De toegang van personen met een handicap tot de digitale wereld Monsieur le ministre, par cette question, je voulais attirer votre attention sur un enjeu sociétal qui me semble majeur: celui de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. On assiste en effet à la numérisation croissante de notre société, qu’il s’agisse de l’accès à l’information, des démarches administratives, de l’éducation, de la culture ou encore de la participation citoyenne. On voit bien qu’aujourd’hui le numérique est, dans bien des cas, incontournable pour accéder à de nombreux services ou parfois pour effectuer des démarches. Or, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cet espace numérique demeure partiellement inaccessible, faute d’aménagements raisonnables, de contenus adaptés ou d’interfaces compatibles avec leurs besoins spécifiques. Pourtant, on a dans notre Constitution, heureusement, un article 22 ter qui garantit explicitement à toute personne en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures assurant son autonomie, son inclusion et sa participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique. Cet article consacre donc non seulement une obligation de principe, mais aussi une responsabilité bien concrète pour les pouvoirs publics de veiller au respect effectif de ce droit. Dans cette optique, l’accessibilité numérique ne peut plus être perçue comme une option technique ou un simple objectif de bonne pratique: il s’agit tout simplement d’un droit fondamental conditionnant la pleine participation à la vie en société. Monsieur le ministre, comment votre cabinet veille-t-il à la mise en œuvre effective des obligations qui découlent de l’article 22 ter de la Constitution en matière d’accessibilité numérique, tant au sein des services publics que dans les interactions avec les acteurs privés? Disposez-vous d’un état des lieux précis de l’accessibilité numérique en Belgique pour les personnes en situation de handicap? Je pense ici à l’accès aux sites web publics, aux plateformes en ligne, aux outils numériques essentiels. Quelles actions concrètes sont envisagées pour garantir un respect scrupuleux des législations existantes, y compris en matière d’aménagement raisonnable, et pour renforcer la sensibilisation des administrations et des entreprises à cet enjeu? Enfin, envisagez-vous la mise en place d’un mécanisme de contrôle ou de suivi qui nous permettrait de mesurer régulièrement la conformité des services numériques aux exigences d’accessibilité afin de rendre effectif le droit à l’inclusion numérique? Merci beaucoup, madame Désir, parce que je trouve vraiment que c’est une question très importante et qu’elle touche à un sujet très important aussi. Dans une société – et je pense que vous êtes d’accord – qui se numérise à un rythme toujours croissant, l’accessibilité numérique est une condition nécessaire à une participation complète. Vous faites justement référence à l’article 22 de la Constitution, qui consacre le droit à une inclusion complète et à un aménagement raisonnable. Au niveau législatif, l’accessibilité des sites web est garantie par la web accessibility directive et par le European accessibility act , toutes les deux transposées en droit belge et d’application pour les autorités publiques et les opérateurs privés. Le contrôle du respect des obligations existantes revient respectivement au SPF Stratégie et Appui et à l’Inspection économique du SPF Économie. Ceci étant dit, en tant que ministre des personnes en situation de handicap, je prends des initiatives pour renforcer l’accessibilité numérique lorsque mes compétences le permettent. Par exemple, dans le nouveau plan d’action fédéral sur le handicap en cours d’élaboration, j’encourage mes collègues responsables à s’engager et à prendre des mesures à cet égard. Mon administration, la DG Personnes handicapées (DGPH), a également pris des mesures cette dernière année pour améliorer l’accessibilité de son site numérique. En 2024, la DGPH a ainsi réalisé des vidéos en langue des signes pour quasiment tous les contenus de son site et a introduit un système de simulation des calculs de leur allocation en ligne. En 2025, la DGPH a lancé l’eBox, pour que les citoyens puissent recevoir leur courrier de manière numérique, s’ils le souhaitent. Bien entendu, les citoyens ont toujours la possibilité de continuer à recevoir des lettres sur papier. L’accessibilité numérique est une responsabilité partagée au sein du gouvernement fédéral. Je reste engagé à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société numérique, dans le cadre de mes compétences et en étroite coopération avec mes collègues ministres. Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je connais bien votre engagement à avancer dans ce type de dossier, auquel il convient de réserver une attention toute particulière. Ma dernière question avait trait à la manière de mesurer notre progression en la matière. Nous voyons, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées, que l'impossibilité d'accéder à certains services, si ce n'est en entreprenant certaines démarches par la voie numérique, provoque un sentiment d'exclusion de la vie en société d'une frange de plus en plus importante de nos concitoyens. C'est pourquoi il faut veiller à ne pas laisser qui que ce soit au bord du chemin pendant que nous progressons sur le plan technologique. C'est essentiel pour toutes ces personnes qui ont des besoins spécifiques. Je continuerai donc à suivre ce dossier attentivement. Een eenvormige implementatie van de European Disability Card Monsieur le ministre, depuis le 1 er janvier 2024, la European Disability Card (EDC) bénéficie d'une reconnaissance officielle par l'État fédéral. Cet outil vise à améliorer l'accessibilité, favoriser l'inclusion et garantir un traitement équitable à des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des services et des infrastructures. Cependant, plus d'un an après cette entrée en vigueur, de nombreuses communes ne semblent pas encore avoir intégré l'EDC dans leurs pratiques. Absence d'informations publiques, non reprise de la carte dans leurs dispositifs d'accès aux services locaux ou encore manque d'offres concrètes d'avantages associés. Cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité de fait entre citoyens et réduit fortement l'impact de ce dispositif fédéral. Plusieurs acteurs de terrain, tant associatifs que communaux, évoquent un manque d'accompagnement, de clarification administrative ou encore d'outils pratiques pour faciliter l'intégration locale de la carte. D'autres indiquent ne pas disposer d'une vision claire des bénéfices concrets que l'EDC pourrait apporter aux personnes en situation de handicap sur leur territoire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les démarches de concertation entreprises avec les régions, l'Union des villes et des communes, Brulocalis ou tout autre réseau communal, afin d'identifier les raisons pour lesquelles un nombre important de communes n'ont pas encore mis en œuvre l'EDC au niveau local? Avez-vous identifié les obstacles particuliers, qu'ils soient administratifs, financiers, techniques ou liés à un manque d'information qui empêchent certaines communes d'accepter ou de valoriser pleinement l'EDC dans leurs services et infrastructures? Enfin, quelles actions le fédéral compte-t-il mettre en place pour encourager ou faciliter l'adoption de l'EDC par toutes les communes? Des campagnes d'information, des guides pratiques, des incitants ou une harmonisation minimale des avantages sont-ils envisagés pour garantir une mise en œuvre plus homogène sur le territoire? Je vous remercie d'avance pour vos réponses, monsieur le ministre. Merci beaucoup, madame Hansez, pour votre question. La carte EDC ne bénéficie pas encore d'une base légale officielle en Belgique parce que c'est encore un projet pilote européen dans huit pays, dont la Belgique. Dans le cadre du projet pilote, les prestataires de services qui offrent des avantages aux personnes en situation de handicap ne sont pas obligés d'accepter la carte EDC, malheureusement. Cette obligation n'entrera en vigueur qu'en juin 2028 pour tous les prestataires de services ainsi que les autorités publiques qui proposent des avantages aux personnes en situation de handicap. Il y a aujourd'hui environ 650 partenaires volontaires de la carte EDC. À l'heure actuelle, mon administration n'a pas encore identifié d'obstacle particulier en matière d'accès à l'information pour les communes, mais nous devons malgré tout continuer nos efforts afin de la faire connaître. La directive prévoit que la Belgique prenne des mesures de sensibilisation à leurs droits pour les détenteurs potentiels de cette carte, mais aussi des actions envers les opérateurs privés et les autorités publiques afin de les encourager à proposer volontairement des avantages aux personnes en situation de handicap. Nous transposons actuellement la directive dans la législation nationale. La date butoir de cette transposition est le 5 juin 2027. Il sera donc important, après cette date, d'informer les prestataires de services relevant du champ d'application de la directive sur les obligations découlant de sa transposition dans la législation nationale. Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Votre échange confirme aujourd'hui, un paradoxe. Nous avons peut-être enfin un outil fédéral clair, cette European Disability Card (EDC), et pourtant son application reste profondément inégale sur le terrain, en raison notamment du fait que c'est un projet pilote. Nous sommes néanmoins heureux de voir que l'EDC devra être reconnue en 2028 par l'ensemble du terrain. Pour les personnes en situation de handicap, l'EDC n'est pas un symbole: c'est un accès facilité, une reconnaissance immédiate, un gain d'autonomie aussi. Quand une commune l'applique et que la commune voisine l'ignore, ce sont les citoyens qui en payent le prix en droits perdus ou en obstacles supplémentaires. Nous défendons une vision simple: un droit reconnu doit être un droit effectif. Il semble que vous soyez sur la bonne voie. Espérons que l'on aille dans ce sens-là dans les années qui suivent. De federale acties om de drempels voor tewerkstelling van personen met een handicap weg te nemen Monsieur le ministre, récemment, la Ligue Braille et Info-Sourds ont rappelé et souligné un constat alarmant: en Belgique, seules quatre personnes sur dix en situation de handicap ont un emploi. Les personnes ayant un handicap sensoriel représentent 0,23 % des travailleurs du secteur privé et 1,36 % du secteur public, qui n’atteint d'ailleurs toujours pas les quotas fixés il y a près de vingt ans. Les témoignages évoquent des candidats régulièrement écartés avant même d’avoir pu démontrer leurs compétences, principalement par méconnaissance, par crainte d’un aménagement mal compris, ou en raison de procédures administratives jugées trop lourdes. Pourtant, les aménagements raisonnables nécessaires – logiciels de lecture d’écran, interprètes en langue des signes française de Belgique, outils braille, formation ciblée, adaptation simple du poste – sont souvent faciles, rapides et peu coûteux, et des aides existent déjà. Mais celles-ci restent sous-utilisées car trop dispersées entre niveaux de pouvoir, trop complexes d’accès, ou, surtout, sans doute mal connues des employeurs. Notre gouvernement Arizona s’est engagé à atteindre un taux d’emploi de 80 %. Les Engagés soutiennent pleinement cet objectif, à condition que personne ne soit laissé de côté, et certainement pas les personnes en situation de handicap, dont beaucoup expriment une forte volonté de travailler. Dès lors, monsieur le ministre, envisagez-vous la création d’un point d’accès unique, fédéral et lisible, regroupant l’ensemble des aides financières, techniques et logistiques pour les employeurs qui souhaitent engager ou maintenir à l’emploi une personne en situation de handicap? Comment garantirez-vous une cohérence interrégionale des politiques d’accompagnement, alors que certains budgets régionaux ont été réduits, notamment pour les services spécialisés qui accompagnent les personnes malvoyantes ou sourdes dans l’emploi? Le gouvernement fédéral entend-il renforcer et suivre de manière obligatoire les trajectoires d’embauche dans ses propres administrations afin d’atteindre les quotas légaux actuels? Un mécanisme contraignant ou un suivi annuel public est-il envisagé? Monsieur le ministre, si nous voulons atteindre nos objectifs d'emploi, nous devons lever les obstacles structurels qui empêchent encore trop de talents de travailler. Je soutiens votre suggestion de créer un point d'accès unique regroupant toutes les mesures d'aide facilitant l'emploi des personnes en situation de handicap. Un premier inventaire avait déjà été préparé sous la législature précédente au sein de la CIM Handicap. Je souhaite mettre à jour cet inventaire et publier cette information via un point central d'information accessible et lisible. Je remettrai ce dossier sur la table de la CIM Handicap que j'ai relancée en octobre passé. Une autre réunion se tiendra le 15 décembre si mes souvenirs sont bons. Par ailleurs, l'emploi des personnes en situation de handicap est une partie centrale du programme de travail que j'ai proposé à la CIM Handicap pour cette législature. Ce programme de travail devrait être adopté la semaine prochaine lors de la CIM Handicap du 17 décembre (il s'agit du 17 décembre, pas du 15). Bien que l'accompagnement et la réintégration vers le marché du travail restent des compétences régionales, le niveau fédéral dispose également de quelques leviers afin d'améliorer l'emploi des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi j'ai encouragé mes collègues ministres compétents à adopter des mesures concernant l'emploi des personnes en situation de handicap dans le plan d'action fédéral Handicap en cours de rédaction. L'allocation de remplacement de revenus que mon administration octroie est un levier important. Je souhaite réformer en profondeur la loi de 1987 qui est actuellement inflexible, imprévisible et pas suffisamment stimulante pour franchir le pas vers l'emploi. Une étape importante dans la préparation de cette réforme est la conférence consultative avec les organisations des personnes en situation de handicap qui je tiendrai dans six mois. Les administrations publiques doivent jouer un rôle d'exemple. C'est pourquoi le Conseil des ministres a récemment approuvé un renforcement de l'arrêté royal relatif à l'inclusion des personnes en situation de handicap et aux aménagements raisonnables. Bien entendu, j'insisterai également auprès de mes propres administrations pour qu'elles continuent à miser sur une culture organisationnelle inclusive à toutes les étapes de la carrière et pour tous les collaborateurs. La SPF Sécurité sociale est une des deux administrations qui tiennent leur objectif avec 4,46 % de personnel en situation de handicap reconnu. Le constat reste implacable: tant que six personnes handicapées sur dix resteront en dehors de l'emploi, notre objectif de 80 % restera hors de portée. Et ce n'est pas faute de compétences, je tiens vraiment à le souligner. Ce sont souvent les démarches trop lourdes, les aides trop éparpillées et l'absence de coordination qui créent les obstacles. Les Engagés défendent une idée simple, que nous vous savons partager, c'est que l'inclusion doit être praticable et non théorique. Cela suppose un guichet fédéral unique, lisible – l'information est vraiment importante – pour que les employeurs trouvent enfin au même endroit toutes les aides, tous les outils possibles et tout l'accompagnement nécessaire. Sans cela, les talents continueront à se heurter à un labyrinthe administratif. Vous l'avez dit, la collaboration interrégionale est essentielle. Encore faut-il garantir qu'une personne sourde ou malvoyante ne dépende pas de son code postal pour accéder à un soutien adéquat. Nous nous réjouissons que ce dossier apparaitra sur la table de la prochaine CIM le 17 décembre. Monsieur le ministre, lever ces obstacles n'est pas un geste symbolique, c'est la condition pour que chacun puisse travailler. Le fait que les acteurs se réunissent prochainement est une bonne chose, tout comme la modification de divers arrêtés royaux. Je vous remercie. De EU-talentenpool, die niet mag verworden tot een nieuw kanaal voor sociale dumping Monsieur le ministre, le réservoir européen de talents instauré par l’accord entre le Parlement et le Conseil repose sur une condition majeure: seuls les employeurs respectant strictement les législations européennes et nationales en matière de recrutement équitable, de conditions de travail et de non-discrimination pourront publier des offres d’emploi sur cette plateforme. La Commission européenne précise que tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’employeur, voire son exclusion définitive. Ce dispositif se veut donc à la fois une réponse aux pénuries et un instrument garantissant une migration professionnelle sûre, équitable et exempte d’exploitation. Dans la réalité du terrain belge, nous savons toutefois que certains secteurs confrontés à des pénuries – la construction, la logistique, certaines filières industrielles – présentent également des risques élevés en matière de dumping social, d’intermédiaires frauduleux, d’abus contractuels ou de contournement du droit social. Les inspections fédérales, renforcées ces dernières années, ont démontré que les chaînes de sous-traitance complexes, l’emploi de travailleurs détachés ou l’intervention d’agences peu scrupuleuses créent des situations de vulnérabilité pour certains travailleurs étrangers. Dès lors, monsieur le ministre, si la Belgique choisit de participer au réservoir européen de talents, il est essentiel que ce canal ne devienne pas, malgré lui, une nouvelle voie d’entrée pour des pratiques abusives. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la Chambre quelles formes de coopération entre SPF Emploi, Inspection sociale, Office des É trangers, Inspection économique et autorités européennes sont envisagées pour prévenir les risques de détournement de cette plateforme? Prévoyez-vous d’intégrer ce dispositif dans la stratégie fédérale 2026-2029 de lutte contre la fraude sociale et le dumping, adoptée par le Conseil des ministres? Enfin, la Belgique demandera-t-elle à la Commission européenne un reporting spécifique sur les employeurs belges inscrits, afin d’identifier rapidement d’éventuels signaux faibles? Madame Hansez, merci pour votre question. La Belgique suit avec grand intérêt le développement du Talent Pool , mais n'a pas encore pris de décision quant à sa participation. En parallèle, le gouvernement fédéral est conscient du risque d'abus des canaux de migration légaux dans les secteurs où le dumping social et le travail au noir sont fréquents. J'aborde donc cette initiative dans le cadre de ma compétence en matière de lutte contre la fraude sociale. Les discussions vont en effet au-delà de la simple lutte contre celle-ci et sont donc menées en premier lieu par ma collègue de la Migration ainsi que par les régions. En ce qui concerne votre première question, je tiens à souligner que le Conseil et le Parlement souhaitent garantir que seuls les employeurs légitimes puissent publier des annonces sur la plateforme Talent Pool . Les colégislateurs ont accordé une grande priorité à la mise en place d'un cadre qui soit le plus solide possible afin de prévenir l'exploitation par le travail des ressortissants des pays tiers. Je soutiens donc pleinement ce point de vue. Grâce à ces garanties renforcées, le Talent Pool facilitera non seulement le recrutement des travailleurs internationaux, mais garantira également un niveau élevé de transparence concernant les employeurs qui utilisent la plateforme, afin d'empêcher les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable de recruter via la plateforme. Je demanderai donc à mon administration, le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS), de continuer à en suivre le développement en collaboration avec les services d'inspection sociale. Les employeurs qui recrutent via ce pool pourront être pris en compte dans l'analyse des risques. En cas de signalement ou de demande, il sera alors possible de faire le lien avec les bases de données existantes afin de détecter les risques potentiels. L'Office des Étrangers reste un partenaire essentiel dans ce dossier. Nous renforçons en outre la coopération avec l'Autorité européenne du travail (ELA) et avec d'autres États membres afin de détecter les fraudes transfrontalières. Je plaide donc en faveur d'un lien entre le Talent Pool et les canaux d'information européens existant via l'ELA et le Mouvement Européen International (EMI). En ce qui concerne votre deuxième question, le développement du EU Talent Pool sera, en particulier en matière d'application de la loi, intégré dans les initiatives d'application de la loi et dans le plan stratégique 2026-2029 ainsi que dans les plans d'action opérationnels de lutte contre la fraude sociale et le dumping. Les priorités comprennent la coopération, les contrôles basés sur les risques et la protection des travailleurs migrants. Les signaux d'alerte identifiés au sein du Talent Pool pourront alors donner lieu à des contrôles du dumping social et à une coopération avec les services d'inspection étrangers. Il s'agit là des actions prévues dans le plan d'action sur lesquelles je souhaite mettre davantage l'accent en 2026. En ce qui concerne votre troisième question, je partage entièrement votre souci de détecter rapidement les signaux faibles. Nous étudions comment les signaux provenant du Talent Pool , tels que les plaintes ou les schémas suspects, peuvent être reliés au système existant basé sur les risques du SIRS et des services d'inspection sociale, dans le respect de la protection des données. Une détection rapide améliore l'approche intégrée et permet ainsi de lutter contre la fraude sociale et le dumping à la source. Merci, monsieur le ministre. Comme vous l'avez dit, le réservoir européen des talents ne peut en aucun cas devenir un nouveau canal de dumping social. Les secteurs en pénurie sont précisément ceux où les risques d'abus sont les plus élevés et, sans vigilance, nous risquons de recréer les mêmes dérives que celles observées dans certaines chaînes de sous-traitance. Cependant, vous m'avez affirmé que des efforts seraient faits pour essayer de canaliser les choses. Nous, Les Engagés, défendons une ligne claire. Ouvrir la porte aux talents, oui, sans problème, mais ouvrir la porte aux pratiques frauduleuses, jamais. Pour cela, nous avons effectivement besoin d'un contrôle en amont, d'une coordination stricte entre le SPF Emploi, l'Inspection sociale, l'Office des É trangers et les partenaires européens, mais surtout d'un suivi transparent des employeurs belges inscrits sur la plateforme. Si la Belgique choisit d'y participer, il faudra vraiment intégrer ce dispositif dans la future stratégie fédérale de lutte contre la fraude sociale – si j'ai bien compris votre réponse, vous comptez le faire –, sans quoi nous risquons d'affaiblir la crédibilité même de l'outil. Monsieur le ministre, l'objectif est simple: répondre aux pénuries sans jamais sacrifier les droits des travailleurs. Nous nous réjouissons de l'attention que vous portez à ces questions, de vos mises en garde, entre autres par la communication au SIRS et aux services d'inspection sociale, notamment dans le cadre de l'analyse des risques. Le renforcement des échanges et de la communication est essentiel, et nous vous remercions d'en prendre compte. Collega's, aan de orde staan vragen van mevrouw Samyn en de heer Van Lysebettens over hetzelfde onderwerp. Je joins ces questions et je demande aux services de veiller à ce que des questions sur le même thème soient systématiquement jointes. De lage tewerkstellingsgraad van personen met een handicap De tewerkstellingsgraad bij personen met een handicap Ik verwijs naar mijn vraag zoals die schriftelijk werd ingediend. Mijnheer de minister, ik stel hier regelmatig vragen over, maar misschien moeten we eens een uitgebreider debat over deze kwestie voeren. Ondanks de federale ambitie om meer mensen aan het werk te helpen, blijft één groep structureel achter: personen met een handicap. Recente cijfers tonen aan dat de tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap in België amper 45% bedraagt, tegenover 78% bij mensen zonder handicap. Daarmee behoort België tot de slechtst scorende landen in Europa en blijft de kloof met het EU-gemiddelde bijzonder groot. Getuigenissen van werkzoekenden illustreren dat een mix van discriminatie, administratieve drempels en onduidelijke regelgeving het intreden op de arbeidsmarkt bemoeilijkt. Veel mensen met een handicap durven bovendien de stap naar werk niet zetten omdat ze vrezen hun inkomensvervangende tegemoetkoming (IVT) te verliezen, of omdat de huidige cumulregels te weinig voorspelbaar zijn. U kondigde reeds aan dat er gewerkt wordt aan een hervorming van de IVT, met een geleidelijk, transparant cumulatiesysteem. Het blijft echter wachten op concrete timing, duidelijkheid en eenvoud, precies die elementen die cruciaal zijn om wantrouwen weg te nemen en werk te stimuleren. Graag verneem ik van de minister: Hoe verklaart u dat België op dit thema tot de slechtste leerlingen van de Europese klas behoort? Welke structurele drempels ziet u, en welke daarvan behandelt uw aangekondigde hervorming? Wanneer mogen personen met een handicap en hun potentiële werkgevers een volledig uitgewerkt en tijdsgebonden hervormingsplan van de cumulregels verwachten? Kan u een concrete timing voorleggen? Zal het nieuwe systeem een echte vooraf-berekenbaarheid garanderen, zodat elke betrokkene op voorhand kan weten welk netto-inkomen overblijft wanneer men werkt? Zo ja, hoe wilt u dat technisch realiseren? Heeft u hierover overleg met andere collega's binnen de federale regering? Hoe garandeert u dat de administratieve last voor werknemers én werkgevers vermindert, gezien dit vandaag een belangrijke rem vormt op aanwervingen? Ik verwijs ook naar de ingediende vraag. Mijnheer de voorzitter, toen ik de collega's Hansez en Désir zonet beluisterde, had ik wel de indruk dat we hier vandaag al een actualiteitsdebat over hadden kunnen houden, om het aan de bredere problematiek te linken. Ik wil de suggestie doen om daar in de toekomst wat meer aandacht voor te hebben. Mijnheer de minister, ik wil graag weten hoe we uw plan gaan bespreken als het klaar is. Geachte minister, De tewerkstellingsgraad van personen met een handicap bedraagt 45%, en België behoort daarmee tot de slechtst scorende landen in Europa. Een belangrijke bijdragende factor hierbij is de aanhoudende discriminatie op de arbeidsmarkt. Ook de AI-tool van VDAB bevestigt dit: 81% van personen met een handicap in Vlaanderen heeft een lage kans op werk (minder dan 35% binnen zes maanden), de laagste onder alle doelgroepen. Om deze discriminatie weg te werken is er volgens verschillende experten (bv. Grip en de Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap), meer nodig dan enkel werkgevers te sensibiliseren. Ze moeten ook geresponsabiliseerd worden. Uw collega Minister Matz kondigt alvast aan dat ze vanaf 2027 een responsabiliseringsmechanisme gaat invoeren voor overheidsadministraties die de opgelegde quota niet halen. In uw beleidsdocumenten lees ik echter niets over gelijkaardige maatregelen. In uw reactie in De Tijd wees u bovendien vooral op het belang van financiële zekerheid voor personen met een handicap, onder meer het behoud van de inkomensvervangende tegemoetkoming. Ik hier de volgende vragen over: Bestaande financiële stimuli voor werkgevers om mogelijk rendementsverlies op te vangen bij het aanwerven van personen met een handicap blijken weinig benut te worden. Kunt u een stand van zaken geven over het gebruik en de effectiviteit van deze maatregelen? In uw beleidsverklaring stelt u dat u werkgevers verder wil stimuleren om mensen met een handicap aan te werven. Gaat het om nieuwe stimuli of vooral om het verhogen van de uptake van bestaande instrumenten? Welke maatregelen heeft u reeds genomen of plant u op korte termijn te nemen Het zou nuttig zijn om enige responsabilisering van de bedrijfswereld te vragen. We stellen, om het in de woorden van Uw voorzitter te zeggen, een “sociaal dinges" voor: vraag aan sectoren om een streefcijfer naar voor te schuiven, en hieraan een actieplan te koppelen. Bent u bereid deze suggestie in beleid uit te werken? Welke tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap beoogt u tegen het einde van deze regeerperiode? Kunt u mij tot slot ook een stand van zaken geven voor wat zowel het nieuw federaal actieplan handicap, en de mapping die u samen met minister Clarinval ging doen over de arbeidsrechtelijke drempels die de tewerkstelling van personen met een handicap belemmeren? Wanneer mogen we publicatie hiervan verwachten? Ongeacht hoe het Parlement zich organiseert, hoop ik dat we over dit thema zo breed mogelijk kunnen discussiëren. Het is heel raar om dat in het Parlement te zeggen, maar voor mij staat dat zelfs los van enige politieke discussie, omdat we hier echt wel voor een werf staan waarin we nog een hele grote inhaalbeweging moeten maken. Dat bewijzen de feiten. Daarvoor hebben we gewoon alle hulp nodig. Wij kunnen vanuit het beleid de wetgeving aanpakken, maar er is natuurlijk ook nog een grote werf van inclusie, waarbij we op het terrein werkgevers, organisaties en de gewone man in de straat ook in dit proces moeten meenemen, om ervoor te zorgen dat personen met een handicap ook gewoon collega's kunnen hebben, net zoals mensen zonder een beperking. Ik moet niet zeggen wat jullie moeten doen, maar hoe meer we over dit thema kunnen praten en hoe meer we deze tanker in de juiste richting kunnen krijgen, hoe beter. Ik zal nu de individuele vragen beantwoorden. De hervorming van de wet uit 1987 lijkt eenvoudig. Er is gelukkig al veel werk gebeurd, maar het is ook cruciaal om het veld en de mensen waarover het gaat mee te krijgen en daar ook voldoende tijd in te steken, om er zeker van te zijn dat de richting die we nemen in die hervorming ook de juiste richting is. Dat is op dit moment misschien wel ons grootste werk, ervoor zorgen dat we de mensen mee hebben en hen over dit project laten meedenken. Daarnaast is het ook belangrijk om alles, zeker op vlak van cumul, vervangingsinkomens, vrijstellingsgrenzen, goed op elkaar af te stemmen. Als mensen kiezen voor betaald werk, moet dat zo goed mogelijk verlopen. Die voorspelbaarheid is belangrijk, zodat mensen niet gestraft worden wanneer ze voor betaald werk kiezen en ze eventueel een terugvalpositie met een uitkering moeten hebben. Het is de ambitie om in 2026 met de administratie en de volledige sector van personen met een handicap het kader met de concrete elementen van de hervorming van de wet van 1987 uit te werken, ook de nieuwe cumulregeling. Een 100 % voorspelbaarheid is de ambitie. Ik ben daar echter realistisch in, dat zullen we volgens mij nooit kunnen garanderen. We moeten het systeem wel veel voorspelbaarder maken dan dat het vandaag is. Het is echt mijn overtuiging - die wordt ook gedeeld door de rest van de regering - dat werken altijd moet lonen. Wanneer men kan en wil werken en als men een beperking of een handicap heeft, dan moet het de evidentie zijn dat dit loont. Tegelijkertijd moet het ook evident zijn dat we de sociale bescherming blijven garanderen voor degenen die ze nodig hebben. Het is dat evenwicht dat we moeten vinden in de hervorming van de wet van 1987. Als de administratieve lasten voor werkgevers, met name inzake de aanvragen voor tussenkomsten in de kosten van redelijke aanpassingen – ik ga ervan uit dat het daarover gaat – een issue zijn, wil ik dat graag ter sprake brengen, ook bij de gewesten, aangezien de financiering daar gebeurt. Als we de werkgevers willen meekrijgen, moeten we er echter voor zorgen dat dat zo eenvoudig mogelijk gebeurt. Dat zal ik dus zeker meenemen. Hoewel dat al in de gesprekken aan bod komt, mogen we het zeker niet vergeten, aangezien u het hier ook opwerpt. Binnen de DG Personen met een handicap, op federaal niveau, proberen we de administratieve last zoveel mogelijk te verminderen door automatisering in te zetten waar mogelijk. We hebben daarvoor zogenaamde fluxen en intake- en herzieningsprocedures, die we zo eenvoudig mogelijk willen maken en zoveel mogelijk willen automatiseren. De komende weken staan nog heel wat gesprekken gepland om de werking zoveel mogelijk te laten vertrekken vanuit de persoon voor wie het gebeurt, vertrekkende van de nog altijd aanwezige drempels. Die ambitie blijft overeind. De stimuli voor werkgevers om het eventuele rendementsverlies van werknemers met een handicap op te vangen, zitten bij de regio's. De belangrijkste hefboom die ik heb om de tewerkstellingskansen van personen met een handicap structureel te verbeteren, is het wegwerken van inactiviteitsvallen in het stelsel van tegemoetkomingen. Zoals ik daarnet en in mijn beleidsverklaring heb toegelicht, is dat een van de belangrijkste werven van deze legislatuur. Het gaat om vereenvoudiging, voorspelbaarheid en het combineren van tegemoetkomingen met inkomen uit arbeid, zodat de persoon met een beperking kan groeien in plaats van in onzekerheid terecht te komen. Over de streefcijfers voor de privésector is er ook een vraag gesteld. Voor de federale overheidsdiensten geldt sinds 2010 een norm van 3 %. Omdat die norm niet altijd wordt gehaald, heeft de regering onlangs beslist hier actiever op in te zetten, zelfs met een sanctioneringsbeleid als overheidsdiensten de norm niet halen. Voor de privésector is het onze ambitie om eerst een voorbeeldfunctie te vervullen binnen de overheid. Tegelijk wil ik hier deze legislatuur over nadenken en bekijken hoe onze buurlanden hiermee omgaan. Ik ben zelf voorstander van positieve maatregelen, omdat alleen het opleggen van een quotum mogelijk niet voldoende zal zijn, gezien de grote onwetendheid en andere drempels die uit de weg moeten worden geruimd. Het zal een combinatie van vele maatregelen zijn, maar persoonlijk ben ik niet tegen een quotum voor de privésector. Wat betreft de tewerkstelling van personen met een handicap, is het moeilijk om een cijfer te geven omdat er heel veel factoren meespelen en omdat werkgevers ook cruciaal zijn in dit debat. We kunnen dat morgen administratief perfect in orde brengen, zodat iedereen kan gaan werken en daar financieel ook beter van wordt, maar als een werkgever angst heeft om die mensen aan te werven of niet weet hoe hij daarmee moet omgaan, dan blijft die kloof bestaan. We zullen daar dus op veel fronten aan moeten werken, maar er zijn heel veel zaken gepland om al die stakeholders mee te krijgen. Ik wil in deze legislatuur echt een trendbreuk realiseren. We moeten kunnen tonen dat er een trendbreuk is en dat we nu verder moeten bouwen. Wat betreft het nieuw Federaal Actieplan Handicap, dat wordt op dit moment voorbereid en moet begin 2026 voor goedkeuring worden voorgelegd aan de ministerraad. Ik zal dat uiteraard ook voorleggen aan de Kamer. Er werd nog niet gestart met de mapping van mogelijke arbeidsdrempels. De opmaak van het Federaal Actieplan Handicap en de herstart van de IMC Handicap kregen dit jaar immers prioriteit. Ik zal met mijn collega-minister bekijken wanneer ik die arbeidsdrempels kan inplannen in de volgende periode. Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U sprak over een inhaalbeweging. De kloof tussen de tewerkstellingsgraad van personen met en zonder handicap blijft inderdaad bijzonder groot. Dat is een problematiek die al jaren bekend is en waarbij België systematisch achterophinkt in vergelijking met het Europese gemiddelde. Het is goed te horen dat u de mensen zelf daar effectief bij betrekt. In het verleden gebeurde dat mijns inziens te weinig. Ik heb het dan niet enkel over uw deelaspect, maar bijvoorbeeld ook over aanpassingen aan openbare gebouwen en over het openbaar vervoer, dat deels een regionale bevoegdheid is en met de NMBS uiteraard een federale. Ook op dat vlak moeten de mensen daarbij betrokken worden, want er wordt vaak over mensen beslist in plaats van hen erbij te betrekken. Er blijft ook grote onzekerheid bestaan met betrekking tot de inkomensvervangende tegemoetkoming en de cumul. Er moeten daar duidelijke regels en aanpassingen komen. Zoals u zelf zei, zouden mensen die echt willen werken en hun steentje willen bijdragen aan de maatschappij dat moeten kunnen doen zonder dat ze allerlei obstakels moeten overwinnen. Ik kijk uit naar uw initiatieven en naar het Federaal Actieplan Handicap dat u hier opnieuw op tafel zult leggen. Dat zal ons misschien ook in de gelegenheid stellen om dieper in te gaan op dit toch heel belangrijke onderwerp. Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat er nood is aan een trendbreuk en ik wil u daar ook in steunen. Het zou echter wel nuttig zijn om te verduidelijken wat men daaronder verstaat. Het is belangrijk dit met cijfers te onderbouwen en aan te geven waar men naartoe wil. Daarom stelde ik ook deze vragen, waarop u wellicht niet volledig hebt geantwoord. Het is niet noodzakelijk om een quotum op te leggen aan de privésector. Het zou echter wel nuttig zijn om samen te zitten, om te weten te komen wat zij zelf realistisch vinden en waar zij naartoe willen. Dat zou ook de gelegenheid bieden om te onderzoeken hoe dit overeenstemt met het federaal quotum dat wij onszelf opleggen. Ook in de privésector zal het waarschijnlijk een belangrijke stimulans zijn dat de overheid zelf aangeeft naar 3 % te streven. Ik kan mij niet voorstellen dat sommige werkgeversorganisaties, die prat gaan op hun eigen efficiëntie, met minder ambitie tevreden zouden zijn. Het bespreken van de arbeidsrechtelijke drempels met minister Clarinval was gepland voor dit jaar. Dat lijkt nu dus niet meer haalbaar, al kan men nooit volledig uitsluiten dat het nog lukt. Het lijkt echter realistischer om dit begin 2026 te doen. Het vermijden van nodeloze hertesting Mijnheer de minister, Vlaams minister Gennez heeft onlangs haar conceptnota uitgebracht met het oog op een vernieuwd zorg- en ondersteuningsbeleid voor personen met een handicap. Daarin staat te lezen dat de screening inzake de zorgzwaarte wordt aangepast. Dit is weliswaar een Vlaamse bevoegdheid, maar u weet dat de regionale bevoegdheden en de federale bevoegdheden elkaar raken. Soms zijn er twee beleidsniveaus betrokken, het regionale en het federale, bijvoorbeeld voor de verhoogde zorgtoeslag moet een kind altijd een onderzoek ondergaan op het regionale niveau, bijvoorbeeld in Vlaanderen, maar wanneer het kind 21 jaar wordt, valt die zorgtoeslag in principe weg en kan er een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming aangevraagd worden op het federale niveau. Daarvoor wordt op dit moment dan wel een nieuw medisch onderzoek gedaan waarna ingeschat wordt hoe groot de zelfredzaamheid van de betrokkene is. Dat er op twee momenten en op twee niveaus zo’n onderzoek moet gebeuren, is niet efficiënt. Ik heb dat ook al vroeger aangekaart. Ik heb zelfs een wetsvoorstel uitgewerkt dat moet vermijden dat mensen twee keer zo’n onderzoek moeten ondergaan op de verschillende beleidsniveaus. Ik heb in dit wetsvoorstel voorgesteld te komen tot een goede data-uitwisseling tussen de FOD Volksgezondheid, het Agentschap Opgroeien, de Kinderbijslag en het Agentschap VAPH, de Vlaamse dienst die instaat voor mensen met een handicap, om op die manier nodeloze dubbele evaluaties te vermijden. Ook eventueel in omgekeerde richting. U hebt aangekondigd dat u ter zake gespreken zou houden op de komende interministeriële conferentie voor Personen met een Handicap. Mijn vragen zijn dus de volgende. Is er intussen zo’n IMC geweest waar u dit hebt aangekaart? In welke mate meent u dat het probleem van een nodeloze dubbele evaluatie opgelost kan worden? Hoe ziet u een toekomst zonder dubbele onderzoeken? Welke stappen zullen er ondernomen worden? Hoe ziet het plan om dubbele onderzoeken te vermijden eruit? Wie krijgt welke rol bij de verschillende diensten en bij de verschillende overheden? Welke timing ziet u hiervoor haalbaar, mijnheer de minister. Mevrouw Lanjri, dank u wel voor deze terechte vraag. Het betreft een frustratie over een problematiek die men bijna niet kan uitleggen aan de mensen die ermee te maken krijgen. Ik ben het volledig met u eens dat we al het mogelijke moeten doen om dubbele testing te vermijden. De interministeriële conferentie (IMC) is opgestart. De opstartmeeting heeft dus plaatsgevonden. In december volgt een tweede bijeenkomst. Het vermijden van een dubbele evaluatie zal echter niet op de agenda van de bijeenkomst in december staan, maar wel worden meegenomen in de volgende IMC. Dat is onze ambitie. Het plan is om dit punt in de IMC's op te nemen. U kent de redenen waarom de evaluatiecriteria momenteel niet op elkaar zijn afgestemd. Er zijn tal van redenen waarom dit vandaag niet vlot verloopt, maar er zijn veel meer redenen waarom het wel zou moeten lukken. We moeten vertrekken vanuit het perspectief van een zo efficiënt mogelijke gegevensuitwisseling. Dat wordt uitgewerkt via twee projecten. Het nieuwe ICT-systeem van de Directie-generaal Personen met een Handicap (DG HAN) is momenteel in ontwikkeling en is ontworpen om vooral gegevens met de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) en andere instanties te delen. Daarnaast regelen we in de wet van 1987 ook dubbele controles en hertesting. Die twee werven koppelen we, samen met de IMC, om meer efficiëntie te realiseren. U vraagt ook welke stappen al zijn gezet en welk tijdschema daarvoor gepland is. De wet van 1987 vormt daarbij het belangrijkste uitgangspunt. Momenteel is de visienota klaar over hoe we met die wet aan de slag willen gaan. De stakeholdersbevraging is echter cruciaal. Eerlijk gezegd, heb ik daar in het begin van de legislatuur wat minder aandacht aan besteed, in de veronderstelling dat alles al op tafel lag en we snel konden handelen. Door gesprekken met de sector organiseren we echter een stakeholdersconferentie op 15 en 16 december dit jaar. Ook vorige week, op 3 december, de internationale dag voor personen met een handicap, hebben we een studiedag gehouden met ongeveer 150 organisaties, met als thema 'werk'. We doorlopen dus momenteel een aantal trajecten om inspraak van een brede groep te waarborgen. De conferentie van 15 december is cruciaal, zodat we vanaf 26 december verder kunnen werken. Er is zopas voorgesteld om met het hele Parlement dieper in te gaan op de wet van 1987 en daarover van gedachten te wisselen. Ik sta daar volledig voor open, omdat we echt iedereen nodig hebben om de hervorming te laten slagen. We zitten dus op koers. Mijnheer de minister, de problematiek van dubbele screening is niet nieuw. Het is een probleem dat al jarenlang aansleept. Uw voorgangster, minister Lalieux, had aangekondigd om daar werk van te maken, maar jammer genoeg is dat niet gebeurd. Vandaar dat ik zelf een wetsvoorstel heb ingediend om dat probleem aan te pakken. Dat kan inderdaad via data-uitwisseling, maar men zal ook duidelijk de criteria voor testing moeten afbakenen, zodat men op de juiste manier test. Dat is belangrijk. U kunt mij nu nog geen timing geven over hoe dat er precies zal uitzien omdat u nog bezig bent en de sector daarbij betrekt. Ik vind dat heel belangrijk en ik heb de sector ook betrokken bij mijn wetsvoorstel. Men vond ook dat er iets moet gebeuren, dus ik wil u de volgende suggestie doen. Ofwel komt u met een voorstel, ofwel kunnen we mijn wetsvoorstel bekijken en erover stemmen. Het is een deel van de oplossing die ik heb uitgewerkt. Ik hoop dat we zo snel mogelijk tot een oplossing kunnen komen. Dit probleem is niet nieuw en de oplossing die ik voorstel, is misschien ook een piste die we kunnen volgen. Ik sta open voor uw suggesties om het wetsvoorstel aan te passen indien nodig, maar laten we alleszins vooruitgang boeken. Ik wil niet nog eens meemaken dat we op het einde van de legislatuur moeten vaststellen dat het nog altijd niet is gebeurd. Dat is zo frustrerend en ik hoop dat we sneller kunnen gaan. Ik ben blij dat u openstaat voor mijn suggestie om eventueel verder te werken op mijn wetsvoorstel. La réunion publique de commission est levée à 15 h 58. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.58 uur.

Commissievergadering op 9 december 2025

👥 Commissie Sociale Zaken, Werk en Pensioenen

Van 15h14 tot 15h58 (44 minuten)

6 vragen

Voorgezeten door

MR Denis Ducarme

Volledig verslag op dekamer.be

Vragen

De volgende vragen werden gesteld tijdens deze commissievergadering.

De toegang van personen met een handicap tot de digitale wereld

Gesteld door

PS Caroline Désir

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

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Caroline Désir:

Monsieur le ministre, par cette question, je voulais attirer votre attention sur un enjeu sociétal qui me semble majeur: celui de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.

On assiste en effet à la numérisation croissante de notre société, qu’il s’agisse de l’accès à l’information, des démarches administratives, de l’éducation, de la culture ou encore de la participation citoyenne. On voit bien qu’aujourd’hui le numérique est, dans bien des cas, incontournable pour accéder à de nombreux services ou parfois pour effectuer des démarches. Or, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cet espace numérique demeure partiellement inaccessible, faute d’aménagements raisonnables, de contenus adaptés ou d’interfaces compatibles avec leurs besoins spécifiques.

Pourtant, on a dans notre Constitution, heureusement, un article 22 ter qui garantit explicitement à toute personne en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures assurant son autonomie, son inclusion et sa participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique. Cet article consacre donc non seulement une obligation de principe, mais aussi une responsabilité bien concrète pour les pouvoirs publics de veiller au respect effectif de ce droit. Dans cette optique, l’accessibilité numérique ne peut plus être perçue comme une option technique ou un simple objectif de bonne pratique: il s’agit tout simplement d’un droit fondamental conditionnant la pleine participation à la vie en société.

Monsieur le ministre, comment votre cabinet veille-t-il à la mise en œuvre effective des obligations qui découlent de l’article 22 ter de la Constitution en matière d’accessibilité numérique, tant au sein des services publics que dans les interactions avec les acteurs privés? Disposez-vous d’un état des lieux précis de l’accessibilité numérique en Belgique pour les personnes en situation de handicap? Je pense ici à l’accès aux sites web publics, aux plateformes en ligne, aux outils numériques essentiels. Quelles actions concrètes sont envisagées pour garantir un respect scrupuleux des législations existantes, y compris en matière d’aménagement raisonnable, et pour renforcer la sensibilisation des administrations et des entreprises à cet enjeu? Enfin, envisagez-vous la mise en place d’un mécanisme de contrôle ou de suivi qui nous permettrait de mesurer régulièrement la conformité des services numériques aux exigences d’accessibilité afin de rendre effectif le droit à l’inclusion numérique?

Rob Beenders:

Merci beaucoup, madame Désir, parce que je trouve vraiment que c’est une question très importante et qu’elle touche à un sujet très important aussi. Dans une société – et je pense que vous êtes d’accord – qui se numérise à un rythme toujours croissant, l’accessibilité numérique est une condition nécessaire à une participation complète. Vous faites justement référence à l’article 22 de la Constitution, qui consacre le droit à une inclusion complète et à un aménagement raisonnable.

Au niveau législatif, l’accessibilité des sites web est garantie par la web accessibility directive et par le European accessibility act , toutes les deux transposées en droit belge et d’application pour les autorités publiques et les opérateurs privés.

Le contrôle du respect des obligations existantes revient respectivement au SPF Stratégie et Appui et à l’Inspection économique du SPF Économie. Ceci étant dit, en tant que ministre des personnes en situation de handicap, je prends des initiatives pour renforcer l’accessibilité numérique lorsque mes compétences le permettent. Par exemple, dans le nouveau plan d’action fédéral sur le handicap en cours d’élaboration, j’encourage mes collègues responsables à s’engager et à prendre des mesures à cet égard.

Mon administration, la DG Personnes handicapées (DGPH), a également pris des mesures cette dernière année pour améliorer l’accessibilité de son site numérique. En 2024, la DGPH a ainsi réalisé des vidéos en langue des signes pour quasiment tous les contenus de son site et a introduit un système de simulation des calculs de leur allocation en ligne. En 2025, la DGPH a lancé l’eBox, pour que les citoyens puissent recevoir leur courrier de manière numérique, s’ils le souhaitent. Bien entendu, les citoyens ont toujours la possibilité de continuer à recevoir des lettres sur papier.

L’accessibilité numérique est une responsabilité partagée au sein du gouvernement fédéral. Je reste engagé à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société numérique, dans le cadre de mes compétences et en étroite coopération avec mes collègues ministres.

Caroline Désir:

Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je connais bien votre engagement à avancer dans ce type de dossier, auquel il convient de réserver une attention toute particulière. Ma dernière question avait trait à la manière de mesurer notre progression en la matière. Nous voyons, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées, que l'impossibilité d'accéder à certains services, si ce n'est en entreprenant certaines démarches par la voie numérique, provoque un sentiment d'exclusion de la vie en société d'une frange de plus en plus importante de nos concitoyens. C'est pourquoi il faut veiller à ne pas laisser qui que ce soit au bord du chemin pendant que nous progressons sur le plan technologique. C'est essentiel pour toutes ces personnes qui ont des besoins spécifiques. Je continuerai donc à suivre ce dossier attentivement.

Een eenvormige implementatie van de European Disability Card

Gesteld door

Les Engagés Isabelle Hansez

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

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Isabelle Hansez:

Monsieur le ministre, depuis le 1 er janvier 2024, la European Disability Card (EDC) bénéficie d'une reconnaissance officielle par l'État fédéral. Cet outil vise à améliorer l'accessibilité, favoriser l'inclusion et garantir un traitement équitable à des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des services et des infrastructures. Cependant, plus d'un an après cette entrée en vigueur, de nombreuses communes ne semblent pas encore avoir intégré l'EDC dans leurs pratiques. Absence d'informations publiques, non reprise de la carte dans leurs dispositifs d'accès aux services locaux ou encore manque d'offres concrètes d'avantages associés.

Cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité de fait entre citoyens et réduit fortement l'impact de ce dispositif fédéral. Plusieurs acteurs de terrain, tant associatifs que communaux, évoquent un manque d'accompagnement, de clarification administrative ou encore d'outils pratiques pour faciliter l'intégration locale de la carte. D'autres indiquent ne pas disposer d'une vision claire des bénéfices concrets que l'EDC pourrait apporter aux personnes en situation de handicap sur leur territoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les démarches de concertation entreprises avec les régions, l'Union des villes et des communes, Brulocalis ou tout autre réseau communal, afin d'identifier les raisons pour lesquelles un nombre important de communes n'ont pas encore mis en œuvre l'EDC au niveau local? Avez-vous identifié les obstacles particuliers, qu'ils soient administratifs, financiers, techniques ou liés à un manque d'information qui empêchent certaines communes d'accepter ou de valoriser pleinement l'EDC dans leurs services et infrastructures? Enfin, quelles actions le fédéral compte-t-il mettre en place pour encourager ou faciliter l'adoption de l'EDC par toutes les communes? Des campagnes d'information, des guides pratiques, des incitants ou une harmonisation minimale des avantages sont-ils envisagés pour garantir une mise en œuvre plus homogène sur le territoire? Je vous remercie d'avance pour vos réponses, monsieur le ministre.

Rob Beenders:

Merci beaucoup, madame Hansez, pour votre question. La carte EDC ne bénéficie pas encore d'une base légale officielle en Belgique parce que c'est encore un projet pilote européen dans huit pays, dont la Belgique. Dans le cadre du projet pilote, les prestataires de services qui offrent des avantages aux personnes en situation de handicap ne sont pas obligés d'accepter la carte EDC, malheureusement.

Cette obligation n'entrera en vigueur qu'en juin 2028 pour tous les prestataires de services ainsi que les autorités publiques qui proposent des avantages aux personnes en situation de handicap. Il y a aujourd'hui environ 650 partenaires volontaires de la carte EDC.

À l'heure actuelle, mon administration n'a pas encore identifié d'obstacle particulier en matière d'accès à l'information pour les communes, mais nous devons malgré tout continuer nos efforts afin de la faire connaître. La directive prévoit que la Belgique prenne des mesures de sensibilisation à leurs droits pour les détenteurs potentiels de cette carte, mais aussi des actions envers les opérateurs privés et les autorités publiques afin de les encourager à proposer volontairement des avantages aux personnes en situation de handicap.

Nous transposons actuellement la directive dans la législation nationale. La date butoir de cette transposition est le 5 juin 2027. Il sera donc important, après cette date, d'informer les prestataires de services relevant du champ d'application de la directive sur les obligations découlant de sa transposition dans la législation nationale.

Isabelle Hansez:

Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Votre échange confirme aujourd'hui, un paradoxe. Nous avons peut-être enfin un outil fédéral clair, cette European Disability Card (EDC), et pourtant son application reste profondément inégale sur le terrain, en raison notamment du fait que c'est un projet pilote. Nous sommes néanmoins heureux de voir que l'EDC devra être reconnue en 2028 par l'ensemble du terrain. Pour les personnes en situation de handicap, l'EDC n'est pas un symbole: c'est un accès facilité, une reconnaissance immédiate, un gain d'autonomie aussi. Quand une commune l'applique et que la commune voisine l'ignore, ce sont les citoyens qui en payent le prix en droits perdus ou en obstacles supplémentaires. Nous défendons une vision simple: un droit reconnu doit être un droit effectif. Il semble que vous soyez sur la bonne voie. Espérons que l'on aille dans ce sens-là dans les années qui suivent.

De federale acties om de drempels voor tewerkstelling van personen met een handicap weg te nemen

Gesteld door

Les Engagés Isabelle Hansez

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

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Isabelle Hansez:

Monsieur le ministre, récemment, la Ligue Braille et Info-Sourds ont rappelé et souligné un constat alarmant: en Belgique, seules quatre personnes sur dix en situation de handicap ont un emploi. Les personnes ayant un handicap sensoriel représentent 0,23 % des travailleurs du secteur privé et 1,36 % du secteur public, qui n’atteint d'ailleurs toujours pas les quotas fixés il y a près de vingt ans. Les témoignages évoquent des candidats régulièrement écartés avant même d’avoir pu démontrer leurs compétences, principalement par méconnaissance, par crainte d’un aménagement mal compris, ou en raison de procédures administratives jugées trop lourdes. Pourtant, les aménagements raisonnables nécessaires – logiciels de lecture d’écran, interprètes en langue des signes française de Belgique, outils braille, formation ciblée, adaptation simple du poste – sont souvent faciles, rapides et peu coûteux, et des aides existent déjà. Mais celles-ci restent sous-utilisées car trop dispersées entre niveaux de pouvoir, trop complexes d’accès, ou, surtout, sans doute mal connues des employeurs.

Notre gouvernement Arizona s’est engagé à atteindre un taux d’emploi de 80 %. Les Engagés soutiennent pleinement cet objectif, à condition que personne ne soit laissé de côté, et certainement pas les personnes en situation de handicap, dont beaucoup expriment une forte volonté de travailler.

Dès lors, monsieur le ministre, envisagez-vous la création d’un point d’accès unique, fédéral et lisible, regroupant l’ensemble des aides financières, techniques et logistiques pour les employeurs qui souhaitent engager ou maintenir à l’emploi une personne en situation de handicap? Comment garantirez-vous une cohérence interrégionale des politiques d’accompagnement, alors que certains budgets régionaux ont été réduits, notamment pour les services spécialisés qui accompagnent les personnes malvoyantes ou sourdes dans l’emploi? Le gouvernement fédéral entend-il renforcer et suivre de manière obligatoire les trajectoires d’embauche dans ses propres administrations afin d’atteindre les quotas légaux actuels? Un mécanisme contraignant ou un suivi annuel public est-il envisagé?

Monsieur le ministre, si nous voulons atteindre nos objectifs d'emploi, nous devons lever les obstacles structurels qui empêchent encore trop de talents de travailler.

Rob Beenders:

Je soutiens votre suggestion de créer un point d'accès unique regroupant toutes les mesures d'aide facilitant l'emploi des personnes en situation de handicap. Un premier inventaire avait déjà été préparé sous la législature précédente au sein de la CIM Handicap. Je souhaite mettre à jour cet inventaire et publier cette information via un point central d'information accessible et lisible. Je remettrai ce dossier sur la table de la CIM Handicap que j'ai relancée en octobre passé. Une autre réunion se tiendra le 15 décembre si mes souvenirs sont bons. Par ailleurs, l'emploi des personnes en situation de handicap est une partie centrale du programme de travail que j'ai proposé à la CIM Handicap pour cette législature.

Ce programme de travail devrait être adopté la semaine prochaine lors de la CIM Handicap du 17 décembre (il s'agit du 17 décembre, pas du 15). Bien que l'accompagnement et la réintégration vers le marché du travail restent des compétences régionales, le niveau fédéral dispose également de quelques leviers afin d'améliorer l'emploi des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi j'ai encouragé mes collègues ministres compétents à adopter des mesures concernant l'emploi des personnes en situation de handicap dans le plan d'action fédéral Handicap en cours de rédaction.

L'allocation de remplacement de revenus que mon administration octroie est un levier important. Je souhaite réformer en profondeur la loi de 1987 qui est actuellement inflexible, imprévisible et pas suffisamment stimulante pour franchir le pas vers l'emploi. Une étape importante dans la préparation de cette réforme est la conférence consultative avec les organisations des personnes en situation de handicap qui je tiendrai dans six mois.

Les administrations publiques doivent jouer un rôle d'exemple. C'est pourquoi le Conseil des ministres a récemment approuvé un renforcement de l'arrêté royal relatif à l'inclusion des personnes en situation de handicap et aux aménagements raisonnables. Bien entendu, j'insisterai également auprès de mes propres administrations pour qu'elles continuent à miser sur une culture organisationnelle inclusive à toutes les étapes de la carrière et pour tous les collaborateurs.

La SPF Sécurité sociale est une des deux administrations qui tiennent leur objectif avec 4,46 % de personnel en situation de handicap reconnu.

Isabelle Hansez:

Le constat reste implacable: tant que six personnes handicapées sur dix resteront en dehors de l'emploi, notre objectif de 80 % restera hors de portée. Et ce n'est pas faute de compétences, je tiens vraiment à le souligner. Ce sont souvent les démarches trop lourdes, les aides trop éparpillées et l'absence de coordination qui créent les obstacles. Les Engagés défendent une idée simple, que nous vous savons partager, c'est que l'inclusion doit être praticable et non théorique. Cela suppose un guichet fédéral unique, lisible – l'information est vraiment importante – pour que les employeurs trouvent enfin au même endroit toutes les aides, tous les outils possibles et tout l'accompagnement nécessaire. Sans cela, les talents continueront à se heurter à un labyrinthe administratif. Vous l'avez dit, la collaboration interrégionale est essentielle. Encore faut-il garantir qu'une personne sourde ou malvoyante ne dépende pas de son code postal pour accéder à un soutien adéquat. Nous nous réjouissons que ce dossier apparaitra sur la table de la prochaine CIM le 17 décembre. Monsieur le ministre, lever ces obstacles n'est pas un geste symbolique, c'est la condition pour que chacun puisse travailler. Le fait que les acteurs se réunissent prochainement est une bonne chose, tout comme la modification de divers arrêtés royaux. Je vous remercie.

De EU-talentenpool, die niet mag verworden tot een nieuw kanaal voor sociale dumping

Gesteld door

Les Engagés Isabelle Hansez

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

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Isabelle Hansez:

Monsieur le ministre, le réservoir européen de talents instauré par l’accord entre le Parlement et le Conseil repose sur une condition majeure: seuls les employeurs respectant strictement les législations européennes et nationales en matière de recrutement équitable, de conditions de travail et de non-discrimination pourront publier des offres d’emploi sur cette plateforme.

La Commission européenne précise que tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’employeur, voire son exclusion définitive. Ce dispositif se veut donc à la fois une réponse aux pénuries et un instrument garantissant une migration professionnelle sûre, équitable et exempte d’exploitation.

Dans la réalité du terrain belge, nous savons toutefois que certains secteurs confrontés à des pénuries – la construction, la logistique, certaines filières industrielles – présentent également des risques élevés en matière de dumping social, d’intermédiaires frauduleux, d’abus contractuels ou de contournement du droit social.

Les inspections fédérales, renforcées ces dernières années, ont démontré que les chaînes de sous-traitance complexes, l’emploi de travailleurs détachés ou l’intervention d’agences peu scrupuleuses créent des situations de vulnérabilité pour certains travailleurs étrangers.

Dès lors, monsieur le ministre, si la Belgique choisit de participer au réservoir européen de talents, il est essentiel que ce canal ne devienne pas, malgré lui, une nouvelle voie d’entrée pour des pratiques abusives.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la Chambre quelles formes de coopération entre SPF Emploi, Inspection sociale, Office des É trangers, Inspection économique et autorités européennes sont envisagées pour prévenir les risques de détournement de cette plateforme?

Prévoyez-vous d’intégrer ce dispositif dans la stratégie fédérale 2026-2029 de lutte contre la fraude sociale et le dumping, adoptée par le Conseil des ministres?

Enfin, la Belgique demandera-t-elle à la Commission européenne un reporting spécifique sur les employeurs belges inscrits, afin d’identifier rapidement d’éventuels signaux faibles?

Rob Beenders:

Madame Hansez, merci pour votre question.

La Belgique suit avec grand intérêt le développement du Talent Pool , mais n'a pas encore pris de décision quant à sa participation. En parallèle, le gouvernement fédéral est conscient du risque d'abus des canaux de migration légaux dans les secteurs où le dumping social et le travail au noir sont fréquents.

J'aborde donc cette initiative dans le cadre de ma compétence en matière de lutte contre la fraude sociale. Les discussions vont en effet au-delà de la simple lutte contre celle-ci et sont donc menées en premier lieu par ma collègue de la Migration ainsi que par les régions.

En ce qui concerne votre première question, je tiens à souligner que le Conseil et le Parlement souhaitent garantir que seuls les employeurs légitimes puissent publier des annonces sur la plateforme Talent Pool .

Les colégislateurs ont accordé une grande priorité à la mise en place d'un cadre qui soit le plus solide possible afin de prévenir l'exploitation par le travail des ressortissants des pays tiers. Je soutiens donc pleinement ce point de vue.

Grâce à ces garanties renforcées, le Talent Pool facilitera non seulement le recrutement des travailleurs internationaux, mais garantira également un niveau élevé de transparence concernant les employeurs qui utilisent la plateforme, afin d'empêcher les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable de recruter via la plateforme.

Je demanderai donc à mon administration, le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS), de continuer à en suivre le développement en collaboration avec les services d'inspection sociale. Les employeurs qui recrutent via ce pool pourront être pris en compte dans l'analyse des risques. En cas de signalement ou de demande, il sera alors possible de faire le lien avec les bases de données existantes afin de détecter les risques potentiels.

L'Office des Étrangers reste un partenaire essentiel dans ce dossier. Nous renforçons en outre la coopération avec l'Autorité européenne du travail (ELA) et avec d'autres États membres afin de détecter les fraudes transfrontalières. Je plaide donc en faveur d'un lien entre le Talent Pool et les canaux d'information européens existant via l'ELA et le Mouvement Européen International (EMI).

En ce qui concerne votre deuxième question, le développement du EU Talent Pool sera, en particulier en matière d'application de la loi, intégré dans les initiatives d'application de la loi et dans le plan stratégique 2026-2029 ainsi que dans les plans d'action opérationnels de lutte contre la fraude sociale et le dumping. Les priorités comprennent la coopération, les contrôles basés sur les risques et la protection des travailleurs migrants.

Les signaux d'alerte identifiés au sein du Talent Pool pourront alors donner lieu à des contrôles du dumping social et à une coopération avec les services d'inspection étrangers. Il s'agit là des actions prévues dans le plan d'action sur lesquelles je souhaite mettre davantage l'accent en 2026.

En ce qui concerne votre troisième question, je partage entièrement votre souci de détecter rapidement les signaux faibles. Nous étudions comment les signaux provenant du Talent Pool , tels que les plaintes ou les schémas suspects, peuvent être reliés au système existant basé sur les risques du SIRS et des services d'inspection sociale, dans le respect de la protection des données. Une détection rapide améliore l'approche intégrée et permet ainsi de lutter contre la fraude sociale et le dumping à la source.

Isabelle Hansez:

Merci, monsieur le ministre. Comme vous l'avez dit, le réservoir européen des talents ne peut en aucun cas devenir un nouveau canal de dumping social. Les secteurs en pénurie sont précisément ceux où les risques d'abus sont les plus élevés et, sans vigilance, nous risquons de recréer les mêmes dérives que celles observées dans certaines chaînes de sous-traitance. Cependant, vous m'avez affirmé que des efforts seraient faits pour essayer de canaliser les choses.

Nous, Les Engagés, défendons une ligne claire. Ouvrir la porte aux talents, oui, sans problème, mais ouvrir la porte aux pratiques frauduleuses, jamais. Pour cela, nous avons effectivement besoin d'un contrôle en amont, d'une coordination stricte entre le SPF Emploi, l'Inspection sociale, l'Office des É trangers et les partenaires européens, mais surtout d'un suivi transparent des employeurs belges inscrits sur la plateforme.

Si la Belgique choisit d'y participer, il faudra vraiment intégrer ce dispositif dans la future stratégie fédérale de lutte contre la fraude sociale – si j'ai bien compris votre réponse, vous comptez le faire –, sans quoi nous risquons d'affaiblir la crédibilité même de l'outil.

Monsieur le ministre, l'objectif est simple: répondre aux pénuries sans jamais sacrifier les droits des travailleurs. Nous nous réjouissons de l'attention que vous portez à ces questions, de vos mises en garde, entre autres par la communication au SIRS et aux services d'inspection sociale, notamment dans le cadre de l'analyse des risques. Le renforcement des échanges et de la communication est essentiel, et nous vous remercions d'en prendre compte.

Voorzitter:

Collega's, aan de orde staan vragen van mevrouw Samyn en de heer Van Lysebettens over hetzelfde onderwerp. Je joins ces questions et je demande aux services de veiller à ce que des questions sur le même thème soient systématiquement jointes.

De lage tewerkstellingsgraad van personen met een handicap
De tewerkstellingsgraad bij personen met een handicap

Gesteld door

VB Ellen Samyn
Groen Jeroen Van Lysebettens

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

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Ellen Samyn:

Ik verwijs naar mijn vraag zoals die schriftelijk werd ingediend. Mijnheer de minister, ik stel hier regelmatig vragen over, maar misschien moeten we eens een uitgebreider debat over deze kwestie voeren.

Ondanks de federale ambitie om meer mensen aan het werk te helpen, blijft één groep structureel achter: personen met een handicap. Recente cijfers tonen aan dat de tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap in België amper 45% bedraagt, tegenover 78% bij mensen zonder handicap. Daarmee behoort België tot de slechtst scorende landen in Europa en blijft de kloof met het EU-gemiddelde bijzonder groot.

Getuigenissen van werkzoekenden illustreren dat een mix van discriminatie, administratieve drempels en onduidelijke regelgeving het intreden op de arbeidsmarkt bemoeilijkt. Veel mensen met een handicap durven bovendien de stap naar werk niet zetten omdat ze vrezen hun inkomensvervangende tegemoetkoming (IVT) te verliezen, of omdat de huidige cumulregels te weinig voorspelbaar zijn.

U kondigde reeds aan dat er gewerkt wordt aan een hervorming van de IVT, met een geleidelijk, transparant cumulatiesysteem. Het blijft echter wachten op concrete timing, duidelijkheid en eenvoud, precies die elementen die cruciaal zijn om wantrouwen weg te nemen en werk te stimuleren.

Graag verneem ik van de minister:

Hoe verklaart u dat België op dit thema tot de slechtste leerlingen van de Europese klas behoort? Welke structurele drempels ziet u, en welke daarvan behandelt uw aangekondigde hervorming?

Wanneer mogen personen met een handicap en hun potentiële werkgevers een volledig uitgewerkt en tijdsgebonden hervormingsplan van de cumulregels verwachten? Kan u een concrete timing voorleggen?

Zal het nieuwe systeem een echte vooraf-berekenbaarheid garanderen, zodat elke betrokkene op voorhand kan weten welk netto-inkomen overblijft wanneer men werkt? Zo ja, hoe wilt u dat technisch realiseren? Heeft u hierover overleg met andere collega's binnen de federale regering?

Hoe garandeert u dat de administratieve last voor werknemers én werkgevers vermindert, gezien dit vandaag een belangrijke rem vormt op aanwervingen?

Jeroen Van Lysebettens:

Ik verwijs ook naar de ingediende vraag.

Mijnheer de voorzitter, toen ik de collega's Hansez en Désir zonet beluisterde, had ik wel de indruk dat we hier vandaag al een actualiteitsdebat over hadden kunnen houden, om het aan de bredere problematiek te linken. Ik wil de suggestie doen om daar in de toekomst wat meer aandacht voor te hebben.

Mijnheer de minister, ik wil graag weten hoe we uw plan gaan bespreken als het klaar is.

Geachte minister,

De tewerkstellingsgraad van personen met een handicap bedraagt 45%, en België behoort daarmee tot de slechtst scorende landen in Europa. Een belangrijke bijdragende factor hierbij is de aanhoudende discriminatie op de arbeidsmarkt. Ook de AI-tool van VDAB bevestigt dit: 81% van personen met een handicap in Vlaanderen heeft een lage kans op werk (minder dan 35% binnen zes maanden), de laagste onder alle doelgroepen.

Om deze discriminatie weg te werken is er volgens verschillende experten (bv. Grip en de Vlaamse adviesraad voor en door personen met een handicap), meer nodig dan enkel werkgevers te sensibiliseren. Ze moeten ook geresponsabiliseerd worden.

Uw collega Minister Matz kondigt alvast aan dat ze vanaf 2027 een responsabiliseringsmechanisme gaat invoeren voor overheidsadministraties die de opgelegde quota niet halen. In uw beleidsdocumenten lees ik echter niets over gelijkaardige maatregelen. In uw reactie in De Tijd wees u bovendien vooral op het belang van financiële zekerheid voor personen met een handicap, onder meer het behoud van de inkomensvervangende tegemoetkoming.

Ik hier de volgende vragen over:

Bestaande financiële stimuli voor werkgevers om mogelijk rendementsverlies op te vangen bij het aanwerven van personen met een handicap blijken weinig benut te worden. Kunt u een stand van zaken geven over het gebruik en de effectiviteit van deze maatregelen?

In uw beleidsverklaring stelt u dat u werkgevers verder wil stimuleren om mensen met een handicap aan te werven. Gaat het om nieuwe stimuli of vooral om het verhogen van de uptake van bestaande instrumenten? Welke maatregelen heeft u reeds genomen of plant u op korte termijn te nemen

Het zou nuttig zijn om enige responsabilisering van de bedrijfswereld te vragen. We stellen, om het in de woorden van Uw voorzitter te zeggen, een “sociaal dinges" voor: vraag aan sectoren om een streefcijfer naar voor te schuiven, en hieraan een actieplan te koppelen. Bent u bereid deze suggestie in beleid uit te werken?

Welke tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap beoogt u tegen het einde van deze regeerperiode?

Kunt u mij tot slot ook een stand van zaken geven voor wat zowel het nieuw federaal actieplan handicap, en de mapping die u samen met minister Clarinval ging doen over de arbeidsrechtelijke drempels die de tewerkstelling van personen met een handicap belemmeren? Wanneer mogen we publicatie hiervan verwachten?

Rob Beenders:

Ongeacht hoe het Parlement zich organiseert, hoop ik dat we over dit thema zo breed mogelijk kunnen discussiëren. Het is heel raar om dat in het Parlement te zeggen, maar voor mij staat dat zelfs los van enige politieke discussie, omdat we hier echt wel voor een werf staan waarin we nog een hele grote inhaalbeweging moeten maken. Dat bewijzen de feiten. Daarvoor hebben we gewoon alle hulp nodig. Wij kunnen vanuit het beleid de wetgeving aanpakken, maar er is natuurlijk ook nog een grote werf van inclusie, waarbij we op het terrein werkgevers, organisaties en de gewone man in de straat ook in dit proces moeten meenemen, om ervoor te zorgen dat personen met een handicap ook gewoon collega's kunnen hebben, net zoals mensen zonder een beperking. Ik moet niet zeggen wat jullie moeten doen, maar hoe meer we over dit thema kunnen praten en hoe meer we deze tanker in de juiste richting kunnen krijgen, hoe beter.

Ik zal nu de individuele vragen beantwoorden. De hervorming van de wet uit 1987 lijkt eenvoudig. Er is gelukkig al veel werk gebeurd, maar het is ook cruciaal om het veld en de mensen waarover het gaat mee te krijgen en daar ook voldoende tijd in te steken, om er zeker van te zijn dat de richting die we nemen in die hervorming ook de juiste richting is. Dat is op dit moment misschien wel ons grootste werk, ervoor zorgen dat we de mensen mee hebben en hen over dit project laten meedenken.

Daarnaast is het ook belangrijk om alles, zeker op vlak van cumul, vervangingsinkomens, vrijstellingsgrenzen, goed op elkaar af te stemmen. Als mensen kiezen voor betaald werk, moet dat zo goed mogelijk verlopen. Die voorspelbaarheid is belangrijk, zodat mensen niet gestraft worden wanneer ze voor betaald werk kiezen en ze eventueel een terugvalpositie met een uitkering moeten hebben.

Het is de ambitie om in 2026 met de administratie en de volledige sector van personen met een handicap het kader met de concrete elementen van de hervorming van de wet van 1987 uit te werken, ook de nieuwe cumulregeling. Een 100 % voorspelbaarheid is de ambitie. Ik ben daar echter realistisch in, dat zullen we volgens mij nooit kunnen garanderen. We moeten het systeem wel veel voorspelbaarder maken dan dat het vandaag is.

Het is echt mijn overtuiging - die wordt ook gedeeld door de rest van de regering - dat werken altijd moet lonen. Wanneer men kan en wil werken en als men een beperking of een handicap heeft, dan moet het de evidentie zijn dat dit loont.

Tegelijkertijd moet het ook evident zijn dat we de sociale bescherming blijven garanderen voor degenen die ze nodig hebben. Het is dat evenwicht dat we moeten vinden in de hervorming van de wet van 1987.

Als de administratieve lasten voor werkgevers, met name inzake de aanvragen voor tussenkomsten in de kosten van redelijke aanpassingen – ik ga ervan uit dat het daarover gaat – een issue zijn, wil ik dat graag ter sprake brengen, ook bij de gewesten, aangezien de financiering daar gebeurt. Als we de werkgevers willen meekrijgen, moeten we er echter voor zorgen dat dat zo eenvoudig mogelijk gebeurt. Dat zal ik dus zeker meenemen. Hoewel dat al in de gesprekken aan bod komt, mogen we het zeker niet vergeten, aangezien u het hier ook opwerpt.

Binnen de DG Personen met een handicap, op federaal niveau, proberen we de administratieve last zoveel mogelijk te verminderen door automatisering in te zetten waar mogelijk. We hebben daarvoor zogenaamde fluxen en intake- en herzieningsprocedures, die we zo eenvoudig mogelijk willen maken en zoveel mogelijk willen automatiseren.

De komende weken staan nog heel wat gesprekken gepland om de werking zoveel mogelijk te laten vertrekken vanuit de persoon voor wie het gebeurt, vertrekkende van de nog altijd aanwezige drempels. Die ambitie blijft overeind.

De stimuli voor werkgevers om het eventuele rendementsverlies van werknemers met een handicap op te vangen, zitten bij de regio's. De belangrijkste hefboom die ik heb om de tewerkstellingskansen van personen met een handicap structureel te verbeteren, is het wegwerken van inactiviteitsvallen in het stelsel van tegemoetkomingen.

Zoals ik daarnet en in mijn beleidsverklaring heb toegelicht, is dat een van de belangrijkste werven van deze legislatuur. Het gaat om vereenvoudiging, voorspelbaarheid en het combineren van tegemoetkomingen met inkomen uit arbeid, zodat de persoon met een beperking kan groeien in plaats van in onzekerheid terecht te komen.

Over de streefcijfers voor de privésector is er ook een vraag gesteld. Voor de federale overheidsdiensten geldt sinds 2010 een norm van 3 %. Omdat die norm niet altijd wordt gehaald, heeft de regering onlangs beslist hier actiever op in te zetten, zelfs met een sanctioneringsbeleid als overheidsdiensten de norm niet halen. Voor de privésector is het onze ambitie om eerst een voorbeeldfunctie te vervullen binnen de overheid. Tegelijk wil ik hier deze legislatuur over nadenken en bekijken hoe onze buurlanden hiermee omgaan.

Ik ben zelf voorstander van positieve maatregelen, omdat alleen het opleggen van een quotum mogelijk niet voldoende zal zijn, gezien de grote onwetendheid en andere drempels die uit de weg moeten worden geruimd. Het zal een combinatie van vele maatregelen zijn, maar persoonlijk ben ik niet tegen een quotum voor de privésector.

Wat betreft de tewerkstelling van personen met een handicap, is het moeilijk om een cijfer te geven omdat er heel veel factoren meespelen en omdat werkgevers ook cruciaal zijn in dit debat. We kunnen dat morgen administratief perfect in orde brengen, zodat iedereen kan gaan werken en daar financieel ook beter van wordt, maar als een werkgever angst heeft om die mensen aan te werven of niet weet hoe hij daarmee moet omgaan, dan blijft die kloof bestaan.

We zullen daar dus op veel fronten aan moeten werken, maar er zijn heel veel zaken gepland om al die stakeholders mee te krijgen. Ik wil in deze legislatuur echt een trendbreuk realiseren. We moeten kunnen tonen dat er een trendbreuk is en dat we nu verder moeten bouwen.

Wat betreft het nieuw Federaal Actieplan Handicap, dat wordt op dit moment voorbereid en moet begin 2026 voor goedkeuring worden voorgelegd aan de ministerraad. Ik zal dat uiteraard ook voorleggen aan de Kamer. Er werd nog niet gestart met de mapping van mogelijke arbeidsdrempels. De opmaak van het Federaal Actieplan Handicap en de herstart van de IMC Handicap kregen dit jaar immers prioriteit. Ik zal met mijn collega-minister bekijken wanneer ik die arbeidsdrempels kan inplannen in de volgende periode.

Ellen Samyn:

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U sprak over een inhaalbeweging. De kloof tussen de tewerkstellingsgraad van personen met en zonder handicap blijft inderdaad bijzonder groot. Dat is een problematiek die al jaren bekend is en waarbij België systematisch achterophinkt in vergelijking met het Europese gemiddelde.

Het is goed te horen dat u de mensen zelf daar effectief bij betrekt. In het verleden gebeurde dat mijns inziens te weinig. Ik heb het dan niet enkel over uw deelaspect, maar bijvoorbeeld ook over aanpassingen aan openbare gebouwen en over het openbaar vervoer, dat deels een regionale bevoegdheid is en met de NMBS uiteraard een federale. Ook op dat vlak moeten de mensen daarbij betrokken worden, want er wordt vaak over mensen beslist in plaats van hen erbij te betrekken.

Er blijft ook grote onzekerheid bestaan met betrekking tot de inkomensvervangende tegemoetkoming en de cumul. Er moeten daar duidelijke regels en aanpassingen komen. Zoals u zelf zei, zouden mensen die echt willen werken en hun steentje willen bijdragen aan de maatschappij dat moeten kunnen doen zonder dat ze allerlei obstakels moeten overwinnen.

Ik kijk uit naar uw initiatieven en naar het Federaal Actieplan Handicap dat u hier opnieuw op tafel zult leggen. Dat zal ons misschien ook in de gelegenheid stellen om dieper in te gaan op dit toch heel belangrijke onderwerp.

Jeroen Van Lysebettens:

Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat er nood is aan een trendbreuk en ik wil u daar ook in steunen. Het zou echter wel nuttig zijn om te verduidelijken wat men daaronder verstaat. Het is belangrijk dit met cijfers te onderbouwen en aan te geven waar men naartoe wil. Daarom stelde ik ook deze vragen, waarop u wellicht niet volledig hebt geantwoord. Het is niet noodzakelijk om een quotum op te leggen aan de privésector. Het zou echter wel nuttig zijn om samen te zitten, om te weten te komen wat zij zelf realistisch vinden en waar zij naartoe willen. Dat zou ook de gelegenheid bieden om te onderzoeken hoe dit overeenstemt met het federaal quotum dat wij onszelf opleggen. Ook in de privésector zal het waarschijnlijk een belangrijke stimulans zijn dat de overheid zelf aangeeft naar 3 % te streven. Ik kan mij niet voorstellen dat sommige werkgeversorganisaties, die prat gaan op hun eigen efficiëntie, met minder ambitie tevreden zouden zijn. Het bespreken van de arbeidsrechtelijke drempels met minister Clarinval was gepland voor dit jaar. Dat lijkt nu dus niet meer haalbaar, al kan men nooit volledig uitsluiten dat het nog lukt. Het lijkt echter realistischer om dit begin 2026 te doen.

Het vermijden van nodeloze hertesting

Gesteld door

CD&V Nahima Lanjri

Aan

Rob Beenders (Minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen)

Bekijk antwoord

Nahima Lanjri:

Mijnheer de minister, Vlaams minister Gennez heeft onlangs haar conceptnota uitgebracht met het oog op een vernieuwd zorg- en ondersteuningsbeleid voor personen met een handicap. Daarin staat te lezen dat de screening inzake de zorgzwaarte wordt aangepast.

Dit is weliswaar een Vlaamse bevoegdheid, maar u weet dat de regionale bevoegdheden en de federale bevoegdheden elkaar raken. Soms zijn er twee beleidsniveaus betrokken, het regionale en het federale, bijvoorbeeld voor de verhoogde zorgtoeslag moet een kind altijd een onderzoek ondergaan op het regionale niveau, bijvoorbeeld in Vlaanderen, maar wanneer het kind 21 jaar wordt, valt die zorgtoeslag in principe weg en kan er een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming aangevraagd worden op het federale niveau. Daarvoor wordt op dit moment dan wel een nieuw medisch onderzoek gedaan waarna ingeschat wordt hoe groot de zelfredzaamheid van de betrokkene is.

Dat er op twee momenten en op twee niveaus zo’n onderzoek moet gebeuren, is niet efficiënt. Ik heb dat ook al vroeger aangekaart. Ik heb zelfs een wetsvoorstel uitgewerkt dat moet vermijden dat mensen twee keer zo’n onderzoek moeten ondergaan op de verschillende beleidsniveaus. Ik heb in dit wetsvoorstel voorgesteld te komen tot een goede data-uitwisseling tussen de FOD Volksgezondheid, het Agentschap Opgroeien, de Kinderbijslag en het Agentschap VAPH, de Vlaamse dienst die instaat voor mensen met een handicap, om op die manier nodeloze dubbele evaluaties te vermijden. Ook eventueel in omgekeerde richting.

U hebt aangekondigd dat u ter zake gespreken zou houden op de komende interministeriële conferentie voor Personen met een Handicap. Mijn vragen zijn dus de volgende. Is er intussen zo’n IMC geweest waar u dit hebt aangekaart? In welke mate meent u dat het probleem van een nodeloze dubbele evaluatie opgelost kan worden? Hoe ziet u een toekomst zonder dubbele onderzoeken?

Welke stappen zullen er ondernomen worden? Hoe ziet het plan om dubbele onderzoeken te vermijden eruit? Wie krijgt welke rol bij de verschillende diensten en bij de verschillende overheden? Welke timing ziet u hiervoor haalbaar, mijnheer de minister.

Rob Beenders:

Mevrouw Lanjri, dank u wel voor deze terechte vraag. Het betreft een frustratie over een problematiek die men bijna niet kan uitleggen aan de mensen die ermee te maken krijgen. Ik ben het volledig met u eens dat we al het mogelijke moeten doen om dubbele testing te vermijden.

De interministeriële conferentie (IMC) is opgestart. De opstartmeeting heeft dus plaatsgevonden. In december volgt een tweede bijeenkomst. Het vermijden van een dubbele evaluatie zal echter niet op de agenda van de bijeenkomst in december staan, maar wel worden meegenomen in de volgende IMC. Dat is onze ambitie. Het plan is om dit punt in de IMC's op te nemen.

U kent de redenen waarom de evaluatiecriteria momenteel niet op elkaar zijn afgestemd. Er zijn tal van redenen waarom dit vandaag niet vlot verloopt, maar er zijn veel meer redenen waarom het wel zou moeten lukken. We moeten vertrekken vanuit het perspectief van een zo efficiënt mogelijke gegevensuitwisseling. Dat wordt uitgewerkt via twee projecten.

Het nieuwe ICT-systeem van de Directie-generaal Personen met een Handicap (DG HAN) is momenteel in ontwikkeling en is ontworpen om vooral gegevens met de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) en andere instanties te delen. Daarnaast regelen we in de wet van 1987 ook dubbele controles en hertesting. Die twee werven koppelen we, samen met de IMC, om meer efficiëntie te realiseren.

U vraagt ook welke stappen al zijn gezet en welk tijdschema daarvoor gepland is. De wet van 1987 vormt daarbij het belangrijkste uitgangspunt. Momenteel is de visienota klaar over hoe we met die wet aan de slag willen gaan. De stakeholdersbevraging is echter cruciaal. Eerlijk gezegd, heb ik daar in het begin van de legislatuur wat minder aandacht aan besteed, in de veronderstelling dat alles al op tafel lag en we snel konden handelen.

Door gesprekken met de sector organiseren we echter een stakeholdersconferentie op 15 en 16 december dit jaar. Ook vorige week, op 3 december, de internationale dag voor personen met een handicap, hebben we een studiedag gehouden met ongeveer 150 organisaties, met als thema 'werk'. We doorlopen dus momenteel een aantal trajecten om inspraak van een brede groep te waarborgen. De conferentie van 15 december is cruciaal, zodat we vanaf 26 december verder kunnen werken.

Er is zopas voorgesteld om met het hele Parlement dieper in te gaan op de wet van 1987 en daarover van gedachten te wisselen. Ik sta daar volledig voor open, omdat we echt iedereen nodig hebben om de hervorming te laten slagen. We zitten dus op koers.

Nahima Lanjri:

Mijnheer de minister, de problematiek van dubbele screening is niet nieuw. Het is een probleem dat al jarenlang aansleept. Uw voorgangster, minister Lalieux, had aangekondigd om daar werk van te maken, maar jammer genoeg is dat niet gebeurd. Vandaar dat ik zelf een wetsvoorstel heb ingediend om dat probleem aan te pakken. Dat kan inderdaad via data-uitwisseling, maar men zal ook duidelijk de criteria voor testing moeten afbakenen, zodat men op de juiste manier test. Dat is belangrijk. U kunt mij nu nog geen timing geven over hoe dat er precies zal uitzien omdat u nog bezig bent en de sector daarbij betrekt. Ik vind dat heel belangrijk en ik heb de sector ook betrokken bij mijn wetsvoorstel. Men vond ook dat er iets moet gebeuren, dus ik wil u de volgende suggestie doen. Ofwel komt u met een voorstel, ofwel kunnen we mijn wetsvoorstel bekijken en erover stemmen. Het is een deel van de oplossing die ik heb uitgewerkt. Ik hoop dat we zo snel mogelijk tot een oplossing kunnen komen. Dit probleem is niet nieuw en de oplossing die ik voorstel, is misschien ook een piste die we kunnen volgen. Ik sta open voor uw suggesties om het wetsvoorstel aan te passen indien nodig, maar laten we alleszins vooruitgang boeken. Ik wil niet nog eens meemaken dat we op het einde van de legislatuur moeten vaststellen dat het nog altijd niet is gebeurd. Dat is zo frustrerend en ik hoop dat we sneller kunnen gaan. Ik ben blij dat u openstaat voor mijn suggestie om eventueel verder te werken op mijn wetsvoorstel. La réunion publique de commission est levée à 15 h 58. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.58 uur.

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De Kamer

Werk

Data

Commissievergadering op 9 december 2025

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