Commissievergadering op 10 december 2025

Je vous remercie, madame Désir. Comme vous l'avez souligné, ce problème doit vraiment être pris au sérieux.

D’un point de vue politique, la prévention du suicide relève des compétences des entités fédérées. Cela inclut l’organisation d’actions générales et ciblées auprès des populations à risque, la mise en place de services d’écoute et d’intervention, ainsi que la formation des acteurs de première ligne. Cela ne signifie pas pour autant que nous n’avons pas de responsabilité politique avec les instruments dont nous disposons.

Je souhaiterais d’abord rappeler le renforcement de l’accès aux soins psychologiques grâce à la convention INAMI sur les soins psychologiques de première ligne. Comme vous le savez, les jeunes jusqu’à 24 ans sont exonérés du ticket modérateur. Cette offre vise particulièrement les publics vulnérables, avec un travail en lieux d’accroche – comme par exemple les écoles, les maisons de jeunes ou les clubs sportifs – afin d’atteindre les jeunes qui n’accèdent pas spontanément aux soins. En 2025, jusqu’ici, 26,75 % des bénéficiaires sont des bénéficiaires d'intervention majorée (BIM), ce qui confirme l’importance et la portée sociale du dispositif.

Il est également important de noter que nous avons aussi mis à disposition des médecins généralistes la possibilité d’accueillir dans leur cabinet des psychologues cliniciens ou des orthopédagogues cliniciens conventionnés. Cela permet non seulement d’organiser des consultations avec les patients qui passent par le cabinet du médecin généraliste, mais aussi de soutenir le médecin dans son approche globale de ce type de patients. À vrai dire, cette offre n’a pas encore été tellement valorisée sur le terrain. Il reste donc une marge budgétaire pour les médecins généralistes qui peuvent simplement indiquer qu’ils souhaitent, par exemple, la présence d’un psychologue clinicien dans leur cabinet pour soutenir leur pratique.

Enfin, nous investissons de façon très conséquente dans les soins psychiatriques de crise et d’urgence. Ce n’est peut-être pas l’aspect le plus important lorsqu'on réfléchit à la prévention, mais cela reste un aspect qui mérite d'être mentionné.

L'évaluation scientifique EPCAP montre que plus de la moitié des patients présentent des idées suicidaires dans la première ligne – je reviens donc ici sur la première ligne –, et que le cadre de cette convention permet une prise en charge précoce, y compris après une tentative. Comme je viens de le dire, les médecins généralistes jouent un rôle et peuvent jouer un rôle essentiel dans cette détection, et donc ils ont le soutien des psychologues cliniciens conventionnés s'ils le souhaitent.

Pour renforcer la coordination entre le fédéral et les entités fédérées, la CIM Santé du 21 mai a créé un groupe de travail interfédéral santé mentale. Lors des précédentes réunions du GTI SSM, une discussion approfondie a eu lieu sur la base des contributions du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Les travaux se poursuivent afin d'aboutir à un plan interfédéral de santé mentale aligné sur les priorités définies par l'OMS.

Madame Désir, permettez-moi de commencer par affirmer sans aucune ambiguïté que l'agression envers le personnel soignant, sous quelque forme que ce soit, est totalement inacceptable. Le Conseil fédéral des secours médicaux d'urgence et le Conseil fédéral des établissements hospitaliers ont récemment rendu un avis concernant l'approche à adopter face à l'agression envers les prestataires de soins. J'ai alors demandé au président du Conseil fédéral des secours médicaux d'urgence d'élaborer un concept en vue de la constitution d'un groupe de travail dédié à la lutte contre l'agression envers les prestataires de soins. Mon cabinet est actuellement en contact avec le cabinet du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur pour discuter de ce concept.

À ce jour, nous ne disposons pas d'un système d'enregistrement uniforme des agressions dans les hôpitaux. L'enregistrement uniforme et le suivi du nombre d'incidents, qu'il s'agisse de formes verbales ou physiques d'agressions, font en tout état de cause partie des objectifs que je souhaite atteindre au cours de cette législature. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons obtenir une image précise de la problématique de l'agression et adapter en conséquence nos initiatives politiques.

Concrètement, j'ai demandé de créer un groupe de travail qui, dans le délai de douze mois, devra soumettre des propositions concrètes en ce qui concerne la lutte contre l'agression contre le personnel soignant.

Le fabricant Abbott est en train de mettre en place deux mesures correctives concernant les valeurs de glycémie erronées avec les capteurs FreeStyle Libre 3 et FreeStyle Libre 3 Plus. Les capteurs Freestyle Libre 2 ne sont pas concernés par ces mesures correctives.

En Belgique, 65 881 capteurs concernés par la mesure corrective relative aux valeurs glycémiques faussement élevées sont disponibles sur le marché. Aucun incident grave n'a été signalé en Belgique dans le cadre de cette mesure corrective.

En Belgique encore, 999 737 capteurs concernés par la mesure corrective relative aux valeurs glycémiques faussement basses sont disponibles sur le marché. Sept incidents ont été signalés avec des capteurs provenant des lots concernés. Un patient a dû être hospitalisé, mais aucun décès n'est à déplorer en Belgique, heureusement.

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) est en train de mener une recherche plus large afin d'avoir une vision claire de la problématique. L'Agence procède actuellement à un filtrage en fonction du type d'incident "valeur glycémique faussement basse".

L'AFMPS fera ensuite un retour d'information au fabricant afin d'évaluer si ces incidents relèvent du cadre de l'action corrective.

Deuxièmement, conformément aux obligations légales, Abbott a envoyé l'avis de sécurité à ses clients. Ceux-ci doivent, à la demande d'Abbott, à leur tour avertir les patients concernés. Afin de s'assurer que les professionnels de santé sont informés de ces mesures correctives, l'Agence a contacté tous les points de contact matériovigilance au sein des hôpitaux et leur a transmis les avis de sécurité.

L'Agence publie aussi systématiquement toutes les Field Safety Notices sur son site web. L'Agence a également publié un communiqué à ce sujet sur son site web ainsi que sur les réseaux sociaux.

Troisièmement, la surveillance du marché des dispositifs médicaux, dont les capteurs, relève de la compétence de l'Agence et non de celle du SPF Santé publique. La cellule matériovigilance de l'Agence veille à la qualité, la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux sur le marché belge. Chaque rapport d'incident reçu fait l'objet d'une analyse sur base, entre autres, de l'impact sur le patient et du type de problème rapporté. L'Agence évalue ensuite si des mesures telles que des actions correctrices, un retrait du marché, une restriction d'utilisation sont à prendre.

Pour ce faire, l'Agence se base sur l'historique des notifications d'incidents reçus, mais également sur les données fournies par le fabricant et/ou d'autres instances nationales ou internationales. Conformément au règlement européen 2017/745, les fabricants sont tenus de signaler aux autorités compétentes les incidents graves et les mesures correctives de sécurité concernant leurs dispositifs médicaux, tandis que les prestataires de soins de santé en Belgique ont l'obligation de signaler tous les incidents liés aux dispositifs médicaux conformément à la législation nationale et à l'arrêté royal relatif à la matériovigilance.

Quatrièmement, la continuité de la prise en charge des patients diabétiques, y compris le remplacement des capteurs et l'accompagnement médical, relève de la responsabilité du médecin traitant et de l'équipe de soins du patient. Ces aspects ne font pas partie des compétences de l'Agence.

Cinquièmement, j'en viens au changement majeur dans les mois et années à venir concernant la base de données EUDAMED. Celle-ci a été créée sur base du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et du règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, règlements qui sont entrés en vigueur respectivement en 2021 et 2022. À terme, EUDAMED sera composé de six modules. Tout récemment, la décision européenne 2025/2371 publiée le 27 novembre a confirmé la pleine fonctionnalité des quatre premiers modules d'EUDAMED. Cela signifie que dès le 28 mai 2026, les opérateurs économiques, les organismes notifiés ainsi que les autorités compétentes seront dans l'obligation d'utiliser quatre modules, à savoir acteurs, dispositifs (UDI), organismes notifiés et certificats et surveillance du marché. EUDAMED a pour objectif de renforcer la transparence globale et améliorer l'accès à l'information pour le public et les professionnels de la santé et améliorer la coordination entre les différents États membres de l'Union européenne. La base de données jouera donc un rôle essentiel dans la connaissance du marché européen des dispositifs médicaux. Ce nouvel outil permettra une meilleure surveillance du marché, car il servira de source authentique aussi bien pour les fabricants des dispositifs et les certificats.

L'Agence est également compétente pour exercer la surveillance de l'organisme notifié belge SGS Belgium NV. Via cette surveillance, l'Agence peut également contribuer à la qualité et à l'efficacité des dispositifs médicaux. En outre, des inspections sont également effectuées auprès des différents acteurs belges et des actions thématiques sont mises en place afin de détecter des non-conformités spécifiques.

Daarmee heb ik ook de vragen van mevrouw Bury beantwoord.

Ik ontvang vrijdag samen met minister Clarinval de beroepsorganisaties van de dierenartsen om het over die problemen te hebben. We zullen samen de materie in alle sereniteit constructief bespreken en op zoek gaan naar strategieën om een antwoord te bieden op de aangekaarte problemen.

Om het overleg alle kansen te geven, ga ik vandaag niet in op de specifieke vragen die u hebt gesteld.

Testaankoop heeft ons de resultaten van hun analysecampagne bezorgd vóór de publicatie voor het grote publiek, zoals ook vermeld in het persbericht.

Vooreerst benadruk ik dat cosmetische producten op Europees niveau worden gereglementeerd door de geharmoniseerde verordening 1224/2009. Die verordening legt momenteel geen specifieke normen op voor zware metalen. Testaankoop heeft Duitse richtlijnen gebruikt om te beoordelen of de producten conform waren. Die richtlijnen hebben evenwel geen juridische waarde in België of in de Europese Unie.

Aangezien klei van nature zware metalen bevat, is het de verantwoordelijkheid van de operator om de veiligheid van het product aan te tonen. Dat gebeurt door rekening te houden met mogelijke contaminanten en via een verplichte toxicologische studie, uitgevoerd door een veiligheidsbeoordelaar. Die evaluaties zijn opgenomen in het veiligheidsrapport dat beschikbaar is voor de toezichthoudende autoriteiten van het land waar de verantwoordelijke persoon is gevestigd.

Na onderzoek door de FOD Volksgezondheid is gebleken dat geen van de geanalyseerde producten een verantwoordelijke in België heeft. Het is dus aan de markttoezichthouders van andere lidstaten om te bepalen of de producten conform zijn, rekening houdend met de gedetecteerde hoeveelheden zware metalen en met de naleving van art. 17 dat de aanwezigheid van technisch onvermijdelijke sporen toelaat op voorwaarde dat ze voldoen aan de goede fabricagepraktijken en de veiligheid van het product niet in gevaar brengen.

Momenteel loopt er een evaluatie van de cosmeticaverordening. Het ontbreken van normen voor zware metalen is een van de punten die België heeft aangekaart om de verordening te verbeteren en een hoog niveau van consumentenbescherming te waarborgen.

Ik denk dat ik dit gisteren op het laatste moment heb toegevoegd, maar ik wil dat gewoon bevestigen.

Wij hebben die vraag doorgestuurd naar het RIZIV. Het RIZIV is gevraagd om de knelpunten te analyseren en met voorstellen te komen. Het verbod op de cumul tussen de verpleegkundige prestatie voor sondage en het forfaitair bedrag voor autosondagemateriaal is op dit moment dus nog in analyse bij het RIZIV. Zodra ik van de administratie van het RIZIV conclusies en aanbevelingen heb gekregen, zal ik verder bekijken wat we daarmee doen en de nodige stappen ondernemen.

Ja, u hebt inderdaad die vraag gesteld. Ik heb daar nu geen antwoord op, in alle eerlijkheid. Men heeft mij daar geen antwoord op gegeven. Ik heb het helemaal doorgestuurd naar het RIZIV, maar ik heb daar geen antwoord op.

Mevrouw Depoorter, mijn antwoord op uw vragen is gebaseerd op de bepalingen van de wet van 6 augustus 1990 betreffen de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen.

Ik wil eerst en vooral benadrukken dat de patiënte in het heel specifieke geval volledig vrij blijft om haar apotheker of arts te raadplegen gedurende de hele zwangerschapsperiode. Hier gaat het enkel en alleen om een voorwaarde om een eenmalige tussenkomst van 30 euro te kunnen genieten bij aankoop van foliumzuur. Het gaat om een product dat vrij besteld kan worden, ook online, zonder advies van een apotheker.

Wat de vragen over de aanvullende voordelen van ziekenfondsen betreft, zal ik wat in herhaling vallen, maar het is wel belangrijk om enkele elementen aan te stippen. Ziekenfondsen zijn verenigingen van natuurlijke personen die tot doel hebben het fysiek, psychisch en sociaal welzijn te bevorderen. Dat stemt overeen met de definitie van de notie gezondheid volgens de Wereldgezondheidsorganisatie.

Naast hun deelname aan de uitvoering van de verplichte verzekering moeten ze minstens een dienst in het kader van de aanvullende verzekering organiseren, die als doel heeft het financieel tussenkomen in de kosten ten gevolge van preventie en behandeling van ziekte en invaliditeit of het toekennen van uitkeringen in geval van arbeidsongeschiktheid of wanneer zich een toestand voordoet, waarbij het fysiek, psychisch of sociaal welzijn kan worden bevorderd, en het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand met het oog op het bevorderen van het fysiek, psychisch of sociaal welzijn. Ze moeten met die doelen dus minstens een dienst organiseren in het kader van de aanvullende verzekering.

In dat kader bepaalt de Algemene Vergadering van de ziekenfondsen, samengesteld uit leden van de ziekenfondsen verkozen door de stemgerechtigde leden ervan, zelf en mits naleving van de van toepassing zijnde wettelijke bepalingen welke voordelen ze aanbieden aan hun leden in het kader van de aanvullende verzekering. Dat is ook de voorwaarde om van die voordelen te kunnen genieten.

Alle voordelen, de toepasselijke voorwaarden en de door de leden te betalen bijdrage moeten in de statuten worden opgenomen. De voordelen van de aanvullende verzekering worden uitsluitend gefinancierd door de bijdragen van de leden en niet met overheidsgelden. De Controledienst voor de ziekenfondsen moet de organisatie van de voordelen goedkeuren, vooraleer ze aangeboden kunnen worden en kan die slechts weigeren wanneer ze strijdig zijn met wettelijke of reglementaire bepalingen, waaronder een gebrek aan overeenstemming met de notie gezondheid.

In het kader van de aanvullende verzekering worden door de ziekenfondsen tussenkomsten aangeboden die niet zijn voorzien in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. Aangezien de Algemene Vergadering van de ziekenfondsen beslist over de aangeboden voordelen, heeft dat tot gevolg dat de voordelen en de voorwaarden om ervan te kunnen genieten, verschillen naar gelang van het ziekenfonds.

Vaak zijn de ziekenfondsen innoverend via de aanvullende verzekering en dat onder hun eigen verantwoordelijkheid. Soms worden tussenkomsten die oorspronkelijk in de aanvullende verzekering waren voorzien, nadien opgenomen in de nomenclatuur van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

De toekenning door een ziekenfonds van een tussenkomst voor foliumzuur, onder de voorwaarden die in de statuten zijn opgenomen, kadert zonder twijfel in de brede definitie van de notie gezondheid en werd dan ook door de controledienst goedgekeurd.

Om een dienst van de aanvullende verzekering te organiseren, kan het ziekenfonds bovendien met een derde samenwerken, zoals een zorgwinkel, in het belang van de leden. Dat wordt niet verboden door de wetgeving en moet duidelijk in de statuten worden opgenomen. Een dergelijke samenwerking bestaat overigens niet alleen met de Christelijke Mutualiteit en kan tal van andere gezondheidsprestaties of producten betreffen.

Rekening houdend met al die elementen moet ik op uw laatste vraag, namelijk of ik van mening ben dat hier wettelijke bepalingen worden overschreden, ontkennend antwoorden.

Met betrekking tot uw eerste vraag wil ik opmerken dat we het bedrag van 16.500 euro met enige nuance moeten benaderen. Zoals het Rekenhof in zijn verslag aangeeft, gaat het hier slechts om een globale schatting op basis van een eenvoudige verhouding tussen het werkingsbudget en het aantal uitgebrachte adviezen. Met het werkingsbudget van het FMO moeten echter ook andere zaken gefinancierd worden, zoals het opstellen van tegensprekelijke deskundigenrapporten en het verrichten van informatica-investeringen, bijvoorbeeld de ontwikkeling van een datawarehouse.

De tegensprekelijke expertises worden uitgevoerd door externe artsen en deskundigen, die via een openbare aanbesteding worden geselecteerd, waardoor hun objectiviteit wordt gewaarborgd. Het tekort aan deskundigen, dat ook de rechtbanken treft, maakt deze oefening echter complex en prijzig.

Bovendien weerspiegelt dit werkingsbudget niet de besparingen die het FMO verricht voor justitie, aangezien de meeste dossiers dankzij het FMO niet voor de rechtbank moeten komen. Dat is niet alleen een winst voor de schatkist, maar ook voor de slachtoffers. In tegenstelling tot de vaak lange gerechtelijke procedures gebeurt de adviesverlening hier veel sneller. Zo krijgt 80 % van de aanvragers binnen 13 maanden een advies, tegenover gemiddeld 4 jaar in eerste aanleg.

Nu zal ik een gedeelte in het Frans voorlezen, aangezien de heer Gatelier ook betrokken was bij deze vraag.

Il est exact que, jusqu'à présent, 11 des 24 recommandations ont été pleinement mises en œuvre. Cela ne signifie toutefois pas que les autres recommandations ne sont pas déjà en cours d'exécution. Sur les 13 recommandations restantes, 12 font l'objet de projets en cours. Seule la mission de médiation prévue par la loi n'a pas encore été mise en œuvre, principalement en raison de l'absence de demandes explicites en ce sens de la part des parties.

En effet, l'article 8, 5° de la loi relative aux accidents médicaux, prévoit que le FAM organise une médiation à la demande des patients, des prestataires de soins ou des assureurs. Le FAM examine néanmoins des formules possibles à cet égard.

De derde vraag ging over de preventieopdracht van het FMO. Het Fonds is door de aanzienlijke toename van het aantal aanvragen in de laatste jaren, gecombineerd met een ongewijzigd personeelsbestand, genoodzaakt de inspanningen te concentreren op de behandeling van individuele aanvragen om nieuwe vertraging te voorkomen. Op 7 december 2025 had het FMO bijvoorbeeld 771 openstaande dossiers, tegenover slechts 362 in 2020. In die context kan de preventieopdracht inderdaad niet optimaal worden uitgevoerd. Er moet hier nog een betere balans worden gevonden. Het FMO wil een datamanager aanwerven om initiatieven te kunnen nemen in het kader van de preventieopdracht.

De vierde vraag betreft de evaluatie.

Quant à la quatrième question, le FAM a lui-même proposé d'évaluer la disposition de la loi afin de lever certaines ambiguïtés et de prévenir d'éventuels litiges.

À cette fin, il établira un inventaire des modifications à envisager qui sera discuté lors d'ateliers avec son comité de gestion, composé de représentants des pouvoirs publics, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des institutions d'assurance, des professionnels et établissements de soins, des patients, ainsi que de deux professeurs ou enseignants spécialisés en droit médical.

En accord avec la cellule stratégique, le FAM procédera ainsi en 2026, avec son comité de gestion, à une analyse préalable d'évaluation de sa législation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et dans l'esprit de l'accord de gouvernement, afin de garantir un fonctionnement fluide, transparent et correct du Fonds des accidents médicaux et de permettre à cette institution essentielle de poursuivre sa mission de manière efficace.

Ten vijfde bieden de adviezen van het Fonds voor de medische ongevallen ook bij niet-vergoedbare dossiers een belangrijke meerwaarde. Aanvragers ontvangen relatief snel een gratis gespecialiseerde expertise. In 2023 kreeg 80 % van de aanvragers zo binnen 13 maanden een advies. Dat biedt snel duidelijkheid over de omstandigheden van medische ongevallen en kan het verwerkingsproces na een traumatische gebeurtenis ondersteunen.

Dossiers die bij het FMO worden afgehandeld en niet tot een geschil leiden, verminderen bovendien de druk op justitie. De meeste dossiers zijn complex en vereisen een diepgaande medische analyse, ongeacht of ze vergoedbaar zijn of niet. Een eenvoudig dossier mag niet zomaar worden verward met een niet-vergoedbaar dossier.

Ten slotte herinneren we eraan dat justitie haar doeltreffendheid evenmin afmeet aan het aantal dossiers waarin ze de aanvrager in het gelijk stelt, maar wel aan de kwaliteit en de snelheid van het gegeven antwoord.

Mevrouw Bury, in antwoord op uw eerste vraag kan ik meegeven dat het RIZIV momenteel bezig is met het verzamelen van de nodige informatie om u een correct antwoord op uw vraag te bezorgen. Ik moet daar dus later op terugkomen.

Op uw tweede vraag kan ik antwoorden dat apotheken vandaag al grote batches voorraadbereidingen maken, soms tot zes maanden vooruit wanneer de houdbaarheid dat toelaat. Dat verhoogt de kwaliteit en de stabiliteit van de bereidingen.

Een eerste Europees voorstel, namelijk maximaal zeven dagen voorraad en alleen in ziekenhuisapotheken, was in de praktijk onwerkbaar. België heeft daarom gepleit voor een bredere toepassing voor alle apotheken en voor een langere termijn. In de ontwerpovereenkomst komt dat nu neer op drie weken.

Vanaf 1 januari 2026 worden de PICS-normen verplicht in ziekenhuisapotheken. Ze versterken de kwaliteit en de patiëntveiligheid, maar ze vergen aanzienlijke investeringen. Tegelijk laten ze toe om bereidingen met een langere houdbaarheid op een hoog kwaliteitsniveau te produceren. Een te sterke beperking van bewaartermijnen zou betekenen dat apothekers vaker en in kleinere hoeveelheden moeten produceren of bestellen. Dat verhoogt de kosten en kan de toegankelijkheid van bepaalde vaak duurdere bereidingen voor patiënten verminderen. Het FAGG kan momenteel niet aangeven welke specifieke bereidingen het meest getroffen zouden worden.

In antwoord op uw derde vraag moet ik zeggen dat het momenteel te vroeg is om daarover uitspraken te doen. Het FAGG blijft de ontwikkelingen van die Europese wetgeving wel nauwlettend volgen. Bij toekomstige vragen geef ik u steeds met plezier de laatste stand van zaken.

Ik zal u die informatie schriftelijk laten bezorgen.

Mevrouw De Knop, in het kader van maatregelen die ik in 2024 heb genomen en die ik eerder heb beschreven als een tweede golf van maatregelen, werd de organisatie van het proces van beoordeling van de arbeidsongeschiktheid door de ziekenfondsen grondig hervormd en werden de opdrachten van de Hoge Commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) gewijzigd.

De Hoge Commissie spreekt zich niet meer uit over individuele dossiers inzake arbeidsongeschiktheid. De beslissingsbevoegdheid ligt nu bij de artsen van de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV, leden van de GRI. Hun bevoegdheden en missies zijn in het kader van die tweede golf van maatregelen uitgebreid en zijn bepaald bij KB van 3 juli 1996, artikelen 171 en 176. Die artikelen bepalen ook het beslissingsproces dat de artsen van de Dienst voor uitkeringen moeten volgen.

Ik schets dat beslissingsproces. Ten eerste kan de arts van de Dienst voor uitkeringen op basis van het voorstel dat door de GRI is ontvangen van de adviserend arts of van de medewerker van het multidisciplinaire team een beslissing nemen over de erkenning van de intrede of de verlenging van de invaliditeit.

Ten tweede, wanneer de arts echter niet in de mogelijkheid is om een beslissing te nemen, bijvoorbeeld wegens onvoldoende gegevens, organiseert hij een zogenoemde afdeling van de Hoge Commissie of gaat hij over tot een medisch onderzoek dat een andere arts van de Dienst voor uitkeringen uitvoert.

Een afdeling van de Hoge Commissie is een overleg tussen de arts van de Dienst voor uitkeringen die het voorstel heeft onderzocht en de adviserend arts of de medewerker van het multidisciplinaire team die het voorstel aan de GRI heeft verzonden. Op basis van die afdeling kan de arts van de Dienst voor uitkeringen beslissen om de arbeidsongeschiktheid al dan niet te erkennen, of hij kan beslissen om alsnog over te gaan tot een medisch onderzoek van de verzekerde door een andere arts van de Dienst voor uitkeringen.

Ten derde, de arts die de verzekerde heeft onderzocht, stelt een verslag op van zijn bevindingen en bezorgt dat aan de arts die het onderzoek heeft aangevraagd. Vervolgens neemt die arts van de Dienst voor uitkeringen, lid van de GRI, een beslissing over het dossier.

De evaluatie van arbeidsongeschiktheid in de uitkeringsverzekering voor werknemers gebeurt op basis van de voorwaarden vermeld in artikel 100 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Er moet gekeken worden naar onder andere een vermindering van het verdienvermogen tot een derde of tot minder dan een derde in vergelijking met wat een persoon van dezelfde stand en met dezelfde opleiding kan verdienen door zijn werkzaamheid in de beroepscategorie waartoe de beroepsarbeid behoort, door de betrokkene verricht tot hij arbeidsongeschikt geworden is, of in de verschillende beroepen die hij uitgeoefend heeft of uitgeoefend zou kunnen hebben in hoofde van zijn beroepsopleiding. Dat zijn de zogenaamde referentieberoepen.

Voor zelfstandig verzekerden moet volgens het koninklijk besluit van 20 juli 1971 bekeken worden of ze in staat zijn om het even welke beroepsbezigheid uit te oefenen die hen billijkerwijze opgelegd zou kunnen worden, inzonderheid rekening houdend met hun stand, hun gezondheidstoestand en hun beroepsopleiding.

De Dienst voor Uitkeringen telt op dit moment 14 voltijds eenheden artsen. Jaarlijks behandelen ze manueel 5 % tot 10 % van de ontvangen fluxen. De selectie van deze fluxen gebeurt op basis van selectiecriteria, goedgekeurd door de beheerscomités van de Dienst voor Uitkeringen na advies van de Hoge Commissie. De overige fluxen maken deel uit van een collectieve validatie.

Sinds de maatregelen die ik genomen heb in het kader van de tweede golf worden op deze collectief gevalideerde fluxen thematische controles uitgevoerd door de artsen van de Dienst voor uitkeringen. De thema’s worden beslist door de Dienst voor uitkeringen en de beheerscomités bevestigen de inhoud van de thematische controles.

Het doel van deze auditoefeningen is de kwaliteit en de uniformiteit van de evaluaties van arbeidsongeschiktheid door de ziekenfondsen te verbeteren. Daarnaast bestaat er een proces van gerichte herbeoordeling dat wordt uitgevoerd door de artsen van de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV. Het doel van de gerichte herbeoordeling is om op basis van een steekproef na te gaan of de adviserende arts vanaf de zevende maand primaire arbeidsongeschiktheid de vermindering van het verdienvermogen waardeert ten aanzien van de referentieberoepen en niet uitsluitend ten aanzien van het gewone beroep van de verzekerde, zoals dat bepaald is in artikel 100, paragraaf 1, van de gecoördineerde wet, dat de voorwaarden bepaalt om als arbeidsongeschikte te worden erkend in het stelsel van de loontrekkenden.

In 2024 werden 5.076 dossiers geselecteerd voor deze gerichte herbeoordeling. Het percentage dossiers waarin een einde werd gesteld aan de arbeidsongeschiktheid door de arts van de Dienst voor uitkeringen bedroeg tussen 1,5 % en 5,7 %, afhankelijk van de gecontroleerde verzekeringsinstelling.

Het koninklijk besluit van 3 juli 1996, artikel 168, bepaalt dat de Hoge Commissie, samengesteld uit 9 werkende en 12 plaatsvervangende leden, artsen van de Dienst voor uitkeringen, en 9 werkende en 18 plaatsvervangende leden, adviserend artsen voorgedragen door de verzekeringsinstellingen. Om de vertegenwoordiging van de verzekeringsinstellingen vast te stellen, wordt er rekening gehouden met hun ledentallen. Elke verzekeringsinstelling heeft ten minste recht op 1 werkend lid en 1 plaatsvervangend lid. Alle artsen tewerkgesteld binnen de Dienst voor uitkeringen zijn werkend of plaatsvervangend lid van de Hoge Commissie. De verzekeringsinstellingen hebben 9 werkende en 18 plaatsvervangende leden.

Het programma is in het najaar van 2024 officieel gelanceerd door de federale overheid en de deelstaten. De implementatie binnen de verschillende regio’s verloopt op basis van een per regio opgesteld implementatieplan. De uitvoering gebeurt dus in verschillende snelheden, afhankelijk van de lokale context. In Vlaanderen is de implementatie het verst gevorderd. Het thema perinataliteit wordt daar al meerdere jaren behandeld, waardoor er sprake is van een goede voedingsbodem.

Sinds april 2025 werden met Vlaamse en federale middelen implementatiecoaches ingezet binnen de expertisecentra Kraamzorg en het Born in Belgium Professionals Team, om een doorstart te maken in de implementatie van het programma. In Brussel organiseert BRUSANO op het niveau van de zorgzones workshops en andere activiteiten met zorgverleners om te informeren, te sensibiliseren en te begeleiden bij de implementatie van het programma.

In de Duitstalige Gemeenschap onderhoudt het ministerie van de Duitstalige Gemeenschap rechtstreeks contact met de actoren om de implementatie te ondersteunen. In Wallonië zijn de implementatieactiviteiten van het perinatale zorgprogramma nauw verbonden met de hervorming van de eerstelijnszorg. Sinds kort zijn daar eveneens implementatiecoaches actief betrokken. Ze werken samen met het team Born in Belgium Professionals om het programma uit te rollen.

In elke regio zien we een gestage positieve evolutie in het aantal uitgevoerde screenings bij zwangeren. De implementatie verloopt echter traag door de complexiteit van geïntegreerde zorg en de noodzaak om lokale samenwerkingen op te zetten.

Het einde van 2025 komt dichterbij. Binnenkort moeten alle deelstaten hun activiteitenrapporten indienen om formeel verslag uit te brengen over de stand van zaken van hun implementatieactiviteiten. Op basis van die rapporten kan samen met de entiteiten worden bekeken welke aanpassingen nodig zijn in de implementatiestrategie of eventueel in de inhoud van het perinatale programma, indien die de uitrol zou bemoeilijken.

Het programma bevordert geïntegreerde zorg voor die specifieke doelgroep en samenwerking tussen professionals op verschillende niveaus. Dat ga ik hier niet allemaal herhalen.

We stimuleren lokale netwerkvorming. Lokale multidisciplinaire netwerken worden ondersteund door implementatiecoaches, BRUSANO en het ministerium, die actoren samenbrengen om het regionale zorg- en ondersteuningsaanbod in kaart te brengen, op elkaar af te stemmen en concrete afspraken te maken voor de opvolging van kwetsbare zwangeren. Dat moet leiden tot een cultuur van meer geïntegreerde zorg. Het BIB-platform centraliseert alle relevante informatie, zodat zorg- en welzijnsprofessionals beter kunnen samenwerken rond het psychosociale welzijn.

Ik denk dat het programma volledig in lijn is met de aanbevelingen door de Hoge Gezondheidsraad, met name wat betreft het versterken van multidisciplinair en netwerkgericht werken, het verbeteren van gegevensdeling tussen zorgverleners om de zorg en begeleiding van de doelgroep te optimaliseren en de vroegtijdige detectie van alarmsignalen bij moeder en kind. Het advies van de Hoge Gezondheidsraad zal in beraad worden genomen in de verdere gesprekken met de deelstaten en in de doorontwikkeling van huidige en toekomstige interfederale programma's en andere initiatieven met betrekking tot geïntegreerde zorg tijdens de perinatale periode.

De netwerken Geestelijke Gezondheidszorg Kinderen en Jongeren bieden vandaag al ondersteuning voor jonge kinderen, zowel in de basiszorg als in de gespecialiseerde zorg. Ze investeren ook in vorming en deskundigheidsbevordering rond de geestelijke gezondheidszorg voor het jonge kind, ook om gezinnen preventief te versterken en om natuurlijk de professionaliteit van de hulpverleners te vergroten.

Zie daar mijn antwoord.

Mevrouw Bury, ik erken dat het polycysteus-ovariumsyndroom een belangrijke en ook een niet zeldzame aandoening is, met hormonale, reproductieve, metabole en psychologische implicaties. Vroege herkenning is inderdaad cruciaal om latere gezondheidsrisico's, zoals insulineresistentie, diabetes type 2 en cardiovasculaire aandoeningen, te beperken.

Binnen het RIZIV bestaan er momenteel geen specifieke klinische paden of geïntegreerde zorgmodellen die exclusief op PCOS gericht zijn. De ontwikkeling van klinische paden behoort in de eerste plaats tot de bevoegdheid van de wetenschappelijke verenigingen en de zorgsector zelf, in overleg met de gemeenschappen.

Ik kan bevestigen dat er nood is aan sensibilisering en educatie van zorgverleners, zowel in de eerstelijnszorg als in de gespecialiseerde zorg. Dat kan bijdragen tot een snellere herkenning en een meer afgestemde doorverwijzing.

Daarnaast is het belangrijk om ook de publieksbekendheid te vergroten, zodat vrouwen sneller hulp zoeken bij symptomen die op PCOS kunnen wijzen.

Ondanks de toename in 2024 blijven de cijfers onder het niveau van voor COVID-19. De uitzonderlijke daling die we zagen in 2020 door het beperken van contacten, wordt nu gevolgd door een normalisering, net zoals in andere West- en Noord-Europese landen.

In tegenstelling tot wat u bij uw zesde vraag impliceert, kunnen we tuberculose niet bestempelen als een loutere importziekte. Dat is ook wat de WHO stelt. De risicogroepen zijn niet alleen bepaalde groepen uit landen met een hoge incidentie, maar ook meer algemeen personen in armoede en in zeer moeilijke leven- en werkomstandigheden, dak- en thuislozen, mensen met zwaar drug- of alcoholgebruik en gedetineerden en ex-gedetineerden.

Op uw derde vraag, er is een mobiele screeningunit, die kan worden ingezet op locaties waar veel kwetsbare mensen verblijven, al vormt in Brussel de afwezigheid van de regering een belemmering voor de inzet daarvan. De Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding en het Fonds des Affections Respiratoires, beschikken in elke provincie over gratis gezondheidscentra voor screening en begeleiding. Een uniek RIZIV-project waarborgt in samenwerking met die twee organisaties een gratis behandeling voor iedereen, wat een door de WHO erkende kostenefficiëntie best practice uitmaakt.

Wat uw vierde vraag betreft, in België krijgt iedereen dezelfde intensieve en kwalitatieve tuberculosezorg, ongeacht papieren of woonadres. Dezelfde zorg wordt dus overal voor iedereen gegarandeerd. Daarenboven is er in Brussel een specifiek opvanghuis voor zes dakloze tuberculosepatiënten, ingericht door de vzw Vrienden van Het Huizeke. Het Sint-Pietersziekenhuis beschikt ook over een moderne afdeling voor langer verblijf met humane isolatie en gespecialiseerde zorg.

Op uw vijfde vraag kan ik antwoorden dat elke diagnose van tuberculose onmiddellijk wordt getest op resistentie. Dat gebeurt in nauwe samenwerking met Sciensano, dat ook de whole genome sequencing uitvoert. Uit de huidige cijfers blijkt dat multiresistentie slechts ongeveer 2 % van de patiënten treft. Indien multiresistente tuberculose wordt aangetroffen, wordt via een speciaal project de toegang verzekerd tot de meest geavanceerde door de WHO aanbevolen geneesmiddelen. Voor elke patiënt vindt overleg plaats met de MDR-TB-expertgroep om de optimale therapie te bepalen. Dankzij die intensieve opvolging zijn de behandelingsresultaten zelfs licht beter dan bij niet-resistente stammen.

De Risk Management Group heeft in oktober 2025 beslist om de interfederale werkgroep Gezondheid en Asielaanvrager opnieuw op te starten. Het doel van de werkgroep is het ontwikkelen van een pragmatische en geïntegreerde aanpak waarbij zowel de verdeling van bevoegdheden als de gezondheidsaspecten van geïmporteerde ziekten in aanmerking worden genomen.

Op uw eerste vraag kan ik het volgende antwoorden. De voedselconsumptiepeiling die Sciensano in de periode 2022-2023 heeft uitgevoerd, geeft een schatting van het percentage kinderen en adolescenten met obesitas. Volgens die gegevens lijdt 4% van de kinderen van 3 tot 9 jaar aan obesitas en 7% van de adolescenten van 10 tot 17 jaar. Er zijn geen objectieve gegevens beschikbaar voor hypertensie. Een recente Europese meta-analyse geeft echter aan dat de prevalentie van hypertensie bij kinderen en adolescenten in Europa ongeveer 4% bedraagt.

Uw tweede vraag. Er is voorlopig geen consensus over het belang van een systematische opvolging van de bloeddruk bij kinderen en jongeren. Zoals u zelf aangeeft, is dat in de praktijk niet altijd haalbaar. Ik wil daarom de focus leggen op het verhogen van bloeddrukmetingen en de registratie ervan bij risicogroepen, zoals kinderen met overgewicht en obesitas. In de toekomst willen we ook huisartsen en kinderartsen in de eerste lijn meer vertrouwd maken met het Edmonton Obesity Staging System for Pediatrics (EOSSP), dat functioneert als een risico-inschattingsinstrument. Als huisartsen en kinderartsen hier meer mee vertrouwd raken, zullen zij hopelijk vaker en systematischer de bloeddruk meten bij jonge kinderen. Het interfederaal programma geïntegreerde zorg voor kinderen en jongeren met overgewicht en obesitas dat wij ontwikkelen, zal hierbij een belangrijke rol spelen.

Uw derde vraag. Er bestaat in België al een aanpak voor kinderen met obesitas. Zo is er al jarenlang een multidisciplinaire aanpak en, in de meest ernstige gevallen, een residentiële aanpak. De federale overheid heeft in oktober 2023 het initiatief genomen om 24 pediatrische multidisciplinaire obesitascentra op te richten. Die centra vormen een tweede stap in het zorgmodel. Daarnaast werd de revalidatienomenclatuur voor diëtetiek uitgebreid, zodat diëtisten van het eerste niveau de verstrekkingen kunnen aanrekenen vanaf de leeftijd van twee jaar. Het remgeld van deze verstrekkingen werd geschrapt om de toegankelijkheid te verbeteren.

Dit jaar zijn ook de werkzaamheden van het interfederale programma voor overgewicht en obesitas bij kinderen en adolescenten gelanceerd, dat streeft naar een holistische aanpak die rekening houdt met de multifactoriële aard van overgewicht en obesitas. Verder zal blijvend worden ingezet op het stimuleren van borstvoeding bij pasgeborenen, omdat onderzoek heeft aangetoond dat er een verband bestaat tussen borstvoeding en een verhoogd risico.

Wat betreft uw vierde vraag inzake concrete stappen rond het zoutgehalte, men kan dat op twee manieren benaderen. Ten eerste zou het aankoopgedrag moeten veranderen. We zouden ouders moeten nudgen om minder producten met een te hoog zoutgehalte aan te schaffen voor hun kinderen. Daarom wordt de verdere uitrol van de Nutri-Score aangemoedigd. Tevens is overleg met de voedingssector lopende om bijvoorbeeld prijspromoties voor ongezonde voedingsproducten te beperken. Ten tweede kan er ook in de formulering van de voedingsproducten zelf worden gewerkt om een lager zoutgehalte te verkrijgen. De sector leverde tijdens de vorige legislatuur al inspanningen op het vlak van zoutreductie. Er komt een vervolg op het Nutri-Pact in 2026. De voedingssector zal opnieuw worden gevraagd om een engagement aan te gaan rond zout, suiker en vezels.

Wat uw vijfde vraag betreft, de lancering van de nieuwe zelfregulerende reclamecode van Fevia het afgelopen voorjaar werd als een goede stap voorwaarts beoordeeld. Tegelijk heb ik opgemerkt dat er voor mij belangrijke tekortkomingen bestaan, zoals het gebrek aan een transparante evaluatie van de naleving van de maatregelen die in de code zijn afgesproken. Ik ben reeds van bij het begin van deze legislatuur in constructief overleg met de sector en hoop met hen een objectiever evaluatiekader af te spreken.

Wat uw zesde vraag betreft, zodra de contouren van het interfederaal programma concreter zijn uitgetekend met de deelstaten, zal met de experten worden samengezeten om een monitoring- en evaluatiestrategie van het programma uit te werken. Ik ben er zeker voorstander van om het uiteindelijke resultaat van het programma transparant te delen met de buitenwereld.

Mevrouw Bury, ten eerste bevestigt een studie, gepubliceerd in JAMA Oncology en uitgevoerd tussen 2006 en 2019 bij 2,1 miljoen vrouwen, een relatief verhoogd risico op borstkanker bij gebruiksters van hormonale anticonceptie. Als men de hazard ratios omzet, komt dat in absolute termen overeen met ongeveer 3 extra gevallen per 100.000 vrouwen per jaar, wat relatief gezien een laag cijfer is. Na vijf tot tien jaar gebruik stijgt het relatieve risico met 24 %. Dat risico wordt al vermeld in de bijsluiters van de betrokken producten.

De studie suggereert verschillen in afhankelijkheid naargelang het type progestageen, maar zonder directe vergelijking met andere hormonale anticonceptiva, waardoor geen definitieve conclusies mogelijk zijn.

Concluderend blijft de toename van het absolute risico gering en moet ze worden afgewogen tegen de goed aangetoonde voordelen van hormonale anticonceptiva. Andere studies tonen aan dat het risico op eierstokkanker of endometriumkanker met 30 % tot 50 % wordt verminderd en dat het risico op colorectale kanker met 20 % lager ligt.

Een analyse van de baten-risicoverhouding moet alle beschikbare gegevens omvatten, zowel de aangetoonde beschermende effecten als de bijwerkingen, om volledige informatie aan de patiënten te waarborgen.

Ten tweede voert het FAGG verschillende acties uit om correcte en transparante informatie te waarborgen. De bijsluiters en samenvattingen van de productkenmerken worden regelmatig bijgewerkt om de meest recente gegevens weer te geven. De aanbevelingen van het Europees Geneesmiddelenbureau worden geïntegreerd en doorgegeven om Europese coherentie te verzekeren. Bij belangrijke wijzigingen worden informatiebrieven naar artsen en apothekers gestuurd om hen op de hoogte te brengen van de risico's en de voorschrijfaanbevelingen. De informatie wordt ook toegankelijk gemaakt voor het publiek en voor gezondheidszorgbeoefenaars via de website van het FAGG, onder meer via de VIG-news en de Flash VIG-news.

Tot slot, het FAGG voert op dit moment een farmaco-epidemiologische studie uit over hormonale anticonceptiva, die onder meer betrekking heeft op risicobeperkende maatregelen en de voorschrijfgewoonten van gezondheidszorgbeoefenaars. De resultaten zullen in de loop van 2026 op de website van het Agentschap worden gepubliceerd.

Daarnaast werd op 18 december 2023 de webtool FarmaInfo.be gelanceerd. Deze tool biedt betrouwbare, duidelijke en toegankelijke informatie over geneesmiddelen en gezondheidsproducten aan op maat van de Belgische burgers. Voor anticonceptiepillen zijn er reeds meerdere informatiefiches beschikbaar en er wordt gewerkt aan de publicatie van de overige fiches. In deze fiches vindt de burger duidelijke uitleg over het juiste gebruik van het geneesmiddel en de risico’s die eraan verbonden zijn. Voor elke anticonceptiepil is een link naar de bijsluiter beschikbaar. Op deze manier kunnen burgers eenvoudig en correct geïnformeerd worden over de verschillen in risico tussen de verschillende anticonceptiepillen op de Belgische markt.

Ten derde, het risico op borstkanker wordt reeds vermeld in de bijsluiter van de betrokken geneesmiddelen, in overeenstemming met de Europese aanbevelingen. De studie levert bijkomende gegevens die verschillen suggereren afhankelijk van het type progestageen, maar zonder rechtstreekse vergelijking met andere hormonale anticonceptiva.

Elke wijziging van de bijsluiters of de SKP’s wordt onderworpen aan een rigoureuze wetenschappelijke beoordeling door het EMA en het Risicobeoordelingscomité voor geneesmiddelenbewaking (PRAC). Als de nieuwe gegevens als robuust worden beschouwd, kunnen ze leiden tot een update, zoals recentelijk gebeurde voor het risico op meningenomen dat verband houdt met progestagenen. Het FAGG heeft toen onmiddellijk maatregelen genomen om gezondheidszorgbeoefenaars en het publiek te informeren.

Mevrouw Bury, het arrest van het Grondwettelijk Hof van 6 november 2025 is uitvoerig gemotiveerd. Ik wil vooral beklemtonen dat het Hof de meeste kritieken van de verzoekende partijen heeft verworpen. Ik verwijs daarvoor naar het persbericht van het Hof zelf. Ik citeer: “Het Hof verwerpt met name de kritieken die betrekking hebben op, ten eerste, het tijdelijk verkoopverbod van tabaksproducten dat als strafrechtelijke sanctie kan worden opgelegd; ten tweede, het verbod op het uitstallen van tabaksproducten in en aan verkooppunten en het verbod op de verkoop van tabaksproducten in tijdelijke verkooppunten; ten derde, de verplichting voor een verkoper van tabaksproducten om het identiteitsbewijs te vragen aan al wie tabaksproducten wil kopen en jonger lijkt dan 25 jaar.” De kritieken die betrekking hadden op die elementen zijn dus verworpen.

De bepaling die een verkoopverbod invoert voor tabaksproducten in voedingswinkels groter dan 400 vierkante meter werd evenwel vernietigd door het Hof. Het Hof bevestigt echter dat het concept voedingswinkel niet ter discussie staat en vindt dat een stapsgewijze aanpak in de vermindering van het aantal verkooppunten aanvaardbaar is.

Rekening houdend met de interfederale strategie 2022-2028 voor een rookvrije generatie, waarin de beperking van het aantal verkooppunten als doelstelling is opgenomen, is het mijn intentie om tegen eind 2026 een nieuwe regeling uit te werken. Ik bekijk momenteel met mijn administratie hoe we dat op de beste manier kunnen doen.

Gelet op het feit dat het verkoopverbod nog geldt tot eind 2026, zal de inspectiedienst dat tot dan zeker blijven handhaven.

Mevrouw De Knop, mevrouw Bury, het is een belangrijke en gevoelige kwestie. Laat me om te beginnen zeggen dat de feiten die in de pers zijn gekomen op basis van de klachten van heel wat vrouwen – als ze juist zijn – afschuwelijk en walgelijk zijn, zeker omdat het gaat over een arts-specialist die met name vrouwen behandelt in vaak kwetsbare situaties.

Daarnaast merk ik dat er ten aanzien van de manier waarop dat verhaal zich ontwikkelt – de feiten die bekend worden, de reacties daarop en de instanties die beginnen op te treden – bij veel mensen onbegrip is, wat ook heel begrijpelijk is. We moeten inderdaad goed nadenken over het gehele proces.

Voor ik inga op de vragen en dat proces, wil ik twee dingen zeggen.

De Nederlandstalige kamer van de Toezichtcommissie heeft volstrekt onafhankelijk een uitspraak gedaan. Het is een soort rechtbank onder leiding van een magistraat. Er zijn geen ambtenaren van het departement Volksgezondheid die een rol spelen in die uitspraak. De Toezichtcommissie wordt wel ondersteund door de FOD Volksgezondheid. Het secretariaat is in handen van onze ambtenaren, maar de uitspraak zelf is volstrekt onafhankelijk.

Ik denk dat u het met mij eens bent dat we het ook zo moeten organiseren dat een onafhankelijke instantie, die een soort rechtbank is, dergelijke uitspraken doet. U bent het daar trouwens mee eens. Ik wil herinneren aan het debat dat we met name met uw fractie, mevrouw Bury, en met de fractie van mevrouw De Knop al vaak hebben gehad over de fameuze RIZIV-nummers. U hebt al vaak gezegd dat het een onwaarschijnlijke schande zou zijn dat de minister zelf artsen zou kunnen schorsen. Dat willen we inderdaad niet. Dat is dus een onafhankelijke instantie, die door onze diensten wordt ondersteund.

De Toezichtcommissie – dat moet ik er misschien nog aan toevoegen, al denk ik dat u dat ook goed kent – werd destijds door de Zweedse regering gecreëerd om een welbepaalde wetgeving te bewaken, met name de wet op de kwaliteit van de medische praktijk. Dat was ook een goed initiatief.

Ik denk wel dat de inbreuken die we in de media hebben gehoord – als ze juist zijn – een groot probleem met de kwaliteit en de veiligheid tonen. Dat valt niet te betwijfelen.

Er is heel veel te zeggen over het proces. Professor Goffin heeft dat terecht aangehaald en veel mensen stellen precies hetzelfde vast: er is een meldpunt, er zijn ombudsdiensten, er is de Orde der artsen, een parket en een heel gerechtelijk apparaat en dan is er ook nog de Toezichtcommissie. Dat zijn allemaal verschillende instanties waarbij mensen terecht kunnen. Dat is heel onoverzichtelijk. De vraag is dan of we heel dat proces en heel dat landschap niet beter moeten organiseren. Ik kom daar dadelijk op terug.

Het is niet de verantwoordelijkheid van de politiek om in de plaats van het parket, de Orde der artsen of deze Nederlandstalige Kamer, een uitspraak over een concrete arts te doen. Het is wel onze verantwoordelijkheid om heel dat proces goed te organiseren en de vragen daarover zijn inderdaad terecht.

Kort samengevat, als de feiten juist zijn, dan zijn ze walgelijk en afschuwelijk. De concrete uitspraken die de kamer van de Toezichtcommissie doet, zijn onafhankelijke uitspraken waar de leiding van mijn FOD en ik niet in mogen meespreken. Ik neem daar alleen akte van. Mijn verantwoordelijkheid is wel dat het proces goed loopt. Daar is veel over te zeggen, denk ik.

Dan kom ik tot uw eerste vraag. Hoe verklaart u dat u pas via een eigen melding bij de Toezichtcommissie vernam dat de arts na zo veel meldingen was geschorst? Klopt het dat er geen informatie-uitwisseling was? Die vraag is ietwat vreemd geformuleerd en ik wil een aantal dingen verduidelijken. Er bestaat wel degelijk een uitwisseling van informatie tussen de Federale Toezichtcommissie en de Orde der artsen. Overeenkomstig de kwaliteitswet, in het bijzonder artikel 61, worden die actoren beschouwd als belanghebbende partijen en worden ze dus geïnformeerd over maatregelen die tegen een zorgverlener worden genomen. Zo brengt de Toezichtcommissie de Orde der artsen en het RIZIV systematisch op de hoogte wanneer ze een voorlopige schorsing of een intrekking van een visum uitspreekt.

De Toezichtcommissie kan alleen optreden op basis van ontvangen informatie. Indien ze niet wordt ingelicht, kan ze dus geen procedure opstarten. Dat is ook heel relevant in het specifieke dossier van deze gynaecoloog. Er is een rechtscollege onder leiding van een magistraat, dat uitspraken doet op basis van feiten die bij hen gemeld zijn, maar ik kom daar dadelijk op terug.

Er wordt gewerkt aan een meer proactieve en goed gestructureerde informatie-uitwisseling om te vermijden dat we afhangen van toevallige meldingen. Ik spreek op dit moment over de Orde der artsen, de Federale Toezichtcommissie en het RIZIV. Risico's zijn nooit volledig uitgesloten, maar het is belangrijk te benadrukken dat de Toezichtcommissie zich actief bekendmaakt via verschillende kanalen, dat mensen en zeker de actoren in de gezondheidszorg gesensibiliseerd worden en dat ziekenhuizen en ombudsdiensten heel goed op de hoogte zijn van het bestaan van de Toezichtcommissie, maar ook van haar specifieke rol en bevoegdheden, de wetgeving waarover die Toezichtcommissie waakt en hoe men haar bereikt.

Zelfs als die informatie goed en duidelijk zou zijn, moeten we evenwel toegeven dat de veelheid van kanalen waarlangs een patiënt feiten kan melden – deontologische klacht bij de Orde, klacht bij een ombudsdienst, ziekenhuisbemiddeling of een gerechtelijke procedure – voor een versnipperd geheel zorgt. Dat kan ervoor zorgen dat mensen met klachten en meldingen zitten, maar dat die vertraagd bij de Toezichtcommissie terechtkomen, wat het moeilijker maakt om goed op te treden en probleemgedrag snel op de radar te krijgen.

Binnen een overlegplatform met de deelstaten, met name het interadministratieve platform van de interministeriële conferentie Volksgezondheid, is op initiatief van de federale Ombudsdienst Patiëntenrechten daarover een werkgroep opgestart. Een van de opdrachten bestaat erin duidelijk in kaart te brengen wat er allemaal bestaat en wie waarvoor bevoegd is, zodat de doorverwijzingen onderling veel beter en sneller kunnen verlopen.

Mevrouw Bury, ik moet wel iets rechtzetten. Het kan een verspreking zijn geweest, maar u vroeg hoe het komt dat ik pas via een eigen melding bij de Toezichtcommissie heb vernomen dat een arts met zoveel meldingen was geschorst. De chronologie lag echter enigszins anders.

Bij de publicatie in De Morgen heb ik namelijk zelf een melding gedaan bij de Toezichtcommissie. Voor de Toezichtcommissie was dat de allereerste melding. Op basis van mijn melding heeft de Toezichtcommissie contact opgenomen met het meldpunt en met het parket. Vervolgens is de Toezichtcommissie in alle onafhankelijkheid aan de slag gegaan.

Is daar een probleem van snelheid van actie? Dat is volgens mij niet het punt. Gemiddeld bedraagt in 2025 de tijd tussen het ontvangen van een melding bij de Toezichtcommissie en de opening van het dossier 2,5 kalenderdagen. Dat betekent dat een medewerker het dossier snel bekijkt en in geval van urgentie onmiddellijk contact opneemt met een inspecteur die voor de Toezichtcommissie werkt, zodat hij of zij het dossier prioritair kan opmaken.

Ik herhaal dat tot aan de berichtgeving in De Morgen en de melding door mijzelf via mijn beleidscel aan de Toezichtcommissie die commissie geen enkele melding had ontvangen over de betrokken gynaecoloog.

De meldpunten mogen echter geen informatie zomaar doorgeven. Dat is eigen aan de regelgeving rond die meldpunten; die er zijn om mensen te helpen die met een probleem zitten. Die mensen moeten worden versterkt, ze moeten worden empowered. Een meldpunt mag echter niet zonder meer beslissen om informatie door te geven aan het parket, aan de Orde of aan de Toezichtcommissie. Dat is eigen aan die meldpunten. Dat geldt overigens ook voor het parket. Het parket zal in het kader van het geheim van het onderzoek niet zomaar informatie doorgeven.

Het is wel zo dat de Toezichtcommissie contact heeft gelegd met alle nodige organisaties. Dat gebeurde bijvoorbeeld om na te gaan of het al dan niet over die persoon ging. Het is echter eigen aan het Vlaamse meldpunt dat men in vertrouwen een melding behandelt en die informatie niet zomaar doorgeeft. Het meldpunt kan daarover in gesprek gaan met degene die gemeld heeft, en dat is ook gebeurd, maar het geeft die informatie niet zomaar door.

Ik merk ook aan de reacties van de betrokken vrouwen dat ook dat soms tot veel onbegrip leidt. Men zegt dan dat men zich tot het meldpunt heeft gewend en vraagt zich af waarom dat dan niet bekend is bij de Toezichtcommissie. Het is nu eenmaal eigen aan het meldpunt dat dergelijke meldingen niet worden doorgegeven. Sommige mensen die iets melden, willen dat namelijk ook absoluut niet. Daar zit dus een moeilijkheid.

Ik zal mij hier zeer voorzichtig uitdrukken, maar dit is iets wat we echt met de betrokken politieke verantwoordelijken en instanties, dus ook met de deelstaten, moeten bespreken. Meldpunten vallen immers niet onder mijn bevoegdheid. We moeten nadenken over een mogelijkheid waarbij een meldpunt op een eenvoudigere manier, na geïnformeerde toestemming van de melder, op verzoek van de melder de klacht zelf kan doorgeven aan de bevoegde instantie, bijvoorbeeld de Toezichtcommissie of het parket. Zo hoeft de betrokken persoon die slachtoffer is dat niet twee of drie keer te herhalen. Dat is immers iets wat heel moeilijk is voor mensen. Dat is dus iets wat we op basis van deze ervaring absoluut moeten uitklaren.

U vroeg ook in welke mate andere dossiers met meldingen van grensoverschrijdend gedrag onder de radar blijven. Het risico dat iets onder de radar blijft, bestaat, en blijft ook bestaan als de werking wordt verbeterd. Het is essentieel dat de Toezichtcommissie zelf al het mogelijke doet om zich heel bekend te maken en om haar toegankelijkheid maximaal te maken.

In een ontwerp met betrekking tot de verdere versterking van de Toezichtcommissie staat nu al het idee om werkgevers van artsen, tandartsen of verpleegkundigen, die maatregelen nemen ten aanzien van die zorgverstrekkers, bijvoorbeeld in een ziekenhuis, te verplichten om dat ook te melden aan de Toezichtcommissie. Dat is een voorbeeld van procesvereenvoudiging.

Dat is niet mijn bevoegdheid, het moet in overleg met de deelstaten gebeuren, maar we moeten nadenken over wat een meldpunt meer zou moeten doen om proactief in actie te gaan, natuurlijk met toestemming van degene die zich heeft beklaagd, om te vermijden dat die persoon moet herbeginnen en het verhaal opnieuw moet doen. Over dat onderwerp starten we overleg, zoals gevraagd door onder meer mevrouw Demir. We starten overleg tussen onze Toezichtcommissie en de Vlaamse overheid om dat te bekijken, want het is duidelijk een probleem.

Ik denk niet dat de Toezichtcommissie te traag heeft gereageerd, maar er zijn problemen in het proces. Het onbegrip en de woede van mensen die zeggen dat ze klacht hebben ingediend en zich afvragen wat er vervolgens gebeurt, is eerlijk gezegd begrijpelijk.

De Toezichtcommissie spreekt uiteindelijk een oordeel uit op basis van de beschikbare informatie. Daarop zal ik vandaag geen commentaar geven, omdat het een onafhankelijk tot stand gekomen uitspraak betreft. De minister van Justitie doet ook geen uitspraken over uitspraken van rechtbanken. Het is natuurlijk wel de verantwoordelijkheid van de minister van Justitie om ervoor te zorgen dat het gerechtelijk apparaat goed werkt. In dit verhaal heb ik inderdaad die verantwoordelijkheid.

Er is een breder vraagstuk over wat er in de ziekenhuizen in dat verband is gebeurd. Wat gebeurt er met klachten die bij ombudsdiensten terechtkomen? Hoe werkt dat allemaal? Ik denk dat dat essentieel is.

U vroeg of ik kan bevestigen dat een snelle voorlopige schorsing van een arts mogelijk is binnen het bestaande juridische kader. We moeten op dit punt eigenlijk geen nieuwe, drastische maatregelen nemen, zei u. Ja, het is mogelijk om het visum van een zorgverlener snel te schorsen, op basis van artikel 57 van de kwaliteitswet. Het is precies die kwaliteitswet die de basis vormt en ook het punt waarover de Toezichtcommissie waakt.

Artikel 57 van de kwaliteitswet bepaalt dat, wanneer de vrees bestaat dat het verdere uitoefenen van de praktijk door de zorgverlener ernstige en onmiddellijke gevolgen voor patiënten en voor de bevolkingsgezondheid kan hebben, de kamer, die bestaat uit de voorzitter van die kamer en twee leden, unaniem kan beslissen om het visum van de betrokken zorgverlener onmiddellijk te schorsen of te beperken door bepaalde voorwaarden op te leggen. Dat is een noodprocedure die betrekking heeft op het visum, niet op het RIZIV-nummer. Een arts zonder visum mag het beroep niet uitoefenen. Zelfs als hij zijn RIZIV-nummer behoudt, is hij niet gemachtigd om de geneeskunde uit te oefenen, zolang dat visum geschorst is.

Daarom vind ik ook niet problematisch om in de hervormingswet, waarover we al vaak hebben gediscussieerd, vast te leggen dat het automatische gevolg is dat ook het RIZIV-nummer wordt geschorst, om zo duidelijk te maken dat een arts zonder visum die toch functioneert en doet alsof dat mag, niet kan factureren. De essentie is dat de Toezichtcommissie onmiddellijk iemand in de beroepspraktijk kan stoppen, door het visum in te trekken.

Het pleidooi dat ik hier in het verleden heb gehouden om het RIZIV-nummer eveneens in te trekken, is gewoon een bijkomende bescherming voor de patiënt. Als iemand zijn visum heeft verloren, maar zich blijft voordoen als een gewone arts en facturen blijft opmaken en insturen, dan kan men dat op die manier ook helpen bewaken. Dat is een bijkomend punt, maar niet de essentie.

Uw volgende vraag luidt hoe ik het probleem zal aanpakken dat slachtoffers bij interne meldpunten geen correcte opvolging krijgen. We moeten dat proces bekijken. Zoals ik al vermeldde, is het heel belangrijk dat de rol van elke instantie goed gekend is en duidelijk is voor iedereen. We moeten een protocol opstellen van overeenstemming voor informatie-uitwisseling als die uitwisseling juridisch mogelijk is en we moeten dat een plaats geven in de wettelijke verplichtingen van alle betrokken organen.

De Toezichtcommissie en het meldpunt zijn daarover nu al in gesprek, wat positief is. Mogelijk zullen juridische aanpassingen nodig zijn om dat proces te verbeteren. Op basis van deze ervaring is het wenselijk het hele landschap opnieuw kritisch te bekijken.

Daarnaast registreert de Orde der artsen schorsingen in eCad, het kadaster van zorgverleners in België. Dat is een belangrijk element voor de traceerbaarheid en de consistentie van informatie.

Ik werk ook aan een actieplan Handhaving, dat vooral focust op een betere bestrijding van fraude in de zorg. In het kader van dat actieplan zullen we tevens enkele aspecten van de Toezichtcommissie preciseren en ervoor zorgen dat er bij de Toezichtcommissie een eenvoudig digitaal toegangsformulier is.

Kort samengevat, collega's, ik deel de verbijstering als de in de pers verschenen feiten juist zijn. De uitspraak van de kamer onder leiding van een magistraat is een onafhankelijke uitspraak, waarvan de FOD Volksgezondheid en ikzelf slechts kennisnemen en waarop ik momenteel geen commentaar wil geven.

We zijn verantwoordelijk voor het proces. Ik begrijp dat veel mensen zich afvragen wat er met hun klacht gebeurt. Het antwoord is dat het meldpunt die klachten niet mag doorgeven. We moeten er echter over nadenken of we dat proces in de toekomst beter kunnen organiseren, zodat mensen niet het gevoel hebben dat ze van het kastje naar de muur worden gestuurd. Er zijn daarover al gesprekken gestart, en er moeten nieuwe pistes worden onderzocht om te vermijden dat mensen het gevoel hebben dat hun klacht tot niets leidt en om ervoor te zorgen dat, met toestemming van de klagers, de informatie terechtkomt bij de juiste instanties. Dat is absoluut noodzakelijk.

Ik verontschuldig me voor mijn vrij lange antwoord, maar deze kwestie weegt op mijn gemoed en vermoedelijk op dat van zeer veel mensen.

De voorzitster : Mijnheer de minister, uw antwoord was interessant, dus ik heb u langer aan het woord gelaten. Dat missen we in het plenum altijd, omdat we daar alles in een minuut moeten afhaspelen.

Dit is een interessant en belangrijk debat. Ik wil nog een paar elementen meegeven.

Mevrouw De Knop, ik zal mij niet in de plaats stellen van een soort van rechtscollege dat geleid wordt door een magistraat. Ik ga dus niet plotseling voor rechter spelen. Ik kan dat niet en ik mag dat niet en u zou de eerste zijn die daartegen protesteert. Er is een uitspraak en ik neem daar akte van.

Ik wil eerst nog iets zeggen en dan kom ik terug bij het proces waarvoor ik politiek verantwoordelijk ben. Ik kan mij richten tot de Toezichtcommissie en ik heb dat vandaag ook gedaan. Ik heb dit ook gezegd aan de voorzitter van het directiecomité van de FOD Volksgezondheid en hij is het daarmee eens. We verwachten wel van de Toezichtcommissie naarmate er meer informatie komt, bijvoorbeeld extra klachten die worden ingediend bij de Toezichtcommissie of verdere ontwikkelingen in het onderzoek door het parket... Bovendien is er ook het eigen onderzoek van de Toezichtcommissie. Ik ben daarop niet in detail ingegaan, maar de pers is hiervan op de hoogte. De Toezichtcommissie heeft aangegeven dat zij de fysieke en psychische geschiktheid van die gynaecoloog zal onderzoeken. Dit is met andere woorden niet het einde van het verhaal. Ik vraag aan de Toezichtcommissie om dit niet te laten liggen en om naarmate er verdere informatie komt, daar ook verdere gevolgen aan te geven. Het is belangrijk dat dit gebeurt.

Mevrouw De Knop, ik ben het helemaal met u eens dat we een verschrikkelijke staatsstructuur hebben inzake gezondheidszorg, maar eerlijk gezegd - en ik wil niet vitten - is dat niet echt het punt. Weet u dat hetzelfde probleem rijst binnen de federale overheid, bij het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen? Bij dit Instituut komen eveneens klachten binnen, ook over diezelfde gynaecoloog. Het Instituut mag deze klachten niet doorgeven. Dat is wettelijk vastgelegd. Dat is dan gewoon binnen de federale overheid.

Dan kom ik terug op het probleem dat ik schetste met betrekking tot het meldpunt, waarbij mensen vragen waarom hun melding niet werd doorgegeven. Het meldpunt mag dat niet doorgeven, maar dat is niet omdat het een Vlaamse bevoegdheid betreft. Ook het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen mag geen klachten doorgeven. Wanneer het Instituut zich wendt tot vrouwen die iets hebben aangeklaagd en hun vraagt een klacht in te dienen bij de Toezichtcommissie, dan vinden sommige betrokken vrouwen dat heel normaal, terwijl andere daar heel boos om zijn. Ik begrijp dat, want ze dachten dat het Instituut dit zelf wel zou doorgeven, maar het Instituut mag dat niet doen omwille van de vertrouwelijkheid. Dat zijn allemaal zaken die we moeten bespreken, want dat leidt tot onoverzichtelijkheid voor de mensen.

Dan moet er wel een procedure worden afgesproken, waarbij het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen wel zelf met een dossier aan de slag mag, zonder dat het betrokken slachtoffer dat dossier zelf nog eens moet doorgeven. Het is dus niet alleen een probleem van de staatsstructuur, dat zit een beetje dieper.

Ik wil nogmaals op de RIZIV-nummers terugkomen, misschien ten overvloede, want het debat gaat er niet echt over. Mevrouw Bury, de Toezichtcommissie kan inderdaad een visum op basis van de kwaliteitswet en een inbreuk op de kwaliteitswet meteen schorsen. De beroepsbeoefenaar moet dan meteen zijn praktijk stopzetten. Dat is inderdaad geen issue van RIZIV-nummers.

De reden waarom ik het nuttig zou vinden dat ook het RIZIV-nummer wordt ingetrokken, geef ik u nu. Helaas gebeurt het dat iemand gewoon doordoet. Patiënten merken dat niet. Zij gaan naar een arts die het beroep niet mag uitoefenen. Hij zegt: betaal mij zoveel. Hij laat dat terugbetalen door de mutualiteit. De mutualiteit weet dat ook niet. Het is een bijkomende bescherming voor patiënten dat men het factureren niet meer mogelijk maakt. Dat is hier secundair.

De discussie over de RIZIV-nummers gaat ook over fraude met het terugbetalingssysteem, dat de voorbije weken in de pers kwam. Daarover heeft de Toezichtcommissie niks te zeggen. Dat loopt niet via de Toezichtcommissie. De Toezichtcommissie is bezig met de kwaliteit van de medische praktijk.

Fraude met terugbetalingen, met valse facturen, overscoring , al die dingen die in de media zijn geweest, spelen zich af bij het RIZIV. Dat is een andere reden waarom ik dat probleem van het blijven factureren door fraudeurs en de nood om het RIZIV-nummer te kunnen schorsen op tafel heb gelegd. Er zit wel wat meer debat achter dan alleen het probleem van een visum dat door de Toezichtcommissie wordt geschorst.

Ik blijf dus zeggen dat men het onmogelijk moet maken dat mensen blijven factureren, ofwel omdat ze hun visum verloren zijn omwille van een inbreuk op de kwaliteitswet, bij de Toezichtcommissie, ofwel omdat ze bij het RIZIV als financiële fraudeur gekend zijn. Dat is ook een reden om het RIZIV-nummer in te trekken, maar dat is een breder debat.

Laten we als conclusie stellen – maar ik laat u zeker het laatste woord – dat het onze politieke verantwoordelijkheid is om die processen correct te laten verlopen. Onze politieke verantwoordelijkheid is ook om na te denken over hoe de ombudsdiensten werken, hoe de ziekenhuizen daarmee omgaan en wat we kunnen doen om de overdracht van informatie tussen een meldpunt, het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, de Toezichtcommissie, de Orde van Artsen en het parket te verbeteren. Dat is absoluut noodzakelijk.

Zoals ik eerder zei, ga ik ervan uit dat de Toezichtcommissie de zaak hier niet laat rusten. Dat blijkt trouwens uit de beslissing van de commissie zelf. Collega's, deze zaak is heel ernstig en heel triest voor de betrokken vrouwen; wordt dus vervolgd.