Commissievergadering op 28 januari 2026

Ik heb een vraag over het Mercosur-handelsakkoord, waarvoor onlangs nog enkele nieuwe stappen zijn gezet in het Europees Parlement.

Het Vlaams Belang is zeer trots en verheugd dat dankzij de steun van onze fractie in het Europees Parlement, de Patriotten voor Europa, de Mercosur-handelsovereenkomst nu aan een juridische toetsing wordt onderworpen. Dat is een overwinning van de democratie op de macht van de Europese Commissie. Dat betekent uiteraard niet dat het handelsakkoord van de baan is. Daarom blijft mijn vraag, zoals ik die begin dit jaar indiende, relevant.

De aanleiding voor mijn vraag, mijnheer de minister, was de aankondiging van de Franse regering dat zij de invoer wil opschorten van landbouw- en voedingsproducten die residuen bevatten van gewasbeschermingsmiddelen die binnen de EU verboden zijn. Frankrijk verwijst daarbij naar uit derde landen afkomstige producten die worden behandeld met stoffen die Europese landbouwers niet mogen gebruiken. Het gaat er dus om het gelijke speelveld te beschermen.

Mijnheer de minister, zeer recent had u nog overleg met het FAVV en het Agrofront, waarop u strengere controles op die stoffen beloofde. De Fransen wilden evenwel nog een stap verder gaan met een invoerverbod. Is België bereid dat Franse initiatief te volgen en te steunen?

Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

Mijn vragen zijn intussen natuurlijk een klein beetje verouderd door de stappen die ondertussen zijn genomen. Mijn vraag peilde immers naar een stand van zaken en naar ons standpunt ten aanzien van het Mercosur-akkoord.

Het standpunt van onze fractie is dat er enerzijds de economische realiteit is, met handelsakkoorden en de vrije markt, wat voor heel wat sectoren goede vooruitzichten biedt. Anderzijds is er ook de realiteit voor onze landbouwers. Ook daar moeten acties worden ondernomen om na te gaan hoe we onze landbouwsector kunnen versterken.

In mijn vragen, die dus gedeeltelijk achterhaald zijn door de recente ontwikkelingen, behoud ik enkel de vragen die peilen naar de huidige stand van zaken. Wat is het huidige standpunt en wat zal er nog volgen?

Monsieur le ministre, le 17 janvier, la présidente de la Commission européenne a signé l'accord avec le Mercosur et, permettez-moi de vous le dire, vous n'avez rien fait ou si peu pour l'en empêcher. Le 9 janvier, lors du vote crucial des États européens, vous avez donné à notre pays la consigne de s'abstenir. Une nouvelle fois, notre pays a adopté une position chèvre-choutiste, une spécialité belge lorsqu'il s'agit d'accords débridés.

En Wallonie, on entend la ministre Dalcq dire "Non, nous ne soutiendrons pas le Mercosur". Mais vous, ministre MR, que faites-vous au moment fatidique? Vous décidez de ne pas décider, dans une forme de résignation complice. Monsieur le ministre, je le dis depuis des années, il y a définitivement un MR des villes et un MR des champs. J'en veux pour preuve ultime les propos de votre président, Georges-Louis Bouchez, dans la DH la semaine dernière. Il évoquait le report de la ratification en ces termes – vous allez le reconnaître dès la première phrase –: "ils n'ont rien compris. C'est un outil formidable pour l'Europe, il faut créer du lien avec les pays d'Amérique du Sud".

Mais, heureusement, la démocratie est vivante. Et, ce 21 janvier, le Parlement européen a voté le renvoi du traité Mercosur devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Pour notre agriculture, pour notre santé publique, pour nos exigences environnementales, c'est évidemment une victoire. La pression a payé, les mouvements de grogne des agricultrices et des agriculteurs ont payé. L'agriculture n'a pas été sacrifiée sur l'autel du libre-échange dérégulé, en tout cas, pas pour l'instant.

Bien entendu, ce n'est qu'une étape. Il y aura d'autres batailles à livrer, et une de ces batailles est justement le jeu serré qui a lieu actuellement entre le Parlement, la Commission et le Conseil autour de la question de savoir si l'accord avec le Mercosur s'appliquera provisoirement dans l'attente de la décision de la Cour de justice. Pour nous, au Parti socialiste, ce serait inadmissible. Il faut évidemment attendre la décision de la justice et respecter le vote du Parlement.

Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à mes questions. Sur l'accord signé au Paraguay, que répondez-vous aux agricultrices et agriculteurs qui disent qu'il est inadapté, irrespectueux des producteurs et consommateurs européens, incohérent relativement à la reconnaissance du rôle stratégique de l'agriculture et incompatible avec ses objectifs environnementaux?

Sur l'application provisoire, le Conseil a un rôle à jouer puisqu'il a la prérogative juridique de l'application provisoire des traités et qu'il peut délivrer un message politique dans ses relations avec les autres institutions européennes. Dès lors, quelle est la position du gouvernement fédéral? Quelle est la position de la Belgique? Allez-vous faire tout ce qui est en votre pouvoir pour empêcher l'application provisoire du traité avec le Mercosur d'ici la décision de la CJUE et le vote sur l'adoption par le Parlement européen?

Et, enfin, c'est une question assez facile, mais j'aimerais vous entendre y répondre, pouvez-vous vous positionner officiellement? Êtes-vous pour l'accord du Mercosur, comme le député Georges-Louis Bouchez, ou êtes-vous encore un peu aux côtés des agriculteurs? Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Monsieur le ministre, le 9 janvier dernier, les 27 États membres de l'Union européenne ont adopté l'accord UE-Mercosur à la majorité qualifiée, malgré les votes contre de la France, de la Pologne, de la Hongrie et de l'Irlande. Notre pays s'est abstenu lors de ce vote, laissant donc passer une occasion de réaffirmer le soutien aux agriculteurs belges qui nous nourrissent. Plusieurs retournements de situation ont été observés depuis le dépôt de ma question, je l'ai donc complétée.

Une semaine plus tard, la Commission européenne, représentée par Ursula von der Leyen, a signé l'accord avec les pays du Mercosur au Paraguay. La veille de l'adoption, la présidente chypriote du Conseil de l'Union européenne a retiré une déclaration politique qui aurait conditionné l’accord commercial intérimaire (iTA) au vote préalable du Parlement européen, privant effectivement l'assemblée de son contrôle parlementaire.

Toutefois, mercredi dernier, une résolution émanant de notre députée écologiste Saskia Bricmont a été adoptée pour déclencher la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a maintenant dix-huit mois pour vérifier la légalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, ce qui suspend donc son exécution. Ce sont donc les parlementaires qui ont réussi à temporiser la conclusion de cet accord, en espérant qu'il puisse être modifié ou que d'autres pays puissent faire évoluer leur position.

Dans tout cela, les agriculteurs se retrouvent sur la sellette, ne sachant pas s'ils vont devoir faire concurrence à des producteurs d'Amérique latine qui ne sont pas sujets aux mêmes réglementations environnementales et sanitaires, alors qu'eux s'efforcent de produire local et de qualité.

Monsieur le ministre, quels arguments ont été avancés pour justifier le vote d'abstention le 9 janvier dernier? Pourquoi ne pas avoir rejoint la position de la France qui, elle, a changé sa position récemment et s'est dorénavant positionnée fermement contre cet accord?

Votre gouvernement envisage-t-il également la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d'appuyer le caractère juridiquement instable de la décision de la Commission européenne de scinder l'accord en deux, contournant ainsi le contrôle parlementaire européen et national?

Quelles garanties offrez-vous à nos agriculteurs et à nos producteurs locaux? De manière plus générale, comment les soutenez-vous dans un contexte de libre-échange effréné, tel que soutenu par votre président de parti?

Je vous remercie.

Monsieur le ministre, on ne va pas se mentir: il y a un dilemme. Il y a un dilemme Mercosur. On le voit effectivement dans l'attitude de votre parti politique puisque, entre l'attitude et les propos des députés européens du MR, qui font partie de ceux qui n'ont rien compris, d'après M. Bouchez, et le langage d'un M. Bouchez, il n'y a pas de ligne claire.

On peut le comprendre sur le plan du principe, en particulier quand on voit les tensions avec les États-Unis. Quand on se dit que l'Europe ne peut pas être en guerre commerciale avec le monde entier en même temps, on peut concevoir qu'un accord de libre-échange constitue un signal politique majeur pour le développement de l'économie de l'Union. Mais à une seule condition, qui n'est pas remplie aujourd'hui: c'est que le monde agricole et les éleveurs s'y retrouvent. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. L'inquiétude du monde agricole est légitime. Elle nécessite une réciprocité d'intérêts pour ce qui concerne la qualité des produits importés des pays du Mercosur, et surtout la viande.

Pour le secteur agricole belge, l'accord Mercosur ne peut être acceptable qu'à des conditions qui ne sont à ce stade pas réunies. Les agriculteurs redoutent avec raison une concurrence déloyale liée à l'ouverture du marché européen, à des importations de produits sensibles, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre, produits à moindre coût dans des pays où les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal sont moins contraignantes.

Les quotas prévus et les clauses de sauvegarde existantes sont jugées, à raison, insuffisantes et trop lentes pour prévenir des perturbations rapides des marchés.

Le principe de réciprocité des normes, qui est central pour le monde agricole, n'est pas garanti de matière effective. L'accord ne prévoit pas de mécanisme suffisamment contraignant pour assurer que les produits importés respectent pleinement les standards européens, ni de contrôles renforcés permettant d'en vérifier l'application.

À cela s'ajoute un manque de garanties quant à la capacité réelle de l'Union de faire respecter ces engagements dans la durée.

Mes questions, monsieur le ministre, sont simples. Quelle est encore la marge de manœuvre pour tenter d'améliorer les textes, pour tenter de répondre aux préoccupations du monde agricole et faire en sorte que le Mercosur ne soit pas un traité dont ils seraient les perdants? Comment se présente, par ailleurs, le dossier de la réforme de la PAC dans ce contexte d'approbation du traité de libre échange Mercosur? Merci.

Mijnheer de minister. U toont zich transparant over uw stemgedrag in de Coreper-vergadering. Dat is lovenswaardig en ik hoop dat we dat in de toekomst vaker zullen zien, dat vertegenwoordigers van uw regering transparant communiceren over wat er in die Europese achterkamers gebeurt. Zelfs voor ons, als volksvertegenwoordigers, is het bijzonder moeilijk om daar inzicht in te krijgen.

Dit gezegd zijnde heb ik van u helaas geen concreet antwoord gekregen over uw standpunt of over de positie van uw regering ten aanzien van het Franse voorstel om een stap verder te gaan op het vlak van clauses mirroir. Frankrijk wil in feite een nultolerantie instellen. België gaat de controles verhogen. Deze controles toetsen aan drempelwaarden. In Frankrijk wil men evolueren naar een nultolerantie voor het gebruik van pesticiden die in de EU niet zijn toegestaan.

Wij vragen u om hetzelfde te onderzoeken, om te gaan naar een nultolerantie en zo een absoluut gelijk speelveld te creëren voor onze boeren en landbouwers. Ik hoop dus in de toekomst een antwoord van u te krijgen op deze vraag.

Le résultat n’est pas le même, M. le ministre. Het is in dit geval nog steeds mogelijk dat voor producten die worden ingevoerd en die onder de Europese normen vallen, in het productieproces in een derde land middelen worden gebruikt die in Europa door onze landbouwers niet mogen worden gebruikt. Dat is het punt dat ik hier wil maken en waartegen Frankrijk strenger wil optreden.

Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide en transparante antwoord, waaruit enerzijds de voordelen blijken, maar anderzijds ook de bezorgdheden.

Op mijn vraag hoe het juridisch verder moet, zegt u dat de tekst blijft zoals hij is, omdat hij is ondertekend, maar de uitvoering wordt uitgesteld. Dat betekent dat er nog altijd problemen kunnen rijzen als er een controle komt. Een van de bezorgdheden van de boeren is dat dezelfde kwaliteitsnormen wel op papier zullen worden gerespecteerd, maar niet in de praktijk. U zegt dat u zich voorbereidt om dat risico tot een minimum te beperken.

Ik heb ook uw standpunt als minister van Landbouw gehoord. Ik ga ervan uit dat u de daad bij het woord zult voegen, omdat u de bezorgdheden van de boeren zeer goed begrijpt.

In die zin volstaat het antwoord voor mij op dit moment. Het is belangrijk om dit dossier goed in de gaten te houden en ook te bekijken hoe het zich op hoger niveau ontwikkelt. Dat is op dit moment nog koffiedik kijken voor iedereen.

Tout d'abord, merci, monsieur le ministre, d'avoir clarifié votre position personnelle. Vous avez donc voté contre, comme quoi au MR on peut s'opposer à son président sans nécessairement partir chez Les Engagés. Mais ce double discours reste évidemment interpellant: la ministre Dalcq et tous les ministres libéraux bombent le torse en Wallonie, et puis vous , in fine , venez nous dire que vous avez voté contre, mais que, "impuissanté", vous avez dû vous résoudre à porter une molle abstention pour notre pays. C'est évidemment quelque chose qui a le don d'agacer, et je pense que les agricultrices et les agriculteurs commencent à comprendre ce double discours. Puisque la Wallonie est contre cet accord, on a l'impression que c'est la Flandre qui mène la danse et que vous dansez comme ils sifflent. Cela pose un réel problème.

Vous avez rappelé – vous avez bien fait de le faire – que chaque produit provenant de l'Union européenne (UE) ou même hors UE doit respecter les mêmes règles que nos produits belges. C'est évidemment le minimum qu'on attend. Cependant, êtes-vous en mesure de garantir cela via l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)? Il s'agit d'une véritable inquiétude. Avec cette concurrence déloyale qui est menée envers nos agricultrices et nos agriculteurs, on se retrouve avec le constat qu'il sera impossible de contrôler tout ce qui entre dans notre pays. Vous avez dit que vous aviez demandé à l'AFSCA de contrôler davantage. Mais cette agence va visiblement subir une cure d'amaigrissement, même si vous avez tenu à revenir sur les chiffres qui avaient été avancés par Testachats. Il y aura quand même une cure d'amaigrissement budgétaire. Vous allez demander à l'AFSCA et à ses agents de faire plus avec moins. Dès lors, je ne suis pas rassuré. J'ai l'impression que ce contrôle ne sera pas suffisamment efficace et que cette concurrence déloyale va malheureusement largement affecter notre secteur agricole, singulièrement si cet accord est voté.

Monsieur le ministre, vous avez bien raison de revenir sur la clarification. Effectivement, votre estimation, en tout cas celle de votre cabinet, est plutôt de l'ordre d'une économie, ou en tout cas de réduction de budget de l'ordre de 4,5 %. Cela veut dire qu'il y a quand même une cure d'amaigrissement, même si elle est moins importante que celle qui était annoncée par Test-Achat.

Dès lors, ma question garde tout son sens. Vous allez quand même demander aux agents de l'AFSCA de faire plus avec moins. Ce n'est pas de nature à me rassurer.

Monsieur le ministre, merci pour vos réponses.

J'ai plusieurs remarques à formuler. Premièrement, vous nous parlez d'un libre marché qui devrait s'appliquer de façon loyale. Mais, par essence, un libre marché va se manifester de manière déloyale, puisque que les normes ne sont pas les mêmes.

Vous évoquez un renforcement des contrôles, alors même que le budget de l’AFSCA est en diminution. Ce n'était pas 24 %, mais ne fût-ce que 5 % de diminution des effectifs ou des moyens alloués à l'AFSCA signifie une diminution des ressources pour pouvoir effectuer certaines missions. Quelles seront les missions affectées? Nous ne le savons pas encore.

Par ailleurs, il est illusoire de penser qu'on va pouvoir contrôler tous les conteneurs. Vous l’avez vous ‑ m ê me reconnu. Et je pense qu'il s'agit de proportions extrêmement faibles par rapport à l’ensemble des marchandises qui arriveront chez nous.

Le mal sera donc fait: pour la santé des citoyens, mais aussi en termes de concurrence déloyale vis ‑ à ‑ vis de nos producteurs et de nos commer ç ants. Car, compte tenu du co û t de la main ‑ d ’œ uvre l à ‑ bas et du prix de certaines marchandises, les co û ts resteront plus bas ici, m ê me en respectant les normes environnementales que vous mentionnez en lien avec l ’ AFSCA.

Donc, de toute façon, cela posera des problèmes, même si toutes les normes étaient respectées là-bas. Par ailleurs, cela pose un problème environnemental. Je ne vais pas vous faire un dessin. Nous savons à quel point l'augmentation de l'intensification de l'élevage là-bas va entrainer des déforestations. C'est documenté par les ONG en matière environnementale. Et cela, vous ne pourrez pas le contrôler. D'ailleurs, vous n’essayez même pas.

Vous nous parlez ensuite de débouchés. Nous pourrions, dites ‑ vous, exporter des patates congel é es vers l ’ Am é rique latine. Mais savez ‑ vous quel est le berceau de la pomme de terre, monsieur le ministre? Les premi è res traces remontent à environ 10 000 ans, dans la r é gion du lac Titicaca, entre le P é rou et la Bolivie. Les populations latino ‑ am é ricaines ont ‑ elles besoin de pommes de terre belges? La r é ponse est non.

Ce dossier constitue en réalité un déni total de démocratie. Les producteurs n'en veulent pas, les citoyens n'en veulent pas. Depuis des années, il y a des mobilisations, des pétitions, des manifestations contre ce traité. Et pourtant, la Commission et certains États, comme la Flandre ici, passent en force.

Quel est le sens d'exporter des pommes en Amérique latine pendant qu'on importe chez nous des Pink Lady d'Australie? Cela n'a aucun sens. Aujourd’hui, ce que nous devons faire, c’est relocaliser notre économie, soutenir nos producteurs locaux, favoriser les circuits courts, consommer des produits de qualité dont nous pouvons contrôler l’origine. C’est cela dont nous avons besoin en priorité. C’est bon pour l’économie, bon pour l’emploi, bon pour la santé des citoyens, et évidemment pour le climat et l’environnement.

Voilà des politiques qui auraient réellement du sens dans le contexte actuel.

Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Comme souvent, vous faites un compte rendu honnête de la situation, il faut le reconnaître, mais cela ne correspond pas à l'urgence du moment. Les mesures supplémentaires de la Commission européenne, comme nous avons tous pu le voir, notamment parce qu'elles sont tombées pendant les manifestations des éleveurs et des agriculteurs, sont jugées insuffisantes par les éleveurs. Vous ne l'ignorez pas. Ce qui est frustrant, c'est que je n'ai pas entendu grand-chose sur ce que vous estimez pouvoir encore faire pour améliorer les dispositions du traité. Je suppose dès lors que la réponse à cette question est "rien".

Mijnheer de minister, de economische relanceplannen en het plan Make 2025-2030 hebben al veel stof doen opwaaien. Toen we daarover van gedachten wisselden, klaagden wij aan dat we aan dat fameuze Europese plan veel meer geld bijdroegen dan dat we er ooit van zouden terugkrijgen, om nog maar te zwijgen van het feit dat we een aantal mijlpalen moesten halen en dat er getwijfeld werd of we de vooropgestelde doelstellingen wel zouden halen. Vergeleken met andere lidstaten loopt België achterop wat de ontvangst van de middelen betreft. Slechts 58 % van de middelen die volgens het oorspronkelijke plan aan België waren toegekend, zijn ook daadwerkelijk ontvangen.

Mijnheer de minister, hoe waarborgt u dat de federale besteding van de RRF-middelen maximaal synergie creëert met het industrieplan Make 2025-2030?

Met welke indicatoren of monitoringsmechanismen wordt de bijdrage van de middelen aan de economische heropleving gemeten?

Hoe verklaart u de achterstand van België ten opzichte van de andere lidstaten wat de ontvangst van het aandeel van de middelen die volgens het plan waren toegekend, betreft?

Aan welke mijlpalen en doelstellingen heeft België al voldaan en aan welke nog niet?

Welke impact heeft de vertraging van de betalingen gehad op de uitvoering van het plan en hebt u correctieve maatregelen genomen om te voorkomen dat België middelen zou mislopen?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

Mijnheer de minister, dat een aantal aspecten wordt opgevolgd door uw collega Van Peteghem, begrijp ik. Met het dossier is er ook lang pingpong gespeeld. Kijk alleen al maar naar het aantal verschillende verantwoordelijken voor dat RRF-plan die wij ondertussen hebben gehad. Eerst viel het plan onder de minister van Economie. Daarna kwam de bevoegdheid ter zake toe aan een andere minister. Nu valt het onder de verantwoordelijkheid van minister Van Peteghem. Het wordt op de duur heel moeilijk om alles nog bij te houden. Ik begrijp dat beide plannen een andere tijdshorizont hebben, alsook een ander doel. Dat neemt niet weg dat we toch maximale synergie tussen beide plannen moeten nastreven. Dat is toch niet onmogelijk? Wij moeten het RRF-plan deels kunnen inzetten om onze industrie op te krikken. De minister van Financiën is er vrij gerust in dat de middelen niet verloren zullen gaan. Ik sta daar nog altijd heel sceptisch tegenover, daarin gesterkt door de geschiedenis en het feit dat mijlpalen niet tijdig werden gehaald. Vergeet niet dat het plan eind 2026 afloopt. Ik ben dus benieuwd. Wij hebben immers al heel veel bijgedragen aan het fonds, veel meer dan wij ooit zullen terugkrijgen. Als de regering niet alles in het werk stelt om de mijlpalen te behalen, vrees ik dat het plan ons op het einde van de rit nog meer geld zal hebben gekost en dat wij de miljarden euro veel beter rechtstreeks in onze economie en in onze noodlijdende industrie hadden gepompt.

Mijnheer de minister, spookbedrijven kennen we allemaal. Het zijn ondernemingen die enkel op papier bestaan maar in de praktijk geen economische activiteit hebben of uitoefenen. Als we de cijfers van Graydon mogen geloven, blijkt dat maar liefst een op de vijf ondernemingen in ons land een spookbedrijf is. Dergelijke fictieve ondernemingen vormen een reëel gevaar voor het ondernemingsklimaat in ons land, omdat we ook vaststellen dat ze vaak worden gebruikt om geld wit te wassen of om middelen weg te sluizen naar het buitenland.

De drempel om een vennootschap op te richten in ons land is niet bijzonder hoog. In het verleden heb ik collega’s van de N-VA horen pleiten om de tussenkomst van notarissen af te schaffen en geen authentieke akten meer te vereisen. Daar ben ik absoluut tegen gekant. De drempels om een vennootschap op te richten zijn in ons land al laag genoeg, zodat er op zijn minst een filter moet blijven bestaan. Daarnaast stellen we vast dat door hervormingen die twee legislaturen geleden zijn doorgevoerd, geen bekwaamheidsattest meer nodig is, geen startkapitaal moet worden voorzien en in het eerste anderhalf jaar ook geen jaarrekening moet worden neergelegd; u kent het wel, de verlengde boekjaren.

We weten ook dat elk faillissement van zo’n spookbedrijf ertoe leidt dat er financiële problemen ontstaan bij leveranciers en schuldeisers, die op het einde van de rit achterblijven met onbetaalde facturen en openstaande rekeningen.

Ik vraag mij daarom af, mijnheer de minister, met welke inspecties die spookbedrijven vandaag worden opgespoord, wat de procentuele toename is van het aantal spookbedrijven in de voorbije vijf jaar en welke acties u hebt ondernomen en zult ondernemen om het aantal spookbedrijven terug te dringen. Bent u ook van oordeel dat nieuwe maatregelen inzake sancties en procedures aan de orde zijn? Hoe kunt u verzekeren dat eerlijke ondernemers niet de dupe worden van de kosten die gepaard gaan met de strijd tegen spookbedrijven?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

Monsieur le ministre, des analyses récentes mettent en lumière un phénomène inquiétant pour notre tissu économique. Près de 400 000 entreprises fantômes existeraient aujourd'hui en Belgique, soit plus d'une société sur cinq. Beaucoup sont domiciliées par dizaines, voire par centaines, à une même adresse et n'exercent aucune activité réelle.

Ces structures sont souvent utilisées pour éviter une faillite, échapper à des dettes sociales ou fiscales ou servir de façade à des montages frauduleux. Les curateurs et parquets signalent aussi la multiplication d’hommes de paille, parfois vulnérables, chargés d'endosser fictivement la responsabilité de ces sociétés.

Dans le même temps, la Banque nationale constate qu'un nombre important d'entreprises dites zombies continuent d'exister malgré une absence de rentabilité durable. Ces sociétés sont maintenues artificiellement en vie.

La coexistence d'entreprises fantômes et d'entreprises zombies fragilise notre tissu économique déjà peu dynamique. Elles créent une concurrence déloyale pour les PME honnêtes, privent les finances publiques de recettes importantes via des dettes fiscales et sociales impayées et alimentent des risques accrus de blanchiment d'argent et de fraude organisée.

Monsieur le ministre, comment votre gouvernement évalue-t-il aujourd'hui l'ampleur réelle de ces phénomènes en Belgique?

Quelles mesures envisagez-vous pour encadrer plus strictement les conditions de domiciliation des sièges sociaux, renforcer les contrôles sur les centres d'affaires et lutter contre l'utilisation abusive d'administrateurs de complaisance?

Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre afin d'assainir le tissu économique, garantir une concurrence loyale et réduire les pertes fiscales et sociales liées à ces montages?

Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord.

U verwijst naar een aantal schrappingen die in het verleden zijn gebeurd, onder andere op basis van het UBO-register. Niettemin blijft dit een reëel probleem, dat specifieke aandacht vraagt van u als minister van Economie, maar ook van de minister van Kmo's. U zult nauw moeten samenwerken om een plan te realiseren.

U kunt weliswaar een onderneming schrappen uit de KBO, maar er blijven nog altijd heel wat leveranciers achter met onbetaalde facturen, die daardoor zelf met cashflowproblemen worden geconfronteerd. Het probleem stopt dus niet bij de schrapping van een onderneming uit de KBO maar reikt veel verder. Daarom vormt dit een aanzienlijke aanslag op het ondernemingsklimaat, temeer omdat volgens schattingen van Graydon maar liefst een op de vijf ondernemingen een soort spookbedrijf is. Ik beweer niet dat al die ondernemingen kwalijke bedoelingen hebben of dat het telkens over witwaspraktijken gaat. Het gaat vaak ook om bedrijven die op een of andere manier voor onbepaalde tijd stilliggen of geen activiteit hebben. Ik wil dus niet dramatiseren, mijnheer de minister, maar het is een reëel probleem dat druk zet op andere ondernemingen die te goeder trouw zijn.

Ik verzoek u dus dit probleem samen met de minister bevoegd voor Kmo's te onderzoeken en de noodzakelijke maatregelen te nemen.

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. C'est en effet un phénomène très important et qui prend beaucoup d'ampleur. Il me paraît donc nécessaire de faire une évaluation qui soit complète, transparente et accompagnée d'un suivi. J'espère que vous prendrez des mesures, notamment sur les conditions de domiciliation et le renforcement des différents contrôles. Je pense qu'en effet la mise en place d'un lien direct s'impose également avec votre collègue en charge des autres compétences.

Nous resterons très attentifs à la mise en œuvre des futurs engagements que, je l'espère, vous prendrez prochainement, de manière à ce qu'on puisse garantir un tissu économique assaini et une concurrence réellement loyale par rapport aux entreprises qui sont finalement justes et correctes.

Mijnheer de minister, zoals u weet, is er een overname gepland van Pukkelpop door Live Nation. Op uw verzoek is er bij de Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) een onderzoek gestart naar die overname, omdat u bezorgd bent over de positie van Live Nation in de Belgische festivalsector en de mogelijke gevolgen daarvan, met name op het vlak van machts- en marktconcentratie, voor organisatoren, leveranciers en festivalbezoekers. De overname werd intussen stilgelegd in afwachting van het onderzoek naar de impact op de markt.

Op basis waarvan achtte u het aangewezen om de BMA te bevelen een onderzoek te starten? Gebeurde dat naar aanleiding van een onderzoek dat in het Verenigd Koninkrijk loopt naar Live Nation of spelen ook andere factoren een rol? Welke andere onderzoeken lopen er op Europees niveau rond de marktmacht van internationale entertainmentgroepen en welke rol spelen die specifiek in dit dossier?

Wat is de financiële impact van de opschorting van de overname op de betrokken ondernemingen? Staat de organisatie van het Pukkelpopfestival dit jaar daardoor op de helling?

Tegen wanneer verwacht u de eerste bevindingen of conclusies van de BMA? Op welke manier zal het Parlement daarover worden geïnformeerd?

Mijnheer de minister, ik ben enigszins tevreden met uw antwoord. U bent vrij uitgebreid ingegaan op mijn vraag. Voor de timing geeft u aan dat het om een discreet onderzoek gaat. U kunt niet alle informatie meedelen, omdat er een aantal factoren meespelen. Daar heb ik uiteraard alle begrip voor. Ik hoop wel dat er zal worden gehandeld naar het uiteindelijke resultaat.

Ook is het een goede zaak dat u naar aanleiding van die gebeurtenissen een onderzoek hebt bevolen bij de Belgische Mededingingsautoriteit (BMA). Dat lijkt mij absoluut noodzakelijk, zeker gelet op de situatie in de Verenigde Staten en het Verenigd Koninkrijk, op het feit dat ook Ierland en Nederland de nodige stappen zetten en de vaststelling dat het dynamische prijzensysteem ervoor zorgt dat het onbetaalbaar wordt. Ik hoop dus dat dit het gewenste resultaat zal opleveren. De sector evolueert immers naar een monopolie- of oligopoliesituatie, wat vast en zeker niet de bedoeling kan en mag zijn.

Mijnheer de minister, ik heb u een paar weken geleden ook al een vraag gesteld over dat koninklijk besluit om voor de folkloristische schutterijen in een uitzondering te voorzien. Ik zou toch nog graag een vervolgvraag willen stellen, want zoals u weet zullen folkloristische schutterijen in principe voortaan een vergunning voor een springstoffenfabriek moeten bezitten. Dat blijkt tenminste uit een uitspraak van het Hof van Cassatie, waarin dat Hof stelt dat het herladen van munitie beschouwd moet worden als het verwerken van springstoffen. U zou daarvoor een oplossing kunnen voorzien mits een koninklijk besluit, waardoor deze traditie toch in stand kan worden gehouden.

Wat is uw standpunt rond het nemen van zo'n koninklijk besluit? Bent u van plan om dat ook te nemen? Zo ja, wanneer zou dat zijn? Vanaf wanneer zou die uitzondering dan ook in werking treden? Zou het een impact hebben op het lopende schutterijseizoen? Zijn er eventueel overgangsmaatregelen mogelijk mocht dat het geval zijn?

Ik hoor dat er enerzijds nog veel werk is om de wet helemaal aan te passen, zodat alles ook sluitend is en iedereen helemaal zeker is, maar dat er ondertussen wel met het nodige gezond verstand wordt gekeken naar de situatie van de schutterijen, zodat zij ook de mogelijkheid hebben om individueel of als vereniging een aanvraag te doen bij de provincie om zeker in orde te zijn. Ik zal die boodschap zeker doorgeven, ook dat zij rechtstreeks contact kunnen opnemen met de FOD Economie om daar verdere informatie te krijgen. Ik hoor toch dat het al bij al geruststellend is dat de schutterijen ook verder kunnen gaan met hun activiteiten. Ze hebben dat uiteindelijk ook al eeuwenlang op een heel veilige manier georganiseerd. Ik kijk natuurlijk uit naar die vernieuwde wetgeving, maar ik zal de boodschap die u hier vandaag hebt gebracht ook doorgeven. Dank u wel.

Mijnheer de voorzitter, de rollen zijn omgekeerd in vergelijking met in Turnhout; dat is ook eens fijn.

Mijnheer de minister, laat ons stoppen met rond de pot te draaien. We kijken nu al maanden naar een bloedbad in Palestina, in Gaza en op de Westelijke Jordaanoever, die meter voor meter wordt ingepikt.

U geeft aan dat de regering op Europa wacht. U weet wat dat betekent; dat is wachten op de laatste dwarsligger, op mensen die de beslissing bewust tegenhouden, niet wegens de inhoud maar puur wegens de symboliek, terwijl er elke dag onschuldige mensen sterven. Mijn geduld en dat van mijn partij is op.

Het is niet uit te leggen dat wij met de ene hand eten en dokters naar Palestina sturen, maar met de andere hand bedrijven geld laten verdienen aan de diefstal van grond. Is een dik handelscontract dan echt meer waard dan al die mensenlevens en het internationaal recht?

Toon dat België een ruggengraat heeft. Stop met praten over vrede terwijl wij de bezetting meefinancieren. Trek die rode lijn nu. Wij kunnen niet blijven beweren dat wij voor vrede zijn wanneer wij de oorlog meefinancieren. Toon dat België een ruggengraat heeft. Toon dat wij niet alleen praten over waarden maar ook handelen. Stop de business as usual want die business is besmeurd met bloed. Het is tijd om die rode lijn nu te trekken.

Mijnheer de minister, ik verwijs zo dadelijk naar mijn schriftelijke voorbereiding. Ik wil u alleen meegeven dat er begin september 2025 een akkoord is gesloten. Een van de punten uit dat akkoord is het importverbod. Mijn vraag is heel concreet wanneer dat verbod er zal zijn?

Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de laatste woorden van de heer El Yakhloufi. Op 2 september 2025 werd inderdaad een akkoord gesloten om een reeks maatregelen te nemen tegen de aanhoudende Israëlische schendingen van het internationaal recht. De problematiek komt minder aan bod in de media en de bouw van nederzettingen loopt gewoon verder. Deze maand werden er nog 3.000 extra aangekondigd. Volgens de VN is er steeds meer bewijs van een apartheidsregime op de Westelijke Jordaanoever.

De regering heeft een importban voor producten uit de Israëlische nederzettingen ingevoerd, maar meer dan vier maanden na deze beslissing blijft deze maatregel dode letter. Ik heb uw collega-ministers van Buitenlandse Zaken en Financiën hierover ook al vragen gesteld. Zowel minister Prévot als minister Jambon hebben verklaard dat zij het voorbereidend werk hebben gedaan en dit aan uw diensten hebben overgemaakt. Het is dringend tijd om dit koninklijk besluit naar de regeringstafel te brengen.

Kunt u ons daar duidelijkheid over verschaffen? Welke concrete problemen of moeilijkheden verhinderen dit? Welke maatregelen moeten worden uitgevoerd om dit proces te bespoedigen?

Mijnheer de minister, ik heb twee zaken gehoord.

Het eerste betreft het Europese verhaal. Mijnheer de minister, het Europese verhaal in dit dossier is een synoniem voor verlamming, terwijl wij wachten op landen die de bezetting openlijk steunen. Dat Europese verhaal is daarvoor niet nodig.

Ten tweede, wanneer u spreekt over complexiteit, wil ik u verwijzen naar het Internationaal Gerechtshof. Dat heeft in juli 2025 een zeer duidelijke uitspraak gedaan. De bezetting is illegaal en de lidstaten hebben de plicht om die niet te steunen. De plicht om die niet te steunen. Dat is de hoogste juridische instantie ter wereld.

Het enige wat ik u vraag, en daarover hebben we ook afspraken gemaakt in september, is wanneer die voorwaarden worden bekendgemaakt en uitgerold. Concreet, wanneer ligt dat importverbod op tafel en wanneer gaat het in uitvoering? Dat zijn mijn concrete vragen.

Ik heb daar jammer genoeg geen antwoord op gehoord en ik hoop dat alsnog te krijgen. Als dat niet nu is, dan zal ik daar opnieuw een vraag over stellen, maar ik hoop dat dat niet de manier van werken wordt. We hebben daarover immers een akkoord gesloten dus ik verwacht dus dat dat zo snel mogelijk worden uitgevoerd.

Mijnheer de minister, u hebt op het einde van uw antwoord nogal cryptisch gezegd dat zodra het ontwerp van koninklijk besluit goedgekeurd is door de bevoegde minister, het zijn wetgevend traject kan voortzetten. U bent de bevoegde minister, dus ik hoop dat dat zo snel mogelijk zal gebeuren.

Ik weet van de andere ministers dat het voorbereidend werk is geleverd. Er zijn inderdaad nog bepaalde puntjes die moeten worden afgetoetst, maar wij verwachten dat dit koninklijk besluit snel op de regeringstafel komt om goedgekeurd te worden en op die manier uitvoering te geven aan het akkoord van 2 september; een heel gevoelig akkoord, overigens.

Mijnheer de minister, we worden op alle mogelijke manieren ingehaald door Chinese bedrijven en dat geldt ook voor onze farmabedrijven. We stellen vast dat China een wereldspeler aan het worden is als het gaat over de ontwikkeling van innovatieve medicatie. Onze westerse farmabedrijven staan langs de zijlijn en we zien dat zij zich steeds meer beperken tot het sluiten van deals met Chinese onderzoekscentra om die medicijnen aan te kopen en te produceren.

De verschuiving van de onderzoeks- en ontwikkelingsfase richting China maakt dat westerse bedrijven tegen pakweg 2030 miljarden dollars aan omzet zullen verliezen door patentverval. Dat zal immers de weerbots zijn. Voor België en Vlaanderen, waar de farmasector traditioneel een sterke economische pijler vormt, rijst de vraag wat de economische effecten zullen zijn op de lokale onderzoeks- en productiestructuren.

Mijnheer de minister, hoe beoordeelt u de snelle toename van licentiedeals tussen westerse farmabedrijven enerzijds en Chinese ontwikkelaars anderzijds? Welke impact verwacht u daarvan op de Belgische farmasector op korte en middellange termijn?

Welke risicoanalyse inzake strategische autonomie werd uitgevoerd met betrekking tot die toenemende afhankelijkheid? Ik neem immers aan dat de farma-industrie als een strategische sector kan worden beschouwd.

Met welke maatregelen zult u garanderen dat Belgische farmabedrijven en onderzoekscentra concurrerend blijven? Welke initiatieven acht u noodzakelijk om te vermijden dat talent en innovatie naar het buitenland verschuiven? Dat is mijns inziens niet onbelangrijk.

Welke maatregelen worden er genomen om het verlies van klinisch onderzoek in België tegen te gaan?

Hebt u daarover al overlegd met uw Europese collega's? Zal er een gemeenschappelijke strategische actie worden ondernomen om de afhankelijkheden van China binnen de geneesmiddelenontwikkeling te beperken?

Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord. U zei aan het begin van uw antwoord dat de situatie vandaag niet zeer problematisch is. Ik ben op zich niet tegen synergieën, want geneesmiddelen redden nu eenmaal mensenlevens. Toch is het belangrijk om op te komen voor onze farmabedrijven. Onze farmasector is zeer sterk en we moeten ervoor zorgen dat die niet verder verzwakt. Ik ben daar heel bezorgd over. U schetst de nood aan te nemen maatregelen. Ik hoop dat u daarnaar zult handelen. Ik kijk uit naar de noodzakelijke hervormingen die u voorstelt en hoop dat ze ook effectief zullen worden uitgerold in de komende periode. We zullen dat graag blijven opvolgen.

Mijnheer de voorzitter, enkele jaren geleden werd een wetsvoorstel aangenomen om cash verplicht te aanvaarden. Er zijn een aantal uitzonderingen. Van een absolute acceptatieplicht kan dus niet gesproken worden, omdat er heel wat uitzonderingen zijn, dus wanneer men het kan weigeren. Daarnaast is er ook de cashdrempel van 3.000 euro. In een aantal situaties zijn cashbetalingen sowieso uitgesloten, dat weten we allemaal.

Heel wat handelsorganisaties vinden die lijst met uitzonderingen voor contant geld nog onvoldoende en pleiten zelfs voor een verdere uitbreiding. Denk daarbij aan betalingen tussen 22.00 uur en 06.00 uur, betalingen voor abonnementen, vervoersbewijzen en dergelijke.

Op Europees niveau zou dit in de marge van de onderhandelingen over de digitale euro worden herbekeken. Dat wordt daar voor een groot stuk aan gekoppeld.

Met betrekking tot de mogelijke uitbreiding van de lijst van uitzonderingen op de acceptatieplicht van contant geld, welk standpunt neemt u daarover in, mijnheer de minister?

Niet alleen de acceptatieplicht is belangrijk, ook de toegang tot contant geld moet verzekerd zijn en blijven. Kunt u toelichten welke wetgeving hieromtrent in de maak is?

De afdwingbaarheid van de acceptatieplicht voor contant geld is op dit moment zeer beperkt, er wordt maar sporadisch gecontroleerd. Uw voorganger, minister Dermagne, heeft dat uiteindelijk ook toegegeven. Bovendien wordt er pas overgegaan tot sanctionering na een tweede vaststelling. We hebben toen er over de wetgeving gestemd werd effectief amendementen ingediend. Daarin is men ons helaas niet gevolgd. Bent u van mening dat een verstrenging van de regelgeving noodzakelijk is?

Dan is er de betalingslimiet voor contant geld, die vandaag op 3.000 euro is vastgesteld. De Europese limiet spreekt over 10.000 euro. Met welke prestatie-indicatoren werd de effectiviteit van de Belgische limiet in de strijd tegen witwassen nagegaan? Met andere woorden, waarom is het 3.000 en niet meer?

Welke waarborgen zult u inbouwen om de privacy van burgers te beschermen als er een strengere monitoring van contante en digitale transacties komt?

Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister, maar ik ben het er niet helemaal mee eens. U zegt dat de afdwingbaarheid op dit moment geen probleem vormt, maar er zijn heel wat uitzonderingen die de wet voorziet, waardoor cashgeld niet hoeft te worden aanvaard. Het is voor een handelaar vandaag heel gemakkelijk om zich daarop te beroepen, maar het is vaak niet terecht dat dat wordt toegepast. U zegt ook dat de Economische Inspectie eventuele klachten prioritair behandelt. We weten echter allemaal dat er amper sancties worden uitgesproken. Er moet immers twee keer een vaststelling gebeuren door de Economische Inspectie voor er sprake kan zijn van een sanctie. Uw voorganger, voormalig minister Dermagne, had daar een andere mening over toen ik hem een evaluatie van die wetgeving vroeg. U zegt dat een verstrenging niet aan de orde is en niet nodig. Ik denk dat dat wel nodig is, te meer omdat we vaststellen dat er amper sancties worden opgelegd. Dat betekent dat veel zaken onder de radar blijven en dat de twee vaststellingen niet realistisch waren om op die manier in de wet op te nemen. Er zijn heel wat praktijken die niet door de beugel kunnen en heel vaak wordt cash geweigerd. Tot slot wil ik nog meegeven dat de betalingslimiet van 3.000 euro voor contant geld niet echt aan bod kwam, terwijl die limiet al geruime tijd bestaat. Het leven is duurder geworden. De 3.000 euro van toen is niet meer hetzelfde als nu. Het zou geen gold-plating zijn om die limiet op te trekken, aangezien de Europese limiet is vastgesteld op 10.000 euro. Ik zeg niet dat u het bedrag naar 10.000 euro moet optrekken, maar wellicht zou 5.000 euro acceptabel zijn. Dat zou niet leiden tot meer fraude. Ik deel de mening die u in uw antwoord gaf dan ook niet. Dank u wel.

De basisbankdienst voor ondernemingen werd in de vorige legislatuur ingevoerd om ondernemingen en diplomatieke zendingen die moeilijk toegang krijgen tot commerciële bankdiensten de mogelijkheid te geven toch te kunnen gebruikmaken van minimale bankdiensten. In 2024 werd gewerkt aan verdere optimalisaties. Er werden ook aanpassingen doorgevoerd met betrekking tot de beslissingstermijnen, de weigeringsgronden enzovoort. Toch blijven er tot op vandaag een aantal knelpunten bestaan. Uit het jaarverslag over 2024 blijkt de noodzaak om de procedures en documentatievereisten van de basisbankaanbieders te harmoniseren.

Mijnheer de minister, liggen daar vanuit uw kant voorstellen op tafel? De meerderheid van de ondernemingen die in 2024 een aanvraag indienden, is gevestigd in Vlaanderen. Een belangrijk deel daarvan bestond effectief uit vzw’s. Kunt u toelichten waarom bijna 60 % van het totale aantal aanvragen geen gunstig gevolg kreeg? Kunt u ook verduidelijken hoeveel aanvragen werden geweigerd wegens antiwitwasmaatregelen en hoeveel om administratieve redenen, bijvoorbeeld wegens onvoldoende documenten of andere oorzaken?

Het toepassingsgebied van de dienst werd ook uitgebreid tot VME’s die niet in de KBO zijn ingeschreven. Wat was hun aandeel in die aanvragen?

De nieuwe maximale beslissingstermijn voor aanbieders werd vastgelegd op 45 dagen, met een mogelijke verlenging van maximaal 30 dagen. Zowel de naleving van de beslissingstermijnen als de motivering van de weigeringsbeslissingen blijken aandachtspunten te zijn. Hoe zal de naleving daarvan worden afgedwongen, zodat aanvragers niet langer dan nodig zonder bankrekening blijven?

Wordt een externe audit voorzien? Welke maatregelen acht u aangewezen om slapende aanvragen te heractiveren of net af te sluiten? Met welke indicatoren zal de efficiëntie, toegankelijkheid en transparantie van de basisbankdienst in 2025 worden gecontroleerd? Ik neem aan dat daar verder onderzoek naar zal gebeuren.

Tot slot, welk overleg hebt u gehad met de betrokken actoren en wat heeft dat tot hiertoe opgeleverd?

Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord en voor de cijfers die u hebt gegeven. Er is best nog wel wat optimalisatiewerk nodig. Ik reken erop dat u blijft optimaliseren en evalueren. U hebt daarnet verwezen naar 2024. 2025 is net voorbij, dus ik ga ervan uit dat u ook daarvoor zult kijken welke evolutie er uiteindelijk is geweest. Er is onlangs gewerkt aan een optimalisatie, maar ik neem aan dat er in de toekomst misschien nog verdere aanpassingen nodig zijn. We komen daar dus zeker graag op terug. Wij zullen ook de jaarverslagen verder blijven opvolgen.

We zien toch een evolutie in de bankensector. In het verleden richtte die zich eerder puur op bancaire diensten, maar de dienstverlening van de banken breidt zich hoe langer hoe meer uit tot geïntegreerde commerciële platformen. Ik denk aan woningdiensten, mobiliteitsoplossingen of de verkoop van nieuwe en tweedehandswagens. Het gaat heel breed. De banken doen dit natuurlijk om de klanten aan zich te binden en om bijkomende zaken te kunnen binnenhalen, zoals kredieten. Het kan ook gaan om verzekeringen en andere diensten.

Mijnheer de minister, wat is volgens u de impact van dergelijke hybride financieel-commerciële platforms op de concurrentie en op de marktdynamiek?

Kunt u toelichten of u de toegenomen verweving van bancaire diensten met niet-financiële producten als een positieve evolutie beschouwt of eerder als een risico voor marktverstoringen?

Wat is de rol van de Mededingingsautoriteit en de toezichthoudende instanties in het opvolgen van deze nieuwe marktstrategieën binnen de sector? Welke aanbevelingen hebben ze gedaan om de transparantie te garanderen wanneer banken dergelijke onestopshoppingdiensten aanbieden?

Met welke monitoringmechanismen zult u nagaan in welke mate klanten voordeel halen uit de integratie van diensten, dan wel onbedoeld nadeel ondervinden, bijvoorbeeld inzake keuzevrijheid of onduidelijke kostenstructuur?

Past de toegenomen rol van banken in niet-financiële diensten binnen het financiële stabiliteitskader waarin de Europese regelgeving inzake kredietverlening en consumentenproducten voorziet?

Acht u bijkomende regelgeving aangewezen? Hebt u hierover overleg gehad?

Mijnheer de minister, u bent voor de vrije markt van vraag en aanbod. Ik ook. Het zal u misschien verbazen, maar de overheid hoeft zich niet in te mengen als het niet noodzakelijk is. Wat dat betreft zitten we zeker op dezelfde lijn.

Een correctie, waar nodig, moet echter wel mogelijk zijn. Ik wil niet zeggen dat u vandaag nieuwe wetgeving op tafel moet leggen. Dat was ook helemaal mijn vraag niet. Ik wilde eerder weten wat uw standpunt is en hoe u daar als minister vandaag naar kijkt, omdat er een evolutie op de markt wordt vastgesteld die voor sommige consumenten goed kan zijn, maar voor anderen nadelig kan blijken. Ik denk dat het interessant is om dat van nabij op te volgen.

U zegt dat u geen monitoringmechanisme wilt invoeren om na te gaan of er een voordeel of nadeel is. Ik ben het daar niet helemaal mee eens. Ik denk dat u dat op de ene of andere manier wel moet proberen op te volgen.

Als uiteindelijk blijkt dat alles goed loopt, wie ben ik dan om te zeggen dat bijkomende maatregelen noodzakelijk zijn? Het is te verkiezen dat het resultaat positief is. Misschien zijn er echter een aantal negatieve effecten die wel moeten worden aangepakt. Zo weten we dat tenminste. Het laatste wat ik wil, is dat we over een aantal jaren moeten vaststellen dat consumenten aanzienlijke nadelen hebben ondervonden door deze evolutie. Dat zou bijzonder jammer zijn als we op dat moment met elkaar in debat moeten gaan. Over een aantal zaken zijn we het eens, maar over de verdere opvolging ervan verschillen we duidelijk van mening. Dank u wel.