Commissievergadering op 2 december 2025

Madame la ministre, nous avons déjà abordé ce dossier le 21 octobre dernier. Vous aviez alors déclaré, je cite: "Mes collaborateurs ont récemment convié Casa legal, l’Ordre des barreaux flamands (OVB) et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG). Nous leur avons demandé d’élaborer une proposition commune visant à mettre en place une approche pluridisciplinaire. L’objectif est de favoriser une collaboration permettant d’offrir des solutions sur l’ensemble du territoire."

Or, il me revient que Casa legal a adressé un courrier officiel à l’OBFG et à l’OVB afin d’initier une discussion commune et concertée sur cette approche multidisciplinaire, mais que ce courrier serait resté sans réponse. Par ailleurs, les responsables de Casa legal ont été informés que les deux institutions se sont rencontrées lors d’une réunion pour discuter de l’approche précitée, sans que Casa legal n’ait été invitée à y participer. Il semblerait même que l’OVB ait déclaré à plusieurs personnes qu’une solution commune se dégagerait actuellement avec l’OBFG.

Pourtant, dans votre réponse aux interventions parlementaires, vous aviez indiqué qu’une solution commune devait être trouvée entre ces institutions et Casa legal, tout en précisant que cette solution n’était pas une condition pour la subvention 2026 accordée à cette ASBL. Aujourd’hui, dans ce flou, l'ASBL a dû suspendre l’ouverture de dossiers et n’est pas en mesure d’assurer à ses bénéficiaires qu’elle pourra encore les accompagner aux audiences fixées à partir de 2026, soit dans moins de 29 jours.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire si vous avez été dument informée de cette concertation entre les deux ordres, organisée sans invitation de Casa legal? Dans l’affirmative, pouvez-vous confirmer qu’une approche multidisciplinaire réunissant les trois parties reste toujours privilégiée? Enfin, des avancées sont-elles intervenues depuis le 21 octobre dernier en matière de financement fédéral de l’ASBL Casa legal?

Madame la ministre, le 21 octobre, nous avons débattu en commission de la situation de Casa legal. Vous aviez indiqué souhaiter qu'une solution à trois soit trouvée avec l'OVB et l'OBFG. Pouvez-vous nous présenter l'état d'avancement des discussions en cours avec l'OVB et l'OBFG, ainsi que le déroulement des négociations?

Le 22 octobre, vous aviez également déclaré que "Casa legal a été informée que ses subventions seraient examinées lors des négociations budgétaires et qu'aucune garantie ne pouvait être donnée à cet égard." Nous voici plus d'un mois plus tard, ce qui représente en fait une éternité pour les personnes dans l'attente et pour des travailleurs qui ne savent pas s'ils peuvent ouvrir ou pas des dossiers et s'ils auront un job demain. Si le budget de 2024 a bien été versé, celui de 2025 se fait toujours attendre. Pouvez-vous nous dire quand les subsides seront débloqués?

Je vous ai posé des questions sur le passé et sur le présent, mais sur le futur du projet pilote, nous allons vers des douzièmes provisoires et, si je lis le tableau des douzièmes provisoires, je vois que le montant total de la catégorie où figure la ligne budgétaire de Casa legal n'a pas bougé. Confirmez-vous que le budget de Casa legal se retrouve bien dans les douzièmes provisoires? Le budget de Casa legal pour 2026 sera-t-il maintenu? Et, sachant que la justice aura un budget global d'un milliard d'euros sur la législature, pouvez-vous nous dire si le budget total du projet pilote Casa legal sera maintenu ou pas?

Madame la ministre, il y quelques semaines, le 21 octobre précisément, je vous interrogeais au sujet de Casa Legal. Pour rappel, Casa Legal est un cabinet multidisciplinaire d'avocates, basé à Bruxelles, dont l'objectif est d'apporter une réponse holistique et interdisciplinaire aux problématiques rencontrées par les justiciables en situation de crise, notamment dans les cas de violences intrafamiliales.

Cette ASBL fait actuellement l'objet d'un projet pilote, prévu pour se poursuivre jusqu'en 2029, tel qu'annoncé dans le Budget général des dépenses (DOC 56 0855/005).

Je rappelle que l'Orde Van Vlaams Balies (OVB) a formulé des critiques sur la légalité et les aspects juridiques de ce projet, et a été jusqu'à introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle.

Par ailleurs, malgré l'inscription des montants nécessaires dans les budgets des années 2024 et 2025, les crédits correspondants n'ont pas encore été libérés en faveur de l'Asbl Casa Legal. Fin octobre dernier, vous annonciez que la priorité serait donnée au dossier Casa Legal pour le dédouanement des fonds relatifs aux soldes 2024 et 2025 et que ces paiements devraient être effectués au mois de novembre.

Madame la ministre,

- Nous sommes aujourd'hui mi-novembre. Les paiements pour 2024 et 2025 ont-ils désormais pu être versés à l'ASBL Casa Legal ? Si non, pouvez-vous communiquer une date précise pour ces versements?

- Il me revient que Avocats.be et l'OVB se seraient par ailleurs rencontrés dernièrement afin d'initier une discussion commune et concertée sur l'approche multidisciplinaire. Casa Legal n'aurait pas été invitée à cette discussion. Me confirmez-vous cette information?

- Si oui, pourquoi Casa Legal n'a-t-elle pas été impliquée? En octobre dernier, vous parliez en effet d'" élaborer une proposition commune" entre Casa Legal, l'OVB et Avocats.be.

- Qu'est-il ressorti de cette réunion entre l'OVB et Avocats.be?

- Concernant la pérennisation du projet Casa Legal, vous indiquiez en octobre dernier que le système de subventions facultatives faisait l'objet de discussions dans le cadre du conclave budgétaire et qu'aucune garantie ne pouvait donc être donnée à cet égard. Le conclave budgétaire étant toujours en cours, je devine que vous ne pouvez pas nous donner plus d'informations à ce sujet aujourd'hui?

Op 21 oktober werd reeds door vele fracties de vraag gesteld. Casa Legal is een multidisciplinair advocatenteam dat complexe dossiers meestal voor slachtoffers in crisissituaties integraal aanpakt. Het proefproject Casa Legal behandelt 240 lopende dossiers, waarvan 103 dossiers het Nederlands als proceduretaal hebben. Ondanks de goedkeuring van budgetten voor de komende jaren blijft er onzekerheid over hun continuïteit. Het saldo voor 2024 is betaald.

Vragen aan Minister Verlinden:

1 Hoe zit het met de betaling van de eerste schijf voor 2025?

2 U antwoordde vorige keer over een mogelijke gezamenlijke aanpak tussen Casa Legal, de OVB en Avocats.be. Hoever staan deze gesprekken ?

De mon côté, j'avais également une question, qui rejoint en grande partie les questions déjà posées par les collègues. Au lendemain de ces négociations budgétaires, avez-vous déjà des nouvelles concernant les douzièmes provisoires mais aussi la suite du financement de Casa legal? Je rejoins les questions posées par les collègues. Vous connaissez notre position sur cette structure, selon nous fort intéressante et utile. L'étude en cours à son sujet nous permettra d'en mieux comprendre l'intérêt économique et donc de réitérer son importance à nos yeux. Je ne serai donc pas plus long dans ma question.

Monsieur le président, je souhaite effectivement me joindre brièvement à ce débat d'actualité, puisque la question a effectivement été posée lors des débats en plénière la semaine dernière.

Madame la ministre, la question qui aujourd'hui préoccupe finalement des personnes – puisqu'il y a des personnes derrière ce titre de cabinet d'avocats Casa legal – c'est de savoir si, dans le milliard d'euros que vous avez pu négocier, vous avez pu réserver une ligne d'un million d'euros au cabinet Casa legal pour lui permettre de continuer à fonctionner et, singulièrement, de continuer à fonctionner au moins pendant la durée de l'étude scientifique en cours. Cette commission s'était en effet accordée il y a quelques semaines pour considérer que l'avortement d'un projet alors même que des études sont menées à son égard n'est peut-être pas la meilleure des idées.

Deuxièmement, il s'agit dans l'immédiat de confirmer ici, dès lors que nous allons entrer en douzième provisoire et qu'aucun budget 2026 n'a encore été voté, que cette ligne se maintient dans votre projet de douzième provisoire pour permettre à ce cabinet de fonctionner au-delà du 1 er janvier.

Troisièmement, il s'agit aussi de vous faire savoir que, d'après les informations reçues, si le solde 2024 a été payé, les montants de dotation pour 2025 ne l'ont toujours pas été. Vous conviendrez qu'il devient urgent de recevoir fin 2025 ce qui avait été promis début 2025, si l'on veut pouvoir fonctionner dans un cadre normal. Il s'agit aussi de nous indiquer quand cette dotation 2025 sera versée.

Merci madame la ministre d'avoir confirmé que vous attendiez bien une proposition des trois parties, que la version finale devra être soutenue par les trois parties. Ce sont vos mots, et je crois que c'est important pour Casa legal.

Merci pour les informations sur le versement du solde ordonné le 12 novembre. Merci aussi de nous informer que vous êtes visiblement toujours en conclave budgétaire, puisque vous en attendez encore les résultats finaux. Nous croyions naïvement que vous aviez arbitré la plupart des choix.

Nous espérons, puisque visiblement c'est ce que vous nous annoncez, que des initiatives comme celle de Casa legal pourront continuer à être soutenues en 2026.

Merci madame la ministre pour vos réponses. Nous sommes en tout cas rassurés pour les subsides 2025. Ceux de 2024, c'était déjà fait. Vous ne nous avez pas dit si cela était prévu dans les douzièmes provisoires ou pas.

Je ne suis pas vraiment rassuré et, à mon avis, Casa legal ne l'est pas non plus pour la suite. Sans subsides, c'est un projet pilote qui risque de disparaître. Ce serait dramatique pour les publics qu’elle accompagne. Rien que cette année, plus de 1 000 personnes ont bénéficié de ce service. Les travailleurs nous disent qu'ils ne savent pas comment rediriger ces personnes vulnérables vers des cabinets classiques, parce que cela va créer des difficultés majeures.

Comme le rappelle l'avocat Steven Gibens – et nous l’avions déjà dit –, arrêter maintenant, ce serait gaspiller de l'argent public déjà investi et priver la Belgique d'un retour scientifique précieux sur le seul projet pilote en la matière. Nous espérons donc que ces subsides seront maintenus.

Madame la ministre, merci pour les éléments d'information. Je suis rassuré sur le fait que la subvention 2025 est en cours de paiement et que ce paiement interviendra effectivement à brève échéance.

Je ne suis pas du tout rassuré sur la suite, notamment sur 2026. Je pense qu'il y a derrière cela des personnes qui œuvrent utilement depuis un certain temps à la satisfaction d'un public particulièrement fragilisé.

Personnellement, je reste totalement sur ma faim suite à la réponse qui nous est donnée par rapport à 2026. On ne dit même rien sur les douzièmes provisoires et sur la possibilité d'assurer une forme de continuité du service au cours des semaines et des mois à venir – en tout cas pour les premiers mois de l'année 2026. C'est quand même un aspect qui devrait attirer l'attention.

Une étude est en cours sur l'utilité du projet et sur l'utilité de le soutenir. Je pense qu'il serait raisonnable d'attendre que cette étude ait pu être menée à son terme pour décider d'une éventuelle évolution, même si je ne sollicite pas cette évolution.

Dernier élément, je n'ai pas pour habitude de me cacher mais de dire ce que je pense. On sait bien que derrière les difficultés qui naissent aujourd'hui, il y a un aspect communautaire, ne nous voilons pas la face. L'examen des travaux qui sont menés par le cabinet Casa legal permet d'établir que plus de 40 % des membres de ce cabinet sont néerlandophones et que plus de 40 % des dossiers traités par ce cabinet sont traités en néerlandais. Convenons que pour un cabinet qui est situé en Région de Bruxelles-Capitale, c'est un pourcentage qui n'est pas totalement désolant. Il me semble qu'il faut pouvoir respecter cette évolution.

Mevrouw de minister, ik heb gehoord dat u streeft naar gelijkvormigheid. Ik heb ook enige gelijkgezindheid gelezen in de commissie. Het is belangrijk dat wij dergelijke inspirerende pioniersrollen ondersteunen en dat ze niet abrupt worden afgebroken. Ze zijn immers toonaangevend in multidisciplinaire en complexe trajecten rond rechtshulp. Dat moeten wij blijven ondersteunen.

Ik weet ook, zoals ik net ook heb gehoord van de heer Jadoul, dat ze inspanningen hebben geleverd inzake de communautaire gelijkvormigheid die ze willen nastreven, zeker voor 2025. Dat werkingsjaar zijn wij door. Wij zijn einde 2025. De schijf voor 2024 is uitgekeerd.

Het is correct dat, als de middelen worden gevonden, ook 2025 zeker moet worden afgerond. Om de premier te verwoorden, is het voor barmhartigheid inzake tewerkstelling belangrijk dat de continuïteit met Casa legal kan worden gegarandeerd, in naam ook van de vele kwetsbare doelgroepen die daarmee worden bereikt.

Je vous remercie d'abord pour les précisions et les réponses que vous avez pu apporter.

Pour 2025, vous avez insisté sur la nécessité que les trois parties soient d'accord sur la solution qui serait proposée. Si on veut que les trois parties soient d'accord sur un projet, la troisième partie ne peut pas être intégrée au dernier moment du processus. Il est compliqué de se dire quand on doit faire un accord à trois, qu'on va discuter à deux et qu'on va mettre le troisième acteur dos au mur. Cela semble, dans l'expérience qu'on a chacun des discussions que l'on peut avoir à plusieurs, ne pas être la manière la plus efficace de travailler. Donc il serait certainement utile d'inviter les différents ordres à travailler directement avec Casa legal et non pas par la suite.

Pour terminer, j'ai très bien entendu votre soutien à ce type de méthode, au fait d'avoir une aide juridique qui soit holistique, multidisciplinaire, et je trouve cela très important. Je crois qu'on doit bien le noter et se dire qu'il va être important effectivement, certainement ce kern – ou je ne sais pas quand –, que chacun puisse, à son niveau, faire tout ce qu'il peut pour faire en sorte que ce type d'initiative soit soutenue. Parce qu'au-delà de la question de Casa legal et des travailleurs qui y sont, il y a évidemment la question des personnes qui sont aidées par Casa legal et cet accord de gouvernement prévoit de mettre les victimes au centre du système judiciaire. Si on veut réellement aider les victimes, et aussi celles qui sont les plus éloignées de la justice, on a besoin de ce type d'initiative et ce type de projet. Que ce soit Casa legal ou un autre, ils ou elles feront face au même type de problème. On doit donc aussi faire en sorte qu'à terme, on ne se retrouve pas en permanence, dès qu'on a un peu d'innovation juridique, face à des freins qui semblent insurmontables.

L'important, je pense, est de leur donner le plus rapidement possible de la visibilité sur la capacité de continuer à travailler. Ensuite, je pense que chacun des collègues qui a pu intervenir aujourd'hui fera en sorte que l'on puisse pousser autant que possible ce genre d'initiative, là où la décision doit être prise.

Très rapidement, monsieur le président. Je constate simplement que nous sommes le 2 décembre, que nos travaux se terminent très bientôt et qu'il y a une structure avec plusieurs personnes qui y travaillent et qui sont incertaines de leur avenir dans moins d'un mois. Je ne sais pas si c'est comme cela qu'on entend traiter les petits indépendants et les petits entrepreneurs dans ce pays, mais je trouve cela totalement, totalement inapproprié.

Lorsque l'on demande à des personnes de travailler, de remplir une mission légale et qu'elles le font dans les conditions dans lesquelles elles l'exécutent au quotidien, au profit des personnes les plus précarisées de la société, et qu'elles rendent, par leur truchement, une vraie mission de service public, je pense que la moindre des choses, c'est de respecter ces personnes et de leur donner de la prévisibilité.

Les respecter et leur donner de la prévisibilité, c'est leur dire si, oui ou non, au 1 er janvier, elles pourront encore payer le personnel ou si elles devront malheureusement prendre des décisions difficiles. C'est leur dire si, oui ou non, au 1 er janvier, elles pourront se payer elles-mêmes ou si elles devront faire d'autres choix professionnels. C'est une question simple visant à se demander si, indépendamment des débats budgétaires, elles seront contenues dans les douzièmes provisoires? Or, même la réponse à cette question, même ce respect minimal pour une petite structure d'avocats et pour tout son personnel, on ne l'a pas dans cette commission. Et, sincèrement, je trouve cela autant navrant que gravissime.

Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoorden. Er is inderdaad wat goed nieuws, namelijk de budgetten 2024-2025. Ik leid uit uw antwoord ook af dat u vanavond op de vergadering van het kernkabinet tot een oplossing wilt komen.

Ik hoop dat ook van harte. Ik verneem bovendien dat de regering nog altijd in budgettair conclaaf is. Dat is wat vreemd. Misschien moeten we straks de plenaire besprekingen heropenen, dan kunnen we het debat met kennis van zaken voortzetten. Het is bizar dat, zoals u in uw antwoord hebt aangegeven, Casa legal niet door de ordes is uitgenodigd om tot een oplossing te komen. U was daarover verbaasd, ikzelf ook. Dat blijft vreemd.

Indien beide ordes samenkomen en tot een akkoord komen, kan Casa legal zich daar enkel maar bij aansluiten. Wat gebeurt er echter als die twee ordes geen overeenstemming bereiken? Als een van die partners blokkeert, betekent dat dat het project niet kan worden voortgezet. U mag de voortzetting van het project niet laten afhangen van externe partners.

U bent uiteindelijk als minister verantwoordelijk en bevoegd om een beslissing te nemen. Indien mogelijk met een consensus en een akkoord met de partners, maar als die het niet eens raken of tegenstrijdige standpunten innemen, kunnen we toch moeilijk stellen dat er dan geen akkoord is en dus geen budget voor 2026. Dat zou geen goede manier van werken zijn.

Het gaat bovendien om een proefproject. Het moet voldoende tijd krijgen om te kunnen worden geëvalueerd. Het is onaanvaardbaar om het project zomaar stop te zetten 29 dagen voor 31 december, waarbij de mensen niet weten of zij op 1 januari nog een job zullen hebben, of zij nog zullen kunnen werken en of cliënten nog bij hen terecht zullen kunnen. Dat druist in tegen alle regels van behoorlijk bestuur. Dat weet u beter dan wie dan ook.

Ten slotte ben ik het niet eens met de stelling dat dit een communautair dossier is. Twee Nederlandstalige partijen hebben het proefproject verdedigd. Laat ons er dus geen communautair dossier van maken. Het is niet omdat er verzet komt uit een bepaald landsgedeelte, dat dit een communautair dossier is. We hebben bovendien een wetsvoorstel ingediend om met holistische advocatenkantoren te kunnen werken. We staan daar volledig achter. Ik zou graag hebben dat we dat debat kunnen voeren los van communautaire discussies.

Mijnheer de voorzitter, ik heb mij tot nu uit dit debat gehouden, maar na de opmerking van collega Van Hecke wil ik mij toch even aansluiten. Collega Van Hecke, u weet misschien dat tot ongeveer een jaar geleden op de website van Casa legal letterlijk stond dat enkel Franstaligen daar terechtkonden. Nu is dat aangepast. Men kreeg wel een federaal budget, maar de Nederlandstaligen konden daar niet terecht en ik denk dat daar de communautaire angel zou kunnen zitten. Er is een andere angel en de minister heeft daarop al gealludeerd. Heel veel advocatenkantoren over heel het land zeggen dat ze dan ook wel zoiets zouden willen aanleveren. Daar zijn adviezen over geformuleerd door de Orde van advocaten. Ik ben helemaal gewonnen voor het idee om multidisciplinair te werken, maar dat is het punt niet. De vraag is hoe men dat het beste organiseert. Dit is een pilootproject, maar er weerklinken nog andere stemmen, zoals de Orde van advocaten, die zich afvragen waarom het ene kantoor dat wel kan organiseren en het andere niet. Het gaat om een heel specifieke structuur, waarbij zelfs advocaten werken met een arbeidscontract. Het gaat over budget en dat is kostbaar. Ik begrijp dat die mensen zich zorgen maken en ik denk dat het doel van het project goed is, maar ik vind het niet verkeerd om dat in tijden van budgettaire krapte onder de loep te nemen en te bekijken wat de beste oplossing is en hoe we ervoor kunnen zorgen dat zoveel mogelijk mensen daarvan kunnen genieten.

Mevrouw de minister, Justitie wankelt. Overbevolking is onveilig, vandaag voor ons, morgen voor u , dat was een slogan die enige tijd te lezen stond in het mailverkeer van medewerkers van het gevangeniswezen. De slogan werd vergezeld van een kleine afbeelding van een wankele Vrouwe Justitia op een stapel matrassen. Het was een boodschap van de ambtenaren die de gevangenissen draaiende moeten houden. Zij hebben overschot van gelijk. Geen zinnig mens kan ontkennen dat de overbevolking in onze gevangenissen tot onveiligheid leidt. Het gebruik van die slogan wordt nu echter verboden volgens een beslissing van de ministerraad. Blijkbaar mag die waarheid niet worden gebracht. Voor de excellenties in kwestie moeten het logo en de slogan zelfs uit de e-mails verdwijnen.

Mevrouw de minister, wij het kunnen echt niet vatten dat het gevangenispersoneel van de ministerraad niet mag aanklagen dat de overbevolking in de gevangenissen stijgt. Het roept daarenboven de vraag op of de ministerraad werkelijk niets beters te doen heeft dan een dergelijk punt op zijn agenda te plaatsen. Iedereen is al jarenlang bekend met de problematiek en de ronduit gevaarlijke werkomstandigheden. Dat is niet nieuw. Mevrouw de minister, het aantal grondslapers neemt spectaculair toe. De maximumcapaciteit wordt week na week overschreden. Daarover is al voldoende gedebatteerd. Er was terecht veel kritiek op de werkvloer, van de medewerkers zelf. Zij begrijpen echt niet dat zij zwijgplicht hebben gekregen. Ik heb de slogan letterlijk geciteerd, het was een brave boodschap over een problematiek die iedereen kent. We weten allemaal dat het gevangenispersoneel overbelast is. De toestand is onhoudbaar. Zij werken onder moeilijke omstandigheden en leveren dag in, dag uit het beste van zichzelf.

Is het echt nodig om een dergelijk verbod op te leggen en hen de facto te jennen en uit te dagen? Zijn er echt geen dringender dossiers waarover de ministerraad zich kan en moet buigen? Nogmaals, het gaat hier niet om een lasterlijke of onware slogan.

Kunt u mij meedelen op basis van welke argumenten dat voorstel werd geagendeerd en aangenomen door de ministerraad?

Mijnheer de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.

We vernamen dat op de ministerraad werd beslist dat het personeel van het gevangeniswezen het logo van een wankelende vrouwe justitia en de slogan “Justitie wankelt. Overbevolking is onveilig, vandaag voor ons, morgen voor u” niet langer mag gebruiken in officiële communicatie. Dat verbod werd gemotiveerd vanuit de wens om sereniteit te bewaren in de gesprekken over de problemen binnen het gevangeniswezen.

De woordvoerder van het Gevangeniswezen verklaarde in de media dat het logo en de slagzin wel in lijn zijn met de deontologische code van ambtenaren, maar dat men gevolg zal geven aan de vraag van de ministerraad. Echter, waren de gevangenisdirecteurs not amused met het verbod. En ook ik stel vast dat bij andere onderdelen van de rechterlijke orde nog steeds boodschappen met een gelijkaardige strekking worden gebruikt. Zo worden er bij bepaalde griffies, zoals bij het Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, nog documenten verstuurd met de vermelding “Justice en danger” met bijhorend logo.

Mijn vragen:

1. Kunt u de oplegging van dit verbod bevestigen?

2 Bent u op de hoogte dat sommige rechtbanken nog steeds officiële documenten verspreiden met de boodschap "Justice en danger"?

3. Indien ja, waarom geldt het verbod op het gebruik van dergelijke slogans dan niet voor andere onderdelen van Justitie?

4. Zijn het logo en deze slagzin volgens u in strijd met de deontologische code van ambtenaren?

5. Welk signaal kan u geven aan het gevangeniswezen om te tonen dat u de sense of urgency begrijpt en effectief maatregelen neemt op korte termijn?

6. Wat is de stand van zaken van uw drie prioriteiten?

Mevrouw de minister, u hebt een volledige uiteenzetting gegeven van uw plannen om de overbevolking aan te pakken. Wij zullen u ook grotendeels steunen, wanneer u die plannen hier gedetailleerd voorlegt, maar dat is niet de essentie van mijn vraag. De essentie is waarom de ministerraad het nodig vond om een verbod op te leggen. Het ging om een brave slogan. Indien die vol met verwijten en leugens zou staan, dan had ik het nog kunnen begrijpen. Het is echter een heel brave slogan: 'Justitie wankelt. Overbevolking is onveilig, vandaag voor ons, morgen voor u.' Daarop kan men toch echt geen commentaar geven?

Het argument van een eenvormige communicatie binnen de administratie is geen antwoord op de kritiek van de cipiers. U zegt, mevrouw de minister, dat u de voorbije periode regelmatig met de vakorganisaties hebt gesproken. Ik geloof dat. Ik heb zelf ook met heel veel mensen op het terrein gesproken naar aanleiding van de stakingen. Zij begrijpen die beslissing tot op vandaag niet. Ze voelen zich daardoor werkelijk diep geraakt en ervaren dat als een gebrek aan respect.

Die maatregel is inderdaad een detail ten opzichte van de grote problemen die moeten worden aangepakt. Ik vind wel dat het voor iedereen op dezelfde manier moet worden toegepast.

Mevrouw de minister, ik heb deze vraag al een tijdje geleden ingediend naar aanleiding van een rapport van het Rekenhof. Om efficiëntieredenen zal ik verwijzen naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Het recente rapport van het Rekenhof over de doorlooptijden in Justitie toont aan dat er, naast de structurele achterstand, nog een ander fundamenteel probleem is: de beheersinstrumenten die nodig zijn om achterstanden te analyseren en aan te pakken zijn onderontwikkeld. Tien jaar na de invoering van het verzelfstandigd beheer bestaat er nog steeds geen beheersovereenkomst tussen de regering en het College van Hoven en Rechtbanken, noch zijn er normtijden vastgelegd per rechtscollege en per type zaak. Hierdoor ontbreekt een duidelijk kader van wat een “redelijke termijn" concreet inhoudt.

Ook blijven de enorme verschillen tussen rechtsgebieden, afdelingen en kantons onverklaard en worden ze onvoldoende opgevolgd. Daarnaast stelt het Rekenhof vast dat er geen objectieve werklastmetingen bestaan, dat personeelsdata per afdeling ontbreken en dat er geen waarschuwingsmechanisme is dat buitensporige doorlooptijden automatisch signaleert.

In aanvulling op de vragen die reeds gesteld zijn, wens ik u volgende bijkomende vragen voor te leggen:

Tegen wanneer zal de eerste beheersovereenkomst met het College van Hoven en Rechtbanken worden afgerond, en zal deze concrete normtijden per rechtscollege en per type zaak bevatten die ook publiek worden gemaakt?

Overweegt u om naast algemene doelstellingen ook normen vast te leggen op afdelings- en kantonniveau, gezien daar de grootste verschillen ontstaan, zodat een gelijke toegang tot Justitie in alle regio's gewaarborgd blijft?

Plant u de invoering van een automatisch waarschuwingssysteem dat buitensporige doorlooptijden detecteert op operationeel niveau, en op welke termijn verwacht u dat dit in werking kan treden?

Hoe en wanneer zullen de werklastmetingen en personeelsdata worden hervormd, zodat de inzet van magistraten en personeel op objectieve en actuele criteria kan gebeuren, in plaats van op zelfrapportering?

Welke rol krijgt het Openbaar Ministerie in de ontwikkeling van normtijden en beheersinstrumenten, gezien de grote verschillen in doorlooptijden bij strafzaken en in de wachttijden tussen sepot- of vervolgingsbeslissing en de eerste zitting?

Worden de nieuwe dashboards die het College ontwikkelt toegankelijk voor parlementaire controle en voor het publiek, en voorziet u bijkomende middelen om de dataplatformen versneld en volledig te implementeren?

Madame la ministre, la Cour des comptes a récemment publié un rapport concernant l'accès à la justice et les délais de traitement des affaires judiciaires en Belgique.

La Cour des comptes a passé au crible les délais de traitement dans les cours et tribunaux et a examiné si le Collège des cours et tribunaux en a une vision précise et actualisée et s'il est en mesure de les analyser et de les gérer de manière approfondie.

Premièrement, un des principaux enseignements de ce rapport est que la collecte et le traitement de données concernant les affaires judiciaires se déroulent difficilement.

Deuxièmement, la Cour a constaté qu'au sein de juridictions similaires et pour des affaires comparables, il existe de grandes différences au niveau des délais de traitement entre les ressorts, divisions et cantons. La Cour souligne dès lors la nécessité pour le Collège des cours et tribunaux de continuer à rechercher les causes de ces disparités.

Troisièmement, la Cour recommande à la ministre de la Justice et au SPF Justice de conclure des accords avec le Collège des cours et tribunaux (et le ministère public en ce qui concerne les affaires pénales) afin de définir des normes claires et précises de temps par juridiction. Dans ce cadre, des contrats de gestion devraient prévoir des actions claires pour garantir une administration équitable de la justice et remédier à l'arriéré judiciaire.

Madame la ministre, quels éventuels nouveaux outils de gestion et d'analyse allez-vous mettre en place afin d'améliorer la collecte et l'analyse des données par les cours et tribunaux? En outre, la Cour des comptes constate que les outils de gestion existants n'ont pas encore été suffisamment développés. Comment allez-vous y remédier? Comment analysez-vous les grandes différences au niveau des délais de traitement entre les divisions et cantons? Identifiez-vous déjà certaines causes et peut-être certaines solutions pour réduire ces disparités? Comment accueillez-vous cette idée de contrats de gestion entre votre cabinet/SPF Justice et les cours et tribunaux? Comment cela pourrait-il s'inscrire, ou pas, dans votre intention d'instaurer l'autonomie de gestion des cours et tribunaux, tel que prévu dans votre note de politique générale? Suite à ce rapport vous avez indiqué souhaiter inventorier les arriérés au cours de la première année de la législature et identifier les problèmes les plus pressants. Pour quand cela est-il prévu?

Ik verwijs ook naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Het Rekenhof heeft een onderzoek gedaan naar de doorlooptijden bij de hoven en rechtbanken en de mate waarin het College van Hoven en Rechtbanken die grondig kan analyseren aan de hand van beheersinstrumenten zoals vooropgesteld door artikel 181 Ger. W.

De algemene conclusie is duidelijk: in het kader van een verzelfstandigd beheer voor de rechterlijke organisatie met het oog op een efficiëntere werking diende er een beheersovereenkomst te worden opgesteld met de minister over de verdeling van middelen en over de efficiëntiedoelstellingen. De beheersovereenkomst is er nog niet. Voor de doorlooptijden zijn er geen doelstellingen geformuleerd. Evenmin is er bepaald hoe de beheersinstrumenten precies zullen gebruikt worden om de doorlooptijden te analyseren. In het rapport van het Rekenhof is er een gedetailleerde analyse gemaakt van de doelstellingen en analyse van de doorlooptijden en van de beheersinstrumenten, die momenteel onvoldoende ondersteuning bieden om de oorzaak van de lange en verschillende doorlooptijden te kunnen analyseren.

De minister heeft in haar schrijven dd. 11 augustus 2025 gemeld aan het Rekenhof dat ze de aanbevelingen en conclusies ter harte neemt. Welke concrete initiatieven werden er inmiddels genomen om tegemoet te komen aan de duidelijke aanbevelingen van het Rekenhof?

Wat de opvolging van de doorlooptijden betreft: kan de minister concreet mededelen welke initiatieven er werden genomen om de doorlooptijden van alle rechtbanken en hoven op een vergelijkbare manier in kaart te brengen voor het rechtsprekende niveau? Werd er een concrete tijdslijn afgesproken om normtijden per rechtscollege te bepalen, rekening houdende met de aard van een zaak? Worden er middelen voorzien om deze normtijden in kaart te brengen?

Werden er inmiddels beheersovereenkomsten afgesloten met daarin duidelijke en toetsbare afspraken om de gerechtelijke achterstand aan te pakken?

Wat de analyse van de doorlooptijden betreft: werden er inmiddels initiatieven genomen om in overleg met het College een strategie te ontwikkelen om grote afwijkingen t.o.v. normtijden te ontwikkelen? Werden er hierbij de door het Rekenhof voorgestelde pistes onderzocht?

Werd er inmiddels met het College overlegd welke bijkomende middelen nodig zijn om de beheersinstrumenten voor de analyse van de gerechtelijke achterstand verder te ontwikkelen?

Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord. Ik hoop dat de beheersovereenkomst, met de flexibilisering van de kaders en een tucht- en evaluatierecht, er eindelijk zal komen deze legislatuur. Het betreft almaar terugkerende problemen bij justitie die al jarenlang hangen. Het is belangrijk dat er maatregelen worden genomen, want veel mensen liggen wakker van de doorlooptijd. Het is niet normaal dat als men vandaag een rechtszaak start, daarover pas jaren later een uitspraak valt. Dat probleem moet worden aangepakt.

Merci, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Mon point de vue, c’est que l’arriéré judiciaire est effectivement un poison dans la vie d’une société, en ce qu’il entraîne une forme d’impunité, une forme de droit de fait qui est difficilement tolérable.

On peut être plus ou moins convaincu par le calcul de la charge de travail et par les discussions qui consistent à réclamer toujours plus de moyens. Je ne dis pas que certaines demandes ne sont pas justifiées. Je pense qu’effectivement, si je comprends bien, on va vers une forme d’autonomisation des juridictions avec une forme de responsabilité des juridictions. Or, sauf erreur, c’est un sujet dont on parle depuis un certain temps, voire un certain nombre d’années. Je pense donc qu’il serait utile que l’on puisse avancer, que votre cabinet puisse avancer sur cette mise en œuvre de l’autonomie des juridictions avec une forme de responsabilité évidemment: à la clé, liberté et responsabilité ne sont-elles pas deux valeurs essentielles de notre fonctionnement, en ce compris du fonctionnement judiciaire?

Mevrouw de minister, dank voor uw antwoord. Ik sluit me aan bij de replieken van de heer Jadoul en mevrouw Van Vaerenbergh.

Madame la ministre, l’interception récente d’un narcosous-marin transportant 1,7 tonne de cocaïne au large du Portugal met en lumière une menace croissante pour l’Europe: l’utilisation de sous-marins artisanaux par les réseaux criminels pour acheminer des stupéfiants depuis l’Amérique latine. Ces embarcations, bien que ne pouvant pas plonger complètement, demeurent difficiles à détecter par les radars et les satellites, ce qui en fait un outil privilégié pour les trafiquants. En Belgique, où le port d’Anvers constitue une plaque tournante du trafic de drogue en Europe, la lutte contre ces nouvelles méthodes de contrebande maritime est un enjeu majeur.

La coopération internationale – notamment via le Centre d’analyse et d’opérations maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N) basé à Lisbonne – a déjà permis des saisies significatives et des échanges d’informations cruciaux entre pays européens, dont la Belgique, bien qu’elle ne soit pas un pays signataire. Cependant, l’évolution des techniques utilisées par les trafiquants, comme les sous-marins sans pilote ou les drones maritimes, exige une adaptation constante des stratégies de détection et de répression.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes sont-elles mises en place par les autorités belges pour détecter et intercepter les narcosous-marins et autres embarcations suspectes? Comment les autorités maritimes collaborent-elles avec la justice pour traquer les réseaux criminels impliqués dans le trafic de drogue par voie maritime? Quels investissements et innovations technologiques sont-ils prévus pour améliorer la surveillance des côtes et des ports belges? Enfin, comment votre SPF sensibilise-t-il les acteurs du secteur maritime, que ce soit les compagnies, les équipages, les ports, à la menace des narcosous-marins?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. La lutte contre la drogue est vraiment une priorité en Belgique. Notre pays voit de grandes quantités arriver par voie maritime, et c'est en ce sens que le MAOC est pertinent dans cette lutte. Je ne doute pas que cette thématique restera une de vos priorités, et que l'arsenal judiciaire évoluera en ce sens.

"Een grotendeels Maghrebijnse gevangenispopulatie, pro-Palestijnse T-shirts, biddende cipiers en personeelsleden die gevangenen regelmatig in het Arabisch aanspreken." Tot zover een hallucinante getuigenis uit de gevangenis van Haren.

Mevrouw de minister, in Doorbraak staat een alarmerende getuigenis over de radicalisering en islamisering in de gevangenis van Haren. De titel luidt: “In onze gevangenissen speelt zich een discrete radicalisering af.” Ik hoop dat u ze hebt gelezen. U weet waar het over gaat, minister, want u werd door Doorbraak om een reactie gevraagd, maar u besloot niet te reageren.

Samengevat komt het erop neer dat, doordat de overgrote meerderheid van de gedetineerden moslim is, evenals een substantieel en groeiend deel van de cipiers en van het andere personeel, islamitische regels en wetten steeds meer domineren in de gevangenis en niet-moslims, vrouwen en homoseksuelen worden geïntimideerd of weggepest.

Enkele citaten. "Zo heb ik weet van een gevangenismedewerker met joodse roots die, zodra de gevangenen daarvan op de hoogte waren, gepest en gechanteerd werd en finaal is overgeplaatst."

Tweede citaat: "Homoseksuele gevangenen worden uitgelachen en zelfs geslagen. Vrouwelijke personeelsleden die een blijkbaar te kort rokje dragen, worden door hun eigen collega's terechtgewezen. Ik heb al meermaals gehoord dat moslim-medewerkers gevangenen met Maghrebijnse roots in het Arabisch aanspreken. Sterker nog, er zijn bewakers die in Haren nu oude jeugdvrienden treffen die achter de tralies zijn beland. Ik hoef je niet te vertellen dat dit geen gezonde situatie is."

Nog een citaat: "Je merkt dat de onverdraagzaamheid toeneemt. Gaat het tijdens de middagpauze bijvoorbeeld over het conflict in Gaza, dan is het not done om pro-Israël uit de hoek te komen. Maar moslim-collega's die met een T-shirt met daarop ‘ Les enfants de Gaza’ en een afbeelding van een watermeloen naar het werk komen, worden ongemoeid gelaten. Terwijl dit natuurlijk niet toegelaten is voor federale ambtenaren."

"Collega’s zijn bang als islamofoob of als racistisch te worden weggezet. In de gevangenis. Ik vrees dat er een discrete radicalisering bezig is in onze gevangenissen.” Enzovoort.

Minister, graag uw reactie hierop. Welke stappen onderneemt u om de islamisering en de radicalisering in de gevangenis van Haren en bij uitbreiding in al onze gevangenissen tegen te gaan?

Minister, om te beginnen, het is geen toeval dat moslims sterk oververtegenwoordigd zijn in onze gevangenissen. De islam leert hen immers dat de ongelovigen, de kuffar, een legitiem doelwit zijn van criminele daden en dus mogen worden aangevallen en beroofd.

Onze gevangenissen zijn broeihaarden van radicalisering, waarbij de islamitische wetten en regels domineren en het overnemen, waarbij niet-moslims, vrouwen en homoseksuelen worden geïntimideerd of weggepest en waarbij moslims elkaar islamiseren en nog radicaler worden. U bent er niet op ingegaan. Homoseksuele gevangenen worden uitgelachen en zelfs geslagen, vrouwelijke personeelsleden die volgens hun collega's een te kort rokje dragen, worden terechtgewezen en uit getuigenissen blijkt dat een joodse gevangenismedewerker werd weggepest.

Mevrouw de minister, moslims in onze gevangenissen zijn een tikkende tijdbom. Ze nemen onze gevangenissen over en wanneer ze vrijkomen, wat helaas in dit land veel te snel gebeurt, dan vormen ze een groot gevaar voor onze samenleving.

Geachte minister,

Bij een grootschalig onderzoek naar cocaïnesmokkel via de haven van Antwerpen werden zestien verdachten opgepakt en ruim 1,6 ton cocaïne in beslag genomen.

In een eerste actie volgde de politie een transport vanuit een loods in Moerbeke, waarbij op de E34 bij Sint-Niklaas een bestelwagen met 1.398 kg cocaïne werd onderschept. Bij daaropvolgende huiszoekingen in Antwerpen en Willebroek werd nog 277 kg cocaïne gevonden, naast een cocaïnepers, valse paspoorten, valse politiekaarten, een jammer, vuurwapens met munitie en professioneel ingerichte verborgen ruimtes. Eerder, in een verwante actie in september, werden drie personen opgepakt met 50 kg cocaïne, 25 kg ketamine en meerdere vuurwapens. Volgens het parket gaat het om een internationaal netwerk dat drugs doorvoerde naar het Verenigd Koninkrijk. Het parket van Antwerpen en van Oost-Vlaanderen en de Federale Gerechtelijke Politie benadrukken het belang van de nauwe samenwerking met de havenautoriteiten en terminaluitbaters in deze dossiers.

Ik heb volgende vragen voor u:

1. Hoe beoordeelt u deze nieuwe operatie van de Federale Gerechtelijke Politie en de parketten van Antwerpen en Oost-Vlaanderen en welke conclusies trekt u hieruit over de huidige gerechtelijke werking van de geïntegreerde aanpak tegen cocaïnesmokkel via de haven?

2. Hoe wordt, gelet op de toenemende schaal en professionalisering van de netwerken, binnen Justitie de werking van de Taskforce Drugs geëvalueerd en verder uitgebouwd om de samenwerking en informatie-uitwisseling tussen parketten, de Federale Gerechtelijke Politie, de havenautoriteiten en de terminaluitbaters binnen België te versterken bij de opvolging van grootschalige drugsdossiers?

3. Hoe wordt in deze dossiers de grensoverschrijdende gerechtelijke samenwerking met de douane, de buitenlandse parketten en internationale partners, onder meer het Verenigd Koninkrijk, verder structureel uitgebouwd, met het oog op een snellere en meer geïntegreerde opsporing en vervolging van internationale drugstransporten?

4. Worden de gegevens en analyses uit systemen zoals Sky ECC, Portwatch en nieuwe technologieën zoals artificiële intelligentie binnen Justitie maximaal benut om de logistieke en financiële schakels van de cocaïnenetwerken en bij uitbreiding alle drugsnetwerken te identificeren en gerechtelijk te vervolgen?

5. Hoe evalueert u de impact van de toegenomen werklast door grootschalige cocaïnedossiers en andere drugsdossiers op de gerechtelijke capaciteit binnen Justitie en welke structurele of organisatorische maatregelen worden overwogen om deze druk op te vangen?

Dank voor uw antwoorden.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt nog een vraag niet beantwoord, namelijk mijn vraag over de impact op de werklast van al die grote dossiers. Ik kan ze echter zelf wel beantwoorden. Voor sommige diensten zal die heel groot zijn. Het zal een dagelijkse uitdaging blijven om die strijd te blijven voeren.

Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Geachte minister,

Volgens recente berichtgeving in de media loopt er een gerechtelijk onderzoek naar de verkrachting van een gedetineerde in de Antwerpse gevangenis aan de Begijnenstraat. Het slachtoffer, dat vastzat voor drugsfeiten, zou tijdens zijn slaap zijn gedrogeerd door één dan wel beide celgenoten. De feiten worden gekwalificeerd als verkrachting en toediening van weerloos makende of remmingsverlagende stoffen.

Deze nieuwe zaak komt bovenop eerdere zware mishandelingen in dezelfde inrichting, waar vorig jaar eveneens een gedetineerde slachtoffer werd van langdurige mishandeling en verkrachting door celgenoten. De gevangenis van Antwerpen kampt al geruime tijd met structurele problemen zoals overbevolking, personeelstekort en verouderde infrastructuur, wat de veiligheid zowel voor gedetineerden als voor het personeel ondermijnt.

Ik heb de volgende vragen voor u:

1. Hoe reageert u op dit nieuwe geweldsincident in de gevangenis van Antwerpen, waar een gedetineerde slachtoffer werd van verkrachting binnen zijn cel?

2. Werd naar aanleiding van dit en eerdere incidenten een interne audit of veiligheidsanalyse uitgevoerd binnen de Antwerpse inrichting en wat waren de conclusies daarvan?

3. Werden na de eerdere mishandelings- en verkrachtingszaak van vorig jaar in Antwerpen concrete structurele maatregelen genomen en hoe evalueert u vandaag de uitvoering en impact daarvan?

4. Hoe beïnvloedt de aanhoudende overbevolking in de Antwerpse gevangenis de mogelijkheid om risicovolle profielen van elkaar te scheiden en werden er nog gedetineerden met uiteenlopende risicoprofielen samen geplaatst wegens plaatsgebrek?

5. In welke mate speelt het tekort aan penitentiair personeel in Antwerpen een rol bij het verminderen van toezicht en het tijdig detecteren van geweldsfeiten en werden er sinds vorig jaar bijkomende versterkingen of veiligheidsmaatregelen voor het personeel voorzien?

Dank voor uw antwoorden.

Mevrouw de minister, ik ben me ervan bewust dat de personeelsproblematiek en de overbevolking alles bemoeilijken. Ik denk echter dat we er alles aan moeten doen om de veiligheid, zowel binnen als buiten de gevangenis, te vrijwaren. Feiten als die verkrachting zouden niet mogen kunnen gebeuren.

De groei van de overbevolking is helaas nog niet gestopt. Sinds gisteren is de kaap van 13.500 gedetineerden in onze gevangenissen overschreden. Ook het aantal grondslapers bereikt ongekende hoogten: inmiddels 569, een stijging met 350 % sinds het begin van deze regering.

In Hasselt is de evolutie gelijkaardig. Daar bedraagt de overbevolking geen 22 % zoals op nationaal niveau, maar 145 %. Er zijn 36 grondslapers, zes meer dan op het moment waarop ik mijn vraag indiende. De voorzitter van de commissie van toezicht benadrukte in een persbericht dat de laatste twaalf matrassen uit het magazijn zijn gehaald voor de grondslapers en dat, mochten er nog bijkomen, men genoodzaakt zal zijn om te improviseren. Mijn vragen zijn dan ook heel duidelijk.

Hoe ziet u de rol van de commissie van toezicht bij het verbeteren van de situatie in het kader van een humaan detentiebeleid? Was u op de hoogte van deze aanklacht, en hoe werd daarop gereageerd? Daarnaast, hoe zult u de overbevolking in deze gevangenis aanpakken? Hoever staat het met de basisbehoeften voor gedetineerden, zoals beddengoed, voedselvoorziening enzovoort? Hoe worden deze gewaarborgd gezien de demografische evolutie en de blijvende overbevolking? Kunnen deze materiële voorzieningen nog volgen?

Wat is uw plan om het personeelstekort aan te pakken, gelet op het wederkerige effect tussen onderbezetting van personeel en overbezetting van het aantal gedetineerden? Hoe zult u meer personeel in Hasselt aantrekken? En hoever staat u vandaag in dit dossier met betrekking tot het sociaal akkoord?

Dank u wel!

Dit stemt me positief. Ik wil verwijzen naar het interessante debat dat we deze ochtend hebben gevoerd met de Centrale Toezichtsraad op het Gevangeniswezen, waarin een aantal suggesties werden geformuleerd. De suggestie om ook bij de magistratuur en de rechters de nodige bewustwording te creëren zodat zij meewerken aan een integrale oplossing, zou uiteraard bijdragen. De afname, die bijzonder groot is geweest, van het aantal mensen die wachtten op de uitvoering van hun straf – u hebt het zelf zonet gezegd – heeft ervoor gezorgd dat het effect van uw maatregelen voor een stuk verloren is gegaan. Het is belangrijk dat die integrale aanpak wordt voortgezet en dat we blijven kijken naar het buitenland inzake regulering. Een aantal voorstellen bestaan al; Frankrijk en Nederland passen die toe. Ook detentie op kleine schaal – alhoewel dat maar druppels zijn op een hete plaat – vormt een voorbeeld dat we moeten blijven nastreven.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijke voorbereiding.

Geachte minister,

Recent werd bekend dat het bouwbedrijf Eiffage de opdracht heeft gekregen voor het DBFM-project (Design, Build, Finance, Maintain) van de nieuwe gevangenis in Vresse-sur-Semois. De investering bedraagt 171 miljoen euro voor 312 plaatsen, met oplevering pas voorzien in 2029.

Hoewel dergelijke projecten via PPS (publiek-private samenwerking) op papier modern en duurzaam zijn, rijzen er vragen over de kostenefficiëntie, timing en transparantie van deze formule, zeker gezien de urgente capaciteitsnoden in het gevangeniswezen.

Ik heb volgende vragen voor u:

1) Waarom werd voor Vresse-sur-Semois opnieuw gekozen voor een PPS/DBFM-formule en hoe evalueert u de resultaten van eerdere penitentiaire projecten volgens dit model, inzonderheid de samenwerking met Eiffage bij de bouw van de gevangenis van Marche-en-Famenne?

2) Welke waarborgen werden ingebouwd om te vermijden dat de reeds aanzienlijke investeringskost van 171 miljoen euro verder oploopt en hoe ziet u de rol van Justitie bij de beleidsmatige opvolging en evaluatie van dit project?

3) Acht u het haalbaar dat de gevangenis effectief operationeel zal zijn tegen 2029 en welke maatregelen neemt Justitie om de uitvoering en ingebruikname tijdig te verzekeren?

4) Hoe werd bij de keuze voor de locatie Vresse-sur-Semois rekening gehouden met de bereikbaarheid en de verwachte uitdagingen op het vlak van personeelsrekrutering en familiebezoek, die zich bij andere afgelegen inrichtingen al hebben voorgedaan?

5) Hoe garandeert u dat de aanzienlijke investeringen in nieuwe inrichtingen, zoals Vresse-sur-Semois, niet ten koste gaan van dringende renovaties en veiligheidswerken in de bestaande gevangenissen, noch van kleinere uitbreidingsprojecten zoals de tijdelijke of modulaire units?

Dank voor uw antwoorden.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mijn bezorgdheid was ingegeven door het feit dat er vandaag al 171 miljoen euro investeringskosten zijn, wat niet weinig is. Dan is er ook nog de ligging. Ik weet dat u destijds de keuze voor de locatie niet hebt gemaakt. Wij moeten in ieder geval goed opvolgen hoe aan de daarmee gepaard gaande uitdagingen, onder andere wat de bereikbaarheid betreft, tegemoet wordt gekomen. Ik ben alleszins blij dat nog aan bijkomende inrichtingen wordt gewerkt; wij hebben immers extra capaciteit nodig.

Ik verwijs naar de ingediende vraag.

Geachte minister,

In Schaarbeek deed zich afgelopen weekend een ernstig incident voor waarbij politieambtenaren doelwit werden van doelbewust geweld. Volgens het parket van Brussel reed een bestuurder tijdens een controle met opzet in op vier agenten van de zone Brussel-Noord. De agenten konden op het nippertje ontwijken, maar zijn zwaar in shock en minstens vier dagen arbeidsongeschikt. Het politievoertuig liep zware schade op, wat de gewelddadige impact van de feiten illustreert.

De verdachte werd aangehouden en ter beschikking gesteld van de onderzoeksrechter, die door het parket werd gevorderd met het oog op een aanhoudingsbevel wegens poging tot doodslag. Uit berichtgeving blijkt dat hij pas sinds kort in België verblijft, maar in Frankrijk al veroordeeld werd voor gewelddaden en daar zelfs een inreisverbod kreeg.

Hoewel de procureur des Konings van Brussel Julien Moinil benadrukte dat geweld tegen politie systematisch vervolgd wordt, roept dit incident toch vragen op over het strafrechtelijke vervolgingsbeleid, de informatie-uitwisseling tussen lidstaten en de snelle opvolging van buitenlandse antecedenten.

Ik heb hieromtrent volgende vragen voor u.

1) Hoe verloopt vandaag de informatie-uitwisseling van justitiële antecedenten tussen België en andere lidstaten, in deze Frankrijk, en wordt binnen het European Criminal Records Information System (ECRIS) voldoende gewaarborgd dat buitenlandse veroordelingen wegens gewelddaden tijdig en volledig worden overgemaakt aan de Belgische autoriteiten?

2) Hoe wordt binnen de strafuitvoering en het toezicht op veroordeelden met buitenlandse antecedenten omgegaan met de ontvangen informatie over eerdere veroordelingen en op welke manier wordt erop toegezien dat dergelijke personen tijdens of na hun straf geen nieuwe gewelddaden plegen in België?

3) Welke criteria worden door de parketten in de praktijk gehanteerd om bij opzettelijke aanrijdingen op agenten het onderscheid te maken tussen de strafrechtelijke kwalificatie poging tot doodslag en de andere strafrechtelijke kwalificaties zoals opzettelijke slagen en verwondingen of vernielingen en wordt daarbij gestreefd naar meer uniformiteit tussen de parketten?

4) Wordt binnen het College van procureurs-generaal of de FOD Justitie systematisch geëvalueerd in welke mate het huidige vervolgings- en strafuitvoeringsbeleid volstaat om geweld tegen politieambtenaren doeltreffend te bestraffen en overweegt u naar aanleiding van dit en eerdere geweldsincidenten tegen politieambtenaren bijkomende maatregelen om de strafrechtelijke bescherming van gezagsdragers in de uitoefening van hun functie verder te versterken?

Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Het blijft natuurlijk altijd problematisch. Ik meen dat we echt moeten bekijken hoe we omgaan met iemand die in het buitenland al veroordeeld is wegens gewelddaden en zelfs een inreisverbod krijgt, maar hier toch nieuwe feiten kan plegen. Ik meen dat dit geen evidente oefening is, maar we moeten daar toch bekijken hoe we daarmee omgaan. Dit is natuurlijk één casus, maar uit sommige casussen kunnen we wel iets leren wat de strafuitvoering betreft.

Mevrouw de minister, dit betreft een thema dat mij na aan het hart ligt. Ik heb deze vraag al een tijdje geleden ingediend. Een vijftiental Belgische slachtoffers van seksueel misbruik binnen de kerk, waaronder ook mensen van de werkgroep, hebben enkele weken geleden paus Leo XIV ontmoet. Die mensen vragen niet alleen morele erkenning, maar vooral ook concrete vooruitgang wat betreft het herstelbeleid.

Na een gesprek van meer dan 2,5 uur keerden, volgens berichtgeving in de media, de slachtoffers met gemengde gevoelens terug. Ze spraken van een pingpongspelletje, waarbij de Heilige Stoel het financiële luik opnieuw doorschoof naar de Belgische bisschoppen. Enkele slachtoffers ondertekenden ook een brief om het ontslag van aartsbisschop Terlinden te vragen, maar daarop zal ik niet verder ingaan, aangezien dat niet onder uw bevoegdheid valt.

De slachtoffers wezen tijdens de ontmoeting wel op de grote verschillen met andere landen op het vlak van de vergoeding. De maximale vergoeding in België ligt rond de 33.000 euro. We hebben na de onderzoekscommissie van 2010-2011 een arbitragesysteem ingevoerd. In Nederland bijvoorbeeld kunnen de slachtoffers echter tot 200.000 euro krijgen. Ik heb heel veel getuigen ontmoet en de impact gemerkt die dat misbruik op hun leven heeft. Gezondheidseconomen benadrukken dat de maatschappelijke kostprijs van misbruik, psychologische zorg, levenslange gezondheidsproblemen en het niet kunnen houden van een job, structureel wordt onderschat en dat daar een vergoeding tegenover moet staan.

Mevrouw de minister, ik heb volgende vragen. U mag mij altijd uw mening geven over het bezoek van de slachtoffers aan de paus en hun teleurstelling over het gebrek aan concrete toezeggingen, maar veel belangrijker voor mij is om van u te vernemen hoever u staat met de voorbereiding van het aangekondigde globaal plan van aanpak, waarin ook de oprichting van een herstelfonds voor slachtoffers van seksueel misbruik is opgenomen. In welke fase bevindt dat plan zich? Welke timing voorziet u voor de effectieve realisatie ervan?

Bent u bereid om bij de verdere uitwerking van dat herstelfonds rekening te houden met objectieve methodes die door gezondheidseconomen worden gebruikt om de impact van misbruik te becijferen? Acht u het wenselijk dat het Belgisch herstelfonds aansluiting zoekt bij internationale voorbeelden, waar de schadevergoedingen voor slachtoffers substantieel hoger liggen dan in België? Hoe zult u ervoor zorgen dat slachtoffers eindelijk voelen dat Justitie het meent met de erkenning en het herstel en dat zij niet nog eens door ellenlange of onmenselijke procedures moeten gaan om te krijgen waar ze al lang recht op hebben?

Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Het is inderdaad een belangrijk punt en het komt heel vaak terug. Trouwens, niet enkel bij slachtoffers van misbruik binnen de kerk, maar ook daarbuiten, want die zijn er uiteraard ook, en er zijn er ook heel veel die schade hebben geleden. Ik laat u met bekwame spoed verder werken aan dat dossier, want hoe sneller we er staan en een oplossing kunnen bieden, hoe beter het zal zijn.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag.

De verschillende parketten in het land hanteren verschillende ondergrenzen voor de vervolging van phishing. Zo voerde het parket van Oost-Vlaanderen een ondergrens in van 1.000 euro. In West-Vlaanderen werd zelfs een ondergrens ingevoerd van maar liefst 2.500 euro. In Limburg dan weer geldt een ondergrens van 500 euro. In Leuven werd een ondergrens ingevoerd, maar daar willen ze niet zeggen om welk bedrag het gaat.

Wie minder is kwijtgeraakt, zal niet meer op het parket kunnen rekenen om de zaak te onderzoeken. Die versnippering creëert onzekerheid. Voormalig minister van Justitie Vincent Van Quickenborne gaf in 2023 al aan dat hij het College van Procureurs-Generaal gevraagd had om de verschillende praktijken te bundelen in een nationale richtlijn.

Ook u stelde in een antwoord in de commissie Justitie van 4 juni 2025 dat u samen met het College van Procureurs-Generaal zou bekijken “of en waar een harmonisering inzake internetfraude mogelijk is".

Heeft u hierover ondertussen met het College van Procureurs-Generaal overleg gepleegd? Wat was de uitkomst van dat overleg?

Wanneer kunnen we een geharmoniseerde aanpak inzake internetfraude verwachten?

Wat zal die geharmoniseerde aanpak concreet inhouden? Zal er een financiële ondergrens worden gehanteerd? Zo ja, dewelke? Op basis van welke criteria wordt deze ondergrens desgevallend bepaald, en hoe kunt u het verschil in behandeling rechtvaardigen ten aanzien van de slachtoffers?

Dat was een extreem kort antwoord, mevrouw de minister. Ik had graag een deadline of een planning gehoord. U kunt mij moeilijk vertellen dat die er absoluut niet is. Is er een datum vooruitgeschoven waarop de COL inzake phishing zal worden geüpdatet? Ik denk dat veel slachtoffers daarop zitten te wachten. Dat niet alles op het vlak van phishing te vervolgen is, begrijp ik. Ik denk dat iedereen dat begrijpt. Dat niet alle daders gevat kunnen worden, is logisch. Dat er op basis van de woonplaats van een slachtoffer wordt gediscrimineerd, begrijp ik echter absoluut niet. Dat kunnen slachtoffers ook moeilijk aanvaarden, terecht natuurlijk. Als men in Limburg het slachtoffer is van phishing ter waarde van 500 euro, wordt wel een onderzoek opgestart. In Oost- of West-Vlaanderen gebeurt dat niet. Dat valt niet uit te leggen. U hebt in een vorige vergadering van de commissie voor Justitie gezegd dat u het daarmee eens bent, maar ik had vandaag wel verwacht dat er al stappen naar voren zouden worden geschoven. Dit is wel zeer algemeen en vrijblijvend. Minstens een einddatum of een stappenplan lijkt me aangewezen. Ik weet niet of u daarover iets kunt zeggen? Ik zie u het hoofd schudden, dus ik vermoed dat het vergeefs is.

Mevrouw de minister, ik kom opnieuw een vraag stellen over de vereniging van mede-eigenaars en meer bepaald over de nieuwe regeling die wellicht in het vooruitzicht ligt, ditmaal over de collectiviteit van laadpalen.

Voor de inleiding verwijs ik naar mijn ingediende vraag. Daar staan een aantal elementen in, waaronder vooral de vraag of u van mening bent dat de installatie van collectieve laadpalen wel of niet onder de energetische prestatie van een appartementsgebouw valt. We moeten er ons van bewust zijn dat dat gepaard gaat met een enorme kostprijs en bijkomende, niet-zichtbare investeringen in de brandveiligheid, vandaar ook de verwijzing naar het incident dat zich op 11 oktober in Izegem heeft voorgedaan. Ik had graag een antwoord gekregen op die vragen. Dank u wel.

U hebt inderdaad goed begrepen waarnaar ik pols. U zegt zelf dat de beslissing over de collectieve laadpalen niet lichtzinnig mag zijn. Wanneer u zich buigt over de energetische prestaties en over de verlaging van de vereiste meerderheid van vier vijfden naar een gewone meerderheid, zou ik u willen vragen bijzondere aandacht te hebben voor deze problematiek. Een concreet dossier over een collectieve installatie toont bijvoorbeeld aan dat voor 36 autostalplaatsen de kosten al 38.000 euro bedragen. De bijkomende investeringen lopen op tot 47.000 euro. We weten echter niet welke bijkomende maatregelen in de toekomst nodig zullen zijn om aan de brandveiligheidsnormen te voldoen. Dat is een complete verrassing. Ik dring er dan ook op aan dat men, wanneer men het heeft over energetische prestaties – een begrip dat mogelijk zeer ruim is – niet lichtzinnig te werk gaat en desgevallend de definiëring ervan verduidelijkt. Bepaalde zaken hebben immers een grotere impact dan op het eerste gezicht zichtbaar lijkt. Er zijn al incidenten gebeurd, zoals op 11 oktober. Het is vooral die problematiek die we onder de aandacht willen brengen. Ik hoor dat u de bedoeling van mijn vraag goed hebt begrepen. Ik hoop dat u die kunt meenemen.

Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De gevangenis van Haren moest de toekomst van het Gevangeniswezen worden met individuele cellen in een gevangenisdorp van verschillende leefgroepen. Het was de bedoeling dat individuele detentie zou kunnen leiden tot een meer menselijkere detentie. Het zou ook geweld tussen gedetineerden onderling of met cipiers moeten voorkomen en de re-integratie op langere termijn vergemakkelijken. Maar het Directoraat-Generaal van het Gevangeniswezen heeft aan het gevangenispersoneel van Haren laten weten dat er in de eenpersoonscellen stapelbedden zullen worden geplaatst om een antwoord te bieden op de problematiek van de overbevolking. Zo zullen er ongeveer 40 plaatsen bij gecreëerd worden. Op deze wijze zal de oorspronkelijke bedoeling van individuele detentie eindigen. Maar het personeel gaat hier niet mee akkoord en heeft een stakingsaanzegging aangekondigd voor 19 november a.s.

Daarnaast is er ook de problematiek van de onderbezetting van het personeel. Er moeten ongeveer 795 voltijdse personeelsleden werken maar er zijn ongeveer 100 personeelsleden te kort. Dit leidt tot een verhoogde werkdruk en onaanvaardbare arbeidsomstandigheden voor het personeel.

Kan de minister meer toelichting geven betreffende deze moeilijkheden in de gevangenis van Haren? Zullen er op deze wijze effectief bijkomende plaatsen worden gecreëerd? Waarom wordt er nu afgeweken van het principe van de individuele detentie die zou moeten leiden tot een meer menselijke detentie?

Welke alternatieve initiatieven worden er uitgewerkt om de vooropgestelde meer menselijke detentie te realiseren?

Heeft er voorafgaandelijk de beslissing van het Directoraat-Generaal van het Gevangeniswezen overleg plaatsgevonden met het personeel? Zo ja, graag toelichting. Zo neen, waarom niet?

Kan de minister meer gedetailleerde toelichting geven betreffende de onderbezetting van het personeel? Wat zijn hiervan de oorzaken? Werden er initiatieven genomen om hieraan tegemoet te komen om zo de hoge werkdruk van het personeel aan te pakken?

Dank voor uw antwoord, mevrouw de minister.

Mevrouw de minister, opnieuw luidt het parket van Brussel de alarmbel. Het is al de zoveelste keer. Ditmaal gaat het over het tekort aan plaatsen in jeugdinstellingen. Het voorbeeld dat wordt aangehaald, is bijzonder schrijnend en slechts een van de vele gevallen. Het betreft een 16-jarige die verdacht wordt van een waslijst misdrijven. Hij werd opgepakt voor de verkrachting van een andere minderjarige in een park in Evere, een aanval op een persoon op straat, afpersing van een 15-jarige, zware mishandeling van een vrouw, diefstal met geweld en wapenbezit. Al die feiten zijn in één jaar gepleegd.

Meerdere pogingen om die minderjarige in een gesloten jeugdinstelling te plaatsen, zijn mislukt vanwege plaatsgebrek. Momenteel staat hij op plaats 73 op de wachtlijst. Het parket verklaart dat er nog tal van andere voorbeelden zijn en wijst erop dat meer dan 100 minderjarigen wachten op een plaats en dat die wachtlijst blijft groeien door het gebrek aan concrete maatregelen.

Mevrouw de minister, hoeveel minderjarigen staan er momenteel in België op een wachtlijst voor een gesloten jeugdinstelling?

Hoe vaak hebt u sinds uw aantreden overleg gepleegd met de bevoegde ministers van de deelstaten over het tekort aan plaatsen in jeugdinstellingen? Zijn er op basis van dat overleg concrete maatregelen uitgewerkt om het plaatsgebrek te verhelpen?

Wat zult u ten slotte als minister van Justitie op korte termijn ondernemen om ervoor te zorgen dat minderjarigen die een duidelijk gevaar vormen voor de openbare veiligheid worden opgepakt en geen ernstige misdrijven meer kunnen plegen doordat zij vrij rond blijven lopen?

U bent natuurlijk minister van Justitie. U zegt het zelf, die 16-jarige wordt een 18-jarige. De kans dat een 16-jarige die opgepakt is wegens verkrachting, wapenbezit, diefstal met geweld, afpersing of het aanvallen van personen op straat tussen 16 en 18 jaar het licht ziet, is jammer genoeg relatief klein.

Die komt dan in het reguliere systeem en het is dus niet onlogisch dat we vandaag de vraag stellen aan u, als minister van Justitie, of u sinds uw aantreden overleg hebt gepleegd met de bevoegde collega’s in de deelstaten over het schrijnend tekort aan plaatsen in de gesloten jeugdinstellingen. Ik meen dat dit geen onredelijke vraag is. Ze lijkt me heel logisch.

Als een 16-jarige andere minderjarigen verkracht heeft en een duidelijk gevaar vormt voor de openbare veiligheid, terwijl er nog meer dan 100 gelijkaardige gevallen op een wachtlijst staan, dan kunt u daar als minister van Justitie niet de handen van aftrekken. U kunt niet eenvoudig antwoorden dat het de bevoegdheid van uw collega’s is. Ik meen dat er wel degelijk ook een verantwoordelijkheid van u is. Ik vind het dan ook zeer jammer dat u niet antwoordt op de vraag of u hierover minstens al eens gesproken hebt met uw collega’s van de deelstaten.

Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn ingediende vraag.

In de Kempen werden zes personen opgepakt die deel zouden uitmaken van de zogeheten 'afvalmaffia'. Het gaat om een criminele organisatie die op grote schaal chemisch afval zou lozen in het Belgisch-Nederlands grensgebied.

Er is onder meer sprake van 3.000 ton aan vervuild industrieel zout dat uitgestrooid zou zijn over landbouwgronden in de Kempen. Ook zijn er vermoedens dat er aanzienlijke hoeveelheden drugsafval zijn begraven in het grensgebied. Er is eveneens sprake van het dumpen van alcoholgel en siliconen.

Afgelopen zomer werd al door de Turnhoutse procureur Stéphanie Chomé en de gerechtelijk directeur van de federale politie Yve Driesen aan de alarmbel getrokken over deze vorm van criminaliteit waarbij het traditionele landbouwmilieu misbruikt wordt door het traditionele drugsmilieu.

Zijn er in de tussentijd nog bijkomende arrestaties verricht in dit onderzoek?

Hoe verloopt de samenwerking met de bevoegde Nederlandse autoriteiten bij de opsporing en vervolging van dergelijke grensoverschrijdende en georganiseerde milieucriminaliteit?

Wat is de oorsprong van het chemisch afval dat geloosd werd? Gaat het louter om afval dat afkomstig is uit het drugsmilieu of vindt het afval zijn oorsprong ook elders?

Beperkt het fenomeen zich tot het Belgisch-Nederlands grensgebied in de Kempen of is er ook elders sprake van gelijkaardige vormen van georganiseerde criminaliteit?

Hoeveel onderzoeken naar geloosd chemisch of drugsafval werden er dit jaar en vorig jaar al geopend door de federale gerechtelijke politie?

Gaat de minister extra middelen inzetten of extra initiatieven nemen om deze vorm van criminaliteit te bestrijden?

Mevrouw de minister, u hebt het over 14 vermoedelijke dumpingen van drugsafval, maar ik vrees dat dat maar het topje van de ijsberg is. Hoe groter de drugsproblematiek en de drugscriminaliteit, hoe groter ook het probleem van het dumpen van drugsafval. Het is heel belangrijk dat we zoveel mogelijk de burgers zelf inschakelen en hun vragen om dat meteen te melden als zij iets verdachts opmerken. Het is verontrustend dat het dumpen van drugsafval een georganiseerd karakter aanneemt en gebeurt binnen een structuur die heel goed lijkt op de structuur van de drugsorganisaties zelf. Het is een georganiseerde vorm van criminaliteit geworden. Het is iets dat, zeker in meer afgelegen gebieden, vaak onder de radar blijft en waarbij soms andere louche figuren betrokken zijn die wat kunnen bijverdienen door samen te werken met de afvalmaffia. Het is een enorm probleem, zeker in de grensregio tussen Nederland en Vlaanderen, in de Kempen, dat zwaar onderbelicht blijft. We blijven het dus verder opvolgen.

Madame la Ministre,

C'est un courrier assez interpellant dont j'ai pu prendre connaissance dernièrement. Ce courrier, provenant du cabinet du Président du Tribunal de travail de Liège et datant du 23 octobre 2025, est intitulé « À l'attention des introducteurs de requêtes 'Arizona' ».

On peut notamment lire dans ce document : « Face au nombre de requêtes annoncées dans le cadre des recours contre les mesures de limitation des allocations de chômage décidées par le Gouvernement Arizona, le tribunal du travail de Liège a, après concertation avec plusieurs acteurs de terrain, réfléchi à la mise en place de mesures (…)». Ces mesures visent globalement à éviter d'allonger les délais de traitement des dossiers et ne pas engorger le tribunal.

Une des mesures prescrite et inscrite à destination notamment des avocats et justiciables est d' « indiquer de manière claire sur la première page de la requête qu'il s'agit d'un dossier 'Arizona' ».

Le même courrier demande encore de préciser si « la fixation doit être mise en attente (soit d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, soit d'un arrêt sur le recours en annulation annoncé ».

Madame la Ministre,

Parler de « requêtes Arizona » me semble à tout le moins être connoté négativement vis-à-vis des mesures adoptées par le gouvernement fédéral. Comment réagissez-vous à ce courrier du Tribunal de travail de Liège ? Si on peut comprendre l'objectif, le procédé mis en œuvre vous paraît-il admissible ? Ne fait-on pas face ici à un manque d'objectivité ? Allez-vous éventuellement intervenir et, le cas échéant, adresser un rappel à l'ordre ?

Je vous remercie.

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Ce courrier me laisse sans voix. Je suis frappé en premier lieu par l'intitulé "À l'attention des introducteurs de requêtes Arizona". Aura-t-on un jour des "requêtes Vandenbroucke" ou des "requêtes Verlinden"? Où cela s'arrêtera-t-il en termes de personnification?

On parle de décisions prises par le gouvernement Arizona alors que, sauf erreur, il s'agit de lois qui ont été votées par le Parlement. Il y a donc une confusion des genres, des rôles ou des pouvoirs qui me paraît pénible. Et l'on va même jusqu'à susurrer des conseils juridiques lorsqu'on demande: "Envisagez-vous une question à la Cour constitutionnelle ou un recours en annulation?". Il me semble qu'à un moment donné, il y a des limites que la magistrature ne doit pas dépasser et je verrai ce que l'on peut faire pour le lui rappeler. Cela me paraît tout de même relativement important.

Madame la ministre, nous avons appris, il y a quelques semaines, que le parquet de Milan a ouvert une enquête sur la base de l’étude réalisée par M. Ezio Gavazzini. Cette étude indique que des chasses d’êtres humains ont été organisées en Bosnie entre 1992 et 1995. Comme si l’horreur de la guerre ne suffisait pas, il fallait encore y ajouter les désirs psychopathes de certaines personnes fortunées.

Il nous est malheureusement rapporté que des Belges ont participé à ces chasses d’êtres humains. Au regard du contexte, ces chasses doivent être qualifiées de crimes de guerre. Or, depuis la sortie de cette information, aucune communication n’a été faite face à cette banalisation du mal absolu, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’aucune action n’a été réalisée.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude italienne? Si oui, depuis quand? Des Belges y sont-ils effectivement cités? Une enquête pénale a-t-elle été ouverte en Belgique à la suite de ces révélations, à l’instar de ce qui a été fait par le parquet de Milan? Si ce n’est pas le cas, pour quel motif? Enfin, entendez-vous faire usage de votre pouvoir d’injonction positive afin qu’une telle enquête soit menée et que des poursuites puissent intervenir, si ces faits devaient être avérés? Je rappelle que ces crimes sont imprescriptibles.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne sais pas si vous nous donnerez des informations d'initiative ou si je devrai interpeller à nouveau dans quelques semaines ou quelques mois pour savoir si cette information a effectivement été transmise à Eurojust et d'Eurojust au parquet fédéral. J'ose en tout cas espérer que la plus grande attention sera réservée à ce dossier; il est en effet inadmissible que des criminels de guerre aient pu prospérer simplement pour des désirs et des plaisirs qui consistaient à tuer femmes, hommes, enfants et personnes âgées à des prix convenus à l'avance dans un contexte de guerre.

Mevrouw de minister, ter inleiding verwijs ik naar mijn vraag zoals ze schriftelijk werd ingediend in oktober 2025, als ik mij niet vergis.

Op 23 juni 2025 had u een ontmoeting met Child Focus.

Op 13 en 14 oktober 2025 nam u deel aan een vergadering van de Europese Raad Justitie en Binnenlandse Zaken in Luxemburg.

Kan u toelichten wat uw standpunt is om de strijd tegen seksueel misbruik van minderjarigen, met name de online strijd, te versterken?

Werd er tijdens de vergadering van de Europese Raad gesproken over de verordening ter voorkoming en bestrijding van seksueel misbruik van kinderen en welke standpunten heeft u op deze bijeenkomst namen de regering ingenomen?

De teksten van deze Europese verordening zijn al verschillende keren aangepast en u verdedigde in 2024 als minister van Binnenlandse Zaken een duidelijk standpunt, hoe beoordeelt u de laatste versie van deze tekst?

Ondertussen zijn opnieuw enkele nieuwe etappes genomen in het dossier.

Kunt u ons dus bijkomende inlichtingen verschaffen over de positie van de regering ten opzichte van de teksten die in Europa voorliggen?

Kunt u ons toelichten waarom de vertegenwoordigers van België in de Raad van de Europese Unie in oktober 2025 tegen die versie van de tekst heeft gestemd of zich heeft onthouden? Waarom heeft België op de meest recente vergadering in november 2025 de nieuwe versie van de tekst gesteund?

Dank u voor de toelichting, mevrouw de minister. Ik zal de vraag morgen aan minister Quintin stellen. Ik kan alleen maar hopen dat er komaf wordt gemaakt met het totaal gebrek aan transparantie, doordat de onderhandelingen vooralsnog achter gesloten deuren plaatsvinden, eerst in de Raad van de Europese Unie en nadien bij de triloog. Tijdens de onderhandelingen nemen de regeringspartijen standpunten in, maar die worden niet publiek gecommuniceerd. Nochtans heeft het volk het recht te weten wat de regering beslist namens België in die onderhandelingen.

De forensische psychiatrische centra (FPC's) spelen een cruciale rol in de beveiligde opvang en behandeling van geïnterneerden. De druk op deze centra en de algemene capaciteit in de geïnterneerdenzorg is al geruime tijd een aandachtspunt, met wachtlijsten en overbevolking als gevolg.

In het licht hiervan is de informatie dat al meer dan één jaar ongeveer 15 kamers in de FPC's niet kunnen worden gebruikt vanwege noodzakelijke herstellingswerken zeer zorgwekkend. Vijftien kamers, wat neerkomt op vijftien plaatsen voor geïnterneerden die recht hebben op een aangepaste behandeling, zijn al die tijd buiten gebruik. Dit is een aanzienlijk aantal in een sector waar elke plaats telt.

Daarom heb ik volgende vragen:

Kan u de precieze reden van de herstellingswerken en de exacte locatie (FPC/afdeling) van de momenteel onbruikbare 15 kamers specificeren? Gaat het hier om structurele problemen, brandveiligheid, of andere noodzakelijke renovaties?

Kan u bevestigen sinds wanneer deze kamers precies buiten gebruik zijn en wat de concrete, initieel vooropgestelde planning was voor het beëindigen van deze werken? Waarom is deze planning, indien ze bestond, niet gehaald?

Kan u een gedetailleerde en actuele retroplanning (planning van de resterende werken) bezorgen voor de herstelling en heropening van deze 15 kamers?

Dat is goed nieuws. Dank u.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag.

De afgelopen maanden merken we in het gerechtelijk landschap een groeiende interesse voor het gebruik van de procedure van voorafgaandelijke erkenning van schuld (VES), ook in complexe en grootschalige drugsdossiers. Verschillende advocaten signaleren dat cliënten, ook in zware zaken, bereid zijn tot onderhandelingen over schuld en straf, wat potentieel kan leiden tot snellere afhandeling van dossiers, minder ellenlange megaprocessen en een efficiëntere inzet van justitiële capaciteit.

Tegelijk horen we dat het bestaande wettelijk kader hiervoor niet altijd toereikend is: de VES-procedure is vandaag strikt beperkt, laat enkel deals toe binnen bepaalde strafmarges en biedt geen antwoord op situaties waarbij zware straffen al bij verstek zijn uitgesproken. In andere landen, zoals Nederland, wordt dergelijke onderhandelingsruimte wél ruimer ingezet, met tegelijk tijdswinst én een significante financiële return voor justitie.

Overweegt u een uitbreiding of aanpassing van de VES-wetgeving, zodat ook in zwaardere drugsdossiers onderhandelingen mogelijk worden gemaakt, zoals bijvoorbeeld in andere Europese landen reeds gebeurt?

Heeft u hierover reeds overleg gehad met het college van procureurs-generaal, gelet op de signalen vanuit het Antwerpse parket dat men openstaat voor een bredere toepassing?

Hoe beoordeelt u de potentiële meerwaarde van VES-akkoorden voor het terugdringen van de werklast van megaprocessen, het versnellen van strafuitvoering, en het realiseren van een snellere financiële afhandeling richting de staat?

Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord. U hebt de procedure uitgelegd, maar die ken ik uiteraard.

We moeten in de strijd tegen de drugsmaffia zeer creatief te werk gaan. We moeten echter voorzichtig zijn om die VES desgevallend uit te breiden naar de zogenaamde grote vissen. Daar moeten we omzichtig mee omspringen, omdat dit zou kunnen worden gezien als een teken van onmacht. Het is belangrijk – en u levert daar ook inspanningen voor, dat weet ik – dat we erop rekenen dat we de criminele vermogens van die grote jongens zoveel mogelijk proberen af te nemen. Dat moeten we doen via samenwerking met landen als de Verenigde Arabische Emiraten en Marokko. We moeten dus voorzichtig blijven.

Ik zeg niet dat u het zal doen, maar het wordt onderzocht. Toch denk ik dat we voorzichtig moeten zijn om de VES ook op die grote jongens toe te passen.

Madame la ministre, cette question qui avait d'abord été adressée à votre collègue, M. Beenders, vous a ensuite été transmise.

L’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) est un pilier essentiel de la protection et de la défense des droits fondamentaux en Belgique; ses combats nous concernent toutes et tous. Créé en 2019, il arrive tout doucement à maturité. Il est chargé de veiller au respect de l'application des normes internationales en matière de droits humains.

Chaque institut national des droits humains reçoit une accréditation GANHRI (Global Alliance of National Human Rights Institutions). Après enquête, un institut peut recevoir un statut A, signifiant qu'il se conforme intégralement aux Principes de Paris. Les instituts nationaux des droits humains au statut A participent au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et à certains organes et mécanismes de l'Assemblée générale. Ils peuvent devenir membres à part entière, ce qui leur confère un droit de vote qui leur permet d'occuper des postes de direction.

Or, l'IFDH fait partie des organisations à statut B, c'est-à-dire qui ne se conforment qu'en partie aux Principes de Paris et ne peuvent donc avoir droit de vote en réunion. Le GANHRI considère que le mandat attribué à l'IFDH n'est pas assez large. Une interfédéralisation, comme prévu dans la loi, lui offrirait une compétence fédérale et aussi régionale, et lui permettrait de mieux respecter les droits humains en collaboration avec les autres organes qui existent déjà.

Madame la ministre, peut-on s'attendre à un accord de coopération et donc à une interfédéralisation de l'IFDH, comme prévu dans la loi du 12 mai 2019? Si oui, selon quel calendrier et quelles modalités? Que comptez-vous mettre en place pour assurer la mise en œuvre du mécanisme national de prévention? Prévoyez-vous d'assurer à l'IFDH son droit d'accès aux lieux de détention belges?

Monsieur Aouasti, l'article 21 de la loi du 12 mai 2019 prévoit en effet la possibilité de donner à l'IFDH une structure interfédérale par le biais d'un accord de coopération. Comme il s'agit d'un processus d'interfédéralisation, le calendrier et les modalités ne peuvent être fixés qu'après consultation des entités fédérées.

La loi du 21 avril 2024 a institué au sein de l'IFDH un mécanisme indépendant de prévention de la torture au niveau fédéral. Ce mécanisme est désormais pleinement opérationnel. Des visites préventives sont effectuées dans les lieux de privation de liberté relevant de la compétence fédérale.

Dans le cadre de son mandat, la loi prévoit que le mécanisme travaille en étroite collaboration avec des institutions spécialisées telles que Myria, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Comité P. Un protocole de coopération entre l'IFDH et ces organisations a déjà été conclu, et un programme de visites a été établi.

Conformément à l'accord de coalition fédérale, nous allons poursuivre nos travaux afin de compléter le dispositif dans le but d'obtenir un mécanisme national de prévention conforme au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), de façon à pouvoir le ratifier. La loi du 21 avril 2024 garantit au mécanisme de prévention le droit d'accéder sans restriction à tous les lieux de privation de liberté relevant de la compétence fédérale. Cela comprend notamment les prisons, les centres fermés pour étrangers et les cellules de la police. Le mécanisme peut y effectuer des visites inopinées, en collaboration avec les organes de surveillance spécialisés, conformément aux normes de l'OPCAT. Pour les lieux de détention relevant de la compétence des entités fédérées, des discussions doivent encore être menées avec ces dernières afin de voir comment on peut couvrir l'ensemble des lieux de privation de liberté.

Le bon fonctionnement du mécanisme de prévention nécessite, bien sûr, des moyens financiers suffisants. Pour l'exécution de son mandat, le Parlement a alloué cette année un budget commun de 709 121 euros au mécanisme de prévention institué après l'IFDH et aux instances spécialisées. En outre, le budget de l'Institut fédéral des droits humains a considérablement augmenté ces dernières années, en ligne avec ses compétences étendues, de 800 091 euros en 2021 à plus de 4,3 millions d'euros en 2024. Cette hausse montre toute l'importance que nous réservons à ces mécanismes afin de leur permettre d'accomplir leurs missions en toute indépendance. Je tiens à souligner que ce budget est alloué par la Chambre elle-même, et non par le ministre de la Justice. Ce fait souligne le caractère indépendant du mécanisme en question.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Sur la question du mécanisme national de prévention, vous avez répondu de manière complète. Des discussions sont en cours au sein de la commission de la Comptabilité pour faire en sorte que les 4 ETP distribués soient légèrement augmentés afin de permettre de remplir la mission qui a été dévolue par la loi votée dans ce Parlement. Par contre, s'agissant de la question du statut A, je vous avoue rester sur ma faim. L'interfédéralisation est nécessaire pour permettre à notre institut d'être au même rang que d'autres instituts de défense des droits humains sur le plan international, de participer aux organes internationaux, d'avoir un droit de vote et de pouvoir enfin considérer que la Belgique est, comme elle l'a toujours été, dans le peloton de tête, et non pas dans la queue de peloton de ces institutions. Je sais qu'il y a toute une série de mécaniques pour lesquelles on a tendance à très rapidement réunir des commissions interministérielles pour avancer sur des projets importants. Je considère que ce projet en est un et qu'il engage la crédibilité de notre É tat à l'international. Par conséquent, je vous invite vraiment à engager et réunir une commission interministérielle au plus vite pour voir avec le Vlaams Mensenrechteninstituut ou les autres organismes sectoriels comment ce protocole de collaboration peut être conclu, défini et faire en sorte que l'IFDH obtienne enfin ce statut A afin de lui permettre de participer de manière pleine et entière à l'ensemble des discussions au niveau international.

Mevrouw de minister, op een schriftelijke vraag van mijn collega Britt Huybrechts heeft minister Matz geantwoord dat er voorzien is in een kunstbudget van in totaal 500.000 euro, exclusief btw, voor de nieuwe gevangenis in Antwerpen, waarvan een gedeelte is gereserveerd voor eventuele bouwtechnische aanpassingen voor de integratie van kunst in het gebouw, alsook het onderhoud van de kunst.

In tijden van budgettaire krapte binnen Justitie is het absoluut onverantwoord dat een dergelijk groot budget wordt besteed aan kunst in gevangenissen, middelen die – laten we dat niet vergeten – afkomstig zijn uit de federale begroting, terwijl er zeer grote budgetten nodig zijn om alle problemen binnen het gevangeniswezen aan te pakken. Denken we maar aan de capaciteitsproblemen, de noodzakelijke renovaties, een gebrek aan middelen om het statuut van het gevangenispersoneel te verbeteren en een gebrek aan middelen voor voldoende voedsel voor de gedetineerden. Dan zwijg ik nog over de talrijke andere noden binnen justitie.

Mevrouw de minister, wat is uw standpunt over het toch aanzienlijke budget waarin uw collega voorziet voor de integratie van kunst in de gevangenis van Antwerpen? Deelt u mijn mening dat dergelijke grote budgetten beter aan meer dringende noden binnen het gevangeniswezen worden besteed? Werd dat aangekaart in de ministerraad?

Heeft er ter zake overleg plaatsgevonden met minister Matz? Zo ja, welk standpunt hebt u ingenomen?

Wordt er ook vanuit de begroting van Justitie voorzien in een budget voor kunst in de gevangenissen?

Bent u op de hoogte van budgetten die bij de Regie der Gebouwen werden of worden vrijgemaakt voor de integratie van kunst in andere gevangenissen? Zo ja, kunt u dat nader toelichten?

Dank u, mevrouw de minister. Het gaat niet over aandacht besteden aan een warme en veilige samenleving. Het gaat evenmin over het de vraag of er al dan niet moet of mag worden geïnvesteerd in cultuur en in kunst. Het gaat zelfs niet over het feit of kunst en cultuur in een gevangenis al dan niet aanwezig moeten zijn. Wel gaat het over de zeer krappe budgettaire situatie. Op de agenda van vandaag staan bijvoorbeeld nog vragen over het bedrag van 1 miljard euro dat u gekregen hebt in het kader van de begrotingsbespreking en hoe die middelen zullen worden toegewezen. U moet werkelijk al het nodige doen, letterlijk elke euro omdraaien, om een antwoord te kunnen bieden op de talrijke noden binnen Justitie. Zelfs met dat bedrag van 1 miljard euro zult u alle noden binnen Justitie niet kunnen lenigen. In die omstandigheden wil de minister bevoegd voor de Regie der Gebouwen kunst onderbrengen in alle gebouwen die onder haar verantwoordelijkheid vallen. Het is perfect mogelijk dat dat in Franstalig België verplicht is, maar het gaat hier over de gevangenis van Antwerpen. In Vlaanderen bestaat die verplichting niet. Ik begrijp dat niet, maar ik sta daarin niet alleen. De mensen van het gevangeniswezen begrijpen dat ook niet. Als ik daarover met cipiers praat, vallen ze werkelijk achterover. 500.000 euro is een aanzienlijk bedrag Als the sky ooit opnieuw the limit wordt, investeer dan zoveel als nodig is in kunst, in cultuur, ook in de gevangenissen, maar niet op een ogenblik dat u werkelijk alles moet doen om de eindjes aan elkaar te knopen. Ik vind dat een absolute schande.

Mevrouw de minister,

De afgelopen maanden ontving ik steeds meer signalen van beëdigd vertalers en tolken, maar ook van andere justitiemedewerkers, dat de begrotingsmiddelen voor de gerechtskosten in strafzaken opnieuw ontoereikend zijn. Tijdens de recente actie “Justitie in nood" werd dit nog eens onderstreept.

Ik kreeg ondertussen de bevestiging vanop het terrein dat de kredieten voor 2025 reeds sinds begin november volledig zijn uitgeput in onder meer de arrondissementen Limburg, Leuven, Brussel, Halle-Vilvoorde en West-Vlaanderen. Zelfs takelbedrijven zouden sinds oktober niet langer worden betaald.

Dat is helaas niet verwonderlijk. Voor 2025 werd slechts 103,827 miljoen euro gebudgetteerd,7 miljoen minder dan in 2024 en 10 miljoen minder dan in 2023. Bovendien bleven in 2024 15,46 miljoen euro aan gerechtskosten onbetaald en werden die doorgeschoven naar 2025.

De officiële betaalstatistieken van de FOD Justitie blijven bijzonder zorgwekkend. Voor de kwartalen I–III van 2025 werd een gemiddelde betalingstermijn van 56,65 dagen geregistreerd, waarbij slechts 44,27% van de schuldvorderingen binnen de 30 dagen werd betaald. Dat betekent dat de verbeteringen in workflow van de voorbije maanden onvoldoende opwegen tegen de structurele onderfinanciering.

In dit kader heb ik volgende vragen:

Bent u op de hoogte van het feit dat de begrotingspost gerechtskosten in strafzaken in verschillende arrondissementen reeds volledig is uitgeput, en kan u bevestigen in welke arrondissementen dit zich voordoet?

Welke maatregelen plant u nog om te vermijden dat facturen van beëdigd vertalers, tolken, takeldiensten en andere leveranciers opnieuw maandenlang onbetaald blijven?

Plant u reallocaties binnen de begroting van de FOD Justitie om de tekorten in 2024 en 2025 alsnog te compenseren? Zo ja, over welke bedragen gaat het?

Hoe garandeert u dat de continuïteit van de strafrechtspleging niet in het gedrang komt door het uitputten van deze essentiële begrotingspost?

Ten slotte: worden er structurele maatregelen overwogen om dit jaarlijks terugkerende begrotingstekort definitief op te lossen?

Mevrouw de minister, dat lijkt goed nieuws. Als ik het goed begrijp en de Inspectie van Financiën akkoord gaat, zullen vóór het einde van 2025 alle openstaande facturen kunnen worden betaald. Ik hoop echt dat dat het geval is want die achterstand is uiteraard een weerkerend probleem. Ik hoop dan ook dat er vanaf 2026 voldoende middelen zullen zijn, zodat geen nieuwe achterstanden worden opgebouwd. Wij volgen het dossier verder op.

In 2018 oordeelde een team van gerechtspsychiaters dat de beruchte seriemoordenaar Freddy Horion niet langer gevaarlijk zou zijn en dus niet meer thuishoort in de gevangenis. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en later ook het hof van beroep in Antwerpen oordeelden eind 2023 dat Horion moest worden vrijgelaten. Indien dat niet zou gebeuren, zou aan de Belgische Staat een dwangsom van 1.000 euro per dag worden opgelegd. Horion bevindt zich tot op vandaag nog steeds in de gevangenis, maar volgens zijn advocaat, Walter Damen, eiste hij de dwangsommen die ondertussen zouden zijn opgelopen tot meer dan 500.000 euro, dus een half miljoen, tot nu toe niet op.

Na een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank van Oost-Vlaanderen eind oktober, waarbij werd geoordeeld dat Horion ook niet met een enkelband de gevangenis mag verlaten, zou hij er nu wel op aandringen dat de dwangsommen worden uitbetaald. De strafuitvoeringsrechtbank oordeelde dat een residentiële opname in een gespecialiseerd centrum noodzakelijk blijft als tussenstap alvorens elektronisch toezicht te kunnen toekennen. Tot op heden is er echter nog geen geschikte instelling gevonden. De strafuitvoeringsrechtbank stelt dat een plaats in een transitiehuis al twee keer werd geweigerd, maar dat er nog twee instellingen zijn waar de piste, ik citeer: "nog openligt".

Ik heb een aantal vragen voor u, mevrouw de minister.

Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de zoektocht door Freddy Horion naar een residentiële opname in een gespecialiseerd centrum? Zijn er intussen nog uitgaansvergunningen afgeleverd aan Horion om een dergelijke residentiële opname te zoeken? Zijn er ook bijkomende weigeringen geweest en wat was de reden daarvoor?

Ten tweede, wat is op dit moment het exacte bedrag aan dwangsommen dat Horion zou kunnen opeisen van de Belgische Staat?

Ten slotte, heeft Horion inmiddels de Belgische Staat formeel verzocht om de uitbetaling van die dwangsommen? Zo ja, wanneer en op welke wijze is dat gebeurd, en wat was de reactie vanuit de overheid? Werden er al bedragen uitbetaald? Zo niet, kunt u als minister van Justitie garanderen dat er geen dwangsommen uitbetaald zullen worden aan een notoire seriemoordenaar?

Het is goed te horen dat er tot op heden geen dwangsommen zijn uitbetaald. Die 500.000 euro blijft ons echter wel boven het hoofd hangen. U hebt niet geantwoord op de vraag hoeveel die dwangsommen vandaag exact zouden bedragen, mocht Horion erin slagen om die te doen uitbetalen. Freddy Horion is een van de gruwelijkste seriemoordenaars ooit in België. Hij eist 500.000 euro aan dwangsommen, terwijl zijn slachtoffers nooit ook maar een euro aan schadevergoeding hebben gekregen. Die dwangsommen betalen, zou het absolute failliet van Justitie zijn. Het zou een afschuwelijk signaal zijn, mocht de Staat zo’n seriemoordenaar een half miljoen euro aan dwangsommen uitbetalen, terwijl zijn slachtoffers nooit een euro hebben gekregen. Het is ronduit beschamend dat die dwangsommen ons überhaupt nog boven het hoofd hangen. We zullen dit zeker blijven opvolgen en ik hoop dat u voet bij stuk houdt, al heb ik die garantie in uw antwoord enigszins gemist. Ik hoop dat u het engagement opneemt om nooit, maar dan ook nooit, toe te geven aan die dwangsommen.

In 2021 reisde landgenoot Marc Moerman af naar Marokko om in dialoog te gaan met zijn Marokkaanse ex-vrouw, die hun kind had meegenomen naar haar land van oorsprong. Hij had het exclusieve hoederecht gekregen na een uitspraak van het hof van beroep in Gent. De vrouw lichtte echter de Marokkaanse politie in, waarna hij in Marokko werd veroordeeld tot een celstraf. Hij zit er ondertussen nog steeds in de gevangenis, ook al is de gerechtelijke procedure afgerond sinds 14 juni 2023.

Er heeft ons ondertussen verontrustende informatie bereikt. Marc Moerman zou formeel zijn meegedeeld door de Marokkaanse autoriteiten dat zijn transfer naar België geweigerd werd. Hij zou eveneens in de gevangenis verplicht geweest zijn een document te ondertekenen met zijn duimafdruk. Dat document was volledig in het Arabisch opgesteld. Hij kreeg geen toelichting, een vertaling of degelijke inzage in de inhoud van het document.

Heeft de Belgische verbindingsmagistraat in Rabat ondertussen meer informatie bekomen over het document dat Marc Moerman heeft ondertekend?

Hebben de Marokkaanse autoriteiten ondertussen al een reden gegeven voor de (formele) weigering van de overbrenging van Marc Moerman naar België?

Mevrouw de minister, ik heb in het verleden al vragen gesteld over deze situatie. Het gaat over een man die naar Marokko is afgereisd, daar in de gevangenis is beland in heel onduidelijke omstandigheden en aan wie een document in het Arabisch werd voorgelegd, waar hij geen woord van begreep en dat de weigering van het overbrengingsverzoek bleek te zijn. Ik vind het heel bizar dat er zo vreemd wordt gecommuniceerd door de Marokkaanse autoriteiten. Het lijkt mij immers relatief eenvoudig. Als er grondige redenen zijn waarom de overbrenging niet kan gebeuren, kunnen de Marokkaanse autoriteiten die toch gewoon meedelen. Kunt u nog meedelen wanneer uw volgend contact met de Marokkaanse autoriteiten zal plaatsvinden? U schudt ontkennend het hoofd. Ik hoop dat dit binnenkort zal gebeuren en dat er zo snel mogelijkheid duidelijkheid komt, voor Marc Moerman zelf, maar ook voor zijn familie in België.

Madame la ministre, il est vrai que le transfert du Service des Tutelles au futur ministère de l'Asile et de la Migration inquiète le secteur. Les tuteurs MENA et les associations ne cessent de nous partager leurs craintes parce que ces enfants se retrouvent seuls en Belgique, sans liens familiaux ni soutien et dépendent du Service des Tutelles pour être protégés, hébergés et accompagnés dans leurs démarches.

Le Service des Tutelles est un pilier de la protection des mineurs et son départ programmé du SPF Justice soulève beaucoup d'interrogations, d'autant que 30 % des mineurs étrangers non accompagnés ne sont pas des demandeurs de protection internationale. Qu'adviendra-t-il de ces mineurs-là?

Les tuteurs craignent par ailleurs pour l'indépendance de leur mission.

Quel budget sera garanti au Service des Tutelles pour les années à venir afin d'assurer la continuité des missions MENA?

Confirmez-vous un transfert du SPF Justice vers le fameux SPF Migration? Dans l'affirmative, qu'en sera-t-il des MENA non demandeurs de protection internationale? Par qui seront-ils pris en charge?

Comment le gouvernement entend-il garantir que le transfert ne se traduira pas par une diminution des moyens ni par une orientation prioritairement administrative ou sécuritaire, au détriment de la mission de protection de l'enfance, raison pour laquelle le service avait été historiquement installé au sein du SPF Justice?

Quelles mesures sont prévues pour répondre à la pénurie de tuteurs, pour accélérer leur désignation et pour améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération?

Enfin, comment les tuteurs, les associations spécialisées et les acteurs de terrain seront-ils associés à la préparation et au suivi de cette éventuelle réforme, afin que les effets réels puissent en être mesurés?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Pour le rappel historique, si le Service des Tutelles a été placé au sein du SPF Justice, c'est parce que la protection de la jeunesse était une compétence "Justice" avant d'avoir partiellement été défédéralisée, en tout cas pas sur ce volet-là. C'est la raison pour laquelle je vous interrogeais aussi, sans avoir obtenu de réponse. Pour ce qui concerne les 30 % de mineurs étrangers non accompagnés qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, ces mineurs-là font l'objet d'un accompagnement en termes de "protection de la jeunesse", mais ne font pas l'objet d'un accompagnement et ne devraient pas faire l'objet d'un accompagnement du SPF Migration, puisqu'ils ne sont pas demandeurs de protection internationale. Ces mineurs sont-ils intégrés ou pas à cette réflexion. Dans quelle mesure? Vous nous indiquez ici que le service d'identification et de détermination de l'âge va être transféré au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Mais le CGRA est compétent pour les demandeurs de protection internationale, pas pour les autres. Et donc, quid des autres? Quid de ces 30 % de mineurs pour lesquels le CGRA n'est pas compétent? Par ailleurs, on connait aussi le problème – je suis désolé de le dire – de respect des décisions de justice. Le Conseil d'État a déjà critiqué très vertement et à de très nombreuses reprises les processus de définition des âges des mineurs, raison pour laquelle toute une série de choses ont été mises en place. Or le CGRA, d'après les informations dont on dispose, reviendrait au système du test osseux, qui est lui-même critiqué. Là aussi, il y a une inquiétude sur la manière dont la minorité et la majorité sont définies. Voilà toutes les inquiétudes auxquelles on n'a pas de réponse aujourd'hui et pour lesquelles je vous demande, en tant que ministre de la Justice, de considérer qu'un mineur, c'est d'abord un mineur avant d'être un étranger.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Een Hamas-jihadist die betrokken was bij de massaslachting van 7 oktober 2023 in Israël, bevindt zich nu in België. Mohaned Al-Khatib werd gespot op een pro-Hamasdemonstratie in Brussel op 11 oktober 2025 (ziehier de beelden: https://www.v-1.co.il/news-magazine/2025-m11_w02/shorts-c62161dd2136a91027.htm)

In video's van de massaslachting in Israël is hij lachend en juichend te zien op Israëlisch grondgebied. Hij poseerde ook lachend met moorddadige topleiders van Hamas. Vandaag verheerlijkt hij op zijn sociale media openlijk 7 oktober 2023. JID overhandigde daarover een dossier van 65 pagina's aan politie/justitie. (https://stopantisemitisme.be/wp-content/uploads/2025/11/File-Mohanad-Alkhatib.pdf)

Ondertussen zagen we ook beelden van Palestijnen die uit Gaza België worden binnengevlogen, waarbij een Palestijnse tiener te zien is die een trui draagt met daarop een M16 machinegeweer (zie: https://x.com/HartvoorIsrael/status/1987472638168400356?t=I11KbsBAe-Ft3HaC4OWL9g&s=19)

België ontvangt meer dan de helft van alle Palestijnse asielzoekers in Europa. Een deel daarvan heeft echter op zijn minst sympathie voor de moslimterroristen van Hamas en/of Hezbollah, en de meesten juichten de genocidale jihadistische massaslachting van 7 oktober 2023 toe. Zij delen dus de zieke opvattingen van Mohaned Al-Khatib.

Volgens minister Van Bossuyt zit Mohaned Al-Khatib nu in een asielcentrum van Fedasil en zal hij na zijn beroepsprocedure worden teruggebracht naar Griekenland. Mocht hij inderdaad worden teruggebracht naar Griekenland, zal hij nadien mogelijk terugkeren naar België. Wat zal er met hem gebeuren als hij terugkomt? En wordt hij opgesloten of minstens opgevolgd door de veiligheidsdiensten zolang hij nog op Belgisch grondgebied is?

Wat kunt en wilt u vanuit uw bevoegdheid doen om ervoor te zorgen dat Mohaned Al-Khatib, en bij uitbreiding alle Palestijnen die zulke jihadistische en antisemitische opvattingen delen, onze samenleving niet verzieken of onveilig maken?

Mevrouw de minister, ik hoop dat u de ernst van de situatie voldoende inschat. Het gaat om een Hamasverheerlijker, een jihadist die betrokken was bij 7 oktober 2023. Vandaar dat ik de vraag ook aan u richt. Ik heb ze ook al aan minister Van Bossuyt gesteld en aan minister Quintin. Ik hoop dat er toch één minister in deze regering is die me kan geruststellen dat die figuur, die hier nog steeds is en eigenlijk zo snel mogelijk ons land zou moeten verlaten, nauw wordt opgevolgd.

Mevrouw de minister, Mohammed al-Khatib is een Hamasfanaat die betrokken was bij de genocidale massaslachting van 7 oktober 2023 in Israël en die dodelijke jihadistische terreur verheerlijkt. Hij loopt ondertussen al maanden vrij rond in België. Palestijnse tieners die een trui dragen met daarop een M16-machinegeweer, een van de machinegeweren die werden gebruikt bij de genocidale jihadistische massaslachting in Israël, in de kibboets, worden gewoon België binnengevlogen. België is de favoriete bestemming van Palestijnse asielzoekers en het merendeel daarvan heeft volgens mij op zijn minst sympathie voor de moslimterroristen van Hamas of Hezbollah en de meesten juichten de genocidale jihadistische massaslachting van 7 oktober 2023 toe. Ze delen dus de zieke, potentieel gevaarlijke opvattingen van Mohammed al-Khatib, maar ik hoor daarover bij u, net zoals bij alle andere ministers die ik hierover bevraag, geen afschuw en geen bezorgdheid. Mevrouw de minister, ik vind dat een schande en we zullen zien wat ons dat in de toekomst nog oplevert.

Madame la ministre, ce vendredi 21 novembre, le conseil des ministre restreint s'est réuni pour aborder les questions de Justice, notamment le dossier urgent de la surpopulation carcérale. Selon les chiffres communiqués cette semaine, on dénombre 13 483 détenus pour une capacité de 11 098 places, soit un taux de surpopulation d’environ 20 %, contraignant 541 personnes à dormir sur des matelas à même le sol. Les syndicats ont annoncé la mise en place d’un service minimum dans les prisons à partir du 1 er décembre, ce qui témoigne de la gravité de la situation.

Vous avez récemment proposé un budget d’un milliard d’euros pour redresser la Justice. Le président de votre parti, M. Sammy Mahdi, a indiqué que le gouvernement était disposé à solliciter des fonds supplémentaires, sans que ce montant ne soit nécessairement d’un milliard d’euros.

Madame la ministre, confirmez-vous que la surpopulation carcérale a été abordée lors de la réunion du kern ce vendredi? Quelles mesures concrètes ont-elles été décidées pour réduire rapidement la surpopulation carcérale et garantir des conditions dignes pour les détenus? Le budget de la Justice a-t-il été discuté? Pouvez-vous préciser si votre proposition d’un milliard d’euros reste sur la table? Quelle sera la répartition de ces fonds entre la Régie des bâtiments et votre SPF au regard de la vétusté de nombreux bâtiments de Justice et pénitentiaires? Comment le gouvernement entend-il concilier la nécessité d’investir dans la Justice avec les contraintes budgétaires actuelles invoquées sans cesse par le Gouvernement? Enfin, quelles garanties pouvez-vous donner aux syndicats et aux citoyens quant à la mise en œuvre rapide de solutions durables?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je me doutais que je n’obtiendrais pas de réponse plus détaillée que la semaine dernière. Malheureusement, votre réponse confirme que vous avez renoncé à considérer que le chiffre de 10 000 places d’incarcération en Belgique devait constituer le maximum maximorum . Vous décidez, pour répondre à l’horizon 2035 à la surpopulation carcérale, non pas de réfléchir à la manière de vider les prisons mais bien d’augmenter le nombre de places et d’en construire 2 000 nouvelles. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un très mauvais signal, d’autant plus que, si je comprends bien, les 600 millions prévus ne suffiront même pas à financer la construction de ces 2 000 places. L’objectif ne semble pas être de substituer aux infrastructures actuelles des petites entités de détention, mais plutôt de lancer de grands projets extrêmement coûteux. Je ne vais pas rouvrir le débat ici, mais j’attends que vous finalisiez les discussions du 24 novembre en kern, que vous validiez les différentes notifications et que vous disposiez enfin d’un budget arrêté ligne par ligne. Nous pourrons alors avoir de véritables discussions sur la manière dont seront alloués ces 600 millions d’euros, sur l’utilisation des 50 millions de provisions interdépartementales réservées à la surpopulation carcérale, ainsi que sur la répartition des 50 millions résiduaires réservés à l’ensemble des autres départements de la Justice, ce qui risque d’être largement insuffisant.

Geachte minister,

Uit een recent persbericht van de rechtbank van Brugge blijkt dat de strafvordering in een ernstig mensensmokkeldossier onontvankelijk werd verklaard omdat de beklaagde tot drie keer toe niet vanuit de gevangenis van Haren naar de zitting werd overgebracht. Het ging om zittingen in mei, oktober en begin november. Nochtans had de verdediging meermaals benadrukt dat de man persoonlijk aanwezig wilde zijn en werd er acht jaar gevangenisstraf gevorderd.

De rechtbank stelt dat door het herhaald uitblijven van de overbrenging de rechten van verdediging ernstig zijn geschonden en dat een eerlijk proces niet langer mogelijk was. De rechter merkte op dat een beklaagde die aanwezig wil zijn, daar ook effectief de kans toe moet krijgen. Enkel beschikken over een advocaat volstaat niet om die aanwezigheid te vervangen, aangezien overleg, het geven van instructies, het afleggen van verklaringen en het voeren van tegenspraak noodzakelijk zijn. De verdachte moet nu worden vrijgelaten.

Dit dossier staat niet op zichzelf. De Directie Beveiliging van de federale politie kampt al geruime tijd met ernstige personeelstekorten en een stijgend aantal opdrachten. De gevangenispopulatie bevindt zich op een historisch hoogtepunt, met meer dan 13.400 gedetineerden voor een capaciteit van 11.000 plaatsen. Deze druk vertaalt zich steeds vaker in problemen bij de uitvoering van gevangenistransporten, met rechtstreekse gevolgen voor de werking van justitie.

In dat licht heb ik volgende vragen.

Hoe verklaart u dat een verdachte in een zwaar mensensmokkeldossier drie keer niet werd overgebracht, ondanks expliciet aandringen van zowel de rechtbank als de verdediging?

Hoeveel rechtszaken werden het afgelopen jaar verstoord, verlaat of uitgesteld door het niet uitvoeren van gevangenistransporten? Kan u cijfers bezorgen per maand en per arrondissement?

Welke concrete maatregelen zijn in voorbereiding of reeds genomen om de structurele personeelstekorten bij de Directie Beveiliging aan te pakken? Welke budgetten en rekruteringsinspanningen zijn hiervoor voorzien?

Op welke manier garandeert u dat de rechten van verdediging en het recht op behandeling binnen een redelijke termijn opnieuw kunnen worden gewaarborgd, zeker in het licht van de historisch hoge gevangenispopulatie?

Acht u bijkomende hervormingen of capaciteitsuitbreidingen noodzakelijk om te voorkomen dat gelijkaardige situaties zich in de toekomst opnieuw voordoen?

3x is scheepsrecht. Dit zal de rechtbank van Brugge gedacht hebben toen ze de Eritrese mensensmokkelaar vrijsprak, die 26 slachtoffers maakte, ondanks een vordering van 8 jaar effectieve gevangenisstraf. De strafvordering werd onontvankelijk verklaard omdat hij drie keer niet naar de rechtszittingen kon worden overgebracht vanuit de gevangenis van Haren. De rechter besloot dat artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) eenduidig is en geschonden werd. Iedereen heeft recht op een eerlijk proces en het is een basisrecht om aanwezig te zijn op je eigen zitting. De hoge werkdruk als gevolg van de overbevolking creëert steeds meer problemen bij het transport van gedetineerden. In het ressort Gent gebeurt dit meerdere keren per maand Verschillende instanties slaan hierover alarm.

Vraag aan de Minister:

U wilt de straffeloosheid aanpakken, maar in dossiers zoals deze komt men door materiële en logistieke tekorten niet toe aan eerlijke en evenwichtige rechtspraak. Hierdoor gaan beklaagden vrijuit. Dit is dramatisch en toont opnieuw het falen van justitie aan. Wat is uw standpunt en hoe remedieert u het personeelstekort bij de dienst beveiligingen van de federale politie? Dit vraagt onmiddellijke actie!

De correctionele rechtbank van Brugge heeft de strafvordering tegen een mogelijke mensensmokkelaar uit Eritrea onontvankelijk verklaard, het openbaar ministerie had 8 jaar effectieve gevangenisstraf gevorderd.

De verdachte moest zich voor de Brugse strafrechter verantwoorden voor meerdere feiten van mensensmokkel. Van 1 mei 2022 tot 30 april 2024 zou de beklaagde als smokkelaar actief geweest zijn en volgens het parket 26 slachtoffers gemaakt hebben.

De zaak werd gedagvaard op de zitting van 7 mei 2025, maar de beklaagde was toen niet uit de gevangenis overgebracht. Het openbaar ministerie vorderde op de zitting van 1 oktober 8 jaar effectieve celstraf, maar opnieuw kon hij niet overgebracht worden vanuit de gevangenis van Haren in Brussel.

De rechter besliste dan om hem op 5 november de kans te geven om alsnog aanwezig te zijn. Bij de start van die zitting was er echter opnieuw geen spoor van de twintiger.

De rechtbank besloot in het licht van artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) dat de rechten van de beklaagde werden geschonden en besloot tot de onontvankelijkheid van de strafvordering.

Kan de minister de inhoud van voormeld vonnis bevestigen? Wat is de reactie van de minister op het tussengekomen vonnis?

Zal of werd er reeds hoger beroep aangetekend tegen het tussengekomen vonnis?

Er zijn wel vaker problemen met de overbrenging van gedetineerden naar de rechtbank. Zijn er gelijkaardige zaken bekend waarbij de niet overbrenging van gedetineerden naar de rechtbank hebben geleid tot de onontvankelijkheid van de strafvordering? Hoeveel zaken lopen dat risico?

Welke initiateven en concrete maatregelen gaat de minister nemen om ervoor te zorgen dat dergelijke zaken zich niet meer kunnen voordoen en derhalve alle gevangenen hun proces kunnen bijwonen?

Mevrouw de minister, ik begrijp dat u niet nader kunt ingaan op de zaak zelf en op de uitspraak, aangezien beroep is aangetekend.

Ik leid uit uw antwoord af dat u ervan uitgaat dat het probleem zich bij de DAB situeert. Wanneer een transport niet plaatsvindt, kan dat evenwel verschillende oorzaken hebben. Is aan de gevangenis doorgegeven dat de betrokkene aanwezig moest zijn? Als dat het geval is, is er dan iets fout gelopen in de gevangenis waardoor de persoon niet tijdig op het busje is geraakt voor het transport? Dat kan eveneens een oorzaak zijn.

Ik leid uit het dossier af dat dat alles goed is verlopen, maar dat er een gebrek aan transportcapaciteit was, dus onvoldoende beschikbaarheid. Ik stel mij dan ook de vraag of gedetineerden, zoals vroeger vaak gebeurde wanneer een zitting om negen uur plaatsvindt en zij in een verafgelegen gevangenis verblijven, niet de dag voordien kunnen worden overgebracht naar een gevangenis dichter bij de plaats waar de rechtszaak doorgaat.

De zitting heeft, als ik mij niet vergis, in Brugge plaatsgevonden. De persoon verbleef in Haren. Dat is een lange afstand om in de ochtend te overbruggen. Is het dan niet gebruikelijk of een gangbare praktijk om de betrokkenen de dag voordien naar Brugge over te brengen? Ik weet dat dat heel wat administratieve rompslomp met zich brengt, maar is dat geen betere oplossing dan te proberen dat in de ochtend zelf te doen? Vanuit Haren vertrekken om tijdig om negen uur in Brugge te zijn, is uiteraard niet evident.

Misschien moet worden nagegaan hoe dat beter kan worden georganiseerd.

Dank u.

Het gaat hier om een van de zovele illegalen die in de gevangenis zitten, een mensensmokkelaar dan nog. Die wordt dan gewoon vrijgelaten, omdat hij niet van de gevangenis naar zijn proces kan worden overgebracht. Ik vind dat ongelooflijk. Wat mij nog het kwaadst maakt is, dat als die man vrij zou komen, hij gewoon in de illegaliteit verdwijnt, net zoals tienduizenden andere illegalen. Hij wordt niet het land uitgezet. U zegt dat u zich niet kunt uitspreken over dit concrete vonnis, wat ik ergens nog begrijp, maar het is toch net de essentie dat wij weten wat in dit concrete vonnis fout is gelopen. Het is dit concrete vonnis dat mensen, terecht, furieus maakt en dat het vertrouwen in Justitie ook compleet doet kelderen. Ik zou u willen vragen om uw verantwoordelijkheid als minister van Justitie op te nemen. Ga na wat in dit concrete vonnis precies fout is gelopen. Hoe kan het dat iemand die voor mensensmokkel in de gevangenis zit, een illegaal, tot drie keer toe niet naar zijn proces kan worden overgebracht en daardoor dreigt vrij te komen. Ga naar wat er fout gelopen is en zorg ervoor dat zoiets nooit, maar dan ook nooit meer kan gebeuren.

Madame la ministre, fin novembre, des syndicats pénitentiaires annonçaient qu'à partir du 1 er décembre, ils n'assureraient plus qu'un service minimum dans les prisons. Ils veulent dénoncer une situation devenue "intenable": 13 483 détenus pour 11 098 places, plus de 580 personnes dormant au sol, un effondrement du dispositif sécuritaire, des agressions, un manque d'hygiène et une charge de travail insoutenable pour le personnel. Les organisations syndicales affirment même que le gouvernement oblige chaque jour le personnel à enfreindre la loi fondamentale.

Cette situation est bien entendu toujours d'actualité, mais selon certaines sources, les discussions entre votre cabinet, l'administration et les syndicats ont donné des perspectives encourageantes, ce qui a eu pour conséquence que l'action a été suspendue.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les plans du gouvernement pour répondre structurellement aux demandes des agents concernant leurs propres conditions de travail et de sécurité ainsi que les conditions de détention? Pouvez-vous confirmer les chiffres du ratio agents/détenus qui sont mentionnés par les syndicats? Le ratio de référence serait d'un agent pour 1,37 détenus, et aujourd'hui nous serions à 1 pour 1,76, et quand on retire les 540 équivalents temps plein qui manquent, nous tournerions à 1 pour 1,89.

Ik volg. Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

De overbevolking veroorzaakt dagelijks spanningen en stress. Het lokt grote agressie uit ten opzichte van het personeel en onder de gedetineerden, die in mensonwaardige omstandigheden moeten leven. Bovendien is België daarvoor al geregeld veroordeeld,” stelt een ACOD-topman in een brief aan u gericht. De beslissing van de gevangenisvakbond ACOD om vanaf 1 december permanent over te schakelen naar een aangepaste dienstverlening in Belgische gevangenissen markeert een ongekende en nieuwe stap in de strijd tegen overbevolking en de bijbehorende wantoestanden in onze gevangenissen. Het personeel is het beu en wordt moedeloos van de vele smeekbedes om de opmars van de overbevolking effectief tegen te houden. Door deze actie zullen gedetineerden geen toegang meer hebben tot essentiële activiteiten zoals sport, werk en rehabilitatieprogramma's. Dit besluit komt als reactie op een reeks gewelddadige incidenten en een recordaantal van 541 grondslapers in de gevangenissen. Er is onhoudbare druk op zowel het personeel als de gedetineerden. Zij vragen u om urgente maatregelen te treffen om krachtdadigere oplossingen te vinden, ondanks de recente noodwet. De vakbond roept u op om doortastender in te grijpen in de problematiek van de overbevolking.

Vragen aan de Minister:

1. Wat is uw standpunt over deze beslissing die het normale gevangenisregime hypothekeert?

2. Hoe gaat u ervoor zorgen dat de rechten van gedetineerden, zoals toegang tot sport, educatie en rehabilitatie, gewaarborgd blijven, ondanks de huidige crisis?

3. De inhumane leefomstandigheden van gedetineerden en de grote druk op de onhoudbare werkomstandigheden van het personeel roepen vele vragen op. Wat zult u op korte termijn doen?

4. Hoe ver staat u met het sociaal akkoord? Zijn er pecuniaire afspraken gemaakt?

Ik verwijs ook naar mijn schriftelijke voorbereiding.

Geachte minister,

De socialistische vakbond ACOD heeft aangekondigd dat het gevangenispersoneel vanaf 1 december zal terugvallen op minimale dienstverlening, waarbij enkel de negen wettelijk verplichte basistaken worden uitgevoerd. ACOD wijst op de zorgwekkende situatie in de gevangenissen: de aanhoudende overbevolking – vlotjes oplopend tot meer dan 13.500 gedetineerden –, de 541 grondslapers, falende veiligheidsapparatuur, mensonwaardige leefomstandigheden, een structureel krimpend personeelskader en de dagelijkse spanningen en agressie waarmee personeel en gedetineerden worden geconfronteerd.

De aangekondigde minimale dienstverlening roept vragen op over enerzijds de juridische toelaatbaarheid en anderzijds de gevolgen voor de dagelijkse werking binnen de gevangenissen.

Mijn vragen:

1. Hoe beoordeelt u de juridische toelaatbaarheid van deze minimale dienstverlening, buiten een officiële staking?

2. Welke onmiddellijke operationele gevolgen verwacht u wanneer het gevangenispersoneel effectief uitsluitend de negen basistaken uitvoert?

3. Hoe garandeert u dat de gevangenissen bestuurbaar en veilig blijven, voor zowel personeel als gedetineerden, wanneer deze minimale dienstverlening weken of maanden aanhoudt zoals sommige gevangenisdirecties vrezen?

Dank voor uw antwoorden.

Ik volg het voorbeeld. Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Uit berichten in de media dit weekend blijkt dat ten gevolge van de overbevolking in de gevangenissen er ernstige problemen zijn betreffende het probleem van de ondervoeding en van het toekennen van medische zorgen. Er zijn niet voldoende middelen om de gedetineerden te voorzien van voldoende voedsel, de kwaliteit van het eten deugt niet, de porties worden te klein en in sommige gevallen komt er helemaal geen eten. Een dokter zien de gedetineerden zelden en de juiste medicijnen zijn niet voorradig.

Het personeel van de gevangenissen wil niet langer werken in die omstandigheden omdat ze elke dag gevaar lopen. En wat doet de top van het Gevangeniswezen volgens de media? Die dreigt met sancties tegen personeel dat zou deelnemen aan stiptheidsacties.

Kan de minister hierover meer toelichting geven?

Kan de minister mij een gedetailleerd overzicht geven van de gevangenissen waar de problematiek van onvoldoende voedsel aanwezig is? Welke initiatieven heeft de minister inmiddels genomen om te garanderen dat er voldoende voedsel wordt voorzien voor de gedetineerden?

Welke initiatieven heeft de minister genomen om een antwoord te bieden op de problematiek van een gebrek aan medische zorgen?

Madame la ministre, merci pour vos réponses. Nous continuerons de vous interroger. Nous attendons de voir les résultats de la concertation et des discussions sur les projets.

Dat is prima.

Mevrouw de minister, wij hadden deze ochtend een gedachtewisseling met de CTRG, die ook adviezen heeft uitgebracht over de minimale dienstverlening. Daarbij werd gewezen op de noodzaak van een bepaald koninklijk besluit om dit in orde te brengen. Ik heb het genoteerd, maar ik ben even kwijt welk koninklijk besluit dat is, maar ik zal het u bezorgen. Misschien is dat nog een aandachtspunt, want het ging specifiek over de minimale dienstverlening en de mogelijkheid tot opvordering, als ik mij niet vergis, ook in de eerste uren. Dat moet ervoor zorgen dat er aan de gedetineerden toch de hoogstnodige ondersteuning kan worden geboden. Er was echter nog iets dat administratief in orde moest worden gebracht. Ik zoek het op en bezorg het u.

Die klachten zijn vrij recent en uitvoerig aan bod gekomen in de media. Daar heb ik dat opgepikt en daarom wenste ik u daarover te ondervragen. U zegt echter dat het niet klopt. Ik weet wel dat het juist is dat wanneer een gedetineerde binnenkomt, die relatief snel door een geneesheer wordt onderzocht. Blijkbaar is het echter geen evidentie om snel een dokter te kunnen raadplegen wanneer er zich problemen voordoen tijdens het verblijf.

Mevrouw de minister, deze vraag heeft een heel parcours afgelegd omdat ik niet wist bij welke minister ik terechtkon. Nu komt ze vandaag hier aan bod. Kunt u inzicht geven in de achterstanden bij de psychosociale dienst, de SUR, de SURB en de Kamer voor de Bescherming van de Maatschappij (KBM)? Ik verwijs voor het overige naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Er zijn aanhoudende signalen over aanzienlijke adviesachterstanden bij de Psychosociale Diensten (PSD) en de Directie voor kortgestraften, langgestraften en geïnterneerden. Deze achterstanden belemmeren de tijdige en correcte uitvoering van straffen, de voorbereiding van gedetineerden op re-integratie en de doorstroming naar aangepaste zorginstellingen, met name voor geïnterneerden. In het verleden zijn er al maatregelen aangekondigd om deze problemen aan te pakken, zoals de aanwerving van extra personeel en de uitbreiding van detentiecapaciteit. Desondanks blijven de achterstanden bestaan en nemen ze toe!

Vragen aan Minister Verlinden:

1 Wat zijn de huidig aantal dossiers met een adviesachterstand bij de PSD en de directies op het niveau van de SUR , de SURB en de KBM ?

2 Kan u dit aantal ook geven per bevoegde rechtbank aub ?

3 Wat is telkens de gemiddelde achterstand in maanden a.u.b. ?

4 Welke concrete stappen heeft u sinds uw aantreden ondernomen om de adviesachterstanden bij de PSD en de betrokken directies te verminderen?

5 Welke bijkomende maatregelen plant u op korte en middellange termijn om deze achterstanden structureel aan te pakken?

Mevrouw de minister, dat wordt zeker geapprecieerd. Het wegwerken van de achterstanden is belangrijk voor de correcte uitvoering van de straf, voor de voorbereiding van de gedetineerden op hun reclassering of re-integratie en voor de doorstroming naar de aangepaste zorginstelling. Ik denk dat in de flow van de strafrechtketen het zeer belangrijk is dat die achterstanden worden weggewerkt om een vlotte doorstroming te bekomen.

Voorzitter, ik zal de vraag toch stellen, omdat ik ze belangrijk vind.

Mevrouw de minister, u bent er al eerder over bevraagd, maar de voorbije maanden hebben we opnieuw verontrustende signalen ontvangen over de werking van vzw Het Huis. Dat is een bezoekersruimte voor contactherstel tussen ouder en kind in Antwerpen en in Brugge. Intussen zijn er heel wat meldingen van ouders, kinderen en ook van artsen. Daaruit blijkt een zeer zorgwekkend patroon. Er worden dwingende en intimiderende methodieken gebruikt, zelfs gewelddadig ingrijpen met fysieke gevolgen voor de kinderen. Er is een gebrek aan trauma-inzicht en daardoor wordt er angst en stress veroorzaakt bij de kinderen. Daarnaast is er sprake van misleidende verslaggeving aan de rechtbanken, onder meer over zogezegd negatieve alcohol- en drugstesten bij ouders die in werkelijkheid niet werden uitgevoerd.

Ten slotte moeten we vaststellen dat er een soort van buitensporige machtspositie is ontstaan, waarbij een niet-erkende vzw invloed heeft op gerechtelijke omgangsregelingen. Dat heeft uiteraard gevolgen. Het gaat om een bedenkelijke manier van werken die bij kinderen tot traumareacties, paniek, stress en gedrags- en medische problemen leidt. Het betreft uiteindelijk minderjarige kinderen. Desondanks werd het huis in 2024 nog meer dan 150 keer aangesteld door de rechtbanken, terwijl de problematiek niet nieuw is. De recente getuigenissen en het constante patroon tonen aan volgens mij, maar niet alleen volgens mij dat er sprake is van een structurele en bijzonder zorgwekkende problematiek die al veel te lang aansleept.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van die structurele meldingen over dwingend optreden, fysiek ingrijpen en traumatiserende methodes? Werd daarover al contact opgenomen met de betrokken familierechtbanken of parketten? Hoe verklaart u dat een niet-erkende vzw invloed heeft op gerechtelijke omgangsregelingen, aangezien zij adviezen verstrekt?

Acht u het verantwoord dat een dergelijke cruciale opdracht wordt toevertrouwd aan een organisatie zonder erkenning, kwaliteitsnormen of multidisciplinair toezicht? Krijgen de vrijwilligers een opleiding of moeten ze aan bepaalde voorwaarden voldoen? Bestaan er op federaal niveau kwaliteitsnormen, erkenningsvoorwaarden of protocollen voor bezoekersruimtes die in opdracht van de familierechtbank werken? Zo ja, voldoet de vzw daaraan? Zo niet, welke federale instrumenten bewaken vandaag de kwaliteit en veiligheid?

Hoe beoordeelt u de meldingen over misleidende verslaggeving en niet-uitgevoerde alcohol- en drugstesten die toch als negatief worden genoteerd?

Bent u bereid, mevrouw de minister, om een externe audit te laten uitvoeren naar de werking van de vzw Het Huis binnen haar gerechtelijke opdrachten, met aandacht voor methodiek, verslaggeving, vrijwilligersbeleid, transparantie en veiligheidsrisico’s?

Welke alternatieven bestaan er en zult u daarover aan de familierechtbanken een duidelijk signaal geven?

Tot slot, hoe waarborgt u op korte termijn de veiligheid en het welzijn van de kinderen in dossiers waarin de vzw Het Huis door de familierechtbank werd aangesteld?

Mevrouw de minister, het is inderdaad niet de eerste keer dat hierover vragen worden gesteld. Een goede collega heeft in het Vlaams Parlement ook een vraag gesteld over de vzw Het Huis en de Vlaamse minister van Welzijn bevestigde recent dat aangezien die vzw niet erkend noch gesubsidieerd wordt binnen de reglementaire kaders van de Vlaamse overheid, er nog steeds geen enkele controle werd uitgevoerd bij de vzw.

Eveneens volgens de Vlaamse minister van Welzijn werd er niet ingegaan op een vraag naar financiële ondersteuning van Het Huis, maar zij benadrukte wel dat het niet de bedoeling is om een versnipperd aanbod te financieren. Er vonden wel overlegmomenten plaats tussen het CAW Antwerpen en Het Huis om samenwerking te verkennen. Ik heb vernomen dat er daarover nog een opvolgvraag hangende is, om na te gaan in welke mate er effectief wordt samengewerkt tussen het CAW en Het Huis en wat deze samenwerking precies behelst. Dat is immers niet bekend.

Ondanks het gebrek aan controle en de alarmerende berichten die ondertussen al enkele jaren aanhouden, blijven de familierechtbanken een beroep doen op Het Huis. Naar aanleiding van mijn vorige vraag over deze kwestie bevestigde u dat Het Huis in 2024 in Vlaanderen meer dan 150 keer werd aangesteld door de familierechtbanken.

U stelde ook dat de modaliteiten van het bezoek enkel kunnen worden aangepast na een beslissing van de familierechter en dat er een goede opvolging zou zijn in dossiers waarin sprake is van alcohol- of middelenverslaving. Zoals de collega ook al heeft gezegd, zijn er heel duidelijke signalen dat de familierechter de modaliteiten van de bezoeken aan Het Huis eigenlijk volledig overlaat aan Het Huis zelf. Er rijzen ernstige vraagtekens over hoe er wordt omgesprongen met alcohol- en drugstesten en over het blinde vertrouwen dat sommige familierechtbanken stellen in de verslaggeving van vzw Het Huis daarover.

Ik heb enkele vragen voor u. Ten eerste, wat is uw reactie op signalen dat de familierechtbanken de modaliteiten van een bezoek aan vzw Het Huis volledig overlaten aan de vzw zelf? Ten tweede, welke controle wordt er uitgeoefend op de alcohol- en drugstesten die worden binnengebracht bij vzw Het Huis? Ten derde, kan Het Huis verplicht worden om de resultaten van alcohol- en drugstesten integraal toe te voegen aan de verslagen die het bezorgt aan de rechter? Indien niet, waarom niet? Ten vierde, hebt u ondertussen contact opgenomen met de familierechtbanken die een beroep doen op Het Huis en hebt u gevraagd om meer verduidelijking, gelet op de signalen die wij opvangen? Wat was hun antwoord en volstaat dat voor u? Ten slotte, welke stappen zult u nog zetten om eindelijk klaarheid te scheppen over de werkwijze van de vzw en de mistoestanden die zich bij Het Huis zouden afspelen?

Mevrouw de minister, dank voor uw antwoord. Ik heb het antwoord op mijn schriftelijke vraag ook gelezen.

Alleen is het daarmee niet opgelost. Ik weet dat u geen toverstokje hebt, maar we moeten durven ingrijpen wanneer een vzw, die ooit goed is gestart met de beste bedoelingen om contactherstel mogelijk te maken, wordt gedragen door vrijwilligers, veelal vrijwilligers die zelf een gelijkaardige problematiek hebben meegemaakt, maar dan vanuit het perspectief van de ouder die geen contact kreeg met het kind.

Die mensen zijn niet altijd opgeleid. Er is geen effectieve opvolging. Het meest kostbare bezit is een kind, en contactherstel met een ouder moet kunnen plaatsvinden. Ik ben daar volledig voorstander van, maar ik zie het liever gebeuren via de geëigende kanalen dan via deze structuur. Ik heb lang gedacht dat Het Huis echt goed werkte, maar de laatste jaren is dat niet meer zo. Dat is bijzonder spijtig, want het was een mooi initiatief.

Dan lijkt het mij aangewezen om terug te grijpen naar de geëigende kanalen. U en wij dragen de verantwoordelijkheid om dit aan te kaarten en daar iets aan te doen. Daarnaast moet aan de familierechters duidelijk worden gemaakt dat er problemen zijn en dat er verslagen worden doorgestuurd waarin verwezen wordt naar alcohol- of drugstesten die zelfs niet zijn uitgevoerd. Dat kan niet. Toch wordt er advies uitgebracht en komt men tot een omgangsregeling die gebaseerd is op totaal verkeerde aannames. Daar is maar één slachtoffer van: het kind. Ik denk dat we dat moeten vermijden. Dank u.

Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. U verwijst naar uw vorige antwoorden. U zegt vandaag echter toch wat anders.

Als ik het goed heb gehoord, hebt u de Vlaamse minister verzocht de capaciteit van de CAW's uit te breiden en oordeelt u dat alleen binnen het kader van de CAW's veilig aan contactherstel kan worden gedaan. Ik ben het volledig eens met die evaluatie. De vraag rijst dan wel waarom er desondanks nog steeds meer dan 150 keer wordt verwezen naar vzw Het Huis. U hebt niet geantwoord op de vraag welke controle wij op die vzw uitoefenen, terwijl de rechtbanken er bijna blind op vertrouwen.

Wanneer blijkt dat verslagen over negatieve drugs- en alcoholtesten blind worden overgenomen, lijkt me het minimum dat we aan vzw Het Huis zouden vragen de testresultaten verplicht bij het verslag te voegen. Dat ontbreekt volledig in uw antwoord.

U stelt terecht dat er in de ontmoetingsruimtes van de CAW's aan contactherstel moet worden gewerkt, omdat dat professionele veilige omgevingen zijn. Tegelijkertijd doet u niets aan een heel riskante en gevaarlijke situatie, situatie die we al drie jaar kennen, en laat u de familierechtbanken voort samenwerken met een vzw waar het ene probleem na het andere opduikt. In een eerder antwoord hebt u verwezen naar bepaalde voorwaarden die de familierechtbank in Antwerpen met de vzw Het Huis heeft afgesproken. Dat neemt niet weg dat de vzw vaak met vrijwilligers werkt die geen enkele ervaring hebben met kinderen met traumaervaringen.

Ik verwacht van u, als minister van Justitie, dat u ervoor zorgt dat een en ander adequaat wordt gecontroleerd en dat familierechtbanken niet zomaar blind blijven verwijzen naar een vzw waarvan we al een kleine drie jaar weten dat er iets niet in orde is.

Mijnheer de voorzitter, mijn vraag nr. 56010939C mag worden omgezet in een schriftelijke vraag.