dat kunnen toepassen, zonder te tornen aan hun autonomie. Het feit dat u daarover overleg wilt plegen met de regio's stelt wat mij betreft geen probleem. Ik zal evenwel regelmatig op de kwestie terugkomen, omdat het ook onze bevoegdheid en verantwoordelijkheid blijft. Anders hadden we daarover immers geen uitgebreide passage opgenomen in het regeerakkoord. Als wij er niets in te zeggen hadden, hadden we het ook niet in het regeerakkoord moeten opnemen. Ik hoop dan ook, mevrouw de minister, dat u samen met de collega's van de regio’s uw schouders onder het dossier wilt zetten, en dat uiteraard met respect voor de lokale besturen.

Madame la ministre, pour votre information, le 16 octobre dernier, c'était la Journée mondiale du refus de la misère et c'est aussi le jour où la Fédération des Restos du Cœur de Belgique a lancé un cri d'alarme.

Alors que les demandes d'aide explosent, votre gouvernement a annoncé une réduction drastique du budget de l'aide alimentaire. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une décision inhumaine qui tape sur les plus faibles. Même si, finalement, on commence à en avoir un peu l'habitude, je ne peux pas me résigner, je ne peux pas m'y habituer.

À Mons, par exemple, les conséquences de vos politiques se font déjà sentir. L' É picerie du cœur a elle aussi lancé un cri d'alarme. Elle aide chaque semaine 250 ménages, soit environ 700 personnes. Tout cela fonctionne grâce à une poignée d'employés à mi-temps et une armée de 80 bénévoles. Ensemble, ils distribuent chaque année plus d'un demi-million d'euro de denrées à des familles en difficulté pour combler un vide laissé par la pauvreté.

Pourtant, au lieu d'être soutenues et valorisées, ces associations doivent aujourd'hui affronter une double peine qui impacte directement les plus précaires: d'une part, les coupes budgétaires fédérales et, d'autre part, la réforme wallonne des aides sociales. Ajoutez à cela la décision de votre gouvernement de réduire la déductibilité des dons, c'est vraiment une douche froide pour les structures comme celle des Restos du Cœur. Tout cela alors que les besoins ne cessent d'augmenter, que la situation ne va faire que s'empirer compte tenu des mesures antisociales prises par votre gouvernement. Comme le dit la présidente de l' É picerie du cœur de Mons, "ce système fonctionne à l'envers".

Madame la ministre, comment justifiez-vous une telle coupe budgétaire dans un contexte de demande d'aide croissante et de baisse de la déductibilité des dons? Avez-vous mesuré les conséquences concrètes qu'une telle réduction de 44 % aura sur le terrain tant pour les associations que pour les familles qui sont aidées? Comptez-vous revoir d'une quelconque manière votre décision pour permettre aux structures comme celle des Restos du Cœur de garder la tête hors de l'eau?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Vous m’avez indiqué, à l’occasion d’une question précédente, que vous présidiez le groupe de travail "Sans-abrisme et absence de chez soi" de la CIM. C’est un bon sujet sur lequel il faut travailler rapidement. Dans ce cadre-là, les Restos du Cœur doivent souvent faire face à des publics comme celui-ci. J’entends, une fois encore, que ce sont les Régions qui doivent travailler sur ce sujet. Mais ce sont aussi, en partie, vos décisions qui font que des structures comme les Restos du Cœur sont aujourd’hui en train de se noyer. Il est ici question d’associations qui fonctionnent majoritairement grâce à des bénévoles. Ce ne sont donc pas des personnes rémunérées pour aider les plus précaires. Ces bénévoles ne sont pas non plus forcément encadrés. Ils font preuve d’un véritable don de soi. Ils ne reçoivent pas grand-chose et, à juste titre, ils ne comprennent pas comment on peut encore leur retirer ce peu qu’ils ont. Dans la situation actuelle, ce n’est pas entendable. Dans le contexte de précarisation que nous connaissons, ce n’est pas compréhensible pour de simples bénévoles et citoyens qui s’engagent auprès d’une population précarisée. Alors oui, il y a les enjeux politiques, mais il y a aussi les enjeux humains. Je vous demande donc sincèrement de prendre le temps de réfléchir à cela. Cela peut prendre d’autres formes, mais il faut mener un véritable travail humain pour une population grandement précarisée. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.34 uur. La réunion publique de commission est levée à 15 h 34.