Een nieuw recordaantal gedetineerden in de overbevolkte gevangenissen Les questions n° 56009924C de M. Dieter Keuten, n° 56010559C de M. Patrick Prévot, les questions jointes n° 56010840C et n° 56010841C de Mme Marijke Dillen, n° 56010871C de M. Koen Metsu, les questions jointes n° 56010915C de Mme Barbara Pas et n° 56010918C de M. Alain Yzermans sont transformées en questions écrites. Les questions n° 56010942C de Mme Marijke Dillen, les questions jointes n° 56010996C de Mme Sophie De Wit, n° 56010997C de M. Julien Ribaudo et n° 56011087C de Mme Marijke Dillen sont reportées. Les questions n° 56011103C de Mme Victoria Vandeberg et les questions jointes n° 56011114C de Mme Victoria Vandeberg, n° 56011243C de M. Stefaan Van Hecke et n° 56011271C de M. Alexander Van Hoecke sont également reportées. Voilà donc pour ce soir! Madame la ministre, il y a un peu plus de deux mois, le 2 octobre, lors de l'action de protestation menée dans les prisons, 353 personnes dormaient à même le sol. Juste avant les vacances d'automne, quand je vous ai interrogée à ce sujet, elles étaient 486. Quand j'ai introduit cette question, il y a deux semaines, la barre des 500 venait juste d'être dépassée. Aujourd'hui, ce sont 600 détenus qui dorment à même le sol. Cette surpopulation énorme met à mal les conditions de travail du personnel, la dignité des détenus et la capacité de l'État à garantir la sécurité dans de bonnes conditions. La porte-parole de l'administration explique que la surpopulation a un effet amplificateur sur l'agressivité. Nous l'avons vu il y a quelques semaines dans plusieurs prisons en Flandre: un gardien a notamment été aspergé d'urine, trois autres ont été agressés et un détenu a été impliqué dans un autre incident. Certains partis de l'opposition, dont mon groupe, sont allés visiter la prison de Saint-Gilles lors de la semaine des prisons, ce qui a permis d'ouvrir un peu plus les yeux sur cette situation intenable. C'est d'ailleurs dommage qu'aucun membre de la majorité n'ait voulu faire face à cette réalité. Face à cela, vous indiquez dans la presse vouloir créer 2 000 places supplémentaires dans nos prisons grâce au budget débloqué le mois dernier, alors que nous savons que cette méthode mène uniquement à un appel d'air et à renforcer la surpopulation carcérale. En parallèle, les projets de loi se succèdent pour criminaliser davantage le comportement, menant inévitablement à plus de personnes incarcérées. L'Observatoire international des prisons (OIP), quant à lui, suggère, au contraire, d'utiliser les 600 millions d'euros supplémentaires pour miser sur des alternatives à la peine, qui sont bien moins chères et avec un potentiel d'efficacité bien supérieur à la prison. Il prône aussi des politiques de désincarcération, de réintégration, mais aussi, bien sûr, de prévention. Madame la ministre, où en est la cellule de suivi de la surpopulation carcérale créée par arrêté ministériel le 24 juillet? Quand pouvons-nous nous attendre à des recommandations? Avez-vous eu des retours quant à votre idée de créer 2 000 places supplémentaires? Avec ce nouveau budget, pourquoi insistez-vous sur la création de places supplémentaires en prison, ce qui prendra du temps, énormément d'argent et qui aggravera la situation dans nos établissements, au lieu de mener des politiques durables de prévention et de réinsertion? Je vous remercie. Oui, chère collègue Schlitz, la surpopulation est en effet un problème qui existe depuis des décennies et dont la solution n'est pas évidente. Pour lutter contre ce phénomène de manière structurelle, des task forces ont été créées afin d'élaborer un plan d'action global qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet de cette année-ci. Les consultations continuent dans les différentes task forces , notamment avec les entités fédérées concernant les alternatives à la peine de prison, avec la santé publique pour les problématiques des internés, avec l'Office des étrangers et mes propres services pour l'organisation des transfèrements interétatiques afin d'accélérer le retour des détenus sans droit de séjour ou encore avec la Régie des Bâtiments pour la construction des places supplémentaires. Je veux aussi renvoyer à mes réponses aux questions antérieures et aux questions auxquelles j'ai répondues pendant la commission du 19 novembre. Avec près de 300 détenus dormant à même le sol en Flandre, la surpopulation carcérale est plus importante dans les prisons flamandes que dans celles de la partie francophone du pays. Les prisons francophones ne sont donc pas plus touchées que celles de Flandre ou de Bruxelles. Créée dans le but d'élaborer un plan avec des acteurs fédéraux de la Justice concernant une solution durable à la surpopulation structurelle, la commission a été mise en place par arrêté ministériel le 20 août. Elle est chargée de développer des solutions structurelles à long terme pour résorber et prévenir la surpopulation. Un premier rapport intermédiaire sur les travaux est prévu pour février-mars 2026. Deux assemblées générales ont déjà eu lieu et les contrats nécessaires ont été établis avec les différents acteurs susceptibles d'assister à la commission. Je vous remercie. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je vous entends dire que c'est un problème qui dure depuis des décennies, mais ici, on atteint quand même des records. Chaque semaine, un nouveau record est franchi. Là, on a franchi la barre des 600 détenus qui dorment à même le sol. On ne peut donc pas simplement dire que c'est un problème présent pour lequel on pourrait sans doute mettre des choses en place, mais qu'on ne pourrait pas résoudre. Par ailleurs, j'entends beaucoup de mesures qui visent à vider les prisons, mais pas à empêcher qu'elles ne se remplissent. Et donc, vous voulez continuer à construire des prisons plutôt que de vous interroger sur les raisons pour lesquelles il y a tant de nouveaux détenus et sur la manière dont on pourrait financer, développer davantage d'alternatives et faire en sorte que les personnes qui ne sont pas dangereuses se retrouvent dans un régime de punition qui soit différent du carcéral. Je pense que c'est vraiment l'urgence du moment. On ne peut pas continuer de cette manière-là. Par ailleurs, avec mon collègue Van Hecke, nous avons également déposé un texte qui vise à créer un poste de commissaire spécial pour la gestion de la surpopulation carcérale. Par conséquent, je pense que ce serait une bonne piste à explorer également et qui est soutenue par le secteur. M. Thiébaut et Mme Meunier sont absents pour leurs questions n os 56010366C et 56010510C. De werkelijke omvang van de dwangsommen aan Nizar Trabelsi Ik had deze vraag gericht aan De Wever en ik verwacht dan ook dat u spreekt in naam van de regering. Uit parlementair onderzoek van Vlaams Belang blijkt dat Nizar Trabelsi 300.000 euro aan dwangsommen heeft ontvangen ingevolge een arrest van het hof van beroep, plus 50.000 euro aan procedurekosten. De veroordeling van januari zou echter niet de eerste veroordeling zijn van de Belgische Staat in de ruime zin van het woord. Zo zouden er in 2022, 2016 en 2014 eveneens veroordelingen tot dwangsommen geweest zijn. In 2014 ging het allicht om 90.000 euro, in 2016 om 79.000 euro en in 2022 om 100.000 euro. De werkelijke omvang van de dwangsommen bedraagt dus geen 350.000 euro, maar zou 619.000 euro zijn. Kunt u dat bevestigen, minister? Tot hoeveel dwangsommen werd de Belgische Staat effectief veroordeeld? Ik ontvang graag een volledige oplijsting. Zijn er momenteel nog procedures hangende bij hoven of rechtbanken waarbij Trabelsi betrokken is? Ik heb vernomen dat hij verzocht heeft om zijn proces te laten herzien. Kunt u dat bevestigen? Welke bijkomende maatregelen heeft deze regering sinds die laatste veroordeling genomen om Trabelsi effectief terug te sturen naar zijn land van herkomst? Daarnaast heb ik een praktische vraag over de uitvoering van zo’n veroordeling tot dwangsommen. Trabelsi verblijft illegaal in dit land en zou hier dus eigenlijk geen bankrekening kunnen of mogen hebben. U hebt de dwangsommen dan waarschijnlijk gestort op de rekening van zijn advocaat. Hoe verloopt de verdere afhandeling? Kunt u hierover meer verduidelijking geven? Collega, tot heden is slechts één dwangsom uitbetaald ten gunste van Nizar Trabelsi. Het gaat over een bedrag van 300.000 euro dat werd uitbetaald aan zijn advocaat ter uitvoering van het arrest van 30 januari 2025 van het hof van beroep van Brussel. Daarnaast werd de Belgische Staat in de voorbije 11 jaar ook veroordeeld tot het betalen van een aantal schadevergoedingen. Daar de betalingen aan de advocaten van de betrokkene werden gedaan, kan ik u niet zeggen welke bedragen hij werkelijk zelf ontvangen heeft, daar de honoraria van de advocaten afgehouden kunnen worden van de betaalde bedragen. In zijn arrest van 2 juli 2025 legde het hof van beroep te Brussel nieuwe dwangsommen op in geval van niet-uitvoering van het arrest van 30 januari voor de datum van 9 juli: 15.000 euro per dag en per overtreding, zonder beperking in de tijd of bedrag. Tot heden zijn er overeenkomstig de informatie waarover ik beschik geen nieuwe dwangsommen betaald op basis van dit arrest. Voor uw vraag over het terugsturen van de heer Trabelsi naar Tunesië wil ik u graag verwijzen naar mijn collega van Asiel en Migratie. Ik vind dit antwoord echt onwerkelijk. Ik heb een oude schriftelijke vraag teruggevonden waarin letterlijk staat dat honderdduizend euro aan dwangsommen of schadevergoedingen, of hoe u het ook wil noemen, uitbetaald zijn aan Trabelsi. Er staat letterlijk: in 2019 een veroordeling, in 2020 en in 2022. Het gaat echt over meer dan honderdduizend euro. Waarom wilt u dat niet publiekelijk zeggen? Waarom weigert u op die vraag te antwoorden? Hoe moeten wij dan wel aan onze antwoorden komen, als u niet de nodige transparantie wilt geven? (…) Nee, u hebt dat niet gedaan. In die oude schriftelijke vraag staat dat in het verleden, zonder die dwangsom van 2025 mee te rekenen, Trabelsi al 109.122 euro heeft gekregen. Er staat ook nog een ander bedrag in. Waarom erkent u dat nu niet? Waarom zwijgt u hierover? Hoe moeten wij als parlementsleden onze controlefunctie uitoefenen als de ministers weigeren te antwoorden op onze vragen? Het is ongelooflijk. De betoging op 14 november van de actoren uit de gerechtelijke wereld Madame la ministre, à l'heure où j'ai introduit ma question, le budget du gouvernement n'avait pas encore été adopté. Elle est évidemment à replacer dans le contexte de l'atterrissage des négociations budgétaires, en tout cas pour les grandes masses. Le 14 novembre dernier, plus de 500 magistrats, greffiers, avocats, interprètes et membres du personnel judiciaire se sont rassemblés devant le Palais de justice de Bruxelles, place Poelaert, pour dénoncer une nouvelle fois le sous-financement de la justice, mais aussi la surcharge de travail, le manque de personnel et l'état préoccupant de nombreuses infrastructures. Cela fait des années maintenant que le monde de la justice tire la sonnette d'alarme. Ils lancent des appels au dialogue à échéance régulière et ont toujours le sentiment de ne pas être entendus. Pourtant, les constats sont bien là: des bâtiments délabrés, des salles d'audience parfois insalubres, des restrictions budgétaires sur du matériel de base, y compris informatique, un manque d'experts judiciaires, mais aussi de policiers et d’inspecteurs sociaux pour traiter les dossiers, une augmentation des burn-out, une justice qui est parmi les moins bien financées d'Europe et une confiance des citoyens qui s'effrite de plus en plus. Madame la ministre, vous avez annoncé, au moment de l'atterrissage du budget de l'Arizona, un budget d'un milliard d'ici à la fin de la législature. Comment ces crédits vont-ils être alloués? À quels besoins spécifiques vont-ils répondre? Un dialogue sera-t-il ouvert avec le monde de la justice afin de décider des priorités? Je vous remercie. Madame Schlitz, j'ai pris connaissance du signal lancé par les magistrats qui indiquent qu'ils attendent des mesures concrètes et substantielles pour améliorer le fonctionnement de la justice et je comprends pleinement la préoccupation qui est à la base de leur appel. Les magistrats et le personnel judiciaire portent notre État de droit jour après jour et ils le font souvent sous une forte pression, dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Leur appel est donc légitime et mérite attention et respect. Un dialogue constructif a déjà été entamé ces derniers mois. Dans le cadre des task forces sur les conditions de travail et les conditions d'emploi, nous avons mené un dialogue constructif, ouvert et substantiel avec les représentants de la magistrature et du personnel judiciaire. Dans le cadre du plan d'impulsion, des moyens ont ainsi déjà été prévus sur l'IdP sécurité et des initiatives ont été élaborées pour renforcer l'ordre judiciaire, accroître l'attractivité de la profession et passer des étapes supplémentaires en vue d'un équipement plus sûr, plus moderne et plus efficace de nos bâtiments judiciaires qui souffrent gravement d'un sous-financement structurel depuis de nombreuses années. Ainsi, 21 millions d'euros ont déjà été dégagés pour le renforcement du personnel via la provision interdépartementale: 12 millions pour les cours et tribunaux, 8 millions pour le ministère public et 1 million pour la Cour de cassation. Par ailleurs, de nouveaux systèmes de scannage supplémentaires sont déployés et des mesures de sécurité sont mises en œuvre dans les bâtiments judiciaires. Ces initiatives constituent une première étape. Je suis consciente qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi, lors du récent accord budgétaire, ce gouvernement a dégagé des moyens supplémentaires pour la justice. Nous allons maintenant décider comment utiliser au mieux ces ressources. Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Évidemment, vous avez hérité d'une situation catastrophique. Vous n'êtes pas responsable de l'état actuel des bâtiments dans lesquels la justice est censée travailler. Aujourd'hui, c'est en effet une bonne nouvelle. On a vu votre volontarisme pour aller chercher ces moyens. Je pense que, aujourd'hui, la façon dont cet argent va être dépensé doit vraiment se faire en collaboration avec le secteur. Il faut agir à la fois pour renforcer les conditions de travail de la magistrature et pour renforcer et structurer l'État de droit et l'accès le plus facile à la justice pour tous les citoyens. Ce doit être la boussole pour dépenser cet argent et ne pas tomber dans le piège de tout dépenser dans le carcéral, ce qui engloutirait des moyens sans permettre de résoudre tous les problèmes auxquels nous faisons face en termes d'affaiblissement de l'État de droit. De verwarmingsproblemen in het cellencomplex van het Brusselse Justitiepaleis De brandveiligheid in het Brusselse Justitiepaleis De problematische werkomstandigheden van de agenten van de DAB De acute veiligheidscrisis in het Justitiepaleis van Brussel Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag. In het justitiepaleis van Brussel heerst momenteel een oncomfortabele situatie: het cellencomplex is zeer koud omdat de verwarming niet functioneert. Dit probleem komt bovenop de recente waterlekken die eind augustus en begin september werden vastgesteld. Dit roept opnieuw vragen op over de staat van het patrimonium binnen de justitie. Gedetineerden en beklaagden zitten in koude cellen te wachten op hun zitting, wat de omstandigheden in dit al onder druk staande systeem verder zienderogen verslechtert. Vragen aan minister Verlinden Bent u op de hoogte van dit pijnpunt? Gezien de aanhoudende problemen welke concrete maatregelen worden er genomen om de verwarmingsproblemen in het cellencomplex op te lossen en te voorkomen dat deze feiten zich in de toekomst herhalen? Hoe beoordeelt u de huidige staat van het justitiepaleis en hoever staan de plannen voor het onderhoud en de renovatie van deze gebouwen? Welke middelen werden voorzien? Mijnheer de voorzitter, ik verwijs ook naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag. Geachte mevrouw de minister, De afgelopen dagen trokken zowel het arbeidsauditoraat als de Brusselse brandweer opnieuw aan de alarmbel over de situatie in het Justitiepaleis van Brussel. Uit hun inspecties blijkt dat de arbeidsomstandigheden voor de meeste beroepsgroepen op meerdere vlakken niet voldoen aan de welzijnsvoorschriften, en dat er bovendien sprake is van ernstige brandveiligheidsproblemen. Het gaat om onder meer een volledig gebrek aan brandcompartimentering, beperkte branddetectie, gesloten nooduitgangen en ontbrekende of niet-gecontroleerde brandblussers. Daarboven blijkt dat bepaalde noodzakelijke preventiemaatregelen al tien jaar geleden werden gevraagd, maar nog steeds niet zijn uitgevoerd. Het arbeidsauditoraat en de brandweer spreken over zeer aanzienlijke risico's voor personeel, magistraten, advocaten en bezoekers. Gezien de opeenstapeling van incidenten, van instortende plafonds tot muizen in het personeelsrestaurant, vraag ik me oprecht af hoe u ook binnen de nieuwe budgetruimte de acute veiligheidscrisis in het Justitiepaleis gaat aanpakken. Daarom heb ik volgende vragen: Hoe reageert u op de vernietigende conclusies van zowel het arbeidsauditoraat als de brandweer? Welke middelen en maatregelen voorziet u, gezien de nieuwe budgettaire perspectieven, om deze acute veiligheidsproblemen onmiddellijk aan te pakken? Hoe zult u ervoor zorgen dat het bestaande actieplan versneld en uitgebreid wordt uitgevoerd, zoals door het arbeidsauditoraat wordt gevraagd? Aangezien verschillende preventiemaatregelen al tien jaar aanslepen: welke garanties kunt u geven dat ditmaal wél tijdig wordt ingegrepen? Acht u het nog realistisch dat de grote renovatie van het interieur pas in 2040 begint, gezien de huidige staat van instorting en de risico's die vandaag worden vastgesteld? Mijnheer Yzermans, mevrouw Van Vaerenbergh, sinds mijn aantreden heb ik mij kunnen vergewissen van de staat van de gerechtsgebouwen in dit land. Het verbeteren daarvan is een van de grootste uitdagingen voor Justitie. Dat is zonder meer het geval voor het Justitiepaleis in Brussel. Het gebouw neemt een symbolische plaats in voor Justitie en is tevens een belangrijk stuk nationaal erfgoed. Daarom is de renovatie ervan opgenomen in het regeerakkoord. De uitvoering daarvan behoort in belangrijke mate tot de bevoegdheid van minister Vanessa Matz, die instaat voor het beheer van het gebouw en met wie ik bijzonder goed samenwerk. Het Justitiepaleis moet kunnen beschikken over moderne en veilige infrastructuur die aangepast is aan de noden van een hedendaagse rechterlijke organisatie. Daarom moet een behoefteprogramma worden opgesteld dat daaraan invulling geeft. In nauw overleg met de Regie der Gebouwen, de rechterlijke orde en alle betrokken partners, die elkaar regelmatig ontmoeten in het SteerCo Poelaertplein, wordt stap voor stap gewerkt aan een duurzame en gefaseerde renovatie, waarbij de veiligheid, de toegankelijkheid en de invulling van alle ruimtes centraal staan. Daarbij gaat niet alleen aandacht uit naar de restauratie van het gebouw met behoud van het monumentale karakter, maar ook naar de creatie van een functioneel en coherent geheel waarin magistraten, medewerkers, advocaten en rechtszoekenden op een efficiënte en veilige manier kunnen werken. Het spreekt voor zich dat een project van dergelijke omvang, waarvoor in de voorbije jaren al verschillende studies zijn uitgevoerd, de looptijd van één legislatuur overschrijdt. Vanzelfsprekend engageer ik mij, samen met de administratie, ertoe om daaraan ten volle bij te dragen. Terwijl de werkzaamheden plaatsvinden, moeten de activiteiten in het paleis in goede orde en veilig kunnen doorgaan. Dat vormt uiteraard een grote uitdaging. In antwoord op uw concrete vragen kan ik meegeven dat de elektrische installaties frequente interventies vereisen, omdat de behoeften en normen sterk zijn geëvolueerd. Dat geldt eveneens voor de regenwaterafvoer, de sanitaire installaties, de verwarmingsleidingen en de radiatoren. Dankzij regelmatige interventies van de Regie en het team Buildings & Facilities van de FOD Justitie blijft het Justitiepaleis in geval van defecten toch operationeel, al nemen interventies soms veel tijd in beslag wegens de vereiste procedures voor bestekken en offertes, de noodzaak bepaalde werkzaamheden buiten de exploitatietijd van het cellencomplex uit te voeren, en het gebrek aan interesse van sommige bedrijven door de combinatie van weekendwerkzaamheden en de toepassing van de laagsteprijsregel. In 2023-2024 heeft de regie een uitgebreide analyse van het gebouw uitgevoerd. In een eerste fase wordt gewerkt aan de brandveiligheid, het beheer van de archieven, de bouw van een nieuw cellencomplex voor de Directie Beveiliging (DAB), de renovatie en normering van het oude cellencomplex en het aanpakken van de niveaus min 4 tot en met min 2 en een deel van min 1. Wat het huidige cellencomplex betreft, de verbeterings- en herstellingswerken komen deels ten laste van de Regie der Gebouwen en deels de federale politie. De rol van de FOD Justitie is daarbij beperkt tot de opvolging van het dossier op het niveau van zijn partners. In verband met de brandveiligheid van het Justitiepaleis, alle partners zetten voor dat aandachtspunt belangrijke stappen vooruit in een bijzondere werkgroep brandveiligheid. Ik verwijs naar de studie van de Regie der Gebouwen met een analyse en een actieplan om het gebouw aan de geldende normen aan te passen. De FOD zet prioritair in op twee elementen. Ten eerste heeft de FOD de installateur van de branddetectie opdracht gegeven om de volledige werking van de branddetectie na te gaan. Het onderhoud en nazicht zijn gestart op 22 oktober en een eindrapport wordt eerstdaags verwacht. Ten tweede zet hij in op de vermindering van de brandlast, in het bijzonder de archieven, in samenwerking met alle betrokken jurisdicties en met steun van de experten van het Rijksarchief. Daartoe werd een actieplan uitgewerkt met het oog op de selectie van vernietigbare en overdraagbare archieven, met ondersteuning van het Rijksarchief, de inventarisatie van te verplaatsen archieven die raadpleegbaar moeten blijven, het zoeken naar opslagplaatsen en de integratie van het archiefbeheer in het actieplan Brandveiligheid van de Regie der Gebouwen. Voorts voorziet de FOD in de vernieuwing van de brandblusmiddelen en heeft hij bijkomend onderhoud en een extra audit van de branddetectie-installatie ingepland. Collega’s, zoals u begrijpt, is de renovatie van het Justitiepaleis een monumentale opdracht, net zoals het bouwen aan een moderne, toegankelijke en rechtvaardige justitie dat ook is. Ik ben u dankbaar voor het uitgebreide antwoord over het totaalplan rond veiligheid, in het bijzonder de brandveiligheid, en de toegankelijkheid en voor de toelichting bij de stappen die u al gedaan hebt. Ik had het in mijn vraag vooral over het discomfort als gevolg van een kapotte verwarming op een aantal plaatsen. Het gaat om een praktische zaak die het welzijn op het werk in het gedrang brengt. Misschien kan het probleem worden verholpen met een aantal tijdelijke maatregelen. Ik geef dat toch maar even mee. Ik dank u op mijn beurt, mevrouw de minister, voor uw antwoord. Het is inderdaad een hele uitdaging om de gebouwen van Justitie aan te passen aan de moderne tijd. Het dossier van het Justitiepaleis is gigantisch; het paleis staat ook al jaren in de stellingen – ik heb het nooit anders geweten –, vandaar dat het zo symbolisch is voor Justitie. Er is ook al gigantisch veel geld naartoe gegaan. Ik hoop dat er eindelijk vorderingen met de totaalrenovatie worden gemaakt. Het is natuurlijk niet zo eenvoudig, want ook de Regie der Gebouwen is mede bevoegd. Sommige problemen vergen echter dringende, tussentijdse oplossingen. Ik hoop minstens dat het gebouw brandveilig is voor de magistraten, het gerechtspersoneel en alle bezoekers van het gebouw. Muizen in het restaurant, naar beneden vallende stukken plafond, dat is toch Justitie onwaardig. Ik hoop echt dat daarmee op korte termijn aan de slag wordt gegaan. De achterstand bij het parket in Limburg Mevrouw de minister, we hebben de achterstand bij het parket in Limburg al eerder besproken, onder meer naar aanleiding van mijn vraag over de achterstand bij de rechtsmacht zelf. Daarvoor zijn al een aantal stappen genomen, waarvoor dank. Daarnaast echter blijft een inhaalbeweging nodig voor het parket in Limburg, gelet op de demografie. Het kader is namelijk nooit bijgestuurd. Dat heeft mede tot achterstallen geleid. Een bijkomend aspect is de zwaarte van de dossiers, omdat we met Limburg de narcohotspot zijn, na Antwerpen en Brussel. Dat vraagt om extra personeel en bijkomende magistraten. Ook de verhoudingen kloppen niet meer. In het kader van de 5-voor-12-actie moeten er stappen worden gezet. Mevrouw de minister, welke stappen zult u zetten? Mijnheer Yzermans, we hebben in het kader van de taskforce rond arbeidsvoorwaarden en arbeidsomstandigheden al constructief overleg gehad met vertegenwoordigers van de magistratuur. Daaruit blijkt telkens weer dat we in dezelfde richting willen werken, naar een sterke, moderne en goed ondersteunde justitie die haar essentiële rol binnen de rechtsstaat kan blijven vervullen. Het hefboomplan dat uit dat overleg is voortgekomen, omvat ook onmiddellijke maatregelen die lokaal, ook in Limburg, voelbare verlichting moeten brengen. In de IDP werd 21 miljoen euro vrijgemaakt voor personeelsversterking, waarvan 12 miljoen voor hoven en rechtbanken, 8 miljoen voor het openbaar ministerie en 1 miljoen voor het Hof van Cassatie. Ik onderschrijf daarbij uiteraard ook de bezorgdheid van het Limburgs parket en de behoefte om daar over voldoende capaciteit te kunnen beschikken. De respectieve colleges geven echter aan welke doelstellingen zij met de toegekende enveloppen willen bereiken en hoe die over de entiteiten zullen worden verdeeld. Het zal dus aan het college van hoven en rechtbanken en het college van het openbaar ministerie toekomen om binnen de beschikbare middelen de gepaste verdeling te maken en op evenwichtige wijze tegemoet te komen aan de verzuchtingen van de diverse rechtbanken en parketten. Binnen het openbaar ministerie werden in de voorbije legislatuur al verschuivingen doorgevoerd op basis van artikel 186 van het Gerechtelijk Wetboek, waarbij de wettelijke kaders via een koninklijk besluit werden aangepast. Dat toont aan dat Justitie haar middelen zo efficiënt en optimaal mogelijk wil inzetten. Ik ben uiteraard bereid om nieuwe voorstellen van het college van het openbaar ministerie in overweging te nemen. Voor de extra budgetten die aan de parketten zullen worden toegewezen, zullen aanvullende wettelijke kaders moeten worden gecreëerd. Ik zal daartoe ook een wettelijk initiatief nemen. Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We volgen dat op. Het Wetboek van strafuitvoering Madame la ministre, le 22 février 2024, la chambre adoptait le nouveau Code pénal. Son entrée en vigueur avance à grand pas puisqu'elle est prévue le 8 avril 2026, soit 2 ans après sa publication au MB, délai prévu pour permettre aux acteurs de terrain, notamment les magistrats, de s'adapter. Suivant l'accord du gouvernement, le nouveau Code d'exécution des peines doit entrer, très logiquement, simultanément avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. La rédaction de ce nouveau code a été confiée à la Commission Code de l'exécution des peines instituée par l'arrête royal du 13 mars 2024. Ma première question portera, logiquement, sur le stade d'avancement des travaux de la commission exécution des peines, qui est donc désignée depuis plus de 20 mois, sachant que ce Code est le pendant indispensable à l'effectivité du nouveau Code pénal? L'exécution des peines, et, spécifiquement, l'adéquation des peines exécutées avec les peines prononcées, a fait l'objet d'une attention particulière de l'accord du gouvernement: révision des conditions temporelles qui sont actuellement liées à l'éligibilité en vue d'une libération conditionnelle, durcissement des conditions d'éligibilité aux congés pénitentiaires ou aux autorisations de sorties. Ces éléments sont essentiels pour notre groupe. Or, aujourd'hui, force est de constater que le seul projet qui concerne l'exécution des peines que notre assemblée a voté était diamétralement opposé à cette adéquation peine prononcée-peine exécutée puisqu'il avait, notamment, pour objet la réactivation de la libération anticipée “surpopulation" à partir de 6 mois avant la fin de peine. Ce vote s'est fait, dans le chef du MR, ni par conviction, ni avec enthousiasme, mais par nécessité pour juguler le pic de surpopulation carcérale. Et en insistant sur son caractère temporaire. Il semble important, pour mon groupe, de se conformer maintenant au plus vite à l'accord de gouvernement. Madame la ministre, voici donc ma deuxième question. Peut-on compter, comme le prévoit l'accord du gouvernement, qu'un code d'exécution des peines entrera en vigueur en même temps que le Code pénal? Comment allez-vous assurer que ce volet de l'accord du gouvernement, essentiel aux yeux du MR, soit concrétisé? Collègue Jadoul, sous la législature précédente, par un arrêté ministériel du 13 mars 2024, une Commission Code de l'exécution des peines a été instaurée, chargée d'élaborer, dans un premier temps, une note d'orientation préparant la rédaction du Code de l'exécution des peines et, dans un second temps, un projet de Code de l'exécution des peines. La réunion de lancement de la Commission a eu lieu le 22 mai 2024. Peu après mon entrée en fonction du 3 février dernier, j'ai rencontré les experts du Code pénal et les coprésidents de la Commission Code de l'exécution des peines. De ces deux réunions, il est ressorti que le calendrier initialement envisagé pour élaborer un Code de l'exécution des peines ambitieux, incluant une large consultation du terrain, s'avère insuffisant pour qu'un projet de Code puisse être rédigé avant l'expiration du délai de deux ans suivant la publication du nouveau Code pénal au Moniteur belge , et a fortiori pour qu'un texte soit adopté. En outre, un texte voté ne suffit pas à lui seul. Pour le nouveau Code de l'exécution des peines, une estimation budgétaire globale doit être faite. En outre, l'élaboration de nouvelles missions, ou une éventuelle réorganisation complète des missions, tant au tribunal de l'application des peines qu'aux services compétents des communautés, impliquent des conséquences en matière de ressources humaines, et ce, tant pour les juges d'application des peines, les assesseurs, le personnel des greffes et les membres du ministère public que pour les services compétents des communautés. Comme indiqué dans mon exposé d'orientation d'avril 2025, dans l'attente de la finalisation de cette tâche herculéenne dont cette Commission est chargée, nous opérerons en deux phases: dans un premier temps, nous préparerons les textes pour que le nouveau Code pénal puisse entrer en vigueur l'année prochaine et, dans un second, nous développerons une réforme ambitieuse et complète qui répondra aux enjeux contemporains de l'exécution des peines. Ce faisant, la Commission pourra poursuivre pleinement sa réflexion de fond sur un nouveau Code de l'exécution des peines. Il a été convenu avec la Commission qu'elle délivrera, en avril 2026, une note d'orientation qui servira de base pour la rédaction du Code de l'exécution des peines. Madame la ministre, je vous remercie pour les informations complémentaires que vous partagez. Je souligne que, pour mon groupe, la promulgation d'un nouveau Code de l'exécution des peines est un élément important. Je forme donc le vœu que les échéances soient respectées, même si elles ont été amendées ou aménagées, comme vous l'indiquez. De erkenning van de Moslimraad als representatief orgaan van de islamitische eredienst Mevrouw de minister, er is niet heel veel toelichting nodig, maar er zijn wel heel veel vragen. We zijn intussen bijna een half jaar verder nadat de beslissing werd genomen om de vzw Moslimraad van België niet definitief te erkennen als representatief orgaan van de islamitische eredienst. Het tijdelijk mandaat van de Moslimraad werd verlengd met een jaar, tot en met 25 juni 2026. Ik heb hierover een aantal vragen. Kunt u een stand van zaken geven met betrekking tot wat de Moslimraad de afgelopen maanden heeft ondernomen en welke hervormingen nog gepland staan? Hoe vaak hebt u overleg gehad met de Moslimraad sinds de beslissing werd genomen om niet over te gaan tot een definitieve erkenning en wat werd er toen besproken? Hoe regelmatig en op welke manier rapporteert de Moslimraad over zijn werkzaamheden en over het traject dat wordt afgelegd? U herinnert zich dat hierover vorig jaar enige onduidelijkheid bestond. Wie staat momenteel aan het hoofd van de Moslimraad, na het afzwaaien van Esma Uçan als voorzitter. Hebben er sinds de beslissing om niet tot definitieve erkenning over te gaan nog andere wijzigingen plaatsgevonden in de samenstelling van het bestuur van de Moslimraad? Tot slot, hebben er in de tussentijd afzonderlijke gesprekken plaatsgevonden met vertegenwoordigers van Diyanet, Milli Görüş of andere groeperingen met het oog op de samenstelling van een definitief representatief orgaan? Mijnheer Van Hoecke, het is uiteraard aan de moslimgemeenschap zelf om de organisatie van het representatief orgaan op te nemen. Zoals ik reeds meermaals aangaf, staat de FOD Justitie evenwel ter beschikking om de moslimgemeenschap en het representatief orgaan daarbij te ondersteunen. Sinds juni van dit jaar hebben verschillende constructieve gesprekken plaatsgevonden. Daarbij wordt bestudeerd hoe de representativiteit kan worden verhoogd, met het oog op de erkenning van een definitief representatief orgaan van de islamitische eredienst. De Moslimraad zet intussen zijn traject verder en garandeert de continuïteit van de dienstverlening. Zo werden de statuten aangepast, werd een nieuwe voorzitter aangesteld en werd een nieuwe algemene vergadering en raad van bestuur samengesteld. De nieuwe voorzitter is de heer Hassan El Bouchttaoui. Er wordt gewerkt aan een nog meer representatieve vertegenwoordiging. Deze ontwikkelingen tonen aan dat er vooruitgang wordt geboekt en dat er bereidheid bestaat tot hervorming. De Moslimraad organiseerde samen met de koepelorganisaties ook diverse informatiemomenten. Zo vond een infodag plaats voor de zeventien recent erkende moskeeën in Vlaanderen. In december is een gelijkaardige infodag gepland in Wallonië. Zowel erkende als niet-erkende moskeeën worden uitgenodigd om toelichting te krijgen over de werking en over de erkenningsprocedure voor lokale geloofsgemeenschappen. Daarnaast informeerde de Moslimraad de administratie over hun werkzaamheden, om een overzicht te realiseren van alle erkende en niet-erkende moskeeën. De Moslimraad wil een organisatie zijn die losstaat van buitenlandse invloeden en onderneemt initiatieven om alle stromingen en etnische achtergronden binnen de Belgische moslimgemeenschap rond de tafel te brengen. Verder onderhoudt de Moslimraad constructieve contacten met diverse overheidsinstanties over lopende dossiers. Wat betreft de relaties met de stromingen en etniciteiten binnen de gemeenschap in ons land ligt het initiatief bij de Moslimraad. De Moslimraad geeft aan open te staan voor samenwerking met alle stromingen en de statuten leggen dat ook structureel vast. De statuten bieden een garantie op permanente plaatsen binnen de algemene vergadering voor federale koepels die specifieke etnisch-culturele minderheden vertegenwoordigen. Voor de overheid is het belangrijk te kunnen rekenen op een transparant representatief orgaan met een breed draagvlak. De wijze waarop dit wordt gerealiseerd, ligt in de handen van de moslimgemeenschap en de Moslimraad zelf. De diensten van de administratie beraden zich verder over de toekomst, de uitgangspunten en de ambities. Het streefdoel is in elk geval dat zoveel mogelijk leden van de moslimgemeenschap zich vertegenwoordigd voelen door het representatief orgaan. Er is ondertussen wel wat gebeurd, zoals de aanstelling van een nieuwe voorzitter. Dat mag ook wel, we zijn er ondertussen bijna twee jaar over bezig. U spreekt over samenwerking met alle stromingen. Ik hoop dat u beseft wat dat betekent. Dat betekent samenwerking met Diyanet en Milli Görüş, twee instrumenten van buitenlandse inmenging. Wij kunnen daarover heel duidelijk zijn. Daar lijkt het nu heen te gaan. Ondertussen financieren wij een orgaan waarvan we nog steeds niet weten hoe het exact zal worden samengesteld, op kap van de noodlijdende begroting van Justitie. Terwijl Justitie geen geld heeft om zijn werk te doen, blijft men geld pompen in zogenaamd representatieve organen van religies. Ik vind dat zeer problematisch. Mevrouw de minister, los daarvan, ik hoop echt dat u ten volle beseft dat een pleidooi voor een moslimraad met een groter draagvlak, die de hele islamitische gemeenschap in dit land vertegenwoordigt, een pleidooi is voor buitenlandse inmenging. Dat is een pleidooi voor Diyanet en Milli Görüş aan de knoppen in die Moslimraad, bij de erkenning van moskeeën en de aanstelling van imams. U ijvert er actief voor om op die manier buitenlandse invloeden toe te staan. Ik blijf dit zeer problematisch vinden. Het gaat er bij mij absoluut niet in. Ik hoop dat u een lijn durft te trekken en aan die Moslimraad duidelijk zult meegeven dat het niet de bedoeling is dat wij actief buitenlandse inmenging aan boord halen. U moet ook duidelijk maken dat er geen plaats is voor Diyanet en Milli Görüş in dit land. Les questions jointes n° 56010915C de Mme Barbara Pas et n° 56010918C de M. Alain Yzermans sont transformées en questions écrites. La question n° 56010942C de Mme Marijke Dillen est reportée. Les questions jointes n° 56010996C de Mme Sophie De Wit et n° 56011087C de Mme Marijke Dillen sont reportées. La question n° 56011103C de Mme Victoria Vandeberg est reportée. Les questions jointes n° 56011114C de Mme Victoria Vandeberg, n° 56011243C de M. Stefaan Van Hecke et n° 56011271C de M. Alexander Van Hoecke sont reportées. La question n° 56011129C de M. Alexander Van Hoecke est transformée en question écrite. De Bende van Nijvel en de beslissing tot het stellen van bijkomende onderzoeksdaden Mevrouw de minister, de recente berichtgeving in zowel de Belgische als de Franse media wijst toch op een opmerkelijke wending in het onderzoek naar de bende van Nijvel. Ondanks de beslissing van het federaal parket in juni 2024 om het onderzoek af te ronden wegens het uitblijven van nieuwe sporen, heeft de KI van Bergen deze beslissing nu in vraag gesteld en bijkomende onderzoeksdaden bevolen. Het zou gaan om het opgraven van de moeder van mogelijke verdachten, om DNA te kunnen vergelijken met de DNA-sporen die al in het dossier zitten, en over het ondervragen van Franse gendarmes die al in de jaren '80 de link hebben gelegd tussen de aanslagen van de bende van Nijvel en de broers Sliman, de familie uit het noorden van Frankrijk die nu op de radar zou zijn gekomen. Daarnaast verscheen in Frankrijk een nieuwe getuigenis van een voormalige compagnon van Thierry Sliman, die verklaart dat Sliman hem destijds zou hebben toevertrouwd dat hij bij de feiten betrokken was en bij de aanslag in Aalst zelfs gewond raakte. Er is nog een element van de gevonden foto, die ook in de richting van de broers Sliman wijst. Dit alles roept opnieuw ernstige vragen op over het jarenlange verloop van het onderzoek, over ongebruikte of onvoldoende onderzochte pistes en over de opvolging van informatie afkomstig van Franse autoriteiten. Mevrouw de minister, ik heb hierover enkele vragen. Ten eerste, kunt u aangeven welke precieze aanvullende onderzoeksdaden door de KI zijn bevolen? Er zijn wel mediaberichten daarover, maar we weten niet of die volledig zijn. Op welke termijn verwacht het federaal parket dit uit te voeren? Ten tweede, waarom werd de piste rond de broers Sliman, hoewel bekend bij de Franse gendarmerie sinds de jaren '80, nooit volledig onderzocht in België? Werd de informatie destijds formeel aan ons land bezorgd? Hoe werd daarmee omgegaan? Ten derde, hoe wordt vandaag de samenwerking met de Franse autoriteiten georganiseerd, zowel voor de opgraving en het DNA-onderzoek als voor de ondervraging van de betrokken gendarmes? Zijn er al concrete afspraken over gemaakt? Ten vierde, worden de gevonden DNA-sporen, waaronder het bloed op de kogelwerende vest dat gelinkt wordt aan de feiten in Aalst, opnieuw geanalyseerd met de huidige technologie en in samenspraak met gespecialiseerde laboratoria? Mijnheer Van Hecke, samengevat heeft de KI van Bergen in het arrest van 1 december 2025 de onderzoeksrechter bevolen over te gaan tot de volgende onderzoeksdaden: de opgraving van de vader, de moeder en de broer van Thierry Sliman om hun DNA-profiel vast te stellen; het verhoor van een Belgische rijkswachter die inderdaad de tip zou hebben ontvangen dat Xavier Sliman op de robotfoto zou gelijken en de opvraging van een kopie van een Frans strafdossier waarin Thierry Sliman en Patrick Verdin werden vrijgesproken in het kader van een moord door het Hof van Assisen in Frankrijk op 13 april 2021 met het oog op een eventuele voeging bij het strafdossier. Het is aan de onderzoeksrechter om die onderzoeksdaden te laten uitvoeren. Het federaal parket meldt mij dat deze piste wel degelijk al werd onderzocht, reeds in de jaren '80 en ook nadien. De samenwerking met de Franse autoriteiten verloopt via de gebruikelijke gerechtelijke kanalen. Eventuele bijkomende onderzoeksdaden waarvoor samenwerking is vereist, worden gecoördineerd door de onderzoeksrechter en het federaal parket. Het Europees onderzoeksbevel strekkende tot de uitvoering van de beslissing van de KI van 1 december 2025 werd al verzonden en is ontvangen in Frankrijk. Alle sporen die destijds werden gevonden en bewaard, werden al onderworpen aan een nieuwe controle op mogelijke DNA-sporen. Alle sporen waarop mogelijk DNA kon worden aangetroffen, werden al aan een DNA-analyse onderworpen. Mevrouw de minister, het is belangrijk te vernemen wat de precieze elementen zijn in het arrest van de KI van Bergen en welke bijkomende onderzoeksdaden zijn bevolen. Ik twijfel er niet aan dat de onderzoeksrechter en het federaal parket daarmee ten volle aan de slag zullen gaan en een goede samenwerking met de Franse autoriteiten zullen opzetten. Het blijft niettemin opmerkelijk dat de KI een dergelijke beslissing heeft genomen of heeft moeten nemen, omdat zij blijkbaar van oordeel is dat een aantal sporen in het verleden niet of onvoldoende zouden zijn onderzocht. Daarmee wil ik niet zeggen dat dat de verantwoordelijkheid is van het federaal parket aangezien ook wordt verwezen naar de jaren '80, toen er al onderzoeken zouden hebben plaatsgevonden. In ieder geval blijft het dossier van de Bende van Nijvel een groot trauma in ons land en in onze gerechtelijke geschiedenis. Het toont ook aan hoe belangrijk het is om een performante justitie te hebben. Heel veel mensen wachten op antwoorden, wat die ook zijn en ongeacht of de daders al dan niet overleden zijn. Het is vooral belangrijk dat de waarheid naar boven kan komen. Hopelijk kan die stap daartoe bijdragen. La question n° 56011144C de Mme Kristien Van Vaerenbergh est reportée. De verplichte e-facturatie (Peppol) voor gerechtskosten in strafzaken Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend. Vanaf 1 januari 2026 wordt gestructureerde elektronische facturatie verplicht tussen Belgische btw-plichtige ondernemingen. Facturen moeten dan worden verzonden via het Peppol-netwerk. Voor de FOD Justitie betekent dit een ingrijpende omslag: jaarlijks moeten meer dan 200.000 kostenstaten van tolken, vertalers en andere dienstverleners in strafzaken worden verwerkt. Vandaag gebeurt die indiening bij voorkeur via het JustInvoice-portaal, in pdf-formaat en met bijlagen. Hoewel de FOD Justitie steevast spreekt over kostenstaten in plaats van facturen, laat omzendbrief 208bis uit 2013 duidelijk verstaan dat beide termen synoniem zijn en dat een kostenstaat alle verplichte vermeldingen van een factuur volgens de fiscale regelgeving moet bevatten. In de commissievergadering van 21 oktober 2025 gaf u aan dat er “op korte termijn communicatie zou volgen" om de dienstverleners te informeren over de gevolgen van de Peppol-verplichting en om de procedures te verduidelijken. Bij het indienen van de vraag, met nog een paar weken te gaan tot de verplichting ingaat, lijkt die communicatie echter volledig uitgebleven. Dienstverleners weten niet waar ze aan toe zijn, terwijl de FOD Justitie zelf aangeeft dat ze de deadline niet zal halen. Dat creëert grote onzekerheid voor een beroepsgroep die bovendien al jarenlang kampt met laattijdige betalingen. Daar komt bij dat voor diensten aan overheden sinds 2016 een regeling geldt waarbij de btw pas opeisbaar wordt op het moment van betaling. Voor tolken en vertalers, die vandaag vaak maandenlang moeten wachten op uitbetaling, is dat een cruciale bescherming tegen cashflowproblemen en faillissementen. Het is totaal onduidelijk of deze regeling onder e-facturatie via Peppol kan blijven bestaan. Daarom heb ik volgende vragen: Hoe zal de FOD Justitie de verplichte invoering van e-facturatie via Peppol concreet organiseren voor de dienstverleners in strafzaken, en tegen wanneer zal dit operationeel zijn? Wanneer en via welke kanalen zullen tolken, vertalers en andere dienstverleners de noodzakelijke informatie ontvangen om zich in regel te stellen met zowel Peppol als de interne vereisten van de FOD Justitie? Kan u garanderen dat ook bij e-facturatie via Peppol de bestaande regeling behouden blijft waarbij de btw voor diensten aan overheden pas opeisbaar wordt bij effectieve betaling? Heeft u hierover al overleg gehad met de FOD Financiën en wat is de stand van zaken? Mijnheer Van Hecke, de tenuitvoerlegging van deze Europese bepaling is niet eenvoudig te organiseren, aangezien de wetgever geen rekening heeft gehouden met de wettelijke bepalingen met betrekking tot de wet van 2019 betreffende de gerechtskosten. De verplichting om gebruik te maken van elektronische facturatie doet immers niets af aan de bepalingen van die wet van 2019 betreffende de gerechtskosten. Dat wil zeggen dat de dienstverleners nog steeds een gedetailleerde kostenstaat zullen moeten bezorgen, samen met de bewijsstukken, en dat de taxatiebureaus nog steeds een controle van de dossiers moeten verrichten. Aanvullende bewijsstukken en correcties kunnen nog steeds worden opgevraagd en de betaling van een onbetwistbaar verschuldigd bedrag blijft mogelijk. De beroepsprocedure zoals bepaald in de wet van 2019 zal ook van toepassing blijven. De informatie die vermeld moet staan op de elektronische facturen stemt niet geheel overeen met de behoeften die verband houden met de gerechtskosten. In het kader van de kosten moeten beide wetgevingen in de praktijk worden gecombineerd. Er zijn IT-ontwikkelingen nodig om ervoor te zorgen dat de controleprocedures voor kostenstaten, zoals opgelegd door de wet betreffende de gerechtskosten, compatibel zouden zijn met de elektronische facturatie via Mercurius en Peppol. Met name het connecteren van de gegevensbanken JustInvoice, CGAB en Mercurius is absoluut noodzakelijk. Daarbij wordt een gefaseerde aanpak beoogd. In eerste instantie zullen de dienstverleners hun betalingsverzoeken samen met de bewijsstukken blijven versturen via JustInvoice. In een tweede fase zal een automatische verbinding tussen Peppol en onze informaticatools worden ontwikkeld om dubbele zendingen te voorkomen en de procedure te vereenvoudigen. Facturen, of ze nu op papier, in pdf of via Peppol worden verzonden, vallen onder het principe dat de btw pas verschuldigd is op het moment van betaling. Het verzendkanaal heeft geen invloed op de toepassing van de btw-regelgeving. Het Peppol-netwerk is al enige tijd in gebruik voor de verzending van facturen in het kader van overheidsopdrachten en is de overheid dus niet onbekend. Mevrouw de minister, heb ik goed begrepen dat het systeem voor de gerechtsdeskundigen, vertalers-tolken en dergelijke, nog niet in werking zal treden op 1 januari en dat zij hun kostenstaten nog altijd via het bestaande systeem zullen moeten indienen? Dat was voor mij niet helemaal duidelijk. In een antwoord op een vraag in oktober 2025 gaf u aan dat er op korte termijn een communicatie zou volgen om de dienstverleners te informeren over de gevolgen van de Peppol-verplichting. Over 22 dagen is het 1 januari. Het wordt voor hen bijzonder dringend om te weten hoe zij met dat systeem moeten werken, of zij nog korte of langere tijd met het oude systeem kunnen voortwerken, dan wel vanaf 1 januari verplicht Peppol moeten gebruiken. Die onduidelijkheid blijft bestaan. Uit uw antwoord kan ik niet afleiden wat er op 1 januari precies zal moeten gebeuren. Ik weet niet of u dat nog even kunt toelichten. (…) U weet dus niet hoe de communicatie is verlopen. Weet u evenmin of het systeem op 1 januari zal starten en of zij ook na 1 januari nog op de huidige, klassieke manier hun staten kunnen indienen? (…) Zo had ik het begrepen, maar dat is niet expliciet gezegd. Het systeem is voor de medewerkers van Justitie dus niet klaar tegen 1 januari en zij kunnen hun kostenstaten voorlopig nog op de klassieke manier indienen. Ik zeg liever geen dingen waarvan ik niet absoluut zeker ben. Ik zal het voor alle zekerheid dubbelchecken, maar dat is alleszins hoe ik het begrepen heb. Dat is belangrijk, omdat veel mensen wachten op duidelijkheid. Ongeacht welke beslissing genomen wordt, is heldere en transparante communicatie ten aanzien van alle medewerkers van Justitie van essentieel belang. Dank u wel om dat nog even te na te kijken. La question n° 56011205C de M. Alain Yzermans est transformée en question écrite. De aanpak van gaybashing "Fysiek ben ik oké, maar de mentale impact is groot". Dat zijn de woorden van Mathieu Lonbois, medewerker van VRT NWS en slachtoffer van gaybashing in Brussel. Het gebeurde tussen de Beurs en het Anneessensplein, in het hart van Brussel. Ik zou zeggen, niet toevallig in Brussel. Hij vertelt dat het nog maar net middernacht was en dat er veel volk op straat liep. Plots stapte een groepje jongeren op hem af. Hij dacht dat ze gewoon een vuurtje kwamen vragen en hij reageerde vriendelijk. Toen ze dichterbij kwamen, merkte hij dat ze niet zomaar iets wilden vragen. Een van hen riep: “ c'est quoi sale pédé , vuile homo”. Hij werd geduwd, bij de nek gegrepen en ze begonnen aan zijn ketting te trekken. “In hun ogen zie ik een soort van agressie”, aldus het slachtoffer. De gaybashing die Mathieu Lonbois ervoer, is helaas geen alleenstaand geval. Als reactie op zijn verhaal, dat hij op sociale media en op VRT deelde, volgde een stortvloed aan getuigenissen van mensen die hetzelfde hebben meegemaakt of iemand kennen die het heeft meegemaakt. Zelf ken ik ook enkele homokoppels die iets soortgelijks hebben meegemaakt in Antwerpen of in Brussel. We herinneren ons ook, zo mag ik hopen, de getuigenis van VRT-journalist Riadh Bahri, die jaren geleden al aangaf dat hij in bepaalde Brusselse wijken niet meer hand in hand met zijn vriend durft te lopen. Het is er sindsdien in Brussel blijkbaar niet beter op geworden. Mevrouw de minister, Mathieu Lonbois heeft een klacht ingediend bij de politie. Wat riskeren de daders van gaybashing eigenlijk? Wat onderneemt u om het toenemend aantal gevallen van gaybashing terug te dringen? Ik raad u echt aan om eens naar die reacties te kijken. Het is werkelijk hallucinant hoeveel mensen met een homoseksuele geaardheid iets soortgelijks hebben meegemaakt. Dat is totaal onaanvaardbaar. Daarom vraag ik u wat u onderneemt om het toenemend aantal gevallen van gaybashing terug te dringen. Collega, uiteraard is dat soort geweld onaanvaardbaar. Mijn collega-minister Beenders, bevoegd voor Gelijke Kansen, werkt momenteel in nauw overleg met mijzelf en andere betrokken collega’s aan de ontwikkeling van een nieuw interfederaal actieplan ter bevordering van de rechten en bescherming van LGBTQIA+-personen. Binnen mijn bevoegdheid zal ik actief aan dat actieplan bijdragen met maatregelen gericht op de ondersteuning van slachtoffers en het voorkomen en bestrijden van discriminatie, geweld en haatmisdrijven. We zullen daarbij nauw samenwerken aan de uitwerking van doelgerichte acties die ook effectief bijdragen aan de bescherming en ondersteuning van LGBTQIA+-personen in België. Wat betreft de plaats van de feiten, hecht de politiezone Brussel-Hoofdstad Elsene bijzonder veel belang aan een laagdrempelige, respectvolle en veilige benadering van slachtoffers van homo- of transfoob geweld. Ze willen ervoor zorgen dat elk slachtoffer, ongeacht de omstandigheden, op een toegankelijke manier terechtkan bij de diensten en zich ook gesteund en gehoord voelt. Alle medewerkers van de onthalen worden verplicht ingeschreven in de opleiding LGBTQIA+ die zij organiseren in samenwerking met het Regenbooghuis en Rainbow Cops. Die opleiding omvat een theoretisch deel en een praktijkgedeelte waarbij via acteurs en getuigenissen uit het leven gegrepen onbewuste en mogelijk kwetsende gedragingen worden blootgelegd. Op die manier versterken zij de professionaliteit van de medewerkers en verhogen zij het vertrouwen van slachtoffers in een respectvolle ontvangst. Omdat niet elk slachtoffer zich om uiteenlopende redenen comfortabel voelt bij een fysiek bezoek aan een politiecommissariaat, is daarnaast een laagdrempelig digitaal meldpunt ontwikkeld, beschikbaar via polbru.be. Op die manier hoeft het slachtoffer zijn of haar verhaal maar één keer te doen. Zodra een klacht formeel wordt neergelegd, wordt deze omgezet in een proces-verbaal en volgt er een onderzoek waarbij onder meer beschikbare camerabeelden systematisch worden geanalyseerd. Daarnaast wordt standaard de ondersteuning van slachtofferhulp aangeboden, zodat het slachtoffer op meerdere niveaus wordt begeleid. Om het meldpunt en de aanpak bekend te maken bij het brede publiek, verspreiden wij affiches met QR-code in onder meer horecazaken, scholen en bibliotheken. Daarnaast voorzien wij jaarlijks diverse vormen van merchandising die onze boodschap verder kunnen helpen verspreiden. Dank u wel. Mevrouw de minister, u praat eigenlijk uitsluitend over slachtofferhulp en u komt op geen enkel moment tot de grondoorzaak van dit probleem. U gaat ook niet in op wat ik u letterlijk vroeg, namelijk de strafmaat. Welke straffen riskeren de daders van gaybashing in dit land? Natuurlijk noemt u ook de olifant in de kamer niet. Het grootschalige onderzoek van doctor Ruud Koopmans, verbonden aan de Universiteit van Berlijn, toonde aan dat maar liefst de helft van de Belgische moslims consistent fundamentalistisch is, ook inzake homoseksualiteit. Het is dus geen toeval dat homoseksuelen vooral onveilig zijn in sterk geïslamiseerde wijken in ons land en onze steden. Het is evenmin toeval, mevrouw de minister, dat de daders van gaybashing disproportioneel vaak moslims zijn. Laat één ding duidelijk zijn. Wat mij betreft kan wie homoseksuelen bedreigt, intimideert, slaat of op welke manier dan ook viseert, niet hard genoeg worden gestraft. U moet echter beseffen dat het probleem van zogenaamde gaybashing alleen maar zal toenemen zolang onze grenzen blijven openstaan voor homohaatculturen uit Afrika en het Midden-Oosten. De beperking van het aanbod tot halalmaaltijden in de gevangenis van Hasselt Minister, pas nog ondervroeg ik u over de islamisering van onze gevangenissen. Enkele dagen later werd bekend dat als gevolg van de overbevolking in de gevangenis van Hasselt alleen nog halalmaaltijden aangeboden zullen worden. Voordien was er ook de mogelijkheid een vleesmaaltijd of vegetarische maaltijd te nuttigen. Wat vindt u ervan dat als gevolg van de overbevolking nu ook elke niet-moslim verplicht wordt in de gevangenis van Hasselt halal te eten? Wat vindt u ervan dat onze gevangenissen – dit is er het zoveelste symptoom van – steeds meer islamiseren en dus verworden tot plekken waar alleen nog de islamitische regels en wetten heersen? Bevordert dat volgens u de re-integratie in onze maatschappij wanneer islamitische gedetineerden weer vrijkomen? Tot slot, minister, ik hoop dat u iets onderneemt, zodat er opnieuw kan gekozen worden voor een harammaaltijd met varkensvlees in onze gevangenissen. Collega, in alle gevangenissen is er sedert jaren een aanbod van een menu zonder varkensvlees en het vlees dat werd aangekocht, is niet steeds halal. Het is niet uitgesloten dat bepaalde halalproducten voor alle gedetineerden worden aangekocht wanneer ze kwalitatief en financieel interessant zijn. Dat is evenwel een lokaal beleid. Op dit moment worden er twee menu’s aangeboden in de inrichting van Hasselt, een menu zonder varkensvlees en een vegetarisch menu. Om logistieke redenen als gevolg van de overbevolking is het op dit moment niet mogelijk drie verschillende menu’s aan te bieden. Het menu zonder varkensvlees bevat slechts sporadisch producten die effectief als halal kunnen worden gekwalificeerd. Minister, dat onze gevangenissen uitpuilen van de moslims, is één ding. Dat ze hier niet thuishoren en zouden moeten worden uitgezet naar de islamitische wereld, is een tweede. De regering importeert voortdurend criminaliteit en terrorisme en dus zorgt ze er zelf voor dat onze gevangenissen overvol geraken. Gevangenissen worden daardoor broeihaarden van radicalisering, van islamisering. Door nu alleen nog halal aan te bieden en dus haramvoedsel te bannen, doet de overheid in feite aan omgekeerde integratie. Halal is een onderdeel – besef dat goed – van de verschrikkelijke, tirannieke sharia, de inhumane islamitische wet, en de regering werkt dus in feite actief mee aan de islamisering van onze samenleving. Het onderzoek naar Syrische oorlogsmisdadigers in België We hebben het onderwerp vorige week in beperkte mate reeds in de plenaire vergadering besproken. Uit een onderzoek van onder meer De Tijd , Knack en Le Soir blijkt dat het federaal parket 19 strafonderzoeken naar mogelijke oorlogsmisdadigers uit Syrië voert. In 4 dossiers werd reeds een onderzoeksrechter aangesteld. Die dossiers zijn het verst gevorderd. Het gaat in bepaalde dossiers ook om personen die zich aansloten bij de terreurorganisatie Islamitische Staat (IS). Daarnaast werden 8 dossiers zonder gevolg geklasseerd. Sommige experts wijzen erop dat een tekort aan middelen en personeel ertoe leidt dat België met een oververtegenwoordiging van Syrische oorlogsmisdadigers kampt. Het federaal parket geeft aan versterking te hebben ontvangen, maar dat neemt niet weg dat het tekort blijft en dat de onderzoeken daardoor onvoldoende grondig kunnen worden gevoerd. In de plenaire vergadering meldde u dat onderzoeken werden opgestart op basis van informatie van sociale media, buitenlandse partners en het CGVS. Ik heb daarover nog enkele vragen die vorige week niet zijn beantwoord. Ten eerste, zijn er sinds de bekendmaking van het nieuws nog nieuwe meldingen binnengekomen bij het parket of werden er nieuwe onderzoeken geopend? Ten tweede, kunt u zeggen in hoeveel van de vandaag geopende dossiers het gaat om personen die oorlogsmisdaden pleegden onder het Assadregime en in hoeveel gevallen het om IS-strijders gaat? Ten derde, wat is uw reactie op de stelling dat België met een oververtegenwoordiging van Syrische oorlogsmisdadigers kampt, zoals sommige experts beweren? Ten vierde, hoe zult u ervoor zorgen dat het federaal parket deze onderzoeken ten gronde kan voeren en zal het daarvoor bijkomende middelen ontvangen? Tot slot, wat was de reden dat 8 dossiers geseponeerd werden? Mijnheer Van Hoecke, ik verwijs naar het antwoord dat ik op 4 december in de plenaire vergadering heb gegeven, waarin ik al bevestigd heb dat het federaal parket een onderzoek heeft geopend. Aanvullend daarop kan ik nog meedelen dat van de 19 geopende dossiers er 16 zijn voor oorlogsmisdaden onder het Assadregime en 3 voor IS-strijders. Van de 8 dossiers die zonder gevolg zijn geklasseerd, zijn er 2 dossiers geklasseerd wegens onbevoegdheid van nationale vervolgingsorganen of rechtsmachten, 4 wegens onvoldoende bezwaar en 2 waarin de verdachte werd geseind. De versterking van de magistratuur, inclusief het federaal parket, maakt deel uit van een oefening die we aan het maken zijn voor de besteding van de bijkomende middelen die ik heb kunnen bekomen voor Justitie. Mevrouw de minister, u verwijst naar het antwoord dat u vorige week donderdag in de plenaire vergadering hebt gegeven, maar u hebt toen gewoon bevestigd dat het nieuws dat in De Tijd , Knack en Le Soir stond klopte. U bevestigt dat het federaal parket inderdaad onderzoek voert naar 19 mogelijke oorlogsmisdadigers. Het parket schreeuwt om meer middelen en mankracht om die onderzoeken grondig te kunnen voeren. De vraag is of u daar iets aan zult doen. Zult u ervoor zorgen dat het parket bijkomende middelen krijgt of niet? Daarop geeft u geen antwoord. U verwijst naar een algemene oefening die wordt gevoerd binnen het bijkomend budget dat u krijgt. Als ik dat bijkomend budget bekijk – als dat budget al klopt, maar dat is een andere vraag – dan zie ik daar voornamelijk één grote uitgavenpost en dat is extra capaciteit voor de gevangenissen. Ik zie niet hoe u nu kunt garanderen dat het openbaar ministerie en het parket bijkomende middelen zullen krijgen om minstens een grondig onderzoek te kunnen voeren naar oorlogsmisdadigers, naar mensen die gefolterd en gemoord hebben, naar IS-terroristen. Dat was uiteindelijk mijn vraag vandaag. Wat kunt u doen om het federaal parket daarbij te ondersteunen? Ik betreur het enorm dat er op die vraag vandaag nog steeds geen antwoord komt. Les questions jointes n os 56010366C et 56010510C de M. Éric Thiébaut et de Mme Marie Meunier, les questions n os 56010998C et 56011169C de M. Julien Ribaudo de même que la question n° 56011210C de M. Jeroen Bergers sont déclarées sans objet. Mijnheer de voorzitter, mag ik veronderstellend dat de vragen die als uitgesteld worden beschouwd, ook daadwerkelijk worden uitgesteld? Ik neem aan dat er volgende week geen commissievergadering zal plaatsvinden waarin mondelinge vragen worden beantwoord. Monsieur Van Hoecke, j'ai seulement cité les questions qui étaient sans objet, parce que je n'ai pas reçu de demande de report. Toutes celles qu'on m'a demandé de reporter seront donc posées après les vacances de Noël. OK, d'accord. Merci. Met plezier. Dank u wel. Bonne soirée et merci à tous. Merci aux services et à vous, madame la ministre. La réunion publique de commission est levée à 18 h 24. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.24 uur.

Commissievergadering op 9 december 2025

⚖️ Commissie Justitie

Van 17h23 tot 18h24 (1 uur en 1 minuten)

12 vragen

Voorgezeten door

Les Engagés Ismaël Nuino

Volledig verslag op dekamer.be

Vragen

De volgende vragen werden gesteld tijdens deze commissievergadering.

Een nieuw recordaantal gedetineerden in de overbevolkte gevangenissen

Gesteld door

Ecolo Sarah Schlitz

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

AI Samenvatting Deze samenvatting werd gegenereerd door een LLM (large language model). De samenvatting bevat dus geen uitspraken van echte mensen. De inhoud kan foutief zijn en/of aan nuanceverlies lijden ten opzichte van de originele tekst. De volledige discussie is te vinden onder de samenvatting.

Sarah Schlitz (oppositie) bekritiseert de record surpopulation in gevangenissen (600 gedetineerden slapen op de grond) en wijt dit aan structureel falend beleid: volgens haar verergeren extra gevangenisplaatsen (2.000 gepland) het probleem via een "aanzuigeffect", terwijl alternatieven (preventie, reïntegratie) effectiever en goedkoper zijn, zoals het Observatoire International des Prisons stelt. Ze vraagt om concrete actie van de cel overbevolking (opgericht in juli) en bekritiseert het ontbreken van preventieve maatregelen. Minister Annelies Verlinden erkent het decenniaoude probleem en verwijst naar taskforces (sinds juli) en een langetermijnplan (rapport verwacht in 2026), met focus op alternatieven (samenwerking met gewesten), versnelde uitlevering van illegale gedetineerden en extra capaciteit. Ze benadrukt dat Vlaamse gevangenissen zwaarder belast zijn dan Franstalige, maar ontkent niet dat de crisis escaleert. Schlitz repliceert dat urgentie ontbreekt: records worden wekelijks gebroken, terwijl Verlinden volgens haar te traag en te reactief handelt (bouwplannen in plaats van systeemverandering). Ze pleit voor een speciale commissaris voor overbevolking, gesteund door de sector.

Voorzitter:

Les questions n° 56009924C de M. Dieter Keuten, n° 56010559C de M. Patrick Prévot, les questions jointes n° 56010840C et n° 56010841C de Mme Marijke Dillen, n° 56010871C de M. Koen Metsu, les questions jointes n° 56010915C de Mme Barbara Pas et n° 56010918C de M. Alain Yzermans sont transformées en questions écrites.

Les questions n° 56010942C de Mme Marijke Dillen, les questions jointes n° 56010996C de Mme Sophie De Wit, n° 56010997C de M. Julien Ribaudo et n° 56011087C de Mme Marijke Dillen sont reportées. Les questions n° 56011103C de Mme Victoria Vandeberg et les questions jointes n° 56011114C de Mme Victoria Vandeberg, n° 56011243C de M. Stefaan Van Hecke et n° 56011271C de M. Alexander Van Hoecke sont également reportées. Voilà donc pour ce soir!

Sarah Schlitz:

Madame la ministre, il y a un peu plus de deux mois, le 2 octobre, lors de l'action de protestation menée dans les prisons, 353 personnes dormaient à même le sol. Juste avant les vacances d'automne, quand je vous ai interrogée à ce sujet, elles étaient 486. Quand j'ai introduit cette question, il y a deux semaines, la barre des 500 venait juste d'être dépassée. Aujourd'hui, ce sont 600 détenus qui dorment à même le sol.

Cette surpopulation énorme met à mal les conditions de travail du personnel, la dignité des détenus et la capacité de l'État à garantir la sécurité dans de bonnes conditions. La porte-parole de l'administration explique que la surpopulation a un effet amplificateur sur l'agressivité. Nous l'avons vu il y a quelques semaines dans plusieurs prisons en Flandre: un gardien a notamment été aspergé d'urine, trois autres ont été agressés et un détenu a été impliqué dans un autre incident.

Certains partis de l'opposition, dont mon groupe, sont allés visiter la prison de Saint-Gilles lors de la semaine des prisons, ce qui a permis d'ouvrir un peu plus les yeux sur cette situation intenable. C'est d'ailleurs dommage qu'aucun membre de la majorité n'ait voulu faire face à cette réalité.

Face à cela, vous indiquez dans la presse vouloir créer 2 000 places supplémentaires dans nos prisons grâce au budget débloqué le mois dernier, alors que nous savons que cette méthode mène uniquement à un appel d'air et à renforcer la surpopulation carcérale. En parallèle, les projets de loi se succèdent pour criminaliser davantage le comportement, menant inévitablement à plus de personnes incarcérées.

L'Observatoire international des prisons (OIP), quant à lui, suggère, au contraire, d'utiliser les 600 millions d'euros supplémentaires pour miser sur des alternatives à la peine, qui sont bien moins chères et avec un potentiel d'efficacité bien supérieur à la prison. Il prône aussi des politiques de désincarcération, de réintégration, mais aussi, bien sûr, de prévention.

Madame la ministre, où en est la cellule de suivi de la surpopulation carcérale créée par arrêté ministériel le 24 juillet? Quand pouvons-nous nous attendre à des recommandations? Avez-vous eu des retours quant à votre idée de créer 2 000 places supplémentaires? Avec ce nouveau budget, pourquoi insistez-vous sur la création de places supplémentaires en prison, ce qui prendra du temps, énormément d'argent et qui aggravera la situation dans nos établissements, au lieu de mener des politiques durables de prévention et de réinsertion? Je vous remercie.

Annelies Verlinden:

Oui, chère collègue Schlitz, la surpopulation est en effet un problème qui existe depuis des décennies et dont la solution n'est pas évidente. Pour lutter contre ce phénomène de manière structurelle, des task forces ont été créées afin d'élaborer un plan d'action global qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet de cette année-ci.

Les consultations continuent dans les différentes task forces , notamment avec les entités fédérées concernant les alternatives à la peine de prison, avec la santé publique pour les problématiques des internés, avec l'Office des étrangers et mes propres services pour l'organisation des transfèrements interétatiques afin d'accélérer le retour des détenus sans droit de séjour ou encore avec la Régie des Bâtiments pour la construction des places supplémentaires.

Je veux aussi renvoyer à mes réponses aux questions antérieures et aux questions auxquelles j'ai répondues pendant la commission du 19 novembre.

Avec près de 300 détenus dormant à même le sol en Flandre, la surpopulation carcérale est plus importante dans les prisons flamandes que dans celles de la partie francophone du pays.

Les prisons francophones ne sont donc pas plus touchées que celles de Flandre ou de Bruxelles. Créée dans le but d'élaborer un plan avec des acteurs fédéraux de la Justice concernant une solution durable à la surpopulation structurelle, la commission a été mise en place par arrêté ministériel le 20 août. Elle est chargée de développer des solutions structurelles à long terme pour résorber et prévenir la surpopulation.

Un premier rapport intermédiaire sur les travaux est prévu pour février-mars 2026. Deux assemblées générales ont déjà eu lieu et les contrats nécessaires ont été établis avec les différents acteurs susceptibles d'assister à la commission. Je vous remercie.

Sarah Schlitz:

Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je vous entends dire que c'est un problème qui dure depuis des décennies, mais ici, on atteint quand même des records. Chaque semaine, un nouveau record est franchi. Là, on a franchi la barre des 600 détenus qui dorment à même le sol.

On ne peut donc pas simplement dire que c'est un problème présent pour lequel on pourrait sans doute mettre des choses en place, mais qu'on ne pourrait pas résoudre.

Par ailleurs, j'entends beaucoup de mesures qui visent à vider les prisons, mais pas à empêcher qu'elles ne se remplissent. Et donc, vous voulez continuer à construire des prisons plutôt que de vous interroger sur les raisons pour lesquelles il y a tant de nouveaux détenus et sur la manière dont on pourrait financer, développer davantage d'alternatives et faire en sorte que les personnes qui ne sont pas dangereuses se retrouvent dans un régime de punition qui soit différent du carcéral. Je pense que c'est vraiment l'urgence du moment.

On ne peut pas continuer de cette manière-là. Par ailleurs, avec mon collègue Van Hecke, nous avons également déposé un texte qui vise à créer un poste de commissaire spécial pour la gestion de la surpopulation carcérale. Par conséquent, je pense que ce serait une bonne piste à explorer également et qui est soutenue par le secteur.

Voorzitter:

M. Thiébaut et Mme Meunier sont absents pour leurs questions n os 56010366C et 56010510C.

De werkelijke omvang van de dwangsommen aan Nizar Trabelsi

Gesteld door

VB Francesca Van Belleghem

Gesteld aan

N-VA Bart De Wever (Eerste minister)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Francesca Van Belleghem (Vlaams Belang) beschuldigt de regering van gebrek aan transparantie over de 619.000 euro aan dwangsommen en schadevergoedingen (inclusief eerdere veroordelingen in 2014, 2016, 2019-2022) die Nizar Trabelsi zou hebben ontvangen, en eist een volledige oplijsting, terwijl ze kritiseert dat minister Annelies Verlinden slechts 300.000 euro (2025) bevestigt en eerdere betalingen ontkent—ondanks parlementaire documenten die 109.122 euro (excl. 2025) aantonen. Verlinden beperkt zich tot de recente dwangsom (300.000 euro + mogelijke toekomstige boetes van 15.000 euro/dag), wijst voor terugkeerbeleid naar Asiel & Migratie, en ontwijkt vragen over Trabelsi’s rekeningen of lopende procedures, wat Van Belleghem als obstructie van parlementscontrole bestempelt.

Francesca Van Belleghem:

Ik had deze vraag gericht aan De Wever en ik verwacht dan ook dat u spreekt in naam van de regering. Uit parlementair onderzoek van Vlaams Belang blijkt dat Nizar Trabelsi 300.000 euro aan dwangsommen heeft ontvangen ingevolge een arrest van het hof van beroep, plus 50.000 euro aan procedurekosten. De veroordeling van januari zou echter niet de eerste veroordeling zijn van de Belgische Staat in de ruime zin van het woord. Zo zouden er in 2022, 2016 en 2014 eveneens veroordelingen tot dwangsommen geweest zijn. In 2014 ging het allicht om 90.000 euro, in 2016 om 79.000 euro en in 2022 om 100.000 euro. De werkelijke omvang van de dwangsommen bedraagt dus geen 350.000 euro, maar zou 619.000 euro zijn.

Kunt u dat bevestigen, minister? Tot hoeveel dwangsommen werd de Belgische Staat effectief veroordeeld? Ik ontvang graag een volledige oplijsting. Zijn er momenteel nog procedures hangende bij hoven of rechtbanken waarbij Trabelsi betrokken is? Ik heb vernomen dat hij verzocht heeft om zijn proces te laten herzien. Kunt u dat bevestigen? Welke bijkomende maatregelen heeft deze regering sinds die laatste veroordeling genomen om Trabelsi effectief terug te sturen naar zijn land van herkomst?

Daarnaast heb ik een praktische vraag over de uitvoering van zo’n veroordeling tot dwangsommen. Trabelsi verblijft illegaal in dit land en zou hier dus eigenlijk geen bankrekening kunnen of mogen hebben. U hebt de dwangsommen dan waarschijnlijk gestort op de rekening van zijn advocaat. Hoe verloopt de verdere afhandeling? Kunt u hierover meer verduidelijking geven?

Annelies Verlinden:

Collega, tot heden is slechts één dwangsom uitbetaald ten gunste van Nizar Trabelsi. Het gaat over een bedrag van 300.000 euro dat werd uitbetaald aan zijn advocaat ter uitvoering van het arrest van 30 januari 2025 van het hof van beroep van Brussel.

Daarnaast werd de Belgische Staat in de voorbije 11 jaar ook veroordeeld tot het betalen van een aantal schadevergoedingen. Daar de betalingen aan de advocaten van de betrokkene werden gedaan, kan ik u niet zeggen welke bedragen hij werkelijk zelf ontvangen heeft, daar de honoraria van de advocaten afgehouden kunnen worden van de betaalde bedragen.

In zijn arrest van 2 juli 2025 legde het hof van beroep te Brussel nieuwe dwangsommen op in geval van niet-uitvoering van het arrest van 30 januari voor de datum van 9 juli: 15.000 euro per dag en per overtreding, zonder beperking in de tijd of bedrag. Tot heden zijn er overeenkomstig de informatie waarover ik beschik geen nieuwe dwangsommen betaald op basis van dit arrest.

Voor uw vraag over het terugsturen van de heer Trabelsi naar Tunesië wil ik u graag verwijzen naar mijn collega van Asiel en Migratie.

Francesca Van Belleghem:

Ik vind dit antwoord echt onwerkelijk. Ik heb een oude schriftelijke vraag teruggevonden waarin letterlijk staat dat honderdduizend euro aan dwangsommen of schadevergoedingen, of hoe u het ook wil noemen, uitbetaald zijn aan Trabelsi.

Er staat letterlijk: in 2019 een veroordeling, in 2020 en in 2022. Het gaat echt over meer dan honderdduizend euro. Waarom wilt u dat niet publiekelijk zeggen? Waarom weigert u op die vraag te antwoorden? Hoe moeten wij dan wel aan onze antwoorden komen, als u niet de nodige transparantie wilt geven?

Annelies Verlinden:

(…)

Francesca Van Belleghem:

Nee, u hebt dat niet gedaan. In die oude schriftelijke vraag staat dat in het verleden, zonder die dwangsom van 2025 mee te rekenen, Trabelsi al 109.122 euro heeft gekregen. Er staat ook nog een ander bedrag in. Waarom erkent u dat nu niet? Waarom zwijgt u hierover? Hoe moeten wij als parlementsleden onze controlefunctie uitoefenen als de ministers weigeren te antwoorden op onze vragen? Het is ongelooflijk.

De betoging op 14 november van de actoren uit de gerechtelijke wereld

Gesteld door

Ecolo Sarah Schlitz

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Sarah Schlitz (Ecolo) wijst op chronisch onderfinancierde rechtspraak in België, met vervallen infrastructuur, personeelstekort, burn-outs en dalend burgervertrouwen, en vraagt hoe minister Verlinden het beloofde 1 miljard euro (te besteden tegen 2024) concreet zal inzetten. Verlinden (CD&V) erkent de legitieme klachten, verwijst naar lopende taskforces en 21 miljoen euro voor extra personeel en veiligheid, en belooft verdere samenwerking met de sector, maar geeft nog geen gedetailleerd bestedingsplan. Schlitz prijst Verlindens inzet voor extra middelen, maar waarschuwt dat het budget samen met het veld moet worden besteed, met focus op toegang tot rechtspraak en versterking van de rechtsstaat—niet enkel aan gevangenissen—om structurele verzwakking van de rechtsorde tegen te gaan.

Sarah Schlitz:

Madame la ministre, à l'heure où j'ai introduit ma question, le budget du gouvernement n'avait pas encore été adopté. Elle est évidemment à replacer dans le contexte de l'atterrissage des négociations budgétaires, en tout cas pour les grandes masses.

Le 14 novembre dernier, plus de 500 magistrats, greffiers, avocats, interprètes et membres du personnel judiciaire se sont rassemblés devant le Palais de justice de Bruxelles, place Poelaert, pour dénoncer une nouvelle fois le sous-financement de la justice, mais aussi la surcharge de travail, le manque de personnel et l'état préoccupant de nombreuses infrastructures.

Cela fait des années maintenant que le monde de la justice tire la sonnette d'alarme. Ils lancent des appels au dialogue à échéance régulière et ont toujours le sentiment de ne pas être entendus.

Pourtant, les constats sont bien là: des bâtiments délabrés, des salles d'audience parfois insalubres, des restrictions budgétaires sur du matériel de base, y compris informatique, un manque d'experts judiciaires, mais aussi de policiers et d’inspecteurs sociaux pour traiter les dossiers, une augmentation des burn-out, une justice qui est parmi les moins bien financées d'Europe et une confiance des citoyens qui s'effrite de plus en plus.

Madame la ministre, vous avez annoncé, au moment de l'atterrissage du budget de l'Arizona, un budget d'un milliard d'ici à la fin de la législature. Comment ces crédits vont-ils être alloués? À quels besoins spécifiques vont-ils répondre? Un dialogue sera-t-il ouvert avec le monde de la justice afin de décider des priorités? Je vous remercie.

Annelies Verlinden:

Madame Schlitz, j'ai pris connaissance du signal lancé par les magistrats qui indiquent qu'ils attendent des mesures concrètes et substantielles pour améliorer le fonctionnement de la justice et je comprends pleinement la préoccupation qui est à la base de leur appel.

Les magistrats et le personnel judiciaire portent notre État de droit jour après jour et ils le font souvent sous une forte pression, dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Leur appel est donc légitime et mérite attention et respect.

Un dialogue constructif a déjà été entamé ces derniers mois. Dans le cadre des task forces sur les conditions de travail et les conditions d'emploi, nous avons mené un dialogue constructif, ouvert et substantiel avec les représentants de la magistrature et du personnel judiciaire. Dans le cadre du plan d'impulsion, des moyens ont ainsi déjà été prévus sur l'IdP sécurité et des initiatives ont été élaborées pour renforcer l'ordre judiciaire, accroître l'attractivité de la profession et passer des étapes supplémentaires en vue d'un équipement plus sûr, plus moderne et plus efficace de nos bâtiments judiciaires qui souffrent gravement d'un sous-financement structurel depuis de nombreuses années. Ainsi, 21 millions d'euros ont déjà été dégagés pour le renforcement du personnel via la provision interdépartementale: 12 millions pour les cours et tribunaux, 8 millions pour le ministère public et 1 million pour la Cour de cassation. Par ailleurs, de nouveaux systèmes de scannage supplémentaires sont déployés et des mesures de sécurité sont mises en œuvre dans les bâtiments judiciaires.

Ces initiatives constituent une première étape. Je suis consciente qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi, lors du récent accord budgétaire, ce gouvernement a dégagé des moyens supplémentaires pour la justice. Nous allons maintenant décider comment utiliser au mieux ces ressources.

Sarah Schlitz:

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Évidemment, vous avez hérité d'une situation catastrophique. Vous n'êtes pas responsable de l'état actuel des bâtiments dans lesquels la justice est censée travailler. Aujourd'hui, c'est en effet une bonne nouvelle. On a vu votre volontarisme pour aller chercher ces moyens. Je pense que, aujourd'hui, la façon dont cet argent va être dépensé doit vraiment se faire en collaboration avec le secteur. Il faut agir à la fois pour renforcer les conditions de travail de la magistrature et pour renforcer et structurer l'État de droit et l'accès le plus facile à la justice pour tous les citoyens. Ce doit être la boussole pour dépenser cet argent et ne pas tomber dans le piège de tout dépenser dans le carcéral, ce qui engloutirait des moyens sans permettre de résoudre tous les problèmes auxquels nous faisons face en termes d'affaiblissement de l'État de droit.

De verwarmingsproblemen in het cellencomplex van het Brusselse Justitiepaleis
De brandveiligheid in het Brusselse Justitiepaleis
De problematische werkomstandigheden van de agenten van de DAB
De acute veiligheidscrisis in het Justitiepaleis van Brussel
Structurele en veiligheidsproblemen in het Brusselse Justitiepaleis

Gesteld door

Vooruit Alain Yzermans
VB Marijke Dillen
VB Marijke Dillen
N-VA Kristien Van Vaerenbergh

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Samenvatting: Alain Yzermans en Kristien Van Vaerenbergh bekritiseren de ernstige verwaarlozing van het Brusselse Justitiepaleis: koude cellen door defecte verwarming, acute brandveiligheidsrisico’s (gebrek aan compartimentering, defecte nooduitgangen, verouderde blusmiddelen) en structurele problemen (waterlekken, instortingsgevaar, muizenplagen), waarbij preventiemaatregelen al 10 jaar uitblijven. Minister Annelies Verlinden bevestigt de ernst van de situatie en wijst op lopende studies (brandveiligheid, archiefbeheer) en gefaseerde renovatieplannen (start 2023-2024, voltooiing pas na 2040), maar erkent dat dringende interventies (o.a. branddetectie, verwarming) vertraging oplopen door procedures, budgettaire beperkingen en gebrek aan aannemers. Beide parlementsleden betwijfelen of de tijdelijke maatregelen volstaan en eisen snellere, concrete actie voor veiligheid en waardige werkomstandigheden.

Alain Yzermans:

Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

In het justitiepaleis van Brussel heerst momenteel een oncomfortabele situatie: het cellencomplex is zeer koud omdat de verwarming niet functioneert. Dit probleem komt bovenop de recente waterlekken die eind augustus en begin september werden vastgesteld. Dit roept opnieuw vragen op over de staat van het patrimonium binnen de justitie. Gedetineerden en beklaagden zitten in koude cellen te wachten op hun zitting, wat de omstandigheden in dit al onder druk staande systeem verder zienderogen verslechtert.

Vragen aan minister Verlinden

Bent u op de hoogte van dit pijnpunt? Gezien de aanhoudende problemen welke concrete maatregelen worden er genomen om de verwarmingsproblemen in het cellencomplex op te lossen en te voorkomen dat deze feiten zich in de toekomst herhalen?

Hoe beoordeelt u de huidige staat van het justitiepaleis en hoever staan de plannen voor het onderhoud en de renovatie van deze gebouwen? Welke middelen werden voorzien?

Kristien Van Vaerenbergh:

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs ook naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.

Geachte mevrouw de minister,

De afgelopen dagen trokken zowel het arbeidsauditoraat als de Brusselse brandweer opnieuw aan de alarmbel over de situatie in het Justitiepaleis van Brussel. Uit hun inspecties blijkt dat de arbeidsomstandigheden voor de meeste beroepsgroepen op meerdere vlakken niet voldoen aan de welzijnsvoorschriften, en dat er bovendien sprake is van ernstige brandveiligheidsproblemen. Het gaat om onder meer een volledig gebrek aan brandcompartimentering, beperkte branddetectie, gesloten nooduitgangen en ontbrekende of niet-gecontroleerde brandblussers.

Daarboven blijkt dat bepaalde noodzakelijke preventiemaatregelen al tien jaar geleden werden gevraagd, maar nog steeds niet zijn uitgevoerd. Het arbeidsauditoraat en de brandweer spreken over zeer aanzienlijke risico's voor personeel, magistraten, advocaten en bezoekers.

Gezien de opeenstapeling van incidenten, van instortende plafonds tot muizen in het personeelsrestaurant, vraag ik me oprecht af hoe u ook binnen de nieuwe budgetruimte de acute veiligheidscrisis in het Justitiepaleis gaat aanpakken.

Daarom heb ik volgende vragen:

Hoe reageert u op de vernietigende conclusies van zowel het arbeidsauditoraat als de brandweer?

Welke middelen en maatregelen voorziet u, gezien de nieuwe budgettaire perspectieven, om deze acute veiligheidsproblemen onmiddellijk aan te pakken?

Hoe zult u ervoor zorgen dat het bestaande actieplan versneld en uitgebreid wordt uitgevoerd, zoals door het arbeidsauditoraat wordt gevraagd?

Aangezien verschillende preventiemaatregelen al tien jaar aanslepen: welke garanties kunt u geven dat ditmaal wél tijdig wordt ingegrepen?

Acht u het nog realistisch dat de grote renovatie van het interieur pas in 2040 begint, gezien de huidige staat van instorting en de risico's die vandaag worden vastgesteld?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Yzermans, mevrouw Van Vaerenbergh, sinds mijn aantreden heb ik mij kunnen vergewissen van de staat van de gerechtsgebouwen in dit land. Het verbeteren daarvan is een van de grootste uitdagingen voor Justitie.

Dat is zonder meer het geval voor het Justitiepaleis in Brussel. Het gebouw neemt een symbolische plaats in voor Justitie en is tevens een belangrijk stuk nationaal erfgoed. Daarom is de renovatie ervan opgenomen in het regeerakkoord. De uitvoering daarvan behoort in belangrijke mate tot de bevoegdheid van minister Vanessa Matz, die instaat voor het beheer van het gebouw en met wie ik bijzonder goed samenwerk.

Het Justitiepaleis moet kunnen beschikken over moderne en veilige infrastructuur die aangepast is aan de noden van een hedendaagse rechterlijke organisatie. Daarom moet een behoefteprogramma worden opgesteld dat daaraan invulling geeft. In nauw overleg met de Regie der Gebouwen, de rechterlijke orde en alle betrokken partners, die elkaar regelmatig ontmoeten in het SteerCo Poelaertplein, wordt stap voor stap gewerkt aan een duurzame en gefaseerde renovatie, waarbij de veiligheid, de toegankelijkheid en de invulling van alle ruimtes centraal staan. Daarbij gaat niet alleen aandacht uit naar de restauratie van het gebouw met behoud van het monumentale karakter, maar ook naar de creatie van een functioneel en coherent geheel waarin magistraten, medewerkers, advocaten en rechtszoekenden op een efficiënte en veilige manier kunnen werken.

Het spreekt voor zich dat een project van dergelijke omvang, waarvoor in de voorbije jaren al verschillende studies zijn uitgevoerd, de looptijd van één legislatuur overschrijdt. Vanzelfsprekend engageer ik mij, samen met de administratie, ertoe om daaraan ten volle bij te dragen. Terwijl de werkzaamheden plaatsvinden, moeten de activiteiten in het paleis in goede orde en veilig kunnen doorgaan. Dat vormt uiteraard een grote uitdaging.

In antwoord op uw concrete vragen kan ik meegeven dat de elektrische installaties frequente interventies vereisen, omdat de behoeften en normen sterk zijn geëvolueerd. Dat geldt eveneens voor de regenwaterafvoer, de sanitaire installaties, de verwarmingsleidingen en de radiatoren.

Dankzij regelmatige interventies van de Regie en het team Buildings & Facilities van de FOD Justitie blijft het Justitiepaleis in geval van defecten toch operationeel, al nemen interventies soms veel tijd in beslag wegens de vereiste procedures voor bestekken en offertes, de noodzaak bepaalde werkzaamheden buiten de exploitatietijd van het cellencomplex uit te voeren, en het gebrek aan interesse van sommige bedrijven door de combinatie van weekendwerkzaamheden en de toepassing van de laagsteprijsregel.

In 2023-2024 heeft de regie een uitgebreide analyse van het gebouw uitgevoerd. In een eerste fase wordt gewerkt aan de brandveiligheid, het beheer van de archieven, de bouw van een nieuw cellencomplex voor de Directie Beveiliging (DAB), de renovatie en normering van het oude cellencomplex en het aanpakken van de niveaus min 4 tot en met min 2 en een deel van min 1.

Wat het huidige cellencomplex betreft, de verbeterings- en herstellingswerken komen deels ten laste van de Regie der Gebouwen en deels de federale politie. De rol van de FOD Justitie is daarbij beperkt tot de opvolging van het dossier op het niveau van zijn partners.

In verband met de brandveiligheid van het Justitiepaleis, alle partners zetten voor dat aandachtspunt belangrijke stappen vooruit in een bijzondere werkgroep brandveiligheid. Ik verwijs naar de studie van de Regie der Gebouwen met een analyse en een actieplan om het gebouw aan de geldende normen aan te passen. De FOD zet prioritair in op twee elementen. Ten eerste heeft de FOD de installateur van de branddetectie opdracht gegeven om de volledige werking van de branddetectie na te gaan. Het onderhoud en nazicht zijn gestart op 22 oktober en een eindrapport wordt eerstdaags verwacht. Ten tweede zet hij in op de vermindering van de brandlast, in het bijzonder de archieven, in samenwerking met alle betrokken jurisdicties en met steun van de experten van het Rijksarchief. Daartoe werd een actieplan uitgewerkt met het oog op de selectie van vernietigbare en overdraagbare archieven, met ondersteuning van het Rijksarchief, de inventarisatie van te verplaatsen archieven die raadpleegbaar moeten blijven, het zoeken naar opslagplaatsen en de integratie van het archiefbeheer in het actieplan Brandveiligheid van de Regie der Gebouwen. Voorts voorziet de FOD in de vernieuwing van de brandblusmiddelen en heeft hij bijkomend onderhoud en een extra audit van de branddetectie-installatie ingepland.

Collega’s, zoals u begrijpt, is de renovatie van het Justitiepaleis een monumentale opdracht, net zoals het bouwen aan een moderne, toegankelijke en rechtvaardige justitie dat ook is.

Alain Yzermans:

Ik ben u dankbaar voor het uitgebreide antwoord over het totaalplan rond veiligheid, in het bijzonder de brandveiligheid, en de toegankelijkheid en voor de toelichting bij de stappen die u al gedaan hebt.

Ik had het in mijn vraag vooral over het discomfort als gevolg van een kapotte verwarming op een aantal plaatsen. Het gaat om een praktische zaak die het welzijn op het werk in het gedrang brengt. Misschien kan het probleem worden verholpen met een aantal tijdelijke maatregelen. Ik geef dat toch maar even mee.

Kristien Van Vaerenbergh:

Ik dank u op mijn beurt, mevrouw de minister, voor uw antwoord. Het is inderdaad een hele uitdaging om de gebouwen van Justitie aan te passen aan de moderne tijd. Het dossier van het Justitiepaleis is gigantisch; het paleis staat ook al jaren in de stellingen – ik heb het nooit anders geweten –, vandaar dat het zo symbolisch is voor Justitie. Er is ook al gigantisch veel geld naartoe gegaan. Ik hoop dat er eindelijk vorderingen met de totaalrenovatie worden gemaakt. Het is natuurlijk niet zo eenvoudig, want ook de Regie der Gebouwen is mede bevoegd. Sommige problemen vergen echter dringende, tussentijdse oplossingen. Ik hoop minstens dat het gebouw brandveilig is voor de magistraten, het gerechtspersoneel en alle bezoekers van het gebouw. Muizen in het restaurant, naar beneden vallende stukken plafond, dat is toch Justitie onwaardig. Ik hoop echt dat daarmee op korte termijn aan de slag wordt gegaan.

De achterstand bij het parket in Limburg

Gesteld door

Vooruit Alain Yzermans

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Alain Yzermans wijst op de structurele achterstand bij het Limburgs parket door onvoldoende kaderaanpassing, demografische druk en de zware narco-dossiers (na Antwerpen/Brussel), en dringt aan op concrete stappen in het kader van de 5-voor-12-actie. Minister Annelies Verlinden bevestigt 21 miljoen euro extra (waarvan 8 miljoen voor OM) uit het IDP-budget en verwijst naar lokaal hefboombeleid, maar benadrukt dat de middelverdeling aan de colleges van OM en rechtbanken ligt; zij belooft wel wettelijke kaders voor extra budgetten en staat open voor nieuwe voorstellen van het OM-college. Yzermans bekritiseert impliciet dat Limburg ondanks de toegekende middelen nog steeds wacht op gerichte oplossingen voor capaciteit en dossierzwaarte, maar sluit af met een neutrale opvolging. Verlinden ontwijkt een directe toezegging voor Limburg, focust op procedurele stappen (overleg, kaders) en delegeert verantwoordelijkheid naar de colleges.

Alain Yzermans:

Mevrouw de minister, we hebben de achterstand bij het parket in Limburg al eerder besproken, onder meer naar aanleiding van mijn vraag over de achterstand bij de rechtsmacht zelf. Daarvoor zijn al een aantal stappen genomen, waarvoor dank.

Daarnaast echter blijft een inhaalbeweging nodig voor het parket in Limburg, gelet op de demografie. Het kader is namelijk nooit bijgestuurd. Dat heeft mede tot achterstallen geleid.

Een bijkomend aspect is de zwaarte van de dossiers, omdat we met Limburg de narcohotspot zijn, na Antwerpen en Brussel. Dat vraagt om extra personeel en bijkomende magistraten. Ook de verhoudingen kloppen niet meer.

In het kader van de 5-voor-12-actie moeten er stappen worden gezet. Mevrouw de minister, welke stappen zult u zetten?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Yzermans, we hebben in het kader van de taskforce rond arbeidsvoorwaarden en arbeidsomstandigheden al constructief overleg gehad met vertegenwoordigers van de magistratuur. Daaruit blijkt telkens weer dat we in dezelfde richting willen werken, naar een sterke, moderne en goed ondersteunde justitie die haar essentiële rol binnen de rechtsstaat kan blijven vervullen.

Het hefboomplan dat uit dat overleg is voortgekomen, omvat ook onmiddellijke maatregelen die lokaal, ook in Limburg, voelbare verlichting moeten brengen. In de IDP werd 21 miljoen euro vrijgemaakt voor personeelsversterking, waarvan 12 miljoen voor hoven en rechtbanken, 8 miljoen voor het openbaar ministerie en 1 miljoen voor het Hof van Cassatie. Ik onderschrijf daarbij uiteraard ook de bezorgdheid van het Limburgs parket en de behoefte om daar over voldoende capaciteit te kunnen beschikken.

De respectieve colleges geven echter aan welke doelstellingen zij met de toegekende enveloppen willen bereiken en hoe die over de entiteiten zullen worden verdeeld. Het zal dus aan het college van hoven en rechtbanken en het college van het openbaar ministerie toekomen om binnen de beschikbare middelen de gepaste verdeling te maken en op evenwichtige wijze tegemoet te komen aan de verzuchtingen van de diverse rechtbanken en parketten.

Binnen het openbaar ministerie werden in de voorbije legislatuur al verschuivingen doorgevoerd op basis van artikel 186 van het Gerechtelijk Wetboek, waarbij de wettelijke kaders via een koninklijk besluit werden aangepast. Dat toont aan dat Justitie haar middelen zo efficiënt en optimaal mogelijk wil inzetten. Ik ben uiteraard bereid om nieuwe voorstellen van het college van het openbaar ministerie in overweging te nemen.

Voor de extra budgetten die aan de parketten zullen worden toegewezen, zullen aanvullende wettelijke kaders moeten worden gecreëerd. Ik zal daartoe ook een wettelijk initiatief nemen.

Alain Yzermans:

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We volgen dat op.

Het Wetboek van strafuitvoering

Gesteld door

MR Pierre Jadoul

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Pierre Jadoul (MR) vraagt om opheldering over de vertraging in het nieuwe Wetboek van Strafuitvoering, dat volgens het regeerakkoord gelijktijdig met het nieuwe Strafwetboek (april 2026) moet ingaan, maar waarvan de voorbereidende commissie (sinds maart 2024 actief) de deadline dreigt te missen; hij benadrukt dat strenge uitvoeringsregels (mbt. voorwaardelijke invrijheidstelling en gevangenisverlof) essentieel zijn voor zijn partij, maar dat eerdere noodmaatregelen (zoals vervroegde invrijheidstelling om overbevolking tegen te gaan) indruisten tegen dit principe. Minister Annelies Verlinden bevestigt dat de oorspronkelijke planning onhaalbaar is: de commissie levert pas in april 2026 een nota ter voorbereiding van het wetboek, terwijl budgettaire, personele en organisatorische aanpassingen (o.a. voor strafuitvoeringsrechtbanken) nog moeten worden uitgewerkt; ze stelt een gefaseerde aanpak voor, waarbij eerst noodzakelijke aanpassingen voor het nieuwe Strafwetboek worden doorgevoerd, gevolgd door een "ambitieuze hervorming" op langere termijn. Jadoul uit kritiek op de vertraging maar aanvaardt de aangepaste planning, mits deze strikt wordt nageleefd.

Pierre Jadoul:

Madame la ministre, le 22 février 2024, la chambre adoptait le nouveau Code pénal. Son entrée en vigueur avance à grand pas puisqu'elle est prévue le 8 avril 2026, soit 2 ans après sa publication au MB, délai prévu pour permettre aux acteurs de terrain, notamment les magistrats, de s'adapter.

Suivant l'accord du gouvernement, le nouveau Code d'exécution des peines doit entrer, très logiquement, simultanément avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

La rédaction de ce nouveau code a été confiée à la Commission Code de l'exécution des peines instituée par l'arrête royal du 13 mars 2024.

Ma première question portera, logiquement, sur le stade d'avancement des travaux de la commission exécution des peines, qui est donc désignée depuis plus de 20 mois, sachant que ce Code est le pendant indispensable à l'effectivité du nouveau Code pénal?

L'exécution des peines, et, spécifiquement, l'adéquation des peines exécutées avec les peines prononcées, a fait l'objet d'une attention particulière de l'accord du gouvernement: révision des conditions temporelles qui sont actuellement liées à l'éligibilité en vue d'une libération conditionnelle, durcissement des conditions d'éligibilité aux congés pénitentiaires ou aux autorisations de sorties. Ces éléments sont essentiels pour notre groupe.

Or, aujourd'hui, force est de constater que le seul projet qui concerne l'exécution des peines que notre assemblée a voté était diamétralement opposé à cette adéquation peine prononcée-peine exécutée puisqu'il avait, notamment, pour objet la réactivation de la libération anticipée “surpopulation" à partir de 6 mois avant la fin de peine. Ce vote s'est fait, dans le chef du MR, ni par conviction, ni avec enthousiasme, mais par nécessité pour juguler le pic de surpopulation carcérale. Et en insistant sur son caractère temporaire.

Il semble important, pour mon groupe, de se conformer maintenant au plus vite à l'accord de gouvernement.

Madame la ministre, voici donc ma deuxième question. Peut-on compter, comme le prévoit l'accord du gouvernement, qu'un code d'exécution des peines entrera en vigueur en même temps que le Code pénal? Comment allez-vous assurer que ce volet de l'accord du gouvernement, essentiel aux yeux du MR, soit concrétisé?

Annelies Verlinden:

Collègue Jadoul, sous la législature précédente, par un arrêté ministériel du 13 mars 2024, une Commission Code de l'exécution des peines a été instaurée, chargée d'élaborer, dans un premier temps, une note d'orientation préparant la rédaction du Code de l'exécution des peines et, dans un second temps, un projet de Code de l'exécution des peines. La réunion de lancement de la Commission a eu lieu le 22 mai 2024.

Peu après mon entrée en fonction du 3 février dernier, j'ai rencontré les experts du Code pénal et les coprésidents de la Commission Code de l'exécution des peines. De ces deux réunions, il est ressorti que le calendrier initialement envisagé pour élaborer un Code de l'exécution des peines ambitieux, incluant une large consultation du terrain, s'avère insuffisant pour qu'un projet de Code puisse être rédigé avant l'expiration du délai de deux ans suivant la publication du nouveau Code pénal au Moniteur belge , et a fortiori pour qu'un texte soit adopté. En outre, un texte voté ne suffit pas à lui seul.

Pour le nouveau Code de l'exécution des peines, une estimation budgétaire globale doit être faite. En outre, l'élaboration de nouvelles missions, ou une éventuelle réorganisation complète des missions, tant au tribunal de l'application des peines qu'aux services compétents des communautés, impliquent des conséquences en matière de ressources humaines, et ce, tant pour les juges d'application des peines, les assesseurs, le personnel des greffes et les membres du ministère public que pour les services compétents des communautés.

Comme indiqué dans mon exposé d'orientation d'avril 2025, dans l'attente de la finalisation de cette tâche herculéenne dont cette Commission est chargée, nous opérerons en deux phases: dans un premier temps, nous préparerons les textes pour que le nouveau Code pénal puisse entrer en vigueur l'année prochaine et, dans un second, nous développerons une réforme ambitieuse et complète qui répondra aux enjeux contemporains de l'exécution des peines. Ce faisant, la Commission pourra poursuivre pleinement sa réflexion de fond sur un nouveau Code de l'exécution des peines. Il a été convenu avec la Commission qu'elle délivrera, en avril 2026, une note d'orientation qui servira de base pour la rédaction du Code de l'exécution des peines.

Pierre Jadoul:

Madame la ministre, je vous remercie pour les informations complémentaires que vous partagez. Je souligne que, pour mon groupe, la promulgation d'un nouveau Code de l'exécution des peines est un élément important. Je forme donc le vœu que les échéances soient respectées, même si elles ont été amendées ou aménagées, comme vous l'indiquez.

De erkenning van de Moslimraad als representatief orgaan van de islamitische eredienst

Gesteld door

VB Alexander Van Hoecke

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Alexander Van Hoecke bekritiseert dat de Moslimraad—wiens tijdelijk mandaat tot 2026 werd verlengd—nog steeds geen definitieve erkenning kreeg, ondanks hervormingen zoals een nieuwe voorzitter (Hassan El Bouchttaoui) en statutenwijzigingen. Hij beschuldigt minister Verlinden ervan buitenlandse inmenging (Diyanet, Milli Görüş) te facilteren door een "breed draagvlak" na te streven, en bekritiseert de financiering van de Raad ten koste van Justitie’s begroting. Minister Verlinden benadrukt dat de Moslimraad zelf verantwoordelijk is voor hervormingen, maar meldt vooruitgang (infodagen, transparantie, inclusie van stromingen) en constructieve gesprekken over representativiteit, zonder buitenlandse sturing te bevestigen of ontkennen. Van Hoecke blijft fel gekant tegen elke rol voor Diyanet/Milli Görüş en eist een duidelijke afbakening van buitenlandse invloed.

Alexander Van Hoecke:

Mevrouw de minister, er is niet heel veel toelichting nodig, maar er zijn wel heel veel vragen.

We zijn intussen bijna een half jaar verder nadat de beslissing werd genomen om de vzw Moslimraad van België niet definitief te erkennen als representatief orgaan van de islamitische eredienst. Het tijdelijk mandaat van de Moslimraad werd verlengd met een jaar, tot en met 25 juni 2026. Ik heb hierover een aantal vragen.

Kunt u een stand van zaken geven met betrekking tot wat de Moslimraad de afgelopen maanden heeft ondernomen en welke hervormingen nog gepland staan?

Hoe vaak hebt u overleg gehad met de Moslimraad sinds de beslissing werd genomen om niet over te gaan tot een definitieve erkenning en wat werd er toen besproken?

Hoe regelmatig en op welke manier rapporteert de Moslimraad over zijn werkzaamheden en over het traject dat wordt afgelegd? U herinnert zich dat hierover vorig jaar enige onduidelijkheid bestond.

Wie staat momenteel aan het hoofd van de Moslimraad, na het afzwaaien van Esma Uçan als voorzitter.

Hebben er sinds de beslissing om niet tot definitieve erkenning over te gaan nog andere wijzigingen plaatsgevonden in de samenstelling van het bestuur van de Moslimraad?

Tot slot, hebben er in de tussentijd afzonderlijke gesprekken plaatsgevonden met vertegenwoordigers van Diyanet, Milli Görüş of andere groeperingen met het oog op de samenstelling van een definitief representatief orgaan?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Van Hoecke, het is uiteraard aan de moslimgemeenschap zelf om de organisatie van het representatief orgaan op te nemen. Zoals ik reeds meermaals aangaf, staat de FOD Justitie evenwel ter beschikking om de moslimgemeenschap en het representatief orgaan daarbij te ondersteunen. Sinds juni van dit jaar hebben verschillende constructieve gesprekken plaatsgevonden. Daarbij wordt bestudeerd hoe de representativiteit kan worden verhoogd, met het oog op de erkenning van een definitief representatief orgaan van de islamitische eredienst.

De Moslimraad zet intussen zijn traject verder en garandeert de continuïteit van de dienstverlening. Zo werden de statuten aangepast, werd een nieuwe voorzitter aangesteld en werd een nieuwe algemene vergadering en raad van bestuur samengesteld. De nieuwe voorzitter is de heer Hassan El Bouchttaoui. Er wordt gewerkt aan een nog meer representatieve vertegenwoordiging. Deze ontwikkelingen tonen aan dat er vooruitgang wordt geboekt en dat er bereidheid bestaat tot hervorming.

De Moslimraad organiseerde samen met de koepelorganisaties ook diverse informatiemomenten. Zo vond een infodag plaats voor de zeventien recent erkende moskeeën in Vlaanderen. In december is een gelijkaardige infodag gepland in Wallonië. Zowel erkende als niet-erkende moskeeën worden uitgenodigd om toelichting te krijgen over de werking en over de erkenningsprocedure voor lokale geloofsgemeenschappen. Daarnaast informeerde de Moslimraad de administratie over hun werkzaamheden, om een overzicht te realiseren van alle erkende en niet-erkende moskeeën.

De Moslimraad wil een organisatie zijn die losstaat van buitenlandse invloeden en onderneemt initiatieven om alle stromingen en etnische achtergronden binnen de Belgische moslimgemeenschap rond de tafel te brengen. Verder onderhoudt de Moslimraad constructieve contacten met diverse overheidsinstanties over lopende dossiers.

Wat betreft de relaties met de stromingen en etniciteiten binnen de gemeenschap in ons land ligt het initiatief bij de Moslimraad. De Moslimraad geeft aan open te staan voor samenwerking met alle stromingen en de statuten leggen dat ook structureel vast. De statuten bieden een garantie op permanente plaatsen binnen de algemene vergadering voor federale koepels die specifieke etnisch-culturele minderheden vertegenwoordigen.

Voor de overheid is het belangrijk te kunnen rekenen op een transparant representatief orgaan met een breed draagvlak. De wijze waarop dit wordt gerealiseerd, ligt in de handen van de moslimgemeenschap en de Moslimraad zelf. De diensten van de administratie beraden zich verder over de toekomst, de uitgangspunten en de ambities. Het streefdoel is in elk geval dat zoveel mogelijk leden van de moslimgemeenschap zich vertegenwoordigd voelen door het representatief orgaan.

Alexander Van Hoecke:

Er is ondertussen wel wat gebeurd, zoals de aanstelling van een nieuwe voorzitter. Dat mag ook wel, we zijn er ondertussen bijna twee jaar over bezig. U spreekt over samenwerking met alle stromingen. Ik hoop dat u beseft wat dat betekent. Dat betekent samenwerking met Diyanet en Milli Görüş, twee instrumenten van buitenlandse inmenging. Wij kunnen daarover heel duidelijk zijn. Daar lijkt het nu heen te gaan.

Ondertussen financieren wij een orgaan waarvan we nog steeds niet weten hoe het exact zal worden samengesteld, op kap van de noodlijdende begroting van Justitie. Terwijl Justitie geen geld heeft om zijn werk te doen, blijft men geld pompen in zogenaamd representatieve organen van religies. Ik vind dat zeer problematisch.

Mevrouw de minister, los daarvan, ik hoop echt dat u ten volle beseft dat een pleidooi voor een moslimraad met een groter draagvlak, die de hele islamitische gemeenschap in dit land vertegenwoordigt, een pleidooi is voor buitenlandse inmenging. Dat is een pleidooi voor Diyanet en Milli Görüş aan de knoppen in die Moslimraad, bij de erkenning van moskeeën en de aanstelling van imams. U ijvert er actief voor om op die manier buitenlandse invloeden toe te staan. Ik blijf dit zeer problematisch vinden. Het gaat er bij mij absoluut niet in.

Ik hoop dat u een lijn durft te trekken en aan die Moslimraad duidelijk zult meegeven dat het niet de bedoeling is dat wij actief buitenlandse inmenging aan boord halen. U moet ook duidelijk maken dat er geen plaats is voor Diyanet en Milli Görüş in dit land.

Voorzitter:

Les questions jointes n° 56010915C de Mme Barbara Pas et n° 56010918C de M. Alain Yzermans sont transformées en questions écrites. La question n° 56010942C de Mme Marijke Dillen est reportée. Les questions jointes n° 56010996C de Mme Sophie De Wit et n° 56011087C de Mme Marijke Dillen sont reportées. La question n° 56011103C de Mme Victoria Vandeberg est reportée. Les questions jointes n° 56011114C de Mme Victoria Vandeberg, n° 56011243C de M. Stefaan Van Hecke et n° 56011271C de M. Alexander Van Hoecke sont reportées. La question n° 56011129C de M. Alexander Van Hoecke est transformée en question écrite.

De Bende van Nijvel en de beslissing tot het stellen van bijkomende onderzoeksdaden

Gesteld door

Groen Stefaan Van Hecke

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Stefaan Van Hecke wijst op nieuwe ontwikkelingen in het Bende-van-Nijvel-onderzoek: de KI Bergen beveelt opgravingen (DNA-vergelijking met sporen) en verhoren van Franse gendarmes over de broers Sliman, na een getuigenis die hun betrokkenheid suggereert, en bekritiseert impliciet dat deze piste—bekend sinds de jaren '80—nooit grondig werd onderzocht. Minister Verlinden bevestigt de bevolen onderzoeksdaden (opgravingen, verhoren, Frans dossieropvraging) en benadrukt dat de samenwerking met Frankrijk loopt via gerechtelijke kanalen, maar stelt dat de piste wel degelijk eerder werd nagegaan en DNA-sporen al heranalyseerd. Van Hecke betreurt dat de KI nu moet ingrijpen omdat sporen destijds onvoldoende zouden zijn gevolgd, en onderstreept het maatschappelijke belang van waarheidsvinding, ongeacht schuld of overlijden van verdachten.

Stefaan Van Hecke:

Mevrouw de minister, de recente berichtgeving in zowel de Belgische als de Franse media wijst toch op een opmerkelijke wending in het onderzoek naar de bende van Nijvel. Ondanks de beslissing van het federaal parket in juni 2024 om het onderzoek af te ronden wegens het uitblijven van nieuwe sporen, heeft de KI van Bergen deze beslissing nu in vraag gesteld en bijkomende onderzoeksdaden bevolen.

Het zou gaan om het opgraven van de moeder van mogelijke verdachten, om DNA te kunnen vergelijken met de DNA-sporen die al in het dossier zitten, en over het ondervragen van Franse gendarmes die al in de jaren '80 de link hebben gelegd tussen de aanslagen van de bende van Nijvel en de broers Sliman, de familie uit het noorden van Frankrijk die nu op de radar zou zijn gekomen.

Daarnaast verscheen in Frankrijk een nieuwe getuigenis van een voormalige compagnon van Thierry Sliman, die verklaart dat Sliman hem destijds zou hebben toevertrouwd dat hij bij de feiten betrokken was en bij de aanslag in Aalst zelfs gewond raakte. Er is nog een element van de gevonden foto, die ook in de richting van de broers Sliman wijst.

Dit alles roept opnieuw ernstige vragen op over het jarenlange verloop van het onderzoek, over ongebruikte of onvoldoende onderzochte pistes en over de opvolging van informatie afkomstig van Franse autoriteiten.

Mevrouw de minister, ik heb hierover enkele vragen.

Ten eerste, kunt u aangeven welke precieze aanvullende onderzoeksdaden door de KI zijn bevolen? Er zijn wel mediaberichten daarover, maar we weten niet of die volledig zijn. Op welke termijn verwacht het federaal parket dit uit te voeren?

Ten tweede, waarom werd de piste rond de broers Sliman, hoewel bekend bij de Franse gendarmerie sinds de jaren '80, nooit volledig onderzocht in België? Werd de informatie destijds formeel aan ons land bezorgd? Hoe werd daarmee omgegaan?

Ten derde, hoe wordt vandaag de samenwerking met de Franse autoriteiten georganiseerd, zowel voor de opgraving en het DNA-onderzoek als voor de ondervraging van de betrokken gendarmes? Zijn er al concrete afspraken over gemaakt?

Ten vierde, worden de gevonden DNA-sporen, waaronder het bloed op de kogelwerende vest dat gelinkt wordt aan de feiten in Aalst, opnieuw geanalyseerd met de huidige technologie en in samenspraak met gespecialiseerde laboratoria?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Van Hecke, samengevat heeft de KI van Bergen in het arrest van 1 december 2025 de onderzoeksrechter bevolen over te gaan tot de volgende onderzoeksdaden: de opgraving van de vader, de moeder en de broer van Thierry Sliman om hun DNA-profiel vast te stellen; het verhoor van een Belgische rijkswachter die inderdaad de tip zou hebben ontvangen dat Xavier Sliman op de robotfoto zou gelijken en de opvraging van een kopie van een Frans strafdossier waarin Thierry Sliman en Patrick Verdin werden vrijgesproken in het kader van een moord door het Hof van Assisen in Frankrijk op 13 april 2021 met het oog op een eventuele voeging bij het strafdossier. Het is aan de onderzoeksrechter om die onderzoeksdaden te laten uitvoeren.

Het federaal parket meldt mij dat deze piste wel degelijk al werd onderzocht, reeds in de jaren '80 en ook nadien.

De samenwerking met de Franse autoriteiten verloopt via de gebruikelijke gerechtelijke kanalen. Eventuele bijkomende onderzoeksdaden waarvoor samenwerking is vereist, worden gecoördineerd door de onderzoeksrechter en het federaal parket. Het Europees onderzoeksbevel strekkende tot de uitvoering van de beslissing van de KI van 1 december 2025 werd al verzonden en is ontvangen in Frankrijk.

Alle sporen die destijds werden gevonden en bewaard, werden al onderworpen aan een nieuwe controle op mogelijke DNA-sporen. Alle sporen waarop mogelijk DNA kon worden aangetroffen, werden al aan een DNA-analyse onderworpen.

Stefaan Van Hecke:

Mevrouw de minister, het is belangrijk te vernemen wat de precieze elementen zijn in het arrest van de KI van Bergen en welke bijkomende onderzoeksdaden zijn bevolen. Ik twijfel er niet aan dat de onderzoeksrechter en het federaal parket daarmee ten volle aan de slag zullen gaan en een goede samenwerking met de Franse autoriteiten zullen opzetten.

Het blijft niettemin opmerkelijk dat de KI een dergelijke beslissing heeft genomen of heeft moeten nemen, omdat zij blijkbaar van oordeel is dat een aantal sporen in het verleden niet of onvoldoende zouden zijn onderzocht. Daarmee wil ik niet zeggen dat dat de verantwoordelijkheid is van het federaal parket aangezien ook wordt verwezen naar de jaren '80, toen er al onderzoeken zouden hebben plaatsgevonden.

In ieder geval blijft het dossier van de Bende van Nijvel een groot trauma in ons land en in onze gerechtelijke geschiedenis. Het toont ook aan hoe belangrijk het is om een performante justitie te hebben.

Heel veel mensen wachten op antwoorden, wat die ook zijn en ongeacht of de daders al dan niet overleden zijn. Het is vooral belangrijk dat de waarheid naar boven kan komen. Hopelijk kan die stap daartoe bijdragen.

Voorzitter:

La question n° 56011144C de Mme Kristien Van Vaerenbergh est reportée.

De verplichte e-facturatie (Peppol) voor gerechtskosten in strafzaken

Gesteld door

Groen Stefaan Van Hecke

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Minister Verlinden bevestigt dat de verplichte Peppol-e-facturatie per 1 januari 2026 voor Justitie-dienstverleners (tolken, vertalers) niet operationeel zal zijn, omdat de IT-systemen (JustInvoice, Mercurius) nog niet gekoppeld zijn en de wet op gerechtskosten (2019) niet compatibel is met Peppol. Dienstverleners mogen voorlopig het oude systeem (pdf via JustInvoice) blijven gebruiken, terwijl een gefaseerde overgang wordt voorbereid—eerst met handmatige indiening, later met automatische koppeling. Van Hecke bekritiseert het ontbreken van tijdige, duidelijke communicatie naar de sector, die nu 22 dagen voor de deadline nog steeds niet weet hoe te handelen, en benadrukt dat laattijdige betalingen en btw-regels (opeisbaarheid bij betaling) ongewijzigd moeten blijven—wat Verlinden bevestigt, maar zonder concrete garanties. Zij belooft nadere controle van de stand van zaken.

Stefaan Van Hecke:

Mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Vanaf 1 januari 2026 wordt gestructureerde elektronische facturatie verplicht tussen Belgische btw-plichtige ondernemingen. Facturen moeten dan worden verzonden via het Peppol-netwerk. Voor de FOD Justitie betekent dit een ingrijpende omslag: jaarlijks moeten meer dan 200.000 kostenstaten van tolken, vertalers en andere dienstverleners in strafzaken worden verwerkt. Vandaag gebeurt die indiening bij voorkeur via het JustInvoice-portaal, in pdf-formaat en met bijlagen.

Hoewel de FOD Justitie steevast spreekt over kostenstaten in plaats van facturen, laat omzendbrief 208bis uit 2013 duidelijk verstaan dat beide termen synoniem zijn en dat een kostenstaat alle verplichte vermeldingen van een factuur volgens de fiscale regelgeving moet bevatten. In de commissievergadering van 21 oktober 2025 gaf u aan dat er “op korte termijn communicatie zou volgen" om de dienstverleners te informeren over de gevolgen van de Peppol-verplichting en om de procedures te verduidelijken.

Bij het indienen van de vraag, met nog een paar weken te gaan tot de verplichting ingaat, lijkt die communicatie echter volledig uitgebleven. Dienstverleners weten niet waar ze aan toe zijn, terwijl de FOD Justitie zelf aangeeft dat ze de deadline niet zal halen. Dat creëert grote onzekerheid voor een beroepsgroep die bovendien al jarenlang kampt met laattijdige betalingen.

Daar komt bij dat voor diensten aan overheden sinds 2016 een regeling geldt waarbij de btw pas opeisbaar wordt op het moment van betaling. Voor tolken en vertalers, die vandaag vaak maandenlang moeten wachten op uitbetaling, is dat een cruciale bescherming tegen cashflowproblemen en faillissementen. Het is totaal onduidelijk of deze regeling onder e-facturatie via Peppol kan blijven bestaan.

Daarom heb ik volgende vragen:

Hoe zal de FOD Justitie de verplichte invoering van e-facturatie via Peppol concreet organiseren voor de dienstverleners in strafzaken, en tegen wanneer zal dit operationeel zijn?

Wanneer en via welke kanalen zullen tolken, vertalers en andere dienstverleners de noodzakelijke informatie ontvangen om zich in regel te stellen met zowel Peppol als de interne vereisten van de FOD Justitie?

Kan u garanderen dat ook bij e-facturatie via Peppol de bestaande regeling behouden blijft waarbij de btw voor diensten aan overheden pas opeisbaar wordt bij effectieve betaling? Heeft u hierover al overleg gehad met de FOD Financiën en wat is de stand van zaken?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Van Hecke, de tenuitvoerlegging van deze Europese bepaling is niet eenvoudig te organiseren, aangezien de wetgever geen rekening heeft gehouden met de wettelijke bepalingen met betrekking tot de wet van 2019 betreffende de gerechtskosten.

De verplichting om gebruik te maken van elektronische facturatie doet immers niets af aan de bepalingen van die wet van 2019 betreffende de gerechtskosten. Dat wil zeggen dat de dienstverleners nog steeds een gedetailleerde kostenstaat zullen moeten bezorgen, samen met de bewijsstukken, en dat de taxatiebureaus nog steeds een controle van de dossiers moeten verrichten. Aanvullende bewijsstukken en correcties kunnen nog steeds worden opgevraagd en de betaling van een onbetwistbaar verschuldigd bedrag blijft mogelijk. De beroepsprocedure zoals bepaald in de wet van 2019 zal ook van toepassing blijven.

De informatie die vermeld moet staan op de elektronische facturen stemt niet geheel overeen met de behoeften die verband houden met de gerechtskosten. In het kader van de kosten moeten beide wetgevingen in de praktijk worden gecombineerd. Er zijn IT-ontwikkelingen nodig om ervoor te zorgen dat de controleprocedures voor kostenstaten, zoals opgelegd door de wet betreffende de gerechtskosten, compatibel zouden zijn met de elektronische facturatie via Mercurius en Peppol.

Met name het connecteren van de gegevensbanken JustInvoice, CGAB en Mercurius is absoluut noodzakelijk. Daarbij wordt een gefaseerde aanpak beoogd. In eerste instantie zullen de dienstverleners hun betalingsverzoeken samen met de bewijsstukken blijven versturen via JustInvoice. In een tweede fase zal een automatische verbinding tussen Peppol en onze informaticatools worden ontwikkeld om dubbele zendingen te voorkomen en de procedure te vereenvoudigen.

Facturen, of ze nu op papier, in pdf of via Peppol worden verzonden, vallen onder het principe dat de btw pas verschuldigd is op het moment van betaling. Het verzendkanaal heeft geen invloed op de toepassing van de btw-regelgeving. Het Peppol-netwerk is al enige tijd in gebruik voor de verzending van facturen in het kader van overheidsopdrachten en is de overheid dus niet onbekend.

Stefaan Van Hecke:

Mevrouw de minister, heb ik goed begrepen dat het systeem voor de gerechtsdeskundigen, vertalers-tolken en dergelijke, nog niet in werking zal treden op 1 januari en dat zij hun kostenstaten nog altijd via het bestaande systeem zullen moeten indienen? Dat was voor mij niet helemaal duidelijk.

In een antwoord op een vraag in oktober 2025 gaf u aan dat er op korte termijn een communicatie zou volgen om de dienstverleners te informeren over de gevolgen van de Peppol-verplichting. Over 22 dagen is het 1 januari. Het wordt voor hen bijzonder dringend om te weten hoe zij met dat systeem moeten werken, of zij nog korte of langere tijd met het oude systeem kunnen voortwerken, dan wel vanaf 1 januari verplicht Peppol moeten gebruiken. Die onduidelijkheid blijft bestaan. Uit uw antwoord kan ik niet afleiden wat er op 1 januari precies zal moeten gebeuren. Ik weet niet of u dat nog even kunt toelichten.

Annelies Verlinden:

(…)

Stefaan Van Hecke:

U weet dus niet hoe de communicatie is verlopen. Weet u evenmin of het systeem op 1 januari zal starten en of zij ook na 1 januari nog op de huidige, klassieke manier hun staten kunnen indienen?

Annelies Verlinden:

(…)

Stefaan Van Hecke:

Zo had ik het begrepen, maar dat is niet expliciet gezegd. Het systeem is voor de medewerkers van Justitie dus niet klaar tegen 1 januari en zij kunnen hun kostenstaten voorlopig nog op de klassieke manier indienen.

Annelies Verlinden:

Ik zeg liever geen dingen waarvan ik niet absoluut zeker ben. Ik zal het voor alle zekerheid dubbelchecken, maar dat is alleszins hoe ik het begrepen heb.

Stefaan Van Hecke:

Dat is belangrijk, omdat veel mensen wachten op duidelijkheid. Ongeacht welke beslissing genomen wordt, is heldere en transparante communicatie ten aanzien van alle medewerkers van Justitie van essentieel belang. Dank u wel om dat nog even te na te kijken.

Voorzitter:

La question n° 56011205C de M. Alain Yzermans est transformée en question écrite.

De aanpak van gaybashing

Gesteld door

VB Sam Van Rooy

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Sam Van Rooy kaart aan dat gaybashing in Brussel (o.a. het geweld tegen VRT-journalist Mathieu Lonbois) systematisch en toenemend is, met name in sterk geïslamiseerde wijken, en wijst op onderzoek dat fundamentalistische opvattingen onder Belgische moslims (o.a. over homoseksualiteit) als belangrijke oorzaak ziet; hij bekritiseert de open grenzenbeleid en eist zwaardere straffen voor daders. Minister Annelies Verlinden benadrukt slachtofferondersteuning (laagdrempelige meldpunten, LGBTQIA+-opleidingen voor politie, digitale klachtprocedures) en kondigt een interfederaal actieplan aan, maar ontwijkt de strafmaat en structurele oorzaken zoals culturele invloeden. Van Rooy beschuldigt haar ervan de "olifant in de kamer"—de disproportionele betrokkenheid van moslimdaders en culturele homofobie—te negeren en herhaalt zijn eis voor strengere straffen en beperking van migratie uit "homohaatculturen".

Sam Van Rooy:

"Fysiek ben ik oké, maar de mentale impact is groot". Dat zijn de woorden van Mathieu Lonbois, medewerker van VRT NWS en slachtoffer van gaybashing in Brussel. Het gebeurde tussen de Beurs en het Anneessensplein, in het hart van Brussel. Ik zou zeggen, niet toevallig in Brussel. Hij vertelt dat het nog maar net middernacht was en dat er veel volk op straat liep. Plots stapte een groepje jongeren op hem af. Hij dacht dat ze gewoon een vuurtje kwamen vragen en hij reageerde vriendelijk. Toen ze dichterbij kwamen, merkte hij dat ze niet zomaar iets wilden vragen. Een van hen riep: “ c'est quoi sale pédé , vuile homo”. Hij werd geduwd, bij de nek gegrepen en ze begonnen aan zijn ketting te trekken. “In hun ogen zie ik een soort van agressie”, aldus het slachtoffer.

De gaybashing die Mathieu Lonbois ervoer, is helaas geen alleenstaand geval. Als reactie op zijn verhaal, dat hij op sociale media en op VRT deelde, volgde een stortvloed aan getuigenissen van mensen die hetzelfde hebben meegemaakt of iemand kennen die het heeft meegemaakt. Zelf ken ik ook enkele homokoppels die iets soortgelijks hebben meegemaakt in Antwerpen of in Brussel. We herinneren ons ook, zo mag ik hopen, de getuigenis van VRT-journalist Riadh Bahri, die jaren geleden al aangaf dat hij in bepaalde Brusselse wijken niet meer hand in hand met zijn vriend durft te lopen. Het is er sindsdien in Brussel blijkbaar niet beter op geworden.

Mevrouw de minister, Mathieu Lonbois heeft een klacht ingediend bij de politie. Wat riskeren de daders van gaybashing eigenlijk? Wat onderneemt u om het toenemend aantal gevallen van gaybashing terug te dringen? Ik raad u echt aan om eens naar die reacties te kijken. Het is werkelijk hallucinant hoeveel mensen met een homoseksuele geaardheid iets soortgelijks hebben meegemaakt. Dat is totaal onaanvaardbaar. Daarom vraag ik u wat u onderneemt om het toenemend aantal gevallen van gaybashing terug te dringen.

Annelies Verlinden:

Collega, uiteraard is dat soort geweld onaanvaardbaar. Mijn collega-minister Beenders, bevoegd voor Gelijke Kansen, werkt momenteel in nauw overleg met mijzelf en andere betrokken collega’s aan de ontwikkeling van een nieuw interfederaal actieplan ter bevordering van de rechten en bescherming van LGBTQIA+-personen.

Binnen mijn bevoegdheid zal ik actief aan dat actieplan bijdragen met maatregelen gericht op de ondersteuning van slachtoffers en het voorkomen en bestrijden van discriminatie, geweld en haatmisdrijven. We zullen daarbij nauw samenwerken aan de uitwerking van doelgerichte acties die ook effectief bijdragen aan de bescherming en ondersteuning van LGBTQIA+-personen in België.

Wat betreft de plaats van de feiten, hecht de politiezone Brussel-Hoofdstad Elsene bijzonder veel belang aan een laagdrempelige, respectvolle en veilige benadering van slachtoffers van homo- of transfoob geweld. Ze willen ervoor zorgen dat elk slachtoffer, ongeacht de omstandigheden, op een toegankelijke manier terechtkan bij de diensten en zich ook gesteund en gehoord voelt.

Alle medewerkers van de onthalen worden verplicht ingeschreven in de opleiding LGBTQIA+ die zij organiseren in samenwerking met het Regenbooghuis en Rainbow Cops. Die opleiding omvat een theoretisch deel en een praktijkgedeelte waarbij via acteurs en getuigenissen uit het leven gegrepen onbewuste en mogelijk kwetsende gedragingen worden blootgelegd. Op die manier versterken zij de professionaliteit van de medewerkers en verhogen zij het vertrouwen van slachtoffers in een respectvolle ontvangst.

Omdat niet elk slachtoffer zich om uiteenlopende redenen comfortabel voelt bij een fysiek bezoek aan een politiecommissariaat, is daarnaast een laagdrempelig digitaal meldpunt ontwikkeld, beschikbaar via polbru.be. Op die manier hoeft het slachtoffer zijn of haar verhaal maar één keer te doen. Zodra een klacht formeel wordt neergelegd, wordt deze omgezet in een proces-verbaal en volgt er een onderzoek waarbij onder meer beschikbare camerabeelden systematisch worden geanalyseerd. Daarnaast wordt standaard de ondersteuning van slachtofferhulp aangeboden, zodat het slachtoffer op meerdere niveaus wordt begeleid.

Om het meldpunt en de aanpak bekend te maken bij het brede publiek, verspreiden wij affiches met QR-code in onder meer horecazaken, scholen en bibliotheken. Daarnaast voorzien wij jaarlijks diverse vormen van merchandising die onze boodschap verder kunnen helpen verspreiden.

Dank u wel.

Sam Van Rooy:

Mevrouw de minister, u praat eigenlijk uitsluitend over slachtofferhulp en u komt op geen enkel moment tot de grondoorzaak van dit probleem. U gaat ook niet in op wat ik u letterlijk vroeg, namelijk de strafmaat. Welke straffen riskeren de daders van gaybashing in dit land? Natuurlijk noemt u ook de olifant in de kamer niet. Het grootschalige onderzoek van doctor Ruud Koopmans, verbonden aan de Universiteit van Berlijn, toonde aan dat maar liefst de helft van de Belgische moslims consistent fundamentalistisch is, ook inzake homoseksualiteit. Het is dus geen toeval dat homoseksuelen vooral onveilig zijn in sterk geïslamiseerde wijken in ons land en onze steden. Het is evenmin toeval, mevrouw de minister, dat de daders van gaybashing disproportioneel vaak moslims zijn. Laat één ding duidelijk zijn. Wat mij betreft kan wie homoseksuelen bedreigt, intimideert, slaat of op welke manier dan ook viseert, niet hard genoeg worden gestraft. U moet echter beseffen dat het probleem van zogenaamde gaybashing alleen maar zal toenemen zolang onze grenzen blijven openstaan voor homohaatculturen uit Afrika en het Midden-Oosten.

De beperking van het aanbod tot halalmaaltijden in de gevangenis van Hasselt

Gesteld door

VB Sam Van Rooy

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Sam Van Rooy bekritiseert dat de gevangenis van Hasselt door overbevolking enkel nog halalmaaltijden aanbiedt, wat hij ziet als gedwongen islamisering en een bevordering van sharia-regels, en stelt dat dit re-integratie belemmert en omgekeerde integratie stimuleert; hij beschuldigt de regering ervan criminaliteit te importeren en radicalisering te facilteren. Minister Verlinden benadrukt dat het geen structurele halalverplichting is, maar een tijdelijke logistieke maatregel door overbevolking, waarbij het menu zonder varkensvlees zelden daadwerkelijk halal is en het beleid lokaal en financieel gemotiveerd wordt. Van Rooy herhaalt zijn beschuldiging dat de overheid actief meewerkt aan islamisering en pleit voor uitzetting van moslimgedetineerden.

Sam Van Rooy:

Minister, pas nog ondervroeg ik u over de islamisering van onze gevangenissen. Enkele dagen later werd bekend dat als gevolg van de overbevolking in de gevangenis van Hasselt alleen nog halalmaaltijden aangeboden zullen worden. Voordien was er ook de mogelijkheid een vleesmaaltijd of vegetarische maaltijd te nuttigen.

Wat vindt u ervan dat als gevolg van de overbevolking nu ook elke niet-moslim verplicht wordt in de gevangenis van Hasselt halal te eten?

Wat vindt u ervan dat onze gevangenissen – dit is er het zoveelste symptoom van – steeds meer islamiseren en dus verworden tot plekken waar alleen nog de islamitische regels en wetten heersen? Bevordert dat volgens u de re-integratie in onze maatschappij wanneer islamitische gedetineerden weer vrijkomen?

Tot slot, minister, ik hoop dat u iets onderneemt, zodat er opnieuw kan gekozen worden voor een harammaaltijd met varkensvlees in onze gevangenissen.

Annelies Verlinden:

Collega, in alle gevangenissen is er sedert jaren een aanbod van een menu zonder varkensvlees en het vlees dat werd aangekocht, is niet steeds halal. Het is niet uitgesloten dat bepaalde halalproducten voor alle gedetineerden worden aangekocht wanneer ze kwalitatief en financieel interessant zijn. Dat is evenwel een lokaal beleid.

Op dit moment worden er twee menu’s aangeboden in de inrichting van Hasselt, een menu zonder varkensvlees en een vegetarisch menu. Om logistieke redenen als gevolg van de overbevolking is het op dit moment niet mogelijk drie verschillende menu’s aan te bieden. Het menu zonder varkensvlees bevat slechts sporadisch producten die effectief als halal kunnen worden gekwalificeerd.

Sam Van Rooy:

Minister, dat onze gevangenissen uitpuilen van de moslims, is één ding. Dat ze hier niet thuishoren en zouden moeten worden uitgezet naar de islamitische wereld, is een tweede. De regering importeert voortdurend criminaliteit en terrorisme en dus zorgt ze er zelf voor dat onze gevangenissen overvol geraken. Gevangenissen worden daardoor broeihaarden van radicalisering, van islamisering. Door nu alleen nog halal aan te bieden en dus haramvoedsel te bannen, doet de overheid in feite aan omgekeerde integratie. Halal is een onderdeel – besef dat goed – van de verschrikkelijke, tirannieke sharia, de inhumane islamitische wet, en de regering werkt dus in feite actief mee aan de islamisering van onze samenleving.

Het onderzoek naar Syrische oorlogsmisdadigers in België

Gesteld door

VB Alexander Van Hoecke

Gesteld aan

CD&V Annelies Verlinden (Minister van Justitie)

op 9 december 2025

Bekijk antwoord

Samenvatting: Alexander Van Hoecke vraagt minister Annelies Verlinden om verduidelijking over de 19 lopende strafonderzoeken naar Syrische oorlogsmisdadigers (16 tegen het Assad-regime, 3 tegen IS-strijders), waarbij hij kritiseert dat het federaal parket onvoldoende middelen krijgt voor grondige onderzoeken en eist dat Verlinden concrete budgettaire garanties geeft. Verlinden bevestigt de cijfers en verwijst naar een algemene budgetversterking voor Justitie, maar Van Hoecke betwist de prioriteitstelling (o.a. focus op gevangeniscapaciteit) en bekritiseert haar ontwijkende antwoord over specifieke steun aan het parket. De 8 geseponeerde dossiers bleken onbevoegd (2x), onvoldoende bewijs (4x) of geëindigd via seponering (2x). De discussie eindigt zonder concrete toezeggingen voor extra middelen.

Alexander Van Hoecke:

We hebben het onderwerp vorige week in beperkte mate reeds in de plenaire vergadering besproken. Uit een onderzoek van onder meer De Tijd , Knack en Le Soir blijkt dat het federaal parket 19 strafonderzoeken naar mogelijke oorlogsmisdadigers uit Syrië voert. In 4 dossiers werd reeds een onderzoeksrechter aangesteld. Die dossiers zijn het verst gevorderd. Het gaat in bepaalde dossiers ook om personen die zich aansloten bij de terreurorganisatie Islamitische Staat (IS). Daarnaast werden 8 dossiers zonder gevolg geklasseerd.

Sommige experts wijzen erop dat een tekort aan middelen en personeel ertoe leidt dat België met een oververtegenwoordiging van Syrische oorlogsmisdadigers kampt. Het federaal parket geeft aan versterking te hebben ontvangen, maar dat neemt niet weg dat het tekort blijft en dat de onderzoeken daardoor onvoldoende grondig kunnen worden gevoerd.

In de plenaire vergadering meldde u dat onderzoeken werden opgestart op basis van informatie van sociale media, buitenlandse partners en het CGVS. Ik heb daarover nog enkele vragen die vorige week niet zijn beantwoord.

Ten eerste, zijn er sinds de bekendmaking van het nieuws nog nieuwe meldingen binnengekomen bij het parket of werden er nieuwe onderzoeken geopend?

Ten tweede, kunt u zeggen in hoeveel van de vandaag geopende dossiers het gaat om personen die oorlogsmisdaden pleegden onder het Assadregime en in hoeveel gevallen het om IS-strijders gaat?

Ten derde, wat is uw reactie op de stelling dat België met een oververtegenwoordiging van Syrische oorlogsmisdadigers kampt, zoals sommige experts beweren?

Ten vierde, hoe zult u ervoor zorgen dat het federaal parket deze onderzoeken ten gronde kan voeren en zal het daarvoor bijkomende middelen ontvangen?

Tot slot, wat was de reden dat 8 dossiers geseponeerd werden?

Annelies Verlinden:

Mijnheer Van Hoecke, ik verwijs naar het antwoord dat ik op 4 december in de plenaire vergadering heb gegeven, waarin ik al bevestigd heb dat het federaal parket een onderzoek heeft geopend.

Aanvullend daarop kan ik nog meedelen dat van de 19 geopende dossiers er 16 zijn voor oorlogsmisdaden onder het Assadregime en 3 voor IS-strijders. Van de 8 dossiers die zonder gevolg zijn geklasseerd, zijn er 2 dossiers geklasseerd wegens onbevoegdheid van nationale vervolgingsorganen of rechtsmachten, 4 wegens onvoldoende bezwaar en 2 waarin de verdachte werd geseind.

De versterking van de magistratuur, inclusief het federaal parket, maakt deel uit van een oefening die we aan het maken zijn voor de besteding van de bijkomende middelen die ik heb kunnen bekomen voor Justitie.

Alexander Van Hoecke:

Mevrouw de minister, u verwijst naar het antwoord dat u vorige week donderdag in de plenaire vergadering hebt gegeven, maar u hebt toen gewoon bevestigd dat het nieuws dat in De Tijd , Knack en Le Soir stond klopte.

U bevestigt dat het federaal parket inderdaad onderzoek voert naar 19 mogelijke oorlogsmisdadigers. Het parket schreeuwt om meer middelen en mankracht om die onderzoeken grondig te kunnen voeren. De vraag is of u daar iets aan zult doen. Zult u ervoor zorgen dat het parket bijkomende middelen krijgt of niet? Daarop geeft u geen antwoord.

U verwijst naar een algemene oefening die wordt gevoerd binnen het bijkomend budget dat u krijgt. Als ik dat bijkomend budget bekijk – als dat budget al klopt, maar dat is een andere vraag – dan zie ik daar voornamelijk één grote uitgavenpost en dat is extra capaciteit voor de gevangenissen. Ik zie niet hoe u nu kunt garanderen dat het openbaar ministerie en het parket bijkomende middelen zullen krijgen om minstens een grondig onderzoek te kunnen voeren naar oorlogsmisdadigers, naar mensen die gefolterd en gemoord hebben, naar IS-terroristen. Dat was uiteindelijk mijn vraag vandaag. Wat kunt u doen om het federaal parket daarbij te ondersteunen? Ik betreur het enorm dat er op die vraag vandaag nog steeds geen antwoord komt.

Voorzitter:

Les questions jointes n os 56010366C et 56010510C de M. Éric Thiébaut et de Mme Marie Meunier, les questions n os 56010998C et 56011169C de M. Julien Ribaudo de même que la question n° 56011210C de M. Jeroen Bergers sont déclarées sans objet.

Alexander Van Hoecke:

Mijnheer de voorzitter, mag ik veronderstellend dat de vragen die als uitgesteld worden beschouwd, ook daadwerkelijk worden uitgesteld? Ik neem aan dat er volgende week geen commissievergadering zal plaatsvinden waarin mondelinge vragen worden beantwoord.

Voorzitter:

Monsieur Van Hoecke, j'ai seulement cité les questions qui étaient sans objet, parce que je n'ai pas reçu de demande de report. Toutes celles qu'on m'a demandé de reporter seront donc posées après les vacances de Noël.

Alexander Van Hoecke:

OK, d'accord. Merci.

Voorzitter:

Met plezier. Dank u wel. Bonne soirée et merci à tous. Merci aux services et à vous, madame la ministre. La réunion publique de commission est levée à 18 h 24. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.24 uur.

Popover content

De Kamer

Werk

Data

Commissievergadering op 9 december 2025

Vragen