Over sociale zekerheid en armoede

Mijnheer de voorzitter, toen u hier begon als voorzitter en telkens als we aan ons politiek jaar beginnen, roept u ons op om onze controlerende functie ernstig te nemen en om van dit Huis opnieuw de eerste macht in onze democratie te maken. Toch hebt u een controlerende vraag van mij over het btw-circus, over de btw-quatsch van deze regering, onontvankelijk verklaard.

Nochtans geeft een nieuw actueel element in De Standaard meer inzicht in de redenen waarop deze regering zich heeft gebaseerd om het onderscheid te maken tussen degenen die zich het pluche van de opera kunnen permitteren en degenen die met de botten in de modder naar concerten of festivals gaan kijken. Toch hebt u geweigerd, mijnheer de voorzitter. U hebt de regering in bescherming genomen. U hebt gezegd: neen, moeilijke vragen gaan we hier vandaag niet behandelen.

Ik wil dat ten zeerste betreuren. Al uw citaten van Rousseau en Montesquieu ten spijt vind ik dat u moet opkomen voor de rechten van het Parlement, voor het recht om kritische vragen te stellen, ook als ze moeilijk zijn voor minister Jambon.

Sur le même sujet, puisque j’avais également déposé une question au ministre Jambon après la mauvaise saga de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux plats à emporter, où ce gouvernement et cette majorité ont choisi de taxer davantage le fait ‑ minute, le frais, l ’ artisanal, plut ô t que l ’ industriel, je voulais aussi obtenir des é claircissements et des r é ponses concernant ce qui constitue un nouveau mauvais sketch de la majorit é et du ministre Jambon, au sujet de la TVA dans le secteur culturel dans son ensemble. On ne comprend pas pourquoi le rock, le rap ou la musique électro seraient plus taxés demain que la musique classique ou l’opéra, pour ne citer que quelques exemples.

Vous évoquez le fait que le ministre Jambon s’est longuement penché sur ces questions hier en commission. Le problème avec le ministre Jambon, c’est que les éléments de réponse fournis à nos questions génèrent plus d’interrogations, d’incompréhension et de colère dans les secteurs concernés que d’apaisement, de réponses ou de justifications concrètes. Vous dites que l’examen de la recevabilité d’une question d’actualité n’est pas une science exacte. Certes, monsieur le ministre, mais en tout cas, ce qui n’est manifestement pas une science exacte ni juste, c’est la politique fiscale de ce gouvernement.

Monsieur le président, c'est la même incompréhension au sein de notre groupe. Nous avions également introduit une question sur cette décision absurde du gouvernement belge de vouloir taxer les concerts de musique classique: Mozart, Beethoven à 6 %, et tout ce qui est rock, hip ‑ hop, etc., à 12 %, soit deux fois plus!

Comment pouvez ‑ vous expliquer, franchement, que pour aller é couter du bon son: Disiz, Theodora ou du bon Booba, c'est 12 %, alors que pour aller é couter du Beethoven, ce sera 6 %? Comment pouvez ‑ vous expliquer cela? Que ferez ‑ vous, par exemple, lorsque Booba viendra en concert — du bon son, je vous le conseille, chers coll è gues – et qu ’ il d é barquera avec un orchestre philharmonique? Ce sera 6 % ou 12 %?

Wat gaan we doen met Helmut Lotti? Helmut Lotti Goes Classic valt onder 6 %. Als hij zijn rockversie brengt, is het echter 12 % btw. Hoe legt u dat uit? Dat heeft allemaal één reden: btw uit de zakken van de mensen halen. (…)

Mijnheer de voorzitter, we hebben in de Conferentie al meermaals een discussie gevoerd over de beschikbaarheid van de premier in de plenaire zitting. Hij moet namelijk niet alleen langskomen als hij goed nieuws te melden heeft en om vragen over het buitenland te beantwoorden, maar ook om vragen te beantwoorden die voor hem misschien minder aangenaam of moeilijker zijn.

Hij was hier zojuist nog. Hij stond ook niet aangeduid als verontschuldigd. Ik heb een vraag aan hem ingediend met als duidelijke titel 'de onenigheid binnen de regering'. Hij staat aan het hoofd daarvan en moet zich er ook voor verantwoorden. Het gaat over de onenigheid binnen de regering en over het plan van de premier rond gratie. Dat is zijn eigen plan. Als dank schuift hij de hete aardappel door naar minister Verlinden, omdat zij dat plan al publiekelijk heeft afgeschoten. Haar mening hoef ik daarover dan ook niet meer te vragen, want die ken ik al. Mijn vragen waren dus specifiek aan de premier gericht.

Ik weet ook wel dat de regering zelf kiest wie de vragen beantwoordt. Ik zou u echter toch willen vragen, voorzitter – ik ben er namelijk van overtuigd dat u dit in mijn rol als fractievoorzitster in de oppositie ook absoluut niet zou hebben gepikt – om aan de premier - hij kan nog niet ver zijn want hij heeft de zaal net verlaten - te laten weten dat hij moet antwoorden op de vragen die over zijn bevoegdheden en verantwoordelijkheden gaan.

Monsieur le président, je voudrais également intervenir à propos de la TVA. En effet, j'avais moi aussi une question sur ce sujet pour M. Jambon, que vous avez aussi frappée d'irrecevabilité! Je conteste toutefois une partie de votre raisonnement.

Vous nous dites que tout a été abordé en commission des Finances, hier. J'y étais, et je n'avais pas l'intention de parler de cette différence ubuesque de taxe entre l'opéra et le rock, etc. Mais le problème, avec le ministre Jambon, c'est que chaque nouvelle réponse engendre, comme des poupées russes, des sorties de lobbies dans la presse.

Aujourd'hui, je voulais parler des forains, qui vont continuer à être taxés à 12 %, alors que d'autres vont l'être à 6 %. Ce sont des éléments nouveaux qui n'ont pas été épuisés par la commission d'hier. Vous n'auriez donc pas dû déclarer cette question irrecevable, ni celles des collègues sans doute. Ce qu'il se passe est dû à l'incohérence du gouvernement et non à l'acharnement des parlementaires.

(Applaudissements)

(Applaus)

Ik stel voor dat we 21% btw invoeren op het politieke theater waarmee elke donderdag hier start. ( rumoer in de zaal )

Ik wil gerust toegeven dat mijn tussenkomsten ook veel btw zouden opbrengen.

Ik stel voor om het toch een beetje ernstig te nemen. Gisteren heeft minister Jambon zeer ernstig geantwoord. Laat ons nu beginnen aan de plenaire vergadering. Ik ben benieuwd naar alle boeiende actuele vragen. Dank u wel.

Monsieur le ministre, on ne peut pas dire qu'hier soir, c'était la soirée de votre vie. J'ai regardé l'émission QR le débat et, franchement, sur le plateau, le malaise était palpable.

Pour ce qui concerne votre réforme du chômage, plus le temps passe, plus les effets sont clairement visibles et concrets, plus on remarque que vous avez mis la charrue avant les bœufs. Et on voit également à quel point le soutien à votre réforme s'effrite. Hier soir, les téléspectateurs n'étaient plus qu'un tiers à vous soutenir.

Monsieur le ministre, cette façon de faire a des impacts terribles. Vous auriez dû les anticiper mais vous avez décidé de ne pas le faire. Aujourd'hui, ils sont d'une violence extrême pour certains groupes de la population. Il y a, par exemple, ces travailleuses ALE qui, en raison de votre réforme, vont perdre leur emploi et se retrouveront sans doute au CPAS. Et, puis, il y a ces travailleurs de plus de 55 ans qui, eux aussi, se retrouveront dans des grandes difficultés. On vous alerte depuis des mois à ce sujet. Pourtant, vous n'avez prévu aucune mesure d'accompagnement pour ce groupe-là. Et c'est pareil pour les jeunes. Même le soutien pour que les employeurs engagent des premiers emplois a été supprimé par votre gouvernement. Enfin, le plus scandaleux, c'est le cas des aidants proches, ces personnes qui, en relais de la société défaillante, prennent en charge un proche handicapé ou malade en lieu et place de la société.

Monsieur le ministre, hier soir, vous n'avez pas répondu à la question: prendrez-vous des mesures d'urgence pour qu'aucun aidant proche ne perde un seul euro avec votre réforme?

Par ailleurs, vous avez évoqué une prolongation d'un an. On n'a pas très bien compris la réponse. S'agissait-il d'un congé d'aidant proche ou de la dispense de travail?

Enfin, qu'en est-il de la création d'un vrai statut d'aidant proche?

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Toutefois, vous ne répondez pas à mes questions. À nouveau, vous n'apportez aucune garantie à ces personnes qui auraient dû être protégées par votre réforme. Vous auriez dû anticiper et créer des exceptions pour différents publics. Vous ne l'avez pas fait. À présent, nous assistons à un véritable carnage social. Nous entendons certains groupes tels Les Engagés nous dire: "C'est terrible! Nous aurions voulu obtenir, pendant les négociations relatives à cette réforme, une protection pour les aidants proches, mais nous ne l'avons pas obtenue." Il était bien temps de s'en rendre compte! À présent, on nous dit que Les Engagés ont déposé une proposition de résolution à ce sujet. C'est quand même la meilleure! Au lieu de négocier au sein du gouvernement afin de corriger cette réforme, des parlementaires déposent une proposition de résolution pour demander à leur propre gouvernement d'apporter une modification. De qui se moque-t-on, chers collègues! Monsieur le ministre, je vous demande, une dernière fois, de corriger (…)

Geachte minister, uit een recente studie van de UCL, in samenwerking met Unia, na 11 jaar Belgische antidiscriminatierechtspraak, blijkt een bijzonder ontnuchterend beeld.

In amper 38 % van de geanalyseerde uitspraken werd discriminatie daadwerkelijk erkend. Met andere woorden, minder dan een op de twee slachtoffers haalt zijn of haar gelijk voor de rechter. De slaagkansen verschillen bovendien sterk naargelang het discriminatiecriterium.

In dossiers rond genderdiscriminatie krijgt het slachtoffer in ongeveer de helft van de gevallen gelijk, terwijl dat bij discriminatie op basis van raciale of etnische afkomst maar 20,4 % bedraagt. Die cijfers staan in schril contrast met talrijke empirische studies, onder meer op basis van praktijktesten, die aantonen dat discriminatie, in het bijzonder op basis van origine, wijdverspreid blijft op de Belgische arbeidsmarkt. De onderzoekers besluiten dan ook dat de huidige antidiscriminatiewetgeving onvoldoende effectief is om slachtoffers een reële kans op rechtsbescherming te bieden.

Daarnaast onderstreept de studie het belang van collectieve en institutionele ondersteuning. Wanneer bijvoorbeeld Unia betrokken partij is, wordt in 70,6 % van de zaken discriminatie erkend. Bij bijstand door een vakbondsafgevaardigde is dat 64,6 %. Slachtoffers die alleen procederen, behalen in amper 36,6 % van de gevallen een gunstige beslissing.

Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover de aanbevelingen van Unia en de UCL-onderzoekers, met name de invoering of versterking van een verplicht preventiebeleid tegen discriminatie op de werkvloer, de versterking van de arbeidsinspectiediensten, het voorzien in meer proactieve praktijktesten en de consequente toepassing van sancties bij vastgestelde discriminatie? Welke concrete stappen zult u zetten om de drempels voor slachtoffers te verlagen om discriminatie te melden en juridisch aan te vechten?

Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister, en voor de intentie van uw kabinet om deze waardevolle studie van dichtbij te bekijken en enkele aanbevelingen concreet vorm te geven in het beleid. De onderzoekers geven vele waardevolle inzichten en aanbevelingen, onder meer om de drempels voor juridische bescherming tegen discriminatie te verlagen voor de slachtoffers. Dat de stap om melding te doen voor vele groepen moeilijk blijft, onder meer omdat het vaak moeilijk is bewijzen aan te brengen bij een vermoeden van discriminatie bij een aanwervingsprocedure, is absoluut een aandachtspunt. Het is positief te horen dat ter zake een studie zal volgen. Unia raadt ook het verder implementeren van proactieve praktijktesten aan als instrument om discriminatie te detecteren. Het begeleidt meerdere lokale pilootprojecten. We zullen u blijven aanmoedigen om deze adviezen te implementeren in het beleid.

Mijnheer de minister, u weet dat de belastingvermindering voor rechtsbijstandsverzekeringen, met die premieaftrek, is afgeschaft. We noemen dat gemakshalve de rechtsbijstandstaks. We hebben daar een interessante, zeer boeiende discussie over gehad. U zei toen in de commissie dat u beleidsoverleg had gehad met de sector en dat dat overleg verder zou worden gezet, en ik citeer, “met het oog op de vermindering van de premies”.

Intussen blijkt het tegendeel te gebeuren, collega’s. In De Standaard van 8 november lezen we dat de premies van marktleider DAS, de rechtsbijstandsverzekeraar DAS, in twee jaar tijd meer dan verdubbeld zijn, van 324 euro naar 771 euro. Andere verzekeraars perken hun aanbod zelfs in. De zogenoemde polis-Geens, genoemd naar minister Geens, die de aftrek ooit heeft ingevoerd, verdwijnt. Echtscheidingen of bouwgeschillen worden in het nieuwe gamma niet langer gedekt, of enkel nog via bemiddeling.

Mijnheer de minister, de afschaffing van de belastingvermindering had volgens uw verklaring de bedoeling om het systeem te vereenvoudigen – minder koterijen. Het probleem is echter dat de consument twee keer betaalt. Ten eerste verliest hij de fiscale aftrek en ten tweede wordt de premie verhoogd. We betalen dus twee keer.

Mijnheer de minister, ten eerste, bevestigt u dat de voorziene afschaffing van de belastingvermindering in werking is getreden? Dat is intussen inderdaad het geval, dus die vraag is enigszins achterhaald. Ik ben vooral geïnteresseerd in het overleg dat u gepland had of hebt met de verzekeringssector. Wat heeft dat opgeleverd? Hoe verklaart u dat de premies vandaag zo sterk stijgen?

Ik had het geval van iemand die mij zijn factuur toonde. Die factuur was, denk ik, verdrievoudigd, van 500 euro naar 1.500 euro. Als men de toegang tot justitie wil democratiseren, collega’s … Er is het pro-Deosysteem, maar niet iedereen kan daarvan genieten. Als men dan tot 1.000 euro per jaar moet betalen om een rechtsbijstandsverzekering af te sluiten, wordt dat meer en meer een luxeproduct.

Mijnheer de minister, de vraag is dan ook – en ik moet dat als liberaal zeer terughoudend stellen, maar ik doe het toch – of u bereid bent te onderzoeken hoe we mensen kunnen beschermen tegen buitensporige premieverhogingen. Misschien is er nood aan meer concurrentie op de markt, ik weet het niet. Ik weet ook niet wat Milton Friedman daarover zou zeggen. We zijn in elk geval benieuwd wat u hierover te zeggen hebt. Dank u wel.

Dank u wel, mijnheer de minister. En geen probleem, u hebt inderdaad heel wat werk, maar het is goed dat u alsnog van plan bent om het overleg met de sector te voeren. Ik ben dus heel benieuwd naar de resultaten daarvan, want die prijsstijgingen zijn werkelijk spectaculair. De prijzen zijn verdubbeld of verdrievoudigd. Er wordt verwezen naar de inflatie en naar het feit dat advocaten veel duurder zouden zijn geworden. Dat is de informatie die mij bereikt, maar de vraag is of dat wel klopt en of daar iets aan te doen is.

Ten tweede verwijst u ook naar het tweejaarlijkse gemeenschappelijke evaluatierapport. Mocht dat op de een of andere manier kunnen worden overgemaakt aan de commissie, aan het secretariaat, dan zouden we u daar zeer dankbaar voor zijn.

Madame la ministre, le nouveau rapport du SPF Sécurité sociale dresse un tableau globalement très positif pour la Belgique. Entre 2019 et 2024, le risque de pauvreté est passé de 15 % à 11,5 %, soit environ 350 000 personnes sorties de la pauvreté, plaçant notre pays au deuxième rang européen, juste derrière la Tchéquie.

Le rapport montre aussi que cette amélioration ne résulte pas d’un dérapage des dépenses, mais d’un meilleur ciblage des politiques sociales: revalorisation des revenus d’intégration, allocations de chômage et de maladie, pensions minimales. Le résultat est que seulement 4 % des travailleurs sont pauvres, un chiffre deux fois inférieur à la moyenne européenne, et que la pauvreté des pensionnés a reculé à 11 %.

Toutefois, derrière ces progrès, le rapport pointe une faiblesse structurelle importante: la vulnérabilité des travailleurs indépendants. Selon le SPF, 14 % des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté, De plus, près d’un sur cinq ne peut pas faire face à une dépense imprévue de 1 300 euros, un indicateur central de privation matérielle. Les starters, les petites structures et les secteurs à faibles marges sont les plus exposés. Pourtant, ces indépendants constituent un moteur essentiel de notre économie. Leur fragilité constitue un frein direct à l’investissement, à la croissance et même à la stabilité de notre tissu entrepreneurial.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment évaluez-vous l’efficacité actuelle des mécanismes fédéraux de protection sociale des indépendants – droit passerelle, indemnités d’incapacité – à la lumière des données du SPF montrant qu’environ 21 % d’entre eux restent en situation de privation matérielle? Envisagez-vous de renforcer ou d’adapter ces dispositifs, en particulier pour les starters et les indépendants aux revenus irréguliers, afin de réduire durablement la vulnérabilité financière qui touche encore 14 % d’entre eux ?

Mevrouw de minister, uit een recente studie over armoede bij zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid leren we dat, terwijl onze sociale bescherming wel en buffer biedt, zelfstandigen een aanzienlijk hoger risico op inkomensarmoede lopen, ook al ervaren zij vaak minder ernstige sociale en materiële deprivatie ervan. Het armoederisico bij werknemers bedraagt 2,8 %, tegenover 14,2 % bij zelfstandigen.

Sociale bescherming blijkt cruciaal. In de laagste inkomensgroep ontvangt een op de vijf zelfstandigen inkomensondersteuning. Tijdens de coronacrisis liep dat op tot 70 %. Zonder sociale bescherming zou het armoederisico in 2020 dubbel zo hoog zijn geweest.

Gender en gezinstypen spelen een rol. Vrouwelijke zelfstandigen keren zichzelf een lager inkomen uit, hebben een groter armoederisico en vallen dan een stukje terug op het inkomen van hun partner of op aanvullende uitkeringen. Dat wijst voor een stuk op kwetsbaarheid en economische afhankelijkheid.

Ook opvallend is de kloof tussen gemeten inkomensarmoederisico en effectieve armoede-ervaring. Het armoederisico schommelt tussen 10 en 16 %, terwijl slechts 1,4 % van de zelfstandigen ernstige sociale en materiële deprivatie ervaart. Zo kan 10,6 % van de zelfstandigen zich geen week vakantie permitteren. Bij werknemers ligt dat percentage hoger, namelijk op 13 %. Dat toont voor mij aan dat zelfstandigen voor een deel terugvallen op privébuffers, zoals spaargeld, eigendom en hun private middelen door de verwevenheid van het privéleven en de zaak. Experts waarschuwen dat die buffers beperkt zijn en dat het snel vervallen in acute armoede daarmee niet voorkomen kan worden.

Hoe interpreteert u de kloof tussen het inkomensarmoederisico en de ervaring, die anders is bij zelfstandigen?

Acht u de armoedemonitoring voldoende om verborgen en uitgestelde armoede tijdig te detecteren?

Voorts kreeg ik graag cijfers over de opname van het overbruggingsrecht, dat in 2023 is hervormd.

Bent u bereid om de solidariteit in het stelsel en het sociaal statuut van de zelfstandigen te versterken, zodat ondersteuning nog beter preventief kan worden ingezet en niet pas volgt wanneer de buffers zijn opgesoupeerd?

Mevrouw de minister, zoals de collega’s al hebben aangehaald, is vorige week in de media een studie verschenen van de FOD Sociale Zekerheid die wees op het probleem van armoede bij zelfstandigen. Daaruit is gebleken dat een aanzienlijke groep zelfstandigen te maken heeft met armoede of een risico op armoede. Als men echter kijkt naar effectieve of reële armoede, blijkt dat zij gelukkig iets beter scoren.

In de studie wordt ook een vergelijking gemaakt tussen armoede bij werknemers en armoede bij zelfstandigen. Die vergelijking is op zich minder relevant, want elke persoon in armoede, of het nu een zelfstandige, een werknemer of iemand anders is, is er een te veel.

Het is wel belangrijk om op te merken dat zelfstandigen zelf aangeven dat de sociale zekerheid ook voor hen enorm belangrijk is. Dat brengt ons bij een aantal zaken die we daadwerkelijk moeten aanpakken. Uiteraard moet armoede worden bestreden, maar daarnaast moeten we ervoor zorgen dat de stelsels voor werknemers, zelfstandigen en ambtenaren, waartussen vandaag nog vaak verschillen bestaan, meer naar elkaar toegroeien en dat verder wordt ingezet op harmonisering.

Een van de domeinen waarop dat zeker moet gebeuren, is het verlofstelsel in het kader van de combinatie van werk en gezin. Zeker voor zelfstandigen, die vandaag slechts twaalf weken moederschapsrust hebben, is verdere harmonisering belangrijk. Dat voorstel hebben we trouwens ook opgenomen in het voorstel van familiekrediet dat cd&v heeft gelanceerd. We willen dat zelfstandigen evenveel verlof krijgen voor de opvoeding van hun kind. Op die manier kunnen we zelfstandigen, in het bijzonder zelfstandige vrouwen, een stuk vooruithelpen. Ik ben dan ook blij dat u in uw kmo-plan alvast de intentie uitspreekt om de vijftien weken moederschapsrust vanaf volgend jaar door te voeren voor zelfstandigen. Ik zal daar zo dadelijk nog een concrete vraag over stellen.

Tot slot stel ik vast dat UNIZO in haar rapport aangeeft dat België een sterke consumentenbescherming kent, maar dat het hoog tijd is om ook te evolueren naar een vorm van producentenbescherming, zodat ondernemers, zij die produceren in ons land, voldoende worden beschermd en niet wachten tot het niet meer gaat. Vaak wachten zij immers veel te lang om met ziekteverlof te gaan.

Mevrouw de minister, hoe staat het met de plannen inzake de vijftien weken moederschapsrust die u hebt aangekondigd in uw kmo-plan en wanneer denkt u daarmee naar het Parlement te kunnen komen?

Welke concrete maatregelen kan de regering nog nemen om de armoede bij zelfstandigen te bestrijden?

Kunt u toelichten waarin het verschil precies zit tussen armoede bij zelfstandigen en armoede bij andere doelgroepen? Zijn er bij de zelfstandigen specifieke groepen die meer dan andere met armoede worden geconfronteerd?

Tot slot, bent u bereid om in te gaan op de suggesties en voorstellen van UNIZO om te werken aan een sterkere sociale bescherming van zelfstandigen?

Merci pour vos réponses, madame la ministre, et notamment pour les précisions apportées quant aux différents indicateurs de mesure de la pauvreté.

Pour Les Engagés, le ciblage a réellement fait ses preuves. L’enjeu n’est pas de dépenser plus demain, mais de mieux adapter nos mécanismes de protection sociale à la réalité spécifique des indépendants pour qu’ils soient en mesure d’entreprendre et ce, sans basculer dans la précarité au moindre choc.

Nous vous savons très sensible au sort des indépendants et nous serons attentifs aux suites concrètes que vous donnerez à ce chantier essentiel.

Mevrouw de minister, mijn dank voor de interessante cijfers en uw nuancering. In een welvaartsstaat zoals België moeten we steeds alles in het werk stellen om armoede te bestrijden, ongeacht het zelfstandigen of mensen in een ander statuut betreft. Mensen moeten op een goede manier kunnen leven en bijdragen aan onze samenleving.

U hebt gezegd dat men solidariteit kan versterken door middel van meer preventie. We moeten echter ook eerlijk durven te zijn. De sociale bescherming voor zelfstandigen is reeds uitgebreid, maar mijns inziens staat daar te weinig solidariteit van de zelfstandigen zelf tegenover. Ook de OESO heeft dat opgemerkt en geeft aan dat onze financiering in de problemen zal komen. Dat blijkt ook uit de cijfers over de alternatieve financiering.

De sterkste schouders dragen vandaag nog steeds te weinig bij. Zelfstandigen halen de meeste voordelen uit fiscale optimalisaties en door geplafonneerde bijdragen. Die cijfers tonen aan dat door de uitbreiding van de sociale bescherming het armoederisico aanzienlijk daalt. Om armoede te bestrijden, is er in dat statuut meer solidariteit nodig, met bijdragen volgens de draagkracht. Ik zie dat niet als een aanval op ondernemerschap, maar als een keuze voor een eerlijk en toekomstgericht sociaal systeem voor zelfstandigen. Bovendien zijn zelfstandigen zelf vragende partij voor rechten, zoals de moederschapsbescherming, het ouderschapsverlof en de uitbreiding van het rouwverlof voor zelfstandigen. Ook zelfstandigen moeten in de huidige samenleving de tijd hebben werk en gezin te combineren.

Mevrouw de minister, dank voor uw antwoord. U hebt aangehaald dat de zelfstandigen zelf zeggen dat we een goede sociale zekerheid en een goede sociale bescherming hebben. Dankzij die sociale bescherming wordt het armoederisico gelukkig getemperd en verminderd. Bij gepensioneerden gaat het zelfs om 36 % minder. Zonder die bescherming zou dus meer dan een derde van de mensen in armoede terechtkomen.

Er zijn in het verleden inderdaad al veel maatregelen genomen, maar het blijft belangrijk om te bekijken waar de hiaten zitten en waarop we verder bouwen. Ik denk dat we dat binnenkort, wanneer we uw kmo-plan in het Parlement bespreken, grondig kunnen doen. Het is goed om het te hebben over hoe we de sociale bescherming nog verder kunnen verbeteren, onder meer met voorstellen die vanuit de sector zelf komen, zoals die van UNIZO.

Uiteraard sluit ik mij aan bij de woorden van collega Anja Vanrobaeys dat sociale zekerheid ook solidariteit betekent, namelijk solidariteit tussen mensen die ziek zijn en mensen die kunnen werken, en tussen mensen met een hoger inkomen en mensen met een lager inkomen. Die solidariteit moet ingebakken zijn, zowel over de stelsels heen als bij de zelfstandigen zelf. Het is dus zeker goed om te bekijken hoe we meer rechten kunnen voorzien, maar dat moet gepaard gaan met voldoende bijdragen, zodat we die goede sociale zekerheid ook op lange termijn kunnen blijven betalen.

Al jarenlang ben ik pleitbezorger van een goede combinatie van werk en gezin, ook voor zelfstandigen. Collega Vanrobaeys heeft terecht aangestipt dat ook het rouwverlof via een wetsvoorstel werd ingevoerd, waardoor we ervoor gezorgd hebben dat het voor iedereen bestaat. Inzake moederschapsrust heb ik altijd gepleit dat die er voor iedereen moet zijn, ook voor zelfstandigen, maar daartegenover moeten ook bijdragen staan.

De regering heeft, onder meer na aandringen van cd&v, extra middelen voorzien voor iedereen. Belangrijk is dat er in 2026 al geld is voor één week extra geboorteverlof voor iedereen, ook voor zelfstandigen. Ik hoop dat u daar nu al de schouders onder zet. Vorige donderdag heb ik u gevraagd om alvast aan die extra week te werken. Het familiekrediet, waarvoor we een uitgebreid voorstel hebben uitgewerkt, met onder meer ouderschapsverlof en tijdskrediet, ook voor zelfstandigen en voor alle mensen, is complexer en zal meer tijd vergen. Dat kunnen we dan uitrollen vanaf de zomer. Nu moet er dringend worden ingezet op die extra week. In uw kmo-plan is ook een budget ingeschreven om een en ander voor zelfstandigen verder te harmoniseren, weliswaar pas vanaf 2027. Nu is er wel al geld voorzien voor die extra week voor ambtenaren, werknemers en zelfstandigen. Laten we daarvan een prioriteit maken. Ik zal mijn schouders daar onder zetten om dat mee te realiseren.

(…)

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb mijn vragen uiteraard aangepast aan de actualiteit. Ik had die vragen eigenlijk al ingediend midden november 2025.

Sinds de inwerkingtreding van de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd zagen wij in de media de eerste cijfers verschijnen over de impact op de OCMW’s. Volgens een recente bevraging van de VVSG blijkt dat 36 % van de werklozen die sinds 31 december 2025 hun werkloosheidsuitkering verloren, intussen een leefloonaanvraag indienden. Dat aandeel lag een week eerder nog lager. Wij zien dus een merkbare stijging in de tijd.

Voor Brussel wijzen voorlopige cijfers op een nog hogere instroom. De Brusselse federatie van OCMW’s schat dat in verschillende gemeenten meer dan de helft van de geschorste werkzoekenden zich tot het OCMW wendt. In gemeenten zoals Schaarbeek, Etterbeek en Elsene zou het zelfs om 50 % à 60 % gaan. Daarbij wordt expliciet aangegeven dat het om voorlopige cijfers gaat en dat een bijkomende stijging niet uitgesloten is, omdat niet iedereen onmiddellijk een aanvraag indient.

Wat wij uit de media vernemen, is dat de instroom van dossiers te maken zou hebben met meervoudige problematieken, waaronder gezondheid, schulden en huisvesting. Volgens de VVSG verhoogt dat automatisch de behandelingsduur en de intensiteit van elk dossier aangezien elk leefloondossier logischerwijze een volledig sociaal onderzoek vereist. Bovendien wordt in Brussel gewezen op de operationele gevolgen voor de OCMW’s. Sociaal assistenten beheren daar gemiddeld 140 dossiers terwijl in de sector 100 dossiers vaak al als bovengrens worden beschouwd.

Verschillende OCMW’s geven ook aan dat de anticipatie op verhoogde spanningen aan de loketten ertoe leidt dat bijkomende bewakingsmaatregelen zullen worden getroffen. Dat wordt onder meer gelinkt aan de toegenomen werkdruk en de onzekerheid bij cliënten. Ik heb een aantal vragen voor u.

Hoe worden de eerste resultaten opgevolgd en geëvalueerd op federaal niveau? Over welke actuele cijfers beschikt uw administratie?

Welke maatregelen worden getroffen om de operationele druk en de veiligheid van OCMW-medewerkers gedurende de overgangsperiode te ondersteunen? Over de veiligheid hebben wij het al meermaals gehad in het verleden. U zou met een maatregel komen waarmee agressie kon worden gekoppeld aan het GPMI. Kunt u daarvan een stand van zaken geven?

Madame la ministre, voici quelques mois, la Fédération des CPAS bruxellois et plusieurs autres grandes villes ont demandé le report de la réforme du chômage prévue pour le 1 er janvier 2026 et qui est finalement intervenue à cette date.

Leur message est clair. À l’époque, les CPAS n’étaient pas prêts, faute de moyens et de visibilité budgétaire. Aujourd'hui, ils font face à un tsunami humain. L'enveloppe anticipative de 26 millions d'euros pour 2025 n'a toujours pas été débloquée et la compensation de 300 millions d'euros prévue pour 2026, bien qu’elle ait été votée, est retardée. Elle n’est pas arrivée au 1 er janvier 2026 en raison du régime des douzièmes provisoires.

Les CPAS bruxellois mais également les CPAS wallons se disent au bord de la rupture. Et certaines communes n'ont pas eu d'autre choix que d'éponger les coûts à la place du fédéral, ce qui est clairement intenable.

Madame la ministre, que répondez-vous à ces CPAS? Combien de temps sera-t-il nécessaire entre l'approbation de l'ajustement budgétaire déposé au Parlement le 13 novembre dernier et la libération des fonds effectifs au niveau des CPAS? Pourriez-vous nous transmettre une liste complète de la ventilation de ce budget par CPAS? Qu'en sera-t-il concrètement du budget 2026 au regard des douzièmes provisoires que vous imposez faute d'accord sur le budget 2026?

Ensuite, on s’est arrêté spécifiquement sur le public ciblé par les compensations que votre majorité a votées en décembre dernier. Il apparaît qu’est considéré comme bénéficiaire "celui qui n'a plus droit au bénéfice des allocations de chômage, conformément à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025". Dès lors, ces compensations votées ne couvriraient que les personnes exclues des allocations de chômage et pas les personnes exclues des allocations d'insertion. Or ces exclusions sont intervenues également au 1 er janvier 2026.

Comme vous le savez, l'allocation de chômage est obtenue sur la base d'un travail salarié et l'allocation d'insertion est une allocation accessible après les études. Les CPAS ont donc accueilli, ce 1 er janvier 2026, non seulement le premier afflux de personnes exclues du chômage, mais aussi les personnes exclues de l’allocation d’insertion. C’est un nombre significatif de jeunes qui sortent des études et qui n'ont pas encore trouvé d'emploi.

Confirmez-vous que ces personnes exclues des allocations ne sont effectivement pas prises en compte dans le mécanisme de compensation? Si oui, pouvez-vous nous en indiquer les raisons? Comment justifiez-vous l’omission de ce public, alors que les CPAS sont déjà dans une situation de sous-financement? Envisagez-vous de corriger rapidement ce manque pour ne pas mettre les institutions encore plus en difficulté?

Enfin, comme je le disais, votre réforme est entrée en vigueur le 1 er janvier, en limitant dans le temps l'accès aux allocations de chômage. Cela devait, selon vos estimations, entraîner un report d'environ un tiers des personnes exclues vers les CPAS. C’est le fameux "un tiers, un tiers, un tiers": un tiers aux CPAS, un tiers allait retrouver du travail et un tiers allait "disparaître des radars". C'est sur cette hypothèse que vous avez déterminé les compensations qui, je le rappelle, d'une part sont insuffisantes et d'autre part n'ont toujours pas été versées pour 2025.

Il apparaît que les premiers constats de terrain semblent infirmer cette estimation. Lors du dépôt de ma question, le CPAS de Charleroi avait déjà reçu plus de 500 demandes. Comme cela a été révélé hier ou avant-hier, le CPAS de Charleroi a reçu plus de 1 000 demandes de personnes exclues du chômage en ce début janvier, alors que l'ONEM estimait à environ 1 300 le nombre total d'exclusions sur le territoire carolorégien. C’est vraiment bien plus d'un tiers des personnes concernées qui se sont déjà tournées vers le CPAS, en quelques jours à peine, et a priori , ce chiffre n'est appelé qu'à augmenter.

D'autres CPAS décrivent une dynamique comparable, avec un afflux massif de demandes, une pression accrue sur les services sociaux, et la nécessité de renforcer en urgence l'accueil, les enquêtes sociales et l'accompagnement des publics concernés. Cela, alors que, comme je vous l'ai dit, de nombreux CPAS alertaient déjà, avant même l'entrée en vigueur de la réforme, sur l'insuffisance des compensations financières prévues.

Madame la ministre, avez-vous eu des concertations avec les CPAS qui font face à l'arrivée de plus d'un tiers des exclus du chômage de leur territoire, comme par exemple le CPAS de Charleroi? Si oui, qu'en est-il ressorti? Un monitoring est-il mené par vos services dans ce cadre?

Compte tenu de ces éléments, envisagez-vous d’adapter le dispositif de soutien financier aux CPAS afin qu’il colle à la réalité du terrain? Autrement dit, envisagez-vous de modifier les budgets? Quelles garanties pouvez-vous donner aux CPAS pour qu’ils disposent des moyens humains et budgétaires nécessaires pour faire face à cette charge supplémentaire sans détériorer la qualité de l’accompagnement social?

J’ai essayé de globaliser mes trois questions en une seule dans le temps imparti.

Ik heb mijn vraag een beetje geactualiseerd, omdat de VVSG op basis van haar steekproef vorige week nieuwe resultaten heeft bekendgemaakt. De VVSG geeft aan dat ondertussen 36 %, meer dan een derde, van de werklozen die uitgesloten zijn een leefloon heeft aangevraagd. De week ervoor was dat nog een kwart. De VVSG zegt ook dat dat aandeel week na week stijgt, maar dat het nog te vroeg is om de concrete impact van de werkloosheidshervorming op de lokale OCMW’s volledig in te schatten. Wat de VVSG wel meldt, is dat veel aanvragen betrekking hebben op mensen met meervoudige en complexe problemen: gezondheidsproblemen, zorgverantwoordelijkheden, zware schulden en ongeschikte huisvesting. Een leefloononderzoeker heeft dat tijdens de hoorzitting over fraude ook al gezegd. Dat onderzoek gaat natuurlijk heel breed en bestrijkt al die domeinen. Dat vergt tijd, expertise en voldoende personeel.

Mijn oorspronkelijke vraag was ingegeven door het feit dat de OCMW’s eind december ook al aan de alarmbel hadden getrokken. Zij wezen toen op een gebrekkige informatiedoorstroming tussen federale en regionale diensten en op het uitblijven van administratieve vereenvoudiging. Dat leidt tot dubbel werk. Vandaag heb ik twee vragen.

Ten eerste, welke concrete initiatieven neemt u om de administratieve lasten voor de OCMW’s structureel te verminderen, zeker met het oog op het toenemende aantal aanvragen? Werden daarover afspraken gemaakt binnen de taskforce met de regio’s en de OCMW’s? Hoe worden de uitvoering en de effectiviteit daarvan opgevolgd?

Mijn tweede vraag moet ik ook actualiseren naar aanleiding van het debat dat vanmorgen heeft plaatsgevonden in het Vlaams Parlement. Mijn vraag aan u was of u met de regionale ministers nog afspraken zou maken over de screening van de niet-toeleidbaren. Vorige week hebben we daar in de plenaire vergadering een debat over gehad en heeft onze minister daar een voorstel over gedaan. Vanmorgen heeft mijn collega in het Vlaams Parlement dezelfde vraag gesteld aan de Vlaamse minister van Werk, Zuhal Demir. Zij zegt dat die mensen al een screening hebben gehad en al het advies niet-toeleidbaar hebben gekregen. Zij zouden begeleid worden door het GBO. Goed, ons voorstel was - en ik dacht dat we daarvoor ook steun hadden van uw partij - om die mensen opnieuw op te roepen en effectief opnieuw te screenen, om hen naar de juiste plaats door te verwijzen en hen niet los te laten. De juiste plaats is de ziekteverzekering, de DG Personen met een handicap voor mensen met een handicap en vooral de sociale economie en het maatwerk, en dan eventueel het OCMW. Ik begrijp het standpunt van de Vlaamse minister dan ook niet goed.

Ik vraag me af of er daarover al overleg is gepleegd? Zijn daarover reeds afspraken gemaakt? Het is toch belangrijk dat we zeker die kwetsbare groep niet loslaten en de nodige zorg en begeleiding geven. Die taak mag niet volledig in de schuif van de OCMW’s worden geduwd. De VDAB moet zijn rol opnemen, zodanig dat die mensen naar de juiste plaats worden begeleid.

Ik kijk uit naar uw antwoord.

Mevrouw de minister, uit de steekproef van de VVSG blijkt dat al meer dan een derde van de werklozen die op 1 januari hun uitkering verloren hebben, een leefloon hebben aangevraagd bij het OCMW. Vandaag lezen we in de krant een paar berichten van Waalse OCMW’s, onder meer van Luik en Charleroi. Daaruit blijkt dat inmiddels ook meer mensen een leefloon hebben aangevraagd bij het OCMW. Uiteraard weten we dat een aanvraag niet automatisch betekent dat het leefloon ook wordt toegekend. De nodige onderzoeken moeten nog worden gevoerd.

Tegelijkertijd weten we dat er mogelijk ook mensen zijn die vandaag nog niet bij het OCMW gaan aankloppen, omdat ze zich er nog niet volledig van bewust zijn dat ze hun uitkering verliezen. Dat besef komt er misschien pas op het einde van de maand of zelfs later, althans voor zover het gaat om behoeftige mensen.

Mevrouw de minister, wordt dat bevestigd door de cijfers waarover u beschikt? Hebt u al voorlopige cijfers over het aantal werklozen dat zich sinds het begin van dit jaar heeft aangemeld bij het OCMW? Hebt u zulke cijfers voor het hele land?

Welke knelpunten zijn er volgens u vandaag bij de OCMW’s en welke oplossingen ziet u daarvoor? Hebt u daarover al contact gehad met de VVSG, die uiteraard in nauw contact staat met de OCMW’s? Zijn er vragen binnengekomen bij de POD Maatschappelijke Integratie? Hoe voorziet u de informatiedoorstroming tussen de OCMW’s en de arbeidsbemiddelingsdiensten en hoe zal die vlot en correct verlopen?

Ik wil ook specifiek ingaan op de mensen die niet-toeleidbaar zijn. Dat is een punt waar we al maanden op hameren en waarover ik in de voorbije maanden ook aan verschillende bevoegde ministers in het Parlement vragen heb gesteld. Ik had daarbij ook het concrete voorstel gelanceerd om die mensen beter te begeleiden en toe te leiden.

Sommige mensen zullen bij het OCMW aankloppen, maar anderen zullen dat niet doen, bijvoorbeeld omdat ze een partner hebben met een inkomen. Er zijn ook mensen die een ziekte hebben waardoor ze niet kunnen werken en die eigenlijk al eerder in de ziekte-uitkering hadden moeten terechtkomen. Ik ken bovendien voorbeelden van mensen die eigenlijk nooit in de werkloosheid hadden mogen zitten, maar er toch in zaten en daar nu de dupe van zijn.

Andere mensen beschikten zelfs over een attest waarmee ze konden worden erkend als persoon met een handicap, maar zaten toch in de werkloosheid. Op zich was het dus al niet goed dat een aantal mensen zich in een verkeerd statuut bevond, maar de vraag is nu of die mensen de weg zullen vinden.

Wij hebben gevraagd dat zij de juiste begeleiding zouden krijgen. Jarenlang zijn ze door de VDAB met een briefje in de vergeethoek geduwd: ze beschikten over een attest en dus viel men hen niet lastig of riep men hen niet op, omdat men wist dat activering toch niet mogelijk was. Nu staan die mensen plots met lege handen. Van een deel van hen ben ik ervan overtuigd dat ze bij de OCMW’s zullen aankloppen en daar wellicht ook goed begeleid zullen worden, maar niet iedereen zal die stap zetten. Mevrouw de minister, u bent ook bevoegd voor de OCMW’s en daarom vraag ik u hoe het zit met de groep die wel bij de OCMW’s terechtkomt.

In een nota van onze Vlaamse collega’s lees ik dat het de bedoeling is om de informatie over te dragen over alle mensen die niet-toeleidbaar zijn en een advies Welzijn hebben gekregen. Volgens die nota zou een attest worden opgemaakt, specifiek bedoeld voor de OCMW’s, bruikbaar in het kader van de gezondheids- en billijkheidstoets en bestemd voor de OCMW’s, het RIZIV en de Directie-generaal Personen met een handicap.

Mijn vraag is of die mensen effectief met zo’n attest bij het OCMW aankomen en of dat attest alle nuttige en noodzakelijke informatie bevat, zodat de OCMW’s daarmee geholpen zijn. Die diensten hebben immers al meer dan voldoende werk en hoeven niet al het werk opnieuw te doen. Alle informatie waarover de VDAB al jarenlang beschikt, hoeft eigenlijk niet opnieuw te worden verzameld. Het OCMW kan wel ondersteuning bieden op andere domeinen, waarin die mensen blijkbaar niet geholpen werden door de VDAB, bijvoorbeeld op het vlak van huisvesting of andere problemen, maar niet opnieuw inzake informatie waarover al attesten beschikbaar zijn. Ik heb daar vragen bij.

We zijn er bovendien van overtuigd – ik heb dat ook expliciet gevraagd – dat er een screening moet komen van die doelgroep, met aansluitend een gerichte begeleiding naar de juiste instanties. Gaat het om iemand die recht heeft op een ziekte-uitkering, dan moet dat ook effectief een ziekte-uitkering zijn. Gaat het om een erkenning als persoon met een handicap, dan kan het OCMW daarin een rol spelen. Via het OCMW kan men immers, als men nog een zekere capaciteit om te werken heeft, eventueel terechtkomen in maatwerk, bijvoorbeeld in een maatwerkbedrijf binnen de sociale economie. Dat is dus zeker mogelijk. Ik geloof ook dat mensen die vandaag niet-toeleidbaar zijn, mits de juiste begeleiding en mits aangepaste jobs, wel degelijk een job kunnen uitoefenen. Daarvoor is echter begeleiding noodzakelijk.

Mijn vraag is dan ook of er kan worden afgestemd tussen u en de Vlaamse en andere ministers bevoegd voor Werk om de overdracht van niet-toeleidbare personen goed te organiseren. We kunnen ons immers niet permitteren dat een hele groep mensen aan de kant wordt gezet, nergens wordt opgevangen en uiteindelijk ook niet op de arbeidsmarkt terechtkomt. Dat zou een verlies zijn voor de arbeidsmarkt en voor onze samenleving. We moeten met die groep dus ook iets doen. Met de juiste begeleiding kunnen die mensen wellicht, misschien niet onmiddellijk maar wel op middellange termijn, nog geactiveerd worden naar werk, naar de sociale economie of desnoods naar vrijwilligerswerk. We mogen hen niet aan hun lot overlaten.

Mevrouw de minister, ik reken dan ook op u om contact op te nemen met uw daartoe bevoegde gewestelijke collega’s.

Mevrouw de minister, de collega’s hebben het al voor een stuk geschetst. De beperking van de werkloosheid in de tijd is van start gegaan en de toeloop op de OCMW’s stijgt. De snelheid waarmee het beleid werd uitgevoerd en de werkdruk die ermee gepaard gaat, zet alvast kwaad bloed in Antwerpen. Ook in Gent gaat het bijvoorbeeld vaak om zeer complexe dossiers, niet alleen beperkt tot wie niet-toeleidbaar is, waarbij activering onwaarschijnlijk lijkt.

Om die mensen de gepaste aandacht te geven, aangezien de oorzaken van armoede en precariteit complexer zijn geworden, is meer tijd en aandacht nodig en dus ook financiering. Tot voor kort was er federaal wel het een en ander mogelijk, maar u schrapte bijvoorbeeld ook het participatiebudget en maakte het moeilijker voor samenwonenden om te voldoen aan de voorwaarden voor een leefloon. Lokale besturen vrezen dan ook dat er onvoldoende middelen zijn om die grondoorzaken duurzaam aan te pakken.

De beperking van de werkloosheid in de tijd wordt momenteel volop uitgerold. Bij het ene OCMW loopt dat al vlotter dan bij het andere. Hoe verloopt momenteel de feedbackloop naar uw diensten? Wanneer staat de eerste tussentijdse evaluatie gepland? Wanneer kunnen we daarover hier in het Parlement discussiëren?

De federale omkadering van de OCMW’s, of liever de extra omkadering, richt zich vooral op het financieren van het leefloon en het ondersteunen van extra personeel. De beperking van de werkloosheid in de tijd zal echter ook de vraag naar een aantal andere steunmechanismen verhogen. Mensen die geen recht hebben op een leefloon, kunnen bijvoorbeeld wel recht hebben op budgethulpverlening, maar daarvoor is geen extra federale ondersteuning voorzien. Gaat u dat ook herevalueren en zo nodig ingrijpen?

Ook de subrogaties kosten de OCMW’s zeer veel geld. Dat zal met het toestromen van nieuwe cliënten, waarvan er velen eigenlijk in een ander systeem van uitkeringen thuishoren, bijvoorbeeld omdat ze chronisch ziek zijn, toenemen. Zijn de subrogaties meegenomen in de berekening van de toelages voor de OCMW's, om de uitrol van de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd in goede banen te leiden? Welke hefbomen heeft de federale overheid om ervoor te zorgen dat de subrogaties niet maandenlang dienen te worden uitbetaald?

Bonjour, madame la ministre. Lorsque ces mesures d’exclusion du chômage ont été annoncées, et que vous aviez été interpellée à propos des CPAS, vous nous aviez indiqué qu’un tiers des personnes concernées retrouveraient du travail, qu’un tiers se dirigeraient probablement vers les CPAS et qu’un tiers se retrouveraient, selon votre expression – je ne sais pas si c’était la traduction exacte –, hors des radars. Ce n’était peut-être pas vous personnellement, mais au niveau du gouvernement, nos inquiétudes étaient alors qualifiées d’alarmistes. Malheureusement, la situation devient aujourd’hui réellement alarmante.

Vous aviez décidé d’allouer un budget de 26 millions d’euros dès 2025 afin d’aider les CPAS à renforcer leurs services pour faire face à l’afflux de nouvelles demandes. Les CPAS ont attendu. Or, au 31 décembre, il n’y avait toujours rien. Vous avez tenté de les rassurer en indiquant que les moyens arriveraient en fin de mois. Entre-temps, toujours rien, alors que les services doivent continuer à fonctionner.

Pouvez-vous nous annoncer une date crédible à laquelle les fonds seront effectivement et avec certitude versés sur les comptes des CPAS? Je vous remercie.

Madame la ministre, je souhaiterais tout de même que vous puissiez… Je suis fatigué d’entendre systématiquement, dans un certain nombre de conseils communaux, dont celui de Charleroi, que l’on n’aurait pris aucune mesure financière pour accompagner la réforme du chômage. Je voudrais que vous rappeliez tout ce qui a trait au remboursement du RIS, au remboursement majoré du RIS, à ce que vous avez prévu en plus par dossier traité pour l’engagement de personnel. S’il vous plaît, que l’on remette la vérité à sa place par rapport aux mesures financières que vous avez prises pour accompagner la réforme du chômage.

Une question se pose ici. Elle sera encore posée dans le cadre du deuxième débat. Quand allez-vous liquider les 25 millions qui étaient prévus pour 2025? Il est en effet clair que les CPAS ont avancé la somme. Je vous demande de nous dire clairement ce qu’il en est et ce qu’il en sera, puisqu’une enveloppe de 300 millions, si je ne m’abuse, est prévue pour 2026, avec des prochaines étapes de soutien financier aux CPAS dans ce cadre.

Par ailleurs, je sais que vous n’êtes pas une ministre qui reste dans sa tour d’ivoire. Vous allez sur le terrain. Vous vous rendez dans un certain nombre de CPAS. Au-delà d’aller physiquement sur le terrain, avez-vous mis en place, au sein de vos départements, une antenne, afin d’accompagner opérationnellement un certain nombre de CPAS qui pourraient être en difficulté dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme du chômage? Je vous remercie.

De voorzitster : Wenst nog iemand aan te sluiten? (Nee)

Mevrouw de minister, is het mogelijk dat u op de vragen van het volgende actualiteitsdebat aan het antwoorden bent?

Dank u wel, mevrouw de minister.

U sprak daarnet over het zicht op de cijfers van de mensen die een leefloon hebben aangevraagd en zei dat u enkel zicht hebt op het leefloon dat werd toegekend. Als ik daar heel eerlijk in mag zijn, zou het toch niet zo moeilijk mogen zijn om enerzijds via het Nova Primasysteem zicht te hebben op wie een leefloon heeft aangevraagd en anderzijds op de toekenningen zelf. Ik denk dat dit op federaal niveau eigenlijk een en-enverhaal zou moeten zijn. Het aangevraagde dossier moet er zijn, maar ook het toegekende dossier. Vandaag beschikt eigenlijk niemand echt over cijfers, behalve uiteraard de lokale OCMW’s, en is er geen gecoördineerd systeem. De POD MI heeft vandaag immers enkel zicht op de toegekende dossiers en niet op de aanvragers. Dat lijkt mij voor een optimale werking toch aangewezen. Misschien moet daar eens over nagedacht worden.

Ik vermelde daarnet al wat wij van het werkveld horen. De mensen die nu bij het OCMW terechtkomen, dat zijn mensen met zwaardere dossiers. Zij kampen met meervoudige problemen, namelijk schulden, gezondheidsproblemen en huisvesting. Dat zijn intensieve dossiers. Het is dan ook meer dan terecht dat daarbij een volledig sociaal onderzoek gebeurt. Dat weegt natuurlijk wel op de werking.

Ik heb uw antwoord ook gehoord met betrekking tot de niet-toeleidbare mensen.

Anderzijds is het ook een uitgelezen kans voor de OCMW’s om te kijken naar en echt zorg te dragen voor die mensen en misschien ook voor mensen die in een verkeerde groep zijn beland, teneinde hen te begeleiden naar werk en naar de juiste categorie. Zeker wie kan werken, moet ook kunnen werken maar wie echt zorg nodig heeft, moet ook verzorgd worden. Dat moet duidelijk zijn.

Het enige waarop u niet echt hebt geantwoord, tenzij ik mij vergis, is de vraag over de agressie. U hebt wel op die vraag geantwoord maar u gaf mee dat er de voorbije weken geen grote problemen inzake agressiegevallen merkbaar waren. Dat was ook een vraag en een bezorgdheid. Wij zien dat die bezorgdheid bij de OCMW’s blijft bestaan. In dat kader hebt u aangekondigd dat u voorwaarden zou stellen in het kader van het GPMI. Ik had daar graag nog iets meer over geweten en de stand van zaken gekend. Ik weet immers dat dat nog altijd een grote bezorgdheid blijft. Het zou fijn zijn, mocht u eventueel op die vraag nog kunnen antwoorden.

Madame la ministre, vous m’avez répondu en me disant: "À Charleroi, madame Meunier, ils sont 1 000 à avoir passé la porte du CPAS, mais ils ne seront pas 1 000 à bénéficier du RIS." Oui, probablement. C'est vrai, je vous le concède. Mais 1 000 personnes qui arrivent, ce sont 1 000 dossiers à traiter pour les agents, quoi qu'il arrive. C'est précisément ce que je vous reproche depuis des mois: c'est que vous êtes dans votre réalité, dans votre logique. On peut vous le reconnaître. C'est clairement la constance de votre ligne, qui est totalement antisociale. Mais 1 000 dossiers qui entrent, ce sont 1 000 dossiers à traiter pour les agents, que l'issue soit positive ou négative pour le potentiel bénéficiaire.

J’en reviens donc à mes deux problèmes. Le premier, qui reste le plus urgent, est l'enveloppe de 26 millions d'euros pour l'engagement du personnel. Cette enveloppe-là, où est-elle?

Comment doivent faire les travailleurs sociaux du CPAS de Charleroi? Comment doivent faire les travailleurs sociaux du CPAS de Liège? On y reviendra plus tard, mais comment doivent faire les travailleurs sociaux du CPAS de Tournai? Ils n’ont pas de moyens complémentaires. Dans les faits, il y a des estimations initiales, et la réalité du terrain qui se retrouve beaucoup plus haute. Vous ne leur apportez aucune solution.

Le deuxième problème, c’est la prise en charge du RIS. D'abord, sur les allocations d'insertion. Je vais reprendre l'exemple de Charleroi. L'ONEM estimait à 1 300 le nombre de personnes attendues. Il estimait aussi que 800 d'entre elles seraient exclues de l'allocation d'insertion.

Or, si on reprend votre logique "un tiers, un tiers, un tiers", sur l'estimation des 1 300 exclus du chômage au niveau de l'ONEM, 430 personnes seraient venues frapper à la porte du CPAS de Charleroi. Or, aujourd'hui, ce sont 1 000 personnes qui l'ont fait!

Dès lors, si l'ONEM estimait à 800 le nombre de personnes exclues de l'allocation d'insertion, dans les faits, ce nombre doit être plus élevé. Je n'ai pas encore les chiffres. Ils arriveront probablement dans les jours à venir.

Il y a donc une différence entre la théorie et la pratique. Ce que nous vous demandons ici, c'est de mettre des solutions en place, de rectifier le tir. Mais j'entends que cette volonté n'existe pas. La volonté est surtout de laisser les institutions sombrer et se débrouiller toutes seules, finalement.

Vous êtes la ministre chargée de ces institutions. Je le répète, les agents croulent sous le travail!

Mevrouw de minister, u zei dat er al gegevensuitwisseling is en dat u wilt bekijken hoe die kan worden versterkt. Dat is heel belangrijk, omdat de werkdruk, die al hoog was en nu nog is verhoogd, verder moet worden aangepakt.

U zei ook dat er een werkgroep is met betrekking tot de voorschotten. Het standpunt van de Vlaamse minister van Werk over die niet-toeleidbaren begrijp ik echter niet. Zij zegt dat de VDAB hen niet meer zal screenen. Wat gaan we dan doen met die mensen? Zij krijgen een standaardbrief, waarin staat dat ze worden uitgesloten van de werkloosheid. Vervolgens sturen we hen naar het OCMW, waar ze een voorschot krijgen, en daarna worden ze doorgestuurd naar het RIZIV of de DG HAN, wanneer ze daarvoor in aanmerking komen.

Die kwetsbare mensen worden van het kastje naar de muur gestuurd en dat is nu net hetgeen zij niet nodig hebben. Ik krijg massa’s berichten van mensen met autisme en van mensen met fibromyalgie die zeggen dat ze zo’n standaardbrief hebben gekregen en echt niet meer weten wat ze moeten doen. Zij hebben stress en zijn in paniek. Misschien kunnen zij ook nog geactiveerd worden, maar dan moeten ze naar de juiste plaats worden doorverwezen. De VDAB, de regionale arbeidsbemiddelingsdiensten zijn de enige die dat kunnen. We mogen dat niet in de bak van de OCMW’s schuiven.

In die zin vind ik dat u ook vanuit het federale niveau er bij de regio’s zou op moeten aandringen dat voor mensen die hun werkloosheidsuitkering verliezen en het statuut niet-toeleidbaar hebben, die screening door de VDAB gebeurt. Zo kunnen die mensen worden geholpen en doorverwezen naar de plaats waar zij moeten zijn, waar hun statuut ook overeenkomt met hun situatie. Op die manier worden ze niet van hier naar daar gestuurd en is er een stuk zekerheid, ofwel via de ziekteverzekering, ofwel via een uitkering voor personen met een handicap, ofwel via een traject naar maatwerk en sociale economie.

Mevrouw de minister, ik heb u reeds maanden geleden gezegd dat uw inschatting dat van de personen die hun werkloosheidsuitkering zouden verliezen één derde naar de OCMW's zou trekken, één derde werk zou vinden en één derde van de radar zou verdwijnen verkeerd was. Voorlopig is het nog even wachten vooraleer de volledige cijfers beschikbaar zijn

Ik ben het er wel mee eens dat men niet louter kan poneren dat er meer mensen van het OCMW steun zullen ontvangen. Wie bij het OCMW aanklopt, krijgt immers niet de facto een leefloon. Men moet daarvoor ook in aanmerking komen. Ik ben er ook van overtuigd dat de eerste groep personen die hun werkloosheidsuitkering verliezen sneller naar het OCMW zullen stappen dan zij die later hun werkloosheidsuitkering verliezen.

Ik heb u ook gevraagd naar het aantal mensen dat doorverwezen werd naar het RIZIV of naar het DG Personen met een handicap, maar ik neem aan dat u nog niet over die cijfers beschikt.

Ik heb aangedrongen op een goede data-uitwisseling en in verband daarmee sprak u over een consulteerbare databank. Waar blijft dat specifiek attest over de niet-toeleidbaren dat Vlaanderen de OCMW's beloofde? Het staat immers letterlijk in het actieplan van Vlaanderen. Daarmee kan dubbel werk vermeden worden en kan het werk voor onze maatschappelijk werkers verlicht worden.

U zou hebben aangedrongen op een oplossing voor die niet-toeleidbaren. De VDAB heeft deze mensen gescreend, maar blijkbaar niet correct doorverwezen naar de juiste diensten, want anders waren zij misschien al veel langer bij de juiste diensten terechtgekomen. U hebt overlegd met de VDAB, maar u zou ook moeten overleggen met de bevoegde minister, Zuhal Demir, en de andere regionale ministers voor Werk. Het is immers de taak van de arbeidsbemiddelingsdiensten om deze mensen, zelfs voor ze uitstromen, naar de juiste instellingen door te verwijzen, zodat zij bijvoorbeeld op tijd kunnen beginnen met een aanvraag voor een ziekte-uitkering. Er gelden namelijk aanvraagtermijnen om bepaalde uitkeringen aan te vragen. Als men na de stopzetting van de werkloosheidsuitkering niet binnen de maand een ziekte-uitkering aanvraagt, verliest men het recht daarop. Waar komen ze dan terecht, mevrouw de minister? Dan belanden ze bij het OCMW, terwijl ze een ziekte-uitkering zouden moeten krijgen. Dat kan toch niet de bedoeling zijn? Ze zaten al verkeerd. Ze zaten misschien al jarenlang onterecht in de werkloosheid waar ze steeds de stempel welzijn en niet-toeleidbaar meekregen, terwijl ze eigenlijk in de ziekte-uitkering thuishoorden. Zo kunnen ze nog lang bij het OCMW blijven zitten. Dat is niet de bedoeling.

Men moet er ook mee stoppen om telkens naar elkaar te verwijzen, van de ene minister naar de andere. Ga eens samenzitten. Zo kunt u dat wel oplossen. Ik dring er echt op aan om dit te doen.

Ik heb ook al aan minister Beenders en minister Vandenbroucke gevraagd om met de bevoegde ministers van Werk samen te zitten om dat probleem aan te pakken. Wat beslist is, is beslist. De werkloosheidshervorming willen wij ook niet terugdraaien, maar we willen niemand aan zijn lot overlaten. Dat mogen we niet doen. Ik ben ervan overtuigd dat u dat ook niet wil. Als we dat doen, geven we mensen op. We moeten mensen die nog enig potentieel hebben wel begeleiden naar de juiste diensten. De OCMW’s spelen daar ook een rol in.

U hebt gezegd dat degenen die bij het OCMW aankloppen een leefloon zullen krijgen en verder zullen worden begeleid, maar het OCMW kan ook perfect mensen begeleiden die geen recht op een leefloon hebben. Als men niet voor een leefloon in aanmerking komt, maar wel andere problemen heeft, dan kan het OCMW helpen bij de maatschappelijke integratie. Dat is ook een rol van het OCMW. Dat kan gaan om schuldbemiddeling of om oriëntatie.

Bekijk samen met de bevoegde ministers hoe u die mensen kunt begeleiden, mevrouw de minister. Degenen die reeds bij het OCMW hebben aangeklopt, kan het OCMW verder begeleiden.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ten eerste, ik was in de war, omdat u begon te antwoorden op vragen die straks bij het actualiteitsdebat aan bod zullen komen. Ik zal de vragen echter bij die gelegenheid nogmaals stellen en dan zullen wij wel zien. Ik dank u evenwel voor de antwoorden.

Inzake de cijfers begrijp ik de tekortkomingen van de systemen vandaag, waardoor u geen overkoepelend zicht kunt geven op wie het leefloon aanvraagt. Echter, mijnheer de voorzitter, wij hebben hier in de commissie beslist dat wij later dit jaar een hoorzitting zullen organiseren met de lokale koepels van OCMW’s om de evaluatie van het gegeven van de toekenning te doen. Er zou een inspanning moeten zijn van de federale regering om daar uniforme cijfers over te verzamelen. Dat kan uw beleid ook gewoon versterken, omdat wij dan allemaal over dezelfde cijfers spreken. Vandaag baseren wij ons noodgedwongen op wat in de media verschijnt. Mevrouw de minister, mij is in dat verband niet duidelijk hoe u zelf de impact zult evalueren.

Ik had ook een vraag gesteld over de budgethulp, veeleer gebruikmakend van dat voorbeeld. U hebt daar enigszins op geantwoord door te verwijzen naar de vragen over de werkdruk. Mijn vraag betrof echter veeleer het volgende. Mevrouw Lanjri verwees er ook naar. Mensen kunnen aankloppen bij het OCMW en geen recht hebben op een leefloon, maar wel andere ondersteuning nodig hebben. Budgethulp is daar een voorbeeld van, schuldhulp is een ander voorbeeld. Dat zijn natuurlijk ook allemaal medewerkers van het OCMW die daarmee bezig zijn. Mijn vraag daarbij was of een en ander financieel ook zal worden gecompenseerd. Volgens mij zit dat nu niet in de compensatie die is ingeschreven voor de OCMW’s, hoewel dat wel nodig zal zijn.

Neem het voorbeeld van budgethulp. Als mensen hun werkloosheidsuitkering verliezen, is dat voor het gezinsbudget natuurlijk een grote terugval. Voor mensen die geen recht hebben op een vervangingsinkomen, zal het ook voor hun dagelijkse uitgaven een heel grote uitdaging zijn om dat onder controle te houden. Mijn warme oproep is dan ook om wel budget daarvoor uit te trekken.

Voorzitster: Ellen Samyn.

Présidente: Ellen Samyn.

Je comprends que vous soyez fatiguée de répéter les mêmes éléments, madame la ministre, mais au vu de ce que nous avons encore entendu aujourd'hui, il n'est pas inutile de rappeler certains faits.

Il n'est pas inutile de rappeler que les nouveaux RIS sont majorés de 10 %. Il n'est pas inutile non plus de préciser que, pour les allocations d'insertion, il n'y a pas de majoration, mais que ces allocations sont bien remboursées par le fédéral à 100 %.

Il n'est pas inutile de rappeler que, pour les frais de dossier, le montant de base est de 518 euros par dossier et que ce montant est doublé pour les nouveaux RIS dans le cadre de la réforme du chômage. Il n'est peut-être pas inutile non plus de rappeler que, même pour les personnes issues des allocations d'insertion, puisque l'on passe en effet de trois ans maximum à un an dans le cadre de la réforme, il y a malgré tout 518 euros de frais d'ouverture de dossier pour les nouveaux RIS.

Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que la dégressivité ne s'applique pas cette année et que l'on reste à 100 %.

Il y a là un certain nombre d'éléments de soutien à votre politique qu'il n'est pas inutile de rappeler. Je vous remercie.

Président : Denis Ducarme.

Voorzitter : Denis Ducarme.

Ik wil me aansluiten bij de repliek van het actualiteitsdebat.

Mevrouw de minister, vandaag zijn er steeds meer werkzoekenden. De werkloosheid stijgt in België, in Vlaanderen. Ook in onze provincie Oost-Vlaanderen is de werkloosheid het afgelopen jaar gestegen. Vorig jaar zijn er in Oost-Vlaanderen alleen al 3.000 werkzoekenden bijgekomen. Dat zijn cijfers van de VDAB. Het betreft een forse stijging, met 6%. Vandaag zijn er steeds minder vacatures. Het aantal vacatures daalt. Ze dalen in België, ze dalen in Vlaanderen en ze dalen ook in onze provincie Oost-Vlaanderen. In Oost-Vlaanderen zijn er op één jaar tijd 11,8% minder vacatures.

Bijna dagelijks worden fabriekssluitingen aangekondigd. Daarbovenop voeren jullie de beperking van de werkloosheid in, alsof er nog niet genoeg miserie is. De beperking van de werkloosheid zet lokale besturen onder druk, zet de OCMW’s onder druk en zet ook de werkzoekenden extra onder druk, net als de mensen die vandaag hun job verliezen. Zij worden daardoor nog meer onder druk gezet. Dat is in wezen een repressief sociaal beleid dat de mensen langzaamaan wurgt. Zo creëert men extra problemen. Dat hoort men nu ook al binnen de eigen meerderheid. De kritiek van mevrouw Lanjri komt wel degelijk fel aan. De kritiek van mevrouw Vanrobaeys is 100% terecht.

We zijn nog maar 21 januari en het spel begint al. “Zo hadden we het niet bedoeld. Dat probleem moet nog opgelost worden. Oei, een derde, een derde, een derde, dat lijkt toch niet te kloppen.” De theorie en de praktijk lijken niet te stroken. Wie heeft, om dat allemaal op te lossen, 26 miljoen euro beloofd aan de OCMW’s? U hebt daarop geantwoord dat men erop kan rekenen dat dat geld eind januari op de rekeningen van de lokale besturen zou staan. Dat moest er nog aan mankeren. We voeren dat debat al sinds juni 2025. Het geld zou er zijn in oktober. Het geld zou er zijn in december. Nu is het januari, hopelijk eind deze maand.

Mijnheer Ronse, fractieleider van de N-VA, heeft vorige week donderdag in Villa Politica nog verklaard dat hij blij is. Blijkbaar zijn er minder mensen die zich aanmelden bij de OCMW’s voor een leefloon dan gedacht. Al die paniek was nergens voor nodig, volgens hem. De dag erna lazen we in de kranten dan weer dat meer mensen dan gedacht zich aanmelden bij de OCMW’s. U voert een discussie terwijl u de cijfers niet hebt. Dat is ook logisch, want voorafgaand aan die maatregel, de beperking van de werkloosheid in de tijd, is er amper studie geweest. Er is geen reflectie geweest over de implicaties voor de lokale besturen. Al die problemen hebben jullie afgeschoven en proberen jullie nu ad hoc op te lossen, maar we zien dat dat niet lukt. Dat is een ideologische discussie. Ik voorspel dat dit heel veel miserie zal veroorzaken. De armoede in ons land zal toenemen. Het gaat vandaag niet zo goed met onze economie. Ik weet niet of jullie dat beseffen.

Mevrouw de minister, ik hoop dat jullie daarmee binnen de regering aan de slag zullen gaan en dat jullie alle zeilen zullen bijzetten om de OCMW's te ondersteunen en vooral de mensen niet aan hun lot over te laten. Het is waar, het is goedgekeurd, maar we kunnen nog veel aanpassingen doen. We kunnen nog een tandje bijsteken om de OCMW’s te ondersteunen. Ik vrees dat we hierop nog veel zullen moeten terugkomen.

Madame la ministre, ce premier débat d'actualité dévoile les nombreuses critiques non seulement sur le fondement même de votre réforme mais aussi sur les conséquences négatives réelles déjà perceptibles sur le terrain. Plusieurs collègues ont fait allusion à des expériences très concrètes au niveau local, et vous dites vous-même être consciente de la charge de travail trop élevée dans les CPAS. Mais, madame la ministre, cette surcharge de travail ne tombe pas du ciel; elle est le résultat de votre politique et de tout ce que vous n'avez pas encore réussi à mettre en pratique mais que vous aviez pourtant promis. Si vous deviez vous rendre à Charleroi ou à Liège, nous pourrions voir ensemble la réalité de cette surcharge de travail pour tous ces gens qui attendent encore les fameux millions que vous leur aviez promis.

Mevrouw de minister, ik zal toch mijn vraag stellen, hoewel ze al verschillende malen is gesteld en deels is beantwoord.

Begin 2025 werd de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd stapsgewijs ingevoerd. Die hervorming heeft een directe impact op de lokale besturen, met een aanzienlijke instroom van nieuwe gerechtigden op leefloon en een verhoogde druk op begeleidingstrajecten naar werk. Om die lokale lasten op te vangen en de OCMW’s, en niet in het minst alle maatschappelijk werkers, daarin bij te staan en te ondersteunen, heeft de federale regering in een compensatieregeling voorzien. Die zou oplopen tot 300 miljoen euro over de komende jaren.

Voor het werkingsjaar 2025 was een specifiek budget van 26 miljoen euro ingeschreven. Hoewel de begroting eind vorig jaar groen licht kreeg in de Kamer, luiden de OCMW’s en de VVSG nu de noodklok. Het geld is namelijk nog niet gestort, al hoorde ik daarjuist dat het binnenkort zal worden overgeschreven. De lokale besturen hebben die extra kosten het volledige afgelopen jaar zelf moeten voorschieten uit hun eigen werking.

Daarom heb ik de volgende vragen, mevrouw de minister.

Wat is de reden van de vertraging bij de storting van die 26 miljoen euro aan de OCMW’s, aangezien het budget al was goedgekeurd? Wanneer de storting effectief zal plaatsvinden, weten we ondertussen.

Kunt u garanderen dat de compensatie voor het lopende jaar 2026 wel tijdig en volgens het vastgelegde schema zal worden uitgekeerd, zodat die onzekerheid in de toekomst wordt vermeden?

Wanneer gaat u van start met het verminderen van het papierwerk voor de maatschappelijke werkers, onder meer via een versnelde toekenning van het leefloon op basis van KSZ-gegevens en een eenvoudiger en meer geharmoniseerd rapportagesysteem?

Hoever staat het met het bovenlokale afsprakenkader rond de toekenning van aanvullende financiële steun op basis van het REMI-systeem?

Mevrouw de minister, ik denk dat u in het vorige debat al op een aantal vragen hebt geantwoord.

Een andere vraag ging over de compensatie van 26 miljoen euro voor de OCMW’s voor 2025. Mijn collega, Eva Platteau, had daarover in het Vlaams Parlement ook een aantal vragen gesteld. Het bleek dat het bedrag nog niet naar de lokale besturen was doorgestort, waardoor zij met liquiditeitsproblemen werden geconfronteerd, bijvoorbeeld omdat men de nieuwe aanwervingen vanuit de lokale middelen moest voorschieten.

Waarom konden die middelen, waarin nochtans was voorzien, niet tijdig worden uitgekeerd? Ik denk dat u hebt geantwoord dat dit te maken had met de datum van de KB's.

Wanneer zal dat bedrag aan de OCMW's worden doorgestort? Ik denk dat u hebt geantwoord dat dat eind januari zal gebeuren, maar corrigeer mij gerust als dat niet zo is.

Mijn laatste vraag is meer proactief. Hoe zult u er in de toekomst voor zorgen dat de nog uit te betalen bedragen wel tijdig zullen worden betaald?

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn ingediende tekst.

De federale regering heeft bij de invoering van de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd uitdrukkelijk een compensatieregeling voorzien voor de OCMW's, die geconfronteerd worden met een bijkomende instroom richting leefloon en met extra activeringsopdrachten. Voor die regeling is in totaal 300 miljoen euro uitgetrokken voor de komende jaren.

Ook voor 2025 was een bedrag van 26 miljoen euro expliciet ingeschreven en goedgekeurd bij de begroting. Vandaag blijkt echter dat dit bedrag nog steeds niet werd doorgestort aan de OCMW's, waardoor lokale besturen deze kosten voorlopig zelf moeten voorschieten.

U gaf aan dat door verschuivingen in de parlementaire agenda het technisch niet meer mogelijk was om de middelen nog voor het einde van 2025 uit te keren, maar dat de betaling uiterlijk tegen het einde van deze maand zou gebeuren.

Graag verneem ik van u:

Heeft u op voorhand gecommuniceerd naar de OCMW's dat de middelen niet meer tijdig zouden worden uitgekeerd? Zo neen, waarom niet?

Kan u bevestigen dat het volledige bedrag van 26 miljoen euro effectief en integraal vóór het einde van deze maand wordt doorgestort aan de OCMW's?

Welke garanties kan u geven dat gelijkaardige vertragingen zich in de komende jaren niet opnieuw zullen voordoen, zeker gelet op de verdere impact van deze hervorming op de OCMW-werking?

Bent u bereid om, samen met de vertegenwoordigers van de lokale besturen, te evalueren of de voorziene compensatie volstaat om zowel de financiële als de personele druk op de OCMW's op te vangen?

Madame la ministre, comme mentionné par mes collègues, les débats sont évidemment entremêlés. Ma question portait en effet spécifiquement sur le fait que les CPAS n'ont toujours pas reçu les montants qui devaient leur permettre de s'organiser pour accueillir dans les meilleures conditions les personnes exclues de l'assurance chômage au 1 er janvier 2026.

J'ai été alertée par le président du CPAS de ma commune, mais aussi par d'autres représentants de CPAS qui m'informent que les montants ne sont toujours pas parvenus aux CPAS, alors que cela fait maintenant des mois qu'ils tentent d'anticiper au mieux cette réforme, qu'ils ont déjà engagé des montants en décembre dernier, notamment pour des locations, des aménagements de locaux, du matériel et des recrutements.

Aujourd'hui, le 21 janvier, ils n'ont toujours pas reçu les montants qui devaient leur être alloués. Il s'agit, comme nous en avons déjà parlé, des 26 millions qui devaient être répartis entre les différents CPAS.

Madame la ministre, j'ai entendu dans votre première réponse que vous évoquiez la date de fin janvier. C'est évidemment très tard, trop tard. Pouvez-vous me dire si cela aura des conséquences sur certains CPAS qui auraient dû dès lors procéder à des emprunts pour pouvoir avancer ces montants? Allez-vous compenser le fait qu'ils aient dû contracter ces emprunts, avec des intérêts qu'ils vont devoir rembourser au détriment des finances publiques de leur commune?

Pouvez-vous nous en dire plus sur la date à laquelle ces montants seront versés? Nous sommes déjà le 21 janvier. Seront-ils versés dans deux jours ou le 31 janvier?

Voorzitster: Ellen Samyn.

Présidente: Ellen Samyn.

Madame la ministre, depuis juillet 2025, vous annoncez un budget de 26 millions en 2025 pour aider les CPAS à renforcer leurs services pour anticiper l'afflux massif de nouveaux bénéficiaires à partir du 1 er janvier 2026.

Les CPAS ont attendu ce budget pendant des mois pour finalement constater au 31 décembre qu'ils n'avaient toujours pas reçu cette aide qu'ils étaient censés recvoir en 2025...

Le 7 janvier 2026, les CPAS n'avaient toujours pas reçu l'argent mais vous teniez à les rassurer: "les fonds seront versés au plus tard à la fin du mois".

Pouvez-vous enfin nous annnoncer une date crédible à laquelle les fonds seront, avec certitude, sur les comptes des CPAS?

Pour 2026 et les années suivantes, le taux de remboursement majoré du revenu d'intégration ne concernera que les personnes exclues des allocations de chômage, et non celles exclues des allocations d'insertion (soit environ 18 000 jeunes non comptabilisés). La différence peut sembler technique, mais elle est à priori importante en termes de financement. La perte serait de 10 millions dès 2026 et de 37 millions au total.

Confirmez-vous ces chiffres?

Vous avez manifestement mal communiqué avec les CPAS ou manqué de transparence car les CPAS disent ne l'avoir appris que le 2 décembre.

Comment justifiez-vous le fait de ne pas octroyer le taux de remboursement majoré du revenu d'intégration pour les personnes exclues des allocations d'insertion alors que le gouvernement s'était engagé à compenser l'impact de la réforme du chômage pour les CPAS et que vous prétendez que votre intention est que les CPAS disposent de moyens suffisants pour mieux accompagner les personnes vers un parcours professionnel positif ?

Enfin, dans les cas fréquents où une personne exclue du chômage entraîne le financement de plusieurs revenus d'intégration au sein de sa famille (les "RI dérivés"), le remboursement complémentaire ne sera accordé que pour la personne directement exclue. Tous les droits dérivés resteront donc à la charge des CPAS.

Comment justifiez-vous cela alors que le gouvernement s'était engagé à compenser l'impact de la réforme du chômage pour les CPAS?

Mevrouw de voorzitster, het eerste deel van mijn vraag is al beantwoord. Het tweede deel van mijn vraag wil ik wel stellen.

Mevrouw de minister, voor 2026 en de daaropvolgende jaren zal het verhoogde terugbetalingspercentage van het leefloon alleen gelden voor personen die zijn uitgesloten van de werkloosheidsuitkering en niet voor personen die zijn uitgesloten van de inschakelingsuitkering. Het gaat om ongeveer 18.000 jongeren die niet worden meegeteld. Dat verschil lijkt misschien technisch, maar is wel belangrijk in termen van financiering, want het verlies zou vanaf 2026 10 miljoen bedragen en in totaal 37 miljoen euro. Kunt u deze cijfers bevestigen?

U hebt duidelijk slecht gecommuniceerd met de OCMW’s of u bent niet transparant geweest, want zij geven aan dat ze pas op 2 december hebben vernomen dat ze geen financiering krijgen voor het schrappen van die inschakelingsuitkeringen.

Hoe rechtvaardigt u het feit dat u het verhoogde terugbetalingspercentage van het leefloon niet toekent aan personen die zijn uitgesloten van de inschakelingsuitkering, terwijl de regering zich ertoe had verbonden de gevolgen van de werkloosheidshervorming voor de OCMW’s te compenseren en u beweert dat het uw bedoeling is dat de OCMW’s voldoende middelen krijgen om mensen beter te begeleiden naar een positief werktraject?

In veel voorkomende gevallen van een persoon die van de werkloosheidsuitkering is uitgesloten zal dit leiden tot de financiering van meerdere leeflonen binnen zijn gezin. We noemen dat de afgeleide leeflonen. De aanvullende terugbetaling zal dan alleen worden toegekend voor de persoon die rechtstreeks wordt uitgesloten. Alle afgeleide rechten blijven dus wel degelijk ten laste van de OCMW’s.

Hoe rechtvaardigt u dit, terwijl de regering zich ertoe had verbonden de gevolgen van de hervorming van de werkloosheid voor de OCMW’s te compenseren?

Mevrouw de minister. Ik denk ook aan de compensatie die er moet komen. De OCMW’s kunnen niet blijven wachten. Wij zouden dan ook heel graag hebben dat dat geld zo vlug mogelijk wordt gestort en dat in de toekomst heel duidelijk wordt aangegeven wanneer de OCMW’s hun middelen zullen krijgen. Zo moeten we niet opnieuw dergelijke taferelen meemaken. De personeelsleden van de OCMW’s moeten verder kunnen werken. Ik dring er dan ook op aan om het dossier op een degelijke manier op te volgen.

Ik heb niet veel nieuwe informatie gehoord. Ik had de antwoorden op mijn vragen eigenlijk zelf al gegeven door ze te stellen. Ik wil er gewoon nog eens op drukken dat het cruciaal is voor de goede werking van onze OCMW’s en onze lokale besturen dat de financiering die zij in het vooruitzicht hebben ook voorspelbaar en op de afgesproken tijdstippen wordt doorgestort.

Er zijn nu een aantal kleinere problemen ontstaan met die financiering, waardoor men inderdaad uit eigen middelen heeft moeten voorschieten. Wanneer we straks die grote hervorming van de GPMI’s zullen doorvoeren, zal dat ook iets wijzigen aan de betalingsmodaliteiten van de OCMW’s. Het is cruciaal dat dat goed gebeurt, dat dat verloopt volgens het kader dat we uittekenen. Het is ook belangrijk dat dat tijdig gebeurt en dat de OCMW’s zich daarop kunnen voorbereiden. De beperking van de werkloosheid in de tijd is op dat vlak echt geen voorbeeld, niet alleen voor de OCMW’s, maar ook voor allerlei andere betrokken actoren, van hoe beleid holderdebolder wordt ingevoerd en vervolgens en cours de route van alles moet worden bijgesteld. Voor dat hervormingstraject hebt u twee jaar de tijd. De GPMI-hervorming treedt eigenlijk pas in werking in 2028. Ik ga er dus van uit dat die hervorming correct zal gebeuren.

Dank u voor uw antwoord. De debatten 1 en 3 liepen enigszins naast elkaar en door elkaar. Ik heb tijdens het eerste actualiteitsdebat een antwoord gekregen op mijn vragen.

Je ne peux que regretter que les choses n’aient pas été mises en place pour que les montants soient versés plus tôt. La réforme du chômage figure dans le programme du gouvernement. Cela fait bientôt un an que nous savons qu’elle va avoir lieu; elle a été votée en juillet 2025.

Aujourd'hui, les CPAS font face à de graves difficultés parce qu'ils ont dû avancer des montants. Je regrette qu'un mois après le vote de l'ajustement budgétaire 2025, les montants ne sont toujours pas versés aux CPAS.

On nous parle de fin janvier. J'espère que ce sera le cas, mais nous n’avons pas de garantie par rapport à cela. Il n'y a toujours pas de date précise.

Il y aura une répétition, mais cela vaut parfois la peine de répéter les mêmes choses. Ma collègue vient de vous le dire, mais je vais vous le redire aussi.

Ces 26 millions, dans le cadre d'une politique que vous aviez décidée, visaient à anticiper ce qui allait arriver suite à votre réforme d'exclusion des chômeurs. En juillet, vous faisiez voter votre réforme. Mi-décembre, vous votiez votre compensation. Quatre semaines après, l'argent n'est toujours pas sur les comptes des CPAS, et je ne comprends pas pourquoi.

Si un particulier attend quatre mois avant de payer ce qu'il doit, il reçoit directement un rappel. Vraiment, votre réponse ne nous convainc pas du tout!

"Fin du mois", cela ne veut rien dire. Quelle est la date exacte? Vous engagez-vous à venir au Parlement nous confirmer que l'argent a été versé le jour que vous nous aurez indiqué? Si vous nous dites que "l'argent sera versé le 26 janvier", vous engagez-vous à venir au Parlement le 26 janvier pour nous dire que "l'argent a été versé"?

Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas vous faire confiance, puisque vous l'avez déjà promis deux fois.

Mevrouw de minister, we weten dat als het bedrag van 26 miljoen euro al zou toekomen, het sowieso te laat zal zijn. Ik heb u de vraag gesteld. De regering heeft beslist dat ze de OCMW's zoveel mogelijk wil helpen en compenseren. De heer Axel Ronse heeft ooit verklaard dat een een-op-eencompensatie voor de OCMW's geen probleem is. Jullie compenseren dus de mensen die uit de werkloosheid worden geschrapt, maar niet de mensen – vooral jongeren – die de inschakelingsuitkering verliezen. U zegt dat dat nooit beloofd is en valt mij daarop aan. Ik heb letterlijk in mijn vraag gezegd: "U hebt duidelijk slecht gecommuniceerd met de OCMW's of u bent niet transparant geweest, want de OCMW's zeggen dat ze dit pas op 2 december hebben vernomen". Dat zegt de PVDA niet. Ik verwijs naar de OCMW's, omdat de Waalse OCMW-federatie in december 2025 een persbericht heeft uitgestuurd waarin dat wordt gesteld. Het gaat uiteraard niet om de maatschappelijk werkers. Zij betalen de rekening niet. Het zijn de OCMW's van de lokale besturen die de rekening moeten betalen. Zij stellen wel degelijk zelf dat ze slecht geïnformeerd waren en gingen er althans van uit dat dat geen probleem zou zijn. Ik heb gevraagd om hoeveel geld het gaat voor 2026. U antwoordt daar niet op. U spreekt over een gering bedrag. Wat is een gering bedrag? Is dat 10 miljoen euro? Is dat 37 miljoen euro? Is dat 100 miljoen euro? Ik vraag een beetje sérieux. U belooft van alles aan die OCMW's: tranquille , we zullen jullie allemaal helpen. Intussen ligt 1 januari achter ons en ze hebben nog niet eens dat bedrag van 26 miljoen euro ontvangen om zich voor te bereiden, om personeel aan te werven om de massa nieuwe leefloonaanvragen te kunnen verwerken. Uiteindelijk stellen we vast dat de compensatie allesbehalve volledig is, dat ze tijdelijk is en vermindert, terwijl de problemen alleen maar vergroten. Dat is uw beleid.

Madame la ministre, votre réforme du statut de cohabitant est profondément injuste et profondément inhumaine. Je ne suis pas la seule à le dire, puisque le Conseil d'État lui-même la considère comme une régression significative du niveau de protection sociale.

Dès mars prochain, lorsqu'une personne sollicitera un revenu d'intégration sociale auprès d'un CPAS, cette personne sera dans l'obligation de déduire tous les revenus des membres de la famille vivant sous le même toit: partenaires, parents, grands-parents, enfants majeurs, petits-enfants majeurs, beaux-parents, beaux-fils et belles-filles. Et, comme si cela ne suffisait pas, les allocations familiales des jeunes majeurs aux études seront aussi déduites. En faisant cela, vous attaquez frontalement le droit minimal à la dignité humaine. Vous enlevez des revenus à des familles qui n'ont déjà presque rien, à des familles qui peinent à sortir la tête de l'eau.

Madame la ministre, que dites-vous à cette jeune femme, par exemple, qui héberge sa maman qui est en perte d'autonomie et qui verra son revenu d'intégration sociale diminué, voire totalement retiré, parce que vous avez décidé que la pension de sa maman sera suffisante pour faire vivre sa famille? Que dites-vous à la maman solo qui s'occupe, de jour comme de nuit, de son enfant lourdement handicapé et qui héberge encore son grand garçon majeur qui, lui, vient de trouver son premier job?

D'abord, vous avez exclu cette aidante proche des allocations de chômage – c'est un autre projet – et, maintenant, vous allez dire à cette aidante proche que son fils peut subvenir aux besoins de la famille puisqu’il travaille et qu’elle perd totalement son revenu d'intégration sociale. Madame la ministre, c'est tout à fait dramatique car vous pénalisez, de manière honteuse, la solidarité familiale. On ne va en effet pas se leurrer; dans ces situations, la solidarité familiale ne relève pas d'un simple choix, elle relève souvent d'une nécessité. Et, au lieu de soutenir ces familles, vous leur imposez une double peine: la première, c'est de prendre en charge des proches parce qu'il n'y a pas d'autre choix et, la deuxième, c'est de réduire leurs ressources, ce qui finalement va les plonger davantage encore dans la précarité.

Pour avoir déjà eu l’occasion d’en discuter avec vous, je sais que vous vous fichez complètement d'augmenter la précarité, de taper finalement sur les plus vulnérables et de ne pas permettre à tout un chacun de vivre dignement. J'ai bien compris que c'était le cadet de vos soucis.

Mais, ce qui me révolte encore le plus, c'est que certains collègues de la majorité – je regrette qu’ils ne soient pas là –, notamment Les Engagés, s'offusquent des conséquences des réformes qu'eux-mêmes prennent au sein de cette majorité.

Je n'ai dès lors qu'une question, madame la ministre: pourquoi persister? Pourquoi persister dans cette voie, alors que les associations de terrain le dénoncent depuis des mois maintenant et que le Conseil d'État lui-même a rendu un avis assassin sur votre arrêté royal?

Mevrouw de minister, een kwart van alle mensen in onze samenleving heeft een laag opleidingsniveau, wat de drempel tot de arbeidsmarkt verhoogt en hun kwetsbaarheid bestendigt. Tal van studies tonen dan ook aan dat die cirkel kan worden doorbroken als die mensen opleidingskansen krijgen. Voor veel van die mensen blijkt uit onderzoek eveneens dat inkomenszekerheid, een inkomensgarantie, een noodzaak is om dat te kunnen doen.

Daarom is het volgens ons logisch dat het huidig beleid jongvolwassen studenten toelaat om het groeipakket te combineren met een leefloon. Dat gebeurt onder voorwaarden, maar die voorwaarden bestaan vandaag al, zoals een maximale studieduur en een minimumaantal studiepunten. Toch kondigt u samen met uw collega Frank Vandenbroucke aan dat die combinatie wordt ingeperkt.

In het vorig federaal armoedeplan lees ik onder actiepunt 48 dat de opleiding van uitkeringsgerechtigden aangemoedigd moet worden door de combinatie van opleidingsvergoedingen en sociale uitkeringen toe te staan. Waarom maakt u dat nu opnieuw moeilijker?

Ik lees ook dat er onderzoek zou worden gevoerd naar zowel de mogelijkheid om bij de berekening van het leefloon geen rekening te houden met middelen van meerderjarige verwanten in opgaande of neergaande lijn van de eerste graad met wie de begunstigde samenwoont, als naar de mogelijkheid om de gezinsbijslag vrij te stellen in de berekening van het leefloon wanneer de jongere de gezinsbijslag zelf ontvangt. Vloeit dat verbod op cumulatie voort uit dergelijk onderzoek? Zo ja, kunnen we dat onderzoek dan krijgen? Zo niet, waarom wordt die maatregel voortgezet? Zouden we niet beter dergelijk onderzoek afwachten?

Die uitkeringen, zowel het groeipakket als het leefloon, zijn natuurlijk bedoeld om armoede te voorkomen. Wij vermoeden dat die maatregel de kinder- en jongerenarmoede zal doen toenemen. In welke mate is uw plan compatibel met een dergelijk armoedebeleid?

Madame la ministre, malgré un avis négatif particulièrement sévère du Conseil d'État, vous avez décidé d'adopter par arrêté royal votre réforme restreignant l'accès à l'aide sociale pour les cohabitants. Le texte a été publié au Moniteur belge et entrera en principe en vigueur le 1 er mars 2026.

Il prévoit que lorsqu'une personne cohabitante introduit une demande d'aide auprès d'un CPAS, celui-ci devra tenir compte de l'ensemble des revenus de toutes les personnes vivant sous le même toit: conjoint, parents, grands-parents, enfants majeurs, petits-enfants majeurs, beaux-fils et belles-filles, etc. Et ce, même en cas d'absence d'une solidarité financière entre les personnes concernées. Vous pénalisez véritablement les stratégies de mutualisation de certains aspects, notamment les dépenses énergétiques et les dépenses de loyer, en empêchant les personnes de vivre sous le même toit tout en ayant des vies des vies totalement séparées, chacun son niveau dans le frigo, etc.

Cette réforme constitue un durcissement du statut de cohabitant, déjà dénoncé depuis des années comme une législation injuste au regard des droits constitués par les personnes selon leur trajet professionnel individuel. Elle pénalise la solidarité et par ailleurs était conçue au départ comme une mesure de crise qui devait être limitée dans le temps, mais a perduré jusqu'en 2026. C'est par ailleurs une spécificité belge. Dans les autres pays, une personne égale un droit, une analyse de dossier, un point c'est tout. On ne s'amuse pas à savoir si la brosse à dents qui est dans le pot appartient bien à la personne qui vit sous ce toit, ou s'il y a deux brosses à dents dans la salle de bain. Ce sont des éléments qui nous semblent extrêmement intrusifs et ne sont pas utiles dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, ou pour faire en sorte que chacun vive mieux dans ce pays.

Une évaluation de l'impact de cette mesure a-t-elle été réalisée, comme demandé par le Conseil d'État? Disposez-vous de chiffres? Combien de personnes vont-elles perdre leur revenu? Quels montants espérez-vous économiser via cette réforme? Parmi les 180 000 exclus du chômage, combien auraient pu prétendre à un revenu avant cette réforme et n'y auront plus droit?

Quel pourcentage de femmes vont perdre leur revenu? Comment justifiez-vous une disposition qui pénalise les personnes hébergeant un membre de leur famille ou partageant un logement sans contrepartie financière ni lien économique? Pourquoi n'avez-vous pas intégré les remarques fondamentales du Conseil d'État dans le texte? Enfin, pourquoi avoir choisi la voie de l'arrêté royal plutôt qu'un projet de loi, qui aurait permis un vrai débat?

Mevrouw de minister, binnenkort zal het niet meer mogelijk zijn om binnen één gezin onbeperkt leeflonen te cumuleren. Dat hebt u recentelijk aangekondigd.

Daarnaast hebt u ook een maatregel genomen waarbij het groeipakket en het leefloon niet meer gecumuleerd kunnen worden in geval van samenwoning. Enkele jaren geleden bleek immers dat meer dan 10.000 thuiswonende meerderjarigen het groeipakket combineerden met een leefloon, terwijl meerderjarige kinderen die op zichzelf woonden een dergelijke combinatie niet konden maken.

Mevrouw de minister, kunt u wat toelichting geven bij de geplande maatregel? Hoe gaat die precies in zijn werk?

Vanaf wanneer zal de maatregel van toepassing zijn?

De voorzitster : Wenst nog iemand aan te sluiten bij de vragen? ( Nee )

Mevrouw de minister, zoals u weet staat ook bij onze fractie de cumul van het leefloon en het groeipakket hoog op de agenda.

Zoals u zelf vorige week aangaf, is het moeilijk uit te leggen aan een maatschappelijk werker, die zelf misschien hooguit 2.400 euro verdient, dat er mensen bij het OCMW langskomen voor een leefloon en een bedrag tot 7.000 euro krijgen, en bovendien kunnen cumuleren. Dat was ook al langer onze bekommernis, zeker als we gedetailleerd bekijken hoe weinig van de leeflonen naar Vlamingen gaan.

Tijdens de gedachtewisseling vorige week gaf u aan dat door uw maatregel het maximumbedrag dat leefloners kunnen ontvangen een heel stuk lager zal liggen. In het voorbeeld dat u gaf van een gezin van een alleenstaande moeder en vier kinderen daalde het leefloon van 6.700 euro naar 4.668 euro per maand. Dat is alvast een stap in de goede richting, want heel veel Vlaamse gezinnen hebben nauwelijks zo’n inkomen.

Men krijgt het eenvoudigweg ook niet uitgelegd. Het kan niet de bedoeling zijn dat personen met een leefloon over meer financiële middelen beschikken dan veel gezinnen waarvan beide partners werken, om over andere sociale voordelen en tegemoetkomingen nog maar te zwijgen.

Onze fractie pleit daarvoor al langer en heeft vorig jaar zelfs een voorstel ingediend op Vlaams niveau om de gezinsbijlage aan meerderjarige kinderen die een leefloon ontvangen, stop te zetten. Dat voorstel werd jammer genoeg weggestemd. De andere partijen gaven aan dat ze wachtten op een signaal vanuit de federale regering inzake de begrenzing van de cumul van het leefloon met andere sociale voordelen en toelagen.

Mevrouw de minister, ik hoop dus dat dat signaal gehoord wordt en dat we binnenkort iets van u mogen verwachten, want zolang die cumul mogelijk blijft, is er geen enkele financiële prikkel voor leefloners om zich naar de arbeidsmarkt te begeven.

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. De maatregelen die u neemt of plant, onder meer inzake de cumul van een aantal uitkeringen, zijn eigenlijk de logica zelve.

Het is ook heel belangrijk dat die maatregelen vandaag worden genomen. De situaties die we veel te lang hebben gekend, ondermijnen het draagvlak voor de sociale bijstand. Wat al onder druk staat, wordt daardoor nog eens extra bedreigd.

Dat ongebreideld cumuleren van tal van uitkeringen maakt dat mensen die de pot moeten vullen door elke dag hun wekker te zetten, dat niet langer pikken. Het is bovendien niet fair tegenover bepaalde andere groepen, die een aantal voordelen niet kunnen hebben. Ik denk dus dat u ter zake goede stappen zet. U hebt daarvoor onze volle steun.

Madame la présidente, la réponse de Mme la ministre m'a quelque peu scandalisée quand j'entends que "l'on protège juridiquement le bénéficiaire". Non! Vous le précarisez davantage encore, madame la ministre. Le summum est atteint lorsque j'entends que la solidarité familiale prime la solidarité étatique. Cette allégation entre dans mon Top 2 des phrases les plus infâmes de ce gouvernement avec le fameux "La fraude fiscale est moins problématique pour moi que la fraude sociale" de votre collègue Clarinval. Je ne comprends pas. Et tout cela est dit très calmement, avec un grand sourire. C'est consternant.

Écoutez, nous attendons la suite avec grande impatience. Nous nous demandons comment les bénéficiaires vont être mangés le mois prochain et quelles nouvelles mesures vous allez sortir de votre chapeau.

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. U zegt dat arbeid de meest structurele uitweg uit armoede is. Ik ben het daar eigenlijk mee eens. Mijn punt was wel dat de combinatie van het groeipakket en het leefloon vandaag een instrument is voor OCMW’s om mensen in precaire situaties opleiding te laten volgen, zodat zij later veiliger op de arbeidsmarkt terecht kunnen. Vandaag zien we dat mensen met een laag opleidingsniveau van job naar job gaan en zeer moeilijk structureel te activeren zijn. Net daar kan men via opleiding een verschil maken. Net daar hadden OCMW’s met de cumulatie van het leefloon en het groeipakket een instrument. Dat neemt u weg.

U verwijst naar het arrest van Cassatie. Ik betwist dat arrest niet, maar ik zeg alleen dat men dat in regels had kunnen gieten. Daarbij had men ook de discriminatie van alleenstaanden kunnen rechttrekken, zodat dat wettelijk ook in orde was geweest.

Ik vind het jammer dat we daar op die manier mee omgaan. Onze eerste insteek zou moeten zijn om die mensen uit de vicieuze cirkel te halen en hen structureel te versterken. Dat gebeurt vandaag niet.

Pour moi, ce que vous faites, c’est donner une réponse extrêmement cynique à une interpellation qui vous est adressée par des économistes, notamment sur le fait que les montants que vous avez prévus pour compenser la réforme du chômage, afin de prévenir l’afflux de personnes dans les CPAS, sont moins élevés et coûtent moins cher que les estimations. Vous vous assurez ainsi que des personnes qui vont être exclues ou qui ont déjà été exclues du chômage, et qui auparavant auraient peut-être eu droit à un revenu du CPAS, n’y aient finalement pas accès, en durcissant les conditions et en augmentant le seuil d’accès. Les conséquences ne sont pas anodines. Nous savons que ce sont majoritairement des femmes qui se trouvent dans des situations de cohabitation et donc de dépendance économique. Rendre des femmes dépendantes sur le plan économique de manière extrême, c’est aussi ouvrir la porte à des formes de violence, d’abord économiques, puis à d’autres violences, psychologiques notamment. Ces violences économiques peuvent se matérialiser de différentes manières, par le contrôle de la vie sociale et familiale de ces personnes. Ce sont ensuite des drames qui surviennent, et l’on se demande ce que l’on aurait pu faire. Ce que vous êtes en train de mettre en place, c’est un climat social d’une violence et d’une brutalité extrêmes, tant sur le plan symbolique – l’impossibilité d’avoir accès à des ressources suffisantes pour vivre, l’impossibilité de se soutenir mutuellement pour garder la tête hors de l’eau – que sur le plan de violences très concrètes. Nous savons à quel point les violences économiques constituent souvent la première marche vers d’autres formes de violences bien plus graves. Je vous remercie, madame la ministre. De voorzitster : Wensen nog leden aan te sluiten in het debat? ( Nee ) Collega’s, mevrouw de minister, gelet op de afgesproken tijd, sluit ik de vergadering. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.08 uur. La réunion publique de commission est levée à 15 h 08.

Laurens Strubbe was 29 jaar toen hij uit het leven stapte. Hij deed zijn job graag. Hij was een trotse treinbestuurder. Op een dag gebeurde de nachtmerrie van iedereen die ooit achter het stuur van een trein kruipt. Voor zijn ogen zag hij iemand die zich voor de trein wierp om er een einde aan te maken. Het was een dramatische gebeurtenis met een grote impact voor veel mensen, ook voor Laurens.

Collega’s, elke treinbestuurder maakt gemiddeld om de tien jaar een dergelijk drama mee. Men zou denken, of hopen, dat men na een dergelijk drama de nodige ondersteuning krijgt, dat men psychologische hulp krijgt en dat men begrip krijgt. Dat blijkt vandaag te weinig het geval. Dat is de reden waarom de familie van Laurens aan de alarmbel trekt. Velen volgden snel. Vandaag stonden in de krant meerdere getuigenissen. Van ondersteuning achteraf is niet echt sprake, zegt een collega. Een dag of twee thuisblijven en een brochure met hier en daar een telefoonnummer van een psycholoog die men misschien kan bellen, blijken niet voldoende. Dat vertelt het verhaal van Laurens. Hij is niet alleen. De afgelopen tijd zijn drie treinbestuurders uit het leven gestapt om gelijkaardige redenen.

Mijnheer de minister, ik wil dan ook heel graag mijn medeleven betuigen aan de vrienden en familie van Laurens, maar misschien nog belangrijker is te weten wat u zult doen met hun vraag om treinbestuurders beter te ondersteunen.

Monsieur le ministre, aujourd'hui, j'ai le cœur lourd. Je vais commencer par présenter mes condoléances à la famille de Laurens, ce jeune conducteur de train de 29 ans qui a mis fin à ses jours et qui laisse derrière lui une famille brisée et des collègues vraiment marqués.

Ce drame ne peut pas être vu comme un fait isolé. Il y en a d'autres, dont celui intervenu chez Infrabel, dont on a déjà discuté ici. Ce drame s'inscrit dans un mal-être profond aux chemins de fer que mon groupe, le PTB, a déjà dénoncé à plusieurs reprises dans cette Assemblée. On a évoqué le stress, la fatigue, la pression constante, la souffrance psychologique.

Une collègue accompagnatrice me racontait justement, qu'après avoir vécu un accident de personne percutée par son train, son absence avait été refusée parce que le document qu'elle avait complété n'était pas le bon. Cela ne va pas du tout, c'est inhumain! Voilà pourquoi nous avons demandé qu'une audition soit organisée sur le sujet, ce que l'Arizona a refusé.

Aujourd'hui, ce refus fait mal, c'est un vrai désastre. Les témoignages de la famille et les articles de presse parlent de situations traumatisantes vécues en service, d'un besoin d'écoute, de repos, de soutien. La famille aurait même reçu un appel pour demander la restitution du GSM de service. Cela ne pouvait-il pas attendre? C'est vraiment inacceptable!

Être conducteur de train, cheminot, ce ne sont pas des métiers faciles. Ce sont des horaires difficiles avec des grosses responsabilités et parfois des scènes qui marquent à vie. Quand tout s'accumule, les dégâts peuvent être irréversibles.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour analyser et comprendre cette situation? Allons-nous enfin organiser une audition avec les responsables?

Mijnheer de minister, het is goed dat u de problemen erkent er ook mee aan de slag wilt gaan. Tegelijkertijd hoop ik dat u beseft dat het verhaal van Laurens maar het topje van de ijsberg is. Een aanrijding is het ergste wat een treinbestuurder kan meemaken. De getuigenissen in de krant vandaag geven aan dat er meer aan de hand is, waaronder lange shiften, afgekeurde verlofdagen en gigantische tijdsdruk. Mensen die voor het spoor en op de trein werken, verdienen respect voor het belangrijke werk dat zij doen. Zij verdienen ook perspectief op oplossingen. Daarom zal de Vooruitfractie vandaag nog een verzoek indienen om hoorzittingen te organiseren over welzijn op het werk bij het spoorwezen.

Merci monsieur le ministre pour vos réponses. J'entends que vous avez travaillé à quelque chose de concret et que vous avez demandé des comptes, ce qui est vraiment très bien. J'entends aussi cette demande de la part de Vooruit. À ce sujet, je voudrais leur dire qu'il aurait fallu le demander avant, et dire oui à notre demande d'audition. Vous le faites maintenant, mais cela arrive beaucoup trop tard. Dans ce cadre, le groupe PTB va à nouveau demander des auditions, pour que toute la lumière soit faite sur ce qu'il se passe réellement aux chemins de fer et sur les conditions de travail des agents. Laurens n'était pas le premier, hélas, mais il doit être le dernier!

Monsieur le ministre, une nouvelle étude d'Unia met en évidence une réalité particulièrement préoccupante: la discrimination fondée sur l'âge. Elle reste profondément enracinée sur notre marché du travail. Elle frappe tant les jeunes que les travailleurs plus âgés.

Un jeune sur trois dit avoir été recalé parce que jugé trop jeune, pas assez fiable ou insuffisamment expérimenté, alors même que leurs emplois étudiants, souvent indispensables, ne sont pas reconnus comme une expérience pertinente.

À l’autre extrémité de la vie active, on retrouve les travailleurs plus âgés. Plus d’un travailleur sur cinq entre 51 et 60 ans se dit aussi discriminé en raison d’un coût salarial supposé trop élevé, d’un prétendu retard numérique ou encore d’une capacité d’intégration mise en doute. Ces témoignages montrent que des coaches emploi déconseillent parfois de poursuivre les démarches, tant les refus fondés sur l’âge se multiplient. Nous nous trouvons dans un contexte où notre majorité entend renforcer la participation au marché du travail, notamment via la limitation des allocations de chômage. Ces discriminations constituent un obstacle structurel majeur. Lorsqu’une personne licenciée à 50 ou 58 ans se retrouve d’emblée considérée comme trop âgée, la réforme risque de se transformer en trappe à pauvreté, ce qui n’est évidemment pas l’objectif poursuivi.

Nous avons le même cas de figure pour les jeunes.

Monsieur le ministre, au regard de ces constats, j’ai deux questions. Premièrement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour lutter contre l’âgisme à l’embauche, qu’il s’agisse d’offres d’emploi illégales, de biais dans les recrutements ou encore de la non-valorisation de certaines expériences jugées non pertinentes?

Cette problématique étant interministérielle, travaillez-vous de concert avec votre homologue, le ministre Beenders, afin d’assurer une approche cohérente entre l’emploi, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations liées à l’âge?

Mijnheer de minister, uit een rapport van Unia leren we dat ruim een op vijf bevraagden in de leeftijdscategorie 51 tot 60 jaar in het afgelopen jaar geconfronteerd werd met discriminatie op basis van leeftijd. Dat stelt niet alleen Unia vast, maar ook de Universiteit Gent in een eerder onderzoek. Ook Acerta moest concluderen dat die groep enorm vaak gediscrimineerd wordt.

Als een bedrijf werknemers ontslaat wegens herstructurering, zijn dat vaak de werknemers die het meest kosten en dat zijn meestal degenen met de meeste anciënniteit. Bovendien geraken zij moeilijker weer aan de slag door de vele vooroordelen ten opzichte van oudere werknemers. Men noemt die leeftijdscategorie – ik behoor daar ook toe, want ik ben ook al een 55-plusser – niet flexibel en te duur en meent dat ze niet meer mee met de tijd kunnen. Dat betekent een verlies voor henzelf, want ze zijn niet aan de slag en worden aan de kant gezet, ook al schuilt daar veel talent. Het betekent ook een verlies voor de maatschappij, want hun talent wordt niet ten volle benut. Bovendien brengt het extra kosten met zich mee, want men betaalt hen een werkloosheidsuitkering, terwijl ze eigenlijk winst zouden kunnen opbrengen en bijdragen betalen als ze kansen op tewerkstelling kregen. Leeftijdsdiscriminatie is niet nieuw en wij moeten dat probleem echt aanpakken.

Ten eerste, in het regeerakkoord is de aanpak van leeftijdsdiscriminatie een belangrijk punt, maar wat zult u concreet doen om discriminatie op basis van leeftijd aan te pakken en 55-plussers eerlijkere kansen te geven op de arbeidsmarkt?

Ten tweede, hebt u als minister van Werk daarover ook overleg met uw collega bevoegd voor gelijke kansen, minister Rob Beenders? Zo ja, wat is daaruit gekomen?

Hebt u eventueel ook al overleg gepleegd met werkgeversorganisaties over een plan van aanpak? Heeft de NAR daarover al adviezen geformuleerd? Hoe staat u daartegenover? Welke daarover wilt u realiseren?

Tot slot, we moeten ook werk maken van een mentaliteitswijziging bij de werkgevers. Misschien kunnen daarrond good practices worden gedeeld? Ziet u mogelijkheden om via positieve voorbeelden mee te werken aan de sensibilisering van werkgevers?

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Lutter contre l'âgisme à l'embauche revient à faire respecter la loi, comme vous l'avez bien rappelé, puisque la discrimination est interdite. Toutefois, nous savons que cette interdiction n'empêche pas les employeurs d'éviter les "trop jeunes" ou les "trop âgés".

Nous nous réjouissons de la tripartite constituée avec vos deux collègues Beenders et Verlinden pour essayer de réduire ces discriminations. Nous serons attentifs aux suites réservées à cet enjeu qui est plus essentiel que jamais à la suite de la réforme du chômage.

Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ondanks dat discriminatie op basis van leeftijd wettelijk verboden is, blijft dat een probleem. Het wordt zelfs prangender, omdat de groep alleen maar groter wordt, zeker in het licht van onze hervorming van de werkloosheidsuitkering. We weten dat een vijfde van degenen die hun werkloosheidsuitkering tussen nu en eind juni 2026 zullen verliezen, 55-plusser is. Aangezien die groep nu al zo hard geconfronteerd wordt met discriminatie, moeten we ons zeker zorgen over leeftijdsdiscriminatie maken. We moeten daarom tijdig bijsturen en ervoor zorgen dat er niet meer gediscrimineerd wordt. Cd&v is ervan overtuigd dat we vooral moeten vermijden dat er gediscrimineerd wordt. Sancties, zoals gerechtelijke maatregelen of praktijktesten, zoals we er in het verleden mogelijk hebben gemaakt, dienen een stok achter de deur te zijn. Die stok moeten we ook gebruiken als dat nodig is, maar we moeten eerst en vooral inzetten op preventie. Daarom ben ik blij dat u de zaak verder zult bespreken en nagaan er extra sectorconvenanten kunnen worden gesloten. Er moet nog meer ingezet worden op bewustmakingscampagnes en positieve actieplannen. Die maatregelen kunnen ook samen met de werkgeversorganisaties nader worden uitgewerkt. Wie niet horen wil, moet voelen en daarom blijven praktijktesten door de Sociale Inspectie belangrijk. U moet ervoor zorgen dat die daadwerkelijk plaats kunnen vinden. Vandaag zien we dat dat instrument nauwelijks wordt gebruikt en dat er problemen zijn bij het inzetten van derden. Behalve de Sociale Inspectie mogen volgens de wet namelijk ook derden praktijktesten uitvoeren, maar daarvoor is nog steeds een koninklijk besluit nodig, dat momenteel ontbreekt. Ik roep u daarom op, mijnheer de minister, om werk te maken van de wettelijke mogelijkheid om derden in te schakelen wanneer de Sociale Inspectie niet kan ingrijpen. Voor ons blijft het belangrijk om op twee pijlers te werken: preventie en zo nodig sancties als laatste redmiddel. Wij willen uiteindelijk vooral dat er niet gediscrimineerd wordt.

Mevrouw de voorzitster, ik wens deze vraag mondeling te stellen.

Mijnheer de minister, wanneer een Belgische burger in het buitenland wordt vastgehouden, mag België op zijn minst verwachten dat die detentie veilig en menswaardig verloopt.

Lars De Smet uit Aalst zit al drie jaar vast in Noord-Macedonië. Volgens zijn familie krijgt hij daar onvoldoende voedsel, wordt hij fysiek mishandeld en verblijft hij in onmenselijke omstandigheden.

Ik begrijp dat het vonnis in Noord-Macedonië juridisch definitief is en dat België een buitenlandse rechtsmacht moet respecteren. Dat spreekt voor zich met de scheiding der machten en het respect voor de soevereiniteit van andere staten.

Mijn vragen ter zake voor u zijn niettemin de volgende.

Ten eerste, welke concrete consulaire en diplomatieke demarches hebben uw diensten tot vandaag ondernomen bij de Noord-Macedonische autoriteiten naar aanleiding van de detentieomstandigheden van Lars?

Ten tweede, heeft België formeel aangedrongen op verbeterde detentieomstandigheden, wat toch ook al een belangrijke stap in de goede richting zou zijn? Indien ja, welke garanties en antwoorden hebt u daarop ontvangen?

Ten derde, is België bereid om bij de autoriteiten van Noord-Macedonië te pleiten voor een overbrenging van Lars naar België, zodat hij zijn straf dichter bij huis kan uitzitten?

Ik heb ook begrepen dat in 2025 initieel al een concrete datum voor overbrenging was goedgekeurd, maar dat de datum nadien, met naar ik mij laat vertellen weinig motivering, niet werd uitgevoerd.

Ten vierde, welke juridische stappen of diplomatieke obstakels staan vandaag een dergelijke transfer, dus van Lars naar ons land, nog in de weg? Wat kan België concreet doen om diee te helpen wegwerken? Welke stappen bent u dus bereid te zetten?

Mijn vraag is ondertussen al enigszins gedateerd. Van de familie heb ik ondertussen vernomen dat er mogelijk een rol te spelen is op het vlak van Justitie. In die zin zou ik ook durven vragen en aandringen dat u in overleg gaat met uw collega om Lars zo snel mogelijk verbeterde detentieomstandigheden te laten krijgen en hem, in het beste geval uiteraard, zo snel mogelijk naar ons land te kunnen laten overbrengen.

Mevrouw de voorzitster, ik wens mijn vraag mondeling te stellen.

Mijnheer de minister, de heer De Smet verblijft inmiddels bijna vier jaar in detentie in Noord-Macedonië, meer bepaald in de gevangenis van Idrizovo. Niet de schuldvraag staat hier centraal, maar wel de consulaire en diplomatieke verantwoordelijkheid van België ten aanzien van een eigen onderdaan. De detentieomstandigheden in die gevangenis werden door het Europees Comité ter Preventie van Foltering van de Raad van Europa herhaaldelijk omschreven als structureel onmenselijk, met ernstige tekorten op het vlak van veiligheid, medische zorg en basisrechten. Daarnaast is België sinds 2022 formeel op de hoogte van ernstige medische en psychologische problemen bij de heer De Smet, waarvoor volgens Belgische en universitaire medische expertises behandeling in België noodzakelijk is.

Naar verluidt werd een overbrenging naar België op basis van het Verdrag van Straatsburg inzake de overbrenging van gevonniste personen administratief volledig opgestart, door België aanvaard en zelfs vastgelegd op een concrete datum, maar nadien eenzijdig geblokkeerd door de Noord-Macedonische autoriteiten.

Mijnheer de minister, kunt u gedetailleerd toelichten welke consulaire bijstand de voorbije jaren aan de heer De Smet werd verleend? Hoeveel bezoeken, gesprekken of interventies vonden effectief plaats? Welke opvolging werd gegeven aan de signalen over mogelijke procedurefouten of problemen met de detentieomstandigheden?

Volgt de FOD Buitenlandse Zaken het dossier actief op bij de Noord-Macedonische autoriteiten? Uit communicatie blijkt dat Buitenlandse Zaken en Justitie het dossier samen opvolgen en verder bekijken welke stappen mogelijk zijn ten aanzien van de Noord-Macedonische autoriteiten. Wat is daarvan de stand van zaken? Hebt u of hebben uw diensten recent overleg gehad met uw collega of de diensten van uw collega van Justitie over het dossier? Werd het dossier formeel onder de aandacht gebracht van uw Noord-Macedonische ambtgenoot of van de Noord-Macedonische ambassadeur in Brussel?

Zoals uit de communicatie blijkt, beschikt België over een overbrengingsakkoord voor gedetineerden met Noord-Macedonië. Waarom blokkeert de Noord-Macedonische autoriteit de overbrenging van de heer De Smet? Wat kunt u daaraan doen?

Mijnheer de minister, ik zal niet alles herhalen, maar de heer De Smet is gedetineerd in Noord-Macedonië in onmenselijke omstandigheden. Dat zeg niet enkel ik, dat zegt ook de Raad van Europa, toch niet de eerste de beste instelling. Er zijn meldingen van ernstige medische verwaarlozing en een gebrek aan adequate zorg.

Veel familieleden van de heer De Smet hebben ons gecontacteerd om te vragen dat we de druk opvoeren om de heer De Smet naar huis te krijgen, niet om thuis te zitten, maar om zijn straf in België uit te zitten. Dat is een noodkreet.

Ik ga onmiddellijk over tot mijn vragen. De eerste vind ik de belangrijkste. Als minister van Buitenlandse Zaken dient u zorg te dragen voor landgenoten in nood in het buitenland. In die hoedanigheid wil ik van u vernemen of u daarover al contact hebt gehad met minister Verlinden, dan wel of het nodig is dat we de vraag ook aan haar stellen.

Bent u het met me eens dat de inhumane situatie van de heer De Smet ons en u ertoe verplicht om onmiddellijk te handelen?

Welke hulp hebt u de familie en misschien ook de heer De Smet al geboden?

Kunt u een engagement aangaan om de familie duidelijkheid te verschaffen, en alle nodige diplomatieke middelen van België aanwenden om die situatie zo snel mogelijk te beëindigen?

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor het feit u en uw diensten alle inspanningen leveren die noodzakelijk zijn en die mogelijk zijn.

Ik had de vraag al enige tijd geleden ingediend en heb intussen de informatie gekregen dat ook de FOD Justitie en de diensten van de minister van Justitie erbij betrokken zijn. We vernemen echter uit de omgeving van de familie dat men het gevoel heeft van het kastje naar de muur te worden gestuurd, aangezien Justitie op zijn beurt verwijst naar Buitenlandse Zaken. Uit die feedback blijkt toch dat er wat schort aan de afstemming tussen de diensten. Ik neem aan dat u daar niet persoonlijk mee bezig bent, maar op dienstniveau kan er toch wel wat verbeterd worden. Ik zal de vraag daarom ook stellen aan de minister van Justitie.

Ik roep u op om in gesprek te gaan met uw collega, de minister van Justitie, zodat de familie minstens weet dat u overeenkomt met uw collega en met één stem spreekt voor ons land en dat uw diensten er alles aan doen om het blokkeringspunt, volgens u gelegen bij het overleveringsverdrag, op te lossen. Als ik de berichten mag geloven, is men radeloos en weet men niet meer wat men moet doen of kan verwachten om Lars gunstige detentieomstandigheden te bieden en hem naar huis te krijgen.

Ik hoop dat dat een prioritair dossier blijft, waaraan u samen met minister Verlinden alle aandacht zult blijven besteden.

Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Mijn goede collega, Alexander Van Hoecke, zal de minister van Justitie ondervragen, maar hij heeft daar tot op heden de kans nog niet toe gehad.

Ik hoor dat Buitenlandse Zaken de situatie van nabij opvolgt. Sta mij echter toe om vijf consulaire bezoeken in vier jaar tijd weinig te vinden. Niet enkel de detentieomstandigheden zijn niet goed voor de heer De Smet, maar ook zijn medische situatie. Ik hoop dat erover wordt gewaakt dat hij ook de juiste medicatie kan krijgen en dat er een goede medische en adequate opvolging ter plaatse is.

Die situatie is natuurlijk niet alleen voor de heer De Smet onmenselijk, maar ook voor zijn familie, die momenteel al 1.350 dagen, om exact te zijn, in onzekerheid leeft.

We zullen zeker niet nalaten om ook uw collega van Justitie te bevragen. Wij hopen dat u samen met de minister van Justitie verder blijft nagaan welke bijkomende stappen mogelijk en aangewezen zijn ten aanzien van de Noord-Macedonische autoriteiten.

Mijnheer de minister, dank voor het antwoord. De grootste gruwel die een ouder kan meemaken, is een kind dat in het buitenland in mensonwaardige omstandigheden wordt vastgehouden. Men wordt van het kastje naar de muur gestuurd. Dan vindt men een paar parlementsleden die daarover toch nog een keer een vraag willen stellen. Ik vraag begrip van uw kant voor het feit wij dat doen. We zijn het die familie verschuldigd. Er zijn nog dergelijke zaken in België. De uitwisselingen om de straf uit te zitten in het land waar men vandaan komt, zouden toch veel vlotter mogen verlopen. Ik treed mijn collega bij dat vijf consulaire bezoeken sinds 2022 zeer weinig zijn. Dat zijn bezoeken die de persoon ter plaatse moed zouden kunnen geven, maar ook de ouders een hart onder de riem zouden kunnen steken. Ik weet niet op basis waarvan men beslist over het aantal consulaire bezoeken, maar ik denk niet dat er heel veel mensen in Noord-Macedonië vastzitten. Dat aantal bezoeken zou toch wat meer kunnen zijn. Ik hoopte dat ik de vraag niet meer aan minister Verlinden hoefde te stellen, maar ik heb begrepen dat we dat wel nog moeten doen. Bij minister Verlinden zullen wij verwijzen naar de goede wil die wij in deze comissievergadering van u hebben gehoord. Ik hoop dat het met twee mensen van goede wil een beetje vooruitgaat. De voorzitster : De vragen nrs. 56011582C en 56011585C van de heer Boukili vervallen, aangezien hij niet aanwezig is. De vragen nrs. 56011597C en 56011599C van mevrouw Van Riet zijn uitgesteld.

Laten we beginnen bij iets waar iedereen het over eens is, kinderen horen veilig te zijn. Zo simpel is dat. Als de overheid kinderen niet kan beschermen in de opvang, faalt het systeem op het meest basale niveau. Het onderzoek van professor Katja Fournier van de Odisee Hogeschool, gebaseerd op vijf jaar terreinwerk in Belgische opvangcentra en gesprekken met honderden gezinnen, kinderen en medewerkers, leidt tot een bijzonder verontrustende conclusie. Die conclusie is hard om te lezen, niet omdat ze verrassend is, maar omdat ze bevestigt wat veel mensen al lang signaleren: overbezetting, te weinig privacy, gedeelde sanitaire voorzieningen die niet eens degelijk kunnen worden afgesloten, te weinig begeleiding en te weinig mensen op de vloer. Dat leidt onvermijdelijk tot spanningen, geweld en grensoverschrijdend gedrag. Niet omdat mensen slecht zijn, maar omdat kwetsbare groepen veel te lang in een context worden geplaatst die hen kwetsbaar maakt. Ik keur dat gedrag niet goed, integendeel.

Wij moeten ervoor zorgen dat zulke situaties kunnen worden vermeden. Tegelijk horen we spreken over plannen over afbouw en besparingen. We mogen discussiëren over aantallen, maar besparingen kunnen zeker niet ten koste gaan van veiligheid en menselijkheid. Dat zijn geen besparingsposten.

Mijn kernvraag is dan ook eenvoudig. Wat verandert u concreet, zodat kinderen niet langer mee moeten draaien in een systeem dat hen niet beschermt en zodat personeel niet opbrandt in een onmogelijke job?

Voor de verdere toelichting verwijs ik naar mijn schriftelijke voorbereiding.

Recent verscheen een uitgebreid onderzoek van professor Katja Fournier (Odisee Hogeschool), gebaseerd op vijf jaar terreinwerk in Belgische opvangcentra en gesprekken met honderden gezinnen, kinderen en medewerkers. De conclusies zijn bijzonder verontrustend.

Het onderzoek stelt vast dat de veiligheid van kinderen in opvangcentra vandaag niet kan worden gegarandeerd, noch op emotioneel, noch op fysiek of seksueel vlak. Er wordt melding gemaakt van intrafamiliaal geweld, vechtpartijen, pestgedrag en seksueel grensoverschrijdend gedrag. Een derde van de bewoners in opvangcentra zijn kinderen, waarvan twee derde jonger dan twaalf jaar, en zij verblijven gemiddeld achttien maanden in deze context. Dat is een zeer lange periode in een kinderleven.

Daarnaast wijst het onderzoek op structurele problemen zoals gebrek aan privacy, overbezetting, gedeeld sanitair dat niet veilig kan worden afgesloten, onvoldoende psychologische begeleiding en een schrijnend tekort aan personeel. Die omstandigheden leiden niet alleen tot verergering van trauma’s bij bewoners, maar ook tot secundaire traumatisering en burn-outs bij medewerkers. Medewerkers getuigen over situaties waarin zij ernstige incidenten probeerden te voorkomen, maar zelf onvoldoende ondersteuning kregen.

Tegen deze achtergrond maakt het mij bijzonder bezorgd dat er plannen circuleren om het aantal opvangplaatsen verder af te bouwen en dat er gesproken wordt over aanzienlijke besparingen bij Fedasil en de lokale opvanginitiatieven, terwijl net de kwaliteit en veiligheid van de opvang onder druk staan.

Daarom heb ik volgende vragen voor u, mevrouw de minister:

Hoe beoordeelt u de conclusies van dit onderzoek, in het bijzonder de vaststelling dat de veiligheid van kinderen in opvangcentra vandaag niet kan worden gegarandeerd?

Welke concrete maatregelen neemt of plant u om de bescherming van kinderen in opvangcentra te versterken, zowel op vlak van infrastructuur, privacy als begeleiding?

Hoe zorgt u ervoor dat opvangcentra voldoende personeel, psychologische ondersteuning en externe controle hebben om grensoverschrijdend gedrag en geweld preventief aan te pakken?

Hoe verhoudt de geplande afbouw van opvangplaatsen en de aangekondigde besparingen bij Fedasil en de LOI’s zich tot de nood aan meer kwalitatieve, veilige en kleinschalige opvang?

Bent u bereid om, op basis van deze bevindingen, het huidige opvangbeleid en de financiering ervan te herevalueren, met bijzondere aandacht voor kinderen en het welzijn van het personeel?

Mevrouw de minister, in het regeerakkoord, dat we samen tot stand hebben gebracht en waarin veel elementen voorkomen waaromtrent we water in de wijn hebben moeten doen, zijn we het eens over het belang van de bescherming van het kind. Dat is een gigantische prioriteit. Ook voor Vooruit is de bescherming van het kind, in welke situatie dan ook, van essentieel belang. Ik ben dan ook blij met uw positieve analyse van het onderzoek, natuurlijk niet helemaal, want het zou politiek onverstandig zijn om het helemaal eens te zijn. Over het structurele aspect was u het niet helemaal eens. Ik ben deels gerustgesteld, maar, nogmaals, ik denk dat we dat rapport zeker moeten opvolgen. U zegt ook dat u de prioriteit bij minderjarigen blijft leggen. Er zijn toch enkele fundamentele bezorgdheden. We horen vaak dat richtlijnen, protocollen en monitoren bestaan. Het probleem vandaag ligt niet alleen in gebrekkige procedures, maar is soms de realiteit op het terrein, die lastig is. U hebt gelijk om de instroom te doen dalen en de uitstroom te doen stijgen, waarvoor ook de regering duidelijk heeft gekozen. Dat moet op een humane en correcte manier gebeuren, zodat we de betrokkenen kunnen beschermen. Als de veiligheid van kinderen niet kan worden gegarandeerd, dan volstaat het niet om te zeggen dat we het opvolgen, maar dan moeten we echt keuzes maken. Dat is heel belangrijk en dat doet deze regering ook. Ook in de tussentijd moeten we dat blijven garanderen. Er zijn meer begeleiding, meer privacy en meer personeel nodig en er mogen minder mensen te lang in dezelfde opvangcontext blijven zitten. Dus mijn punt blijft heel duidelijk: kinderen mogen geen nevenschade ondervinden van een overbelast systeem. Dat vraagt niet alleen beheer, maar dat vraagt ook politieke durf.

Monsieur le ministre, l’arrêté royal élaboré conjointement avec la ministre de l’Intégration sociale vise à renforcer l’équité dans les cumuls d’aides sociales. Cette réforme entrera naturellement en interaction avec plusieurs dispositifs relevant de votre compétence: assurance soins de santé et indemnités, allocations familiales majorées, règles de cumul avec allocations de remplacement et accompagnement social des personnes vulnérables. Du point de vue de la majorité, il est essentiel que cette évolution réglementaire s’articule de façon cohérente avec l’objectif fédéral de lutte contre la pauvreté, du soutien aux familles et de l’incitation au travail.

Monsieur le ministre, dans cette logique constructive, pouvez-vous nous préciser comment vos services ont assuré la cohérence entre cette réforme et les mécanismes fédéraux en vigueur, afin d’éviter des effets de seuil ou des situations administrativement contradictoires?

Une analyse d’impact entre les services est-elle prévue afin de mesurer les interactions entre cette réforme et les dispositifs de sécurité sociale, notamment pour les familles monoparentales, les jeunes adultes ou les personnes en incapacité?

Enfin, pouvez-vous préciser comment la coordination entre les Affaires sociales et l'Intégration sociale sera assurée au sein du gouvernement pour garantir une mise en œuvre fluide et éviter toute insécurité juridique pour les CPAS et les bénéficiaires?

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses et l'attention portée à la cohérence globale de cette réforme. C'est précisément là que se situe l'enjeu, à savoir que la politique sociale soit juste et ne juge pas uniquement l'intention mais aussi les effets concrets sur les parcours de vie. L'objectif commun doit rester clair. Il s'agit vraiment de simplifier, sécuriser et rendre le système plus lisible afin qu'il soutienne réellement l'autonomie et l'insertion sans fragiliser les publics qu'il entend protéger.

Monsieur le ministre, le dernier rapport du SPF Sécurité sociale confirme un constat marquant. D'un côté la Belgique est l'un des pays les plus performants d'Europe dans la réduction de la pauvreté monétaire avec un risque ramené à 11,5 % – c'est le deuxième taux le plus bas de l'Union – et, d'un autre, l'efficacité de nos transferts sociaux dépasse 50 % – un niveau que seuls quelques pays atteignent.

Ces résultats valident une conviction que Les Engagés défendent depuis longtemps: une protection sociale solide, lorsqu'elle est ciblée et cohérente, produit des effets concrets. Les réformes engagées par l'Arizona vont dans le bon sens: mieux orienter les moyens fédéraux, renforcer la justice sociale et faire en sorte que chaque euro bénéficie réellement à ceux qui en ont le plus besoin, mais le rapport souligne aussi notre talon d'Achille qu'est la persistance d'un nombre élevé de ménages quasi sans emploi où se concentre la pauvreté matérielle et où les enfants sont exposés aux risques de précarité durable.

Pour nous, la lutte contre la pauvreté exige donc deux choses, à savoir maintenir une protection sociale solide et éviter d'élargir les dispositifs sans ciblage pour que les mécanismes fédéraux soutiennent prioritairement les familles les plus vulnérables. C'est ainsi que le plein emploi peut devenir un horizon réaliste et pas un objectif abstrait.

D è s lors, monsieur le ministre, comment les prochaines mesures fédérales renforceront-elles le ciblage des prestations sociales vers les ménages où les vulnérabilités sont les plus ancrées, en particulier les ménages quasi sans emploi identifiés par le SPF? Dans le cadre fédéral de la garantie pour l'enfance et du plan national de lutte contre la pauvreté que vous coordonnez, quelles actions spécifiques envisagez-vous pour améliorer les perspectives des enfants qui vivent dans ces ménages à haut risque de précarité?

Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous serons attentifs à ce que toutes les prochaines mesures que vous venez d'évoquer renforcent réellement les perspectives des familles et des enfants concernés. Nous sommes en effet persuadés que lutter efficacement contre la pauvreté d'aujourd'hui, c'est empêcher qu'elle ne se transmette demain. J'ai aussi pris bonne note du travail en cours avec les entités fédérées et de la sortie d'un plan d'action national. Nous serons également très attentifs à la suite.

Monsieur le ministre, à moins d'un mois de l'échéance, les CPAS affirment qu'ils ne disposent toujours d'aucune information nominative leur permettant d'anticiper l'arrivée des personnes qui seront exclues du chômage début 2026. Ils rappellent que l'ONEM refuse à ce stade de communiquer les noms des personnes concernées, alors même que les CPAS sont soumis au secret professionnel.

Sans ces données, ils ne peuvent ni organiser l'accueil, ni mobiliser leur personnel, ni contacter en amont les personnes pour les orienter vers une formation ou vers un accompagnement. Les inquiétudes se sont même accentuées ces dernières semaines. Les 26 millions d'euros annoncés pour aider les CPAS à se préparer, à l'heure actuelle, n'ont toujours pas été versés, bloquant des recrutements pourtant indispensables dans un secteur qui est déjà, je le rappelle, en pénurie.

Début décembre, douche froide, les CPAS ont appris que les compensations prévues pour 2026 seraient plus faibles que prévues, notamment parce que les bénéficiaires d'allocations d'insertion ne sont pas comptabilisés. Cela représente une perte de plus de 37 millions d'euros pour les CPAS à l'échelle du pays.

Monsieur le ministre, dans un peu plus de trois semaines, les premiers exclus arriveront dans des CPAS qui affirment clairement qu'ils ne sont pas en mesure d'anticiper les choses correctement. Dans ce cadre, l'ONEM transmettra-t-il aux CPAS les informations nominatives nécessaires à une réelle anticipation? Si cela reste impossible, quelles alternatives concrètes proposerez-vous à court terme, c'est-à-dire la semaine prochaine? Pouvez-vous garantir que les moyens promis, notamment les 26 millions d'euros, seront débloqués immédiatement, afin que les CPAS ne soient pas confrontés dès janvier à un sous-financement? Je vous prie de ne pas me renvoyer vers Mme Van Bossuyt

Monsieur le ministre, j'entends votre réponse. Toutefois, les CPAS ne disposent ni des données, ni des moyens, ni du personnel pour faire face à ce problème. Je sais bien que, toutes et tous, nous avons reçu une liste reprenant le nombre d'exclus du chômage. Nous savons bien que la première vague sera constituée de gens qui ont complètement décroché. Tout le monde n'est pas remis au travail, comme vous le prétendez. Ce manque d'anticipation relève d'une impréparation dangereuse. Vous savez très bien que, lorsqu'on doit traiter un dossier et verser un complément d'allocation, une enquête est ouverte afin que les assistants sociaux puissent constituer un dossier. Cela signifie que, si l'on avait obtenu les coordonnées des intéressés, on aurait pu les convoquer. Que vont faire ceux qui débarqueront le 1 er janvier au CPAS? Vu le temps que nécessite l'instruction d'un dossier, ils devront alors rester trois mois sans revenu? Comment agir? Je me pose sincèrement la question. Je puis vous dire que les gens commencent à devenir tendus et agressifs vis-à-vis des personnels des CPAS. Des flux importants vont déferler. Ils se retrouveront sans filet, avec pour conséquence des tension sociales motivées par la détresse. Je trouve que c'est trop facile. Il était possible de trouver un modus vivendi , au moins, pour accompagner ces gens au préalable, et non dans l'urgence. L'objectif de cette réforme est d'agir vite en disant que tout le monde retrouvera du travail, alors que c'est complètement faux. Ce n'est pas vrai! Je vous ai demandé, dans une question ultérieure, combien d'emplois vous aviez créés. Vous ne pourrez pas me répondre. Je trouve cela quand même un peu aberrant de la part d'un ministre du Travail.

Selon le dernier rapport de Medex, le service médical conseil chargé de contrôler les absences dans l’administration, il appert qu’ en 2024, le fonctionnaire fédéral a manqué en moyenne 18,2 jours de travail, la moyenne des absences monte même à 25 jours si l’on considère uniquement le personnel ayant été malade pendant au moins une journée. Seule la période de la pandémie de covid, avec ses quarantaines obligatoires en cas de contamination, a donné lieu à des chiffres d’absence plus élevés.

La part des jours d’absence attribués à des troubles liés au stress et à des maladies psychologiques ne cesse d’augmenter et en 2024, ce chiffre s’élève à 43,7% par rapport à 2015. Les maladies locomotrices, quant à elles, telles que les douleurs dorsales, musculaires, articulaires ou osseuses, diminuent sensiblement, passant de 24,8% à 18,1% sur une période similaire Les maladies respiratoires, les troubles du système nerveux et les cancers complètent le classement. Finalement , les fonctionnaires fédéraux totalisent de 1,5 million de jours d’absence pour maladie, ce qui constitue un record

En proportion du nombre de membres du personnel, exprimé en équivalents temps plein (ETP), l’absentéisme a légèrement baissé, passant de 6,71% à 6,42%. Cette baisse concerne uniquement les absences de courte et moyenne durée. En revanche, l’absentéisme de longue durée, c’est-à-dire les absences de plus d’un an, est en hausse.

Les premières analyses font état d’une structure hiérarchique rigide au sein de la fonction publique et d’une pression sociale accrue qui peuvent influencer de manière significative le bien-être au travail.

En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir:

quelles appréciation donne-t-elle sur ces chiffres qui sont inquiétants tant au niveau du bien être des fonctionnaires que de l’efficience de la gestion de la fonction publique?

quelles mesures entend-elle prendre pour endiguer cet absentéisme qui de conjoncturel pourrait devenir structurel ?

Volgens recente cijfers van de medische dienst Medex kampt bijna één op vijf federale ambtenaren die ziek thuis zijn met psychische of stressgerelateerde problemen. Het aandeel van ziekteverzuim dat te maken heeft met mentale gezondheid, is ondertussen opgelopen tot bijna 44 % van alle ziektedagen, het hoogste cijfer ooit.

Experts, zoals professor Lode Godderis (KU Leuven), wijzen op structurele oorzaken binnen de overheid zelf: een hiërarchische en weinig flexibele werkorganisatie, een mismatch tussen competenties en functies, en een trage re-integratie bij terugkeer na ziekte.

Hoewel u reeds initiatieven hebt genomen, zoals het netwerk van re-integratie-experten, lijkt de mentale druk op de werkvloer van de overheid verder toe te nemen.

Mevrouw de minister,

Hoe verklaart u zelf deze aanhoudende stijging van het mentale ziekteverzuim bij federale ambtenaren, ondanks de lopende welzijnsinitiatieven?

Ziet u in de huidige organisatiecultuur van de federale overheid — met haar hiërarchie en beperkte autonomie — een structurele factor die burn-outs in de hand werkt?

Welke nieuwe maatregelen zult u nemen om de mentale belasting structureel te verminderen, met name op het vlak van werkorganisatie, leidinggevendenopleiding en preventiebeleid?

Hoe zult u ervoor zorgen dat re-integratie na langdurige afwezigheid niet alleen individueel begeleid wordt, maar ook leidt tot een meer flexibele en moderne overheidscultuur, zodat herval wordt voorkomen?​

Madame la ministre, selon le dernier rapport de Medex, l'absentéisme dans la fonction publique fédérale a atteint en 2024 un niveau historique avec une moyenne de 18,2 jours d'absence par agent, un niveau comparable à celui qu'on observait lors de la pandémie, au moment le plus fort. Alors, si une part importante des agents n'a connu aucune absence, la tendance globale traduit néanmoins une hausse préoccupante des maladies de longue durée.

Le rapport souligne une évolution majeure, à savoir la forte progression des affections psychologiques qui représentent aujourd'hui près de 44 % des jours d'absence contre environ un tiers il y a 10 ans. Le stress, la dépression et le burn-out constituent aujourd'hui les principales causes d'arrêt de travail. Cette évolution confirme la conviction des Engagés que la souffrance mentale au travail est devenue un enjeu central de santé publique et un défi organisationnel majeur.

Je tiens à saluer votre engagement constant pour faire de la fonction publique un employeur responsable et attentif au bien-être de ses agents. Sous votre impulsion, plusieurs mesures importantes ont été initiées via Empreva: formation à la résilience, accompagnement des managers, nouvelles démarches de prévention et création d'un réseau d'experts en réintégration destiné à soutenir le retour progressif des agents après une absence prolongée. Ces initiatives vont clairement dans le bon sens, mais la situation montre qu'il faut poursuivre et renforcer les efforts engagés.

Madame la ministre, comment votre ministère entend-il consolider encore la prévention primaire du stress et du burn-out, alors que les risques psychosociaux représentent désormais la première cause d'incapacité dans la fonction publique fédérale? Une réflexion est à mener sur la prévention secondaire dans la continuité du projet Reborn, afin d'assurer un suivi précoce des agents fragilisés avant qu'ils ne soient en incapacité de travail de longue durée et d'éviter que les absences de moyenne durée ne se transforment en burn-out chroniques.

Une question qu'on m'a déjà posée dans les institutions publiques est de savoir si les plans de bien-être au travail sont suffisamment harmonisés entre les différentes administrations pour garantir une approche cohérente et réellement efficace? Enfin, pourriez-vous préciser le calendrier de déploiement du réseau d'experts en réintégration et les moyens qui leur seront alloués pour assurer un accompagnement solide et équitable des agents de retour au travail?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous ne pouvons pas dire que vous ne faites rien. J'entends tout ce qui est mis en place. Nous en ferons avec vous le suivi.

Il n’empêche que 43 % d'absences pour des raisons psychosociales et de stress dans la fonction publique, c'est énorme. C'est considérable, d'autant que ce milieu professionnel a théoriquement pour lui l'avantage d'une certaine stabilité, d'une certaine sécurité d'emploi – même si elle n'est pas absolue. Cela veut donc dire que le manque de sens ou les difficultés managériales au sein de la fonction publique sont beaucoup plus grandes que ce que je pouvais soupçonner.

Les plans que vous mettez en place, objectivement, sur le papier, sont prometteurs et attrayants. Nous espérons que les résultats suivront, et nous vous interrogerons le moment venu. Nous ne pouvons, en toute honnêteté, que vous encourager pour le moment.

Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw toelichting.

Het is inderdaad, zoals mijn collega al gezegd heeft, een zeer ambitieus plan dat u voor de toekomst voorziet. Er moet echt iets worden gedaan, want 44 % burn-out of uitval is aanzienlijk. Het re-integratietraject dat u voorziet, met de 41 coaches die u zult aanstellen, zal heel belangrijk zijn om federale ambtenaren te kunnen re-integreren. Voor veel mensen die met een burn-out uitvallen, is het immers niet evident om weer aan het werk te gaan. Ik hoop dat u slaagt in uw plan van aanpak. We zullen dat met Vooruit verder opvolgen.

Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. Plusieurs mesures sont donc prises pour prévenir la souffrance, soutenir les agents et construire une fonction publique plus humaine et exemplaire. Pour avoir participé au projet ReBorn et en avoir été l'un des promoteurs, je pense que plusieurs actions sont prises dans l'administration publique pour accompagner les agents. Comme vous l'avez dit, leur visibilité est insuffisante: hormis le suivi par un médecin du travail, par un service externe ou par Empreva, on constate que ce service est utilisé à hauteur de 15 %. BOSA rembourse, pour sa part, les consultations psychologiques, lesquelles sont utilisées à hauteur de 8 %. Une plus grande visibilité serait donc bénéfique dans la prise en charge des incapacités de travail.

Onlangs raakte bekend dat u een nieuw akkoord heeft afgesloten met het Koninkrijk Marokko om meer illegale criminelen die zich in ons land bevinden, effectief terug te sturen. Volgens berichten in de pers zou dit akkoord deel uitmaken van een ruimer diplomatiek pakket, waarbij België in ruil voor Marokkaanse medewerking steun verleent aan het Marokkaanse plan inzake de Westelijke Sahara.

Terugkeerakkoorden zijn nochtans geen nieuw gegeven: ook in het verleden werden met Marokko al afspraken gemaakt, maar die bleken weinig doeltreffend. Uit de cijfers blijkt immers dat de Dienst Vreemdelingenzaken in de eerste helft van dit jaar slechts 717 veroordeelde criminelen heeft kunnen terugsturen, waarvan 147 naar Marokko.

Daarom heb ik volgende vragen voor u:

1. Kunt u toelichten wat precies de inhoud is van het nieuwe akkoord met Marokko?

Gaat het om een bindende overeenkomst, een intentieverklaring of een bilaterale samenwerking op administratief niveau?

2. Wanneer zal dit akkoord concreet in werking treden en welke praktische afspraken zijn gemaakt om de uitvoering te versnellen?

3. Wat is de financiële impact van dit akkoord?

Werd er financiële of logistieke steun toegezegd aan Marokko in ruil voor de medewerking aan terugkeeroperaties?

Indien ja, om welke bedragen gaat het en onder welke budgetlijn worden deze gedekt?

4. Tot wanneer geldt dit akkoord?

Is er sprake van een vaste looptijd of automatische verlenging?

5. Welke concrete doelstellingen of quota werden afgesproken met de Marokkaanse autoriteiten?

Hoeveel illegale criminelen verwacht u dankzij dit akkoord jaarlijks te kunnen terugsturen naar Marokko?

6. Hoe zal u de opvolging van dit akkoord verzekeren, en op welke wijze zal het parlement hierover geïnformeerd worden?

Monsieur le ministre, la Belgique et le Maroc, ainsi que leurs souverains respectifs, entretiennent des liens forts et des relations privilégiées depuis plusieurs générations. L'importante communauté belgo-marocaine présente dans notre pays fait vivre quotidiennement ces relations, tout comme les nombreux Belges qui résident au Maroc. Il s'agit d'un pays ami, qui mérite toute l'attention de notre action diplomatique pour investir toujours davantage dans ces relations. Il s'agit donc d'un pays fiable avec lequel nous entretenons de magnifiques rapports. Je me réjouis dès lors que vous ayez signé avec votre homologue marocain, le 23 octobre dernier, "animés par la volonté d'approfondir les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays", une Déclaration conjointe.et je vous en félicite.

Monsieur le ministre, en quoi cette Déclaration consiste-t-elle exactement? Que contient-elle? Quels en sont les résultats concrets? Comment la position de la Belgique a-t-elle évolué au sujet de la question du Sahara occidental? Enfin, quel suivi est-il prévu de donner à cette Déclaration?

Monsieur le ministre, je parlerai de l'assistance consulaire au Maroc.

Nombre de nos ressortissants se rendent chaque année au Maroc. Pour nombre d'entre eux, la déclaration conjointe que vous avez signée avec votre homologue marocain, comme le disait mon collègue Benoît Lutgen, le 23 octobre dernier, n'est pas passé inaperçue. Elle a été accueillie très positivement.

Vous faites preuve d'une position plus volontaire à l'égard de la question du Sahara occidental. La déclaration est cependant muette quant à la possibilité pour nos ressortissants de faire appel à l'assistance consulaire depuis cette région. Monsieur le ministre, qu'en est-il de l'assistance consulaire aux Belges au Sahara occidental? Les ressortissants binationaux, belgo-marocains, peuvent-ils faire appel à l'assistance consulaire? Je vous remercie.

Mijnheer de minister, elke stap die de terugkeer van illegale criminelen naar hun land van herkomst kan versnellen, moeten we uiteraard toejuichen, maar de vele akkoorden die we in het verleden hebben gesloten, zijn vaak dode letter gebleven. Daarom hoop ik oprecht dat het nieuwe akkoord niet op dezelfde stapel van goedbedoelde intenties belandt die nooit iets opleveren. De Vlaming verwacht immers resultaten. Er moet zo snel mogelijk werk worden gemaakt van de remigratie van illegalen en criminele Marokkanen. Dat is niet alleen noodzakelijk voor onze veiligheid, maar ook voor de aanpak van de overbevolking in de Belgische gevangenissen. De Marokkaanse gevangenen behoren vandaag immers tot de top drie van alle nationaliteiten in die gevangenissen.

Als ten slotte zou blijken, mijnheer de minister, dat dit akkoord opnieuw beperkt blijft tot papieren symboliek, omdat Marokko zijn engagementen niet nakomt, dan mag het voor België geen gratis verhaal zijn. Ons land geeft Marokko jaarlijks een aanzienlijk bedrag als ontwikkelingshulp. Ik verwacht dan ook dat u dat instrument zult – en durft te –gebruiken als hefboom om de naleving van het akkoord af te dwingen, want als Marokko dat niet wil, moet u het ertoe dwingen.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Je ne peux que me réjouir que l'année 2026 verra encore s'intensifier les relations déjà solides entre la Belgique et le Maroc, à travers un programme riche comprenant notamment une visite royale. Je pense aussi à l'élaboration de l'axe économique avec les entreprises concernées. Je ne peux que m'en réjouir évidemment, car c'est essentiel pour le développement des relations économiques entre nos deux pays.

S'agissant du Sahara occidental, j'entends votre volontarisme qui me réjouit, s'inscrivant dans une approche juste, durable et mutuellement acceptable. Nous ne pouvons qu'y souscrire. Ce dossier nous occupe depuis plusieurs années, sans que nous puissions en régler les contours. Je ne souhaite qu'une chose, aller dans ce sens.

En tout cas, merci pour les différentes précisions et pour le solide programme qui sera développé l'année prochaine entre nos deux pays. C'est important, aussi bien pour la communauté belge présente au Maroc qu'à l'inverse, pour la communauté marocaine présente dans notre pays.

Monsieur le ministre, tous les signaux sont au vert pour une relation amicale et respectueuse entre nos deux pays. J'entends que cette visite royale va encore renforcer tout ce que vous êtes en train d'accomplir et qui va mettre en lumière la volonté de la Belgique d'aller de l'avant avec le Maroc. Que dire encore, si ce n'est qu'il faut poursuivre votre travail. Je sais que cela doit être épuisant. Au risque de me répéter, vous êtes le porte-parole de la Belgique tout entière. Les Congolais le répètent encore: vous êtes la voix autorisée de ce pays. Je vous remercie.

Madame la ministre, je vais être directe. Si vous voulez avoir la confiance des citoyens de ce pays, vous devez tenir votre parole. Encore la semaine dernière, dans ce Parlement, on a assumé pleinement la réforme du chômage, parce qu'on la croit juste et responsabilisante. Mais une réforme, même la meilleure, ne tient pas debout si les fondations manquent. Aujourd'hui, il manque une brique essentielle à cette réforme, qui est un gage de bonne foi pour nous: les 26 millions prévus pour les CPAS pour 2025.

Alors, on peut difficilement parler de 2026 quand rien n'arrive pour 2025. On peut difficilement parler de la compensation de 300 millions d'euros pour 2026, quand 26 millions pour 2025 semblent rester coincés. Pour nous, cet argent n'est pas un bonus mais un réel engagement envers les pouvoirs locaux. Un engagement ne se reporte pas de semaine en semaine; vraiment, ça s'exécute.

Madame la ministre, les communes n'ont pas besoin de grands discours. Elles demandent simplement du concret, de la clarté. Elles veulent le signal que le fédéral avance à la même vitesse que les obligations qu'il crée parce que, "bientôt", cela ne rassure pas; "bientôt", cela ne finance rien; "bientôt", cela ne coupe pas l'opposition qui est en train d'instrumentaliser la population contre les réformes de ce gouvernement. Ce qui rassure, madame la ministre, c'est un mail qui donne des informations précises, un courrier ou encore des montants versés sur un compte.

Madame la ministre, quand les 26 millions seront-ils libérés? Quand les communes recevront-elles la ventilation officielle, CPAS par CPAS?

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces informations ainsi que pour ce calendrier. Je me permets d’insister à nouveau sur le fait que les communes ont besoin, non pas seulement de bonnes intentions, mais de certitudes. Nous sommes déjà le 20 novembre et le 31 décembre arrivera donc très vite. Plus rapidement l’argent sera versé, plus les communes seront rassurées. La crédibilité des compensations futures sera ainsi assurée. C’est vraiment important pour nous.

Mevrouw de voorzitster, volgens de minister van Begroting zit er zeker een maand tussen de indiening van het wetsontwerp met betrekking tot de goedkeuring van de voorlopige kredieten en de uiteindelijke beslissing in de Kamer. Op de voorlopige agenda van onze commissie voor Financiën staat de behandeling van het ontwerp van de financiewet momenteel op 2 of 3 december geagendeerd. Wat acht de minister de uiterste datum voor de indiening van de financiewet? Wanneer beoogt de minister het ontwerp van financiewet precies in de Kamer in te dienen?

De regering-De Wever haalde de deadline voor een begrotingsakkoord voor 2026 en de komende jaren niet. Dat betekent dat er alvast enkele maanden met het systeem van voorlopige twaalfden zal worden gewerkt, ongezien voor een regering met volle bevoegdheid uiteraard. Voor hoeveel twaalfden, dus voor welke maanden, beoogt de regering voorlopige kredieten te openen? Ik schat het eerste kwartaal van 2026. Kunt u dat bevestigen?

In het beginsel blijven de uitgaven onder voorlopige twaalfden op het niveau van 2025. Eerder besliste regeringsmaatregelen zullen niet kunnen aanvangen op 1 januari 2026 en worden uitgesteld, tenzij men natuurlijk begrotingswijzigingen doorvoert. Wat is de geschatte budgettaire impact van de voorlopige twaalfden op het tekort van 2026 en op de schuldgraad in 2026? Ik hoorde mevrouw Bertrand, voormalig staatssecretaris van Begroting, een bedrag noemen van 1,2 miljard euro.

De voorzitter van de MR zei dat die voorlopige twaalfden niet zo erg zijn. Mijnheer de minister, kunt u zich vinden in die vaststelling?

Dan heb ik nog een vraag over de OCMW's en de leeflonen onder de voorlopige twaalfden.

Minister Van Bossuyt verklaarde afgelopen donderdag tijdens het vragenuurtje in de plenaire vergadering dat er bij de begrotingscontrole 2025 een overzetting zou gebeuren van de kredieten van minister Clarinval naar minister Van Bossuyt met het oog op het beschikbaar stellen van 26 miljoen euro aan bijkomende middelen voor de OCMW's in 2025.

Tegelijkertijd was er discussie over de mogelijkheid om de verwachte extra stroom van langdurig werklozen naar de OCMW's op te vangen en te financieren onder het regime van voorlopige twaalfden. Hierover zei de minister het volgende: "Zoals u weet, kunnen nieuwe of verhoogde uitgaven niet automatisch worden uitgevoerd onder de voorlopige twaalfden, zelfs wanneer de wet goedgekeurd is. Daarvoor moeten de nodige kredieten expliciet worden vrijgemaakt. Net daarom bereidt mijn administratie momenteel een dossier voor om te garanderen dat aan de wettelijke verplichtingen kan worden voldaan. Op die manier verzekeren wij dus dat de desbetreffende kredietlijnen voldoende aangezuiverd zullen worden, zodat er geen betaalproblemen zullen zijn van de POD MI naar de OCMW's bij het begin van 2026".

In het behandelde wetsontwerp inzake de begrotingsaanpassing zijn de volgende wijzigingen aan de kredieten van de OCMW's terug te vinden. De toelagen aan de OCMW's worden via een basisallocatie verhoogd met respectievelijk 56 en 6,3 miljoen euro. Volgens de toelichting zitten hierin zowel middelen vervat die bedoeld zijn voor het opvangen van de leeflonen en de extra werklast bij de OCMW's, alsook ter dekking van de eerder genoemde 26 miljoen euro die reeds in 2025 nodig zou zijn.

Mijnheer de minister, kunt u toelichten met betrekking tot hoeveel twaalfden de voorlopige twaalfden geopend zullen worden? Kunt u toelichten welke kredietverschuivingen er concreet verricht zijn ter financiering van de bijkomende 26 miljoen euro? Kunt u toelichten in hoeverre de budgetverhogingen van de OCMW's zullen volstaan om de door de regering verwachte 300 miljoen euro aan extra uitgaven ten gevolge van de beperking van de werkloosheid in de tijd te dekken? Kunt u toelichten hoeveel extra budget er momenteel per twaalfde beschikbaar is om die uitgaven te dekken? Tot slot, kunt u toelichten op welke wijze bijkomende kredieten zouden kunnen worden vrijgemaakt onder voorlopige twaalfden, daar er in beginsel geen nieuw beleid gefinancierd kan worden?

Uit besprekingen in de commissie is duidelijk geworden dat de begrotingsdiensten eigenlijk 12 weken nodig hebben voor de opmaak van een nieuwe, volwaardige begroting. Uit berichtgeving in de media bleek dat de onderhandelingen niet vlot lopen. Dat is ondertussen bevestigd. Naast het uitstellen van de verklaring van de regering op de tweede dinsdag van oktober en de indiening van het ontwerpbegrotingsplan voor 2026 aan de Europese Commissie, rijst de vraag naar de haalbaarheid van een volwaardige begroting voor 2026. Die vraag blijft natuurlijk overeind, zelfs als we Kerstmis als nieuwe richtdatum nemen. Uit verschillende hoeken kwam immers het signaal dat de regering er allicht niet in zal slagen tijdig de begrotingstabel in te dienen. Dat is ook zo gebleken.

Wanneer beoogt de regering haar begrotingstabellen met de Kamer te delen?

Wanneer beoogt de regering een volwaardige begroting voor 2026 in te dienen? Zal dat vanaf 1 april zijn, dus na het eerste kwartaal van volgend jaar?

Kunt u toelichten wat naar uw mening de laatst mogelijke datum is om een volwaardige begroting in te dienen om die nog goedgekeurd te krijgen voor 1 april 2026?

Wanneer zal de regering overwegen over te schakelen op voorlopige twaalfden? Ondertussen heeft ze dat uiteraard gedaan.

Wat zou volgens u de budgettaire impact van die overschakeling zijn?

Monsieur le vice-premier ministre et ministre du Budget, j'ai vraiment le sentiment que cet après-midi, toutes les questions se recoupent un peu, et que tout cela est très lié.

Suite à l'échec des négociations sur un budget 2026, le premier ministre a annoncé que le budget fonctionnera en douzièmes provisoires pour les premiers mois de l'année 2026. Ceci, moins d'un an après la mise en place du gouvernement.

Ce manque d'anticipation de la part du gouvernement entraîne plusieurs conséquences en matière de recettes, de dépenses, de dettes, mais limite aussi la capacité du gouvernement à soutenir un ensemble de secteurs, et plus généralement l'activité économique.

Monsieur le ministre, quel est l'impact d'une première tranche de douzièmes provisoires sur les recettes et les dépenses de 2026? Quel serait l'impact pour une année entière, si jamais cela devait perdurer? Quel est l'impact d'une première tranche et d'une année entière sur notre dette et nos charges d'intérêt? C'est évidemment un élément important.

Quel est l'impact de ces douzièmes provisoires concernant la trajectoire pluriannuelle, les réformes et économies annoncées par ce gouvernement en matière de santé, de pensions et d'enveloppe bien-être?

Étant donné la situation actuelle, comment adapterez-vous votre méthode et le calendrier budgétaire pour éviter une telle situation dans les années à venir?

Mijnheer de minister, nu willen we allemaal weten wat de gevolgen zijn voor de kalender, nu er is aangekondigd dat u met voorlopige twaalfden gaat werken. Dat is inderdaad uitzonderlijk.

Kunt u iets zeggen over de geschatte maandelijks impact van de voorlopige twaalfden op het begrotingstekort? Kunt u de kalender al meedelen? Wanneer zult u de teksten neerleggen? Wanneer kunnen we het advies van het Rekenhof verwachten? Voor hoeveel maanden zult u voorlopige twaalfden aanvragen?

Hoe zal de financiering van de OCMW’s worden ingeschreven in de voorlopige twaalfden? Is alles in orde en zijn er nog andere belangrijke uitgaven of inkomsten die zullen worden ingeschreven in de voorlopige twaalfden die geen nieuw beleid vormen, maar mogelijk wel de uitvoering zijn van bepaalde beslissingen?

Daarnaast is er uiteraard de vraag die iedereen zich stelt. Er is niet enkel beslist dat er voorlopige twaalfden worden ingezet, er is ook bevestigd dat andere hervormingen die volgens het regeerakkoord op 1 januari 2026 moesten ingaan niet van start gaan, onder meer de pensioenhervorming. Die beslissing is al bevestigd. Er was een besparing van 410 miljoen ingeschreven op de pensioenen voor 2026. Kunnen we ervan uitgaan dat die 410 miljoen voor het volledige jaar niet zal worden gerealiseerd? Het lijkt mij immers bijzonder vreemd dat een pensioenhervorming bijvoorbeeld in maart nog zou kunnen worden gestemd, aangezien mensen per gewerkt jaar en per aantal gewerkte dagen rechten opbouwen. Kunt u bevestigen dat de pensioenhervorming hoe dan ook wordt uitgesteld tot 1 januari 2027?

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik noteer drie twaalfden, dus u voorziet al voorlopige twaalfden voor januari, februari en maart. Dat zou het volgende betekenen, aangezien de begrotingscyclus zich moet uitkristalliseren. We weten dat de administratie gemiddeld 12 weken nodig heeft. De parlementaire werking heeft ook enkele weken nodig. We zullen dan een volwaardige begroting hebben op 1 april, tenzij het sneller verloopt. Ik noteer ook uw zin “zo snel als mogelijk”. Ik vermoed dat we deze zin hier vandaag nog vaak zullen horen.

Voorlopige twaalfden bij een regering met volle bevoegdheid, dat is absoluut een rood licht. Dit is een absoluut falen van het begrotingswerk onder uw toeziend oog. U werkt maandenlang op automatische piloot, waarbij uitgaven worden vastgeklikt op het niveau van vorig jaar en nieuw beleid uiteindelijk in de koelkast gaat, omdat er geen middelen voorzien zijn. De gigantische rekening voor dit land tikt ondertussen gewoon verder. Dit gaat gepaard met een zekere kost. U hebt dat bedrag, dat miljardenbedrag, niet meegegeven, tenzij ik slecht heb geluisterd. Wat is nu de concrete impact van zoveel maanden uitstel, tot nu toe drie maanden? Dat is nochtans belangrijk. Deze discussie moet worden gevoerd. Ik had gehoopt dat u deze vraag zou beantwoorden. Wat is de impact? Uw voorganger spreekt van een impact van 1,2 miljard euro, dus een impact tussen 1 en 2 miljard euro.

Regeringspartij MR zegt ondertussen dat dit allemaal niet zo erg is, maar de feiten zeggen iets anders. Het tekort van entiteit 1 loopt richting 40 miljard euro in 2029. Dat is geen geruststelling, maar een absoluut noodscenario. Zonder een sluitend plan zal ook de schuld verder aangroeien. Niet alleen het tekort groeit aan, maar uiteraard ook schuld, die daaraan vasthangt. Uw eigen cijfers, evenals die van andere instellingen, bevestigen dit.

Ondertussen houdt u alle opties open voor nieuwe belastingen: een btw-verhoging, meerwaardebelasting, een mogelijke miljonairstaks en zelfs de term defensiebelasting circuleert binnen uw regering.

Er zijn geen taboes. Als u maanden met voorlopige twaalfden gaat werken, dan willen wij dat daarover duidelijkheid komt. Voorlopige twaalfden zijn immers geen beleid. Men koopt er louter tijd mee, op kap van de belastingbetaler.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je comprends vos références antérieures. Chaque contexte est évidemment différent. Il faudra être attentif.

Je pense que la situation est préoccupante et ne partage pas votre forme d'optimisme. Les délais, le manque d'anticipation et la légèreté avec laquelle le gouvernement gère le budget – vous n'êtes bien entendu pas le seul responsable – sont alarmants. Je m'en tiendrai là à ce stade.

Mijnheer de minister, we kunnen u niet verplichten om te antwoorden op de gestelde vragen, maar ik stel toch vast dat uw antwoorden zeer summier waren, hoewel toch al meer dan twee weken bekend is dat we op voorlopige twaalfden overgaan. U zou dus al een vrij goed idee van de budgettaire impact daarvan moeten hebben. Het is vreemd dat u zegt dat u dat wel zult bekijken wanneer het moment zich aandient. Normaal gesproken zou u daarover vandaag al enige informatie moeten hebben. Ook inzake de OCMW's zegt u alleen dat dat zal worden ingeschreven of bekeken. Er bestaat veel ongerustheid in dat verband. Daarom had ik verwacht dat u de lokale besturen, die u belangrijk vindt, toch enigszins de geruststelling zou geven dat zij de nodige middelen zullen ontvangen, gelet op het feit dat de maatregelen inzake de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd op 1 januari ingaan. Ook over de pensioenhervorming had ik graag een antwoord ontvangen. We weten nu dat die niet op 1 januari ingaat, maar wordt die hervorming bijgevolg met een jaar uitgesteld? Daarop had ik ook graag het antwoord vernomen, en ik overigens niet alleen, want veel burgers vragen zich momenteel af of zij op pensioen kunnen gaan en hoe het nu zit met de datum in MyPension. Wordt die hervorming al dan niet met een jaar uitgesteld? U hebt zelf in Terzake gezegd dat een invoering met terugwerkende kracht niet mogelijk is. Dat is al zeker. Kunnen wij er daarom van uitgaan dat de invoering wordt uitgesteld? Ook de regeling inzake de meerwaardebelasting moest voor 1 januari worden goedgekeurd. Ik denk dat u ook enkele berekeningen over de begrotingskosten van dat uitstel had kunnen meegeven. We kunnen u niet verplichten om te antwoorden, maar wij zullen onze vragen zeker opnieuw indienen.

Monsieur le ministre, j'ai lu tout comme vous le rapport du SPF Économie concernant la précarité énergétique, où l'on apprend qu’un ménage sur cinq est exposé au risque de précarité énergétique en 2024. Cela concerne des familles qui peinent à payer leurs factures et à chauffer suffisamment leur logement ou qui consomment moins que leurs besoins essentiels. Pour être plus précis, ce sont 20 % des familles qui sont en précarité énergétique.

Ce chiffre, tout simplement inacceptable dans un pays aussi riche que la Belgique, s’explique notamment par le caractère bien trop élevé des prix de l’énergie et démontre la nécessité du contrôle des prix, que nous proposons avec le PTB.

Monsieur le ministre, quelles mesures structurelles envisagez-vous pour faire baisser les prix de l’énergie et pour lutter contre la précarité énergétique?

Merci, monsieur le ministre. J'ai bien compris que vous avez tenté de dissocier les risques de précarité. Vous nous les avez même énoncés. Or moi, je vous parlais de nouvelles mesures structurelles alors que vous parlez de l'existant. Je n'ai donc rien entendu de neuf. Pour vous donner des chiffres, un baromètre de la précarité énergétique établi en 2015 évaluait la précarité énergétique à 18,5 %. Aujourd'hui, ce taux a augmenté jusqu'à 19,7 %. Par contre, en France, là où une forme de contrôle des prix est appliquée, ces niveaux sont plus bas et ont même diminué en dix ans. De 13,7 % en 2012, c'est descendu à 10,8 % en 2022. On comprend aisément qu'avec une forme de contrôle des prix, on parvient à faire baisser le taux de précarité énergétique. Je vous demande donc de vous inspirer de cette initiative.

Minister, het zomerakkoord had de ambitie om de nachtarbeid in een aantal sectoren af te schaffen en bovendien de definitie van nachtarbeid te beperken. Onvermijdelijk zal dat voor nachtarbeiders op lange termijn een loonsvermindering inhouden, omdat de nachtpremies enkel binnen dat beperkte tijdsbestek zullen worden uitgekeerd en omdat ook hun pensioenbedrag zal dalen. Terwijl een van de doelen van de regering was om de koopkracht te verhogen, gebeurt nu het omgekeerde. Anderzijds worden de fiscale voordelen voor bedrijven versoepeld of in stand gehouden. Met betrekking tot nachtarbeid bestaan er een aantal fiscale voordelen, zoals loonsubsidies en vrijstellingen van de bedrijfsvoorheffing voor ploeg- en/of nachtarbeid.

Volgens berekeningen van het ABVV wordt concreet een op de vijf werkdagen door de overheid gefinancierd, wanneer een bedrijf gebruikmaakt van nacht- en ploegenarbeid. Binnenkort komen we in de surrealistische situatie dat het voordeliger zal zijn om ’s nachts te werken. Volgens berichtgeving in De Tijd krijgen bedrijven gemiddeld 100.000 euro fiscaal voordeel via die subsidie. Hebt u zicht op de effectiviteit daarvan en pleit u ervoor die voordelen af te schaffen? We zoeken tenslotte middelen voor de begroting.

U stelt in uw beleidsnota dat afschaffing tot meer internationale concurrentie moet leiden, maar voor een aantal paritaire comités waarover het hier gaat, valt dat te betwijfelen. Ik denk aan wasserijen, auto-inspectie, kansspelen. Zelfs al willen we daar internationale concurrentie, wat op zich al te betwijfelen valt, zie ik dat praktisch niet gebeuren. Welk belang hebben die sectoren daar dan bij?

Net zoals bij de uitbreiding van flexi-jobs ontbreekt ook hier duidelijke monitoring en evaluatie. Het Rekenhof stelt ook dat de loonsubsidies onvoldoende gedefinieerd en geëvalueerd zijn. Hoe zult u dat onderzoek voeren? Is het niet aangewezen om de resultaten van die evaluatie af te wachten, alvorens de regeling inzake nachtwerk verder te versoepelen?

De hervorming inzake nachtarbeid passen in een bredere strategie om onze arbeidsmarkt toekomstbestendig te maken en de werkzaamheidsgraad tot 80 % op te trekken. Dat is noodzakelijk om de betaalbaarheid van ons sociaalzekerheidsstelsel op lange termijn te verzekeren.

Met name in de handel en de distributie, zowel in de e-commerce als in de klassieke kleinhandel, wordt van de uitbreiding van avond- en nachtwerk een positief tewerkstellingseffect verwacht. In ons land werkte in 2023 0,11 % van de werkenden in de sector van de detailhandel niet in winkels, maar aan huis of op markten, waarvan de e-commerce deel van uitmaakt, tegenover een EU-gemiddelde van 0,28 %. In Duitsland gaat het om 0,11 %, in Frankrijk om 0,40 % en in Nederland om 1,26 %. Als de sector in België op het EU-gemiddelde zou zitten, dan zouden er in ons land 8.464 mensen extra aan de slag zijn.

Uit het advies van de CRB van 30 september blijkt dat de groei van de werkgelegenheid in België in distributie en logistiek over de periode 2010-2019 negatief was, met een daling van 2,3 % of 12.000 jobs. In Duitsland was er in die periode en in dezelfde sector een jobgroei van 16 %, goed voor 700.000 jobs extra. In Nederland bedroeg de groei 11 %.

Gezien onze ligging, de rol die we kunnen spelen in logistieke ketens, en het Belgische consumentengedrag, bevestigen meerdere analyses en studies dat België in deze sector een tewerkstellingspotentieel laat liggen.

De afschaffing van de beperkingen op nachtarbeid draagt bij aan de benutting van dat potentieel. Evengoed draagt de maatregel bij tot het behoud van bestaande tewerkstelling door ervoor te zorgen dat ondernemingen minder de aandrang zullen voelen om hun activiteiten te verplaatsen naar buurlanden waar nachtarbeid soepeler is geregeld.

Het CRB-rapport wijst eveneens op een veelheid aan distributiecentra die er de jongste zeven jaar in onze buurlanden bij zijn gekomen, wat zorgde voor de creatie van bijna 20.000 jobs. De geplande hervormingen zullen dus leiden tot een gelijk speelveld met de buurlanden, investeringen aantrekken en bijkomende banen creëren.

Voorts is het belangrijk erop te wijzen dat de versoepeling van het verbod op nachtarbeid niets verandert aan de verplichtingen inzake gezondheid en veiligheid op het werk. Alle wettelijke en reglementaire bepalingen die nachtarbeiders tegen gezondheidsrisico's beschermen, blijven dus volledig van kracht, ook wanneer het algemeen verbod op nachtarbeid wordt afgeschaft. De creatie van bijkomende tewerkstelling zal een positieve impact hebben op de inkomsten van de overheid en dus op de financiering van de sociale zekerheid.

Mijnheer de minister, ik stel vast dat uw antwoord het gewone promopraatje is, maar dat u niet ingaat op de kern van mijn vragen. Ik vroeg of de loonsubsidies via de fiscale bevoordeling van nachtarbeid overeind blijven, naast het initiatief om dat wettelijk te versoepelen, maar ik krijg daar geen antwoord op. Ik vroeg ook op basis van welke studie of inzichten u dat doet, maar u maakt enkel een statistische vergelijking met de Europese buurlanden en concludeert daaruit dan, heel kort door de bocht, dat we extra jobs zullen creëren. Doordat wij fiscale voordelen voor nachtarbeid laten bestaan, riskeren we vooral een shift van gewone arbeid naar nacht- en ploegenarbeid. Dat is geen jobcreatie. U zorgt er enkel voor dat bestaande jobs nog ongezonder worden en nog meer impact zullen hebben op het leven van de mensen. Ik vind het teleurstellend dat u op zo'n zwakke basis een dergelijk ingrijpend beleid probeert te voeren. De voorzitster : De heer Raskin is niet aanwezig; zijn vraag nr. 56008270C vervalt dus.

Wie dacht dat we vorig jaar met de Pano -reportage over het leefloondossier in Anderlecht alles wel gezien hadden, vergist zich. We krijgen opnieuw een schandaal van sociale fraude en perverse prikkels voorgeschoteld, dit keer in de armste straat van Wallonië. De reacties hier zijn voorspelbaar: alle partijen zijn verbijsterd en geschokt.

Laten we echter eerlijk zijn: iedereen hier, behalve mijn fractie, heeft boter op het hoofd, want iedereen heeft dat systeem niet alleen in stand gehouden, maar ook mee verdedigd, gefinancierd en vergoelijkt, en zo dat misbruik jarenlang mogelijk gemaakt.

Dit debat gaat niet over de luie Waal, maar over een Belgisch systeem dat mensen afhankelijk maakt en werk ontmoedigt. Het is een systeem dat verkeerde prikkels bevat, zwak gecontroleerd wordt en waar fraude te vaak zonder gevolg blijft. In de reportage van Christophe Deborsu wordt dat pijnlijk blootgelegd. Mensen vertellen openlijk dat ze een burn-out veinzen om zo 2.000 euro te krijgen of dat ze liever niet meer werken omdat het met hun uitkering ook goed gaat.

Wat we bij het OCMW van Anderlecht zagen, zien we nu opnieuw: uitkeringen die bedoeld zijn als vangnet, worden misbruikt als hangmat. De armste straat van Wallonië toont dat dat geen uitzondering is.

Mevrouw de minister, hoe rechtvaardigt u dat niet werken vandaag beter loont dan wel elke dag werken?

Erkent u dat sociale fraude een uitgesproken communautair probleem is, met veel hogere misbruikcijfers in Franstalig België, en dat dat bovendien versterkt wordt door massamigratie?

Hoe zorgt u ervoor dat de strijd tegen sociale fraude niet omslaat in wantrouwen tegenover wie echt ziek en echt kwetsbaar is?

Madame la ministre, en télévision, on a l'habitude d'avoir des reportages pour nous expliquer à quel point l'industrie c'est mal, le capitalisme une chose affreuse, le libéralisme quelque chose de destructeur. Et, pour une fois, on a eu droit à un reportage télévisé montrant une réalité malheureusement trop présente en Wallonie mais aussi en Flandre, parce que la question notamment des malades de longue durée n'est pas une question pour laquelle la Wallonie a une spécialité. C'est un problème généralisé dans tout le pays. Et, pour une fois, un reportage nous a montré ces réalités.

Quelle est la réaction aujourd'hui? Grande panique, grande panique à gauche, plainte au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), plein de posts en vue de décrédibiliser le journaliste. Vous savez, ceux qui sont tellement attachés à la liberté de la presse, du jour au lendemain, ont oublié leurs grands principes. Pourquoi? Parce que ce reportage met au jour un grand problème: le business model de la misère, le business model selon lequel les syndicats peuvent prospérer en payant les allocations de chômage, les mutualités peuvent prospérer en payant des incapacités de travail parfois imaginaires, des partis politiques peuvent prospérer électoralement et, bien évidemment, des allocataires sociaux, comme une certaine Jacqueline, peuvent en fait vivre mieux que la plupart des travailleurs dans ce pays, puisqu'avec 2 400 euros net par mois, Jacqueline est au-dessus du revenu médian. Cette situation n'est pas une caricature parce qu'on la retrouve à de nombreux endroits.

(…) : (…)

Oui, le revenu médian est à 2 400 euros net.

Dès lors, madame la ministre, la question est très simple. L'accord de gouvernement prévoit un plafond pour qu'on ne puisse pas cumuler les allocations sociales et se retrouver à mieux gagner qu'un travailleur. À quand ce plafond et selon quelles modalités?

De RTL-reportage getuigt van een immense tristesse. Een alleenstaande moeder, Laetitia, 37 jaar, heeft nog geen dag van haar leven gewerkt, maar ontvangt toch 2.700 euro aan uitkeringen. Dat is slechts één voorbeeld, maar het illustreert volgens mij een mentaliteitsprobleem. Sommigen vinden het blijkbaar niet nodig om te gaan werken, omdat de uitkering volstaat om rond te komen.

Daarnaast is er ook een beleidsprobleem. Het advies van de OCMW-voorzitter van Verviers spreekt boekdelen, want die raadt haar cliënte aan om vooral niet te gaan samenwonen met haar vriend, omdat ze dan haar uitkering zou kunnen verliezen. Misbruik? Niet gezien. Dat dat allemaal mogelijk is, komt door een jarenlang laks beleid, een beleid van laissez-aller, laissez-passer. Dat die misbruiken vooral in Wallonië voorkomen, houdt ook verband met het feit dat de PS daar lange tijd aan de macht is geweest.

Gelukkig wil de regering de misbruiken kordaat aanpakken. Collega’s, we zullen straks een wetsontwerp goedkeuren om de OCMW’s te belonen die goed werk leveren, die mensen activeren naar werk, die mensen begeleiden en die misbruiken bestrijden. OCMW's die hun werk niet naar behoren doen, zullen worden gesanctioneerd.

Toch is dat voor ons niet voldoende, want misbruiken moeten volledig verdwijnen. Het leefloon is geen blanco cheque. Wie niet wil werken of te lui is om uit bed te komen, moet zijn uitkering verliezen. Ook domiciliefraude en fraude met ziektebriefjes moeten worden aangepakt. Iemand die acht jaar ziek blijft vanwege een gebroken (…)

Mevrouw de minister, welke uitleg we hier ook krijgen, het uitkerings- en controlesysteem zit fundamenteel fout. Meer nog, het Belgische systeem zelf is fundamenteel verkeerd. Het is tijd om er afscheid van te nemen. Vlamingen betalen al decennialang voor een systeem dat nooit zal werken, omdat het geen inspanning beloont, maar een hangmatcultuur in stand houdt die alleen maar verder scheeftrekt. Dat zien we op alle vlakken van onze sociale zekerheid. Het aantal arbeidsongeschikten en werklozen ligt in Wallonië en Brussel veel hoger dan in Vlaanderen. Van de uitkeringen in Vlaanderen, zoals het leefloon, gaat bovendien de helft naar mensen met een nationaliteit buiten de Europese Unie. Van alle leeflonen gaat amper 14 % naar Vlamingen.

U en uw partij weten dat, maar u wilt het niet toegeven. België is langdurig ziek en werkloos en wordt door uw N-VA kunstmatig in leven gehouden.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

Je voudrais juste ajouter une chose à l'intention de ceux qui nous disent que ce reportage ne concerne que quelques cas exceptionnels. Apprenez qu'en Belgique, aujourd'hui, nous avons le double de travailleurs malades en pourcentage de population active par rapport à d'autres pays. En effet, un peu plus de 7% de notre population active est en maladie, contre entre 3,5 et 4,5% en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Rien ne peut expliquer une telle situation.

À ceux qui diront, puisque nous avons dénoncé cette situation pendant la campagne, que nous faisons preuve de mépris, je voudrais répondre que le vrai mépris, c'est cette situation de notre pays où des personnes se lèvent à cinq heures du matin pour aller travailler et donnent à l'État entre 60 et 70 % de leurs revenus via des impôts, des cotisations sociales et des taxes en tout genre, pour financer des personnes qui déclarent sans aucune honte n'avoir jamais travaillé et en fin de compte gagner mieux au quotidien. Cela doit changer. Le travail doit revenir au cœur de la société.

We hebben een socialezekerheidssysteem waar we fier op mogen zijn, maar ik vergelijk het altijd met een kar. Iedereen die kan werken, moet werken en die kar trekken of duwen. Enkel wie de pech heeft tijdelijk werkloos te zijn of ziek te zijn, mag op de kar zitten. Natuurlijk, als mensen dat systeem misbruiken en als zelfs mensen die niet ziek zijn en fraudeurs op de kar gaan zitten, dan zal de kar van de sociale zekerheid niet meer bollen. Dat moeten we aanpakken. In Vlaanderen wordt dat al vrij goed gedaan. In Antwerpen zien we bijvoorbeeld dat meer dan 80 % van de leefloners een sociaal contract heeft, een GPMI. We zien dat niet overal. We zien dat niet overal in Wallonië. Het is tijd om daar een tandje bij te steken, zodat we de misbruiken kunnen aanpakken. Alleen als we de misbruiken aanpakken, kunnen we blijven rekenen op de solidariteit van de mensen die om 5 uur opstaan om te gaan werken en die effectief iets bijdragen voor zij die niet kunnen werken, met pensioen zijn of ziek zijn. Al degenen die wel kunnen werken, moeten echter ook gaan werken.

Monsieur le ministre, je vais vous parler du non-assujettissement à la sécurité sociale des contrats d'adaptation ou de réadaptation professionnelle (CAP) et des contrats de formation professionnelle (CFP) conclus par des personnes en situation de handicap qui ne sont, depuis l'arrêté royal du 15 octobre 2017, plus assujetties à la sécurité sociale.

Le Conseil National du Travail (CNT), appuyé par Unia, a clairement mis en évidence les conséquences négatives de cette mesure: perte de droit aux vacances annuelles, perte de droit au chômage, à l'invalidité, à la pension. Cela réduit l'attractivité de ces contrats et contribue à leur diminution, alors même qu'ils constituent souvent un levier indispensable pour l'inclusion de ces personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Au-delà des effets concrets, cette suppression interroge au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, du principe de standstill en matière de droits sociaux (article 23 de la Constitution) et des engagements européens et internationaux de la Belgique, notamment la directive européenne 2000/78 et la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que la suppression de l'arrêté royal de 2017 a entraîné un recul significatif des droits sociaux des personnes en situation de handicap, et qu'elle fragilise par là leurs chances d'insertion professionnelle? Êtes-vous disposé à rétablir l'assujettissement à la sécurité sociale pour ces contrats, au moins pour l'avenir, et, concrètement, pour quelle année?

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse et cet historique législatif, ainsi que pour l'attention que vous portez à cette problématique, qui est souvent méconnue. Les constats du CNT et d'Unia sont pourtant sans équivoque. La mesure de 2017 a pour effet de fragiliser les droits sociaux des personnes qui cherchent justement à s'insérer durablement sur le marché du travail, malgré toutes les difficultés qu'elles peuvent rencontrer de par leur situation de handicap. Rétablir l'assujettissement à la sécurité sociale pour les contrats d'adaptation et de formation n'est pas pour nous seulement une question technique, mais une question de dignité et d'égalité des chances pour ces personnes qui sont touchées par le handicap. Ces contrats doivent redevenir un tremplin vers l'emploi, vous l'avez précisé, mais ce serait bien que ce ne soit pas une zone grise entre formation et précarité.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, heeft uw collega Beenders vanochtend hier in de commissie al enige toelichting gegeven. Aangezien wij beiden toen in een andere commissie aanwezig waren, stel ik mijn vragen toch opnieuw.

In januari 2026 gaan de eerste hervormingen van start inzake de beperking van de werkloosheid in de tijd. Personen die langer dan twintig jaar werkloos zijn, zullen hun werkloosheidsuitkering verliezen. Volgens recente cijfers die minister Clarinval eveneens hier in de commissie deelde, gaat het om ongeveer 25.000 personen.

Voor Vlaanderen blijkt uit cijfers en verklaringen van de VDAB dat ongeveer de helft van hen een arbeidsbeperking heeft, waardoor velen van hen niet in staat zijn om te werken. Het is erg waarschijnlijk dat die ratio in andere regio’s vergelijkbaar is. Ik heb dan ook de hiernavolgende vragen.

Over hoeveel personen met een arbeidsbeperking gaat het in heel België?

Het OCMW zal voortaan worden gevraagd om mensen te activeren. Een deel van de financiering zal daarvan afhangen. In het wetsontwerp van uw collega Van Bossuyt wordt een bonus-malussysteem ingevoerd. Aangezien de VDAB die mensen niet heeft geactiveerd en nu zelf aangeeft dat velen niet in staat zijn om te werken, hoe groot acht u dan de kans dat het OCMW hen wel zal kunnen helpen om werk te vinden? Wat is de impact daarvan op hun financiering?

Kunt u met betrekking tot werk verduidelijken hoe die groep met een geïndiceerde arbeidsbeperking een job zal krijgen in de sociale economie? Zal het aantal beschikbare plaatsen daarvoor voldoende zijn? Het Vlaamse regeerakkoord voorziet immers slechts in 1.000 extra plaatsen in de sociale economie.

Hoeveel plaatsen zal de federale overheid helpen creëren bovenop die aangekondigde plaatsen? Hoe zit dat in Wallonië en Brussel?

Velen zijn, zoals ik al aangaf, zelfs niet-toeleidbaar naar maatwerk. In haar antwoord op een vraag van mijn collega Platteau antwoordde minister Demir dat zij hoopte dat de federale overheid dat zou vaststellen en een statuut zou uitwerken buiten de werkloosheid om. Hoe en wanneer zult u met die oproep aan de slag gaan?

Voorlopig bestaat er nog geen apart statuut. Vele betrokkenen zullen aangewezen zijn op een heel beperkt leefloon en dus inkomsten verliezen. Zij leven door hun arbeidsbeperking al in precaire omstandigheden. Ik vrees dan ook dat de armoede nog zal toenemen. Hoe zult u als minister van Armoedebestrijding met die uitdaging omgaan?

Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, hebt u reeds een uitzondering bekomen voor een kleine groep van de niet-toeleidbaren die aan bepaalde voorwaarden voldoen. U zei dat de totale groep ongeveer 10.000 mensen telt. Hebt u cijfers over die kleine groep?

Ik volg het samen met u verder op. Zoals u zegt, er is nog werk aan de winkel. La réunion publique de commission est levée à 17 h 02. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.02 uur.

Madame la ministre, comme vous le savez, de nombreux CPAS wallons sont aujourd'hui sous tutelle régionale et donc dépendants du Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) pour engager du personnel.

Le problème qui m'amène à vous interpeller aujourd'hui est que, d'une part, le gouvernement wallon n'est pas en mesure de garantir les subventions nécessaires à l'engagement d'assistants sociaux. Nous avons d'ailleurs appris, lors de la présentation du budget du gouvernement wallon, que la subvention Collignon a été supprimée. Cette subvention avait été mise en place durant la période covid pour engager du personnel supplémentaire en temps de crise. Elle avait été prolongée pour deux années complémentaires, et ne le sera plus. D'autre part, l'administration de tutelle régionale, le CRAC, bloque les nouveaux engagements dans les CPAS, alors même que les besoins en personnel n'ont jamais été aussi cruciaux.

Je suis bien consciente que la tutelle des CPAS relève de la compétence régionale, et non de la vôtre, mais c'est bien la réforme de votre gouvernement fédéral qui va peser sur les CPAS dès janvier 2026. C'est bien à cause de cette réforme qu'ils devront absorber une vague importante de nouvelles demandes en raison des exclusions du chômage.

Si déjà aujourd'hui les CPAS ne peuvent pas maintenir leur personnel actuel faute de subventions régionales garanties, et qu'ils ne peuvent, en plus, pas anticiper les renforts nécessaires pour faire face à cette réforme fédérale, ce n'est plus dans le mur que nous courons, mais dans le lac.

Madame la ministre, comptez-vous débloquer dès à présent des moyens supplémentaires pour permettre aux CPAS de recruter et d'anticiper la surcharge qui arrive?

Comptez-vous vous coordonner immédiatement avec la Région wallonne afin que le CRAC cesse de bloquer les engagements de personnel? Si non, quelles mesures comptez-vous prendre et selon quel calendrier pour éviter que les CPAS, déjà en difficulté, ne soient totalement asphyxiés par vos réformes?

Merci, madame la ministre, pour vos réponses. À peu près chaque fois que nous nous voyons, nous avons l'occasion de parler de ces 26 millions, et à peu près chaque fois, je vous demande ce qu'il en est. Nous sommes en novembre, et vous me confirmez que ce montant n'est pas encore débloqué pour les CPAS. Certes, il le sera dès que l'argent sera en possession de votre administration, mais cela ne permet donc pas actuellement aux CPAS d'engager qui que ce soit. Je comprends – et je vous l'ai dit dans ma question – que vous n'avez pas la tutelle du CRAC; c'est la Région wallonne qui est compétente en l'occurrence. Franchement, je vous invite à avoir des contacts avec vos collègues des différents gouvernements. J'en viens ainsi à votre réponse à ma troisième question. Vous pouvez faciliter l'accès à la profession de quelque manière que ce soit, si les CPAS ne sont pas en mesure et n'ont pas l'autorisation de la part de leur tutelle d'engager du personnel complémentaire, ils ne pourront pas le faire. Donc, les mesures que vous mettrez en place au niveau fédéral ne seront pas d'application au niveau régional. C'est un grave problème pour les institutions.

Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez indiqué que des mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale seraient abandonnées par le gouvernement fédéral, en invoquant encore une fois l'argument selon lequel elles constitueraient des compétences usurpées. Parmi celles-ci figure la subvention "Participation et action sociale". L'enveloppe de ce Fonds de participation et d'activation sociale est déjà passée de 19,1 millions d'euros en 2024 à 11,9 millions en 2025.

Ce Fonds est pourtant essentiel car il finance des initiatives fondamentales en matière d'épanouissement social et de remobilisation des publics éloignés de l'emploi. Avec l'afflux massif de personnes très éloignées de l'emploi en raison de la réforme des allocations de chômage, les CPAS risquent d'avoir plus que jamais besoin de moyens à allouer à la remobilisation de ces publics.

Ce Fonds permet aussi de lutter contre la pauvreté des enfants, en permettant par exemple aux familles précarisées de pouvoir bénéficier du strict nécessaire et même vital: du lait pour les enfants, des langes, etc.

Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui concrètement de ce Fonds? À quelles politiques et initiatives spécifiques avez-vous décidé de mettre un terme dans ce cadre?

Confirmez-vous le maintien du budget de 11,3 millions à partir de 2026? Ou peut-on craindre une suppression pure et simple de ce Fonds dès 2026?

Une concertation avec l'ensemble du gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de ce désengagement?

Vos homologues et partenaires des gouvernements de Régions et Communautés partagent-ils votre analyse relative aux compétences usurpées dans le cadre de ce Fonds?

Des discussions préalables à votre décision de supprimer ce Fonds ont-elles été menées avec les entités fédérées? Pourront-elles compenser votre désinvestissement dans ce cadre, alors que les CPAS ont déjà engagé les projets, mobilisé les équipes et affecté les ressources?

Mevrouw de minister, u schrapt de participatie- en activeringssubsidies ten belope van 15 miljoen voor OCMW's, waardoor veel kansarmen voortaan nog minder kansen zullen krijgen om deel te nemen aan culturele of sociale activiteiten, en verantwoordt die beslissing door te stellen dat dergelijke activiteiten geen federale bevoegdheid zijn. Nochtans staat in de begrotingsverantwoording van de POD Maatschappelijke Integratie van dit jaar dat uw diensten wel bevoegd zijn om de maatschappelijke participatie te verhogen en isolement te doorbreken door middel van sociaal nuttige activiteiten. Zulke sociaal nuttige activiteiten worden net beschouwd als een middel voor verdere re-integratie op de arbeidsmarkt. U voorzag jaarlijks 11,3 miljoen aan subsidies voor participatie en sociale activering bij OCMW's tot en met 2029.

Waarom wordt de subsidie nu geschrapt? Waarom is dat domein plots geen federale bevoegdheid meer? Zijn zulke activiteiten niet nuttig voor maatschappelijke integratie? Indien ze wel nuttig zijn en u alleen vaststelt dat het hier geen federale bevoegdheid betreft, hebt u geprobeerd de werking en de budgetten over te hevelen naar de regionale overheden of andere bevoegde instanties?

U verklaarde in de media dat u het vrijgekomen budget wilt besteden aan zaken waarvoor u wel verantwoordelijk bent. Kunt u toelichten waaraan de 15 miljoen euro concreet zal worden besteed?

Ten slotte, uw collega-minister Jambon verklaarde enkele weken geleden in het plenum dat het doel van de regering was om armoede te verminderen. Ik deel misschien niet veel doelen van de regering, maar dat doel treed ik wel degelijk bij. Hoe draagt de schrapping daaraan bij volgens u?

Madame la ministre, dans une autre vie, j'ai été vice-président d'une ASBL assez formidable, l'ASBL Article 27. Au départ, celle-ci a été fondée par des artistes. Elle vise à proposer à un public précarisé des tickets à 1,25 euro afin de leur permettre de participer à la vie culturelle (théâtres, cinémas). J'ai pu donc voir à quel point des dispositifs de ce genre fonctionnent. En arrivant à reconnecter un certain nombre de personnes à la vie sociale et culturelle, on arrive à les reconnecter à la vie économique et à les élever.

Il se trouve que ce dispositif est l'une des victimes collatérales probables de la suppression du fameux Fonds pour la Participation et l'Activation Sociale (PAS). La fin probable de ce soutien signifie que la charge financière estimée à 220 000 euros sera transférée vers les CPAS et les communes, ce qui inquiète légitimement les acteurs du secteur. On connaît tous l'état des finances des communes et des CPAS. La Fédération des CPAS bruxellois, par exemple, a mis en évidence que le PAS ne sert pas uniquement à financer l’accès à la culture mais vient aussi en appui d’aides sociales pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion des personnes dans une dynamique d’activation. Pour les associations telles que Article 27, la suppression du soutien fédéral risque de creuser davantage ces inégalités notamment culturelles.

Madame la ministre, vos services ont-ils pris en considération ce genre de dommages collatéraux? Ce n'est plus simplement une ligne dans un budget mais cela a des conséquences très concrètes directement sur le terrain. Des contacts sont-ils envisagés avec notamment les fédérations des CPAS afin de limiter l’impact sur l’avenir du dispositif article 27?

Madame la ministre, j’ai encore une question: que disent vos collègues? Vous me servez la même réponse robotique depuis des semaines. Ici, sur trois questions qui concernent les compétences dont vous avez décidé qu’elles sont usurpées, j'ai l'impression d'entendre systématiquement la même réponse.

Vous décidez (on l’a bien compris), les Régions subissent, et donc indirectement les communes et les CPAS. Qu'en disent vos collègues? Sont-ils d'accord avec ce procédé? À nouveau, vous vous débarrassez de la compétence, vous la refilez à vos collègues des Régions, sans savoir s'ils vont pouvoir débloquer les moyens eux-mêmes.

Je veux dire, nous parlons quand même ici d'aides à destination d'enfants! Cela vous va! Cela ne vous pose aucun souci! Vous nous annoncez, la fleur au fusil: "Hé bien oui, je les supprime; La responsabilité du travail en aval incombe aux Régions". Et si elles ne le font pas? Vous avez la responsabilité de ces citoyens-là, qui sont précarisés et qui ne seront peut-être plus aidés par les Régions par la suite!

Cela ne semble pas vous affecter outre mesure. Vous seriez un homme, j'aurais envie de vous dire: "Ça a l'air de vous en toucher une sans faire bouger l'autre". C'est quand même dingue!

Mevrouw de minister, ik stel vast dat u projecten stopzet zonder de vraag te stellen of ze doeltreffend zijn. U overweegt ook niet om de betrokken overheden het budget te geven, zodat zij hun bevoegdheden kunnen uitoefenen. U zegt dat u die 15 miljoen euro wil gebruiken om uw aanpak te versterken, maar hoe blijft volledig onduidelijk.

De subsidie wordt in 2026 volledig geschrapt, net op het moment dat de OCMW's een massale toestroom van nieuwe mensen zullen moeten opvangen, als gevolg van de federale hervorming waarbij de werkloosheidsuitkering in de tijd wordt beperkt. Het is toch volstrekt onlogisch om net op dat moment van de OCMW's te verlangen dat ze meer uitkeringsgerechtigden activeren met minder budget. Hoe zullen ze dat doen? Dat kan toch niet?

Madame la ministre, je vous remercie, même si je n'ai pas obtenu de réponse au cas précis de l'ASBL Article 27. En tout cas, vous avez répondu surtout au sujet du PAS. Vous confirmez, réponse après réponse, que l'action de ce gouvernement vise avant tout à développer une grande régionalisation de la pauvreté et de la précarité. Parmi les dispositifs, j'en ai cité un qui a fait ses preuves pour montrer que si l'on supprime les fonds qui leur étaient alloués et que l'on demande aux Régions et aux communes de se débrouiller, on doit le faire au minimum avec des évaluations, des préavis et la possibilité de voir si les autres pouvoirs peuvent reprendre la main. On sait bien que ce ne sera pas le cas ou, du moins, que ce sera extrêmement difficile à cause des problèmes de financement que ces CPAS et communes vont connaître afin de pouvoir absorber la réforme du chômage.

Madame la ministre, ces derniers jours, le personnel du CPAS de La Louvière s'est mobilisé pour dénoncer une situation devenue intenable.

Les travailleurs et travailleuses sociaux dénoncent une surcharge de travail, un manque de reconnaissance et un climat d'insécurité croissant. On a un personnel qui se dit non écouté, qui évoque une série de dégradations de ses conditions de travail, mais au-delà des aspects organisationnels, c'est surtout l'inquiétude face à l'avenir qui domine, puisque dès janvier, les CPAS devront absorber l'arrivée de nombreuses personnes exclues du chômage sans moyens supplémentaires suffisants.

Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui sont bien souvent déjà aujourd'hui épuisés, et vos réformes ne vont faire qu'augmenter leur charge de travail. Ici, le personnel du CPAS de La Louvière redoute également une montée de la tension avec le public qui va arriver, alors que certains témoignent déjà de menaces, d'agressions verbales voire de menaces de mort. Et je ne reviendrai pas sur l'incident malheureux de cet été à Gand.

Avez-vous été informée de la situation du CPAS de la Louvière? Quelle a été votre réaction – si cela a été le cas – face à ces signaux alarmants? Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les travailleuses et les travailleurs du CPAS, que ce soit en matière de sécurité ou de renforcement des équipes? De grâce, ne me répondez pas que les 26 millions arrivent, parce que là, on parle de la sécurité physique du personnel des CPAS.

Le cas du CPAS de La Louvière n'est pas un cas isolé. Il y a un malaise similaire dans de nombreux CPAS du pays. Encore une fois, on a des travailleuses et des travailleurs sociaux qui font face à des conditions de plus en plus difficiles, une surcharge de travail, un épuisement, une agressivité du public et un sentiment d'insécurité.

Avec votre réforme, un afflux massif de nouvelles personnes va se produire dans ces CPAS. Ces décisions vont avoir des conséquences directes sur les services de première ligne, qui vont devoir traiter des centaines voire des milliers de nouveaux dossiers sans préparation ni renforcement suffisant. Et donc au-delà de celui de La Louvière, plusieurs CPAS alertent sur une tension insoutenable entre leurs missions croissantes et les moyens qui ne sont pas suffisamment alloués pour ces matières-là.

D'une manière plus générale, comment comptez-vous garantir le bien-être, la sécurité et la santé mentale des travailleuses et travailleurs des CPAS à l'approche des conséquences de vos réformes? Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour prévenir ces situations d'épuisement et de violences auxquelles le personnel va être de plus en plus confronté?

Merci madame la ministre pour cette réponse assez complète. Je vais me permettre de revenir sur le début de celle-ci. Vous nous expliquez que ce financement à partir du 1 er janvier sera mis en place dès que le contrôle budgétaire sera accepté par le Parlement. Il faudrait déjà qu'on vienne nous présenter ce budget au Parlement. Je veux bien que le Parlement doive à un moment donné poser un acte mais, ici, le budget n'a pas encore été présenté. Comment ferons-nous si le budget n'est pas voté d'ici le 1 er janvier, madame la ministre? Il n'y aura pas de moyens complémentaires pour les CPAS? Premier problème. On a déjà eu l'occasion de discuter au sujet de cette fameuse répartition et de ce phasage des piètres moyens que vous allez allouer aux CPAS par la suite. Ils ne sont clairement pas suffisants, pour commencer. Et les budgets que vous débloquez, c'est pour le remboursement des revenus d'intégration sociale (RIS) et pour les engagements complémentaires. Concrètement, cela représente l'engagement d'un assistant social pour la gestion de 100 dossiers. C'est aussi complètement insuffisant. Je ne vais pas revenir sur les auditions qu'on a eues en début de législature au sein de cette commission, mais 100 dossiers, 100 suivis sociaux sur la tête d'une seule et même personne, ce n'est pas possible. Ce sont les professionnels du secteur qui nous l'ont expliqué. Et donc, vos moyens ne sont pas suffisants. Alors, effectivement, comprenez mon mécontentement à chaque fois que je vous pose une question. En général, vous m'expliquez que ce n'est pas dans vos compétences, que ce sont des compétences usurpées, qu'il revient à vos collègues des Régions de s'en occuper. C'est à tout le moins énervant. La solution que vous apportez maintenant en termes de sécurité est une piste. Ce sont des solutions qui méritent discussion. Nous analyserons cela dès que vous nous proposerez quelque chose d’établi. Je vous amène encore une fois un problème concret. Nous avons eu plusieurs problèmes cette année. Ce sont des problèmes qui vont continuer à s’accentuer dès le début de l’année prochaine. De ce que j’entends, c’est que nous en sommes encore au stade de l’étude: "J’étudie ceci, je réfléchis à cela". Il serait quand même bien qu’à un moment donné, nous atterrissions avec des pistes de solutions concrètes pour les travailleurs.

Je vais en venir directement aux questions à madame la ministre. Je l'ai brièvement abordé tout à l'heure, c'est le fait qu'aujourd'hui les CPAS, une fois de plus, sont en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. Sur le terrain, ils tirent la sonnette d'alarme sur le manque d'informations de la part de l'ONEM et une absence de coordination avec Actiris.

J'avais, d'ailleurs, déjà eu l'occasion d'interpeller votre collègue ministre de l'Emploi sur le sujet pour que l'ONEM puisse à un moment donné collaborer avec les instances du CPAS. Il m'avait répondu, il y a six ou sept mois, que cela allait se mettre en place. Rien n'a été fait depuis!

Et je vous en parlais tout à l'heure, la fameuse suppression de la subvention Collignon qui à Liège – c'est le cas de Liège spécifiquement dont on parle –permettait localement de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise covid, avec la création de 35 postes, ce qui est énorme vu la vague qui risque d'arriver dès le 1 er janvier prochain. Je reviens donc avec ma question habituelle: qu'en est-il de cette enveloppe de 26 millions d'euros que vous avez promise aux CPAS pour 2025?

Je reviens sur ce que vous m'avez dit tout à l'heure par rapport à l'étalement et aux compensations. Je pense que cela répondra en partie à la deuxième question: compte tenu de la suppression de la subvention Collignon, envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier? Vous êtes revenu tout à l'heure avec l'enveloppe de compensation qui est prévue dans le budget, qui n'a pas encore été présenté au Parlement. Quelles sont vos solutions pour maintenir et renforcer l'emploi dans les CPAS?

Madame la ministre, je me réjouis de votre réponse pour ce qui concerne le CPAS d'Anvers. Comme je vous le disais, quand les CPAS en ont la possibilité, ils anticipent. Encore faut-il trouver le personnel parce que c'est aussi un métier en pénurie. Néanmoins, ces CPAS comptent sur l'enveloppe des 26 millions d'euros. Ils comptent sur le fait que vous débloquez le budget cette année et pas l'année prochaine. Sinon, il s'agit d'un investissement sur fonds propres. Le calcul est donc vite fait: si on multiplie le nombre d'agents par leur salaire, je ne suis pas certaine qu'ils puissent engager tout le monde si vous ne débloquez pas les quelques millions d'euros pour le CPAS d'Anvers?

Mais je parle également de tous les autres CPAS, de tous ceux qui ne peuvent pas trouver d'emploi complémentaire, soit parce que la pénurie est là et qu'ils ne peuvent pas engager, soit parce qu'à nouveau, leur tutelle régionale ne les autorise pas à engager. Donc, une fois de plus, je vous sollicite et je vous conseille de prendre contact avec vos homologues des différentes Régions, et principalement ceux de la Région wallonne. Ceux-ci seront ainsi à même d'expliquer à leurs administrations que, vu le contexte dans lequel les CPAS vont être plongés à cause des mesures du gouvernement Arizona, elles doivent pouvoir engager du personnel complémentaire pour gérer l'arrivée massive de nouveaux bénéficiaires à partir du 1 er janvier 2026.

Parce qu'aujourd'hui, monsieur le président, étant donné que le budget de 26 millions d'euros n'est pas libéré, le CRAC estime qu'il n'existe pas. En réponse à certains CPAS qui demandaient une dérogation à leur plan d'embauche pour pouvoir engager anticipativement du personnel, le CRAC a répondu par la négative en arguant que, comme il ne pouvait pas être certain que les moyens seraient libérés, il n'accordait pas d'autorisation. C'est donc un véritable problème.

Madame la ministre, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme du chômage portée par le gouvernement, les Centres publics d'action sociale (CPA) expriment une profonde inquiétude quant à leur capacité à préparer et accompagner l'arrivée des personnes exclues du chômage.

Selon de nombreux responsables locaux et fédérations de CPAS, l'ONEM – qui relève de votre compétence – refuse actuellement de communiquer aux CPAS les informations nominatives (noms, prénoms, numéros nationaux) des personnes concernées par la réforme, invoquant la législation liée à la protection des données.

Par ailleurs, la Fédération des CPAS bruxellois souligne que la compensation financière promise dépend du nombre de personnes se signalant avant le 30 juin, alors même que le manque d'informations empêche les CPAS de les contacter proactivement. Elle rappelle également que les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer les CPAS n'ont toujours pas été versés, à quelques semaines de l'échéance.

Dès lors, je vous prie de répondre aux questions suivantes: Confirmez-vous que l'ONEM refuse de transmettre proactivement aux CPAS les listes nominatives des personnes concernées par l'exclusion du chômage? Quelles alternatives concrètes sont prévues pour garantir que les CPAS puissent anticiper l'arrivée de ces personnes? L'outil en ligne UnemploymentData, qui ne donne accès aux informations qu'après l'envoi de la lettre d'avertissement, peut-il réellement permettre un accompagnement préventif? Compte tenu du risque de désorganisation signalé par plusieurs responsables locaux, votre gouvernement envisage-t-il de modifier le cadre réglementaire afin de permettre un partage d'informations, sous conditions de confidentialité, avant l'exclusion effective?

Quelles mesures prenez-vous pour garantir que la compensation financière liée à la réforme reflètera la réalité du terrain, y compris pour les personnes qui ne se signaleront qu'après le 30 juin? Envisagez-vous d'adapter le mécanisme de calcul? Quand les CPAS recevront-ils concrètement les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer leurs moyens avant l'entrée en vigueur de la réforme?

Dans un contexte où les CPAS sont déjà fortement sollicités, il est impératif que l'État leur fournisse les informations, les moyens et la visibilité nécessaires pour garantir un accompagnement digne et efficace des personnes concernées.

Madame la ministre, les CPAS sont aujourd'hui en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. La réforme fédérale du chômage, décidée par votre gouvernement, va entraîner l'exclusion de milliers de personnes du régime des allocations dès le 1 er janvier 2026.

Sur le terrain, les CPAS tirent la sonnette d'alarme: manque d'informations de la part de l'ONEM, absence de coordination avec Actiris, incertitudes sur les compensations financières promises… Les fédérations de CPAS dénoncent des risques de dysfonctionnements majeurs, d'engorgement et de détresse sociale. À Liège, pour vous donner un exemple, un point central d'accueil sera ouvert exceptionnellement pour accueillir les exclus du chômage et des centaines de personnes y sont attendues.

À cela s'ajoute, au niveau régional, la suppression de la subvention Collignon, qui permettait de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise du Covid. À Mons, cette suppression signifie la perte de 14 assistants sociaux; à Liège, elle concernait 35 postes.

Ces décisions conjuguées laissent les CPAS sans moyens pour faire face à un afflux massif de nouvelles demandes d'aide sociale. Les travailleurs sociaux parlent d'un non-sens complet, de votre politique qui demande "de faire plus avec moins".

Madame la ministre, les moyens promis par le fédéral pour 2025 ont-ils été effectivement débloqués? Comment ont-ils ou seront-ils répartis? Enfin, compte tenu de la suppression de la subvention "Collignon", envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier?

Madame la ministre, je vous remercie pour les différentes clarifications que vous avez apportées.

Pas du tout, mais tout n'est pas négatif. Depuis les début, nous entendons votre fameuse logique du un tiers, un tiers, un tiers: un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS, un tiers des exclus vont disparaître et un tiers des exclus vont retrouver du travail. Dans la pratique – c'est déjà le cas aujourd'hui et c'est humain –, plus d'un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS. Je ne dis pas qu'ils vont avoir le droit de bénéficier d'un revenu d'intégration sociale, mais plus d'un tiers des exclus essayeront de trouver une solution et passeront la porte d'un CPAS. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors d'une commission antérieure, cela engendrera une obligation d'ouverture et d'analyse du dossier pour l'assistante sociale. C'est donc une charge de travail complémentaire. Cela n’est pas pris en compte dans l’analyse des maigres budgets qui sont débloqués pour le suivi et pour faire face à la vague qui s’annonce. Vous me dites que la gestion des espaces complémentaires ne relève pas de vos compétences, mais que vous la recommandez aux CPAS pour gérer l’afflux. Dans mon exposé, je reprenais l'exemple de Liège, qui a annoncé l'ouverture d'un point central dans les semaines à venir, mais c'est aussi une dépense supplémentaire pour le CPAS de la Ville, puisqu'il doit louer un espace afin d'y installer des bureaux. Pour le financement, c'est pareil: c'est à sa charge. Autrement dit, c'est une double peine pour les CPAS – également du point de vue des infrastructures. Vous avez également indiqué qu'aucune compensation ne serait versée par vous en réponse aux mesures prises par les gouvernements régionaux relativement au personnel. La subvention Collignon, dont je vous parlais tout à l'heure, correspond à Liège à 35 emplois, à Charleroi à 38 emplois (de mémoire), à Mons (chez moi) à 14 emplois. Vous devez quand même vous rendre compte qu'entre les mesures que vous prenez et celles que prennent les gouvernements régionaux, vous allez permettre l'engagement d'un assistant social pour 100 dossiers. C'est ce que vous m'avez répondu tout à l'heure en parlant de la fameuse répartition à partir du 1 er janvier, si le budget est finalement voté. Grand seigneur! Un assistant social pour 100 dossiers… Pourtant, dans le même temps, vos homologues régionaux suppriment des postes d'assistant social. Nous savons qu'en Wallonie, on a besoin de plus de 800 assistants sociaux pour absorber la vague qui va déferler, mais des postes seront supprimés! Vous ne semblez pas vous en rendre compte. J'imagine quand même que vous parlez avec vos homologues. C'est indispensable. Il est impossible que, de ce côté, vous nous vendiez du rêve en promettant des moyens à destination des CPAS et que, de l'autre, on fasse tout le contraire. En tout cas, madame la ministre, vous savez que je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous poser des questions complémentaires. À un certain moment, une concertation générale est nécessaire. J'y reviendrai tout à l'heure, mais il faut vous concerter avec vos homologues régionaux, car ce n'est plus possible.

Monsieur le ministre, effectivement, les Mutualités Libres ont publié les résultats d'une enquête qui mettent en évidence une évolution alarmante: en six ans, les cas de burn-out ont quasiment doublé. Avec les autres troubles psychosociaux, ils représentent aujourd'hui près d'une incapacité sur deux. C'est particulièrement marqué – c'est un résultat qui m'interpelle – chez les indépendants (plus 49 % depuis 2018) et chez les jeunes actifs de moins de 40 ans.

Ces chiffres traduisent une double réalité: d'une part, un drame humain pour des milliers de familles; d'autre part, un défi tout de même majeur pour la soutenabilité de notre sécurité sociale puisque les dépenses liées aux incapacités de travail, comme vous le savez, ont doublé en dix ans pour atteindre 12 milliards d'euros.

Les Mutualités Libres recommandent d'agir rapidement: mise en place d'un suivi obligatoire par la médecine du travail après trois mois d'absence; prévention accrue des risques psychosociaux; responsabilité renforcée des employeurs; et recherche ciblée sur les causes de la hausse des troubles mentaux, notamment chez les jeunes travailleurs.

Dès lors, monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il répondre à cette explosion des burn-out et autres troubles psychosociaux, tant en matière de prévention que d'accompagnement des personnes touchées – en l'espèce surtout les jeunes? Êtes-vous favorable à l'instauration d'un suivi systématique et précoce via la médecine du travail pour les pathologies liées à la santé mentale, comme le suggère l'enquête réalisée par les Mutualités Libres? Enfin, quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour mieux protéger un public particulièrement vulnérable par rapport à cette évolution: les jeunes travailleurs?

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. J’insiste un peu parce que je pense qu’il y a urgence à agir. Nous parlons d’un véritable enjeu de santé publique, mais aussi de la soutenabilité de notre sécurité sociale. Ces 12 milliards d’euros de dépenses sont autant de moyens qu’il faudrait investir en amont, dans la prévention. Vous me parlez du programme Fedris, que je connais évidemment bien. C’est de la prévention secondaire. On agit là quand les personnes manifestent déjà des premiers signes de burn-out. Nous devons réfléchir à nouveau à l’importance de la prévention primaire. Aujourd'hui, beaucoup d’entreprises font une analyse des risques, mais peu d’entreprises développent et appliquent des plans d’action. Je pense que nous devons revenir sur l’importance de la prévention primaire dans les entreprises. Je suis heureuse d’entendre que nous pouvons faire un focus sur des groupes à risque au sein de ces entreprises. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, 90 employeurs de Gand ont été mis en demeure pour discrimination présumée dans le cadre d'un projet pluriannuel mis en place par la ville de Gand et Unia pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Alors que les phases précédentes étaient axées sur des mesures de référence, la sensibilisation et la formation, la phase finale comprenait des actions en justice telles que la mise en demeure. Sur les 118 entreprises sélectionnées, 90 ont reçu une convocation.

Considérant que la lutte contre les discriminations fait partie intégrante des missions d'Unia, considérant que cette mission est essentielle pour garantir le principe d'égalité entre tous les citoyens de notre pays, considérant que s'adonner à des discriminations est illégal et considérant que les discriminations sont encore très présentes sur le marché de l'emploi, pour quelles raisons vous êtes-vous opposé au Centre de l' É galité des chances dans cette affaire?

Merci, monsieur le ministre. Je suis un peu étonnée parce qu'il m'est revenu qu'il y avait bien eu des contacts en amont et que ce n'était ni une approche top down ni une méthode de la surprise qui avait été mise en œuvre. De ce que j'ai vu du travail effectué par Unia ces dernières années, c'est un catalyseur de tensions et un organe qui permet le dialogue et justement d'éviter des actions en justice, qui seraient beaucoup plus nombreuses si Unia n'existait pas. À ma connaissance, Unia, quand il effectue des tests de discrimination ou quand il reçoit une plainte ou un signalement de la part d'une victime, va dans un premier temps prendre des contacts en vue d'une médiation avec les entreprises concernées, ce qui, dans une très large portion des cas, dispense d'une action en justice. Je pense donc que c'est vraiment sur cet aspect-là qu'il faut miser et qu'il faut envisager l'action d'Unia.

Madame la ministre, il y a quelques semaines, je vous ai interpellée en session plénière à propos de la suppression brutale et irresponsable des subventions fédérales au plan grand froid.

Je voudrais vous rappeler que l'accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi du 12 mai 2014 précisait les compétences et les responsabilités des différents niveaux de gouvernement dans la lutte contre le sans-abrisme. Certes, ce sont les autorités locales qui, en premier lieu, ont la compétence pour l'accueil des sans-abris. Cependant, les autorités fédérales, par le biais du SPP Intégration sociale, fournissent depuis de nombreuses années les moyens supplémentaires nécessaires pour soutenir l'hébergement d'urgence aigu pendant la période hivernale. Il s'agissait d'un financement annuel accordé aux cinq grandes villes et destiné à la mise en place d'un accueil de jour, de soirée et de nuit pour les sans-abris présentant des besoins sociaux aigus.

Vous avez brutalement décidé de supprimer ce financement parce que vous considérez cette compétence, qui relève pourtant de votre responsabilité, comme une "compétence usurpée". Avec le groupe PS, nous avons dans la foulée déposé une motion demandant que vous communiquiez rapidement la liste des politiques que votre gouvernement ne financera plus au motif qu'elles sont des compétences usurpées, car nous voulons à tout prix éviter que vous puissiez mener d'autres politiques inhumaines pour ce motif.

Nous nous sommes alors rendu compte que nous étions loin d'être les seuls à nous alarmer puisque, depuis, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté a exprimé son inquiétude face aux conséquences de votre décision. Il rappelle que le nombre de personnes sans abri est bien plus élevé que prévu en Flandre et en Wallonie, et que ce nombre est en très forte croissance à Bruxelles. Il rappelle surtout que la fin du financement fédéral du plan grand froid menace directement la capacité d'accueil cet hiver. Il demande à ce qu'une consultation urgente soit organisée dans le cadre de la conférence interministérielle de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale afin d'aboutir à des solutions structurelles à court et à long terme.

Par ailleurs, Madame la ministre, quand vous évoquez ces prétendues compétences usurpées, nous parlons, nous, de vies humaines avant tout. Le sans-abrisme, je vous l'ai déjà dit également, ne s'arrête pas aux frontières régionales et nécessite une coordination fédérale.

Avez-vous pu prendre connaissance de la lettre ouverte du Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté? Quelle est votre réponse à leurs préoccupations et à leur appel au réexamen de votre décision?

Y aura-t-il prochainement une conférence interministérielle à ce sujet et, si oui, à quelle échéance? Comptez-vous rétablir un financement de transition pour le plan grand froid cet hiver, afin d'éviter que des milliers de personnes ne se retrouvent sans solution d'accueil d'urgence? La réponse me paraît simple: oui ou non.

Enfin, quand le Parlement recevra-t-il la liste exhaustive des politiques que vous ne financerez plus pour cause de compétence usurpée?

Madame la ministre, nous connaissons bien votre intention affirmée de mettre fin aux compétences dites usurpées au nom de la viabilité financière de l'entité fédérale. C'est conforme à votre note de politique générale ainsi qu’à l'accord de gouvernement. Cette orientation s'inscrit vraiment dans une volonté de clarification institutionnelle. On l'entend pleinement.

Malgré l'annonce récente de la suppression des subsides fédéraux destinés au plan grand froid, alors que nous sommes seulement à quelques semaines de l'arrivée de la période hivernale, Les Engagés soulèvent quand même de grandes inquiétudes. Ces plans ne sont pas pour nous des dispositifs secondaires. Ils constituent chaque année un filet de sécurité vital pour des milliers de personnes qui sont tombées sans abri. Ils permettent l'ouverture de lits supplémentaires, la mobilisation de services de première ligne et la coordination avec les CPAS et les associations. Cette décision un peu brutale de mettre un terme au financement fédéral intervient à un moment critique et suscite vraiment de vives interrogations, tant sur le plan pratique que sur le plan humain.

Madame la ministre, une concertation accrue avec les entités fédérées est-elle prévue pour garantir qu'aucune personne ne se retrouve à la rue sans solution durant cet hiver? Avez-vous déjà pris contact avec vos homologues régionaux? Même si nous avons déjà eu l'information par voie de presse, pouvez-vous préciser à la Chambre quelles sont les grandes villes concernées par cette suppression de subsides et à combien s'élève le montant total retiré?

Madame la ministre, dans une lettre ouverte, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté interpelle sur les conséquences possibles de la fin du financement fédéral du plan Grand Froid. À l’approche de l’hiver, les acteurs de terrain sont déjà très inquiets quant à la capacité d’accueil.

Selon le réseau, le nombre de personnes sans abri est beaucoup plus élevé que prévu en Flandre et en Wallonie, et en très forte croissance à Bruxelles. Face à ce constat, les signataires de la lettre ouverte appellent à un réexamen de la décision de mettre fin au financement annuel du plan Grand Froid par le gouvernement fédéral.

Les organisations à l’origine de l’appel demandent également qu’une consultation urgente soit organisée dans le cadre de la Conférence interministérielle de l’Intégration sociale et de l’ É conomie sociale (CIM) afin d’aboutir à « des solutions structurelles à court et à long terme ».

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer combien de personnes sont sans abris aujourd’hui, région par région? Avez-vous évalué l’impact des mesures de votre gouvernement sur l’augmentation du sans-abrisme? Avez-vous mis ce sujet à l’ordre du jour de la CIM? Quand s’est-elle réunie? Quelles décisions ont été prises afin de coordonner efficacement la lutte contre le "sanschezsoirisme"? Vos collègues des Engagés ont exprimé leur indignation face à cette suppression. Ont-ils été en mesure de bloquer votre initiative? Quelles actions ont-ils entreprises pour y parvenir?

Merci, madame la ministre, mais vous n'avez que très partiellement, voire pas du tout, répondu à mes questions. Je n'ai toujours aucune nouvelle de la liste exhaustive des politiques que vous ne financerez plus pour cause de compétences dites usurpées. Nous l'attendons depuis quelques semaines maintenant. Je vous repose la question aujourd'hui. Je n'ai toujours pas de réponse.

Cela vous paraît un peu cynique que les partis, notamment de l'opposition, critiquent et qualifient la politique que vous menez de dure à l'égard de celles et ceux qui n'ont plus rien. Je rappelle qu’on ne parle pas de personnes qui ont les moyens, mais de personnes qui sont dans la rue.

Je suis désolée de vous le redire aussi: c'est une politique qui est dure et brutale. Nous continuerons à le dénoncer. Vous n'allez pas chercher l'argent là où il est réellement, c'est-à-dire dans la poche de ceux qui ont d'énormes moyens, des millionnaires, des milliardaires. Vous auriez pu le faire.

Vous faites le choix, qui est politique, d'aller chercher l'argent chez celles et ceux qui n'en ont déjà pas, chez celles et ceux qui dorment déjà dehors. Comme c'était le cas il y a quelques semaines, je constate que le choix est assumé, que vous n'avez aucune remise en question à ce sujet et qu'il n'y a manifestement pas moyen de négocier.

Par ailleurs, j'entends que Bruxelles doit assumer tout le fardeau du fédéral et que les partis francophones de votre majorité n'en ont que faire.

J'ai entendu notre collègue des Engagés soulever le fait qu'il s'inquiète quand même. Je vous rappelle que vous êtes à la table des négociations, que vous étiez là pour signer l'accord de gouvernement et que pour toutes les décisions qui sont prises par la ministre, bien qu'elle ne soit pas de votre parti aujourd'hui, vous vous trouvez quand même autour de la table. Il existe quand même une solidarité collective autour de ces décisions.

Madame la ministre, il en va de même pour les grandes villes que vous ciblez. Je vous rappelle quand même que Gand est votre ville. Elle-même souligne la difficulté dans laquelle vous êtes en train de la placer. Je le souligne.

Je continuerai, avec mon groupe, à faire entendre la voix de celles et de ceux que vous êtes en train de noyer. Pour notre part, nous continuerons à faire des propositions beaucoup plus constructives que celles-là, pour permettre à ces gens de voir un semblant de bout au tunnel dans lequel vous êtes en train de les enfoncer, madame la ministre.

Madame la ministre, merci pour vos réponses et vos éclaircissements. Je suis contente d'entendre que des solutions ont été trouvées pour Bruxelles, à court terme en tout cas.

Permettez-moi néanmoins d'exprimer notre préoccupation. Notre président s'était aussi exprimé sur le sujet. Pour lui, une solidarité ne se rompt pas comme ça sans concertation. Nous devons quand même constater que c'est ce qui s'est produit. Une décision a été prise sans dialogue avec les Régions, les CPAS et même au sein du gouvernement. Le plan grand froid n'est pas seulement un choix politique, madame la ministre, c'est une obligation légale, un devoir moral. Depuis la déclaration de Lisbonne qui a été signée en 2021 par l'ensemble des pays de l'Union, c'est un engagement partagé de mettre fin au sans-abrisme à l'horizon 2030. Donc, rompre la chaîne de la solidarité à quelques semaines de l'hiver suscite franchement une inquiétude inutile, tant pour les personnes concernées que pour ceux qui les accompagnent sur le terrain.

Les Engagés vous demandent avec force de rétablir ou de poursuivre une véritable concertation avec les entités fédérées à l'avenir, dans la mise en œuvre dans l'accord de gouvernement. En effet, protéger les plus vulnérables contre le froid n'est pas option, c'est le cœur de notre solidarité; et nous vous savons aussi sensible à ce sujet, madame la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. Je n'en attendais pas plus de votre part, puisque nous avons déjà eu cette discussion. Au demeurant, je savais bien que le courrier envoyé par les associations qui tentent de vous alerter au sujet des graves difficultés auxquelles vont se heurter plusieurs personnes cet hiver n'allait pas vous faire bouger d'un iota. Bref, cela ne me surprend pas. Cela dit, je me demande parfois comment cela se passe dans votre cabinet. Un de vos collaborateurs est-il chargé d'identifier dans quelles politiques sociales il faut couper? Je suppose qu'il y a des points bonus quand cela peut toucher davantage les francophones ou des villes de gauche. Est-ce ainsi que cela fonctionne, madame la ministre? À la fin du mois, consulte-t-on un petit tableau pour voir qui a réussi à couper le plus pour emmerder les bourgmestres "rouges" en Wallonie?

Blague à part, ce que vous êtes en train d'accomplir est absolument catastrophique. Vous vous dissimulez derrière des arguments invoquant des compétences usurpées. Or, en réalité, votre gouvernement est en train de refourguer ses problèmes aux autres en excluant 180 000 personnes du chômage, en faisant la chasse aux malades, en réduisant le montant des pensions à tel point que certains vieilliront dans une précarité extrême avec une pension moyenne de 1 072 euros par mois. Que voulez-vous faire avec cela? En parallèle, ce sont les grandes villes qui vont trinquer, ce sont les CPAS qui vont devoir assumer certaines missions à votre place en accompagnant des personnes qui ont été exclues d'un système dont elles avaient le droit de bénéficier. Or vous n'assumez pas vos responsabilités. Les CPAS sont en train de licencier à cause des coupes que vous avez décidé d'opérer. Une de mes amies, Barbara, travaille dans un CPAS. Après 10 ans de travail, elle a été licenciée à quelques mois de l'exclusion des chômeurs. Les CPAS ne sont pas prêts à accueillir toutes ces personnes. Par conséquent, nous allons au-devant de très grandes difficultés, madame la ministre.

Des gens qui travaillent avec sincérité pour exclure des personnes du chômage.

Le dernier mot est au Parlement. Madame la ministre, je ne vous insulte pas, vous. Ce que je fais, c'est vous dire que les politiques que vous menez font le jeu du Vlaams Belang. C'est ce que je vous ai répondu la dernière fois. Est-ce que je vous insulte, vous? Regardez, ils se frottent les mains. Ils le savent. Qu'est-ce que je vous dis aujourd'hui? Qu'on dirait qu'en effet, vous êtes en train de faire en sorte avec vos équipes – vous ne travaillez pas toute seule – de rendre plus difficile le quotidien d'un certain nombre de personnes et de certains dirigeants au niveau wallon, au niveau des grandes villes en particulier. Voilà ce qui est en train de se passer. Ce n’est qu’un décryptage de la méthode politique que vous mettez en place. Et je n'insulte personne, madame la ministre. Je ne vous ai pas attaquée personnellement. Ce sont vos politiques que j'attaque et que je dénonce. De voorzitster : Misschien moeten we het laatste woord aan het Parlement laten, zoniet blijven we discussiëren. Ik denk niet dat jullie het met elkaar eens zullen worden.

Monsieur le président, en guise de préambule, je sais que la ministre et moi-même ne sommes pas toujours d'accord, mais je dois reconnaître qu'elle est souvent, et même toujours, là. Il faut pouvoir le saluer. Elle reste même jusqu'au bout pour répondre aux questions. Il faut pouvoir reconnaître la disponibilité de la ministre pour cette commission. Et c'est fort heureux.

Madame la ministre, comme vous le savez, le groupe socialiste est un fervent défenseur du modèle de cabinet multidisciplinaire d'avocats dédiés à l'aide juridique. Ce type de structure permet d'offrir au public le plus précarisé une approche globale de ses difficultés où les questions juridiques et psychosociales s'entremêlent. Pour nous, ces cabinets à vocation holistique contribueront à rendre notre justice plus accessible pour ce public, en complément de l'aide juridique de seconde ligne traditionnelle. C'est pourquoi, sous la précédente législature, vos prédécesseurs, aussi bien M. Van Quickenborne que M. Van Tigchelt, ont lancé le projet pilote avec le cabinet d'avocats Casa legal, qui poursuit ce modèle. Or, il nous revient que, malheureusement le cabinet est en grande difficulté alors que ni le solde du budget 2024 ni l'avance 2025 ne lui ont été versés.

Par ailleurs, l'incertitude règne pour 2026 alors qu'une étude universitaire vient de débuter pour évaluer ce modèle, notamment sur le plan économique. En outre, il ressort de certaines informations que, malgré le soutien de la bâtonnière de Bruxelles (et, en partie de l'OBFG) et bien qu'il n'en dépende pas, vous céderiez aux pressions de l'OVB. Pour rappel, celui-ci a introduit un recours en annulation – non suspensif pour le budget 2025 – devant la Cour constitutionnelle, dont l'arrêt n'est pas attendu avant le second semestre 2026, au plus tôt.

Or couper la subvention, c'est avorter un projet et jeter à la poubelle deux ans de financement fédéral, ainsi qu'une étude économique d'ampleur (à savoir, le projet de recherche SCALA LEGAL, démarré en septembre 2025 et financé par la Région de Bruxelles-Capitale) poursuivie par quatre centres de recherche de l'ULB et de l'UCL.

Madame la ministre, quand les budgets 2024 et 2025 seront-ils libérés? Pour quelle raison, posez-vous de telles difficultés au projet Casa legal? Dans l'hypothèse où vous entendiez y mettre un terme, quelles sont les alternatives que vous allez offrir aux nombreux justiciables (982 sollicitations depuis janvier 2025, dont plus de 600 femmes) qui attendent ce suivi multidisciplinaire? D'autres coupes budgétaires sont-elles attendues dans le budget de l'aide juridique de deuxième ligne?

Mevrouw de minister, ik vind het belangrijk dat juridische innovaties die bijdragen tot globale benaderingen van rechtsproblemen , in dit geval de holistische benadering van kwetsbare rechtszoekenden, worden aangemoedigd. Dergelijke unieke proefprojecten dragen bij tot een grotere toegankelijkheid van onze rechtsbedeling en kunnen er in de 360°-benadering ook complexere juridische dossiers worden opgenomen. Dat gaat verder dan de klassieke aanpak.

Ik wil u enkele cijfers niet onthouden. Sinds de start van het pilootproject in 2023 werden meer dan duizend aanvragen ingediend. Ongeveer 300 dossiers werden begeleid; de overige aanvragen werden doorverwezen volgens het principe van complementariteit met de klassieke advocatuur. Elk dossier vertegenwoordigt een persoon met meerdere, multicomplexe, psychosociale problemen. Het is belangrijk dat aanvullend kan worden gewerkt, zodat organisaties de dossiers grondig kunnen uitspitten en de problematieken centraliseren. We moeten dergelijke organisaties, zoals Casa Legal, en hun methode appreciëren en verder ondersteunen.

Hoe zit het met de laatste schijf van de subsidie van 2024 en het voorschot dat voor 2025 was beloofd?

Is er nog enig langetermijnperspectief?

Tot slot, worden de binnenkort verwachte resultaten van de studie van de ULB en de UCLouvain eveneens meegenomen in de beoordeling?

Madame la ministre, le cadre du projet ayant été bien tracé par mes collègues MM. Aouasti et Yzermans, je poserai simplement quelques questions sur le blocage des crédits. Quelle est la cause de ces retards? À quelle date concrète pensez-vous que la libération du solde des budgets 2024 et 2025 interviendra? Qu'est-il prévu concernant l'évaluation de ce projet pilote? Sur la base de quels critères cette évaluation sera-t-elle réalisée? Qu'en est-il de la pérennité du projet dans les années à venir? Quels sont les engagements qui ont été pris? Et enfin, quelle est votre position à propos du respect de ces engagements?

Mevrouw de minister, onze fractie is een vrij grote voorstander van een veel vlottere toegang tot justitie. Wij hebben in het verleden ter zake ook heel veel voorstellen gedaan. In samenwerking met de commissie voor Justitie hebben wij bijvoorbeeld ook gewerkt aan de verhoging van de inkomensgrenzen.

Wij ijveren er nu ook al enkele jaren voor om aan het model van holistische advocatenkantoren een juridische basis te geven vanuit de vaststelling, zoals sommige leden al hebben aangegeven, dat sommige rechtzoekenden worden geconfronteerd met een veelheid aan juridische problemen die vaak niet altijd door één advocaat of één advocatenkantoor kunnen worden opgenomen. Vaak worden zij geconfronteerd met een veelheid aan problemen zowel op juridisch als op sociaal vlak en die kunnen holistisch in een juridische context met sociale ondersteuning worden behandeld. Daarom is het project van Casa legal uniek en heel waardevol.

De problematiek is geschetst door de andere vraagstellers. Ik heb er moeite mee dat, terwijl er een pilootproject nog enkele jaren lopende is en een studie is opgestart om op een wetenschappelijk onderbouwde wijze de methodiek en het pilootproject te onderzoeken en te analyseren of het voldoet aan de noden en welke waardevolle lessen eruit kunnen worden getrokken, er wordt beslist om de ondersteuning stop te zetten en de werking te beëindigen. Dat wordt niet zomaar gedaan bij een pilootproject. Dat wordt zeker niet gedaan wanneer de evaluatie nog volop bezig is.

Ten eerste, hoe beoordeelt u de impasse rond Casa legal en de weigering van de OVB om deel te nemen aan een gezamenlijk pilootproject?

Ten tweede, is het correct dat een eventuele budgetlijn pas in 2026 kan worden ingeschreven en enkel op voorwaarde dat de OVB en de OBFG akkoord gaan met een gezamenlijke oplossing?

Ten derde, acht u het wenselijk om de voortzetting van een innovatief project als Casa legal afhankelijk te maken van de instemming van de balies?

Ten vierde, zult u stappen ondernemen om te waarborgen dat Casa legal minstens kan blijven bestaan tot de lopende studie is afgerond, zodat de resultaten effectief kunnen worden meegenomen in het beleid en de eventuele nieuwe oriëntaties nadien?

Madame la ministre, je ne vais pas répéter l'ensemble des éléments qui ont déjà pu être donnés sur Casa legal. Par ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet. Au regard de ce qu'est Casa legal, de cette approche holistique de la justice et d'une prise en charge des personnes qui sont en grande difficulté, autrement que par le prisme étriqué parfois d'un simple cabinet d'avocats, je pense qu'un des grands objectifs de cet accord de gouvernement est de rendre la justice accessible. Ce genre de cabinet y participe activement.

Certes, cela a un coût, mais cela constitue aussi un apport sociétal important. Cela a été répété par plusieurs des collègues. Une étude est en cours, qui serait par ailleurs mise à mal si la pérennité de l'organisme n'était pas garantie, pour pouvoir vérifier l'apport même économique que cela peut représenter. Donc, on pourra avoir des éléments tangibles et concrets sur lesquels se reposer.

Aujourd’hui, je voulais attirer à nouveau l’attention sur le sujet et poser les mêmes questions que mes collègues sur le solde de 2024 et les paiements pour 2025 et 2026. De plus, cela peut être l’occasion pour vous de nous expliquer votre vision de ce cabinet et, de manière plus générale, les façons dont on peut participer de manière innovante à – c'est peut-être un peu galvaudé – démocratiser la justice et son accès. C'est un objectif qu'on devrait et qu'on pourrait toutes et tous poursuivre.

Madame la ministre, en effet, c'est depuis 2023 que le SPF Justice soutient financièrement, à hauteur d'un peu plus d'un million d’euros, ce projet Casa legal – cette ASBL bruxelloise assez novatrice dans son genre, qui associe avocates, assistantes sociales, médiatrices, juristes de première ligne et psychologues. On a déjà souligné ici l’aide juridique holistique et multidisciplinaire. On devrait encore souligner que cette ASBL agit surtout pour les plus vulnérables. Je pense aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles.

Le projet pilote, lancé sous le précédent gouvernement, sur décision de votre prédécesseur, devait de toute façon être évalué sur plusieurs années, jusqu'en 2029. On le sait, on l'a dit, un suivi scientifique conjoint de l'ULB et de l'UCL est en cours.

L'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands) (OVB) a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle, contestant la légalité du subside fédéral octroyé à Casa legal, au motif qu'il créerait une inégalité de traitement entre avocats et qu'il interférerait avec les compétences communautaires en matière d'aide juridique en première ligne.

Cette procédure, à son issue, n'interviendra pas avant 2026. Cela risque de compromettre la continuité d'un projet qui est unanimement souligné pour son impact social, en ce compris par des figures judiciaires et académiques d'importance.

Mes questions recoupent celles des collègues. Confirmez-vous votre soutien politique et institutionnel au projet Casa legal, malgré la procédure engagée par l'OVB? Le gouvernement fédéral entend-il maintenir la subvention annuelle prévue pour 2026, le temps que la Cour constitutionnelle se prononce, afin d'éviter la disparition prématurée du projet? Quelle est votre analyse de la compétence fédérale en la matière? Partagez-vous l'avis selon lequel Casa legal s'inscrit dans le cadre de l'aide juridique de seconde ligne, relevant donc bien du fédéral? Comptez-vous défendre le principe d'une approche multidisciplinaire de l'aide juridique, combinant droit, médiation et accompagnement psychosocial comme modèle d'avenir pour améliorer l'accès à la justice?

Madame la ministre, comme mes collègues l'ont déjà dit, Casa legal accomplit un travail très important, essentiel et unique dans notre pays. Ce cabinet réunit des avocats, des travailleurs sociaux, des médiateurs, des juristes, des psychologues afin d'offrir leurs services de manière très accessible. J'en veux pour preuve les 982 sollicitations depuis le début de l'année 2025. C'est un projet innovant, ayant une approche holistique et qui contribue à l'accessibilité de la justice.

En 2023, une subvention structurelle a été octroyée au projet jusqu'en 2029, qui doit être renouvelée chaque année. Entre-temps, des équipes de recherche de l'ULB et de l'UCL mènent une étude sur le fonctionnement de Casa legal qui pourrait faire la lumière scientifiquement sur les apports de ce projet. On a lu dans la presse que Advocaat.be a récemment introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre ces subventions. Ce recours met en péril la pérennité de l'ASBL Casa legal.

Madame la ministre, le recours introduit par Advocaat.be ne sera examiné que durant le deuxième trimestre 2026. Quelles seront les conséquences pour les subventions de 2026? Seront-elles tout de même accordées? Assurerez-vous la continuité des subventions qui avaient initialement été garanties jusqu'en 2029? Quelles seraient les conséquences pour la recherche qui est en cours? Confirmez-vous aujourd’hui votre soutien au projet Casa legal?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous remercie déjà de nous indiquer qu'enfin les soldes de subsides 2024 et les subsides 2025 seront effectivement libérés en ce mois de novembre et qu'ils ne font pas l'objet des discussions relatives aux subventions facultatives. C'est en effet important de pouvoir respecter les conventions telles qu'elles ont été faites. Ceci rassurera certains acteurs.

Il n'en reste pas moins, madame la ministre, que je ne comprends pas certaines choses. C'est parce que l'OVB a introduit un recours en annulation qu'on réfléchit à changer un cadre. À vous écouter, dès que l'OBFG ou l'OVB introduira un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, que ce soit en Asile et Migration contre une loi jugée liberticide, que ce soit en Justice contre une loi où les droits fondamentaux reculent, que ce soit en Intérieur, notamment sur la future loi annoncée sur les organisations radicales parce qu'elle est considérée aussi liberticide, d'un seul coup, vous allez arrêter l'ensemble de la mécanique et attendre que la Cour constitutionnelle se prononce.

Est-ce une pratique que vous allez adopter de manière constante ou plutôt une pratique conjoncturelle parce qu'un organe, l'OVB, fait pression sur vous, ce dossier prenant des tournures très communautaires? Il faut pouvoir le dire.

Il est ici question d'accès à la justice, de la mise en place d'une étude scientifique pluriannuelle pour définir si cet accès à la justice peut être renforcé et à moindre coût pour les finances fédérales. On ne parle pas de répartition des compétences mais bien de deuxième ligne juridique qui jusqu'à présent – sauf s'il s'agit de "compétences usurpées", mots qui reviennent souvent ces derniers temps – est encore une compétence fédérale. C'est donc pleinement votre compétence que d'assurer en réalité le financement de cette deuxième ligne de l'aide juridique, en ce compris par des projets pilotes qui permettraient à terme peut-être de réduire le budget de l'aide juridique de deuxième ligne au global et au final.

Il ne faut donc pas céder aux pressions communautaires néerlandophones, qui ont des appétits voraces pour changer le modèle de l'aide juridique tel qu'ils nous l'avaient présenté il y a peu, mais il faut soutenir un projet qui a tout son sens et qui ne coûte pas si cher: 1 000 dossiers à 1 million d'euros, cela revient à 1 000 euros bruts le dossier. Ce n'est vraiment pas cher, croyez-moi! Pour avoir été avocate, vous le savez vous-même. Il s'agit donc de soutenir ce projet encore et toujours en 2026: 1 million sur 2,6 milliards d'euros, ce n'est vraiment pas grand-chose dans votre budget! Et, si vous faites ce choix, ce sera un choix conscient et il faudra en tirer des conclusions: vous aurez cédé à la pression du camp néerlandophone.

Mevrouw de minister, ik ben blij te horen dat de financiering van 2024 en 2025 gefaseerd zal worden afgehandeld. Wij blijven wel pleiten voor een multidisciplinaire thematiek en insteek. In een complexe wereld met complexe problemen is het belangrijk om die op een andere dan de klassieke manier aan te pakken. De tentoongespreide innovatie moet kansen krijgen en mogelijk ook behouden blijven, wat in een globaal kader dient te worden bekeken. Verder lijkt het mij belangrijk om dergelijke initiatieven, zoals dat van afgelopen vrijdag bij het bezoek aan het Vlinderpaleis, waarbij het welzijnsloket een geïnstitutionaliseerde vorm van een multicomplexe aanpak is, zeker te onderschrijven en te proberen mee te ondersteunen.

Madame la ministre, je juge inutile de vous expliquer le soutien que je suis susceptible d'apporter à ce projet. Je me réjouis des informations que vous communiquez quant au paiement des soldes dus pour 2024 et 2025. Cela ne résout évidemment pas la situation pour le futur. J'en appelle donc à votre sens des responsabilités pour que ce projet puisse effectivement se poursuivre dans le temps de cette évaluation qui est en cours. Je vous remercie.

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We zijn op de hoogte van het beroep bij het Grondwettelijk Hof, maar er is nog geen uitspraak, dus zolang er geen uitspraak is, lijkt het me voorbarig om te beslissen om die financiering voortijdig stop te zetten.

U zegt wel heel duidelijk in antwoord op een van de vragen dat voor het budget van 2026 er geen voorwaarde is dat er een akkoord moet zijn met OVB en Avocats.be. Dat is een belangrijk antwoord en verduidelijking.

Minder duidelijk bent u over hoe we nu verder gaan. Dat is ook het punt dat ik wil maken. Wanneer er beslist wordt om voor een pilootproject te gaan, omdat we er allemaal van overtuigd zijn – de vorige regering eveneens – dat het een waardevol initiatief kan zijn, moet men dat pilootproject toch enkele jaren laten lopen om de resultaten ervan te kunnen evalueren. Het is me niet duidelijk hoe u daarnaar kijkt, maar het lijkt mij niet logisch dat men, terwijl een pilootproject en de wetenschappelijke evaluatie daarvan nog lopende zijn, al besluit om de financiering stop te zetten. Dat wetenschappelijk onderzoek kan positief uitvallen, maar het kan ook opmerkingen opleveren. Vervolgens moeten we op basis van dat onderzoek beslissingen nemen en het debat voeren over de verdere aanpak.

Voor ons is een multidisciplinaire aanpak in ieder geval essentieel. Voor veel rechtszoekenden, die vaak verloren lopen in justitie en meer dan alleen juridische hulp nodig hebben, is het echt belangrijk dat een dergelijk systeem bestaat. Ik hoop dan ook dat u dat zeer grondig ter harte zult nemen, ook voor 2026.

Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que avez pu apporter.

Je veux rappeler l'importance du modèle qui est proposé par Casa legal. S’agissant d’un projet pilote, il doit pouvoir être étudié. L'étude doit donc pouvoir continuer; en plus, elle est déjà financée.

Nous avons visité le palais de justice d'Anvers vendredi. Ils ont placé là aussi un hub qui permet aux justiciables de venir poser toutes leurs questions. Ils nous expliquaient l'utilité et le bien-fondé de ce genre de hub qui est super important, parce que chacun n'est pas armé face à la complexité de notre système judiciaire. Je pense que des modèles tels que Casa Legal doivent aussi nous permettre d'explorer ce qui est possible. C'était un simple rappel qu'il est très important de continuer à soutenir ce genre de projets.

Vous avez mentionné une tentative d'accord entre les différents acteurs. Je ne peux que la saluer. C'est un problème qui semble soluble. Pour moi, le compromis ne pourra pas être la disparition pure et simple de Casa legal. Si on doit trouver un compromis, chacun doit se demander là où il peut avancer ou reculer. Ce n'est pas à vous que je dois donner cette explication. Mais cela ne peut pas simplement se terminer pas un blocage d'un côté, qui mènera à l'impossibilité de poursuivre cette initiative, qui semble particulièrement importante pour un grand nombre d'acteurs du monde judiciaire également.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Je prends note que vous laissez entendre que les soldes seront libérés pour le passé. Tant mieux. Je prends note de votre engagement à ce que la qualité du service soit maintenue, ce sont vos mots précis. Dont acte. C'est important, mais pour le reste et pour l'avenir, je pense que vous ne devez pas vous laisser impressionner par l'OVB et ses attaques juridiques en vue de faire évoluer le cadre, parce que c'est cela qui est en train de se passer. On connaît malheureusement cette technique.

Cette initiative est saluée par le monde judiciaire et académique. Elle porte ses fruits et doit être soutenue. On parle d'un budget d'un million d'euros par an. C'est beaucoup et peu à la fois. Vous êtes en train de demander un milliard d'euros en conclave pour la Justice. On verra peut-être cette nuit si vous l'obtenez, ce que je vous souhaite. Mais dans tous les cas, un million est peu de choses en termes de leviers par rapport à tout ce que cela apporte, notamment pour les victimes qui sont accompagnées et qui, à mon avis, ne comprendraient pas que ceci s'arrête tout simplement, pour des conflits institutionnels et communautaires qui les dépasseront très vite. Je crois que l'aide offerte aux victimes accompagnées vaut bien plus que cela.

Je vous remercie d'avance d'essayer de continuer à soutenir ce projet autant que possible.

Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.

Mevrouw de Minister,

Het Welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis te Antwerpen functioneert goed en beantwoordt aan een duidelijke nood. Er gaan geruchten dat door tekorten bij het CAW dit zou gesloten worden. Dit is allesbehalve wenselijk. Integendeel, een verdere rol is absoluut aangewezen om de noodzakelijke brug tussen Justitie en Welzijn te blijven leggen.

Ook een uitrol van een Welzijnsonthaal in elke hoofdplaats van een afdeling is wenselijk waarbij zowel een persoonsgerichte als een structurele werking moet worden beoogd en er een link moet zijn tussen de griffiers en de parketsecretariaten, de juridische eerste- en tweedelijnsbijstand en het lokale CAW.

Kan de Minister meer toelichting geven betreffende de mogelijke plannen om het Welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis te sluiten ? Heeft er overleg plaatsgevonden met het CAW ? Is deze beslissing reeds definitief ? Of gaat de Minister een initiatief nemen om de toekomst van dit Welzijnsonthaal te garanderen ?

Heeft de Minister reeds initiatieven genomen om ook in andere Rechtbanken een Welzijnsonthaal uit te rollen ? Zo ja, wat is de stand van zaken ? Welke stappen werden er reeds gezet ? Welke middelen worden er hiervoor vrijgemaakt ? Zo neen, gaat de Minister een initiatief nemen om ook in andere Rechtbanken een welzijnsonthaal te realiseren ?

Mevrouw de minister, dat is positief nieuws. Ik heb al herhaaldelijk aangegeven dat het welzijnsonthaal in het Vlinderpaleis bijzonder goed functioneert en aan een aantal noden tegemoetkomt. Het zou dan ook bijzonder spijtig zijn, mocht dat gesloten worden. Ook de magistraten zullen u dankbaar zijn, want uit uw antwoord begrijp ik dat u de financiering van de medewerkers van het CAW naar Justitie zult overhevelen. Dat is een goede zaak.

Ik betreur alleen de beslissing van de stad, want zij had ook veel voordeel bij een goede werking van het welzijnsonthaal.

Mijnheer de voorzitter, graag wil ik de samengevoegde vragen nr. 56009502C van mevrouw De Wit en nr. 56009556C van mezelf uitstellen op vraag van collega De Wit.

Monsieur le ministre, une étude anglaise publiée par RG Open Research s'est penchée sur les conséquences du travail de nuit sur la santé des femmes. En conséquence, les femmes effectuant exclusivement du travail de nuit présentent 50 % plus de risques de développer un asthme modéré à sévère que les femmes travaillant de jour. Ce risque n'est pas observé chez les hommes, quels que soient leurs horaires de travail. Par ailleurs, chez les femmes ménopausées sans traitement hormonal de substitution, ce risque est presque deux fois plus élevé.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a décidé d'intensifier le travail de nuit en l'étendant à tous les secteurs. Quelle politique de prévention va être mise en place? Les employeurs seront-ils sensibilisés et responsabilisés à cette problématique?

Une personne ménopausée actuellement au chômage sera-t-elle forcée d'accepter un travail de nuit au risque d'être sanctionnée si elle refuse? Quelles seront les potentielles répercussions de cette réforme sur la santé de la population? Ces répercussions feront-elles l'objet d'un suivi?

Par ailleurs, de manière plus générale, vous avez décidé de réduire l'application des primes de nuit au travail effectué entre minuit et 5 h du matin, alors qu'actuellement, ces primes sont dues pour tout travail effectué de 20 h à 6 h du matin. Je vous entends dire que c'est faux, de sorte que je me réjouis d'entendre votre réponse, monsieur le ministre.

Cette réforme concernait initialement 10 commissions paritaires. J'entends que vous auriez retiré cinq commissions paritaires, à savoir les commissions ouvrières. Il ne resterait donc aujourd'hui que les commissions paritaires 201, 202, 226, 311 et 312, qui couvrent le commerce de détail alimentaire, la logistique, les grandes entreprises de vente au détail et les grands magasins. Confirmez-vous cette information?

Si nous ne pouvons que nous réjouir pour les commissions paritaires épargnées, nos inquiétudes restent entières pour les cinq restantes. Pour nous – et les syndicats le soulignent également –, cette réforme entraînera une baisse de revenus pour les travailleurs, alors même que ces primes constituent une compensation équitable pour des conditions de travail reconnues comme pénibles, nocives pour la santé et compliquant la conciliation avec la vie de famille.

Cette politique pose également une question de cohérence par rapport à l’engagement du gouvernement de récompenser ceux qui travaillent. Dans les faits, nous constatons que vous allez réduire le pouvoir d'achat des travailleurs de nuit.

Vous avez rappelé que la réforme ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats et qu’aucun travailleur en place aujourd’hui ne verrait sa prime diminuée. J'imagine que c'est pour cette raison que vous vous échinez à dire que c'est faux. Mais c'est pour nous précisément pour cela que les salaires de travail de nuit vont être réduits, car le rapport de force sera d'autant plus défavorable pour les travailleurs en raison de cette modification. Les employeurs auront tout intérêt à remplacer le plus vite possible les anciens travailleurs par de nouveaux contrats moins coûteux; et ces nouveaux travailleurs entreront de facto avec des conditions salariales moindres.

Monsieur le ministre, quelles sont les motivations qui ont conduit au retrait des commissions paritaires ouvrières de cette réforme? Ce retrait résulte-t-il d’un choix politique du gouvernement ou d’un ajustement lié au processus de concertation sociale? Le périmètre des commissions aujourd’hui limité à cinq doit-il être considéré comme définitif, ou est-il encore susceptible d’évoluer, notamment suite aux avis du Conseil d’État, du Conseil National du Travail (CNT) et du Conseil Central de l’Économie (CCE)?

Comment le gouvernement justifie-t-il la cohérence entre les objectifs affichés de valoriser le travail alors même que cette réforme, en introduisant une différence de traitement entre anciens et nouveaux contrats, risque de fragiliser encore davantage la position des travailleurs de nuit et de renforcer un rapport de force défavorable entre eux?

Monsieur le ministre, selon une étude de l’économiste Olivier Malay, la réforme des primes de nuit adoptée dans le cadre de l’accord d’été entraînera une perte de rémunération importante pour de nombreux travailleurs et travailleuses, en particulier dans le commerce alimentaire, sans pour autant renforcer de manière ciblée le secteur de l’e-commerce, qui est pourtant présenté comme la motivation de la réforme.

L’étude chiffre la perte potentielle pour certains ouvriers du commerce alimentaire jusqu’à 560 euros bruts par mois, tout en générant une perte nette estimée à 20 millions d’euros pour la sécurité sociale et les impôts. Dans le même temps, les économies réalisées bénéficieraient principalement aux entreprises du commerce alimentaire, secteur très peu exposé à la concurrence étrangère en matière d’e-commerce. En définitive, ce sont celles et ceux qui occupent déjà des emplois pénibles et essentiels qui vont être pénalisés.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin reconnaître que vous allez faire perdre des centaines d’euros aux travailleurs de nuit? Vous pouvez encore répéter que celui qui travaille déjà en horaire de nuit ne perdra rien. Néanmoins, celui qui démarrera en 2026 perdra bien des centaines d’euros par rapport au salaire qu’il aurait dû recevoir aujourd’hui. Pouvez-vous me le confirmer enfin, monsieur le ministre?

Quelles sont les estimations du gouvernement relativement à la perte mensuelle de salaire que subiront concrètement les travailleurs concernés par secteur?

Votre projet de loi contient-il des dispositifs anti-abus pour éviter que, demain, les entreprises concernées ne remplacent les travailleurs bénéficiant encore des primes entre 20 h et minuit par de nouveaux travailleurs qui n’en recevront plus? Merci d'avance pour vos réponses, si vous m'avez écoutée, bien évidemment.

Monsieur le ministre, l'Arizona, dont l'imagination est fertile, a donc inventé, uniquement pour le monde du travail, la nuit qui commence à minuit, et non plus à 20 h. Pourtant le mot même, "minuit", aurait pu donner un certain indice qu'à cette heure-là, en général, on est au milieu de la nuit.

Tant pis pour l'alternance naturelle des jours et des nuits qui régit l'humanité depuis des centaines de milliers d'années. Tant pis pour le rythme circadien qui régit le corps humain et sa santé. L'Arizona, le MR, les Engagés, vous êtes plus forts que tout cela et vous avez décidé que la santé des travailleurs devait devenir la variable d'ajustement de certains commerces, notamment de la distribution.

Votre accord gouvernemental estival, en effet, entérine la suppression de l'interdiction générale du travail de nuit, et ne conserve pour les nouveaux contrats que la possibilité de prime entre minuit et 5 h du matin, et non plus entre 20 h et 6 h.

Ce ne sont pas seulement les syndicats qui s'interrogent, monsieur le ministre. Ce ne sont pas seulement les médecins. Ce sont aussi les économistes. Je pense à Étienne de Callataÿ, évoquant les conséquences pour la santé des travailleurs et le manque de responsabilisation des entreprises; ou Bruno Colmant, s'interrogeant sur la pénalisation de certaines professions comme les infirmières, ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires qui ne créerait pas de nouveaux emplois. Les deux que je cite, ce n'est pas, a priori , l'Internationale communiste.

On comprend bien le dilemme, évidemment. D'un côté, la santé des travailleurs; de l'autre, la compétitivité de certaines entreprises.

Oui, bien sûr qu'on a besoin que des travailleurs travaillent de nuit. Sans cela, des secteurs essentiels ne pourraient pas fonctionner. Mais non, néanmoins, l'être humain, a priori , n'est pas fait pour travailler la nuit. Ceux qui le font ont droit à des primes et à des considérations particulières, car leur santé est en danger. Et pas qu'un peu! Rappelons-le, la littérature est claire: troubles du sommeil, de la digestion, limitation directe de l'espérance de vie. Coût direct pour les travailleurs concernés, mais aussi pour la collectivité.

Monsieur le ministre, une étude d'impact sera-t-elle menée quant aux conséquences de cette réforme sur la santé des travailleurs? Quelles sont les justifications de l'adoption de la période de minuit à 5 h? Cette réforme du travail va-t-elle vraiment être génératrice d'emplois comme vous l'affirmez?

Mijnheer de voorzitter Ducarme, sta mij toe op te merken dat u er vandaag bijzonder goed uitziet.

Mijnheer de minister, over de nachtarbeid wil ik de zaken even schetsen zoals ze zijn, want over die nachtarbeid wordt al sinds het begin van de legislatuur veel onzin verteld.

Iedereen die vandaag nachtarbeid verricht, zal zijn of haar premie behouden wanneer hij of zij vanaf 20.00 uur begint te werken. Iedereen, in alle sectoren behalve de paritaire comités die daarnet zijn opgesomd, en dus ook nieuwkomers, zal vanaf 20.00 uur een premie ontvangen.

Het enige wat verandert, is dat werknemers die nachtarbeid verrichten in een aantal sectoren pas vanaf middernacht met een premie zullen worden vergoed en dat het vetorecht van de vakbond niet meer zal gelden. Wij doen dat, omdat wij heel veel e-commerce verliezen aan onze buurlanden, in het bijzonder aan Nederland.

Mijnheer de voorzitter, sta mij dus toe om het volgende voorstel te doen. Dit voorstel hoort misschien eerder thuis onder de regeling van de werkzaamheden, maar ik stel voor dat wij met de commissie een bezoek brengen aan een aantal e-commercebedrijven in Limburg en vervolgens aan vergelijkbare bedrijven net over de grens, zodat iedereen ziet hoeveel mensen en jobs wij ondertussen al verloren hebben aan Nederland omdat wij een dergelijke regeling niet hebben.

Mijnheer de minister Clarinval, ik wil u, ten eerste, feliciteren met uw initiatief om de uitzondering op nachtarbeid mogelijk te maken voor nieuwkomers in de e-commercesector, maar ik wil, ten tweede, ook een bezorgdheid uiten. Ik hoor immers in het werkveld dat het aantal paritaire comités onvoldoende zou zijn.

Er vindt nu een consultatie plaats. Welke potentiële paritaire comités zouden nog kunnen worden toegevoegd, zodat wij zeker zijn dat ons doel wordt behaald, namelijk jobs hier houden?

Ik stel in dat geval voor om de commissie voor Economie naar onze commissie voor Sociale Zaken uit te nodigen om die ervaringen te delen.

Mijnheer de minister, proficiat met de afschaffing van nachtarbeid in een aantal sectoren en dus met de reële loonsvermindering die de arbeiders in de betrokken paritaire comités zullen moeten slikken. Terwijl de koopkracht van de werknemers zal dalen, worden de fiscale voordelen voor bedrijven versoepeld of behouden. Met betrekking tot nachtarbeid ondersteunt de overheid ondernemingen reeds via loonsubsidies, namelijk door een gedeelte van de bedrijfsvoorheffing vrij te stellen voor ondernemingen die ploeg- of nachtarbeid verrichten. Volgens berekeningen van het ABVV wordt op die manier een op de vijf werkdagen door de overheid gefinancierd.

Volgens berichtgeving in De Tijd krijgen bedrijven gemiddeld ruim 100.000 euro fiscaal voordeel door die subsidie. Hebt u een zicht op de effectiviteit daarvan, gelet op de begrotingsdoelstellingen? Pleit u ervoor om die subsidies naar beneden bij te schaven?

U stelde in uw beleidsnota dat de afschaffing tot meer internationale concurrentie moet leiden. Tegelijkertijd zien we dat in de getroffen paritaire comités ook veel sectoren zitten die eigenlijk niet onderhevig zijn aan internationale concurrentie, of toch niet op het vlak van nachtarbeid, zoals kansspelen, wasserijen en dergelijke. Welk belang hebben die sectoren bij die hervorming?

Net zoals bij de uitbreiding van de flexi-jobs ontbreekt ook hier een systeem van duidelijke monitoring en evaluatie. Het Rekenhof stelt immers dat de doelstelling van die loonsubsidie onvoldoende gedefinieerd noch geëvalueerd wordt. Het blijft onduidelijk of die subsidie daadwerkelijk leidt tot een sterkere concurrentiekracht van onze ondernemingen en of die de positie van bepaalde doelgroepen op onze arbeidsmarkt versterkt. Wanneer mogen we daarover een sluitend antwoord verwachten? Is het bovendien niet aangewezen om die evaluatie af te wachten alvorens het nachtwerk verder te versoepelen?

Monsieur le ministre, le travail de nuit est actuellement défini comme étant le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures. Dans votre exposé d'orientation politique, vous indiquez que, désormais, cette définition va changer et ce sera à partir de minuit et non plus 20 heures. Dans votre avant-projet que vous avez soumis au Conseil National du Travail (CNT), vous dites que, désormais, le travail de nuit sera défini comme étant le travail exécuté entre minuit et 5 heures.

Or, selon l'article 1 er de la convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le travail de nuit est prévu tel quel. Il s'agit donc de tout travail effectué au cours d'une période d'au moins sept heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, à déterminer par l'autorité compétente, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ou par la voie des conventions collectives de travail.

Dès lors, votre volonté de limiter la définition du travail de nuit pour certains secteurs à la période de minuit à 5 heures est contradictoire avec cette convention de l'OIT. Comment envisagez-vous de concilier votre volonté de changer cette définition et le respect de la convention de l'OIT?

J'en viens à ma deuxième question. Dans les journaux du groupe Sudpresse du 29 septembre, vous avez déclaré que la limitation du paiement des primes de nuit pour la période de minuit à 5 heures ne concernera que les travailleurs de cinq commissions paritaires et qu'il s'agit uniquement des magasins de nuit et des entreprises qui font de l'e-commerce, et qui n'existent pas aujourd'hui en Belgique parce qu'elles sont établies aux Pays-Bas ou en Allemagne.

Pouvez-vous préciser quelles sont exactement ces cinq commissions paritaires? Dans votre avant-projet de loi, que vous avez soumis au CNT, il est prévu de limiter l'application de la période de nuit à cinq commissions paritaires, étant entendu que le gouvernement pourra ajouter d'autres commissions supplémentaires par le biais d'un arrêté royal. Confirmez-vous cette information?

Vous avez déclaré également que, si une grande surface crée un centre d’e-commerce, seuls les travailleurs qui y seront employés seront concernés tandis que les caissières, les gens qui remplissent les rayons ou qui conduisent les camions ne seront pas concernés. Toutefois, l’avant-projet de loi ne prévoit pas de distinction à l’intérieur des commissions paritaires entre les travailleurs rattachés à un centre d’e-commerce et ceux qui ne le seraient pas. La limitation de la nuit à la période de minuit à 5 heures concernera donc bien tous les travailleurs de la commission paritaire qui entreront en service à partir au 1 er janvier 2026, indépendamment de leur appartenance éventuelle au secteur de l'e-commerce. Comment expliquez-vous cette contradiction entre l’avant-projet de loi et vos déclarations dans la presse?

Confirmez-vous que l’avant-projet de loi vient s’immiscer dans les conventions collectives de travail (CCT) existantes pour décider qu’elle ne s’appliqueront pas de la même manière aux travailleurs qui entreront en service à partir du 1 er janvier 2026? Confirmez-vous que, pour ces derniers, les primes de nuit prévues par les conventions collectives de travail ne pourront être payées que pour les heures prestées entre minuit et 5 heures, même si la CCT prévoit une plus grande amplitude?

J'en viens à présent à ma troisième question. Dans votre argumentation motivant votre souhait de modifier la législation sur le travail de nuit, à laquelle nous n'apportons aucun crédit, vous évoquez un déficit de compétitivité et un désavantage concurrentiel par rapport aux pays voisins. Cela expliquerait que des centres de distribution s’installent de l’autre côté de la frontière, entre autres aux Pays-Bas.

Actuellement, le travail de nuit est défini comme étant le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures. Vous prévoyez que, pour les entreprises du secteur de la distribution et des secteurs annexes, y compris le commerce électronique, le travail de nuit serait désormais défini comme étant le travail exécuté entre minuit et 5 heures.

Président: Denis Ducarme.

Voorzitter: Denis Ducarme.

Cette nouvelle définition s'appliquera donc à cinq commissions paritaires. Confirmez-vous que les commissions paritaires 201 et 202 font partie des cinq commissions paritaires concernés? Comment justifiez-vous cette définition? En effet, ces deux commissions paritaires ne sont pas confrontées à l'exposition à la concurrence internationale puisqu'il ne s'agit pas de centres d'e-commerce.

Mijnheer de minister, de heer Ronse heeft daarnet verklaard dat er grote plannen zijn om de regels inzake nachtarbeid te versoepelen, om de nacht te laten starten om middernacht in de plaats van om 20.00 uur voor bepaalde sectoren.

J'ai toutefois constaté, monsieur le ministre, qu'un avant-projet provenant de votre cabinet reprenait dix secteurs, dix comités paritaires pouvant bénéficier de cette exception. Or, aujourd'hui, le texte présenté au CNT ne parle que de cinq secteurs? Que s'est-il passé, monsieur le ministre? Y a-t-il eu un changement? Il semblerait, que lors des discussions sur l'accord de l'été, des partis vous aient dit que les secteurs et comités paritaires pouvant en bénéficier étaient trop nombreux et qu'il fallait réduire leur nombre.

Mijnheer Ronse, eerst ging het om tien paritaire comités en nu nog slechts om vijf. Als we zo verdergaan, eindigen we misschien op nul.

Mijnheer de minister, wat is er gebeurd? Wie is daarvoor verantwoordelijk? Hoe komt het dat het aantal is verminderd van tien naar vijf? Zo vallen de paritaire comités 119 en 140.03 daar bijvoorbeeld niet meer onder.

Dat betekent concreet, mijnheer Ronse, dat bijvoorbeeld supermarkten en supermarktdepots zoals Delhaize Collect of Collect & Go bij Colruyt daarvan helemaal geen gebruik kunnen maken. Wat met veel tromgeroffel was aangekondigd, namelijk dat de e-commerce eindelijk zou kunnen genieten van een versoepeling, blijkt dus een compleet lege doos te zijn. De vijf overblijvende paritaire comités betreffen in feite immers supermarkten, die sowieso de deuren sluiten om 20.00 uur. Het maakt dus helemaal geen verschil.

Mijnheer de minister, waarom werd beslist om terug te gaan van tien naar vijf paritaire comités? Wie heeft tot die aanpassing beslist? Ik weet wel dat u zult zeggen dat dit nu voorligt bij de Nationale Arbeidsraad, maar dat de vakbonden dat zullen weigeren. Hoe zult u er dus voor zorgen dat de e-commerce uiteindelijk toch kan genieten van die versoepeling?

Monsieur le ministre, je serai bref. Sur le plan socio-économique, j'ai parfois l'impression, que certains raisonnent comme si nous étions une île. Mais nous ne sommes pas Cuba. Nous faisons partie d’un ensemble interdépendant, et lorsque nous abordons la question du travail de nuit, il s’agit de ne pas l’envisager sous un prisme moralisateur, mais bien réaliste eu égard aux pratiques autorisées ou non chez nos voisins.

Donc moi, ce qui m'intéresserait tout de même, c'est que vous puissiez rappeler les réalités européennes en la matière, et nous dire si, avant votre réforme, on était en décalage par rapport aux réalités européennes en matière de travail de nuit.

L'autre élément – c'est comme ça que moi j'ai lu la réforme –, c'est qu'aujourd'hui – et c'est pour ça que je pense que la gauche devrait adhérer à cette réforme – on est un peu dans un flou artistique. En effet, le travail de nuit n'est pas autorisé – sans être interdit, puisqu'il y a des dérogations possibles. En ce sens, je pense que c'est une clarification importante. Actuellement, avant la réforme, on est quelque part un peu les fesses entre deux chaises.

Dernier point que je pense fondamental, la réforme – selon les analyses et les rapports produits – créera-t-elle de nouveaux emplois? Avons-nous des informations par rapport à une potentielle création d'emplois? Et si elle a été chiffrée, il serait intéressant naturellement qu'on puisse disposer de ces éléments.

Voorzitter: Denis Ducarme.

Président: Denis Ducarme.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Vous évoquez souvent la compétitivité comme le moteur principal de cette réforme. Or, ce qui transparaît de votre discours, c'est un nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail, pour correspondre à des standards moins exigeants pratiqués ailleurs.

Au sein de l'Union européenne – cette Europe dans laquelle nous devrions renforcer notre coopération en matière de migration – ne serait-il pas temps d'avoir une discussion sur les conditions de travail et la qualité des emplois, notamment avec nos partenaires des Pays-Bas et de la France, plutôt que de niveler par le bas des salaires et des conditions de travail de travailleurs qui sont déjà parmi les plus précaires de notre pays? Je ne peux concevoir que la réforme du marché du travail ait pour boussole une course après des pays moins-disant.

J'entends dire que le recours au travail de nuit dans le cadre de cette réforme serait fondé sur le volontariat. Vous le confirmez d’ailleurs: une personne au chômage qui refuse un emploi de nuit ne sera pas sanctionnée. Mais vous évoquez également le caractère "indispensable" du travail de nuit pour certains secteurs. Quelle est la définition de ce terme? Existe-t-il une liste limitative, exhaustive des métiers ou des missions considérés comme indispensables au bon fonctionnement d’un secteur? À partir de quand estime-t-on qu'un emploi de nuit est indispensable? Dans le secteur de la santé, évidemment, nul ne contestera que le travail de nuit est indispensable, mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de se faire livrer une chaîne hi-fi à minuit? Est-ce cela, pour vous, l'indispensable? Ce flou persiste et nous inquiète.

Lorsque vous affirmez qu'il n'y aura pas de perte de salaire pour les travailleurs déjà actifs, nous vous entendons. En revanche, pour les nouveaux travailleurs, nous sommes quand même d'accord pour dire que la prime pour travail de nuit presté entre 20 heures et minuit et entre 5 h et 6 heures ne sera plus versée. Dès lors, en quoi consiste votre réforme si ce n'est pas de cela qu'il s'agit?

Trop de flou subsiste encore en la matière, raison pour laquelle nous continuerons à vous interroger sur le sujet.

Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

Nous savons que les nouvelles règles du travail de nuit vont toucher principalement le secteur de la grande distribution. Une étude a été publiée en août dernier sur le sujet. Nous savons également que ce secteur est en pleine vague de licenciements. Tout ce secteur est en train de fermer. Soyons réalistes.

Vous parlez de la santé. Le travail de nuit est reconnu comme un facteur de risque. On parle de troubles du sommeil, de maladies chroniques. La réduction des primes représente une diminution des compensations pour un travail nettement plus pénible. Vous dites que les travailleurs qui bénéficient aujourd'hui de cette prime la conserveront. Mais, pour les nouveaux travailleurs, la prime ne sera plus payée entre 20 heures et minuit et entre 5 et 6 heures.

Vous brandissez sans cesse l'objectif de 80 % de taux d'emploi. Je me demande bien comment vous allez pouvoir relever le taux d'emploi en accentuant systématiquement les flexi-jobs, le travail de nuit et les contrats "zéro heure". Vous prenez des mesures sans pour autant avoir créé sur le côté un seul emploi. Nous étions à 7 780 emplois perdus au premier trimestre; aujourd'hui nous sommes à plus de 10 000 et les entreprises n'arrêtent pas de fermer.

Nous savons aussi quel impact cela a sur la gent féminine. Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y aurait pas d'obligation, surtout pour les femmes qui sont en ménopause. J'ai trouvé cela un peu fort de café. Une femme qui travaille régulièrement entre minuit et 5 heures a 26 % de risque en plus de développer un cancer du sein. Et ce risque peut tripler après 10 ans de travail de nuit trois fois par semaine. Je pense vraiment que vous devriez parfois faire attention à vos propos.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Il y a donc bien une perte de pouvoir d'achat, non pour les anciens travailleurs – vous l'avez répété à plusieurs reprises –, mais bien pour les nouveaux contrats. Dès lors, nous verrons deux types de travailleurs, qui ne percevront pas la même rémunération selon leurs conditions de travail. Surtout, il reste le coût de ces mesures pour la santé. Vous avez bien fait de rappeler les mesures déjà en vigueur en matière de prévention, d'accompagnement et d'analyse de risque. Tout cela est vrai. Néanmoins, malgré tout, nous savons que l'impact du travail de nuit sur la santé est inévitable et considérable. C'est évidemment une entourloupe. En effet, en facilitant le travail nocturne, votre gouvernement va mutualiser les coûts engendrés par ces problèmes de santé qui seront pris en charge par la collectivité, tout en permettant des bénéfices qui, dans une large mesure, resteront privés et seront réalisés par des entreprises telles qu'Amazon, Zalando ou Shein.

Enfin, j'entends l'argument que c'est nécessaire parce que nous vivons dans un monde dur et que les Pays-Bas le font déjà. Cela ne me semble pas vraiment un bon argument. Je sais que votre premier ministre préfèrerait que nos amis néerlandais et nous-mêmes formions un seul et même pays, mais il n'est quand même pas scandaleux d'imaginer que, dans certains secteurs, les choses s'organisent différemment. En matière de santé des travailleurs, l'alignement ne devrait-il pas plutôt s'orienter vers davantage de protection pour tous que vers davantage de travail de nuit pour chacun?

Ik heb begrepen dat de minister het helemaal eens is met het feit dat het huidig aantal paritaire comités te beperkt is. De minister heeft er een aantal opgesomd die er zeker bij zouden moeten komen. Ik wens de minister veel moed en doorzettingsvermogen en ik steun hem volledig in de verdere bespreking van dat wetsontwerp.

Ik vermoed dat de NAR en de CRB geen eenduidig advies zullen uitbrengen, aangezien de spelers diametraal tegenover elkaar staan, maar althans aan de hand van onderdelen van die adviezen zal een verstandige keuze gemaakt moeten worden, zodat we de e-commerce hier kunnen houden, waaruit extra jobs kunnen voortkomen.

Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Eens te meer moet ik echter vaststellen dat deze regering vooral voor grote bedrijven en werkgevers rijdt. De bedrijven behouden de vrijstelling van belastingen voor nachtarbeid. Op die manier zou ik ook geen subsidies meer behoeven. Dat is een puur ideologische beslissing, zonder enige onderbouwing en zonder na te gaan of uw doelstelling daarmee zal worden bereikt. Dat is niet mijn stelling, maar die van het Rekenhof.

Tegelijkertijd dwingt u de toekomstige werknemers om voor minder loon meer belastend werk te verrichten, dag en nacht, terwijl u zich goed bewust bent van de gezondheidseffecten die dat met zich meebrengt. Ongezond, onrechtvaardig en ondoelmatig; een mooie slogan voor deze arizonaregering.

Monsieur le ministre, merci pour vos réponses, même si vous n'avez pas pu aller au bout.

Ces réponses me permettent de confirmer ce que je vous ai dit au début, à savoir que les arguments que vous avancez pour supprimer une partie des primes de nuit ne sont pas convaincants. Je ne vous crois pas, parce que votre volonté profonde, votre vision de la société, votre obsession, comme vous le dites dans la presse, c'est de sauvegarder et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Vous ajoutez, dans votre verbiage, que vous voulez atteindre cet objectif en conciliation avec la santé des travailleurs.

Je ne dois pas vous rappeler que la santé des travailleurs de ce pays – et du monde entier – ne dépend jamais de la volonté du grand patronat de protéger la santé des gens, et encore moins de la volonté de n'importe quel politicien représentant de ce grand capital, dont vous faites partie. Vous avez dit que vous alliez organiser des surveillances spécifiques, mais ces surveillances existent déjà. Vous n'apportez donc rien. Et vos réponses me confirment que vous appliquez ce que j'appellerais la "tactique du saucisson".

Cette suppression de primes vous met mal à l'aise parce que vous sentez la pression dans la rue, une pression qui sera encore là le 14 octobre, parce que les travailleurs vous ont bien compris. Vous commencez par une petite partie des travailleurs, à savoir cinq commissions paritaires. Vous en avez enlevé 10. Vous êtes poussé par la N-VA – enfin, poussé est un bien grand mot parce que vous êtes du même avis – et savez pertinemment qu'il faudra un arrêté royal pour élargir la mesure à tout le monde.

Pire que ça, vous vous obstinez dans vos mensonges en prétendant vouloir sauver le pouvoir d'achat des citoyens, en disant que ce sont ceux qui travaillent qui gagneront du pouvoir d'achat, mais que les nouveaux perdront, ce qui n'est pas grave, selon vous. Nous ne vous croyons plus, et d'ailleurs, vous n'êtes même plus un gouvernement légitime.

Les enquêtes prouvent que s’il y avait des élections demain, vous ne seriez plus à ce poste. Entretemps, avant les élections, la rue va continuer à décider. Le 14 octobre, nous serons à leurs côtés, parce que vous voulez aussi, à travers cela, casser la concertation sociale.

Il n’y a jamais eu, dans ce pays, une loi qui veut imposer des conditions de travail et des conditions financières, qui normalement sont décidées dans les conventions collectives de travail. C’est cela que vous voulez faire à travers cela: casser le mouvement syndical.

Mijnheer de minister, u zegt dat die 5 te weinig is en de heer Ronse zegt dat ook.

Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Initialement il y avait dix comités paritaires.

Waarom hebt u toegelaten dat het van 10 naar 5 paritaire comités is gegaan?

Vous n'avez pas répondu à cette question-là. Dans votre texte original vous parliez de dix comités paritaires. Pourquoi vous êtes passé à cinq?

Vous dites que c'est le choix du gouvernement. Vous faites partie de ce gouvernement, alors ça veut dire que vous avez accepté ce choix.

Mijnheer Ronse, men is van 10 naar 5 paritaire comités gegaan en de minister zegt dat het de keuze van de regering is geweest.

Die regering wordt geleid door de N-VA. De heer De Wever heeft dat dus toegelaten. Hoe komt dat? Omdat u geplooid bent voor de druk van Vooruit en van de linkse partijen, die niet willen dat nachtarbeid wordt versoepeld. Dat is het probleem, mijnheer Ronse.

Men is dus van 10 naar 5 sectoren gegaan, maar u geeft mij geen antwoord. Ofwel lag u dus te slapen, ofwel hebt u niet goed opgelet, ofwel dacht u dat alle toeleveranciers van de supermarkten ervan zouden kunnen genieten. Dat is echter niet het geval.

Mijnheer de minister, we staan op een keerpunt. We zien dat de druk overal aan het stijgen is. De flexi-jobs komen onder vuur te liggen door de heer Van Peteghem. Studentenarbeid komt onder druk te staan door Vooruit. Hetzelfde gebeurt met de managementvennootschappen. Wat ik u voorspel, mijnheer de minister, is dat veel partijen beginnen te twijfelen aan die flexibiliteit onder druk van links, Groen, de communisten en Vooruit. Als u daaraan toegeeft, zal er van uw grote plannen niet veel overschieten. Er is sprake van uitzonderingen en uithollingen.

De grote beloften, waar mijnheer Ronse altijd de mond vol van heeft, het zogenaamd historische karakter, blijkt meer en meer een lege doos te zijn. Daarom zou ik zeggen, mijnheer de minister: ga terug naar de tekentafel en zorg dat uw originele plannen de effectieve plannen zijn. Ik wens u veel succes. Ik wil u daarin trouwens bijstaan. Geef echter niet toe aan die linkse partijen, want dan blijft er niets over. Dan zult u niets overhouden.

Monsieur le président, il faut savoir qu'en juillet, la Conférence des présidents a déjà traité cette question.

Un débat d'actualité a été organisé en commission des Finances sur le sujet de la taxe sur les plus-values. Différents parlementaires de l'opposition et même de la majorité avaient posé pas mal de questions, parce qu'il y avait quand même beaucoup d'éléments qui nécessitaient d'être éclaircis.

À un certain moment, le président de cette commission – pas vous, monsieur. le président, parce que vous êtes un bon président – des Finances a dit que, puisqu'il s'agit d'un débat d'actualité, tout le monde a deux minutes et pas plus. J'ai alors objecté que cela revenait à raboter le débat démocratique en commission, et M. Piedboeuf – que je connais très bien, qui est chef de groupe du MR – a rappelé que la logique d'un débat d'actualité qui est d'élargir, de permettre à d'autres parlementaires d'intervenir et non de raccourcir le débat pour les parlementaires qui ont déjà déposé une question.

Et le président de cette Chambre – que nous connaissons tous très bien, M. Peter De Roover – a convenu que c'était exact et que si, dans un débat d'actualité, une personne a par exemple trois questions, elle a droit à autant de fois le temps de parole alloué à une question.

C'était la conclusion de la Conférence des présidents, mais si d'autres veulent en tirer d'autres conclusions, c'est à eux de décider, monsieur le président, cela ne me pose aucun problème. Je pense toutefois qu'il faut respecter le travail fait par les parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, parce que, sur les flexi-jobs – ce sera le prochain débat, monsieur le ministre –, j'ai deux questions complètement différentes et j'espère quand même que je pourrai les poser sans être limité quant au temps de parole.

Oui, elles le sont.

Oui, tout à fait.

Je m'exprime pour que cela figure dans le compte rendu. En effet, si je ne dis rien, cela ferait penser que je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. Si j'ai bien compris, je ne suis pas la seule, sans quoi cela ne serait pas un problème du tout alors. Sur le principe, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation selon laquelle nous introduirions plusieurs questions dans le but de gagner du temps, de prolonger nos interventions et de monopoliser la parole pendant 50 minutes pour interroger M. le ministre. Ce n’est pas ainsi que mon groupe entend faire de la politique.

Effectivement, certaines questions peuvent porter sur la même thématique. Dans ce cas précis, nous avions un débat qui portait sur le travail de nuit. C’est une thématique commune, mais vous conviendrez sans doute que celle-ci est si riche qu’elle permet d’aborder des sujets très différents, tout en restant dans le même cadre.

Ici, mes trois questions portaient sur des éléments assez spécifiques et pour lesquels je souhaitais vraiment des réponses. Je les ai eues pour une partie. Ce n'était pas juste pour faire du show. Je ne sais pas si vous étiez déjà là au moment où j'ai commencé mes questions, mais cela a peu d'importance.

Ma première question portait sur la contradiction entre la volonté du ministre et la Convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ma deuxième question portait sur la contradiction qu'on interprète entre l'avant-projet de loi et les déclarations du ministre dans la presse. Ma troisième question, quant à elle, portait sur l'argumentation du ministre qui consistait à dire qu'il faut faire des réformes, sans quoi, le travail se fait aux Pays-Bas, au détriment de la Belgique, alors qu'il s'agit de commissions paritaires pour lesquelles il n'y a pas, selon nous, de concurrence internationale.

Je dois vous dire que nous avons discuté en équipe afin de se limiter à ces trois questions, parce que nous aurions effectivement très bien pu en introduire encore 12 autres, ce que nous n'allons pas manquer de faire par la suite. Et les 12, monsieur le président, sont probablement maintenant devenues 18, à la lumière de la réponse du ministre.

Je veux quand même rejoindre mon collègue qui dit que c'est quand même ici que nous avons le meilleur espace démocratique pour un débat d'idées. Vous n'avez pas dit que vous vouliez supprimer cela.

Si vous dites que vous avez un problème avec l'intitulé, nous serons attentifs à cela. Par exemple, au lieu de mettre "Travail de nuit 1", "Travail de nuit 2", "Travail de nuit 3", nous pourrions mettre – j'invente – "contradictions avec la convention", "contradictions dans les dires du ministre". Si cela vous fait plaisir, nous ferons attention à cela.

Je vous entends bien, mais je vais aussi clôturer avec cela. Je n'ai pas été élue par mes électeurs pour tenir compte ici d'une certaine équité avec mes autres collègues d'autres partis. J'ai été élue pour dire ma vérité ici et défendre les intérêts de la classe travailleuse. S'il y a d'autres députés qui ont écrit une question abordant quatre thèmes différents, je les invite la prochaine fois à envoyer quatre questions. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?

Monsieur le président, vous nous indiquez que rien n'empêche de déposer dix questions sur un même thème. Le Règlement ne l'empêche pas. C'est bien notre droit, en tant que parlementaires de l'opposition, mais aussi de la majorité, d'être actifs en commission et de déposer plusieurs questions.

Je n'ai pas l'impression que vous ayez reçu une plainte du cabinet du ministre au sujet des questions. Si vous aviez consulté le site, vous auriez constaté que leurs contenus étaient différents. Donc, je ne comprends pas très bien la raison de cet ordre des travaux soudain.

Je vais terminer ce que j'ai commencé à dire, monsieur le président.

Cela vous agace un peu, les femmes parlementaires de gauche qui s'expriment? Cela vous fait bouillonner?

D'accord, continuons ainsi.

Grâce au dépôt de plusieurs questions, M. le ministre dispose de plus de temps pour répondre, vu qu'il a du mal à tenir son temps de parole. Je ne comprends pas pourquoi on crée un incident. (…) Si, vous créez un incident! Vous dites: "Cela va remonter à la Conférence des présidents!" Franchement… Le niveau est incroyable…

C'est vous qui parlez de respect, monsieur le président?

Madame la ministre, à partir du 1 er janvier 2026, vous le savez, nous le savons, un tsunami de personnes exclues du chômage va déferler dans les CPAS de notre pays.

Mes collègues Marie Meunier et Sophie Thémont reviendront plus largement sur la problématique, mais c'est un poids de la charge qui est renvoyé du fédéral vers d'autres entités, en l'occurrence ici les communes, des localités majoritairement francophones. Votre premier ministre, Bart De Wever, ne s'en est d'ailleurs jamais caché et n'a jamais caché le volet communautaire d'une telle réforme.

C'est parce que, justement, toutes les communes ne sont pas logées à la même enseigne qu'il existe des iniquités entre différentes zones. Je tenais évidemment à vous interpeller par rapport à cela, plus spécifiquement par rapport à une région que je connais bien, l'arrondissement du Centre. Une région qui regroupe des communes comme Soignies, qui est ma ville, La Louvière ou Binche, mais j'en oublie et j'en m'en excuse. C'est une fédération qui comporterait à elle seule 75 000 personnes exclues.

Dès lors, au-delà du drame social, les agents des CPAS craignent pour leur sécurité. Ce sont eux qui sont face au public dans le désespoir. Pour garantir leur sécurité, certains CPAS ont mis en place des mesures, qui ont un coût supplémentaire pour les finances communales.

Le fédéral compte une enveloppe budgétaire pour dédommager ce transfert de compétences. Pourriez-vous nous communiquer précisément sa répartition et l'impact de cette réforme pour les différentes Régions? Le fédéral compte-t-il prendre en compte la question de la sécurité des agents des CPAS à assurer dès la première vague de personnes exclues, ce 1 er janvier 2026?

Merci beaucoup. Je vais essayer de ne pas utiliser mes huit minutes afin de ne pas rallonger le débat, mais nous avons déposé des questions précises qui exigent, forcément, des réponses précises également.

Madame la ministre, j'ai demandé au CPAS et au Conseil communal de Charleroi comment la ville se préparait à l'afflux des personnes exclues du chômage qui émargeraient au CPAS, et les représentants du CPAS de Charleroi m'ont dit être dans le flou artistique le plus total. Vous nous avez déjà fourni des informations sur les moyens que vous comptez utiliser pour compenser les exclus du chômage. Je ne vais pas revenir sur les différentes catégories, 100 %, ensuite 90 % et 80 % pour arriver à 75 % à partir de 2029.

Le taux de remboursement, quant à lui, sera augmenté de 15 % à partir de juillet 2026 seulement. Vous dites aussi qu'il y aura un soutien supplémentaire au travers des projets individualisés d'intégration sociale (PIIS) à hauteur de 5 à 15 %, mais uniquement à partir de 2028. En réalité ce soutien viendra en remplacement de la subvention PIIS qui est déjà octroyée actuellement.

La subvention pour frais de dossier sera doublée pendant deux ans, et nous voyons donc que dès 2026, la compensation sera insuffisante par rapport aux moyens que les CPAS devront déployer. Le Soir , par contre, a révélé que les compensations seront en partie financées par des économies sur d'autres aides fédérales. Selon vos propres propos, tenus le 18 juillet 2025, la différence de 66 millions – le montant initial s'élevait à 234 millions, ensuite à 300 millions après les discussions au sein du gouvernement cet été – devra être compensée par des économies dans les départements sociaux de l'État, les plans de cohésion et le budget complémentaire des CPAS, par exemple.

Premièrement, confirmez-vous que vous allez compenser en partie les mécanismes de soutien par des économies dans les départements sociaux de l'État?

Quel sera le montant de ces économies pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029, et quels sont les postes budgétaires qui seront affectés par les compensations?

Les gens sur le terrain se posent bien sûr la question.

Concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les CPAS? Existe-t-il aujourd'hui une répartition par villes, par exemple? Êtes-vous en contact avec les différents CPAS ou les fédérations de CPAS, ou avec les ministres, même régionaux, qui ont aussi les CPAS dans leurs compétences? Vous vous amusez, pour parler un peu cyniquement, à barrer les compétences usurpées. Vous comprenez aussi que ce problème-là n’est pas le seul qui arrive ainsi aux CPAS. Il y a aussi d'autres fonds que vous venez de supprimer, comme le fonds qui était utilisé pour combattre la pauvreté infantile. Les CPAS sont face à tous ces différents défis.

Suivant l'étude de Belfius sur les finances communales et les estimations des fédérations de CPAS, on peut estimer qu'au moins 180 millions d’euros par an resteront à charge des CPAS. Mais une étude du Service public de Wallonie récente dit que, pour la période 2026-2030, la charge nette totale cumulée sera entre 497 et 558 millions d'euros. C'est une pression très forte dans les grandes villes, mais l'étude met aussi en lumière la vulnérabilité des plus petites communes, où le coût de la réforme, à l'horizon 2030, se situe entre 40 et 65 % de la dotation communale du CPAS inscrite dans le budget initial 2025.

Allez-vous revoir votre copie afin de garantir une compensation intégrale? Il me semble que, dans l'accord de gouvernement, c'était ce qui avait été promis: que les charges supplémentaires allaient être compensées aux CPAS. Là, on ne le voit pas.

Un soutien est nécessaire dès 2025. J’ai parlé de 2026 et la suite. Il est indispensable d'anticiper le flux de possibles nouveaux bénéficiaires et de recruter les assistants sociaux. Former une assistante sociale prend du temps.

Nous sommes le 1 er octobre. Au 1 er janvier, les personnes vont venir au CPAS. Vous annoncez un budget de 26 millions en 2026. Comment avez-vous déterminé ce budget? Quelle sera la clé de répartition de ce budget entre les différents CPAS? À quelle date ces fonds seront-ils effectivement versés sur les comptes des CPAS? Voilà mes questions. Merci.

Mevrouw de minister, er is al heel wat inkt gevloeid over de te verwachten impact van de historische beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd op de OCMW’s. Het grote aantal vragen dat vandaag is gesteld, is daar een teken van. Bij heel wat lokale besturen leeft de vrees dat de werkdruk, die vandaag al hoog ligt, nog verder zal toenemen wanneer een groep werklozen een aanvraag zal indienen voor een leefloon.

U bent zich daarvan bewust en u hebt zich in het verleden al uitgesproken over de mogelijke impact. U maakt bovendien werk van een compensatieregeling. Aanvankelijk was gepland om vanaf 2027 een budget ter beschikking te stellen, zoals overeengekomen in het regeerakkoord, maar intussen is beslist om al eerder middelen vrij te maken. Uiteraard is het niet de bedoeling, of kan het toch niet de bedoeling zijn, om blanco cheques uit te keren. Daarom wilde u de financiering baseren op drie pijlers: compensatie voor de instroom vanuit de werkloosheid, ten tweede een vergoeding op basis van de inspanningen die OCMW’s leveren op het vlak van activering, waarbij het GPMI heel belangrijk is, en ten derde een vergoeding op basis van de effectieve uitstroom naar werk.

Ik heb twee concrete vragen. Wat is vandaag de stand van zaken van die compensatieregeling en hoe zal die eruitzien qua omvang en modaliteiten?

Merci monsieur le président. Vous aurez noté que nos questions ont des titres différents.

Madame la ministre, le 18 juillet dernier, votre cabinet a communiqué aux fédérations des CPAS les compensations prévues pour faire face à l'afflux de personnes qui seront exclues du chômage à partir de 2026. Ces mesures prévoient notamment: une intervention fédérale modulée, dans le cadre du revenu d'intégration, selon la date d'exclusion du chômage; un doublement temporaire des frais de dossier uniquement pour les premiers entrants et entre 2026 et 2028; la mise en place d'un système de bonus-malus lié à la mise à l'emploi durable ainsi qu'un budget de 26 millions d'euros pour 2025. Au-delà des nombreuses interrogations que ces compensations suscitent, ça va clairement être la douche froide pour les CPAS et les pouvoirs locaux – ça on le sait –, parce que, clairement, ces compensations seront largement insuffisantes, contrairement à ce que certains veulent nous faire croire. Ce n'est pas moi qui le dit mais le service public de Wallonie, le SPW qui a mené une étude à la demande de votre collègue des Engagés à la Région, monsieur François Desquesnes, étude fort intéressante et qui tire des constats extrêmement alarmants.

Environ 85 000 personnes devraient perdre leurs allocations dès 2026 en Wallonie, près de 28 500 se tourneront, a priori, vers les CPAS pour solliciter un revenu d'intégration sociale et, selon le SPW, même avec un mécanisme de compensation fédéral partiel et dégressif, la charge nette pour les communes wallonnes atteindra entre 110 et 127 millions d'euros par an à l'horizon 2030.

Sur la période 2026-2030, cela représenterait près d'un demi-milliard d'euros. C'est un coût colossal, directement supporté par les finances communales et donc les grandes villes comme Liège, Charleroi, Mons ou la Louvière devraient assumer à elles seules près d'un tiers de ce poids. Cet énorme transfert de charges se doublera d'une tension accrue sur les services des CPAS qui devront financer davantage de revenus d'intégration tout en recrutant du personnel supplémentaire, alors qu'aujourd'hui ils peinent déjà à en trouver.

Les services de l'insertion socioprofessionnelle, eux, vont se voir fragilisés par des mobilités internes et un déficit de moyens alors qu'ils devraient être un levier majeur de remise en parcours. La fédération Wallonne des CPAS insiste d'ailleurs sur la nécessité d'un soutien financier spécifique aux ISP, faute de quoi on demandera aux CPAS d'assurer l'insertion tout en réduisant leur capacité d'action.

Enfin, au-delà des aspects budgétaires qui sont, somme toute, déjà fort inquiétants, je m'inquiète aussi de la situation des personnes directement concernées: les exclus du chômage, lesquels recevront – certains l'ont déjà reçu – un courrier leur notifiant leur fin de droit. Mais ces exclus du chômage ne sont absolument pas informés des démarches à effectuer dans la suite de leur parcours.

Plusieurs questions se posent, madame la ministre. Tout d'abord, concernant les compensations dédiées, pourquoi avoir choisi une intervention différenciée en fonction des dates d'exclusion? Sur quelle base les différentes catégories ont-elles été décidées? Concernant le mécanisme de bonus-malus: quelles en seront les modalités concrètes, les calculs concrets, les conditions relatives au type d'emploi – temps plein, temps partiel, article 60, article 61 –, la durée du maintien, les sources authentiques utilisées? Quelles seront les conséquences en cas de malus pour les CPAS?

Par ailleurs, il y a des compensations financières qui sont prévues jusqu'en 2029, mais elles reposent sur des hypothèses de report élaborées par le gouvernement. Donc, est-ce qu'une réévaluation de ces montants est envisagée au vu des risques d'écart important avec la réalité?

L'augmentation des frais de dossier limitée aux premières vagues d'exclus et pour une période restreinte, quant à elle, ne suffira clairement pas à absorber la charge. Selon la fédération des CPAS, cela correspond à un engagement de 600 à 800 ETP jusque 2028, soit environ un travailleur social pour une centaine de dossiers. Je ne sais pas si vous vous rendez compte; 100 dossiers ainsi que leur suivi, soit 100 personnes sur la tête d'une seule personne, c'est énorme! Cela risque de mettre en péril tant la qualité de l'accueil des personnes que les conditions de travail des professionnels, qui sont déjà, comme je vous l'indiquais, sous pression.

Est-ce qu'une adaptation de ces moyens est envisagée? Qu'est-ce que vous pouvez nous dire? Quelles garanties pouvez-vous offrir aux travailleurs sociaux quant au maintien de leurs conditions de travail, quant à la qualité du service rendu aux citoyens les plus fragiles et quant à leur sécurité, afin d'éviter des drames comme celui survenu à Gand cet été? Un collègue est en effet décédé cet été, alors qu'il effectuait son travail de travailleur social.

Vous annoncez un budget de 26 millions d'euros pour 2025. Comment ce budget sera-t-il réparti concrètement? Quelles dépenses seront éligibles et à quelle échéance les CPAS pourront-ils en disposer?

Nous voyons aujourd'hui que vous avez légèrement augmenté la compensation par rapport aux premiers chiffres donnés. Sur quels postes précis comptez-vous faire des économies pour dégager ces montants? Parlons-nous ici à nouveau des politiques que vous considérez comme des compétences usurpées, ou d’autres postes sont-ils concernés?

Concernant le transfert de charges, plusieurs questions se posent également. Comment justifier un transfert d’une telle ampleur vers des pouvoirs locaux qui, déjà aujourd’hui, ne disposent ni des moyens budgétaires ni des effectifs humains nécessaires? Comme je vous l'ai déjà dit, les conséquences seront dramatiques, non seulement pour l'ensemble des bénéficiaires qui ne seront pas suivis correctement, mais également pour l'ensemble des citoyens. Comptez-vous mobiliser de nouveaux moyens pour protéger les CPAS et les communes et pour soutenir financièrement les services d'insertion socioprofessionnelle? Des concertations ont-elles été menées dans ce cadre avec vos collègues des Régions et, en particulier, avec le ministre François Desquesnes?

En ce qui concerne les personnes qui seront exclues du chômage et des allocations d'insertion dans le futur, elles devraient recevoir un courrier – si elle ne l'ont pas déjà reçu – leur indiquant leur fin de droit. Une information leur est-elle communiquée par rapport aux démarches administratives à envisager, notamment auprès des CPAS? Est-ce indiqué? Savent-ils vers où se tourner?

De quels outils concrets disposent aujourd’hui les CPAS pour anticiper la gestion de milliers de nouvelles demandes, mais aussi pour éviter que les potentiels bénéficiaires d’un RIS ou d’une aide sociale ne se retrouvent sans aucun revenu pendant plusieurs mois – le temps de leur enquête – au risque d’accentuer le cercle vicieux de la pauvreté?

Finalement, comme vous avez augmenté le montant de la compensation, sur quel poste précis allez-vous faire des économies?

J’ai donc ici un certain nombre de questions qui, jusqu’à présent, sont restées sans réponse. J’espère qu’aujourd’hui, nous pourrons y voir un peu plus clair avec vous. Je vous remercie.

Mevrouw de minister, vanaf januari 2026 verliezen in Brussel alleen al meer dan 40.000 mensen hun werkloosheidsuitkering. De RVA is ondertussen gestart met het uitsturen van verwittigingsbrieven. OCMW's bereiden zich voor op een stormloop aan hun loketten en voelen zich verplicht om extra stewards, bewakingspersoneel en zelfs politiepatrouilles in te zetten. Dat zegt veel over de gespannen situatie waarin maatschappelijke werkers vandaag al functioneren.

In Brussel beheert een sociaal assistent gemiddeld 140 dossiers, terwijl 100 eigenlijk het maximum zou moeten zijn. OCMW's hebben dringend honderden extra maatschappelijke werkers nodig. Recent werd door u aangekondigd dat er extra financiële middelen zullen worden vrijgemaakt. Diplomavoorwaarden voor maatschappelijke werkers worden uitgebreid, zodat OCMW's zelf kunnen beslissen welke diploma's in aanmerking zullen komen. Er wordt ook nog nagedacht over hoe de werklast van de maatschappelijke werkers kan worden verminderd.

Ik heb hierover een aantal vragen, mevrouw de minister. In het verleden hebben we het al gehad over de financiële middelen voor het veiligheidspersoneel. U verwees toen naar de deelstaten. OCMW's voelen zich genoodzaakt om in veiligheid te investeren, maar wordt hiervoor op federaal niveau ook een bedrag uitgetrokken? Worden er vanuit de POD MI richtlijnen aan OCMW's gegeven, om bijvoorbeeld na te gaan hoe er met de gevallen van agressie kan worden omgegaan? In welke extra middelen wordt er voorzien om de werklast van de maatschappelijke werkers te verminderen?

Los van die extra middelen waarin u nu voorziet, hoe garandeert u dat deze hervorming niet leidt tot extra financiële en ook menselijke druk op de gemeentes?

Mevrouw de minister, in het regeerakkoord is afgesproken dat de werkloosheidsuitkering in de tijd zou worden beperkt. De maatregelen zijn al in werking getreden. Afgelopen weken kregen duizenden mensen al een brief dat zij hun uitkering vanaf 1 januari zouden verliezen. In de loop van volgend jaar zal men starten met de eerste groepen, mensen die 20 jaar of langer werkloos zijn geweest en mensen met een wachtuitkering. Nadien komen de mensen aan bod die tussen de 8 jaar en de 20 jaar werkloos zijn. In de loop van het jaar volgen diegenen die langer dan 2 jaar werkloos zijn.

Het is te hopen dat deze mensen de weg vinden naar de VDAB, Actiris of de Forem voor een goede begeleiding.

Een deel van hen zal echter niet aankloppen bij het OCMW, indien zij over voldoende bestaansmiddelen beschikken, bijvoorbeeld via een partner met een eigen inkomen. Een ander deel van deze mensen, dat geen bestaansmiddelen heeft, zal wel aankloppen bij het OCMW. Dit zorgt uiteraard voor extra druk op de OCMW's, die vandaag al overbevraagd zijn. Daarop kom ik straks in een andere vraag terug.

De OCMW's worden geconfronteerd met twee problemen, namelijk personeelsgebrek en middelengebrek. Voor beide zaken heeft de regering beslist om hen tegemoet te komen. Voor dit jaar is namelijk besloten 26 miljoen euro extra toe te kennen en voor volgend jaar 300 miljoen euro. Dit geld zal dienen ter ondersteuning van de OCMW's en zal worden toegekend in functie van de instroom uit de werkloosheid en de manier waarop mensen begeleid worden via een GPMI en de effecten op duurzame tewerkstelling. Die begeleiding moet er dus zijn vanuit de OCMW's.

Mijn eerste vraag betreft de verdeling van de 300 miljoen voor volgend jaar. Hoe worden deze middelen verdeeld? Kunt u ons deze verdeelsleutel geven en kunnen de OCMW's hiervan op de hoogte worden gebracht?

Ten tweede is het niet eenvoudig om personeel te vinden, zeker gezien de loonvoorwaarden en de aard van het werk. Het werk is namelijk niet altijd gemakkelijk. Daarom is er aangedrongen om de diplomavereisten aan te passen. In Vlaanderen deed men dat de facto al. In de nieuwsbrief van de POD Maatschappelijke Integratie, die wij vrijdag hebben ontvangen, lezen we dat het KB ondertussen klaar is, zodat de regio's de mogelijkheid hebben de diplomavereisten aan te passen. Hierdoor kunnen ook andere mensen dan maatschappelijk werkers worden aangeworven. Dit is positief en in Vlaanderen werd hiermee al gewerkt. Hoe ziet u de effecten hiervan op het terrein, ook in Brussel en Wallonië? Hebben de regio's al interesse getoond om de diplomavereisten aan te passen, zodat ze ook andere personeelsleden kunnen aantrekken met een ander diploma dat ook op de lijst staat, om de werkdruk bij de maatschappelijke werkers te verlichten?

Dat is immers nodig, want het is niet de bedoeling mensen voor onbepaalde tijd met een leefloon te laten leven. Het doel is hen verder te begeleiden naar werk, maatschappelijke integratie, vrijwilligerswerk of deels vrijwilligerswerk en deeltijds werk indien nodig. Dat vergt voldoende mensen en middelen om hen effectief te begeleiden en hen, indien nodig, tijdelijk van een leefloon te voorzien.

Madame la ministre, je ne reviens pas sur tout l'historique, que l'on connaît évidemment déjà, sur les décisions qui ont déjà été prises et sur les débats qui ont déjà eu lieu ici.

J'ai une question plus pratique. En tant que bourgmestre, je suis confrontée à l'incertitude et aux inquiétudes de certains travailleurs au sein des CPAS, que ce soit dans ma commune, dans les communes voisines ou les communes que je côtoie. Ces personnes se posent des questions sur la mise en œuvre et sur le timing.

Des enveloppes seront débloquées, parce qu'on est bien conscient de l'impact que cela pourra avoir sur les CPAS. Bien que l'esprit premier soit évidemment la remise au travail, les CPAS locaux seront évidemment impactés et souhaitent dès lors avoir un timing plus précis – nous sommes déjà fin septembre – sur la manière dont ces fonds seront débloqués, et savoir ce que chaque CPAS, chaque commune pourra percevoir. Ils souhaitent vraiment être rassurés. Une communication claire envers les pouvoirs locaux est très importante, le but étant aussi évidemment pour eux de pouvoir ramener ces personnes au travail. Un accompagnement me semble très important.

Madame la ministre, quelles réponses pouvez-vous leur donner par rapport à ce timing? Comment assurer, précisément, que les moyens complémentaires qui ont été annoncés et qui seront mobilisés seront affectés, et permettront d'éviter l'engorgement des CPAS et, comme je le disais, de relancer ces personnes sur le chemin du travail, le but n'étant pas qu'elles restent au CPAS.

Madame la ministre, comme on l'a dit, la réforme limitant les allocations de chômage à deux ans entrera en vigueur en janvier 2026. Progressivement, c'est quand même environ 180 000 personnes qui perdront leurs allocations et se tourneront vers les CPAS, lesquels craignent de ne pas avoir les moyens suffisants pour répondre à cette nouvelle charge.

La province de Liège sera particulièrement touchée par cette réforme. Une étude de l'administration wallonne prévoit un déficit de 497 à 558 millions d'euros, dont un tiers à charge des grandes villes comme Liège, Seraing ou encore Herstal. À Liège, cela représente près de 2 800 nouveaux bénéficiaires et un surcoût de 36 millions d'euros d'ici 2030. Cela représente une hausse de 19 % de la dotation communale, alors que le fonds de réserve du CPAS ne dispose plus que de 51 000 euros.

Dans les communes plus petites, l'impact sera tout aussi lourd. Je pense, par exemple, à ma commune, Flémalle, où 752 personnes perdront leurs allocations entre janvier 2026 et juillet 2027, ce qui va entraîner, selon le Service public de Wallonie, 252 bénéficiaires supplémentaires pour le CPAS.

Partout, cette réforme exercera une pression insoutenable, comme on vient de le dire, notamment sur les capacités financières, mais aussi sur les capacités humaines. Vous avez annoncé deux mesures d'accompagnement: le remboursement de 100 % des dossiers exclus et une enveloppe de 26 millions d'euros dès 2025 pour préparer l'arrivée des nouveaux bénéficiaires. Cependant, plusieurs questions se posent.

On vient de le dire: comment cette enveloppe se répartira-t-elle entre les CPAS et selon quels critères? Quelles dépenses seront-elles éligibles? S'agira-t-il uniquement des dépenses en personnel, ou aussi des investissements pour faire face à l'afflux de dossiers? Surtout, à quelle échéance ces moyens seront-ils réellement disponibles, alors que les exclusions commencent déjà à produire leurs effets?

Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le gouvernement fournira aux CPAS, notamment ceux de la province de Liège, des ressources suffisantes et rapidement disponibles, afin qu'ils puissent continuer à remplir leurs missions sans être mis en difficulté par les conséquences directes de cette réforme?

Mevrouw de minister, het is goed om hier een Gents gezicht te zien. Eindelijk, zou ik zeggen. Ik heb nog geen whatsappje met felicitaties ontvangen.

In verband met de compensatieregeling voor de OCMW's hebben mijn collega's de problematiek al voldoende geschetst, dus ik zal me beperken tot mijn vragen. De OCMW’s gaan ervan uit dat er minstens 460 nieuwe maatschappelijk werkers nodig zijn om enkel en alleen de aanvragen te kunnen verwerken. Dan hebben we het nog niet over de activering van de mensen die zullen instromen. Voor hoeveel maatschappelijk werkers hebt u eigenlijk extra financiering voorzien? Acht u het realistisch dat zij allemaal tijdig kunnen worden aangeworven?

Mevrouw Lanjri verwees al naar de versoepeling van de diplomavereisten. Welke impact heeft dat op de kwaliteit van het werk, in het bijzonder voor Vlaanderen? Ik denk namelijk dat dat voor Vlaanderen eigenlijk niet zo veel verandert.

U stelt dat de compensaties voor de OCMW’s doelgericht zullen zijn. Welke criteria zullen worden gehanteerd om die compensaties toe te kennen?

Veel van de compenserende maatregelen zijn slechts tijdelijk. Hoe duurzaam is uw aanpak? Aangezien de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd een permanente maatregel is, dreigt er op lange termijn immers stelselmatig extra instroom bij de OCMW’s. Hoe groot schat u die instroom op lange termijn in en welke financiering voorziet u daarvoor?

De OCMW’s moeten eigenlijk tegen 1 januari over volledige informatie beschikken en bij voorkeur ook volledig zijn versterkt. Hoe zult u de lokale besturen helpen om zich daarop voor te bereiden?

Ten slotte, die aanpassingen worden zeer snel en versneld uitgerold. Hoe zult u die uitrol evalueren?

Madame la ministre, l'occasion était trop belle pour vous remercier de tout le travail que vous accomplissez dans cette réforme extrêmement importante. Quand on consultera les livres d'Histoire politique de la Belgique, ce gouvernement restera probablement dans les annales comme celui qui aura enfin mis fin aux allocations de chômage illimitées dans le temps. Pour rappel, nous restons l'un des seuls pays dans l'Union européenne, sinon au monde, à encore procéder de la sorte.

Bien entendu, une telle réforme peut effrayer. Soit on souffle sur les braises pour effrayer davantage, comme le font certains représentants de gauche, soit on assume qu'une réforme implique toujours du changement; et cela en impliquera, en l'occurrence, dans les CPAS. Je me réjouis donc de vous voir ici, afin d'apporter des éclaircissements quant au soutien dont les CPAS vont pouvoir bénéficier, notamment pour la prise en charge à 100 % du RIS au cours de la première année, à 90 % la deuxième, et ainsi de suite. De même, les taux de remboursement du RIS vont augmenter. Un soutien financier sera également apporté pour les frais de fonctionnement, par exemple sous forme d'un forfait de 1 036 euros par dossier d'exclu du chômage pendant les six premiers mois. Cela vaut également pour le Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS): 10 % de prime pour les personnes qui resteraient à l'emploi.

Pour conclure, il est faux de répéter à satiété que nous allons assister à un transfert automatique, semblable à un tsunami, des personnes qui recevaient des allocations de chômage vers les CPAS. Nous parlons d'un tiers des cas. Le ministre Clarinval nous a indiqué, encore récemment, qu'en six mois 9 % des personnes percevant des allocations de chômage depuis 20 ans avaient trouvé un emploi et que c'était aussi le cas pour 37 % des gens bénéficiant d'une allocation d'insertion.

En tout cas, il est utile de vous entendre nous dire, ici au Parlement, combien, pour que cette réforme soit un succès tant dans le changement attendu que du point de vue de la capacité de gestion des CPAS, vous êtes pleinement à leurs côtés pour la transition importante liée à cette réforme. Je vous remercie, madame la ministre.

Merci pour les explications. Si je comprends bien, vous démentez ce qui était écrit dans Le Soir , qui disait que les 300 millions prévus, il faudrait aller les puiser dans d'autres économies. Et vous dites même que vous allez ajuster le budget à la hausse si les compensations ne sont pas suffisantes.

Mais logiquement, elles ne seront pas suffisantes, étant donné que vous utilisez un taux dégressif par rapport aux années d'exclusion. Donc oui, forcément, les CPAS devront combler une partie, sauf si à un moment donné, il n'y a plus un exclu du chômage qui se présente dans un CPAS. Mais ça, je pense quand même qu'il y a peu de chances.

Donc, il va falloir compenser cela. Maintenant, je suis un peu stupéfaite par votre discours ou celui de M. Ducarme. Vous reprenez l'idée que 9 % ont trouvé un emploi – chiffre que M. Clarinval a avancé hier –, mais cela signifie que 91 % n'ont toujours pas de travail. C'est une très grande majorité. On est à trois mois de l'exclusion définitive pour 90 % des cas qui n'ont pas trouvé de travail.

Je trouve aussi qu'il y a une vraie contradiction avec le fait de dire qu'on va voir un "article 60" comme un emploi durable. Moi, je veux bien, tant mieux pour la compensation temporaire alors. Mais un "article 60" n'est en rien un emploi durable. C'est bien ça le problème: un petit intérim à gauche, quelques jours de travail par là.

On voit aujourd'hui que beaucoup de gens qui cherchent un emploi sont loin de la caricature que vous mettez tout le temps en avant. Et je pense précisément à la personne qui a témoigné sur les réseaux sociaux, qui a repris aujourd'hui des études de sage-femme. Elle va voir son allocation coupée du jour au lendemain, alors qu'elle a réellement entamé ses études avec succès pour son avenir.

Je pense qu'il faut revoir cette réforme. Sur le terrain, il y a quand même énormément de panique face à ce qui va arriver. Et de l'autre côté, l'exclusion que vous organisez, elle est vraiment massive.

Je crains que le pire n'arrive.

Cela signifie que 91 % n'ont pas trouvé de travail aujourd'hui.

Je croyais que tout le monde allait trouver du travail, conformément au discours qui dit: "Il y a des emplois et tout le monde va trouver du travail". Ce chiffre de 9 % me semble très limité!

Mevrouw de minister, ik wil u danken voor uw antwoorden.

Wat u zegt, klopt natuurlijk helemaal. De beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd was noodzakelijk. Het was een verantwoorde keuze. België was zowat het enige land waar nog een onbepaalde werkloosheidsperiode bestond.

De beperking past in het heel duidelijke doel om mensen richting werk te bewegen. Dat is immers, zoals u zei, de allerbeste garantie tegen armoede. Het is een remedie tegen financiële problemen, maar komt ook tegemoet aan de latente functies van arbeid, die op menselijk vlak superbelangrijk zijn. De krappe arbeidsmarkt van vandaag biedt daar effectief mogelijkheden toe, mits een goede activering en een goede trajectbegeleiding. Ik wil uitgaan van het potentieel van die mensen, in plaats van hen af te schilderen als sukkelaars die nooit meer aan de slag kunnen gaan.

Voor de groep die toch nog bij het OCMW terechtkomt, is duidelijk in middelen voorzien om de trajecten naar werk kwalitatief vorm te geven via de GPMI's. Als die GPMI's succesvol zijn, zullen die mensen extra beloond worden. In de extra middelen zitten ook de verhoging van de terugbetalingspercentages en de verhoogde toelagen voor de personeelskosten. Ik weet wel dat het voor sommige mensen nooit genoeg zal zijn, maar dit zijn aanzienlijke verhogingen.

U bent goed voorbereid op een weliswaar grote uitdaging, maar deze operatie moet en zal slagen.

Madame la ministre, merci pour vos réponses.

Vous avez commencé par dire qu'il y a de la clarté, que vous êtes aux côtés des CPAS. Moi, je voudrais commencer en vous disant qu'à ce stade, il n'y a ni sécurité, ni clarté pour les CPAS. Si vous croyez ce que vous dites, je vous invite vraiment à retourner sur le terrain. Ce n'est pas du tout ce qui est en train de se passer. Les institutions ne se sentent pas du tout en sécurité et les travailleurs sociaux ne voient aucune clarté dans tout ce qui est en train de se mettre en place.

Sur plusieurs questions que je vous ai posées, vous m'avez indiqué qu'à ce stade, on ne sait pas, on attend, on doit attendre de voir. On ne sait pas, mais on sait quand même que 85 000 personnes seront exclues du chômage. On sait que 28 500 d'entre elles passeront la porte des CPAS. Et je vous annonce déjà que d'autres viendront toquer à la porte des CPAS, qui n'auront droit à rien, mais pour lesquelles les travailleurs sociaux devront effectuer un travail administratif, parce qu'on ne peut refuser aucune demande d'initiative. Si une personne passe la porte d'un CPAS, un dossier social doit être introduit. Ce travail devra être fait.

Aucune information non plus concernant l'accompagnement des exclus. Je vous parlais du fameux courrier qui leur a été envoyé, que certains ont déjà reçu. Quid d'une information sur leurs droits ou d'une démarche proactive à leur égard? Pas de réponse. Peut-être le faites-vous exprès. Vous avez raison: laissons-les dans l'ignorance, évitons de les aider! Si en plus, ils peuvent éviter, après avoir été exclus, de passer la porte d'un CPAS, j'imagine que ça vous arrange.

Pour ce qui est de la compensation, vous dites que vous allez l'augmenter si nécessaire, mais le Service public de Wallonie (SPW) parle déjà d'un manque de 500 millions d'euros à horizon 2030. Je vous l'annonce déjà aussi: cela sera nécessaire. Pourquoi attend-on? Faites-le maintenant!

S'agissant des 26 millions, je suis désolée, mais je n'ai pas compris comment ils seront octroyés. Je vous ai entendu parler de l'ONEM. Nous sommes en octobre. C'est maintenant que les CPAS ont besoin de moyens. Ce n'est pas le 31 décembre pour les arrivées à partir du 1 er janvier. Un travail en amont est déjà par les CPAS.

Un collègue nous parlait des livres d'histoire tout à l'heure. Je ne crois pas que les livres d'histoire retiendront vos atrocités. Par contre, ce que les citoyens, eux, retiendront, c'est que ce gouvernement a augmenté la grande précarité au sein de sa population. Que ce gouvernement a préféré favoriser le 0,01 % de sa population contre les 99,99 % autres. Que ce gouvernement a préféré appliquer une politique d'austérité sur ses citoyens les plus fragiles: les pensionnés, les femmes, les enfants… Bref, ce qu'on retiendra de tout ça, je pense, c'est qu'à l'inverse de créer de l'emploi et de l'espoir, vous aurez créé de l'angoisse et de la misère. Et ça, je suis désolée, pour moi ça ne mérite aucune fierté!

Mevrouw de minister, de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd zal onvermijdelijk leiden tot een grotere instroom bij de OCMW's. Dat betekent dat de werkdruk voor maatschappelijk werkers, die vandaag al bijzonder hoog is, nog verder zal toenemen. U ziet vermoedelijk ook in dat het belangrijk is oog te hebben voor de realiteit en voldoende maatregelen te nemen om die werkdruk werkbaar te houden. U geeft aan dat er extra middelen zullen vrijkomen, maar ik hoop ook dat er tijdig een evaluatie plaatsvindt om na te gaan of de financiële middelen en het aantal personeelsleden toereikend zijn.

Een tweede punt, waarop ik blijf hameren, betreft de veiligheid. Maatschappelijk werkers worden in hun dagelijkse praktijk helaas geconfronteerd met verbale en soms ook fysieke agressie – in Gent zagen we recent op pijnlijke wijze welke dramatische gevolgen dat kan hebben. Het is essentieel dat er duidelijke richtlijnen komen om dergelijke situaties te voorkomen en aan te pakken, alsook dat OCMW's over de nodige middelen beschikken om hun personeel goed te beschermen.

Daarnaast is heldere communicatie naar de betrokken burgers cruciaal. Wie zijn uitkering verliest en zich tot het OCMW moet wenden, moet tijdig en duidelijk geïnformeerd worden over zijn rechten en plichten. Onduidelijkheid leidt alleen maar tot frustraties en spanningen aan de loketten, en dat is voor niemand wenselijk.

Ik besluit dus dat garanties voor de bescherming en ondersteuning van maatschappelijk werkers, evenals duidelijke communicatie naar de betrokken burgers van cruciaal belang zijn.

Mevrouw de minister, dank u wel voor uw antwoord.

Het is goed dat de regering in extra middelen heeft voorzien, zowel voor de leeflonen, niet alleen nu maar ook op langere termijn, als voor extra personeel. Er worden de komende jaren extra middelen vrijgemaakt. Dit jaar gaat het al om 26 miljoen euro. De regering heeft dat engagement genomen.

Het is eveneens positief dat gemeenten een hogere financiële bijdrage zullen ontvangen, ook in de toekomst. Op termijn zullen zelfs kleine gemeenten, die normaal gezien 55 % krijgen, voor deze groep een financiële bijdrage van 75 % blijven ontvangen. Dat is op zich al positief.

We moeten afwachten wie werkelijk zal instromen bij de OCMW's en daar zal aankloppen voor een leefloon, en wie daarvoor aan de voorwaarden zal voldoen en behoeftig is. Indien zou blijken dat de middelen – bijvoorbeeld het bedrag van 300 miljoen euro waarin voor volgend jaar voorzien is – niet volstaan, engageert de regering zich om bij te passen. Dat engagement is heel belangrijk en onthoud ik zeker uit uw antwoord.

Ik heb echter geen antwoord gekregen op mijn concrete vraag of u me de verdeling kunt geven over de gemeentebesturen van de 300 miljoen euro die voor volgend jaar voorzien is. Die gemeenten wachten daarop, of minstens op een raming van het bedrag dat ze kunnen verwachten. Daar heb ik geen antwoord op gekregen.

Ik wil ook een kanttekening maken. Er wordt gekeken naar het aantal GPMI’s dat men afsluit. Dat zal immers mee bepalen hoeveel tussenkomst men krijgt. Een GPMI afsluiten is één ding, zorgen voor een effectieve en goede begeleiding is iets heel anders. Ik hoop dat we niet alleen streven naar het afsluiten van GPMI’s zonder dat de begeleiding voldoende kwalitatief is.

Tot slot wil ik benadrukken dat het hier gaat om de moeilijkste doelgroep, mensen bij wie de VDAB, Actiris en de Forem er niet in geslaagd zijn ze te activeren. Mensen die soms 20 jaar of langer werkloos zijn en die nu door de OCMW’s geactiveerd zouden moeten worden. Ik hoop dat dat lukt, maar men zal daarvoor de handen in elkaar moeten slaan en versterking moeten vragen aan andere bevoegde diensten.

In die doelgroep zitten namelijk mensen die niet onmiddellijk toeleidbaar zijn naar werk. Er zijn mensen die te ziek zijn om te werken, maar niet ziek genoeg om een invaliditeitsuitkering te krijgen. Er zijn mensen met een handicap die vandaag geen IVT ontvangen, en er zijn mensen die misschien wel kunnen werken maar bij wie dat progressief zou moeten gebeuren.

Mevrouw de minister, u gaf aan dat er werkgroepen actief zijn en dat er overleg is met andere ministers, onder andere minister Vandenbroucke, verantwoordelijk voor de invaliditeitsuitkeringen, minister Clarinval, de bevoegde ministers voor de regio’s en ook minister Beenders, bevoegd voor personen met een handicap. De VDAB heeft al eens aangegeven dat 10.000 mensen niet toeleidbaar zijn naar werk. Als men dat weet, dan zal het OCMW dat ook niet zomaar kunnen.

Hier zal maatwerk moeten worden geleverd. Die mensen moeten naar een specifiek statuut worden geleid. Dat kan bijvoorbeeld betekenen dat zij toch recht krijgen op een erkenning als persoon met een handicap en bijvoorbeeld een inkomensvervangende tegemoetkoming. Ik vraag u om dat eens te bekijken, geval per geval. Het is maatwerk, maar ik hoop dat u oog hebt voor deze groep. Samen met de andere bevoegde ministers en de regionale ministers moet dat werk ook gebeuren.

Het zou heel jammer zijn over tien jaar vast te stellen dat de OCMW's nog altijd met die doelgroepen zitten. Het is niet de bedoeling dat we die mensen een uitkering geven en ze verder aan hun lot overlaten. Nee, het is echt wel de bedoeling die mensen op één of andere manier te activeren. Kan dat niet voor regulier werk, dan eventueel voor vrijwilligerswerk, voor maatwerk of nog iets anders.

Je vous remercie , madame la ministre, pour vos réponses.

Complémentairement à cela, je pense qu’une communication – qu’elle soit ciblée ou plus large – à destination des CPAS et des pouvoirs locaux pourrait être utile. Elle permettrait de réaffirmer que vous êtes à leurs côtés – ce qui est bien le cas – et de mettre fin aux fausses informations qui circulent, ici ou ailleurs, laissant entendre que vous ne soutiendriez pas les CPAS.

Par ailleurs, lorsque nous parlons d’atrocités, je me demande si la véritable atrocité ne consiste pas à maintenir certaines personnes dépendantes de l’État, à vie pour certains et depuis plus de 20 ans pour d'autres. Aujourd’hui, nous avançons vers une politique qui vise à rendre les personnes actrices de leur vie, dans une logique d’émancipation.

Alors, je pense que quand on entend parler d'atrocités, il faut vraiment pouvoir peser ses mots, parce que le vocabulaire est important, et surtout mensonger, dans ce cas-ci.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses.

Étant bourgmestre de la commune de Flémalle, je dois bien vous dire que les retours et les inquiétudes de ma présidente de CPAS, mais aussi de mon directeur général, portent notamment sur le courrier de l’ONEM, qui délivre, en effet, de simples informations en application de la loi. Ce courrier a pourtant toute son importance, car s’il contient une décision individuelle à l’encontre d’un citoyen, il faut aussi pouvoir mentionner les délais et les voies de recours auxquels cette personne peut prétendre.

(…)

Je m'excuse, mais, franchement, madame Lanjri, ce n'est pas sympathique de me couper la parole.

Je poursuis.

Au-delà de cela, avec le RGPD, les CPAS n'ont pas accès aux noms des personnes qui vont se retrouver demain sur leurs listes. Ne pas pouvoir anticiper ou prendre contact avec ces personnes est aussi un handicap. En effet, comme cela a été dit tout à l’heure, lorsque la personne se retrouvera sans revenu au 1 er janvier, elle ne commencera les démarches qu’à ce moment-là, ce qui entraînera un laps de temps durant lequel elle sera sans allocation. C'est inadmissible. Il faudrait également trouver une solution permettant d’améliorer l’information à destination des citoyens.

Concernant la répartition, vous avez donné un chiffre global, mais nous ne dites pas quel montant aura chaque CPAS, en fonction de quels critères.

Par ailleurs, vous dites que l'emploi est une garantie contre la pauvreté. Évidemment! Je peux vous rejoindre sur cette idée, mais dans quelles conditions? On en a parlé lors des débats précédents avec M. Clarinval. Quand on voit aujourd'hui la réforme du marché du travail dans laquelle on va privilégier les flexi-jobs et annualiser le temps de travail, comment voulez-vous que les gens retrouvent un travail stable et s'épanouissent?

On stigmatise systématiquement la gauche, surtout le Parti Socialiste, en disant que nous sommes le parti des fainéants. Mais non! Nous avons aussi envie que les gens retrouvent du travail, mais du travail dans de bonnes conditions. Pour cela il faut leur donner un bon salaire, et des heures normales. Trouvez-vous normal qu'aujourd'hui, dans une zone de police mono-communale, des policiers doivent trouver un flexi-job pour clôturer la fin du mois? Ce n'est quand même pas normal, et vous n'en disconviendrez pas.

On n'a pas parlé non plus des personnes âgées de plus de 55 ans. Que vont faire les femmes, principalement? Elles vont se retrouver sur le carreau. Je ne vais pas reprendre l'exemple de Cora. Ces femmes-là qui aujourd'hui ont un complément de chômage ne l'auront plus non plus. C'est là que vous touchez à la classe moyenne aussi. Cela signifie que si mon époux travaille et que je travaillais chez Cora, sans avoir un temps plein, je n'ai plus le droit à une allocation. Cela signifie qu'aujourd'hui, d'autres publics cibles vont également frapper à la porte du CPAS, et notamment la classe moyenne.

Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw antwoorden. Die antwoorden bieden veel informatie en stof tot nadenken. Ik kijk ernaar uit om dat hier in de toekomst verder te bespreken wanneer er wetsvoorstellen worden ingediend. Het is positief dat u duidelijk stelt dat budgetoverschrijdingen door de federale overheid zullen worden bijgepast en niet door de lokale besturen. U zegt echter ook dat de beste bescherming tegen armoede werk is en daar schuilt precies de denkfout van de regering. De beste bescherming tegen armoede is niet werk, maar een inkomen. Dat zeg ik niet zelf, dat stelt de FOD Sociale Zekerheid, eergisteren in De Tijd . Het inkomen van veel mensen wordt echter door de regering afgenomen, zonder de garantie dat ze een vervangingsinkomen zullen krijgen. In de ideale wereld zouden al die mensen aan de slag kunnen. Tegelijkertijd zijn het precies die mensen waarop de VDAB, Actiris en de Forem al jaren inzetten. Nu wordt van de OCMW's gevraagd om die mensen te activeren. De OCMW's zullen daar ook financieel op worden gestuurd, terwijl zij slechts in beperkte mate over de benodigde expertise beschikken. De werkdruk op de OCMW's neemt toe. U stelt zelf dat er veel vacatures openstaan. Ik merk daarbij op dat die vacatures niet worden ingevuld. Waarschijnlijk zal het op korte termijn erg moeilijk zijn om die in te vullen. Ik ben blij dat u in een taskforce voorziet, maar ik vraag me af waarom minister Vandenbroucke als minister van Sociale Zaken daar niet bij is betrokken. Het zal noodzakelijk zijn dat er op korte termijn veel gebeurt om het ergste te voorkomen. Het is van belang dat de OCMW's zo snel mogelijk gedetailleerd worden geïnformeerd over de financiering en het aantal mensen dat specifiek op hen afkomt. Zoals mevrouw Lanjri aangeeft, zijn er een aantal groepen die zeer moeilijk te activeren zullen zijn. Een plan om daarmee aan de slag te gaan ontbreekt vooralsnog, maar is absoluut noodzakelijk.

Madame la ministre, depuis 2015, le projet MIRIAM constitue une innovation sociale majeure en matière d’accompagnement des femmes monoparentales en situation de précarité. Ce projet a permis, dans de nombreux CPAS partout en Belgique, de développer un suivi intensif et volontaire de ces femmes, en rupture avec les pratiques classiques centrées sur le contrôle et les obligations contractuelles.

Plusieurs évaluations scientifiques ont démontré l’impact significatif de ce projet, tant sur l’émancipation et l’inclusion sociale que sur l’accès à l’emploi ou à la formation pour les participantes. De plus, peu de dispositifs spécifiques destinés à ces publics existent.

Nous avons appris votre volonté de mettre fin au financement fédéral du projet MIRIAM et de transférer sa responsabilité vers les entités fédérées. Or, dans le contexte budgétaire particulièrement tendu que connaissent aujourd’hui les Régions et Communautés, ce transfert, qui devrait s’opérer sans compensation financière, pose de vraies questions de faisabilité.

Confirmez-vous votre intention de supprimer le financement fédéral du projet MIRIAM et de transférer cette compétence aux Régions au nom du principe des compétences usurpées? Sur quelle base d’évaluation repose cette décision, alors que les rapports scientifiques pointent les effets positifs du projet, tant pour les participantes que pour les CPAS eux-mêmes? Au vu des effets potentiels d’un tel transfert, pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous comptez mettre en place pour répondre aux parents isolés, un groupe particulièrement vulnérable au sein des CPAS? Plus largement, comment éviter que des projets à forte valeur ajoutée sociale, comme MIRIAM, ne soient fragilisés par des arbitrages budgétaires qui ne tiennent pas toujours compte des impacts humains à long terme?

Merci pour la précision. Désolée, je ne sais pas comment cette question est arrivée au mauvais endroit. Voorzitter: Wouter Raskin. Président: Wouter Raskin.

Mevrouw de minister, uit een recent gepubliceerde audit van de POD MI over het OCMW van Anderlecht blijkt dat er ernstige tekortkomingen zijn in de werking. Interne procedures ontbreken of zijn verouderd. Maatschappelijk werkers worden onvoldoende begeleid. Dossiers worden niet of gebrekkig opgevolgd. Fictieve data zouden zelfs worden gebruikt om wettelijke termijnen te omzeilen.

Hoewel het OCMW maatregelen aankondigt en de minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest oproept om in te grijpen, blijft de situatie bijzonder zorgwekkend, zeker in een gemeente waar 18.000 mensen afhankelijk zijn van het OCMW.

Mevrouw de minister, ik heb een aantal vragen voor u. Hoe beoordeelt u de huidige situatie in Anderlecht in het licht van goed bestuur en een correcte besteding van federale middelen? Acht u het aangewezen dat er bijkomende federale controlemechanismen komen om herhaling elders te voorkomen? U stelde zich enkele maanden geleden burgerlijke partij in het onderzoek naar mogelijke fraude bij het OCMW van Anderlecht. Wat is daar de stand van zaken en overweegt u naar aanleiding van de audit van de POD MI bijkomende stappen? En ten slotte, hoe garandeert u dat kwetsbare burgers in Anderlecht ondanks deze problemen de steun krijgen waarop ze recht hebben?

Indien er geen bezwaar is, sluit ik hier vanop deze stoel aan. (Instemming)

Ik verwijs naar dezelfde audit van de POD MI, die bevestigt wat wij eigenlijk al langer wisten, namelijk dat er bij het OCMW van Anderlecht heel wat misloopt.

Dat gaat van verouderde tot onbestaande procedures, slechte begeleiding van maatschappelijke assistenten en gebrekkige controle op de besteding van de middelen – en dan blijf ik nog beleefd door mij daartoe te beperken. Eén vraag, welk gevolg hebt u al gegeven of zult u nog geven aan de ernstige tekortkomingen die daarin naar voren komen?

Alvast dank voor uw antwoord.

U hebt veel zaken aangegeven waarmee ik het eens ben. Ik ga die niet allemaal overlopen en bevestigen. Hoe schandelijk en pijnlijk is echter de conclusie van de audit van de POD MI dat het OCMW van Anderlecht niet functioneert? Ik zou mijn gezicht niet meer durven laten zien op straat. Het is een pure schande dat dat de conclusie moet zijn.

U koppelt daar uw eigen conclusie aan, namelijk dat de opvolging van het OCMW van Anderlecht prioritair blijft. Ik ben blij dat u dat zegt. Dat zal grondig moeten gebeuren. We hebben allemaal geleerd tijdens de vele uren hoorzitting dat het daar grondig en structureel fout zit en dat lost men natuurlijk niet in één, twee, drie op.

Ik ben verheugd te horen dat de GGC nu zelf ook een audit gaat uitvoeren. Ik ben echter even verbaasd als u dat die een jaar moet duren. Wat daarachter zit, is mij niet helemaal duidelijk.

U houdt een terecht pleidooi – ik heb enige ervaring, ook met het lezen van auditverslagen van Audit Vlaanderen – ten aanzien van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Wallonië om de werkwijze van Audit Vlaanderen over te nemen, want dat is echt top en vakwerk.

Ik ben vooral blij voor alle cliënten die door de gebrekkige werking zijn benadeeld en voor de maatschappelijke assistenten die moesten functioneren op een toxische werkvloer. Het is dan ook positief dat het parket bevestigt dat er nu een onderzoek bij het arbeidsauditoraat loopt. Ik hoop dat gerechtigheid zal geschieden. Er zijn mensen die een serieuze straf of een blaam verdienen.

Verder zal ik opvolgen in welke mate u de aanbevelingen van de parlementaire werkgroep opvolgt.

Mevrouw de minister, bedankt voor uw zeer duidelijke en volledige antwoord.

We zijn bijna een jaar na de onwaarschijnlijke reportage van Pano en de audit naar het OCMW van Anderlecht onthult opnieuw welke bijzondere en ernstige problemen er bestaan in Anderlecht. We spraken eerder over een gebrek aan interne controle, onvoldoende transparantie en fouten bij de toekenning van steun. Dat ondermijnt niet alleen het vertrouwen in dat OCMW, maar ook in het hele sociale vangnet. U wees daar in uw antwoord ook op. Het is daarom essentieel dat de aanbevelingen uit de audit niet in een lade verdwijnen, maar daadwerkelijk worden opgevolgd met duidelijke termijnen. Ik reken op uw engagement.

Ik hoop tevens dat bij andere OCMW's preventief wordt nagegaan of soortgelijke tekortkomingen bestaan. De audit mag geen op zichzelf staand geval blijven, maar moet een wake-upcall zijn om overal transparantie en correcte procedures af te dwingen. Het is positief dat u aandringt op audits in Wallonië en Brussel, zoals in Vlaanderen. Ik deel uw mening. Het is goed dat we op regelmatige basis overleggen over de toestand bij het OCMW van Anderlecht. Net zoals de heer Raskin en uzelf vind ik het onwaarschijnlijk dat een audit een jaar moet duren. Beter een audit dan geen audit natuurlijk. Hopelijk wordt er ook echt iets gedaan met onze aanbevelingen vanuit dit Parlement. Ik reken erop dat we hier op regelmatige basis over kunnen blijven overleggen.

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

In Gent werd woensdagavond een 56-jarige maatschappelijk werker van het OCMW dood teruggevonden in een sociaal appartement in de wijk Nieuw Gent, na een huisbezoek aan een 38-jarige bewoner. De vermoedelijke dader werd later opgepakt in de binnenstad.

Dit is helaas niet het eerste incident van geweld tegen OCMW-medewerkers. Midden maart ondervroeg ik u nog over agressie tegen OCMW-medewerkers in onder meer Molenbeek. Toen stelde u dat agressie tegen OCMW-medewerkers tot de bevoegdheid van de gemeenschappen behoort en dat meldingen niet aan uw administratie dienen te worden overgemaakt. U voegde er wel aan toe dat de regering de problematiek ernstig neemt en in het regeerakkoord maatregelen heeft opgenomen om de veiligheid van overheidspersoneel en maatschappelijke werkers te versterken.

Graag verneem ik van de minister:

Hoe reageert u op dit tragische incident in Gent, en welke concrete federale initiatieven ziet u mogelijk om geweld tegen OCMW-medewerkers en andere maatschappelijke hulpverleners – waar ook in dit land – te voorkomen?

Nieuw Gent is één van de vele probleemwijken die door immigratie zijn verworden tot no go-zones voor hulpverleners, net zoals Anderlecht of de Noordwijk in Brussel. Zal er een speciale aanpak worden voorzien voor probleemwijken?

Bestaan er op federaal niveau cijfers of een overzicht van geweldincidenten tegen maatschappelijk werkers, en zo niet, welke stappen zal u ondernemen om die te verzamelen en te centraliseren?

Wordt er nagedacht om -in overleg met de gewesten en gemeenschappen- te komen tot een nationaal actieplan ter bescherming van hulpverleners, zodat slachtoffers van agressie niet louter afhankelijk zijn van lokale veiligheidsafspraken?

Hoe garandeert u dat de maatregelen uit het regeerakkoord -waarnaar u eerder verwees- ook daadwerkelijk en uniform in de praktijk worden toegepast?

Madame la ministre, le décès tragique d’un assistant social du CPAS de Gand, agressé lors d’une visite à domicile, a profondément ébranlé la profession. Cet événement dramatique s’ajoute malheureusement à d’autres agressions récentes survenues dans la capitale et ailleurs, et rappelle la vulnérabilité de ces femmes et de ces hommes qui sont en première ligne auprès des plus fragiles.

Si la grande majorité des visites et enquêtes sociales se déroulent sans incident, ce drame met en évidence des conditions de travail tendues en certains endroits: surcharge de dossiers, situations de détresse extrême, manque de soutien psychologique et de protocoles clairs de sécurité. À cela s’ajoute un problème de manque d’attractivité croissant: la fonction d’assistant social au CPAS souffre de recrutements difficiles, d’un taux élevé de burn-out et d’un déficit de reconnaissance.

Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il afin de renforcer la sécurité des assistants sociaux, en particulier lors des visites à domicile, et ce en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et les autorités locales?

Une concertation est-elle prévue avec les CPAS et les organisations représentatives du personnel afin d’élaborer un plan fédéral de prévention des violences à l’encontre des travailleurs sociaux et de renforcer l’attractivité de la fonction?

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het drama in Gent, waarbij een maatschappelijk werker tijdens de uitoefening van zijn job met geweld om het leven werd gebracht, heeft ons allemaal diep geschokt. Zoiets is onaanvaardbaar. Die mensen staan elke dag in de frontlinie van onze sociale dienstverlening, vaak in moeilijke omstandigheden en in probleemwijken. Zij verdienen dan ook ons respect en onze bescherming.

U verwees naar maatregelen in het regeerakkoord, maar de realiteit leert ons dat er dringend meer nodig is. We moeten niet alleen zorgen voor betere preventie en veiligheidsafspraken, maar ook voor een duidelijke registratie, in samenwerking met de regio's, van agressie-incidenten, zodat we de omvang van het probleem in kaart kunnen brengen en structureel kunnen aanpakken.

Daarnaast lijkt het me belangrijk dat er een actieplan komt, opnieuw in overleg met de gewesten en de gemeenschappen, om hulpverleners te beschermen. U had het over een noodknop, wat ik een goed initiatief vind. Of het nu in Gent, Anderlecht of elders gebeurt, we moeten de veiligheid van maatschappelijk werkers overal kunnen waarborgen en ervoor zorgen dat zij niet worden aangevallen.

Merci madame la ministre pour vos réponses. Je pense effectivement que cet événement à Gand a créé un choc dans la profession. J'ai entendu ce qui figurait dans les plans de prévention.

Je pense qu'il est très important de prendre d'autres mesures. On sait que dans les mois à venir, les assistants sociaux seront sans doute plus sous tension que jamais. Il y a le problème des visites domiciliaires, puis il y a la sécurité à l'intérieur des CPAS. Elle n'est pas non plus toujours optimale et il ne faut pas perdre cela de vue.

Je pense que centraliser les chiffres concernant les différents incidents est aussi capital pour avoir une meilleure vision et pour pouvoir prendre les mesures adéquates quant à la tolérance zéro reprise dans l'accord de gouvernement. On ne peut évidemment que se féliciter de cette volonté. On doit pouvoir mettre tous les moyens en place pour y arriver ainsi que communiquer sur l'intransigeance à l'égard des violences envers les assistants sociaux.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri had gevraagd of het mogelijk was om onze samengevoegde vragen, nrs. 56007338C en 56008633, om te zetten in schriftelijke vragen. (Instemming)

Pour l'efficacité de nos travaux, je m'en réfère au texte de ma question.

Madame la Ministre, le Fonds Gaz et Electricité, créé en 2002, est un outil indispensable pour lutter contre la précarité énergétique. Il permet aux CPAS de financer du personnel, d’intervenir pour apurer des factures ou développer des actions de prévention. Ces dernières années, grâce à des moyens exceptionnels, ce Fonds a permis d’éviter à des milliers de familles de se retrouver dans le noir ou dans le froid.

Or, les montants pour 2025 marquent un recul brutal: rien qu’à Bruxelles, les CPAS perdent près de 6 millions € par rapport à 2024. Alors que les factures d’énergie restent structurellement plus élevées qu’avant la crise : un ménage médian bruxellois paie en moyenne 654 € de plus par an qu’en 2021 pour son gaz et son électricité.

Cette diminution des moyens s’ajoute à d’autres signaux inquiétants. Depuis le début de l’année, le subside REDI n’est plus disponible. Et demain, le Plan d’Activation Sociale subira lui aussi un définancement. Les CPAS, déjà fragilisés, voient ainsi se multiplier les coupes dans les leviers qui leur permettaient de soutenir efficacement les ménages les plus précarisés.

Par ailleurs, la réforme du chômage qui entrera en vigueur en 2026 aura des effets mécaniques sur la pauvreté : des personnes exclues du chômage viendront frapper à la porte des CPAS, avec des situations d’endettement accrues, notamment pour payer leurs factures d’énergie.

Dans ce contexte, la Fédération des CPAS bruxellois plaide pour un refinancement structurel du Fonds Gaz et Electricité dès 2026. Car garantir l’accès à l’énergie n’est pas seulement une réponse sociale, c’est aussi une question de santé publique et de justice climatique: sans soutien, ce sont les ménages les plus fragiles qui resteront enfermés dans des logements mal isolés, exposés au froid et aux dettes.

Madame la Ministre, pourquoi cette baisse en 2025, alors que la demande reste élevée et que les prix demeurent supérieurs à ceux d’avant-crise?

Quelles solutions envisagez-vous pour compenser la disparition du subside REDI et le définancement annoncé du PAS, deux leviers essentiels pour l’action sociale des CPAS ?

Vous engagez-vous à garantir, dès 2026, un refinancement structurel du Fonds Gaz-Electricité, tenant compte de l’urgence sociale et de la nécessaire transition énergétique?

Merci, madame la ministre, pour cette réponse complète.

En effet, vos prédécesseurs avaient décidé d'accorder des montants supplémentaires pour le Fonds gaz et électricité en raison de l'augmentation de la précarité énergétique et de l'augmentation des factures. Aujourd'hui, ce soutien n'est plus là. Cela veut dire que techniquement, les CPAS ont moins de ressources pour soutenir des familles qui en ont besoin, dans une période critique où ils seraient censés augmenter leurs capacités et leurs effectifs, notamment humains, pour pouvoir faire face à l'exclusion des chômeurs au 1 er janvier.

Vous nous parlez du caractère usurpatoire des subventions PAS. Pourriez-vous nous transmettre l'avis de l'Inspection des finances à ce sujet? (Oui)

Ce que je remarque, c'est que systématiquement, vous allez supprimer des subventions qui aujourd'hui permettent de soutenir les CPAS en disant que ce sont les Régions et les Communautés qui n'ont qu'à les assumer. Ce sont de nouveau des régionalisations déguisées, des transferts de financements qui sont déguisés dans ces politiques. Donc aujourd'hui, vous demandez aux Régions et aux Communautés d'assumer à votre place. Ou alors, cela signifie que les personnes qui ont besoin d'être aidées ne le seront plus.

Les Communautés et les Régions ont-elles pu prendre le relais pour pallier ces diminutions ou bien va-t-on simplement couper, avec moins de soutien alors que nous approchons de l'hiver et que des familles ont du mal à se chauffer? Ce sera encore plus vrai puisque certaines personnes vont perdre des revenus, vu l'exclusion du chômage.

En tout cas, merci pour vos réponses.

Hier, on a reçu une série de réponses à nos questions écrites, mais il me reste quand même quelques questions.

La première porte sur la cotisation spéciale de sécurité sociale. Vous proposez non seulement de la diminuer de 50 % pour le revenu des isolés, mais aussi de – je cite – "augmenter le seuil de revenu pour le calcul de la cotisation spéciale et réduire le pourcentage applicable à la première tranche de revenu". Pourriez-vous très concrètement préciser quel sera le nouveau seuil de revenu à partir duquel s'appliquera la cotisation spéciale de sécurité sociale? Quel sera le pourcentage applicable à la première tranche? Quels revenus seront inclus dans cette première tranche? Sur la quotité exemptée, vous dites: "Le gouvernement propose toutefois de geler temporairement l'indexation de tous les suppléments à la quotité du revenu exempté d'impôts mentionnés aux articles 132 et 133 du Code des impôts sur le revenu 1992". Ceci avait aussi été évoqué par votre chef de cabinet lors de sa célèbre conférence de mai dernier.

Mes questions sont les suivantes: jusqu'à quelle année avez-vous prévu de geler le montant supplémentaire de la quotité exemptée pour enfant à charge?

Deuxièmement, vous parlez aussi d'une augmentation de la quotité pour un ou deux enfants à charge en quatre étapes. L'augmentation sera-t-elle répartie en tranches égales à chaque étape ou non? Et pour ce qui est du salaire minimum et le bonus emploi, je me réfère à ma question écrite.

Monsieur le ministre, le 22 juillet dernier, sur le site de la VRT, on peut lire que - pour un isolé au salaire minimum - il y aura une augmentation de 109 euros du net mensuel en 2029 suite à votre réforme fiscale.

Cependant, concernant le salaire minimum, deux augmentations sont déjà prévues sur cette même période suite aux accord avec les interlocuteurs sociaux: une de 35 euros bruts en avril 2026 et une en 2028 (dont le montant doit encore être précisé).

Voici donc mes questions:

Dans vos projections sur l’augmentation du salaire minimum, est-ce que vous avez déjà intégré ces deux augmentations du salaire minimum?

Si oui, quelle est donc la part attribuable aux accords avec les interlocuteurs sociaux qui précède la réforme de ce gouvernement et quelle est la part attribuable à la réforme fiscale même?

Monsieur le ministre, le gouvernement veut renforcer le bonus à l’emploi, mais à l’heure actuelle il n’y a pas de détails à ce sujet.

À présent, le volet fiscal du bonus emploi est calculé comme suit:

- 33,14 p.c. du montant du volet A du bonus à l'emploi social réellement accordé (pour les salaires allant du salaire minimum à 2 669 par mois);

- 52,54 p.c. du montant du volet B du bonus à l'emploi réellement accordé (pour les salaires allant de 2 669 à 3 144 euros par mois).

Voici donc mes questions:

Est-ce que lors de l'accord d’été vous avez déjà décidé comment modifier le volet fiscal du bonus emploi?

Si ceci est le cas, pourriez-vous nous indiquer si et dans quelle mesure vous allez augmenter les pourcentages actuels de 33,14% et 52,54%?

Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Sur la CSSS, j'aurais voulu quelques précisions complémentaires. J'entends très bien qu'il y aura encore une deuxième lecture mais, en même temps, je regrette qu'il y ait déjà des choses qui fuitent dans la presse. Vous donnez au Vif-L'Express un chapitre de 17 pages sur la réforme fiscale; à la VRT vous donnez une simulation; il y a en parallèle M. Bouchez qui raconte n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Et ici, vous nous dites que vous ne pouvez pas encore donner de réponse définitive puisque c'est encore sujet à modifications éventuelles. J'en conviens mais, dans ce cas, ne donnez pas non plus à la presse ces infos que nous ne pouvons pas recevoir. J'espère que vous comprenez ce que j'essaie de dire. Nous trouvons ça dommage, parce que cette réforme fiscale est très importante et nous voudrions, nous aussi, déjà pouvoir faire notre analyse et pas juste nous baser sur des chiffres entendus dans la presse et qui, apparemment, changeront peut-être dans deux semaines, alors qu'un certain président de parti fait déjà une campagne totale sur des chiffres qui ne reposent, en fait, sur rien du tout.

Madame la ministre, grâce à l'action de notre vice-premier ministre, Les Engagés ont obtenu que la réforme des allocations de chômage soit indissociablement liée à un soutien massif du fédéral aux CPAS. Pour nous, c'était une condition essentielle. La solidarité ne peut pas être décrétée sans être financée et il aurait été irresponsable de demander davantage aux CPAS sans leur donner les moyens d'y parvenir.

Car vous le savez, dès janvier 2026, une frange importante de nos concitoyens basculera du chômage vers le revenu d'intégration sociale. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie, des familles monoparentales, des jeunes parfois sans diplôme, des personnes fragilisées qui devront être accompagnées dans la dignité et orientées vers l'insertion. Et ce défi, ce sont nos CPAS qui les porteront en première ligne au quotidien.

Or, dans le même temps, la Fédération des CPAS nous alerte sur un double risque. D'un côté, le manque d'attractivité et la surcharge de travail des assistants sociaux et de l'autre, le manque criant de moyens matériels et structurels pour mener à bien leur mission. Nous vous savons, madame la ministre, attentive à ces signaux et motivée à trouver des solutions, mais il y a urgence. Il n'appartient pas aux communes d'assumer seules, en infrastructure et en matériel, le poids de notre aide sociale.

Madame la ministre, dans le cadre du prochain Conseil des ministres consacré à cela, un soutien flexible et ouvert pourrait-il être mobilisé, non seulement pour du personnel mais aussi pour du matériel et de l'infrastructure? Quand allez-vous améliorer durablement l'attractivité du métier d'assistant social, pilier de notre état social actif?

Vandaag staat niet enkel het beheer van de OCMW’s op het spel. Een instabiel OCMW betekent immers dat de fundamenten van onze solidariteit zelf onder druk staan. Dank u bij voorbaat voor uw antwoorden.

Mevrouw de minister, vanaf 1 januari verliezen duizenden langdurig werklozen hun recht op een werkloosheidsuitkering. Velen onder hen zullen zich vervolgens tot het OCMW wenden om een leefloon aan te vragen.

Sociale partners en de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten waarschuwen voor de praktische gevolgen. In grote steden zoals Antwerpen en Gent gaat het om honderden bijkomende aanvragen tegelijk. Omdat een leefloon enkel na een sociaal onderzoek, inclusief huisbezoek, kan worden toegekend, dreigt de behandeling weken of zelfs maanden te duren. Dat betekent dat burgers in de praktijk tijdelijk zonder bestaansmiddelen zouden vallen.

De VVSG benadrukt dat het een erezaak is voor lokale besturen om beslissingen binnen de wettelijke termijn van 30 dagen te nemen, maar dat dit alleen lukt als ze tijdig worden versterkt met personeel en opleiding. Zonder bijkomende middelen dreigt het systeem vast te lopen, met nefaste gevolgen voor zowel de maatschappelijk werkers als de betrokken leefloonaanvragers.

Mevrouw de minister, welke maatregelen hebt u reeds genomen of gepland om OCMW’s voor te bereiden op deze toestroom? Zijn er afspraken over financiering en personeelsversterking, zodat besturen ook effectief voor 1 januari extra krachten kunnen aanwerven en opleiden? Overweegt u bijvoorbeeld een tijdelijke oplossing, zodat de voorlopige toekenning van een leefloon kan worden voorzien om te vermijden dat mensen tijdens de wachttijd zonder inkomen vallen? Zal er ook op korte termijn overleg plaatsvinden met de VVSG, de sociale partners en de betrokken steden en gemeenten om de uitvoeringsproblemen op te vangen?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et vos éclaircissements mais si nous voulons réussir la réinsertion et l'activation des milliers de bénéficiaires sur notre marché de l'emploi, nos CPAS devront être pleinement soutenus.

Cela suppose non seulement du personnel – comme vous l'avez bien stipulé – mais également des moyens matériels, des infrastructures et des outils modernes pour accompagner dignement chaque parcours.

De uitdaging is eenvoudig: de OCMW's moeten de concrete middelen hebben om hun taken te kunnen vervullen.

Madame la ministre, Les Engagés seront à votre côté. Vous pourrez compter sur nous.

Medio september zijn we slechts enkele maanden verwijderd van de invoering en toch bestaat er nog steeds zeer grote onduidelijkheid. Hoe kan dat, mevrouw de minister? De VVSG en de OCMW's lieten gisteren nog weten niet klaar te zijn voor de extra instroom. Zonder bijkomende middelen en personeel dreigt de behandeling van leefloonaanvragen te vertragen, met het risico dat burgers tijdelijk zonder inkomen vallen. Dat is niet alleen zorgwekkend, maar ook vermijdbaar.

De extra werkdruk en lange wachtrijen zorgen er bovendien voor dat maatschappelijk werkers vrezen voor hun veiligheid. We hebben gezien wat er in Gent is gebeurd. Zult u voorzien in veiligheidspersoneel om onze hulpverleners te beschermen tegen agressieve cliënten? Werk zeker samen met steden en gemeenten, zorg voor tijdelijke versterking en voor duidelijkheid. Garandeer dat niemand zonder bestaansmiddelen komt te zitten en dat de veiligheid van onze OCMW-medewerkers verzekerd is.

Mevrouw de minister, ik kom eigenlijk niet vaak in deze commissie. Ik ben echter op zoek naar antwoorden. Die antwoorden heb ik al verschillende keren en op verschillende manieren gevraagd, zowel in de plenaire vergadering als schriftelijk. Toch krijg ik nooit een concreet antwoord. U komt telkens met een emotioneel betoog, maar de concrete antwoorden op mijn vragen blijven uit. Daarom stel ik mijn vragen vandaag opnieuw.

Wanneer werd binnen de administratie, namelijk de FOD Binnenlandse Zaken, vastgesteld dat er sprake was van een structureel probleem in Aalter, dat het niveau van de individuele klachten overstijgt? Wie binnen de administratie heeft die vaststellingen gedaan? Wie werd daarvan op de hoogte gebracht? Kunt u mij een tijdlijn bezorgen met alle contacten tussen de FOD Binnenlandse Zaken en de gemeente Aalter met betrekking tot dit dossier, telkens met datum en aanwezigen? Graag ontvang ik die documenten ook schriftelijk.

Werd dat dossier besproken op vergaderingen of overlegmomenten binnen de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) of de Algemene Directie Identiteit en Burgerzaken? Zo ja, op welke overlegmomenten, met welke diensten, en wie was daarbij aanwezig? Kunnen wij een verslag krijgen van die vergaderingen?

Wie werd op welk moment geïnformeerd binnen de FOD Binnenlandse Zaken? Graag kreeg ik ook daar een tijdlijn van alle contacten tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en de Algemene Directie Identiteit en Burgerzaken; tussen die directie en hun hiërarchie binnen de FOD Binnenlandse Zaken; tussen de DVZ, de Algemene Directie Identiteit en Burgerzaken en andere diensten van de FOD; en, heel specifiek, tussen al die diensten en uw kabinet. Welke interacties waren er precies tussen uw kabinet en de verschillende onderdelen van de FOD Binnenlandse Zaken over dit dossier?

Half februari 2024 zou er een ontwerpbrief aan uw kabinet zijn bezorgd. Kunt u een kopie bezorgen van die brief? Wie heeft die e-mail op uw kabinet ontvangen? Werden er reminders gestuurd? Zo ja, wanneer en aan wie? Met wie op het kabinet namen de medewerkers van de FOD Binnenlandse Zaken contact op over het dossier-Aalter?

Wanneer was u zelf op de hoogte? Welke contacten waren er – wie en wanneer? – tussen Aalter en uw kabinet; tussen het kabinet-de Moor en uw kabinet; tussen de gemeente Aalter en uw kabinet; tussen de – ondertussen toenmalige – burgemeester van Aalter en uw kabinet; of tussen andere leden van het college van burgemeester en schepenen, en de gemeenteraad en uw kabinet?

Klopt het dat er een wetgevend initiatief werd voorbereid om praktijken zoals in Aalter onmogelijk te maken? Zo ja, wat was de bedoeling van dat initiatief? Ging het om een automatische inschrijving bij het uitblijven van een lokale beslissing? Was het dat wat voorbereid werd?

Wie heeft dat initiatief genomen en wanneer? Welke contacten zijn er hieromtrent geweest tussen de FOD Binnenlandse Zaken, het kabinet-de Moor en uw kabinet? Is daar formeel overleg over georganiseerd? Wie was aanwezig en wat zijn de verslagen van die overlegmomenten? Wie binnen de FOD Binnenlandse Zaken werkte aan dat wetgevend voorstel en wie op uw kabinet was erbij betrokken?

Dat zijn mijn vragen. Ik heb ze allemaal voorgelezen. Het spijt me, mevrouw de minister. U zult wellicht zeggen dat u daarop al hebt geantwoord. Ik heb die vragen inderdaad al eerder gesteld. Wanneer we echter de geluidsfragmenten herbeluisteren en de verslagen erop nalezen, blijkt dat u altijd om de hete brij heen draait. Concrete antwoorden hebt u tot nu toe niet gegeven. Daarom vraag ik u, mevrouw de minister, wees transparant en geef ons die informatie.

Ondertussen is de audit van Audit Vlaanderen over het dossier-Aalter beschikbaar. De FOD Binnenlandse Zaken wordt daarin 89 keer vermeld, waaruit duidelijk blijkt dat de FOD geen decorstuk vormt in die audit. Integendeel, de FOD Binnenlandse Zaken staat daarin vrij centraal. Het gaat uiteraard over de gemeente Aalter, maar er zijn heel veel contacten geweest tussen de FOD en de gemeente Aalter.

Daarom vraag ik u nogmaals, mevrouw de minister, om in alle transparantie antwoord te geven op de gestelde vragen. Als u die vandaag niet kunt geven, mag u ze mij gerust achteraf schriftelijk bezorgen; de manier waarop doet er niet toe. Ik zal die vragen blijven stellen tot we er een antwoord op krijgen. Dank u wel.

Madame la ministre, ma question est un peu différente. Je vous avais interrogée il y a plusieurs mois, dans le cadre de la lutte antiraciste et de la lutte anti-discrimination, sur les conséquences de l'affaire Brusselmans. J’avais pointé à l'époque, et vous aviez également souscrit à cela, la nécessité d'adapter les lois anti-discrimination pour les rendre plus opérantes et pour faire en sorte qu’elles ne puissent être détournées de leur objectif. Elles devraient donc être revues.

Les exemples d'incitation à la haine et de pratiques discriminatoires sont malheureusement légion. L'exemple qui a été cité par le collègue Vandemaele est la récente démission de M. De Crem, bourgmestre d'Aalter, ancien membre de votre parti. Les pratiques, aujourd'hui avérées suite à un audit de l'administration flamande, démontrent en réalité la nécessité de cette lutte antiraciste et de poursuivre de manière effective toute discrimination sur notre territoire.

Vous m'aviez alors indiqué que vous alliez travailler avec le collègue Beenders sur ces questions. Vous aviez même évoqué la possibilité de réfléchir à une modification des lois anti-discrimination à l'été 2025, donc l'été qui vient de passer.

Madame la ministre, mes questions sont simples. Où en êtes-vous? Quelles leçons tirez-vous de l'ensemble de ces faits – l'affaire Brusselmans, l'affaire Aalter? Quand pouvons-nous nous attendre à un projet de loi qui permette, de manière opérative, plus directe et plus efficace, de lutter contre tout acte de racisme et contre toute discrimination sur notre territoire?

Ik ben natuurlijk ontgoocheld over het antwoord, maar ik ben uiteraard niet verwonderd, want dit is het antwoord dat we al maanden krijgen. De ambitie lijkt te zijn om het dossier zo snel mogelijk te begraven, in de verwachting dat het zal overgaan.

Mevrouw de minister, u hebt mij eens aangesproken op straat. De manier waarop laat ik terzijde; het leek op een gesprek, ik weet niet hoe ik die gebeurtenis moet omschrijven. Ik heb u daar gezegd dat transparantie de kortste weg is. Ik begrijp niet waarom u niet wilt antwoorden op die vragen, tenzij u iets te verbergen hebt. U blijft verwijzen naar uw antwoord in plenum. U hebt in plenum twee keer niets gezegd. Op alle vragen die we stelden, hebt u niet geantwoord. Hetzelfde geldt voor de brief. Met die brief hebben we wel wat documenten gekregen, maar als we in het kader van de openbaarheid van bestuur documenten opvragen bij de DVZ, krijgen we een pak meer documenten. Ik heb nu eenzelfde vraag gesteld aan de FOD Binnenlandse Zaken. Ik zal bekijken wat eruit komt.

Het blijft me verwonderen dat u ervoor kiest om geen klaarheid te scheppen en geen informatie te delen, die wel degelijk beschikbaar is. U doet er alles aan om dit te begraven. Ik heb deze zomer een goede spade gekocht, dus ik blijf spitten totdat de antwoorden op onze vragen er komen.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse mais je vous avouerai qu'elle m'étonne par sa brièveté. Je comprends que le SPF Justice a fait à ce moment-là un travail d'analyse, qu'il l'a communiqué – si j'entends bien – au cabinet Beenders et qu'il appartient à ce dernier de prendre la main. Mon interrogation réside dans le fait de savoir s'il s'agira d'un travail commun entre M. Beenders – qui est responsable de l' É galité des chances – et vous, qui êtes responsable de la Justice, parce que la lutte anti-discrimination et la lutte antiraciste sont avant tout un outil judiciaire. Donc, si M. Beenders n'a pas les outils que constituent les parquets, les procureurs et ainsi de suite pour assurer que tout cela soit traduit par des circulaires du Collège des procureurs généraux; par des directives concrètes à destination des agents de police et des tribunaux, quelle sera la valeur de cette nouvelle lutte anti-discrimination et antiraciste? Ce n'est pas une politique d' égalité des chances, c'est une politique de poursuite judiciaire d'un acte qui est qualifié de délit ou de crime en fonction des circonstances. D'autant plus lorsqu'entrera en vigueur le nouveau Code pénal en avril prochain, qui érige en facteur aggravant général le facteur discriminant pour toute infraction. Je suis donc un peu étonné, voire ébahi, que vous considériez que cela ne vous concerne pas.

Mevrouw de minister, de agressie tegenover OCMW-medewerkers in Antwerpen is bijna verdubbeld. In 2024 waren er 324 meldingen, waarvan het gros komt van de afdeling maatschappelijke hulp, OCMW-gebouwen, sociale centra en schuldhulpverlening. In 2023 waren er 'maar' 217 meldingen en in 2022 bedroeg het aantal meldingen van agressie 191. In twee jaar tijd zijn de meldingen van agressie in Antwerpen dus bijna verdubbeld. Vandaag gaat het gemiddeld om bijna één melding van verbale of fysieke agressie per dag.

Wat is uw reactie hierop? Hoe wilt u dat torenhoge en stijgende aantal gevallen van agressie doen afnemen? Bent u bereid een initiatief te nemen, zodat intimidatie, belaging en geweldsdelicten tegen OCMW-medewerkers en hulpverleners worden beschouwd als misdrijven tegen personen met een maatschappelijke functie, waardoor in het nieuwe Strafwetboek de strafverzwaring van toepassing zal zijn? Bent u bereid op korte termijn, in afwachting van de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek, een gelijkaardige regeling uit te werken?

Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik betwijfel of uw goede intenties, die zich vertalen in dat soort wetgeving, daadwerkelijk zullen leiden tot minder gevallen van agressie en geweld. Ik heb daarvoor twee redenen. Ten eerste merk ik in een stad als Antwerpen dat het bij het merendeel van de meldingen en daders om allochtonen gaat. De regering importeert agressie en geweld, ook tegen hulpverleners. Het gaat om totaal andere culturen die veel minder scrupules hebben om agressief of gewelddadig te werk te gaan en die ook niet worden afgeschrikt door verzwarende straffen. Ten tweede blijven hulpverleners die geconfronteerd worden met verbale agressie, intimidatie of bedreiging, vaak in de kou staan. De straffen en vervolging voor dergelijke misdrijven, die een grote impact hebben, laten volgens mij absoluut te wensen over.

Mijnheer de minister, tien jaar geleden kwam de discriminatie in de dienstenschequesector voor het eerst aan het licht. Nu heeft Factcheckers aangetoond dat er nog altijd sprake is van wijdverspreide discriminatie in die sector. Zes op de tien dienstenchequebedrijven blijken in te gaan op discriminerende vragen van klanten. Dat is bijzonder zorgwekkend, niet alleen vanuit mensenrechtenperspectief, maar ook vanuit het oogpunt van het arbeidsrecht, de sociale bescherming en eerlijke concurrentie. Het ingaan op discriminerende verzoeken van klanten vormt immers niet enkel een inbreuk op de regionale erkenningsvoorwaarden, maar ook op de federale antidiscriminatiewetgeving.

Poetshulpen met een bepaald kenmerk, een bepaalde huidskleur, religie of afkomst, worden ten onrechte uitgesloten. Niemand mag worden gediscrimineerd. Toch gebeurt dat, waardoor zij minder opdrachten en dus ook minder kansen op de arbeidsmarkt krijgen. Dat heeft directe gevolgen voor hun inkomen, hun sociale rechten en hun welzijn. Als er voldoende bewijs is van discriminatie, kunnen de deelstaten overgaan tot het intrekken van de erkenning van betrokken dienstenchequebedrijven.

Daarnaast blijven wij op federaal niveau via de federale arbeidsinspectie bevoegd voor de opvolging en evaluatie van de arbeidsrelatie tussen het dienstenscheckbedrijf en de werknemer. Dat betreft dus ook de rechtsbescherming van de betrokken poetshulpen. De vraag rijst dan ook hoe we deze discriminatie structureel kunnen aanpakken en eindelijk een halt kunnen toeroepen. Tien jaar geleden stond ik in het Parlement mee aan de wieg van de praktijktesten, die werden ingevoerd omdat het probleem toen al hardnekkig bleek. Helaas is dat vandaag nog steeds een wijdverspreid probleem.

Welke concrete maatregelen zult u nemen om die hardnekkige vorm van arbeidsgerelateerde discriminatie in de dienstensector aan te pakken? Zult u in die sector ook inzetten op een ruimer gebruik van praktijktesten, bijvoorbeeld via mystery calls door sociale inspecteurs die zich als klant voordoen? Hoe zult u de samenwerking tussen de federale en gewestelijke niveaus versterken om de testen gecoördineerd aan te pakken en waar nodig ook te sanctioneren?

Sensibiliseren blijft nodig. U kunt sensibiliseren, u kunt bemiddelen, maar als men toch hardnekkig blijft discrimineren, zult u op een bepaald moment moeten sanctioneren. Op welke manier wordt discriminatie bovendien meegenomen in de gezamenlijke aanpak en controles door de inspectiediensten, waarnaar wordt verwezen in actie 18 van het SIOD-actieplan 2025-2026?

Zal het aantal controles in de dienstensector worden opgedreven naar aanleiding van de reportage van Factcheckers ? Komt er eventueel een specifieke doelstelling voor controles op discriminatie in die sector?

Het lijkt mij echt belangrijk, minister, dat hier wordt ingegrepen en dat we niet opnieuw tien jaar moeten wachten om vast te stellen dat er weinig beweegt.

Bedankt, mijnheer de minister. Discriminatie is een hardnekkig probleem. Het zal helaas niet volstaan om enkel te sensibiliseren en via de sociale partners iedereen te wijzen op zijn verantwoordelijkheden en op het verbod op elke vorm van discriminatie. We zullen echt ook een stok achter de deur moeten blijven houden, die we hopelijk zo weinig mogelijk moeten gebruiken. U zegt dat het uiteraard slechts deels mogelijk is om praktijktests in te zetten in de strijd tegen discriminatie. U kunt wel – en dat is ook wat ik heb gevraagd – de TSW-inspecteurs inzetten, die zich als klant kunnen voordoen en telefonisch contact opnemen met een dienstenchequebedrijf om te bekijken of zij al dan niet ingaan op een discriminerende vraag. Bijvoorbeeld als men zegt dat men een poetshulp wil, maar dat die niet zwart mag zijn. Men kan dat doen naar aanleiding van klachten die zijn binnengekomen. Men moet dat niet lukraak doen, maar wel wanneer er klachten zijn binnengekomen. Mijnheer de minister, ik reken er dan ook op dat u zult doen wat u zelf kunt doen. U zegt ook de wetgeving te evalueren en te kijken waar er aanpassingen nodig zijn. Ik kan dat alleen maar toejuichen. Tot slot, het overleg met de regio's is bezig. Het is dringend tijd voor een grondige evaluatie en er moet ook op het vlak van samenwerking worden bekeken wie wat doet. Als wij vanuit het federale niveau slechts een beperkt aantal praktijktesten kunnen doen en de andere voor de regio's zijn, dan is dit ook een vraag aan hen om effectief op te treden. Het lijkt mij nuttig om dit punt te agenderen, eventueel op een volgende interministeriële conferentie waar u zelf agendapunten kunt agenderen, zoals de aanpak van discriminatie. We kunnen niet jarenlang blijven tolereren dat groepen mensen gediscrimineerd blijven op de arbeidsmarkt. Dat is niet alleen onethisch en onmenselijk, maar vanuit het mensenrechtenperspectief not done . Bovendien verliezen wij talenten op de arbeidsmarkt die we nodig hebben. We hebben elk talent op de arbeidsmarkt nodig en op deze manier geven wij mensen geen kansen, maar verspillen we talent op de arbeidsmarkt.

Mijnheer de minister, u kondigde fors meer controles op zwartwerk, domiciliefraude en sociale dumping aan. Daarnaast wordt ook geïnvesteerd in bijkomende data-uitwisseling tussen overheidsdiensten, waardoor gerichtere controles mogelijk worden en meer overtredingen kunnen worden opgespoord. Dezelfde werkwijze zou ook kunnen worden gebruikt om op basis van serieuze aanwijzingen gericht te screenen op discriminatie bij hoogrisicobedrijven. Ook het SIOD-actieplan 2025-2026 vermeldt datamining voor de aanpak van discriminatie door de bevoegde sociale inspectiediensten.

In opdracht van de FOD WASO ontwikkelden enkele dataminers van de RSZ in 2023 een eerste prototype van een machinelearningsystem, gebaseerd op dossiers van Unia en de Arbeidsinspectie. De lijst van 118 hoogrisico-ondernemingen werd aan AD Toezicht op de Sociale Wetten (TSW) doorgegeven, zodat het zelflerende systeem aan de hand van feedback uit die controles kon worden verfijnd. Er zijn echter geen aanwijzingen dat die data nadien ook bij controles zijn gebruikt. Het project zou al bijna twee jaar stil liggen.

Mijnheer de minister, hoe ver staat het met het gebruik van datamining als hulpmiddel voor gerichte discriminatiecontroles? Worden de lijsten van ondernemingen die daaruit voortkomen, ook daadwerkelijk voor proactieve discriminatiecontroles door TSW ingezet? Of klopt het dat het project en de gegenereerde lijsten al twee jaar stilliggen?

Staat u ervoor open om juridische gegevens van ondernemingen waartegen een vordering of strafklacht wegens discriminatie, pesterijen of haatspraak werd ingediend, in het systeem van datamining te integreren?

Zult u ook de data over de diversiteit van het personeelsbestand betrekken als mogelijke indicatie van discriminatie, bijvoorbeeld wanneer die in negatieve zin afwijken van het sectorgemiddelde? Academische onderzoeksresultaten, bijvoorbeeld op basis van correspondentietesten, zouden eveneens kunnen worden geïntegreerd.

Zult u in overleg gaan met de deelstaten om ook regionale data in de dataminingprocessen te integreren? Het lijkt immers heel nuttig om bijvoorbeeld gegevens van de regionale inspectiediensten en van de publieke arbeidsbemiddelingsdiensten, zoals de VDAB, Forem of Actiris, mee op te nemen in het systeem.

Zult u ook gegevens van andere overheidsorganen integreren om discriminatierisico’s bij ondernemingen in kaart te brengen? Ik denk dan bijvoorbeeld aan het RIZIV, Fedris, DG Personen met een handicap, de RVA en de gelijkheidsorganen, aangezien ook zij over relevante gegevens beschikken. Alvast dank voor uw antwoorden.

Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik ben blij dat u zegt dat u met de suggesties die ik heb gedaan aan de slag wilt gaan. Uit uw antwoord blijkt ook dat het hele proces van datamining – we weten dit – geen eenvoudig proces is. Dat verantwoordt mijns inziens echter niet dat het proces twee jaar stilgelegen heeft. Ik heb daar niet onmiddellijk een verklaring voor gekregen, maar ik hoop wel dat u, onder meer met mijn suggestie om de data te verrijken met gegevens van verschillende overheidsdiensten, effectief aan de slag gaat. Ook hoop ik dat u opnieuw zult samenwerken met de bevoegde regio’s om die gegevens – en dus het dataminingproces – te verrijken. Datamining is namelijk een hulpmiddel in de strijd tegen discriminatie. Op basis daarvan kan men veel gerichter controles uitvoeren in bedrijven of sectoren waar het risico groter is. Laten we dat dan ook vooral doen, want we weten dat het aantal sociale inspecteurs vandaag vrij beperkt is. We moeten dit dus onderbouwen met datamining. Zeker als we weten dat de inzet van derden – dus van testpersonen als aanvulling op de sociale inspecteurs – er vandaag nog niet is. Het is belangrijk dat we daar werk van maken. Ik zal u hierover in de toekomst verder ondervragen. U hebt gezegd dat u er werk wilt van maken. Tegelijk is dit de tweede keer dat ik een vraag stel over discriminatie, en de tweede keer dat u verwijst naar de bevoegdheid van een andere minister, namelijk minister Clarinval, die bevoegd is voor Werk. Dat weet ik en ik heb hem daar ook al vragen over gesteld, ook over de praktijktesten. Ik zal niet nalaten ook deze vragen, die ik nu aan u stel, aan hem te stellen. Laten we er echter van uitgaan dat het niet de bedoeling kan zijn dat men de hete aardappel naar elkaar doorschuift. Jullie maken als ministers deel uit van dezelfde regering. Het is essentieel dat jullie ook samen werk maken van de aanpak van discriminatie. Discriminatie mag niet en we verspelen er talent mee op de arbeidsmarkt.

In uw beleidsverklaring onderstreept u terecht dat een effectief sanctioneringsbeleid het noodzakelijke sluitstuk vormt van de handhavingsketen tegen sociale fraude. Ik wil verwijzen naar het feit dat discriminatie in arbeidszaken ook sociale fraude is (cf art 1§1 van het Sociaal Strafwetboek en het Samenwerkingsakkoord van 1 juni tussen de federale staat, gewesten en gemeenschappen betreffende de coördinatie van controles inzake illegale arbeid en sociale fraude). In het regeerakkoord (p. 25-27) lezen we bovendien dat:

“een effectief sanctioneringsbeleid essentieel is om valsspelers te ontmoedigen en de sociale bescherming van werknemers, zelfstandigen een eerlijke burgers te waarborgen."

“Om de strijd tegen sociale fraude en sociale dumping te versterken moeten we ook de bestraffing ervan verstrengen."

Desondanks kan de federale arbeidsinspectie nog altijd geen administratieve boetes opleggen, zelfs niet wanneer proactieve discriminatietesten duidelijke inbreuken aantonen.​

Mijn vragen:

1. Kan u bevestigen dat de inspectie momenteel geen administratieve geldboetes kan opleggen bij vaststellingen van arbeidsdiscriminatie (noch op eigen initiatief, noch nadat de arbeidsauditeur beslist om niet tot vervolging over te gaan)? Klopt het dat dit voor invoering van het Sociaal Strafwetboek in 2010 wel mogelijk was?

2. Welke sanctionerende en of remediërende mogelijkheden heeft de inspectie om op te treden bij niet-strafrechtelijke vaststellingen van discriminatie?

3. Zijn er al concrete stappen gezet richting een aanpassing van het Sociaal Strafwetboek of de antidiscriminatiewetten?

4. Wat zullen die sancties inhouden, hoe ziet u die sancties concreet ingevuld? Zal u deze sancties aligneren aan het bestaande sanctieniveau voor pesterijen (met een discriminerend motief) op het werk (art 119 SSW)?

5. Wil u bestaande sancties uit boek II van het Sociaal Strafwetboek ook mogelijk maken bij discriminatie, zoals administratieve boetes, een beroepsverbod, een exploitatieverbod, een schorsing van de vergunning of uitsluiting van deelname aan overheidsopdrachten?

6. Hoe zal u ervoor zorgen dat inspectiediensten, eenmaal het nieuwe sanctiekader er is, ook daadwerkelijk in staat zijn om dit toe te passen? Wordt er voorzien in opleiding, duidelijke instructies of aangepaste procedures om dit beleid effectief te operationaliseren?

Ik dank u voor uw antwoorden.

Dank u wel, mijnheer de minister. Dank ook dat u ingaat op een aantal suggesties die ik heb gedaan, onder meer om opleidingen en instructies te voorzien. Dat is zeker nuttig en nodig. U haalde zelf al aan dat de antidiscriminatiewetten tijdens de vorige legislatuur geëvalueerd zijn. Die evaluatie leverde heel wat aanbevelingen op, maar nog niet alle aanbevelingen zijn in de praktijk omgezet. Misschien is dat bij sommige omwille van een bepaalde reden. Dat kan uiteraard, maar ik denk dat het nuttig is om dat werk eerst verder te zetten, vooraleer we opnieuw alles gaan evalueren. De evaluatie is gebeurd. U kunt die eventueel deels actualiseren, maar ik denk niet dat we opnieuw vijf jaar moeten wachten om dan weer met een rapport van 73 aanbevelingen te komen, waarvan er vervolgens weer een groot deel niet wordt uitgevoerd. Ik zou dan ook heel graag hebben dat u aan de slag gaat met wat al op tafel ligt en dat u bijstuurt waar nodig. U zult daarbij op onze steun kunnen rekenen.

Mijnheer de minister, ik zal het kort houden, want ik heb u hierover vorige week al ondervraagd in de plenaire vergadering. U weet dus in grote lijnen waarover het gaat. De enquête van de spoorwegbonden bij het Securailpersoneel leverde namelijk verrassend slechte resultaten op, die ik toen kort heb samengevat.

Over de ontevredenheid bij het Securailpersoneel heb ik nog een korte vraag. Op welke wijze evalueert u de nieuwe organisatiestructuur, Securail 2.0 genoemd? Welke maatregelen zullen er genomen worden om de onvrede bij het Securailpersoneel daarover weg te nemen?

Over de angstcultuur bij het Securailpersoneel heb ik het vorige week al met u gehad. Daarvoor verwijs ik naar mijn ingediende vraag.

Een volgende belangrijke punt zijn de persoonlijke beschermingsmiddelen van het Securailpersoneel. Het gaat over de steekwerende vesten die de Securailagenten ter bescherming dragen. Van veel vesten blijkt de houdbaarheidsdatum al lang overschreden. Dat betekent dat de kwaliteit van die vesten in twijfel kan worden getrokken, dus ook de bescherming van het personeel zelf. Bovendien heerst er ontevredenheid over het feit dat ze niet over een persoonlijke zaklamp beschikken, die ze nodig hebben voor de uitoefening van hun job.

Hebt u kennis van het feit dat de houdbaarheidsdatum van de steekwerende beschermingsvesten van de Securailagenten verstreken zou zijn? Erkent u dat het laten dragen van steekwerende vesten waarvan de houdbaarheidsdatum overschreden is, afbreuk doet aan de veiligheid van het Securailpersoneel? Om welke redenen is er niet tijdig voorzien in nieuwe steekwerende vesten? Hoe is dat mogelijk? Wat is de huidige stand van zaken van dit dossier? Is men aan de slag om ervoor te zorgen dat dat probleem snel wordt opgelost en er dus snel in degelijke, nieuwe vesten wordt voorzien?

Wie zal de verantwoordelijkheid dragen wanneer vandaag een Securailagent wordt neergestoken, die een steekwerend vest draagt waarvan de houdbaarheidsdatum is overschreden?

Een volgende aspect is de onvrede bij de Securailpersoneelsleden over hun opleiding en training. Ze vinden namelijk dat ze meer praktijkgerichte trainingen moeten volgen, omdat de theorie soms heel ver verwijderd is van de praktijk op de werkvloer. Hoe zult u gevolg geven aan hun vraag?

Ten slotte heb ik nog een extra vraag over een welzijnsenquête bij de NMBS. De NMBS zelf heeft IDW, de externe dienst voor preventie en welzijn op het werk, gevraagd een personeelsenquête te houden over tevredenheid, risico's op stress, burn-out, werkdruk en ongewenst gedrag. Ook daarvan waren de resultaten niet goed, zelfs zorgwekkend. Het is een goede zaak dat de NMBS zelf zo'n enquête organiseert. Ik verwijs daarvoor naar mijn ingediende vraag. Daarin vraag ik hoe u dat evalueert en welke acties daartegen zullen worden ondernomen.

Je vous ai déjà interpellé jeudi dernier sur une enquête précédente, mais je vais aujourd’hui concentrer ma question sur la plus récente, tout aussi interpellante, réalisée par IDEWE. Cette enquête, menée auprès de l’ensemble du personnel de la SNCB, révèle un profond malaise puisque 43 % des agents déclarent être épuisés par leur travail, et une large part d’entre eux est en risque de burn-out. La moitié pense que les conditions de travail vont encore se détériorer.

L’enquête pointe un management déconnecté, un manque d’écoute, d’empathie, et une pression constante exercée sur les travailleurs. J’ai aussi relevé un chiffre alarmant: 16 % des agents déclarent avoir subi du harcèlement sexuel dans certaines entités. Nous sommes en 2025, monsieur le ministre. Cela ne devrait plus exister. Nulle part.

Ces chiffres doivent vous interpeller. En effet, ils décrivent un système qui use les travailleurs jusqu’à l’épuisement, qui les rend malades. Vous ne pouvez pas rester sans réagir. La semaine dernière déjà, je vous ai parlé des propositions syndicales concrètes qui visent à améliorer ces conditions de travail.

Aujourd’hui, mes questions sont simples: Avez-vous pris connaissance personnellement des résultats de cette enquête? Qu’allez-vous faire pour que les recommandations syndicales soient appliquées à l’ensemble des cheminots? Avez-vous consulté les syndicats, et quels engagements concrets avez-vous pris?

Monsieur le ministre, les résultats d'une enquête récente menée par les deux principaux syndicats ferroviaires auprès de 376 agents de Securail révèlent une situation particulièrement préoccupante en matière de conditions de travail et de climat organisationnel. Les témoignages collectés font état d'un management toxique, d'une communication autoritaire et inefficace ainsi que d'une culture de la peur généralisée. Les agents ont utilisé des termes forts tels que régime de terreur, leadership toxique, chasse aux sorcières… Ils traduisent donc un profond mal-être au sein du service chargé pourtant d'assurer la sécurité du réseau ferroviaire. À cela s'ajoutent des dysfonctionnements dans la gestion des plannings, avec des horaires communiqués tardivement ou peu adaptés aux contraintes individuelles, et qui compromettent fortement l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

La SNCB dit s'engager à prendre des initiatives afin de remédier à cette situation. Pourriez-vous préciser la nature concrète de ces initiatives?

La SNCB prévoit-elle de mener une enquête interne au sein de Securail pour vérifier les faits signalés? Envisage-t-elle de confier cette enquête à un organe indépendant?

Enfin, un accompagnement psychologique ou des dispositifs de soutien spécifiques pour les agents concernés sont-ils mis en place à la SNCB ou chez Securail? Je vous remercie d'avance pour vos réponses, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, que se passe-t-il chez Securail? Nous sommes en droit de nous poser la question à la lecture des résultats de l'enquête menée par la CGSP et par la CSC Transcom auprès des agents de sécurité. Ce sont tout de même 80 % des agents interrogés qui disent être insatisfaits de la communication avec le management. Visiblement, votre vision d’un "Securail 2.0" ressemble plutôt à un "Securail 0 point t" (zéro pointé).

Comment un management peut-il ne pas se rendre compte d'un tel malaise qui règne au sein de son entreprise? La gestion des ressources humaines est essentielle dans toute organisation, et singulièrement dans une entreprise publique, me semble-t-il. Encore plus lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique dont les agents doivent œuvrer à la sécurité des voyageurs et du personnel de la SNCB.

Est-il normal, à vos yeux, qu’un management attende le résultat d’une enquête menée par les syndicats pour se rendre compte de la situation déplorable dénoncée par les travailleurs? Non, bien sûr! Il s’agit ici d’une mauvaise gestion, de plannings flous, d’un manque de clarté concernant les congés, de la suppression de primes et de bien d’autres dérives encore.

Monsieur le ministre, comptez-vous rencontrer la direction de Securail et les syndicats afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements mis en évidence par cette enquête? En plus de l’enquête menée à Securail, nous disposons aussi de l’enquête IDEWE – indépendante – qui révèle un climat social déplorable et des tensions croissantes. Les agents dénoncent une ambiance de travail pesante et un dialogue quasi inexistant avec leur hiérarchie. Il est question de climat tendu, voire critique et de pression croissante.

Monsieur le ministre, comment allons-nous améliorer le rail belge avec des travailleurs qui n’en peuvent plus? Cela nous ramène aux deux débats d'actualité précédents, dans lesquels l’ensemble des groupes vous ont houspillé. Certes, la SNCB est une entreprise publique autonome, mais cela ne dispense pas le ministre de s’en préoccuper activement – de préférence avec les syndicats – et sans attendre des mois pour reporter à une date ultérieure, afin de revenir à un débat précédent.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour améliorer la situation chez Securail? Je vous remercie.

Mijnheer de minister, de resultaten van de welzijnsbevraging waren inderdaad zeer slecht en vergis u niet: een welzijnsbevraging is verplicht. Organisaties moeten dat doen. De NMBS feliciteren voor iets wat ze verplicht moet doen… Het is maar logisch dat de NMBS dat doet. Blijkbaar is het trouwens pas gebeurd na heel wat druk van de vakbonden.

Daardoor zijn de betreurenswaardige problemen bij Securail naar boven gekomen, waar mijn collega's al uitgebreid naar hebben verwezen. Ik denk dat dit eens te meer pijnlijk is, omdat het gaat over mensen die dagelijks instaan voor de veiligheid in onze stations, voor de reizigers en voor het personeel. Zij verdienen duidelijke communicatie, respect voor hun tijd en vertrouwen in hun professionaliteit. Wat ze vandaag echter krijgen, is juist het omgekeerde. Het feit dat ondertussen herstructureringen worden aangekondigd door teamleiders zonder enig sociaal overleg, is gewoonweg geen manier van werken. Integendeel, het zorgt er alleen voor dat het wantrouwen tussen het management van de organisatie en de werknemers alleen verder zal toenemen. Daarom heb ik enkele vragen voor u, mijnheer de minister.

Hoe kijkt u naar de huidige situatie bij Securail? Acht u de afspraken die tot heden al zijn gemaakt voldoende om de huidige problematiek bij te sturen? Hoe ziet u zelf de rol van de NMBS en van uzelf in het opvolgen en bijsturen van die knelpunten? Op welke manier zult u erop toezien dat hervormingen binnen Securail niet langer zonder overleg worden doorgevoerd, maar dat het personeel daarbij wordt betrokken? Tot slot, heeft deze erbarmelijke situatie ook gevolgen voor de verantwoordelijken en het management van Securail? Hoe kijkt u daarnaar?

Ik ben ervan overtuigd dat de mensen van Securail duidelijkheid en respect verdienen. Vooruit rekent op u om daarvoor te zorgen. Dank u wel.

Uiteraard hebben wij ook kennisgenomen van de resultaten van de heel zorgwekkende enquête. Dat meer dan 70 % van de medewerkers aangeeft dat zij niet vrijuit kunnen spreken, moet zeker zorgen baren.

Mijnheer de minister, daarom hebben wij een aantal vragen die gelijklopend zijn met de vragen van de andere vraagstellers. Bent u op de hoogte van de resultaten van de enquête? Wat is uw reactie daarop?

Welke stappen zullen er worden ondernomen door de NMBS en specifiek door Securail om de geconstateerde problemen aan te pakken?

Hoe wordt de betrokkenheid van externe preventiediensten zoals IDW gewaarborgd in het vervolgtraject?

Ik dank u alvast voor de bijkomende antwoorden.

Mijnheer de minister, men gaat dus aan de slag en de resultaten vergelijken met die uit eigen onderzoeken. Het zou er nog aan moeten mankeren! Alleszins ben ik tevreden dat er op korte termijn, nog voor de vakantie, al een eerste overleg plaatsvindt. Misschien kunnen daar al beslissingen met het oog op quick wins worden genomen. We zullen het verdere verloop van het proces uiteraard opvolgen.

Ik ben wel enigszins verbaasd over het verhaal rond de steekwerende vesten, vesten waarvan het Securailpersoneel klaagt dat er problemen mee zijn, terwijl u hier argumenteert dat er technisch gezien, dus wat de werking en de garantie- en houdbaarheidsdatum betreft, geen vuiltje aan de lucht is. We volgen het verder op.

Het feit is dat er in het verleden al kansen gemist zijn. Al sinds de vorige legislatuur is er sprake van een toename van criminele feiten op het spoor. We hebben herhaaldelijk aangedrongen op actie daaromtrent. Er zijn meerdere noodkreten geweest. Het Securailpersoneel heeft al vaker acties gevoerd, onder andere aan het station Brussel-Zuid; er is al herhaaldelijk overleg gepleegd. Kortom, er is al heel wat water door de zee gevloeid, maar uiteindelijk zijn er nog steeds geen concrete, doorgedreven acties op het getouw gezet of het beleid hervormd, althans niet op een manier die gedragen en gesteund wordt door het personeel. Ik mag dan ook hopen dat, hoe slecht de resultaten ook zijn, de enquête de aanzet mag zijn voor een degelijk en gedragen veiligheidsbeleid en beleid onder andere inzake welzijn, rust, stress en burn-voor het NMBS-personeel.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'entends que plusieurs concertations auront lieu en interne à la SNCB. C'est bien, mais je pense qu’il serait vraiment très intéressant que vous y participiez aussi, ou, en tout cas, que vous ayez un œil là-dessus.

Les cheminots comptent encore sur vous, pour le moment. Beaucoup de promesses leur ayant été faites par le passé n'ont pas été tenues. Beaucoup de choses sont restées lettre morte. Les travailleurs ont un peu été négligés à ce niveau. Cela se ressent dans les différentes enquêtes réalisées, parmi lesquelles celle de Securail, mais aussi celle d’IDEWE, qui est une entreprise externe. Il n'est pas anodin de le souligner, parce qu'il y a une tendance à faire croire que les cheminots se plaignent facilement, alors que ce n'est pas le cas.

Ils attendent vraiment des résultats ainsi que des mesures dont vous pourriez être à la source. On sait que vous êtes partisan des concertations, etc. Je vous demande de rester particulièrement vigilant à ce que fera la SNCB à ce niveau-là, afin d'éviter qu'il s'agisse d'une opération de communication, avec la présentation de très beaux slides, qui finalement n'aboutira à rien du tout. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui font montre d'une prise en main de la problématique. Il est en effet important de prendre soin de ceux qui prennent soin des autres.

Monsieur le ministre, comme vous venez de le dire, la SNCB va déployer un vaste plan d'action pour améliorer le bien-être du personnel autour de quatre piliers. On nous annonce dans ce cadre une attention particulière pour Securail. Parfait! J'espère sincèrement que vous vous assurerez que, cette fois, des mesures concrètes seront prises de manière globale. On ne parle pas que de vestes ou de lampes, même si c'est important.

J'espère que vous vous rendez réellement compte de la situation et de la dureté du travail assumé par les cheminots et des économies, par ailleurs, qu'on leur demande de faire. Il y a là un hiatus, vraiment.

Vous voulez assumer des réformes en termes d'économies, très bien, mais mettez en balance tout ce qu'on vient d'évoquer dans les questions précédentes et celle-ci par rapport au personnel et les économies. Comme déjà évoqué lors du premier débat d'actualité relatif au préaccord social, ce n'est pas au personnel de prendre en charge et de supporter les économies. La démonstration est encore faite ici.

Monsieur le ministre, vous fixerez sans doute une date limite et un calendrier. Nous comptons sur vous pour avoir un dialogue constant avec le personnel et ses représentants. Je vous remercie.

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het siert u dat u de problematiek erkent, maar dat kan duidelijk ook niet anders, want de resultaten zijn zodanig onrustwekkend dat ze ook fundamenteel moeten worden aangepakt. Ik vind het wel vreemd dat het duurde tot de resultaten van een welzijnsbevraging bekend waren, vóór de NMBS en Securail inzagen dat er iets fundamenteel fout is. Mijns inziens draagt het management een grote verantwoordelijkheid dat het zover is kunnen komen. Het is dus belangrijk dat er twee zaken gebeuren. Ten eerste, er moet een bijsturing komen van het beleid en er moet structureel overleg komen tussen het management en de werknemersorganisaties over wat er vandaag is misgelopen. Ik begrijp uit uw antwoorden dat dat momenteel aan het gebeuren is. Ik hoop dat dat goed verloopt, omdat uit de bevraging immers duidelijk blijkt dat er een zeker spanningsveld bestaat. Dat is mijn eerste bezorgdheid, die ik wil delen. Ten tweede, ik hoop ook dat u als toezichtsminister het management hierover aanspreekt en vraagt op welke manier een en ander vanuit de organisatie in de toekomst kan worden voorkomen en of het beleid inzicht heeft in hoe de situatie tot stand is gekomen. Ik zal de evolutie van de situatie blijven opvolgen en hoop dat er daar snel beterschap komt, want die personeelsleden staan in voor de veiligheid in de stations. Ze staan vaak op de eerste lijn in moeilijke omstandigheden en verdienen dus onze steun.

Monsieur le président, je vais poser ma question oralement parce que M. le ministre n'avait pas répondu dans les délais à ma question écrite. Par conséquent, je vais prendre un peu la parole. La question date du 27 mars, et nous sommes au mois de juillet.

Monsieur le ministre, la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de la Défense est une priorité absolue. Elle s'impose afin que la Défense constitue un environnement de travail où chacune et chacun puissent s'épanouir, mais aussi pour répondre aux impératifs en termes de recrutement et de lutte contre l'attrition.

La Belgian Pride a eu lieu dans les rues de Bruxelles le 17 mai dernier. Cet événement a véhiculé, comme d'habitude, son message de tolérance et a rappelé, surtout, l'importance des droits des personnes LGBTQIA+ dans l'ensemble de notre société. De même, il a rappelé que leur accorder des droits n'en ôte aucun à personne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si, comme en 2024, la Défense a été représentée au sein du Rainbow Village? Le cas échéant, sous quelle forme et avec quels moyens? Pouvez-vous m'indiquer les nouvelles initiatives éventuelles que vous avez prises au sein de la Défense afin de lutter contre les discriminations visant spécifiquement les personnes LGBTQIA+, mais aussi afin de soutenir les associations internes telles que la Belgian Defence Rainbow Community (BELDEFRAC), qui sont actives au sein de la communauté LGBTQIA+ de la Défense?

D'autres participations de la Défense à des évènements de lutte contre les discriminations visant les personnes LGBTQIA+ organisées par des autorités publiques, coupoles, réseaux ou associations dans les différentes Régions, Communautés et provinces de notre pays sont-elles envisagées?

Merci monsieur le ministre pour ces informations. Merci pour votre soutien à la politique qui a été effectivement menée par vos prédécesseurs et qui a été accentuée par Mme Dedonder. Je vous remercie également pour l'information selon laquelle la Défense sera présente à l'Antwerp Pride, qui aura bien lieu le 9 août. Je ne pourrai pas y aller parce que je serai en vacances à l'étranger. Si vous êtes au pays, je vous invite à vous rendre à Anvers, qui est une ville que vous connaissez bien et dont le premier ministre a été le bourgmestre. Je suis sûr que des collègues ici présents pourront en être les ambassadeurs, vous introduire dans l'Antwerp Pride et vous servir effectivement de facilitateur dans les contacts avec les personnes LGBTQIA+.

Madame la ministre, la réforme de l'assurance chômage du gouvernement Arizona prévoit l'exclusion de demandeurs d'emploi après un maximum de deux ans. Cela équivaudrait à plus de 180 000 personnes exclues des allocations de chômage.

Or on sait déjà que tout le monde ne retrouvera pas un emploi dans ce délai, tout simplement parce que l'offre d'emplois n'est pas suffisante et que l'accompagnement reste largement insuffisant pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, qu'il s'agisse de mamans solos, de personnes âgées ou de personnes d'origine non belge, qui sont encore aujourd'hui largement exclues et discriminées sur le marché de l'emploi.

Votre collègue le ministre Clarinval nous répète régulièrement qu'au moins un tiers des personnes exclues vont se tourner vers les CPAS. Certains CPAS estiment même que ce pourcentage pourrait monter jusqu'à 50 %, au vu des caractéristiques socioéconomiques de leur population. Cette mesure aura donc un impact majeur sur leur fonctionnement, en particulier en termes de charge administrative, d'accompagnement des personnes et de pression budgétaire.

Madame la ministre, avez-vous à ce stade réalisé une estimation précise des conséquences financières pour les communes et les CPAS concernés? Comment votre gouvernement entend-il soutenir ces CPAS afin qu'ils puissent faire face à l'arrivée de bénéficiaires et relever un défi que, jusqu'ici, le Forem n'est pas parvenu à relever? Aujourd'hui, votre gouvernement demande aux CPAS de faire le travail que le Forem n'est pas parvenu à réaliser.

Comment voyez-vous les choses sur le terrain? Certaines missions vont-elles être en réalité allouées au Forem ou aux organismes comme Actiris pour soutenir les CPAS?

Par ailleurs, votre gouvernement a annoncé le déblocage de 234 millions d'euros pour accompagner cette réforme. Sur quelle base ce montant a-t-il été calculé? Quels indicateurs ou quelles projections ont guidé cette décision? Comment ces moyens seront-ils répartis entre les CPAS? Quelle sera la clé de répartition? En d'autres termes, à combien un CPAS comme celui d'Anvers ou celui de Huy peut-il concrètement s'attendre, en termes de montant?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter, parce qu'aujourd'hui, le terrain est très inquiet concernant ce qui en train de se produire et n'a à ce stade pas suffisamment d'informations pour pouvoir s'organiser correctement en vue de la mise en place de cette réforme.

Mevrouw de minister, enkele weken geleden zette onze commissie vrijdagnacht na urenlang debat het licht op groen voor een hervorming van de werkloosheid, namelijk de beperking van de werkloosheidsuitkeringen in de tijd. Op het gevaar af een beetje te klinken als de heer Ronse, het is een historische hervorming die in verschillende fases uitgevoerd zal worden om de OCMW's voldoende ademruimte te geven. Desondanks leeft bij heel wat OCMW's ongerustheid over de precieze impact van de hervorming. Ze vrezen dat de werkdruk, die ook vandaag al behoorlijk hoog is, nog zal toenemen door een grote instroom van werklozen die een aanvraag zullen doen. De federale regering is zich bewust van de mogelijke impact. Dat hebben we u hier al horen verklaren. Ze maakt werk van een compensatieregeling.

Wat is de stand van zaken? Zal de regeling tijdig goedgekeurd worden in de regering?

Kunt u iets meer vertellen over de regeling? Welke onderdelen omvat ze?

In welk bijkomend budget zal de regering voorzien om de lasten van de OCMW's te compenseren? Hoe zal dat geld verdeeld worden?

Voorts verwijs ik naar de schriftelijke versie van mijn vraag over het belangenconflict dat de Gemeenschapscommissie van Brussel opgestart heeft vanuit dezelfde bezorgdheid.

Mevrouw de minister,

Gisterenavond maakt de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC) in Brussel bekend dat ze een procedure van belangenconflict opstart tegen de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd. Naar eigen zeggen wil de GGC tijd kopen om garanties te krijgen dat de federale regering de Brusselse OCMW's voldoende ondersteuning zal bieden. De OCMW's dreigen immers – als gevolg van de maatregel van de federale regering - geconfronteerd te worden met een toename van het aantal leefloondossiers.

Mijn vragen aan u:

1. Hoe staat u tegenover dit belangenconflict? Is de bezorgdheid over de ondersteuning van de OCMW’s terecht?

2. Hoe zal deze federale regering de impact van beperking van de werkloosheid in de tijd op de OCMW’s trachten te milderen?

Met dank voor uw antwoord.

Mevrouw de minister, de afgelopen weken hebben we heel wat discussies gevoerd over de hervorming van de werkloosheid. Wat is er intussen gebeurd? Enerzijds hebben Les Engagés het standpunt geformuleerd dat 234 miljoen euro echt te weinig is en dat er 400 miljoen euro nodig is. Anderzijds zijn er misschien ook andere dossiers besproken tijdens de fameuze vergadering van het kernkabinet over de meerwaardebelasting.

Hoe dan ook, er is nog steeds ongerustheid bij alle burgemeesters en lokale besturen over wat hen nu te wachten staat, wanneer de werkloosheidsuitkeringen in de tijd zullen worden beperkt, waardoor 180.000 werklozen op termijn hun werkloosheidsuitkering zullen verliezen. De vraag blijft hoeveel van die personen zich tot het OCMW zullen wenden. U bleef de voorbije weken vasthouden aan een verhouding van driemaal een derde. In zijn economische vooruitzichten raamt het Federaal Planbureau het percentage op 39 %. Dat is toch een aanzienlijk verschil. Blijft u vasthouden aan het verhaal van driemaal een derde, ook al toont de verhouding tussen samenwonenden, alleenstaanden en gezinshoofden aan dat het om een groot aantal personen gaat?

U argumenteerde ook dat u voortgaat op de redenering van Di Rupo, maar kunnen we die redenering wel helemaal overnemen? Degenen die een inschakelingsuitkering krijgen, vormen immers een heel ander publiek dan degenen die al lang een werkloosheidsuitkering ontvangen.

Blijft het steunbedrag 234 miljoen euro? Hebt u dat verhoogd? Hoe wordt dat bedrag berekend? Wat staat de lokale besturen te wachten? Vandaag wordt ongeveer 55 % door de federale overheid terugbetaald. In sommige gevallen is dat zelfs 70 %. Zult u voor 100 % compenseren, zoals de heer Ronse hier liet uitschijnen, of niet? Hoe zit dat concreet in elkaar?

We zouden hierover graag meer duidelijkheid krijgen, mevrouw de minister

Merci pour les réponses apportées. Néanmoins, je constate que l'Arizona veut aller très vite dans la mise en place de la réforme parce que c'est une victoire au sein de l'Arizona. C'est une réforme historique. Il est donc très important pour vous, au niveau de votre communication, d'annoncer avant l'été que l'Arizona compte à son actif la limitation des allocations de chômage dans le temps, quand bien même nous constatons qu'on n'a pas le début d'une idée de la façon dont cela se traduira concrètement sur le terrain.

Vous nous parlez de la Conférence interministérielle et d'une task force. Les CPAS sont en panique car ils ne reçoivent aucune information sur la façon dont cela va se dérouler. Vous avez interrompu les subsides pour l'insertion et la participation, qui étaient utiles pour soutenir des personnes sur le terrain. En raison de ces limitations budgétaires, les CPAS sont aujourd'hui obligés de licencier. Vous leur demanderez de réembaucher en janvier, alors que les assistants sociaux vivent une détresse terrible, que cette filière souffre d'une désaffection, et que le métier en pénurie.

Aujourd'hui, il faudrait aux CPAS de la clarté quant au cap et aux objectifs ainsi que sur le moment auquel ils pourront embaucher. Il faudrait envoyer un signal clair aux assistants sociaux pour leur dire qu'il y aura du boulot à partir de janvier. Aujourd'hui, on navigue complètement à vue dans ce dossier. Vous ne savez pas où vous allez, vous agissez aujourd'hui et vous verrez après. Cela ne va pas! Vous êtes en train de créer une panique tant auprès des professionnels que des personnes concernées.

On sait que les personnes qui cherchent du travail, qui sont âgées, n'en retrouveront pas. Certaines redoutent de perdre le seul revenu auquel elles ont accès. Ma crainte profonde est que des personnes se retrouvent privées de ressources pendant une certaine période car leur dossier ne sera pas traité dans les temps parce que les CPAS seront dans l'incapacité de le faire. Ces personnes se retrouveront alors avec des arriérés de loyer, ce qui les amènera à perdre leur logement. Cela créera une spirale infernale vers la descente aux enfers.

Je suis extrêmement inquiète des conséquences tangibles sur l'aggravation de la pauvreté dans notre pays en raison de ce manque d'anticipation et de professionnalisme dans le suivi de ce dossier. Je demande donc que ce gouvernement se ressaisisse et ralentisse sa réforme tant qu'il ne sait pas exactement où il va. C'est en effet une bonne chose que nous ayons pu exiger un ralentissement du dossier lors de la séance plénière de la semaine dernière car tout ce que j'entends ici ne fait que me conforter dans la nécessité de mettre cette réforme sur pause parce que vous ne savez pas où vous allez.

Nous suivrons évidemment l'évolution de ce dossier de près.

Mevrouw de minister, ik hoor opnieuw, voor de zoveelste keer, de bevestiging dat u zich zeer bewust bent van de uitdaging die op de OCMW’s afkomt. U bereidt zich ook zeer goed voor op wat komen zal. Ik ben het dan ook helemaal oneens met de vorige spreker. U hebt overleg met het brede middenveld, in de ruimste betekenis van het woord, en dat zelfs op zeer regelmatige basis, zoals u aangeeft.

U engageert zich ertoe de middelen vrij te maken. U gaat zelfs verder dan het regeerakkoord, door ook in middelen te voorzien voor 2026 in plaats van 2027, en mogelijk zelfs al voor later dit jaar, in 2025. Er is nog iets wat u nu niet gezegd hebt, maar wat ik toch altijd meeneem als het gaat over uw engagement tegenover de OCMW’s. U zei in het verleden meermaals dat u zich bewust bent van de werkdruk, ook als voorportaal van de sociale zekerheid. U zult op dat vlak aan de werkdruk werken. U zult tevens een aantal initiatieven nemen inzake de diplomavoorwaarden. Het is heel goed dat u daarnaast eerst grondig nadenkt over de verdeling van de middelen.

U hebt de criteria heel duidelijk opgesomd. De grootte van de instroom lijkt mij duidelijk en logisch. Door de inspanningsverbintenis toont u opnieuw empathie voor de OCMW’s. Wij zijn ons immers zeer goed bewust van het feit dat de opdracht om mensen die al langdurig inactief zijn, vaak met een grote afstand tot de arbeidsmarkt, te activeren, geen wandeling door het park zal zijn. Door te werken met onder andere een inspanningsverbintenis toont u begrip voor die realiteit.

Daarnaast is er uiteraard ook sprake van een resultaatsverbintenis inzake activering. Het is dan ook superbelangrijk dat die afwegingen allemaal samen worden genomen, want de geest van het regeerakkoord is natuurlijk heel erg belangrijk. De meerderheid heeft ervoor gekozen om de switch te maken van een uitkeringsafhankelijkheidspolitiek naar een activeringsbeleid. Elke incentive tot activering wegnemen door ondoordacht te gaan financieren: dat mag niet gebeuren.

Mevrouw de voorzitster, ik wil de zaken positief bekijken. Ik stel mij vragen bij het mensbeeld dat sommigen hanteren over steuntrekkers. Ja, de uitdaging is zeer groot. De afstand tot de arbeidsmarkt is vaak zeer groot. Ik wil deze mensen echter niet zien als mensen die voor de rest van hun leven zijn veroordeeld als "hopeloze gevallen", die voor altijd in de "vergeetput" van het leefloon blijven hangen. Ik wil mensen positief bejegenen en benaderen. Ik ben ervan overtuigd dat we de ingeslagen weg moeten blijven volgen.

Madame la ministre, j'entends que vous avez constitué plusieurs task forces . Pourrions-nous prendre connaissance de certains de leurs rapports et comptes rendus? La question est très concrète. Or, aujourd'hui à nouveau, vous ne venez avec rien de tangible. J'en suis quand même étonnée. Cela fait des semaines que nous vous rappelons que les CPAS espèrent prévoir ce qui va leur arriver, puisque "gouverner, c'est prévoir". Vous n'apportez aucune nouvelle réponse. M. Raskin dit que c'est sciemment qu'on ne nous informe pas du pourcentage de compensation pour les RIS. Dans une ville telle que Charleroi, 1 000 personnes seront exclues au moment de la première vague, sans que les CPAS sachent le nombre d'isolés concernés par les allocations d'insertion ni celui des personnes qui se trouvent depuis très longtemps au chômage. Bref, ils ne peuvent pas travailler dans de telles conditions.

Les Engagés ont parlé d'un montant nécessaire de 400 millions, au regard de l'étude du Bureau fédéral du Plan, lequel estime que 39 % de gens concernés s'adresseront au CPAS. En tout cas, vous ne répondez pas, mais vous vous contentez de reprendre des mesures décidées sous le gouvernement Di Rupo à propos des allocations d'insertion. Pourtant, nous ne sommes pas dans le même cas de figure. En l'occurrence, ce sont des gens qui sont depuis beaucoup plus longtemps au chômage et qui s'adresseront au CPAS. À un certain moment, il faut que ces derniers puissent engager du personnel. Vous prétendez ne pas pouvoir nous informer aujourd'hui. Cela signifie que, peut-être au mois de septembre, nous saurons de quoi il retourne. Entre-temps, un ajustement budgétaire devra être voté. Ce n'est pas en novembre qu'on va engager une assistante sociale qui sera formée au 1 er janvier afin d'informer quelqu'un correctement. C'est aussi le problème, puisqu'il faut respecter le délai de 30 jours pour l'introduction de la demande à partir de la date fatidique. Énormément de problèmes pourront apparaître sur le terrain. Je pense ainsi à l'agressivité qui pourrait être dirigée contre le personnel des CPAS lorsqu'il devra traiter ce genre de cas et qu'il ne sera pas en mesure de répondre.

C'est donc absolument irresponsable. Vous devez venir rapidement nous présenter des chiffres précis et nous expliquer la manière dont vous avez prévu le financement permettant aux CPAS de prendre les mesures adéquates. Il ne s'agit pas de travailler à partir d'hypothèses sans que soient prévus les moyens devant accompagner ces décisions. Madame la ministre, vous avez dit que ce serait fait avant le 21 juillet. L'été a débuté le 21 juin. Vous aviez dit: "Avant l'été." En tout cas, il y a vraiment urgence. Vous devez, par conséquent, débloquer des moyens supplémentaires parce que vous êtes aussi responsable de ce qui va se passer à partir du 1 er janvier.

Ik sluit mij aan bij de vragen van onder andere mevrouw Merckx en zal straks mijn vragen over de taskforce aankaarten. De voorzitster : De vragen nrs. 56004303C, 56004304C, 56004305C, 56004306C, 56004307C, 564308C, 56004309, C56004310C, 56004311C, 56004312C, 564313C en 56004473C van mevrouw Meunier en de vragen nrs. 56004335C, 56004336C en 56004337C van mevrouw Thémont worden omgezet in schriftelijke vragen.

Mevrouw de minister, vorige week werd in de kern beslist dat de middelen die oorspronkelijk waren ingeschreven voor 2027, worden vervroegd naar 2026. Er wordt dus een extra budget vrijgemaakt voor de OCMW’s met de bedoeling de opvangcapaciteit te versterken voor mensen die uit de werkloosheid stromen. Dat is uiteraard een goede zaak en een belangrijke stap vooruit.

Ook minister Clarinval bevestigde op 17 juni 2025 tijdens de bespreking van de programmawet dat daarmee wordt ingegaan op de signalen uit het lokale werkveld. Tegelijk ontvangen wij echter andere signalen.

De OCMW’s, de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) en de Federatie van Brusselse OCMW’s sturen al maandenlang noodkreten uit. Ze willen hun rol opnemen, maar hebben dringend nood aan duidelijkheid over de praktische uitwerking. Daarom heb ik een aantal vragen daarover.

Zijn de verdeelsleutels voor de middelen al bepaald? Hoe zal het beschikbare budget concreet worden verdeeld over de OCMW’s?

Kunnen OCMW’s al in 2025 een voorafname doen, bijvoorbeeld om personeel aan te werven en zich organisatorisch voor te bereiden?

Wat is de stand van zaken in het koninklijk besluit over de diplomavereisten, dat cruciaal is om meer diverse profielen aan te werven?

Er loopt ook een taskforce, waarnaar u daarnet verwees. Zal er daarover spoedig worden gecommuniceerd naar het werkveld?

Krijgen de OCMW’s ook inzicht in de profielen van de mensen die ze binnenkort zullen moeten opvangen, bijvoorbeeld qua leeftijd, gezinssituatie, gender of beschermingsstatuut?

Wie verwittigt de betrokken burgers van wie het recht op een werkloosheidsuitkering stopt dat zij zich eventueel tot het OCMW moeten wenden voor bijstand? Wie brengt hen daarvan op de hoogte? Is dat de RVA zelf of moet dat via het OCMW gebeuren?

Mevrouw de minister, dat waren mijn vragen.

Mevrouw de minister, ik wil nog even terugkomen op de communicatie. Als de communicatie per brief gebeurt, zal dat dan een aangetekend schrijven zijn? Mensen die een brief ontvangen – zeker met een RVA-logo – raken soms in paniek en leggen die brief gewoon opzij. Dat kan dan verstrekkende gevolgen hebben. Gaat het dus om een aangetekend schrijven? Of worden mensen ook telefonisch gecontacteerd? Hoe wordt er omgegaan met mensen die de taal niet machtig zijn – ook in Vlaanderen – en de taal dus moeilijk beheersen? Die taskforce zal dat dus allemaal bekijken?

Madame la ministre, vous avez annoncé votre intention de modifier avant le 21 juillet l’arrêté royal fixant les conditions de diplôme pour les travailleurs sociaux dans les CPAS, notamment en envisageant un transfert de cette compétence aux Régions. L'objectif est d'améliorer les possibilités de recrutement pour faire face aux demandes qui seront croissantes dans les CPAS.

Si la volonté de renforcer les équipes de première ligne dans les CPAS est évidemment vitale, nous sommes inquiets quant à la préservation de l’intégrité d’une profession réglementée, en évitant toute confusion entre travailleur social diplômé et personnel administratif ou de soutien.

Les Engagés sont profondément attachés à la reconnaissance, à la qualification et à la valorisation des métiers de première ligne. On ne s’improvise pas assistant social, tant ce métier requiert des compétences spécifiques, un cadre éthique rigoureux et un lien de confiance très étroit avec les bénéficiaires.

Dans ce cadre, madame la ministre, nous voudrions vous entendre sur les garanties qui sont prises pour que seules les personnes disposant du diplôme requis puissent vraiment continuer à effectuer les missions, à exercer la profession d’assistant social au sens strict du code de déontologie et des différents actes qui leur sont réservés.

Comptez-vous encourager ou encadrer l’intégration de profils non diplômés dans le travail social dans certaines fonctions de support administratif, afin de soulager les assistants sociaux sans compromettre les exigences professionnelles qui entourent leur métier?

Pourriez-vous nous dire s'il s'agit d'une régionalisation totale ou partielle des conditions d'accès? Comment comptez-vous garantir une certaine cohérence entre les Régions en matière de reconnaissance, de qualité de l’accompagnement social et de continuité des services publics, notamment dans les zones frontalières ou bilingues? Avez-vous prévu un cadre commun ou des balises minimales pour éviter une trop grande disparité d’approche entre les différentes entités?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure cette réforme a fait ou fera l’objet d’une concertation approfondie avec vos collègues de l’Emploi et des Affaires sociales, étant donné les impacts croisés que la réforme du chômage pourrait engendrer sur la charge de travail des CPAS?

Merci madame la ministre pour vos réponses. J'ai bien entendu que la pleine compétence serait donnée aux Régions pour engager les profils complémentaires. Nous nous inquiétons de la possibilité que les règles soient très différentes d'une Région à l'autre et que cela complique la situation pour les personnes diplômées. Nous suivrons cela de près. Concernant les profils complémentaires qui pourraient être engagés, je suppose que certains d'entre eux seront plus administratifs et que d'autres professions pourraient aussi jouer le rôle d'assistants sociaux, si cette déontologie fait déjà partie de leur métier.

Mevrouw Schlitz, sta me toe om nog kort te reageren, zonder een persoonlijk feit in te roepen. Wat in Lantin gebeurd is, vinden wij natuurlijk heel erg; dat staat buiten kijf. Ik zou niet graag hebben dat er een ander idee ontstaat. Over het islamitisch Offerfeest, het onderwerp van mijn mondelinge vraag, zullen door Ecolo vermoedelijk geen vragen worden gesteld, maar met zulke opmerkingen blijven we de bal heen en weer spelen.

Mevrouw de minister, heel recent is het islamitisch Offerfeest gevierd en in onze hoofdstad zijn opnieuw verschillende gevallen van dierenmishandeling vastgesteld. Zo zijn er in een luidruchtige autostoet twee levende schapen in beslag genomen. Vermoedelijk waren die bestemd voor het vreselijk lot van een illegale thuisslachting via een meststeek in de nek. Dergelijke praktijken zijn in strijd met zowel de Europese als de regionale regelgeving, die vereisen dat religieuze slachtingen plaatsvinden in erkende slachthuizen en met de nodige verdoving.

In Brussel is onverdoofd slachten helaas nog steeds mogelijk in het slachthuis van Anderlecht, maar thuisslachting is er wel verboden. We kunnen slechts vermoeden waarnaar die schapen onderweg waren. Ondanks de duidelijke regelgeving vinden er jaarlijks, met name tijdens het Offerfeest, talrijke inbreuken op het dierenwelzijn plaats, wat ook blijkt uit eerdere incidenten waarbij tientallen schapen in beslag werden genomen.

Dierenwelzijn is voor veel burgers nochtans een prioriteit in onze samenleving. Barbaarse praktijken zoals onverdoofde thuisslachting kunnen we gewoonweg niet meer tolereren.

Mevrouw de minister, hoeveel inbreuken werden er tijdens het voorbije Offerfeest vastgesteld, welke inbreuken en in welke arrondissementen?

Hebt u in de aanloop naar het Offerfeest overlegd met de gewesten en de politiezones, met name om hen op te roepen om streng toe te zien op de naleving van het dierenwelzijn tijdens die gevoelige periode? Zo nee, waarom niet?

Hoe wilt u aan dierenmishandeling een hogere prioriteit geven in het vervolgingsbeleid en de gerechtelijke macht bewuster maken van de effectiviteit van gepaste sancties?

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik zal de cijfers opvragen. Het is inderdaad belangrijk om de vervolging van inbreuken tegen regionale regelgeving te versterken. Ik weet dat Justitie veel uitdagingen kent en dat is er een van.

Uit een recent onderzoek van het onafhankelijk nieuwsmedium Apache blijkt dat de Gentse politie haar eliteteam COPS heeft ingezet bij twee geweldloze acties: een studentenbezetting aan de UGent en de bosbezetting van de Wondelgemse Meersen. Volgens getuigen droegen de agenten zwarte maskers, gingen ze hardhandig te werk en gebruikten ze technieken die we eerder zouden verwachten bij een antiterreuroperatie dan bij een protestactie. COPS is bedoeld voor zware situaties: gewapende overvallen, gijzelingen, terrorisme. Toch werden zij in Gent ingezet tegen jonge activisten die zich aan bomen vastmaakten of in een auditorium protesteerden tegen de situatie in Palestina.

Wat nog straffer is, volgens cijfers van de Algemene Inspectie (AIG) worden deze eliteteams in steden als Gent en Antwerpen duizenden keren per jaar ingezet, terwijl maar een fractie daarvan echt iets te maken heeft met wat in de regels omschreven staat als bijzondere bijstand. Deze speciale eenheden die zijn opgeleid voor de zwaarste misdaad lijken vandaag te worden ingezet als een soort snelle en harde interventiedienst.

Hoe verklaart u dat eenheden zoals team COPS massaal worden ingezet in situaties waarvoor ze eigenlijk niet bedoeld zijn? Vindt u het verantwoord dat antiterreureenheden worden ingezet tegen geweldloze actievoerders?

Wat gaat u doen om ervoor te zorgen dat het protestrecht gerespecteerd blijft en dat politieoptreden proportioneel blijft, ook bij burgerlijke ongehoorzaamheid? Bent u bereid het gebruik van deze teams tegen actievoerders te laten onderzoeken, bijvoorbeeld door het Comité P of de Algemene Inspectie van de politie?

Overweegt u maatregelen om te vermijden dat deze repressieve aanpak zich verder normaliseert in ons land?

Bedankt, mijnheer de minister, voor uw antwoorden. Wij zijn met de PVDA natuurlijk niet tegen deze bijzondere bijstandsteams, maar stellen vast dat hun huidige inzet in Gent toch wel disproportioneel is, buiten hun mandaat valt en schadelijk kan zijn voor het democratische recht op betogen. U zegt dat de eenheden professioneel getraind zijn, ook voor de-escalatie. Uit het rapport van de Algemene Inspectie blijkt echter net dat er onvoldoende opleiding is voor vreedzame crowdcontrol en de-escalatie. We kijken dan uiteraard naar u als federaal minister, om erop toe te zien dat de inzet van deze bijzondere bijstandsteams gebeurt binnen een wettelijk en democratisch kader.

Mevrouw de minister, de noodkreet van maatschappelijk werkers klinkt steeds luider. Dat kunnen we vaststellen na zestig uren hoorzittingen over de wantoestanden bij het OCMW van Anderlecht, maar ik concludeer dat ook uit mijn gesprekken met maatschappelijk werkers, want ze zeggen mij allemaal dat ze echt aan hun limiet zitten. Ze krijgen steeds meer aanvragen te verwerken. Er is heel veel administratief werk. Ze moeten voorschotten uitbetalen op uitkeringen terwijl er onduidelijkheid blijft bestaan over federale steun. Het water komt hen niet tot aan de lippen, maar ver erboven, zo zeggen ze.

Die situatie raakt de maatschappelijk werkers in het diepste van hun zijn. Zij hebben bewust voor hun job gekozen en ze willen niets liever dan hulp en perspectief bieden aan mensen in armoede. Maar wie zelf aan het verdrinken is, kan anderen niet redden.

In alle steden en gemeenten botsen de OCMW's op hun limieten, op dezelfde structurele problemen. Onze Vooruitschepenen in Gent, Brugge en Turnhout trokken al aan de alarmbel. Zij staan klaar om hun verantwoordelijkheid op te nemen. Ze willen niets liever dan mensen in armoede te begeleiden naar werk. Dat kan echter alleen maar als ze daarvoor extra tijd, middelen en personeel hebben. Alleen op die manier kunnen we er ook voor zorgen dat mensen in armoede de begeleiding krijgen waar ze recht op hebben.

De regering heeft afgelopen nacht beslissingen genomen over de gefaseerde uitrol van de beperking van de werkloosheid in de tijd. Ik vind het heel verstandig om dat gefaseerd in te voeren. Mevrouw de minister, de vraag die overblijft is of u vandaag duidelijkheid kunt geven over de middelen en de timing die aan de OCMW's beloofd zijn, zodat zij zich tijdig en deftig kunnen voorbereiden op die (…)

Collega's, er is een akkoord, de werkloosheidsuitkeringen zullen vanaf 1 januari 2026 beperkt worden in de tijd. Dat is een goede zaak, want werken moet lonen voor cd&v. Deze maatregel wordt ook breed gedragen, in deze regering, maar ook bij de publieke opinie.

Mevrouw de minister, ik vraag me wel af of dit werkbaar zal zijn voor onze OCMW's. Zij zetten zich dag in dag uit in voor de kwetsbaarsten in onze samenleving, en zo hoort het ook. Binnenkort zullen zij echter overspoeld worden met extra werk. We mogen hen en al die maatschappelijk werkers niet laten verdrinken. We weten vandaag al dat er ongeveer 113.000 werklozen zullen uitstromen en dat ongeveer een derde van hen zal aankloppen bij het OCMW. En waarschijnlijk is dat zelfs nog een onderschatting en zullen het er meer zijn in de praktijk.

De OCMW's zeggen dat het onmogelijk is om dan alle sociale onderzoeken binnen de maand te doen. En dus trekken zij aan de alarmbel. Het is dan ook heel goed dat de regering vannacht heeft beslist om die maatregel gefaseerd in te voeren, zodat ze niet allemaal op 1 januari aan de deur van het OCMW staan.

Extra leefloners betekent uiteraard ook extra begeleiding, extra mankracht, extra geld voor al die leeflonen. In het regeerakkoord staat dat er vanaf 2027 ook extra geld zal gaan naar de OCMW's. Al vanaf januari 2026 is er echter nood aan extra geld, want dan zal de eerste groep langdurig werklozen die geen bestaansmiddelen hebben, aankloppen bij het OCMW.

Vanaf dan zullen er meer handen nodig zijn aan het loket om al die mensen te begeleiden. Zullen die extra middelen er zijn vanaf begin 2026 en niet pas vanaf 2027? Ik hoop dat dat zo zal zijn en wij steunen u daarin.

Mevrouw de minister, de beperking van de werkloosheid in de tijd zal een impact hebben op de OCMW's. We moeten daar heel veel begrip voor hebben. Laat dat heel duidelijk zijn.

Het is een maatregel die niet op zichzelf staat, maar die samenhangt met een aantal andere zaken waarin het regeerakkoord van Arizona voorziet, zoals de responsabilisering van de OCMW's. Zij die zullen doen wat ze horen te doen, namelijk inzetten op maatschappelijke integratie en activering, zullen royaler ondersteund worden. Ik lees in het regeerakkoord ook dat het sanctioneren en het schorsen wordt vergemakkelijkt indien niet voldaan wordt aan de belangrijke voorwaarde van werkbereidheid.

We moeten het grote plaatje bekijken en ik durf hier de suggestie te doen om te kijken naar een aantal oorzaken van de toegenomen werkdruk die losstaan van de beperking van de werkloosheid in de tijd. Ik zie vandaag dat heel veel OCMW's een soort voorportaal van de sociale zekerheid zijn geworden, waardoor heel wat mensen die wachten op een invaliditeits- of werkloosheidsuitkering noodgedwongen tijdelijk bij het OCMW terechtkomen. De uitbetalingsinstellingen van de sociale zekerheid hebben ten tijde van corona immers hun dienstverlening moeten downsizen, maar die is vandaag nog altijd niet tot hetzelfde niveau teruggebracht. Volgens mij bestaan er nog quick wins die losstaan van de beperking van de werkloosheid in de tijd.

Mevrouw de minister, hebt u begrip voor de terechte bezorgdheden van de OCMW's? Komt er een concreet antwoord? Bent u het met me eens dat er nog andere quick wins zijn die mee de werkdruk kunnen verlagen?

Mevrouw de minister, het staat vast dat er vanaf 2026 een rechtstreekse compensatie komt en dat er nog een aantal andere maatregelen op til zijn. Daarmee zijn de OCMW’s echter nog niet volledig geholpen. Zij wachten echt op de verdeelsleutel.

Vorige week kondigde u aan dat u 35 miljoen euro aan broodnodige middelen voor de REMI-tool om mensen aan een menswaardig inkomen te helpen, zou bevriezen.

Mevrouw de minister, de cijfers zijn bekend: er zullen duizenden mensen instromen bij het OCMW. Daarom doe ik een warme oproep: pak het dossier vast en leg de verdeelsleutel vast, zodat de OCMW’s weten waar ze aan toe zijn. Dat is ook belangrijk voor alle maatschappelijk werkers, die elke dag keihard hun best doen. Als zij hun werk goed kunnen doen, kunnen ze de broodnodige ondersteuning bieden aan mensen in armoede. Dus pak het dossier vast en maak werk van de verdeelsleutel.

Mevrouw de minister, ik ben blij dat u zegt dat u zult ingaan op de vraag en al vanaf begin 2026 in extra middelen zult voorzien zodat de OCMW's hun werk kunnen doen. Het is wel belangrijk te weten dat het hier over de moeilijkste doelgroep van werklozen gaat, waarbij de VDAB, Actiris en Forem er niet in zijn geslaagd om hen te activeren. We vragen dat nu aan de OCMW's. Ik hoop dat men enige clementie heeft en dat men hen ook de nodige middelen geeft om die mensen te activeren. Ik hoop dat ze later op de resultaten worden afgerekend en dat dat niet onmiddellijk gebeurt. De VDAB is hier na 20 jaar niet in geslaagd. Het kan niet zo zijn dat men de OCMW's daar dan onmiddellijk op afrekent.

Ik ben blij dat u ook initiatieven neemt om de werkdruk te verlichten. Ik heb al eerder gevraagd om de voorschotregeling op te lossen en om iets aan de diplomavereiste te doen. Mevrouw de minister, hou de vinger aan de pols en overleg met de OCMW's. Zo komen we er wel.

Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. U beseft de impact, u hebt begrip voor de ongerustheid en er is contact. Ik blijf ervoor pleiten om het ruimere plaatje te bekijken. Het gaat hier om een combinatie van verschillende arizonamaatregelen, waardoor er een beleid zal worden gevoerd dat, in tegenstelling tot het verleden, activeert in plaats van mensen uitkeringsafhankelijk te maken. Ik heb al vaak moeten terugdenken aan de discussie van destijds over de inschakelingsuitkering voor jongeren. Ongerustheid alom, want al die jongeren gingen bij het OCMW terechtkomen. Wat hebben we gezien, collega's? Veel minder mensen dan toen gevreesd zijn bij het OCMW terechtgekomen. Veel meer jongeren dan we hadden gedacht zijn geactiveerd en zijn aan het werk gegaan. Houd koers, mevrouw de minister. Wij hebben er alle vertrouwen in.

Het regeerakkoord stelt een vermindering van de personenbelastingen en een vereenvoudiging van de fiscaliteit in het verschiet en kondigt een hervorming van het fiscaal stelsel aan. Zo zal de belastingvermindering voor de rechtsbijstandverzekering worden afgeschaft. Nu is er een beetje verwarring, in de zin dat er her en der werd geopperd dat de belastingvermindering vanaf 1 juli dan wel 1 januari wordt afgeschaft. Wanneer wordt die belastingvermindering nu eigenlijk afgeschaft? Over welke dossiers gaat het dan? Is er voorzien in overgangsmaatregelen voor lopende dossiers?

Wat is het effect van de maatregel op de toegankelijkheid van Justitie?

Mijnheer de minister, toen toenmalige minister van Justitie Koen Geens in de Zweedse regering de belastingvermindering voor de rechtsbijstandverzekering had ingevoerd, gingen de premies voor de rechtsbijstandverzekering omhoog. Zo verhoogde volgens een bericht dat ik op de VRT-website terugvond, op 1 augustus 2019; mijn verjaardag, rechtsbijstandsverzekeraar DAS de premie met 120 euro en Arces, een merk binnen P&V Verzekering, met 75 euro. De regering geeft dus een voordeel aan de klant en het eerste wat de verzekeraars doen, is dat voordeel aan de klant in de zakken van hun maatschappij steken. Dat is toch ongelooflijk.

Nu zijn we zovele jaren later, en wat gebeurt er? Minister Jambon zegt het als minister van Financiën anders te zullen aanpakken. Hij heeft daarin groot gelijk. De fameuze belastingaftrek wordt afgeschaft. Het gebeurt pas 7 jaar later, of 6 jaar later, maar goed. Dan rijst wel de vraag of de premies nu opnieuw zullen dalen. We mogen toch hopen dat de mensen geen twee keren moeten betalen, de eerste keer onder Geens en de tweede keer onder Jambon?

Mijnheer de minister, zult u samenzitten met de sector, zodat de consument ook effectief een voordeel haalt uit de fiscale hervorming en dus niet twee keer het nadeel draagt?

Bedankt voor uw antwoord.

Ik had ook een vraag gesteld, mijnheer de minister, maar u hebt enkel geantwoord op de vragen van de heer Matheï.

Dat was toch met het oog op de vermindering van de premies?

Dat apprecieer ik.

Ten tweede apprecieer ik ook dat u naar aanleiding van de vraag met betrekking tot de rechtsbijstandverzekering wel al een en ander uit de tekst in eerste lezing deelt. Misschien is dat omdat de collega van cd&v de vraag stelt. U hebt het namelijk over 1 januari en overgangsmaatregelen. Als ik echter een gelijkaardige vraag over de DBI stel, luidt uw antwoord dat u nog niets kunt vertellen, aangezien het gaat om een tekst in eerste lezing. Dat zijn toch twee maten en twee gewichten? Of vindt u dat ik overdrijf?

Nee, maar hij zegt wel iets en het zijn interessante dingen.

Hoe dan ook, mijnheer de minister, ik vind het top en apprecieer het dat u wat openheid toont, maar ik had dat graag ook gezien als het over de andere maatregelen gaat. Ik vraag dat niet om mijn collega van de PVDA een plezier te doen, want dat is het laatste wat ik zou doen, maar om een debat te hebben.

We zijn verenigd in de methode, maar niet in de inhoud.

Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn spreektijd delen met collega De Vreese.

Ik vergelijk de situatie van het land bij de start van de arizonaregering met die van het bijbelse Egypte dat te maken kreeg met tien plagen: hoge schulden, heel veel uitkeringen, korte loopbanen, de kortste van Europa, veel langdurig zieken en dus ongelooflijk veel ziekteverzuim, evenveel als in Duitsland, hoge loonkosten, hoge energiekosten, sterke vergrijzing, die een bom legt onder onze pensioenen, een spilzucht van jewelste, migratie die druk legt, heel veel ondernemers en werknemers die tevergeefs op zoek zijn naar collega's, ongeacht een relatief lage werkzaamheidsgraad, waardoor economische groei gefnuikt wordt, zeker in het zuiden van het land. Dan hebben we nog de ontzettend grote geopolitieke uitdagingen, die forse investeringen vragen in ons veiligheidsapparaat en defensie. Het is dus bijna onmogelijk – we hebben het hierover al een tijdje geleden gehad – om dit land in vijf jaar tijd op orde te krijgen.

We bevinden ons in een immense crisissituatie. Als we het politiek landschap van vandaag bekijken, dan kan men nog moeilijk over rechts en links spreken. Als wij hier de keuze zouden mogen maken tussen een Amerikaans systeem van sociale zekerheid, waarbij alles verzekerd, peperduur en moeilijk toegankelijk is, en ons systeem, dat gebaseerd is op herverdeling, dan denk ik dat iedereen voor ons systeem zou kiezen.

De vraag die vandaag moet worden beantwoord, is hoe we de sociale zekerheid kunnen redden, wat meteen ook een politieke keuze inhoudt. Er zijn dan drie politieke stromingen. Volgens de eerste politieke stroming, vertegenwoordigd door de PS, de PTB, Groen en Ecolo, die van de sociale strijd, moeten we maar de ogen sluiten voor de tien plagen, vooral op zoek gaan naar een Vlaamse liberaal die dat bootje, de Titanic wil leiden en laten doorvaren, en zullen we wel zien – après nous le déluge –, de volgende generaties zullen de schuld wel aflossen.

Ten tweede is er het team kookwekkertje, dat zegt om vooral te applaudisseren voor dat team, en te zien hoe de boel verder verziekt wordt en hoe welvaart en ondernemerschap nog eens vijf jaar lang verder vernietigd wordt, zeker in Vlaanderen.

En dan is er, ten derde, het arizonateam. Dat behoort tot de politieke generatie die wil verbinden en verenigen om de sociale zekerheid te redden, om dit land en wie hier geboren wordt, nog een deftige toekomst te geven, hopelijk een toekomst die beter is dan de onze.

Het regeerakkoord overtrof al mijn verwachtingen, maar het paasakkoord is werkelijk fenomenaal. Het paasakkoord betekent de verrijzenis van onze welvaart. Na 25 jaar nauwelijks deftige hervormingen hebben we nu eindelijk een regering, die doorpakt. Eerlijk gezegd, ik was bang. Toen ik het regeerakkoord verdedigde, vroeg ik mij af hoe we dat allemaal konden waarmaken en of we wel voor de zomer al die maatregelen en hervormingen konden rondkrijgen. Kijk eens aan, hier is een paasakkoord dat onze verwachtingen overtreft.

Het is het arizonateam op zijn best. Met betrekking tot de loonkosten gaan we naar een ongeziene lastenverlaging op de patronale RSZ. Met betrekking tot de uitkeringen, we beperken de werkloosheidsuitkeringen in de tijd. We flexibiliseren onze arbeidsmarkt. Het plafond voor flexijobs wordt opgetrokken. We breiden ook het toepassingsgebied uit. Met betrekking tot energie, om de energiekosten te verlagen, komen er transmissienettarieven. Met betrekking tot korte loopbanen en vergrijzing wordt een pensioenmalus ingevoerd. We hervormen onze pensioenen grondig. We zorgen ervoor dat mensen in de toekomst ook nog een deftig pensioen krijgen. Met betrekking tot zieken is het pakket maatregelen ongezien. Er komt responsabilisering voor huisartsen, werkgevers en werknemers. Eindelijk wordt er echt werk gemaakt van de re-integratie van langdurig zieken op onze arbeidsmarkt. Eindelijk sluiten we onze ogen daar niet meer voor. Tegelijk is de coalitie in zeer moeilijke tijden, budgettair vreselijke tijden, erin geslaagd om via moeilijke maatregelen toch middelen te vinden om minstens op vlak van defensie ons al te verzekeren van vrede en om op de veiligheidsdepartementen het nodige te doen.

Mijnheer de eerste minister, kortom, onze fractie is ongelooflijk trots op het vele werk dat u en uw regering hebben verricht. Wij zullen met veel aandacht de programmawetten en alle andere wetgevende initiatieven doornemen, bespreken en natuurlijk ook goedkeuren, zodat de sociale zekerheid en de toekomst van dit land verzekerd blijven.

Mijnheer de eerste minister, het is niet voor niets dat een aantal toppers binnen onze partij het boek Puinhopen van Vivaldi hebben geschreven. Op die puinhopen moet Arizona nu het moeilijke werk doen.

Als we kijken naar de geopolitieke toestand en naar de interne veiligheid, dan zien we dat we daar voor enorme uitdagingen staan, eerst en vooral inzake Defensie. Wat een prestatie, eindelijk zullen we na zoveel jaar de NAVO-norm van 2 % halen. Bovendien, gelet op de belofte die we net hoorden, zullen we die norm waarschijnlijk ook moeten herzien. Er komt dus een nieuwe, moeilijke oefening aan, collega's, maar één ding is zeker: we staan naast onze bondgenoten en we houden onze broek zelf op.

Dat is ook waar wij als partij en als regering voor staan: investeren in de veiligheidsdepartementen. Net zoals in de Zweedse regering gaan we eindelijk weer van veiligheid en van een strikt asiel- en migratiebeleid een topprioriteit maken. Iedere week spreken we in de commissie voor Binnenlandse Zaken over de grote uitdaging waar we voor staan. Denk maar aan de strijd tegen de georganiseerde drugscriminaliteit. Ik kan eigenlijk al niet meer benoemen hoeveel feiten er zich de voorbije dagen in Brussel hebben voorgedaan. We zullen de budgetten dus flexibel, gericht en efficiënt moeten inzetten op het moment en op de plaats waar ze nodig zijn.

Kijken we dan naar de erfenis die we inzake Justitie hebben gekregen met de overbevolking in de gevangenissen. Ik zie de collega's Van Tigchelt en Van Quickenborne zitten, maar ik zou eigenlijk stilletjes vol schaamte thuisblijven, want de erfenis die we daar krijgen, is dramatisch. Dat horen we ook van de mensen die daar werken. Ook in Brugge is er een overbevolkte gevangenis. De werkomstandigheden daar voor het personeel zijn niet houdbaar. Dat is de erfenis van onze twee collega's.

Nu zullen we terecht maatregelen nemen tegen de overbevolking van de gevangenissen, bijvoorbeeld door in te zetten op de repatriëring van mensen in illegaal verblijf, van criminelen die in onze gevangenis zitten. Dat is ook wat ik hoor van de mensen op de straat. Zij vragen om dat prioritair aan te pakken.

Bovendien, mijnheer de eerste minister, moet u ook eens bekijken waar er nog marges zijn, want we focussen in dit paasakkoord voornamelijk op de mensen die hun straf uitgezeten hebben, maar er is ook een mogelijkheid om de straf uit te zitten in het land van herkomst. Daarom zou ik u willen vragen om te bekijken welke marges er daar nog zijn, bijvoorbeeld voor onderdanen van de Europese Unie en onderdanen van visumvrije landen, waarmee we toch hele goede terugnameakkoorden hebben. Misschien kunnen we daarmee nog goede overeenkomsten sluiten.

U spreekt ook over de gevangeniscapaciteit in het buitenland. Dat is een piste die we in het verleden ook hebben bekeken. Zijn die pistes al onderzocht? Kunt u daar al een tipje van de sluier oplichten?

Interne veiligheid heeft niet alleen betrekking op politionele veiligheid, maar ook op strategische autonomie, weerbaarheid, energie, mobiliteit. Zijn er ook op dat vlak plannen?

Dan kom ik bij asiel en migratie. Het is ongelooflijk. Twee maanden na de eedaflegging komen we al met crisismaatregelen om de instroom werkelijk in te perken. De prognose is dat we dit jaar naar 50.000 asielzoekers gaan. Dat betekent dat we daadwerkelijk zullen moeten optreden. Communicatie is daarbij zeer belangrijk, mijnheer de premier. Dit nieuws gaat in de diaspora als een lopend vuurtje rond. Het is belangrijk dat we maatregelen nemen die we werkelijk kunnen uitvoeren en die ook de rechterlijke toets doorstaan. Ook dat zou in de diaspora als een lopend vuurtje rondgaan. Dit zijn dus geen losse flodders. Daarop zetten we met Arizona in: een realistisch, streng, zeer streng migratiebeleid.

Ik wil ook een dikke pluim geven aan de cabinetards achter de schermen, die hier heel hard voor gewerkt hebben, en natuurlijk aan de hele arizonaregering.

Mijnheer de eerste minister, voor een regering die er haar prioriteit van maakt om de cijfers op orde te hebben, vind ik het wel bijzonder opmerkelijk dat we nog geen enkel budgettair kader hebben gezien, op dat ene A4'tje bij uw regeringsverklaring na, die ene begrotingstabel, waar het Vlaams Belang trouwens nog fouten uit heeft gehaald.

We hebben nadien de beleidsverklaringen per minister gehad. Zij waren reglementair verplicht om daar een budgettair kader bij te geven. Geen van hen heeft dat gedaan. Toen kregen we te horen: u zult de beleidsnota's bij de begroting krijgen. Uiteraard is dat niet hetzelfde. Beleidsnota's bij de begroting gaan over één jaar. Bij de beleidsverklaringen zou dat budgettair kader de hele legislatuur moeten omvatten. Maar goed, wij keken dus reikhalzend uit naar die beleidsnota's.

Ik weet niet of u het weet, maar de deadline voor al die beleidsnota's is reeds verstreken, want die verviel op 11 april. Ik weet dat u niet graag detailvragen krijgt, maar ik zal u meteen het antwoord geven op de vraag hoeveel beleidsnota's vandaag al ter beschikking zijn voor de Kamerleden. Het zijn er welgeteld drie: Administratieve Vereenvoudiging, Begroting en Mobiliteit. Voor een premier die orde op zaken ging stellen, ook budgettair, maar bij wie het budgettair kader al maanden uit blijft, kunnen we niet anders dan vaststellen dat het een financieel rookgordijn is. Collega Ronse mag dan wel bijzonder lyrisch zijn over wat hij een fenomenaal paasakkoord noemt, maar het is niet gefinancierd, want de financiering is een rookgordijn.

Inzake de defensie-uitgaven zegt u dat eindelijk de 2 %-norm van het bbp behaald zal worden. Daar pleiten wij al heel lang voor. Het is wel heel kort door de bocht om de terechtwijzing voor die puinhoop alleen naar de vivaldiregering te richten, zoals collega De Vreese doet, want er wordt al veel langer bespaard op Defensie. Het historisch dieptepunt was 0,9 % van het bbp onder de Zweedse regering, onder toenmalig N-VA-minister Steven Vandeput. Het is dus goed dat die uitgaven eindelijk naar die 2%-norm gaan, maar op welke manier haalt u dat? Niet door een structurele financiering, want u houdt 2 miljard buiten de begroting, met andere woorden: schulden maken, doorschuiven naar de volgende Vlaamse generatie. Dat is exact waarvan uw minister van Begroting enkele weken geleden nog zei dat hij uitgerekend dat niet wilde doen.

Ik permitteer het me om nog een detailvraag te stellen, al is het misschien geen vraag naar een detail. Ik wil namelijk graag weten of het klopt dat u camouflagetechnieken toepast, mijnheer de eerste minister. In de pers lees ik namelijk dat heel wat normale uitgaven nu plots in een militair jasje worden gestoken om toch maar aan die 2 % te geraken. Voorbeelden zijn uitgaven voor de Veiligheid van de Staat, voor het Europees Ruimtevaartagentschap, voor onze beveiligde datanetwerken en voor normale infrastructuurwerken aan bruggen. Dat zouden nu plots allemaal defensie-uitgaven zijn. De pers lees ik altijd met voorbehoud, vandaar dat ik u vraag of dat überhaupt klopt.

Mijnheer de eerste minister, uw paasakkoord is alleszins geen verrijzenis van politieke moed. U hebt niet de politieke moed gehad om voor een structurele financiering en structurele hervormingen te kiezen, maar dat wisten we al. Daarvoor hebt u institutionele hervormingen nodig, maar die weigert u door te voeren.

Over de eigenlijke pensioenhervorming hebt u niet gesproken. Blijkbaar is die pas voor het najaar. Omtrent de maatregelen inzake de pensioenhervorming die al voor de zomer goedgekeurd zouden moeten worden, konden we vandaag plots lezen dat uw coalitiepartner Vooruit nu eerst nog bijkomende eisen stelt vooraleer die te steunen.

Los van het feit dat wij van de pensioenmaatregelen ook nog geen budgettair kader kennen, dat het Federaal Planbureau alle plannen nog helemaal moet doorrekenen en dat u zich volledig stoelt op hypotheses, had ik graag – dit is geen detailvraag – uw reactie gekregen op het feit dat coalitiepartners tachtig dagen na het sluiten van het regeerakkoord plots nog bijkomende eisen vaststellen.

U hebt het kort over asiel gehad. Daarover kan ik ook heel kort zijn. U hebt enkele maatregelen genoemd om de instroom te beperken. U had er veel meer moeten noemen indien u werkelijk de instroom deftig zou willen tegenhouden. U hebt bovendien vooral geen enkele maatregel genoemd die de uitstroom zal opkrikken, mijnheer de eerste minister. Geen woonstbetredingen, geen heropening van terugkeercentra voor gezinnen en geen druk op derdelanden om hun illegale en criminele onderdanen terug te nemen. Dat is nochtans exact wat wij nodig hebben voor Justitie en de overbevolkte gevangenissen. Dat ontbreekt echter volledig.

Het enige dat met het paasakkoord lijkt te zijn verrezen, is Vivaldi, Verhofstadt en De Croo. U gebruikt extra leningen, lucky shots en eenmalige inkomsten als begrotingstrucs. U schuift de problemen door. Ondertussen stijgt de staatsschuld nog en beweert u dat de regering dat zal oplossen tegen 2029. Tegen dat jaar zou er een structurele financiering komen. Ik weet niet wie u daarmee in het ootje meent te nemen. Door alle daadkrachtige maatregelen uit te stellen, alsof het vijgen na Pasen zijn, maakt u zich allerminst geloofwaardig.

Mijnheer de premier, ik zal mij beperken tot het segment Defensie. Zoals reeds gezegd, is deze regering aangetreden met de doelstelling om orde op zaken te stellen. Als parlementsleden beschikken wij op dit moment over geen enkel budgettair kader, ook niet voor het segment Defensie.

U weet dat het Vlaams Belang al jaren pleit voor het optrekken van het Defensiebudget tot de 2 %-norm. We zijn uiteraard blij dat die norm in dit paasakkoord vervat zit. Wat echter de financiering daarvan betreft, hebt u een aantal cijfers opgesomd, maar die gaan voornamelijk over de financiering voor dit jaar. Wat betreft de structurele inspanningen voor Defensie, daar blijft u luchtkastelen bouwen en blijven wij op onze honger met betrekking tot een deftige financiering.

Mevrouw De Vreese vindt die 2 % een ongelooflijke prestatie. Ik wil haar vragen hoe lang die euforie zal aanhouden. Ik denk dat dat maar tot juni zal zijn, tot de NAVO-top in Den Haag. Dan zullen wij onze broek al niet meer zelf kunnen ophouden, dan zal die 2 %-norm meteen achterhaald zijn en zullen onze capaciteitsdoelstellingen door de NAVO hoger worden gelegd.

Mijnheer de premier, ik wil u dus vragen hoe u die structurele inspanningen op het vlak van Defensie in de toekomst zult behalen en onderbouwen. U rekent ook op de deelstaatregeringen. Uw coalitiepartner, de MR, heeft zich altijd sterk gemaakt dat deze regering geen nieuwe belastingen zou heffen. Nochtans zien we dat u zou rekenen op de inspanningen van de deelstaten, meer bepaald van de Vlaamse regering, inzake de kilometerheffing. Als dat klopt, dan moet u het met mij eens zijn dat opnieuw de Vlaming het gelag zal moeten betalen. Ook op dat vlak vraag ik u dus om duidelijkheid te verschaffen.

Ik zal het hierbij houden en het woord laten aan mijn collega, mevrouw Van Belleghem.

Mijnheer de premier, vorig jaar telden we 50.000 gezinsmigranten, 40.000 asielmigranten en regularisatie van bijna 5.000 illegalen. 80 % van de Vlamingen is het ermee eens dat u de toestroom van die mensen moet stoppen.

Hoe doe u dat? Eerst neemt u een pakket van snelle maatregelen, nu dus. Ondertussen werkt u verder aan een langetermijnoplossing. Voor de snelle crisismaatregelen hebt u twee opties. Optie een is een bazooka van makkelijke maatregelen. Ik heb er een boek over geschreven met 106 mogelijke voorstellen, gebaseerd op wat Zweden al twee jaar doet en wat werkt. Voor het eerst zullen er in Zweden immers meer mensen vertrekken uit Zweden dan er immigreren naar Zweden.

Uw tweede optie, een nieuwe mogelijkheid en mijn favoriet, is aankloppen bij de EU, bij uw vriendin Ursula von der Leyen. U kunt haar zeggen, verwijzend naar artikel 72 van het Werkingsverdrag van de EU dat stelt dat als de openbare orde en de nationale veiligheid in gevaar zijn, men EU-regels buitenspel kan zetten, dat we nu een asiel- en gezinsherenigingsstop nodig hebben, aangezien onze openbare orde en de nationale veiligheid door de massa-immigratie in gevaar zijn. Dan bent u in de EU de voortrekker om massa-immigratie te stoppen. We zien nu echter dat het paasakkoord helemaal geen maatregelen in die zin bevat.

Premier, zult u dus tot bezinning komen en nog zo'n maatregel invoeren?

Monsieur le premier ministre, le groupe MR se réjouit de cet accord historique que l'Arizona a conclu très récemment. Nous aurons évidemment aussi quelques questions. Nous sommes conscients que certains de vos ministres devront répondre, mais nous voudrions avoir votre position sur toute une série d'aspects que nous allons relever ici.

Nous nous félicitons de l'accord capital qui fait aboutir, sous notre impulsion, une mesure phare et essentielle pour ce gouvernement. Il s'agit de la limitation du chômage dans le temps. Cette mesure clé permettra de porter l'économie belge, ses travailleurs, ses entreprises et son modèle social.

Cette décision n'a pas été prise à la légère. Elle marque un tournant décisif dans notre politique sociale et économique. Elle est le fruit d'une volonté commune de renforcer notre économie tout en protégeant notre modèle social. Cette réforme vise à encourager le retour à l'emploi et à responsabiliser les acteurs impliqués dans la réintégration des chômeurs de longue durée.

Le gouvernement a adopté des mesures concrètes pour soutenir nos entreprises, avec un investissement de près de 1 milliard d'euros à l'horizon 2029. L'objectif, que le MR partage résolument, est de stimuler l'embauche et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Sur le plan fiscal, le gouvernement prend des mesures ciblées pour soutenir l'investissement, encourager le travail et accompagner la transition écologique. Les indépendants, moteurs de notre économie, bénéficieront d'un crédit d'impôt renforcé lorsqu'ils investissent dans leurs fonds propres. Il s'agit d'une mesure concrète pour renforcer leur résilience.

En matière de logement, le taux de la TVA est ramené à 6 % pour les projets de démolition-reconstruction destinés à devenir des habitations principales, ce qui favorise l'accès à un logement durable et performant sur le plan énergétique.

Le gouvernement oriente aussi sa fiscalité vers une mobilité plus propre. La déductibilité fiscale des voitures hybrides les plus écologiques est prolongée jusqu'en 2027. Cela permettra un renouvellement progressif du parc automobile.

En outre, le plafond de revenus dans le cadre des flexi-jobs est augmenté et désormais fixé à 18 000 euros par an. Enfin, le relèvement du plafond des revenus autorisés pour rester fiscalement à charge permettra aux étudiants de travailler davantage sans que leurs parents perdent leurs avantages fiscaux.

Ce changement s'inscrit dans la volonté de favoriser le travail étudiant tout en tenant compte des réalités économiques.

La sécurité est une priorité absolue de l'Arizona comme elle l'est pour le MR. Là encore, l'accord de Pâques prévoit des mesures importantes comme la sécurisation des sites nucléaires par des militaires, ce qui libère de la capacité opérationnelle, à savoir 350 policiers qui pourront se recentrer sur leurs tâches essentielles.

L'enveloppe supplémentaire de 1,2 milliard pour l'ensemble des départements de sécurité prévue en marge de l'accord prévoit une enveloppe d'un milliard supplémentaire. Elle est maintenant annoncée sur l'ensemble de la législature. Ce serait évidemment intéressant de déterminer les postes qui seront visés à court et moyen terme par ces budgets conséquents.

Je veux également souligner l'engagement de concrétiser prioritairement certaines mesures primordiales pour le MR en termes de lutte contre l'impunité et le renforcement de la sécurité, notamment l'élargissement de la sanction de déchéance de nationalité ou l'alourdissement des peines liées au trafic de drogue et d'armes, au blanchiment d'argent et à la criminalité organisée, en particulier lorsqu'elle implique des mineurs.

S'agissant du dossier de la surpopulation carcérale, la ministre Verlinden a obtenu un budget de 150 millions d'euros, qui seront notamment investis dans des unités modulaires.

En matière migratoire, la politique sera renforcée afin de sortir la Belgique du rôle de maillon faible de l'Europe. En effet, l'accord de Pâques prévoit un durcissement des conditions de regroupement familial et un recentrage de l'aide sur l'essentiel, dans le but de réduire la pression constante de l'accueil.

Personne ne l'ignore, les dépenses de la défense atteindront les 2 % du PIB. Ce renforcement structurel est fondamental pour assurer notre souveraineté et contribuer à la sécurité collective au sein de l'OTAN. Nous devons confirmer la fiabilité de la Belgique comme partenaire de sécurité sur la scène internationale.

En ce qui concerne les finances, monsieur le premier, nous saluons pleinement l'ambition de cette loi-programme, des mesures fortes qu'elle porte, notamment en matière fiscale. Nous relevons plusieurs avancées en faveur de la transition. La baisse du taux de la TVA à 6 % est un point majeur. Nous souhaiterions savoir si des mesures transitoires sont prévues, tant pour la hausse de la TVA sur les chaudières que pour la baisse à 6 % pour les projets de démolition-reconstruction, afin de sécuriser les contrats et les devis déjà établis avant le 1 er juillet 2025. Pouvons-nous nous attendre à une circulaire ou à un arrêté d'exécution qui précise la date déterminante pour l'application du taux?

Par ailleurs, nous souhaiterions connaître la clé de répartition du 1,2 milliard alloué aux services de sécurité. Quel pourcentage ira-t-il à la Justice et surtout à quels postes? Mme Verlinden annonce notamment l'achat de modules cellulaires. Pouvez-vous nous en dire plus quant à la concrétisation de ces mesures? Comment les montants seront-ils répartis ?

Ces derniers jours, nous avons entendu le mécontentement de la magistrature debout, qui exprime des revendications par rapport à la pénurie de personnel et à ce que les magistrats considèrent comme des atteintes à leur carrière et à leurs pensions. Des dispositions sont-elles envisagées à court terme pour redorer cette fonction qui est essentielle dans un État de droit et éviter que le magistrat devienne le prochain métier en pénurie?

Concernant le retour au travail des personnes malades de longue durée, nous aurions souhaité connaître le regard que vous portez sur les contrôles des certificats médicaux. Sont-ils suffisants à vos yeux? Dès le 1 er juillet, il est prévu de passer aux certificats électroniques. Des moyens supplémentaires seront-ils prévus pour renforcer ces contrôles?

Concernant l'emploi, il y aura une limitation du chômage à deux ans avec une progressivité. On passe dans un système assurantiel. Si nous pouvons vraiment applaudir cette mesure, une question subsiste sur l'exception pour les travailleurs des arts. Le statut des artistes est particulier. Votre gouvernement a choisi de le maintenir en l'état pour l'instant tout en luttant contre les abus. Pouvez-vous dire comment vous comptez lutter contre ces abus?

En ce qui concerne la fiscalité, une augmentation du plafond des flexi-jobs aura lieu. Celui-ci passera à 18 000 euros. Nous applaudissons encore une fois cette mesure, mais allez-vous étendre les flexi-jobs à l'ensemble des secteurs dès maintenant ou dans un second temps?

Enfin, votre accord de Pâques comprend une avancée majeure pour la pension des indépendants, que mon parti soutient résolument. A partir du 1 e juillet 2025, les indépendants qui poursuivent leurs activités après l'âge légal de la pension auront la possibilité de se constituer des droits supplémentaires à la pension.

Ceux qui préfèrent rester soumis au régime actuel à cotisation réduite conserveront cette option sans ouverture de nouveaux droits. Dès lors, les indépendants qui souhaitent continuer à travailler plus tard continueront à se constituer des droits. Avez-vous déjà une idée du nombre d'indépendants qui pourraient bénéficier de ce système?

Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec M. Courard, Mme Désir et Mme Meunier, de sorte que j'essaierai d'être bref.

Monsieur le premier ministre, chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je ne partage pas l'euphorie qui est celle de votre premier apôtre. Un accord historique, comme cela a été souligné à maintes reprises. Alors oui, il est historique. Je pense effectivement que cet accord de Pâques, qui n'est jamais que la transposition d'une partie de votre accord de gouvernement, est historique, puisque jamais dans l'histoire de notre pays, un effort n'a été consenti par une si grande partie de la population. En effet, 95 % de l'effort vont être supportés par la classe moyenne. C'était déjà ce qu'on pouvait déduire de votre accord de gouvernement, et c'est confirmé aujourd'hui avec ce prétendu accord de Pâques.

Vous allez précariser la classe moyenne avec – même si vous n'osez pas le dire – une augmentation des impôts, avec une augmentation de la fiscalité pour cette classe moyenne, notamment par la suppression de toute une série d'avantages. Je pense à la réduction de la déductibilité pour les dons aux associations, je pense à la réduction de la déductibilité pour les pensions alimentaires, la hausse de la TVA sur les chaudières à mazout ou au gaz, et je pourrais en citer toute une série d'autres.

Un affaiblissement de la classe moyenne, qui va devoir payer les efforts que vous lui imposez alors que les 5 % les plus riches de la population sont, quant à eux, majoritairement épargnés. Un affaiblissement de la classe moyenne, un affaiblissement des travailleurs et des travailleuses, un affaiblissement des pensionnés, ainsi qu'un affaiblissement des malades de longue durée, alors que vous immunisez à nouveau les plus grosses fortunes de ce pays, les multinationales ou encore le secteur bancaire, dont on sait qu'il se porte particulièrement bien chez nous après des années de bénéfices records.

Vous donnez les premiers coups de griffe au mécanisme d'indexation automatique des salaires et des allocations. Vous définancez le secteur des soins de santé, alors que des partis de votre majorité avaient sanctuarisé ce secteur en assurant le respect de cette norme de croissance des soins de santé et en prenant même l'engagement d'aller au-delà. Vous irez en-deçà, et vous économiserez donc sur le dos des soignants et des patients.

Vous supprimez les prépensions, malgré la situation économique actuelle et le choc vécu par toute une série de travailleuses et de travailleurs comme ceux de Cora ou d'Audi Forest. Vous augmentez la TVA sur l'installation des chaudières à gaz et à mazout. Et vous allez aussi, par toute une série de mesures, renforcer les inégalités qui frappent encore aujourd'hui de manière scandaleuse les femmes dans notre société, notamment avec la suppression de la pension de survie.

C'est un accord historique, aussi, car il y a quelque chose qu'on ne trouve pas dans cet accord de Pâques. Je pensais pourtant très sincèrement que nos camarades de Vooruit allaient exiger que cela figure dans cet accord. Il s'agit de la taxation des plus-values. Elle a déjà fait couler beaucoup d'encre et on a perçu que les approches étaient très différentes selon les partis de votre majorité. Elle ne figure pas dans cet accord de Pâques. Pour nous, ce n'est pas totalement une surprise, puisque vous faites peser 95 % de l'effort sur la classe moyenne et vous épargnez les épaules les plus larges.

On nous avait promis un gouvernement d'ingénieurs et plus de poètes. Constatons ici que nous sommes dans un flou artistique total. Un flou artistique sur la trajectoire budgétaire. Nous ne savons toujours pas quelle est la trajectoire budgétaire de ce gouvernement. Nous avions compris, avec M. Ronse, que la fin de la législature ne constituerait pas le bout du chemin s'agissant de l'effort que vous allez imposer à 95 % de la population, mais bien la deuxième ou la troisième législature.

Vous utilisez le contexte géopolitique international pour repousser systématiquement l'engagement et la crédibilité budgétaire de votre gouvernement. Du flou artistique pour un gouvernement impressionniste! Du flou au niveau du financement de la Défense, de la pérennisation de ces éléments et sur toute une série de mesures. Un gouvernement à côté de la plaque, dont les mesures en matière d'économie et de compétitivité tirent à côté et dont la réduction linéaire des cotisations sociales laisse les fédérations patronales relativement circonspectes.

Ces mesures ont en outre prouvé leur inutilité par le passé. Je vous renvoie vers l'analyse de la Cour des comptes sur la mesure "zéro cotisation" ou sur les études universitaires.

Au final, l'accord jette à nouveau à la poubelle les engagements de campagne et les promesses des partis de l'Arizona. Il n'y a toujours rien sur l'augmentation de 500 euros nets pour les travailleurs, qu'ils soient salariés, indépendants ou fonctionnaires. Il n'y a pas de trace de cette norme de croissance XXL dans les soins de santé. Que du contraire, des économies à fournir dans le secteur!

Monsieur le premier ministre, cet accord est historique dans les déséquilibres qu'il porte et qui ne sont que la transcription de votre accord de gouvernement. Cet accord laisse toute une série de personnes et d'acteurs dans le flou artistique.

Monsieur le premier ministre, je vous donne rendez-vous dans quelques semaines lorsque nous aurons les tableaux budgétaires et les notes de politiques générales de l'ensemble des membres du gouvernement.

Monsieur le premier ministre, j'aborderai rapidement la Défense. Vous avez-vous-même indiqué "qu'il faut aller chercher le financement". C'est fort inquiétant. On peut vous rejoindre sur cette norme de 2 % mais pour quoi faire, avec quel argent? Au sein de votre majorité, il subsiste un désaccord total quant aux secteurs où trouver l'argent pour mener à bien ces 2 %. Où comptez-vous trouver cet argent?

Pourquoi ne pas vous inspirer du ministre espagnol S á nchez qui a dit qu'il ne toucherait pas aux impôts ni aux dépenses sociales et qu'il n'augmenterait pas le déficit public. Quand j'entends M. Francken dire qu'il veut acheter de F-35, je pense que ce sont plutôt des mirages dont il parle!

Monsieur le premier ministre, j'interviens sur un point spécifique de votre accord de Pâques, le report d'un ou deux mois de l'indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires. Au total, vous annonciez dans le budget présenté au Parlement en février dernier 956 millions d'efforts sur l'ensemble de la législature. Pourriez-vous nous dire de quelles prestations sociales il s'agit précisément?

Contrairement à ce qui avait été soutenu par plusieurs partis de la majorité, vous vous attaquez bien au principe même de l'indexation automatique. On le voit par exemple au travers de la limitation de l'indexation des plus hautes pensions publiques. Vous vous attaquez directement à différents secteurs, en menaçant leur attractivité et la spécificité de certaines professions, notamment les magistrats, professeurs d'université et chercheurs.

Pour ce qui est des allocations, cela ne vous suffit pas de les limiter dans le temps, vous allez en plus faire perdre des revenus aux plus fragiles en reportant l'indexation.

Monsieur le premier ministre, avez-vous calculé l'impact de cette mesure sur les allocations et traitements des fonctionnaires? Avez-vous estimé la perte de recettes que le report de l'index pourrait engendrer en matière de cotisations sociales et de précompte professionnel?

Monsieur le premier ministre, je ne reviendrai pas sur le ton de vainqueur de votre gouvernement pour annoncer l'exclusion de 100 000 personnes du chômage en janvier mais plutôt sur votre silence quant à la manière dont vous allez réellement accompagner ces personnes à trouver un emploi. Comment allez-vous aider les CPAS à accueillir ces personnes dans huit mois? Concrètement, comment pourront-ils matériellement recevoir et aider ces personnes? Où est la compensation que vous promettiez? Savez-vous qu'il n'y a aujourd'hui déjà pas assez d'assistants sociaux pour faire face au travail et savez-vous qu'il s'agit d'un métier en pénurie? Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour aider ces institutions qui sont fondamentales?

Mijnheer de premier, u hebt jarenlang in alle politieke debatten verklaard dat er geen alternatief was, dat er geen geld meer was en dat de begroting in orde moest zijn. Besparingen waren geen politieke keuze, maar het was gewoon een objectief gegeven dat budgettaire maatregelen van de Europese Commissie op alle sociale uitgaven in ons land moeten worden toegepast. U hebt uw hele verkiezingscampagne gevoerd met de verklaring: "There is no alternative." Nu vindt u in vijf minuten 4 miljard euro voor defensie. Het was dus toch wel een politieke keuze. U verklaarde dat er geen geld was voor de gepensioneerden, de langdurig zieken, de openbare diensten, maar eigenlijk was er wel geld. De arizonaregering heeft vier miljard euro in vijf minuten gevonden. Het was dus wel politiek, mijnheer de premier.

Ik ga er op politiek vlak natuurlijk niet mee akkoord dat u geld haalt bij de gepensioneerden om miljarden te investeren in defensie. Dat is de keuze van de arizonaregering. Vandaag moeten gepensioneerden in België al rondkomen met een klein pensioentje. Ze kunnen nu al hun rusthuis niet betalen. In vergelijking met Duitsland, Nederland en Frankrijk zijn de Belgische pensioenen al heel laag.

De arizonaregering beslist nu om de indexering van de pensioenen drie maanden uit te stellen. HOGent en het ACV berekenden dat de gepensioneerden 68 euro minder pensioen krijgen. Het is logisch dat de N-VA met dat plan komt, want het is een koude, asociale partij, maar hoe durven de collega's van Vooruit de gepensioneerden zo aanvallen! Het is gemakkelijk om op de sociale media de boodschap te verspreiden dat Vooruit de index redt. Voor de gepensioneerden wordt de indexering echter drie maanden uitgesteld. Voor de ambtenaren geldt hetzelfde, de indexering wordt drie maanden uitgesteld. Is dat linkse politiek? Kom aan!

Collega's van Vooruit, hoe kunt u meegaan met zo'n verhaal in dat paasakkoord? Hoe durft u! In dat akkoord gaat het over de pensioenen, beste collega's. Hoe zit het nu met de maluspensioenen? Er zal een malus worden ingevoerd die oploopt tot 5 % minder pensioen per jaar dat men vroeger stopt met werken. Wat is er nu beslist, mijnheer de eerste minister? U legt tegenstrijdige verklaringen af in interviews. Worden ziekteperiodes nu meegerekend? Wordt technische werkloosheid meegerekend voor de malus? Geef daarop eens een duidelijk antwoord, mijnheer de eerste minister.

Er is eindelijk een blokkering in de regering. Een van uw regeringspartners, Vooruit, blokkeert de pensioenhervorming als men niet aan de privileges van de politici raakt. Dat gebeurt nu eindelijk, het was tijd. Dat klaagt de PVDA al maanden aan. Vindt u het logisch, collega’s, dat het pensioen van parlementsleden berekend wordt op hun laatste jaarloon? Voor de ambtenaren is het 45 jaar, geen probleem, maar voor de politici – open bar – op het laatste jaar. De afscheidspremie wordt gewoon meegerekend in de pensioenberekening: geen probleem, politici, open bar . Bepaalde collega's kunnen hier nog op hun 62e vertrekken: geen probleem, open bar .

Eindelijk, eindelijk worden die privileges een probleem. Nu wil ik dus weten, mijnheer de minister, hebt u nog een akkoord rond de pensioenmalus of niet? Hebt u nog een akkoord rond de pensioenen? Vanmiddag vergadert het Bureau, en ik hoop dat Vooruit woord houdt.

Blokkering van de matiging op pensioenen, dat gaan we van heel dichtbij volgen, mijnheer de premier, van heel dichtbij. De PVDA vindt het namelijk niet juist dat er vandaag miljarden voor de wapenindustrie gezocht worden bij de pensioenen, bij de langdurig zieken, bij de werklozen, bij al die mensen in onze samenleving die het nodig hebben. Daar gaat het over in dit paasakkoord.

Parce que la question, monsieur le premier ministre, c'est cela! C'est cela, la question! Qu'allez-vous faire avec ces milliards? J'entends ici, aujourd'hui, que dans les plans, c'est décidé: nous allons acheter du F-35 américain.

Pendant des semaines, nous avons entendu que l'Europe devait être autonome. L’Europe devait tracer son propre chemin indépendant des intérêts américains. Et puis, que décide-t-on aujourd'hui? On va prendre des milliards pour investir dans le F-35. Un avion dont les Américains peuvent décider du jour au lendemain qu'il ne décollera plus. Il suffit que l’update informatique ne soit plus transmis à la Défense belge pour que tous ces avions restent sur le tarmac. Mais nous voulons notre indépendance.

C'est cela, chers collègues, la vision stratégique de l'Union européenne! C'est cela, aujourd'hui, ce qu'on nous avait promis. Allez, arrêtez un petit peu de rigoler, s'il vous plaît!

Au niveau du chômage, monsieur le premier ministre, ah, on est fiers! On va exclure 100 000 travailleurs sans emploi. Quelle fierté! Que vont-ils devenir, ces gens-là? Un tiers dans la nature, un tiers au CPAS. Qu'aura-t-on résolu ainsi? Rien!

Les CPAS, vous le savez très bien, ne sont pas mieux outillés que le Forem et l’ONEM aujourd'hui pour remettre les gens au travail. Que du contraire! Ce n'est pas leur job, normalement. Donc, on ne va pas réactiver les gens. La seule volonté ici, monsieur le premier ministre, c'est d'exclure des gens, pour des raisons budgétaires. C'est pousser les gens dans la misère. Cela ne va rien résoudre.

Vous le savez en plus: les gens qui sont dans la misère pensent à une seule chose: survivre, pas à chercher un boulot. Les études internationales le montrent. Quand on survit, on n'a plus d'énergie pour encore aller chercher un boulot en dehors.

Ma dernière question porte sur le niveau budgétaire. Je ne comprends pas, monsieur le premier ministre.

U zegt, mijnheer de eerste minister, dat er geen geld is voor de pensioenen. Dat ze niet meer betaalbaar zijn. Onze sociale zekerheid zou het niet meer zien zitten… En wat beslist u een week geleden? Om 1 miljard euro minder in de pensioenkas te storten, 1 miljard minder sociale bijdragen… Waar hebben jullie het besef gehad dat 1 miljard euro minder in de sociale zekerheid de pensioenproblematiek zal oplossen?

Ça ne tient pas la route, mathématiquement.

Jarenlang gaat u 16 miljard euro uit de sociale zekerheid halen, met heel veel kortingen enzovoort, en dan zegt u dat er geen geld meer is om de pensioenen te betalen. Als er niet genoeg geld is, zou ik behouden wat er nu naar de sociale zekerheid gaat.

Monsieur le premier ministre, vous l'aurez compris: en ce qui concerne votre accord de gouvernement de Pâques, je ne rejoins pas du tout l'enthousiasme de votre groupe. La chasse contre la fraude fiscale est une cinquième DLU. Pour les auditeurs qui nous écoutent aujourd'hui, une DLU est une déclaration libératoire unique. Cela permet aux fraudeurs de dire après quelques années: "J'ai fraudé, mais je vais trouver le fisc pour voir s'il y a moyen d'un peu régulariser le bazar". Et Didier Reynders, un homme doté d'une grande éthique en politique, qui aime jouer au Lotto, – mais chacun ses hobbies, on ne va pas juger ici les hobbies de chacun –, avait dit, il y a quelques années: "On va faire une déclaration libératoire unique". Unique, cela signifiait qu'elle aurait lieu une seule fois. Chers collègues, cette déclaration libératoire unique a déjà eu lieu cinq fois.

En fait, elle est permanente! En Belgique, c'est open bar! Quand vous êtes un petit indépendant, vous avez droit à un contrôle fiscal et à un contrôle TVA. Clac, on vous coince. Mais quand vous êtes un grand fraudeur et que vous avez des milliards, pas de problème! Installez-vous, prenez un petit café au SPF Finances, on va discuter tranquillement de la manière dont on peut régulariser cela. Il n'y a pas de problème, détendez-vous, monsieur, la Belgique est un pays qui va régulariser tout cela sans problème! C'est cela, le deux poids, deux mesures, d'un point de vue fiscal, dans ce pays. Les gros poissons sont tranquilles, les déclarations sont libératoires à répétition, mais on va contrôler le petit indépendant sur sa TVA. Et quoi, chers collègues, qu'est-ce que cela signifie au MR? Le MR aide-t-il les petits avec de telle mesures?

Voici mon dernier point sur cet accord de Pâques. Le MR, pendant toute la campagne électorale, a promis 500 euros de différence de pouvoir d'achat. Il n'y a rien dans cet accord, monsieur Georges-Louis Bouchez! Vous avez menti. Vous êtes un minteu comme on dit chez nous. Vous avez menti. Qu'avez-vous dit? Que vous alliez diminuer les allocations de chômage. Cela, oui, vous l'avez dit! Il y aura 500 euros de différence. On va pousser les chômeurs dans la misère. Mais les travailleurs qui ont un emploi? Niks ! C'est cela, la politique belge, c'est cela le mensonge! Tout cela, chers collègues, avec des ministres dont le salaire de 11 000 euros par mois leur permet de vivre tranquilles. La vie, elle est peinarde! Mais chez les malades de longue durée, clac, on prend!

En dan mijn laatste punt, beste collega’s, over de langdurig zieken. Hoe durven jullie? Hoe durven jullie afkomen met die kliklijn voor dokters door werkgevers? Cd&v, hoe hebben jullie daar mee kunnen instemmen? Vooruit, hoe hebben jullie daarmee kunnen instemmen? Dokters die vinden dat hun patiënten om medische redenen niet terug aan het werk mogen, kunnen via een kliklijn aangeduid worden door werkgevers als ze vinden dat bepaalde dokters hun job niet goed doen. U gaat druk leggen op dokters en mutualiteiten om mensen gedwongen terug aan het werk te zetten. Is dat een linkse, sociale politiek? Ik had van mijnheer Vandenbroucke toch iets anders verwacht.

Mijnheer de eerste minister, ik heb heel concrete vragen gesteld rond uw akkoord. Ik stel voor dat jullie op dat paasakkoord terugkomen. Het heeft niks, helemaal niks met sociale politiek te maken, maar alleen met koude, budgettaire maatregelen om de militaire uitgaven te kunnen opkrikken in de volgende maanden. Die gaan helemaal geen vrede brengen, maar oorlog. Wie oorlog voorbereidt, krijgt ook oorlog. En wie vrede voorbereidt, krijgt vrede.

Monsieur le premier ministre, le gouvernement est en place depuis trois mois. C'est le premier accord, et nous avons déjà le sentiment qu'on fait le bilan de toute l'année. Laissons les ministres travailler! Et en effet, dans ce nouveau gouvernement, on travaille, on n'est pas d'accord, ça frotte et puis on trouve des solutions. Selon moi, c'est bien cette mission qui nous a été confiée par le citoyen. Soyons donc à la hauteur des enjeux!

Au rayon des bonnes nouvelles tant attendues, nous avons un réinvestissement dans la santé avec une norme de croissance de 2,5 % en 2025 et assurée d'atteindre 3 % en 2029 avec 4 milliards supplémentaires au-delà de l'inflation. Nous avons aussi une valorisation du travail et une pérennisation de la sécurité sociale et de nos pensions avec une limitation des allocations de chômage à deux ans mais aussi avec une augmentation des montants perçus les six premiers mois; avec un statut des artistes qui est intégralement préservé; avec un renforcement du budget de notre Justice et de notre Défense; avec une politique de transition énergétique et climatique avec une baisse de la TVA sur la démolition-reconstruction et une feuille de route pour réduire l'impact environnemental et carbone de nos bâtiments.

Parmi ces avancées que je viens de citer, une nous tient particulièrement à cœur car elle constitue un des marqueurs forts des Engagés; il s'agit du droit au rebond qui incarne une mesure socialement utile, économiquement responsable et humainement moderne. Permettre à un travailleur de quitter son emploi de manière encadrée tout en bénéficiant temporairement des allocations de chômage, c'est reconnaître la réalité de parcours professionnels qui peuvent à certains moments s'essouffler, sans pour autant sombrer. Ce mécanisme vise à éviter les situations de rupture brutale, comme les arrêts maladie de longue durée ou les licenciements conflictuels, tout en encourageant la mobilité professionnelle dans un cadre clair et limité.

C'est une solution que les Engagés ont toujours défendue et portée haut et fort. C'est une mesure de santé mentale au travail, de fluidité sur les marchés de l'emploi et de respect mutuel entre travailleur et employeur. Loin d'être une brèche dans notre sécurité sociale, c'est une véritable soupape intelligente pour la renforcer. Alors, nous soutenons cette orientation, mais des clarifications s'imposent pour s'assurer que cette mesure tienne ses promesses sans créer de déséquilibre ou d'effet pervers.

Monsieur le premier ministre, j'ai plusieurs questions relatives à ce beau projet. Au niveau de l'encadrement du dispositif, quelles balises concrètes seront-elles mises en place pour éviter les détournements ou les démissions de convenance? Un accompagnement systématique des bénéficiaires est-il prévu, notamment en matière de formation, d'orientation ou de reconversion?

Au niveau de l'impact sectoriel et des métiers en tension, ce droit est-il modulé ou adaptable en fonction de la situation dans les secteurs en pénurie? Quels dispositifs d'anticipation ou de concertation sont-ils prévus pour éviter que des secteurs déjà sous pression ne voient partir leurs talents sans aucune relève?

Monsieur le premier ministre, depuis la semaine dernière, une fronde profonde agite le pouvoir judiciaire. La réforme des pensions a agi comme un détonateur. Et il ne s'agit pas d'un simple sursaut corporatiste, mais bien d'un signal d'alarme qui est lancé par un pouvoir constitué de notre État de droit démocratique. Il est de notre responsabilité collective de ne pas l'ignorer.

Les Engagés reconnaissent pleinement, comme je l'ai déjà souligné, la nécessité d'une réforme des pensions dans un souci d'équilibre budgétaire et de solidarité pour les générations futures. Nous rappelons que toute réforme doit être menée avec nuance et proportionnalité. Une justice sous contraintes économiques ne peut être ni sereine ni solide.

Par ailleurs, face à une criminalité de plus en plus organisée et décomplexée, il est essentiel que cette dernière perçoive que le monde politique se soucie de bâtir une magistrature forte. L'autorité de la Justice se construit aussi à travers des signaux envoyés par le pouvoir politique. Indépendance et qualité ne peuvent rester de simples déclarations de principes. Elles doivent s'incarner dans des actes concrets et visibles.

En outre, un magistrat sur quatre va partir à la retraite dans les dix prochaines années. Or, comme le souligne le Conseil supérieur de la Justice, le processus de nomination est long et le recrutement déjà difficile, malgré les campagnes ambitieuses telles que la semaine de la magistrature. Il convient aussi de rappeler que, contrairement à d'autres fonctions, les magistrats sont soumis à une interdiction stricte d'exercer toute activité professionnelle parallèle. La perspective d'une pension stable reste donc l'un des rares leviers d'attractivité pour une fonction essentielle mais peu concurrentielle face au secteur privé.

Nous saluons les engagements pris dans l'accord de gouvernement visant à renforcer l'attractivité de la magistrature, notamment par la création d'un deuxième pilier. Mais force est de constater que la réforme en projet risque de potentiellement contrarier ces objectifs en tarissant les vocations, en asséchant les recrutements et en fragilisant dès lors nos piliers démocratiques.

Monsieur le premier ministre, mes questions sont peut-être trop précises et seront ultérieurement posées aux ministres compétents s'il échoit. Pouvez-vous confirmer que les magistrats retraités et futurs retraités pourraient perdre jusqu'à 40 % de leur pouvoir d'achat? La réforme des pensions s'appliquera-t-elle également aux juges de la Cour constitutionnelle ainsi qu'aux magistrats du Conseil d' É tat? Une étude d'impact a-t-elle été menée concernant les effets pervers de ces mesures sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et sur l'attrait de la magistrature, notamment en tenant compte des effets cumulatifs des différentes dispositions? À la suite de la concertation sociale du 22 avril avec les représentants du pouvoir judiciaire, pouvez-vous faire état à la Chambre des conclusions et du suivi qui est prévu? Entendez-vous poursuivre un dialogue structuré et approfondi avec les instances représentatives telles que le Conseil consultatif de la magistrature, l'entité de cassation, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public? Enfin, pouvez-vous confirmer que les ministres des Pensions et de la Justice travaillent en étroite coordination afin d'appréhender la magistrature non comme une simple variable d'ajustement budgétaire, mais bien comme un pilier fondamental de notre É tat de droit qu'il convient de préserver, de valoriser et de renforcer dans un esprit de dialogue et de concertation véritable? Je vous remercie déjà, monsieur le premier ministre.

Mijnheer de premier, bedankt voor uw toelichting bij het paasakkoord. Deze regering neemt een volgende noodzakelijke etappe met een akkoord dat verre van evident, maar wel noodzakelijk was.

Vooruit stapte in deze regering met een heel duidelijke opdracht: verantwoordelijkheid nemen. Niet aan de zijlijn staan roepen, maar mee beslissen. Niet weglopen van de uitdagingen, zoals sommigen doen, maar er recht op afgaan, omdat de toekomst van onze welvaart op het spel staat, omdat de wereld in brand staat. Als het brandt, dan moet er geblust worden. Ik stel vast dat aan de linkerzijde enkel de socialisten hun laarzen aantrekken en de mouwen opstropen.

Collega's, dit paasakkoord is een compromis in moeilijke omstandigheden. Het zijn moeilijke tijden. Mensen zijn bezorgd om hun job, om hun pensioen, om betaalbare zorg en om hun energiefactuur. Meer dan ooit heeft ons land nood aan daadkracht en aan politici die verantwoordelijkheid nemen. Meer dan ooit is het nodig om het verschil te maken voor gewone mensen die elke dag hun stinkende best doen.

Ik licht graag vier concrete zaken uit het paasakkoord toe die voor Vooruit heel belangrijk zijn.

Ten eerste, meer mensen in de zorg. De zorgsector kreunt onder de druk. Iedereen ziet het. Meer dan ooit hebben we mensen nodig die willen en kunnen zorgen. Daarom zorgen we ervoor dat wie een opleiding tot zorgkundige of verpleegkundige volgt, zijn of haar werkloosheidsuitkering behoudt. Zo zorgen we niet alleen voor het zorgpersoneel van vandaag, maar ook voor dat van morgen.

Ten tweede, alle pensioenen krijgen een index. In plaats van helemaal geen index komt er dan toch een indexering voor de sterkere pensioenen. Het is niet meer dan fair om ook de koopkracht van die mensen te beschermen. Pensioenen worden geïndexeerd. Punt. Zo investeren we in de koopkracht van onze gepensioneerden.

Ten derde, de fiscale fraude strenger aanpakken. Wie fraudeert, die raakt aan onze samenleving. Daarom komt er een turbo op de strijd tegen fraude van grote vermogens. Door datamining op het vermogenskadaster van financiële vermogens mogelijk te maken, zullen inspecteurs fiscale fraude sneller kunnen opsporen en aanpakken.

Ten vierde is het heel belangrijk voor Vooruit dat het kunstenaarsstatuut gered is, of dat het kunstwerkattest, zoals het vandaag heet, behouden blijft. Daar hebben we met Vooruit keihard voor gestreden. Met het kunstwerkattest bieden we kunstenaars een volwaardige sociale bescherming. Onze cultuursector heeft al zeer zware klappen gekregen en toch bleef die overeind en bleef die verbinden. Vandaag zorgen we voor sociale bescherming, voor waardering en voor zekerheid voor mensen die onze samenleving verrijken met creativiteit en schoonheid. Dat is geen detail, collega's, dat is beschaving.

Collega's, de keuze die wij maken, is een keuze voor vooruitgang. We maken het verschil, niet met grote woorden, maar met concrete maatregelen, niet door slogans, maar met inhoud. In deze onzekere tijden hebben mensen veel vragen.

Omdat er helaas ook veel fake news wordt verspreid, maak ik nog eens heel duidelijk dat we investeren in zorg en opleidingen, dat we mensen hun pensioenen beschermen, dat we fiscale fraude aanpakken en dat we cultuur niet laten vallen.

Collega's, de volgende jaren beloven moeilijk te worden – niemand ontkent dat – maar wij kiezen ervoor om niet te verzinken in cynisme of in stilstand. Wij geloven dat we samen vooruit kunnen. Laat dat ook het kompas blijven voor iedereen hier, niet de waan van de dag volgen, maar op een duurzame manier het verschil maken in het leven van de gewone mensen.

Mijnheer de eerste minister, de regering is van start gegaan met de belofte een hervormingsregering te zullen worden. Het regeerakkoord bevat daartoe ons inziens absoluut de nodige krachtlijnen.

Met het zogenaamde paasakkoord dat u en uw regering vlak voor het reces konden bereiken, worden nu ook enorm belangrijke stappen gezet om die ambities uit het regeerakkoord te vertalen in effectief beleid. Als we onze welvaart en sociale zekerheid voor de lange termijn willen beschermen, moeten we actie ondernemen.

De regering wil daarom zoveel mogelijk mensen aan de slag krijgen. Dat doen we door de werkloosheidsuitkering te beperken in de tijd. Daarbij was het voor cd&v wel belangrijk dat oudere werknemers beschermd zouden worden. Daarom voorziet het akkoord dat 55-plussers hun uitkering niet in de tijd beperkt zien, op voorwaarde natuurlijk dat ze 30 jaar beroepsverleden hebben kunnen aantonen.

Wie wil werken en bijdragen aan de maatschappij en een opleiding volgt voor een knelpuntberoep, mag wat onze fractie betreft evenmin worden afgestraft. Daarom hebben we ervoor gestreden dat die mensen hun opleiding kunnen afmaken.

Met het paasakkoord werken we ook een aantal ongelijkheden weg. Pleegouders verdienen ons allergrootste respect. Hun inzet en toewijding zijn exemplarisch.

Cd&v heeft er dan ook voor gestreden dat ook zij voortaan aanspraak kunnen maken op ouderschapsverlof. Het eerste wetsvoorstel ter zake van mevrouw Lanjri ligt hier al een tijdje voor, namelijk sinds het jaar 2000.

Ook inzake pensioenen nemen wij onze verantwoordelijkheid. Cd&v kwam reeds tijdens de vorige legislatuur met een pensioenplan dat langer werken aanmoedigde zonder de pensioenleeftijd te verhogen. Dat is exact wat deze regering ook doet, onder meer door zelfstandigen die na hun pensioen doorwerken de mogelijkheid te geven om verder pensioen op te bouwen.

Als partij van de lokale besturen zijn wij voorts tevreden dat alle besturen ondersteuning zullen blijven krijgen voor het betalen van de responsabiliteitsbijdragen indien zij in aanvullend pensioen voorzien voor hun contractuele ambtenaren.

Het paasakkoord voorziet tevens in een investering in nabije zorg. In totaal voorzien wij daarvoor tijdens deze legislatuur 5 miljard euro extra. Collega’s, ik herhaal het, 5 miljard euro extra.

De regering focust ook op een betere work-life balance . Daarom worden grotere bedrijven ertoe aangezet om in te zetten op werkbaar werk, zodat het aantal langdurig zieken daalt. Onze fractie is daarom tevreden met de maatregel dat werkgevers, uitgezonderd kmo’s, een bijdrage van 30 % moeten betalen op de ZIV-uitkering in de tweede en derde maand ziekte van de werknemers, uitgezonderd voor de oudere werknemers.

Mijnheer de eerste minister, een eerlijke fiscaliteit is voor cd&v steeds een topprioriteit geweest. Wij zorgen er met het paasakkoord voor dat grotere vermogens een extra bijdrage betalen. Er wordt een antimisbruikbepaling ingevoerd om de ontwijkingsmogelijkheden voor de effectentaks in te perken. De belastingaangifte wordt vereenvoudigd. Er komen minder codes, minder absurde aftrekposten en er komt meer duidelijkheid voor de burger.

De keuze tussen slopen of renoveren moet afhangen van de staat en het potentieel van de woning en niet van het fiscale regime. Daarom wordt het verlaagde btw-tarief op sloop en heropbouw uitgebreid naar sleutel-op-de-deurwoningen.

In een internationaal gespannen context en met een oorlog op het Europese continent neemt ons land zijn verantwoordelijkheid en versterkt het zijn inspanningen voor het waarborgen van de Europese veiligheid.

We honoreren onze verplichtingen ten aanzien van de NAVO en gaan versneld richting de 2 %, maar we doen dat op een realistische manier die zowel op het vlak van investeringen als schuldimpact op maat van ons land is.

Voor onze partij was het enorm belangrijk om naast buitenlandse veiligheid ook in binnenlandse veiligheid te investeren. Minister van Justitie Annelies Verlinden streed daarom succesvol voor bijkomende middelen voor haar departement om de overbevolking in de gevangenissen te kunnen aanpakken en om de georganiseerde criminaliteit een halt te kunnen toeroepen. Deze regering maakt werk van effectieve strafuitvoering en een correcte reclassering van gedetineerden en zet in op een beperking van recidive. Minister Verlinden wil investeren in jammers, zodat drugscriminelen hun activiteiten niet meer kunnen verderzetten vanuit de gevangenis.

Het plaatstekort in onze gevangenissen is geen nieuw probleem. Voorgaande ministers van Justitie wisten dat er onvoldoende ruimte was om straffen korter dan drie jaar volledig uit te voeren, maar toch lieten ze toe om die extra capaciteit te creëren, waardoor ons inziens in het verleden straffeloosheid toenam. Met haar extra middelen kan minister Verlinden voorzien in containercellen, oude gevangenissen langer openhouden en versneld werk maken van een ketenaanpak om gedetineerden in onwettig verblijf sneller het land uit te zetten. Het siert gewezen minister Van Tigchelt dan ook dat hij in een krant gisteren nog zei: we hebben ons voor een stukje mispakt aan de strafuitvoeringsrechters. Dat siert hem.

Last but not least wil ik ook stilstaan bij de afspraken die gemaakt werden aangaande het beleidsdomein Asiel en Migratie. We zijn tevreden dat er snel werk gemaakt zal worden van het wetgevend werk, dat gunstig moet bijdragen aan de instroom en waardoor ook het steeds hoger aantal verzoekers om internationale bescherming verder kan worden ingeperkt.

Dit kan onder meer door de toegang tot het opvangnet te beperken voor asielzoekers die reeds in een andere EU-lidstaat bescherming genieten en door de verzoeken van aanvragers die in een andere lidstaat reeds een definitieve beslissing kregen als een volgend verzoek te beschouwen. Ook inzake gezinshereniging worden er nieuwe maatregelen genomen. Denk bijvoorbeeld aan de inperking van de grace period voor erkende vluchtelingen, waarvoor ik zelf nog een wetsvoorstel had ingediend.

Hervormingen op korte termijn volstaan voor ons echter niet. We moeten nog een stap verder gaan. We waren heel verbaasd dat we in de eerste documenten van de minister van Asiel en Migratie niets zagen staan over het Migratiewetboek. We hebben in deze commissie meerdere keren aan minister Van Bossuyt gevraagd om dat daarin op te nemen en het siert u en uw regering dan ook dat u daarrond nu duidelijke afspraken hebt gemaakt. Voor cd&v is het duidelijk. Wij vragen u om erover te waken dat het nieuwe Migratiewetboek zeker tegen begin 2027 naar dit Parlement komt. Dit is een instrument waarmee we verder kunnen werken. We zullen erop toezien dat het engagement dat werd aangegaan in het paasakkoord ook geremunereerd wordt.

Mijnheer de premier, er ligt een ambitieus akkoord voor dat werk maakt van de hervormingen waaraan ons land grote nood heeft. U zult in cd&v een constructieve partner vinden om deze hervormingen de komende weken en maanden te vertalen in concrete wetteksten. We kijken alvast uit naar de verdere behandeling van de programmawet, de begrotingswet en de diverse beleidsnota's.

Mijnheer de premier, bedankt voor de toelichting en uw komst naar de commissie. Ik zie en ik hoor dat sommigen superenthousiast zijn, zoals van nature uit de heer Ronse, die het een fenomenaal akkoord vindt. En natuurlijk was ook de heer Francken superenthousiast, want de minister van Defensie en Oorlog kreeg 21,3 miljard euro extra investeringen, waarvan 16,8 miljard via dit paasakkoord.

De heer Francken schuwde de grote woorden niet. Het ging om de “grootste investering in Defensie in veertig jaar”. Maar dit budget lijkt eerder de slechtst gefinancierde begroting in veertig jaar, als we naar de cijfers kijken, die eigenlijk luchtkastelen zijn.

Collega's, die 4 miljard euro, die 2 % die we normaal over verschillende jaren zouden bereiken, moet dit jaar al gehaald worden. Om dat even in perspectief te brengen: dat is acht keer het werkbudget van Buitenlandse Zaken, dat is vier keer het federaal budget voor Ontwikkelingssamenwerking. En dat bedrag komt er elk jaar bij.

Wat gaan jullie doen met die 4 miljard euro dit jaar? Dat zouden jullie pas weten tegen 1 juli. Maar de markten, collega's, zijn oververhit geraakt. De prijzen van het militair materieel zijn zeer hoog. Gaan jullie dus vlug enkele aankopen doen? Vlug enkele bestellingen plaatsen? Ik denk niet dat dat echt heel slim zou zijn.

De grote vraag blijft hoe de regering dit gaat betalen? Hoe gaat dit gefinancierd worden? Volgens de cijfers en de tabellen rekent u in de eerste plaats op Euroclear en Belfius. Op Euroclear rekent u tot in 2029. In 2025, in 2026, in 2027, in 2028, in 2029: elk jaar 1,2 à 1,3 miljard euro. Rekent u er dan op dat de oorlog in Oekraïne gaat duren tot 2029? Als er een vredesakkoord zou zijn in 2025 of in 2026, en een aantal maatregelen wordt opgeheven, wat gaat u dan doen met die voorgenomen inkomsten uit Euroclear? Via Belfius rekent u tweemaal op 500 miljoen euro.

Dan moet u nog op zoek gaan naar welke uitgaven eventueel onder die NAVO-norm kunnen vallen. En dat loopt op: in 2028 tot 500 miljoen en in 2029 tot 750 miljoen. Dat is echt nattevingerwerk. Hoe komt u daarbij? Hoe hebt u dat berekend? Er is geen enkele garantie dat de uitgaven van bijvoorbeeld gewesten of andere departementen door de NAVO zullen worden erkend.

Er is ook nog de post 'structurele financiering'. Daar bent u nog niet uitgeraakt, maar die loopt op tot 1 miljard euro in 2029. Waar zal de regering die structurele financiering vinden? Zelfs met die structurele financiering van 1 miljard euro komt u nog altijd 5 miljard euro tekort. Dat is nog een zeer optimistische schatting. Dat zijn budgettaire luchtkastelen die u aan dit Parlement voorstelt, maar volgens de heer Ronse van de N-VA is het 'fenomenaal'. Waar zal de regering die 5 miljard euro vinden? Het zal trouwens veel meer zijn.

Zal de regering dan opnieuw besparen op ontwikkelingssamenwerking, de sociale zekerheid – zoals bepaalde coalitiepartners wensen –, de pensioenen, de gezondheidszorg? Het zou heel dom zijn om overheidsparticipaties te verkopen, omdat ze ons soms flink wat geld opbrengen. De premier klinkt toch wel voorzichtig. Het heeft inderdaad geen zin om die participaties te verkopen die geld opbrengen. Of gaat de regering toch nog extra schulden aan? In dat financieringsverhaal horen we niets over de bijdrage van de grootste vermogens. De regering kijkt daar niet naar, maar wel naar de sociale zekerheid.

Het gaat niet alleen over dat bedrag van 16,8 miljard euro. De regering zal in totaal 21,3 miljard euro moeten vinden. In juni kan de NAVO beslissen om de norm van 2 % van het bnp te wijzigen in 3 % of 3,5 %. Hoe zullen we dat dan kunnen klaren? Dat is nog eens 6 à 7 miljard euro per jaar extra die zal moeten worden gevonden.

Het spijt me dat ik altijd naar dezelfde persoon verwijs, maar minister Francken communiceert heel veel. Het lijkt wel of hij de uitgaven voor defensie gebruikt als een hefboom om zaken die hem niet bevallen, weg te besparen. Hogere defensie-uitgaven worden gebruikt als een soort breekijzer om zaken af te breken, die sommigen om ideologische redenen willen afschaffen: deftige pensioenen, ontwikkelingssamenwerking, zelfs betaalbare tandzorg. Hij vond het nodig om een vergelijking te maken met de Verenigde Staten, waar men jarenlang fors heeft geïnvesteerd in de defensie-uitgaven, maar de mensen wel 1.000 euro voor tandzorg betalen. Is dat het beeld van onze sociale zekerheid dat bij sommige mensen van de N-VA leeft? Willen ze dat verwezenlijken? Men wil meer geld voor defensie. Als tandzorg 1.000 euro kost, dan is dat zo, in de Verenigde Staten doet men dat ook. Dat is niet het beeld dat wij willen. Het is duidelijk waar sommigen naartoe willen gaan. De budgettaire ruimte, collega's, is beperkt. Volgens de laatste cijfers bedroeg die in 2023 op federaal niveau ruim 14 miljard euro. Hoe zult u dan nog 6 miljard extra vinden als we naar 3 % moeten gaan? Waar zult u dat geld dan vinden? Dit zal een sociaal bloedbad worden, collega's.

Ik zal proberen af te ronden, want mijn collega zal ook nog een aantal zaken zeggen. Ook voor andere zaken is het akkoord immers heel ontgoochelend, bijvoorbeeld wat de klimaatambities van deze regering betreft. Er is geen klimaatstrategie, geen groene taxshift. De vliegtaks bedraagt ocharme 5 of 10 euro per vlucht. In andere landen is dat een pak meer. Er is ook een inconsistent btw-beleid op het vlak van verwarming. Over Justitie zullen we nog wel een apart debat hebben met de minister van Justitie, want het extra geld dat ze gekregen heeft, heeft ze ondertussen al vijf keer uitgegeven.

Merci, monsieur le président. Monsieur le premier ministre, je vais intervenir en complément de ce que vient de dire mon collègue. Je vous ai entendu parler de la compétitivité des entreprises et dire à quel point ce sont les entreprises qui font la prospérité de notre pays. En fait, monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas un CEO. Vous êtes justement le premier ministre. Ce qu'on attend de vous, c'est d'être le garant de cet équilibre entre les droits des travailleurs et cette fameuse compétitivité, pas de faire des cadeaux aux entreprises et d'accéder à toutes leurs demandes sans respecter le bien-être de votre population.

Par ailleurs, qui travaille dans les entreprises? Des chats? Sont-ce des chats qui travaillent dans les entreprises? Monsieur le premier ministre, ce sont des travailleurs et des travailleuses qui font la prospérité de ces entreprises. Donc, aujourd'hui, ce qui est important d'après vous, c'est d'atteindre un taux d'emploi de 80 %. Mais pourtant, ici, on ne voit pas le début d'une mesure qui va permettre d'atteindre ce taux d'emploi. En effet, quand on crée des flexi-jobs, quand on continue à étendre le travail étudiant, on crée des emplois qui ne rentrent pas dans le cadre des 80 % et vous le savez très bien, étant donné qu'il s'agit d'emplois qui ne financent pas la sécurité sociale. Ce sont des travailleurs qui ne cotisent pas pour leur sécurité et leur pension. C'est donc un vrai problème à long terme.

Monsieur le premier ministre, j'ai quelques questions précises. Je commencerai par le droit à la démission. C'est évidemment une bonne idée. Nous portons d'ailleurs une proposition en la matière depuis des années. Mais des balises importantes sont à mettre en place, notamment pour éviter que des travailleurs soient poussés à la démission pour éviter à l'employeur de payer un préavis. Allez-vous mettre en place des balises par rapport à cela?

Dans le cadre de la réforme qui limite l'accès aux allocations de chômage à deux ans, qu'en est-il des personnes qui sont actuellement en formation pour un métier en pénurie, avec une allocation de l'ONEM? Pourront-elles terminer leur cursus sans perte de revenu, même si la formation dépasse deux ans? Par ailleurs, selon quels critères les formations autorisées seront-elles sélectionnées? Comment garantissez-vous que l'accès à ces dispenses reste effectif et équitable à travers les Régions? Allez-vous, de manière explicite, vous baser sur les listes établies par les services régionaux de l'Emploi?

Toujours par rapport à l'exclusion des chômeurs, quelles compensations sont-elles prévues pour les CPAS et, surtout, à partir de quelle date? J'ai lu comme nous tous, que l'exclusion des chômeurs aurait lieu dès le 1 er janvier 2026, mais par contre, ce qui m'inquiète fortement est que le financement compensatoire pour les CPAS ne viendrait qu'à partir du 1 er janvier 2027. Confirmez-vous cette information?

Par ailleurs, le président d'un parti de votre majorité a déclaré que les personnes qui possèdent une seconde résidence et qui bénéficient d'allocations de chômage seront sanctionnées et contrôlées. Pouvez-vous être un peu plus explicite sur cette mesure, monsieur le premier ministre? Seules les personnes qui possèdent une maison au Maroc seront-elles passées au screening? Ou bien celles qui possèdent une maison dans les Ardennes le seront-elles aussi? On aimerait bien avoir un peu plus d'informations par rapport à cela.

Pour ce qui concerne le statut des travailleurs des arts, on a aussi entendu votre ministre de l'Emploi nous dire à quel point il y avait des abus et qu'il fallait lutter contre ces abus. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les abus auxquels vous pensez? Quels montants souhaitez-vous récupérer de cette manière-là?

Quant aux périodes de maladie, confirmez-vous qu'elles ne seront plus assimilées dans le calcul de la pension? Par exemple, les personnes qui ont été atteintes du covid ou du covid long ne pourront-elles pas assimiler ces périodes-là dans le calcul de leur pension?

Qu'en est-il des dates "P"? Elles ne sont toujours pas disponibles sur le site. Or les écoles doivent s'organiser, notamment par rapport à la DPPR, savoir quels profs seront disponibles ou pas. Cela devient extrêmement urgent d'avoir une réponse pour toutes ces personnes qui sont dans l'expectative.

Enfin, on n'a toujours pas de fumée blanche concernant la taxation des plus-values. On ne comprend donc vraiment plus où se trouve, chers collègues des groupes Les Engagés et Vooruit, l'équilibre dans cet accord de Pâques. Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn tijd delen met mijn collega, Paul Van Tigchelt.

Mijnheer de premier, dank u voor uw aanwezigheid vandaag, op onze aanvraag. Het was tijd dat u uw paasakkoord kwam toelichten. Ik ben blij dat u de primeur van uw persconferentie voor het Parlement hebt voorbehouden. Jammer genoeg moet ik vaststellen dat het een bisnummer is of misschien zelfs wel een ternummer, want eigenlijk zijn al de delen die u hebt toegelicht, puur de uitvoering van uw regeerakkoord met onder andere de beperking van de werkloosheid in de tijd, de aanpassing van de pensioenen, de fiscaliteit. U hebt die maatregelen al een paar keer verkocht.

Wat wel nieuw is, is uw defensieplan om de 2 %-norm te halen. Wij staan achter de 2 %-norm, zoals wij altijd hebben gezegd. U zwijgt echter over de financiering ervan, mijnheer de premier, en dat is natuurlijk de kern van het verhaal, jammer genoeg.

U vindt zogezegd 4 miljard euro extra voor defensie, maar eigenlijk is een deel daarvan, 2 miljard euro, gewoon niet gefinancierd. U zult die lenen. U zult extra schulden opbouwen. U zult de kosten dus doorschuiven naar de volgende generatie. Dat zijn geen structurele maatregelen. Uw defensieplan is dus niet gefinancierd. Dat zegt de heer Bouchez ook. Het is niet structureel.

Het is uw eerste daad op het vlak van de begroting, mijnheer de premier. Het is 100 % uw beleid. Het beste bewijs is dat er een zomerakkoord moet komen. Dat lezen wij al in de pers. Uw lenteakkoord is net achter de rug en we zien al dat er nood is aan een zomerakkoord. Dat is het beste bewijs dat het plan niet gefinancierd is.

Wat is uw balans na tien weken arizonaregering? Ik ben het ermee eens dat het paasakkoord historisch is, zoals sommigen proclameren. Het is inderdaad historisch op sommige vlakken en zeker op het vlak van de begroting. U hebt namelijk op tien weken tijd een extra begrotingstekort van meer dan 7 miljard euro gecreëerd, mijnheer de premier. Ik licht dat even toe. U hebt geen enkele structurele maatregel ter financiering gevonden.

U hebt opnieuw het beeld gecreëerd dat de overheid de meest onbetrouwbare aandeelhouder ooit is. Er is geen enkel overleg met Belfius en tot nu toe geen steun van haar raad van bestuur. U hebt totale onzekerheid bij de burgers gecreëerd. Zij weten niet hoe uw plan gefinancierd zal worden. Misschien doet u dat via extra belastingen, zoals uw coalitiepartners dat nu al aangeven. Onder andere de heren Mahdi en Seuntjens zeggen dat het plan door extra belastingen moet worden gefinancierd.

Waar komt de 7,5 miljard extra tekort vandaan? Ik licht dat toe op basis van een aantal documenten. Bij de aanvang van uw regering overhandigde u uw begrotingstabellen. U gaf zelf toe dat u begon met een gat van 2,2 miljard euro in 2025. U verslechtert dus uw basis met 2,2 miljard. In maart kregen wij het rapport van het Monitoringcomité. Dat zegt dat de situatie verslechterd is en dat het tekort verder oploopt met 2,4 miljard euro, maar dat hebt u niet rechtgezet met extra maatregelen.

Ik ga verder met uw tabellen voor Defensie. Hoe financiert u dat? U financiert dat met een defensiefonds van een kleine 800 miljoen euro. Dat staat in het paars, omdat het buiten begroting is, wat dus extra schulden betekent. Dat defensiefonds bestaat echter nog niet. Er zijn nog geen overheidsparticipaties verkocht en zelfs als dat gebeurt tegen het einde van het jaar – we zullen nog wel zien -, dan nog is dat niet structureel. Dat zijn oneshotmaatregelen.

En dan, the cherry on the cake , uw paasakkoord is een ongedekte cheque voor Defensie van 2 miljard euro, terwijl uw minister van Begroting een paar weken geleden er nog op hamerde dat alles gecompenseerd moest zijn. U wil het dividend van Belfius ten belope van tweemaal 500 miljoen euro, maar dat is zeker geen structurele maatregel. Dat moet bovendien nog goedgekeurd worden door de ECB en de raad van bestuur van Belfius. Het blijft een tijdelijke maatregel.

Ik ben eigenlijk nog terughoudend wanneer ik zeg dat u een bijkomend tekort van 7,5 miljard hebt gecreëerd, want waarschijnlijk is het nog meer.

U houdt rekening met de Russische tegoeden, maar in het verslag van het Monitoringcomité lezen we op pagina 27 dat die opbrengsten al meegenomen waren in de basisberekening van het Monitoringcomité. U bent het geld dus gewoon twee keer aan het uitgeven, mijnheer de premier. Het Monitoringcomité heeft daar wel rekening mee gehouden, in tegenstelling tot de FOD Financiën. Dat geld moest dienen voor andere uitgaven.

U hebt dus absoluut geen 1,2 miljard euro gevonden, u hebt een niet-gefinancierd defensieplan. Onze grote bezorgdheid – en die werd al gedeeld door uw coalitiepartners en is ook mijn enige vraag – is wie ervoor zal betalen. Bevestigt u wat uw coalitiepartners, cd&v, Vooruit, Les Engagés, in de pers vertellen, namelijk dat de factuur door de belastingbetaler, de hardwerkende en ondernemende mensen, de spaarders zal worden betaald?

Mijnheer de premier, ik zal de komende minuten proberen voorbij de slogans te kijken. We hebben het namelijk allebei goed voor met Justitie.

Ik heb mij de afgelopen maanden koest gehouden. Dat hoort ook zo voor een voormalige minister van Justitie. Dat is intussen meer dan een jaar geleden – time flies when you’re having fun –, toen de vorige regering volheid van bevoegdheden had. Nu neem ik echter het woord, omdat ik mij zorgen begin te maken. Ik maak mij zorgen over het justitiebeleid, want ik zie stilaan een kloof tussen de woorden van de arizonaregering – het moest strenger, het moest kordater en wel meteen – en de daden.

Laten we eerlijk zijn: de sense of urgency , waar veel arizonapartijen het over hadden, was niet terug te vinden in het regeerakkoord. Er komen amper extra middelen voor Justitie in 2025. Er komen geen dringende investeringen in meer gevangeniscapaciteit. Nochtans werd daarover heel luid geroepen. Dat de nieuwe minister van Justitie na enkele weken naar extra middelen kwam vragen, is het bewijs van het gebrek aan een sense of urgency bij de arizonapartijen.

Men zal nu investeren in unitbouw, in modulaire units, een dossier dat werd voorbereid door de vorige regering. Dat is goed, want dat is realistischer dan een gevangenis bouwen in het buitenland. Een gevangenis bouwen in het buitenland of capaciteit huren in het buitenland klinkt stoer, maar, geloof me, zal aankondigingspolitiek blijven.

Voor het dossier van de unitbouw worden nu via frontloading extra middelen vrijgemaakt. Wat ik daarbij mis, is een concreet plan binnen welke termijn de extra capaciteit ter beschikking zal zijn. Daarentegen zie ik wel een concreet plan om de uitstroom te verhogen via de zogenaamde noodwet.

We hebben ons de moeite getroost om die noodwet en de beslissingen van het paasakkoord uit te vlooien. Overigens was dat niet gemakkelijk, want de communicatie daarover was nogal warrig, wazig en fragmentarisch, maar dat is nu eenmaal de taak van de oppositie en die hebben we ter harte genomen. Wat stellen wij daarin vast? We zien dat het de bedoeling is dat gedetineerden die tot drie jaar gevangenisstraf krijgen, na een derde automatisch vervroegd in vrijheid worden gesteld en dat ze zes maanden daarvoor nog elektronisch toezicht kunnen krijgen.

Premier, ik heb begrip voor die noodmaatregelen. Ik moest immers soortgelijke noodmaatregelen nemen. Een schoonheidsprijs verdienen die maatregelen niet, maar een mirakeloplossing bestaat ook niet. Wat wij echter niet hebben gedaan, maar wat u wel zult doen, is dezelfde maatregel van vervroegde invrijheidstelling toepassen op illegale criminelen. Dat is prima als ze kunnen worden uitgewezen, naar Marokko bijvoorbeeld, dankzij het akkoord dat wij in 2023 met dat land sloten. De voorlopige in vrijheidstelling – ik heb het goed gelezen – zal echter ook plaatsvinden, als de gedwongen uitwijzing niet mogelijk is. Die illegalen komen met andere woorden vrij met een bevel om het grondgebied te verlaten en we weten dat dat papier geen garantie is dat ze het land zullen verlaten. Dat, premier, vinden wij een gevaarlijke maatregel. Ze komen vrij na één derde, verdwijnen in de natuur en we verliezen elke controle. Dat staat bovendien haaks op al wat uw partij de voorbije jaren en maanden heeft gezegd en aangekondigd. U hebt het gezegd in uw uiteenzetting: u bent streng voor asielzoekers, maar blijkbaar niet voor illegale criminelen. Nogmaals, dat hebben wij niet gedaan.

Monsieur le premier ministre, votre accord de Pâques est la parfaite transcription de votre accord de gouvernement, et donc nous ne pouvons vous prendre en délit d'incohérence. On a compris l'idée: remettre tout le monde au travail, y compris les chômeurs, les vieux, les malades, tout le monde, même ceux qui ne veulent pas travailler – pourquoi pas – et ceux qui ne peuvent pas travailler – ça c'est plus problématique, avec une seule injonction, la responsabilisation, comme si tout était question de bonne volonté, comme si tous nos problèmes venaient de la paresse et que les conditions macroéconomiques qui gouvernent notre monde n'existaient pas.

On connaît votre logique arithmétique, 100 000 personnes exclues prochainement du système, comme l'exprimait avec une fierté quand même un peu étrange votre ministre de l'Emploi, et 175 000 emplois dans les métiers en pénurie. On connaît votre recette: on va couper le robinet, et ces personnes sans emploi vont, par magie, se transformer en enseignants, en infirmières, en chauffeurs de bus, etc.

Dans le vrai monde, ce n'est pas comme ça que ça va marcher. Bien sûr, il y a des fraudeurs et des profiteurs, mais il y a aussi, dans ces 100 000 personnes que vous allez exclure, des gens qui cherchent du travail et n'en trouvent pas ou n'ont pas les bonnes qualifications. Sans doute, allez-vous pousser quelques fraudeurs à se prendre en main, très bien, mais avec cette même arme aussi peu nuancée, vous allez aussi envoyer des personnes vers la précarité, sans leur donner les outils pour rebondir.

Vous allez faire exploser le taux de pauvreté avant de faire grimper le taux d'emploi. Pour une seule raison, vous renoncez quasi structurellement à toute politique ambitieuse en termes de formation, d'orientation et d'innovation, parce que l'angle mort de votre politique de l'emploi, c'est la formation. Vos partenaires pourtant, le cd&v ou Vooruit, avaient proposé qu'on fasse exception à votre limitation pour les personnes qui choisissent un métier en pénurie.

Vous limitez cette possibilité au 1 er janvier 2026, sauf pour les métiers du secteur de la santé. Mais on ne manque pas que de gens dans les métiers de la santé, on manque aussi d'enseignants et de gens dans des tas d'autres fonctions. Et donc – la question reste pendante –, comment allez-vous transformer des dizaines de milliers de personnes, par exemple, en chauffeurs de bus?

Vous préservez le statut d'artiste – Vooruit vient de confirmer qu'il a fallu se battre et que nombreux étaient ceux qui voulaient purement et simplement le supprimer autour de la table –, mais vous annoncez vouloir lutter contre les abus. Mais quels abus, grands dieux? Le système est déjà conçu comme un système anti-abus. Votre ministre de l'Emploi a pris l'exemple d'un emploi de barman dans un théâtre, ce qui ne ressortit pas du tout au statut d'artiste. Et donc, outre la question de la maîtrise du dossier par le gouvernement, j'ai une question toute simple: pourriez-vous me citer un exemple d'abus de statut d'artiste contre lequel le gouvernement entend lutter?

Une inquiétude a été soulevée par une autre collègue quant aux compensations pour les pouvoirs locaux. Le président du CPAS de Liège, par exemple, affirme que, d'après ses tableaux budgétaires, le soutien aux CPAS en compensation de ces mesures n'interviendrait qu'en 2027, ce qui voudrait dire que, durant un an, les CPAS de ce pays devraient accueillir un public nouveau sans recevoir de moyens. Le confirmez-vous?

Alors, à propos des 526 000 personnes en arrêt maladie, on ne peut que vous rejoindre dans l'idée d'une responsabilisation générale, même si la manière dont vous comptez contrôler les médecins laisse perplexe. Il est d'ailleurs frappant de voir que vous pariez sur la bonne foi et le droit à l'erreur pour le contribuable, à raison, mais pas pour le malade ni pour le médecin.

Voilà qui m'amène au point commun entre vos mesures sur les demandeurs d'emploi et sur les malades. C'est qu'il s'agit d'un contrat de méfiance entre le gouvernement et le citoyen. À part la bonne foi du contribuable, vous ne pariez sur la bonne foi de personne, ni des demandeurs d'emploi, ni des médecins, ni des malades.

Vous ne pariez pas non plus sur l'énergie des citoyens. Sur les allocations de chômage, la presse a pu trouver facilement l'exemple d'une série de citoyens que vos mesures vont toucher de plein fouet et qui, pourtant, n'ont rien à se reprocher. Des accidentés de la vie, des mères célibataires, parfois des personnes qui se forment à un métier en pénurie. Et c'est là que le bât blesse. Une économie qui tourne, une société qui fonctionne, ça réclame de la confiance de la part des entreprises, des travailleurs et du gouvernement. Et vous avez décidé d'être un gouvernement de la défiance.

Si nous avons autant de personnes sans emploi, si nous avons un demi-million de personnes en arrêt maladie, c'est pas parce que nous serions un pays de fainéants, c'est parce qu'il y a une crise sur le sens du travail, c'est parce que de nombreux citoyens ne sont pas heureux de ce qu'ils font. À tout ceux-là, parce que vous ne misez ni sur la formation, ni sur l'orientation, ni sur l'innovation, vous ne dites rien. Vous dites en gros "bougez-vous et allez faire quelque chose que vous détestez, vous réfléchirez au sens de la vie quand vous serez morts".

Avant de conclure, j'aimerais revenir sur deux éléments. Tout d'abord, vous avez mis en avant avec une certaine fierté la taxe de 1 000 euros sur l'accès à la nationalité. Moi, je regrette que l'Arizona ait inventé la nationalité censitaire. On pourrait se réjouir de voir l'accès à la nationalité belge acquérir subitement une si grande valeur pour la N-VA, vous qui avez un jour déclaré que, si vous pouviez mourir en tant que Néerlandais du Sud, vous mourriez plus heureux qu'en tant que Belge.

Or, nous savons qu'en fait, il s'agit d'un argument purement dissuasif. Pourquoi faire payer 1 000 euros l'accès à la nationalité? C'est là une vraie question, que j'ai d'ailleurs déjà posée à Mme Van Bossuyt et je n'ai jamais obtenu de réponse. Qu'on demande la réussite d'un parcours d'intégration ou la maîtrise d'une ou plusieurs langues nationales, pourquoi pas, je le comprends et je trouve même cela très bien. Mais je ne comprends pas bien la philosophie qui consiste à demander des sommes exorbitantes à quelqu'un qui remplit toutes les conditions pour rejoindre notre communauté nationale. C'est purement dissuasif et, là encore, c'est tout l'inverse d'un contrat de confiance.

Enfin, sur la Défense, c'est le grand flou. Vous allez chercher 2 milliards d'euros sur un emprunt hors budget à rembourser ensuite par la vente d'actifs. Je crois que nous avons tous compris que c'est un tour de passe-passe que vous êtes obligé de faire parce que vous ne pourrez vendre des actifs que pour diminuer un endettement. Dès lors, vous êtes obligé de commencer par l'endettement. Nous sommes en droit de comprendre ce que va nous coûter réellement cet endettement.

Par ailleurs, vous placez dans l'équation un dividende exceptionnel de Belfius qui, par définition, ne peut pourtant pas être structurel. Cela manque de transparence.

En ce qui concerne la manière de dépenser cet argent, je ne peux que vous encourager, une fois encore, à ne pas investir dans de nouveaux F-35. Si vous n'êtes pas convaincu par les arguments de dépendance technologique vis-à-vis des USA, qui sont pourtant évidents, tenez compte de la fragilité logistique. Vous êtes allé à Kiev et vous êtes donc bien placé pour savoir que, si nous sommes incapables de livrer nos vieux F-16, c'est parce que nous courons après des pièces détachées qu'il est impossible de trouver. Ces difficultés logistiques vont être multipliées si vous vous engagez encore sur des F-35. S'il vous plaît, ne continuez pas dans cette folie financière et stratégique.

J'en ai fini, monsieur le président.

(…)

Un vrai Belge.

(…)

Dat is gemakkelijk.

Mijnheer de voorzitter, ik voel mij ongelooflijk dankbaar. Ik kwam hier met een open blik. Ik vond het paasakkoord fenomenaal en na zeer aandachtig luisteren, vooral naar alle oppositiepartijen, vind ik het nog fenomenaler. Na de repliek van de eerste minister, met uitzondering van het verhaal over de Hollandais , vind ik het nog fenomenaler. Onze fractie is dus alleszins enorm overtuigd.

Wat heb ik gehoord van de oppositie? PTB, Groen, Ecolo en de PS hebben heel veel kritiek op het feit dat het paasakkoord de tien plagen de wereld uit tracht te helpen, want het is allemaal onmenselijk, maar ik hoor geen enkel alternatief. Het betreft allemaal maatregelen om onze sociale zekerheid en ons systeem van herverdeling stand te doen houden. We zijn ook ontzettend fier dat we dat met de arizonacoalitie kunnen verwezenlijken. We zijn heel dicht bij de concretisering en de stemming ervan. Als u systemen die alleen hier nog bestaan, zoals de onbeperkte werkloosheidsuitkering in de tijd, nog voor de generatie van vandaag wilt behouden, dan maakt u de sociale zekerheid kapot en blaast u ze op voor de toekomstige generaties. Uw kritiek daarover overtuigt dus allerminst.

Andere partijen hadden het vooral over de effecten van hun beleid van de voorbije vijf jaar, met de verwoestende budgettaire koers, die gevaren werd – dank ook aan collega Bertrand om dat nog een keer op slides te tonen – en die wij nu aan het omkeren zijn. Ze hebben bovendien dan ook nog eens kritiek op het feit dat we 4 miljard euro op een bbp van 600 miljard euro investeren in defensie, in vrede. Mocht ik aan mijn overleden grootmoeder vertellen dat daar kritiek op komt, zou ze het niet geloven. Ze heeft de Tweede Wereldoorlog en de Koude Oorlog meegemaakt en zou zeggen dat dat budget om de vrede te bewaren, een badje is.

Premier, tijdens de verkiezingen was het uw prioriteit om budgettair alles op orde te zetten, maar we hebben nog altijd geen budgettair kader gezien. Door eenmalige begrotingstrucs toe te passen, bevestigen jullie alleen maar dat jullie Vivaldi 2.0 zijn. Deze regering zorgt niet voor een structurele financiering van onder meer Defensie. Het enige structurele zijn nieuwe belastingen, zoals de vliegtaks en de meerwaardebelasting.

De zes kleine migratiemaatregelen in het paasakkoord zijn echte tjevenmaatregelen, echte vivaldimaatregelen. U zegt dat het kinderlijk is om naar de Europese Commissie te gaan en een asielstop en een gezinsherenigingsstop te onderhandelen. Vindt u Oostenrijk dan kinderlijk? Zij stoppen gezinshereniging met erkende asielzoekers tegen alle Europese richtlijnen in. Ze dwingen het af bij de EU. Vindt u Polen kinderlijk? Zij hebben een asielstop afgedwongen en de toestroom van asielzoekers in Polen is zelfs niet de helft zo hoog als hier. Als dat allemaal kinderlijk is, dan ben ik graag kinderlijk.

U zegt dat u deel uitmaakt van het clubje migratiekritische landen, maar u hinkt zwaar achterop, want Polen en Oostenrijk steken u vlot langs rechts voorbij. Uw crisismaatregelen hebben als doelstelling de categorie van asielzoekers die recht hebben op opvang te beperken. Maar asielzoekers zijn hier niet voor de asielopvang, ze zijn hier omdat illegalen niet teruggestuurd worden, ze zijn hier voor onze sociale woningen, ze zijn hier voor onze leeflonen zodra ze die verblijfstitel binnen hebben.

Uw vijgen-na-Pasen-akkoord bevat geen deftige maatregelen om die asielinstroom te doen dalen en om de terugkeer van illegalen te verhogen. Integendeel, u laat criminele illegalen na een derde van hun gevangenisstraf vrij, zonder dat u de druk verhoogt op derde landen om hun illegalen terug te nemen. Heel jammer.

Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je ne manquerai évidemment pas d'interroger les ministres compétents.

Cet accord de Pâques, à travers la loi-programme, comprend des éléments forts que le MR a soutenus: des moyens en plus pour la sécurité, pour la Défense, la Justice, pour lutter contre la surpopulation carcérale; des militaires sur les sites sensibles, libérant 300 policiers. C'est aussi le chômage limité à deux ans, un milliard pour la compétitivité de nos entreprises, des éléments fiscaux intéressants, notamment pour les indépendants, et un durcissement des règles de migration.

Nous le soutenons pleinement et nous vous remercions pour votre intervention.

Monsieur le premier ministre, merci pour les quelques éléments d'information que vous avez daigné nous donner.

Vous aviez annoncé la couleur. Vous aviez d'ores et déjà renvoyé vers les ministres compétents en commission, vers le budget qui devrait arriver un jour ou l'autre. On espère toujours. Cela recule de semaine en semaine. Je pense que ce sera effectivement le juge de paix.

Vous avez balayé d'un revers de la main les questions sur la crédibilité budgétaire de cet exercice, sur la trajectoire budgétaire, sur l'endroit où vous irez effectivement chercher l'argent. Comme on l'a dit, ce sera en toute grande majorité auprès de la classe moyenne, dans les poches de la classe moyenne, sur les comptes en banque de la classe moyenne, que vous irez chercher cet argent, qui s'inscrit dans un exercice qui ne tient pas la route d'un point de vue budgétaire.

Vous pouvez utiliser un argument d'autorité renversée en disant: "Mais comment le PS peut-il parler de crédibilité budgétaire?" Nous attendions mieux de vous, monsieur le premier ministre. Vous, non pas l'historien, mais l'ingénieur, l'homme de chiffres, l'homme de précision, de détails. Nous avons uniquement des éléments, des effets de manche. Vous êtes assez disert sur les éléments idéologiques qui vous tiennent à cœur, mais sur tout le reste, sur tous les détails, pas une seule réponse concrète.

Peut-être un point quand même. Sur le statut d'artiste, vous n'avez pas pu vous empêcher d'avoir une lecture communautaire. Chassez le nationaliste, il revient au galop! Et c'est le cas ici. Vous avez une lecture communautaire sur ce dossier, notamment sur la répartition du nombre de bénéficiaires du statut d'artiste. Il n'est pas anormal que dans un pays, la capitale, qui compte toute une série d'institutions culturelles importantes, voie le nombre de bénéficiaires de ce statut plus important que dans d'autres Régions. Cela n'a rien d'insupportable! Cela n'a rien de surprenant, monsieur le premier ministre du Royaume de Belgique! C'est effectivement une ville capitale qui vit, qui choie sa scène culturelle, ses secteurs culturels. Il n'est donc pas anormal qu'il y ait plus de bénéficiaires de ce statut.

Je n'ai pas dit cela.

Ayez une vision plus large. Vous n'êtes plus le bourgmestre de la belle Ville d'Anvers, monsieur le premier ministre. Vous êtes le premier ministre du Royaume de Belgique. Et, à ce titre, vous devez traiter les Flamands, les Bruxellois et les Wallons sur un même pied d'égalité.

Je ne vous ai pas interrompu tout à l'heure, monsieur le premier ministre. S'il vous plaît, laissez-moi terminer!

En ce qui concerne le statut d'artiste, votre ministre de l'Emploi a évoqué des abus. Cela transparaissait d'ailleurs très clairement à travers l'exposé des motifs et sa première mouture de la loi-programme qui a fuité dans la presse, avec effectivement uniquement un regard budgétaire qui partait du principe de mauvaise foi de la part de celles et ceux qui bénéficient de ce statut réformé.

Vous avez dit qu'il s'agissait d'une responsabilité des Régions, monsieur le premier ministre. Mais non, la réforme du statut d'artiste de 2022 a précisé que la disponibilité active, passive et adaptée était spécifique pour les travailleurs et les travailleuses du secteur des arts. Et, justement parce qu'on les considèrent comme travailleurs à part entière, quand ils bénéficient du statut, le Forem, le VDAB et Actiris ne doivent pas les considérer comme des chercheurs ou des demandeurs d'emploi. C'était un des éléments fondamentaux et centraux de la réforme.

Par vos propos, monsieur le premier ministre, qui confirment la crainte que nous avons et que les artistes ont par rapport au maintien du statut, vous évoquez effectivement une réforme de ce statut, un durcissement des règles et des conditions, faisant en sorte que celles et ceux qui bénéficient aujourd'hui de ce statut dont on doit être fiers seront demain menacés. Nous y reviendrons, monsieur le premier ministre.

Mijnheer de eerste minister, ik vind het wel interessant. U probeert gewoon om het hele debat weg te wuiven. Ideologisch bestond uw hele denkwijze op budgettair vlak in begrotingsdiscipline, begrotingsdiscipline en nog eens begrotingsdiscipline. Dat wordt nu volledig aan de kant geschoven in vijf minuten. Dat toont aan dat het ging om begrotingsdiscipline voor de gepensioneerden, de langdurig zieken, de openbare diensten. Als het echter om andere uitgaven, militaire uitgaven gaat, dan geldt er geen begrotingsdiscipline. Dat is gewoon waar. Dat is in vijf minuten politiek beslist. Het moet binnen de N-VA moeilijk zijn, omdat uw denkwijze de laatste jaren alleen maar focuste op het Duitse model en begrotingsdiscipline. Dat wordt volledig aan de kant geschoven, mijnheer Ronse. Op de vragen daarover wordt gewoon niet geantwoord.

Ten tweede, antwoordt u niet op de vragen over de pensioenmalus, mijnheer de eerste minister. In het regeerakkoord staat dat ziektedagen niet meetellen. Er zijn sancties. De minister van Pensioenen antwoordt het tegenovergestelde in de plenaire vergadering. Wat is het nu juist?

Troisièmement, monsieur le premier ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur les pensionnés. En Belgique, nous vivons déjà avec des pensions relativement faibles par rapport à la France, l'Allemagne et les Pays-Bas. Les pensionnés ont du mal à payer leur maison de repos. Et vous décidez – vous n'avez pas répondu à cette question – de postposer l'indexation des pensions de trois mois. Cela va coûter 68 euros à un pensionné qui reçoit 1 700 euros bruts, 68 euros que vous retirez des pensions!

Je m'y attendais de la part de la N-VA. Mais Les Engagés? Vous qui deviez être un parti qui allait faire du social, vous trouvez cela logique de viser une nouvelle fois les pensionnés? De postposer l'indexation des pensions? Cela vous amuse d'aller chercher l'argent chez les pensionnés? Pourquoi n'allez-vous pas le chercher chez les super riches? Pourquoi n'allez-vous pas chercher l'argent vers le haut pourquoi sont-ce une nouvelle fois les pensionnés qui doivent payer? Dans votre programme électoral, vous promettiez d'aider les pensionnés. Mensonge! Mensonge!

Le MR allait sauver les travailleurs, allait sauver le pouvoir d'achat. On ne retrouve rien de tout ça! J'ai demandé au premier ministre combien cette mesure allait rapporter et il n'a pas répondu, parce que vous êtes tous mal à l'aise à cet égard. Répondez! Combien cela va-t-il rapporter, monsieur le premier ministre? Eh bien voilà, cela ne répond pas! Je le dis, c'est parce que vous avez honte de toucher une nouvelle fois les pensionnés. C'est facile d'aller chercher l'argent chez ces gens-là, mais vous n'osez pas aller le chercher chez les gens qui ont des grands patrimoines, parce que vous n'avez aucun courage politique.

Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour les précisions apportées à nos questions et votre calme face aux propos populistes.

Le droit au rebond représente une nouvelle philosophie de chômage, qui n'est plus seulement un filet de sécurité passif, mais aussi un outil actif de reconversion au service de l'épanouissement professionnel et du maintien en emplois. Nous continuerons de suivre la mise en œuvre de ce droit au rebond avec une attention particulière, car nous croyons profondément en son potentiel – j'ai entendu que d'autres collègues de l'opposition y croyaient aussi, et cela me fait très plaisir – pour renforcer le bien-être au travail, encourager les transitions professionnelles choisies et soutenir une sécurité sociale durable et moderne.

Quant au suivi des demandes légitimes des magistrats, nous serons aussi présents pour veiller à ce qu'une véritable concertation sociale soit menée et que la réforme, certes nécessaire, ne se fasse jamais au prix d'un affaiblissement de notre É tat de droit.

Comme toujours, nous serons au rendez-vous pour faire vivre les ambitions de l'accord de gouvernement dans l'esprit constructif de dialogue, de vigilance, de cohérence et de responsabilité qui nous anime.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw toelichting. Ik zal het korter houden. De collega’s van de PS hebben hun spreektijd verdubbeld. Ik zal de mijne halveren.

Voor Vooruit is het heel belangrijk dat wij met het paasakkoord investeren in zorg en opleiding, dat wij de pensioenen van de mensen beschermen, dat wij de fiscale fraude aanpakken en dat wij zorgen voor een volwaardige sociale bescherming voor de kunstenaars.

Mijnheer de voorzitter, voor het overige verwijs ik naar mijn eerdere uiteenzetting.

Monsieur le premier ministre, vous le dites vous-même: un milliard pour les entreprises afin de stimuler leur compétitivité. Si ce n'est pas un cadeau, alors je ne sais pas ce qu'il faut aux entreprises pour qu'on puisse parler de cadeau!

Par ailleurs, j'ai très bien compris où vous vouliez en venir. Votre projet est d'acculer les gens pour qu'ils acceptent n'importe quel boulot à n'importe quel prix. C'est le projet de l'Arizona. En revanche, ce qui est vrai c'est que les matières sociales sont extrêmement techniques. Vous faites de l'enfumage et jouez sur l'incapacité des gens à comprendre à quelle sauce ils vont être mangés pour avancer à un rythme effréné dans vos réformes. Laissez-moi vous dire que nous ne vous laisserons pas faire et que nous continuerons à mettre en exergue les mesures antisociales que vous êtes en train de prendre au détriment des plus fragiles et en faisant des cadeaux aux plus riches.

Vous nous dites que vous voulez responsabiliser tous les acteurs, mais il en est un que vous oubliez: ce sont justement les employeurs. Vous prétendez que toute la chaîne va s'activer pour contrôler. Mais à quel moment vous tracassez-vous du bien-être au travail et du travail qui rend malade? Vos mesures vont amplifier les maladies, avec la flexibilisation, l'appauvrissement, l'insécurité de l'emploi, le travail de nuit et le travail dominical. Monsieur le premier ministre, ce sont des conditions de travail qui rendent malade et qui constituent une véritable bombe à retardement pour notre système.

Mijnheer de premier, u was absoluut niet duidelijk over de budgetten, maar u was wel heel duidelijk over de pensioenen van de parlementsleden. U hebt verklaard dat als die wetgeving voor iedereen wordt gewijzigd, het logisch is dat die wijzigingen ook worden doorgevoerd voor de parlementsleden. Dat is helder. Is dat uw persoonlijk standpunt of het standpunt van de meerderheid? Dat is niet duidelijk.

Mijnheer de eerste minister, dat is juist, maar ik sprak over de meerderheidspartijen.

Ten slotte was u over Euroclear ook helder. U geeft toe dat uw budget niet sluitend is, want als er een vredesakkoord zou komen in 2026, 2027 of 2028, kampt u met een budgettair probleem. U geeft ook aan dat u dan nieuwe budgettaire maatregelen zult moeten nemen. Zelfs als u de inkomsten vijf jaar lang op 1,2 à 1,3 miljard euro zou kunnen houden – meer dan 6 miljard euro – zult u dat niveau van inkomsten niet kunnen aanhouden, want de intresten zijn aan het dalen. De conclusie is nog altijd dat uw regering een paasakkoord aflevert met een 'fenomenaal' gat in de begroting, mijnheer Ronse. Dat zal binnen enkele maanden en jaren blijken.

Mijnheer de premier, ik vrees dat president Trump ook al een invloed heeft op ons land en ons beleid, want feiten zijn blijkbaar minder van belang. Ik zal u drie feiten geven. Het gaat niet over mij, maar over de feiten. Ten eerste, ik heb één begroting opgesteld als staatssecretaris voor Begroting. Dat was de begroting voor 2024. Ik ben op zoek gegaan naar een extra budget van 3 miljard euro. Ik heb een extra structurele inspanning gedaan. Ik had meer willen doen en we zaten op dezelfde golflengte op dat vlak, maar de coalitie liet dat niet toe. Het resultaat was dat we in 2024 op 2,7 % zijn geland voor entiteit 1. Dat is een feit. Uw ambitie is om tegen het einde van de legislatuur minder dan 3 % voor entiteit 1 te halen. Als dat uw ambitie is, dan moet u of uw minister van Begroting zich vragen stellen.

Ik geef u een tweede feit. Met voormalig minister van Defensie Vandeput zaten we op 0,9 % voor defensie-uitgaven, het laagste niveau ooit. U bent vergeten dat u zelf een minister van Defensie hebt geleverd.

Dan kom ik aan het derde feit. U hebt niet geantwoord op de vragen die u lastig vindt. Het gaat dan over de 2,2 miljard, die put in uw eigen tabel, over de 770 miljoen euro, over de 2 miljard van uw paasakkoord. U kunt achteruit blijven kijken en u zult dat nog een tijdje doen, maar dit zijn uw eigen gaten. U bent uw eigen gaten aan het creëren in de begroting, mijnheer De Wever. Dat is een feit.

Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw eerlijke antwoorden maar u bent één zaak uit de weg gegaan, namelijk het feit van de illegale criminelen die vervroegd vrijkomen op beslissing van de administratie na een derde van hun straf. Dat doet de leuze "het strengste migratiebeleid ooit" wel een beetje als een holle slogan klinken, als ik mij dat mag permitteren.

Ik vraag mij dan af of u dat niet gezien hebt. Heeft uw kabinet dat niet gezien? Kwatongen beweren dat u de minister van Justitie hebt laten staan op de binnenkoer van de Wetstraat. Misschien moet u haar nog eens in de ogen kijken en daarover een gesprek voeren met haar. Die maatregel is namelijk gevaarlijk. Ik herhaal dat.

Monsieur le premier ministre, s'agissant du statut d'artiste, je n'ai pas dit qu'il n'y avait aucun abus. J'ai dit que le système protégeait déjà énormément contre les abus et la preuve en est que le seul exemple d'abus sorti de la bouche de votre ministre de l'Emploi était au minimum fantaisiste – l'histoire du barman dans le théâtre. Pour le reste, une information pour vous: l'activation est certes régionale mais sauf erreur, la politique de sanction revient toujours à l'ONEM. À moins que l'Arizona ait régionalisé l'ONEM sans nous le dire, ce que je ne pense pas, le fédéral reste compétent pour ce qui concerne les abus. Il n'est pas anormal de trouver 50 % des artistes vivant à Bruxelles vu l'importance de la vie culturelle. Même si vous l'avez dit sous l'angle de l'humour, il est douteux de vouloir installer un rapport permanent entre Bruxelles et la fraude. Cette musique ne sonne pas. En ce qui concerne les F-35, il y a des pays qui combinent l'achat de F-35 avec d'autres appareils tels que des Rafale. La Grèce le fait! Je ne vois pas pourquoi vous êtes condamnés à réinvestir dans des F-35. Enfin, s'agissant de la taxe à 1 000 euros, je suis ravi d'entendre que vous voulez rester belge puisque cela coûtera 91 euros de moins que de mourir en Hollandais. Parfait, c'est une information. Mais l'argument de dire qu'on le fait parce que d'autres le font ne tient pas. La vraie réponse est que vous souhaitez décourager le plus d'étrangers possible de rejoindre notre communauté nationale. Autant l'accès à la nationalité doit être rationalisé par des arguments de parcours d'intégration et de maîtrise de langue, autant le fait de diviser l'accès entre les plus riches et les plus pauvres est vraiment dommage. C'est un message réducteur. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.59 uur. La réunion publique de commission est levée à 11 h 59.

Madame la ministre, ma question était peut-être un peu prémonitoire même si elle ne concerne pas exactement le même objet que celles des autres collègues dont les questions sont jointes dans le débat d'actualité. Elle avait pour objectif de revenir sur la manière dont sont rémunérés les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.

En effet, des évolutions notables ont eu lieu ces dernières années en ce qui concerne l'augmentation des seuils de revenus, l'indexation du point, la fin de l'enveloppe fermée, le soutien à des projets pilotes de cabinets d'avocats dédiés, etc. Mais il reste malheureusement encore beaucoup à faire pour améliorer l'accès à la justice mais aussi pour assurer aux avocats que l'on appelle vulgairement ou communément "BAJistes" des conditions de rémunération qui soient dignes.

À ce sujet, encore actuellement, le système de contrôle mutuel de l'aide juridique par les deux ordres impose de différer le paiement des rémunérations des avocats. Ceux-ci obtiennent le paiement de leurs indemnités au minimum un an après la clôture de leur prestation, prestation qui elle-même dure parfois plus années. Ceci signifie que dans certains dossiers, le paiement est seulement effectif plusieurs années après la réalisation du premier devoir. Cette situation, vous l'admettrez madame la ministre, n'est pas acceptable. Personne n'accepterait d'être payé au minimum deux ans après avoir commencé à travailler sur un dossier. Cela s'aggrave si on ajoute encore les lourdeurs administratives qui découragent bon nombre d'avocats.

Dans son mémorandum 2024, avocats.be demandait "la mise en place d'un mécanisme d'avances sur indemnités dès la clôture du dossier, ou même annuellement, sur la base des prestations déjà effectuées – pour ne pas avoir à attendre la clôture du dossier –, si celui-ci devait durer au moins un an". Aujourd'hui, et c'est l'actualité, on nous annonce que les avocats qui ont clôturé leurs dossiers l'an dernier ne seraient pas totalement rémunérés fin mai ou début juin comme ce devrait être le cas et que seule une rémunération à tout le moins partielle serait au mieux accordée.

Madame la ministre, comment travaillez-vous sur la réforme des modalités de paiement de la rémunération des avocats pour qu'ils n'aient pas à attendre un an au minimum après la clôture pour pouvoir être rémunérés? Comment améliorer ces conditions de rémunération? Pouvez-vous assurer aux avocats qui ont commencé à travailler il y a au moins deux ans sur des dossiers qu'ils seront effectivement rémunérés au mois de juin, et ce intégralement?

Mevrouw de minister, kwalitatieve tweedelijnsbijstand verdient respect. Als advocaten hun engagement opnemen, mag worden verwacht dat ook de minister van Justitie de afspraken correct naleeft. Dit betekent concreet het tijdig en volledig uitbetalen van alle vergoedingen op het afgesproken tijdstip. Op een vergadering met de FOD Justitie, meer bepaald met de Cel Subsidies, op 9 april, hebben de Orde van Vlaamse Balies en de OBFG vernomen dat er geen mogelijkheid zou zijn om eind mei 2025 over te gaan tot betaling van de vergoedingen voor tweedelijnsbijstand conform de puntenlijst van 1 februari.

Mevrouw de minister, dit is onaanvaardbaar. Advocaten in tweedelijnsbijstand zijn zeer loyaal ten opzichte van Justitie. Maandenlang, soms jarenlang, worden er prestaties geleverd waarvoor de betaling pas in het vooruitzicht wordt gesteld ongeveer één jaar na de datum van afsluiting van het dossier.

"De genoemde loyauteit is groot maar wordt ook beperkt door de noodzakelijke leefbaarheid en de economische wetmatigheden waaraan elke onderneming onderhevig is. Uitstel in betaling leidt dan ook ontegensprekelijk tot grote problemen voor vele advocaten die bijkomende kredieten zullen moeten afsluiten indien de overheid in gebreke blijft." Zo lezen we terecht in het schrijven van de Orde van Vlaamse Balies dat aan u gericht werd.

U weet, mevrouw de minister, dat advocaten hoge kantoorkosten hebben. Ze moeten hun rekeningen betalen, sociale zekerheid, belastingen enzovoort. Ik meen niet dat uw collega, de minister van Financiën, bereid zal zijn om hen uitstel van betaling te geven voor de btw enzovoort tot Justitie de nodige initiatieven neemt om de tweedelijnsvergoeding te betalen.

Daarenboven wordt u er door de OVB op gewezen dat in uitvoering van het koninklijk besluit van 21 februari 2024 de OVB samen met alle lokale BJB's bijzondere inspanningen heeft geleverd op het gebied van ontwikkeling en implementatie van werkingsprocessen en managementsystemen. Er is een intens proces van professionalisering en objectiveerbare kwaliteitsmeting aangevat.

Mevrouw de minister, u bent verplicht om respect aan de dag te leggen voor het grote engagement dat advocaten leveren om te zorgen voor die kwalitatieve tweedelijnsbijstand. Nogmaals, uitstel van betaling is onaanvaardbaar.

Welke initiatieven zult u nemen om ervoor te zorgen dat er voldoende fondsen aanwezig zijn zodat de pro-Deogelden volledig en tijdig zullen worden uitbetaald, dus ten laatste op 31 mei van dit jaar? Wat gaat u doen om een concrete uitbetalingsdatum te garanderen?

Mevrouw de minister, heel veel advocaten werken pro Deo. Zij ontvangen daarvoor erelonen, normaliter een jaar na datum. Het systeem van betaling is intussen al een beetje gewijzigd, in die zin dat het nu verschillende keren per jaar gebeurt. Voor heel veel advocaten is dit echter de enige bron van inkomsten.

Op 9 april vond een vergadering plaats waar de Orde van Vlaamse Balies en Avocats.be aanwezig waren, evenals de dienst van de subsidies van de FOD Justitie en een vertegenwoordiger van uw kabinet. Daar bleek dat de uitbetaling dit jaar niet zou plaatsvinden in de maand mei, vanwege onvoldoende beschikbare fondsen. Blijkbaar zou er slechts 100 miljoen ter beschikking zijn, terwijl er eigenlijk 150 miljoen nodig zou zijn om tot uitbetaling van alle vergoedingen te kunnen overgaan.

U hebt hieromtrent een schrijven ontvangen van de OVB en de acht voorzitters van de verschillende bureaus voor juridische bijstand. Zij dringen aan op een tijdige betaling. Eveneens vragen zij of het mogelijk is om het koninklijk besluit aan te vullen met nog duidelijker engagementen over de timing van de betaling.

Mevrouw de minister, op welke manier zult u ervoor zorgen dat een tijdige betaling van die pro-Deogelden wordt gegarandeerd? Welke initiatieven zult u nemen? Zult u overgaan tot de aanpassing van dat koninklijk besluit, zodat er toch meer zekerheid kan worden geboden aan de advocaten die in de tweedelijnsbijstand werken?

Welke fiscale gevolgen zal dit hebben voor de gelden die eventueel later dan gepland door de advocaten in ontvangst zullen worden genomen?

Mevrouw de minister, vanuit de advocatuur klinken verontrustende signalen over de laattijdige uitbetaling van de pro-Deogelden. Die onzekerheid zorgt voor financiële kopzorgen bij honderden advocaten, die met hun sociaal engagement tweedelijnsbijstand aan kwetsbare burgers verlenen.

Zij dreigen hierdoor niet alleen financieel in de problemen te komen, zij hebben ook leningen die moeten worden afbetaald. Zij zitten ook met hoge kantoorkosten. Dit zijn heel vaak ook niet de grootverdieners onder de advocaten. Dat is misschien het beeld dat leeft bij de publieke opinie, maar deze mensen moeten echt keihard werken om elke maand een leefbaar of deftig loon te hebben.

Sommigen overwegen zelfs om te stoppen met hun deelname aan het pro-Deosysteem, wat te betreuren zou zijn, want dat betekent dat de toegang tot het recht voor kwetsbaren kan worden ondermijnd en dat er te veel werk voor te weinig pro-Deo-advocaten zal zijn.

Er is nood aan een betrouwbare overheid. Justitie kan niet functioneren met uitgestelde en onvoorspelbare betalingen. We zien dit ook bij de tolken, de deskundigen en andere dienstverleners bij justitie.

Mevrouw de minister, klopt het dat de uitbetaling van de pro-Deogelden in mei onzeker is? Wat is de concrete stand van zaken? Welke stappen onderneemt u om te garanderen dat deze betaling alsnog tijdig gebeurt? Wanneer zal die uitbetaling kunnen gebeuren? Hoeveel budget is er dit jaar daadwerkelijk voorzien voor de uitbetaling van de pro-Deogelden? Hoe groot is de achterstand die moet worden weggewerkt?

Madame la Ministre, nous avons appris que près de 3 700 avocats ayant assuré l'aide juridique de deuxième ligne (pro Deo) doivent attendre encore plus longtemps leur rémunération par l'État. Cette situation, dénoncée par l'Ordre des Barreaux flamands, est d'une gravité extrême. Non seulement elle met en péril les conditions de travail de ces avocats – souvent jeunes, précaires ou engagés dans les matières les plus sensibles comme le droit familial, le droit du logement ou la protection de la jeunesse, le droit des étrangers –, mais elle menace surtout l'accès à la justice pour les publics les plus vulnérables: femmes victimes de violences conjugales, chômeurs, petits locataires, réfugiés, mineurs, détenus... d’avoir un accès à la justice.

Les avocats qui acceptent de travailler dans le "système pro deo", qui permettent à ces personnes d'exercer leurs droits fondamentaux, sont aujourd'hui maintenus dans l'incertitude: ils sont informés de possibles retards supplémentaires, sans aucune garantie concrète de paiement ni de calendrier précis. Pourtant, certains ont dû contracter des emprunts personnels pour survivre en attendant ces paiements.

Vous avez évoqué des moyens supplémentaires issus des négociations budgétaires, mais sans préciser ni les montants exacts, ni la répartition prévue. Ce flou est inacceptable. En agissant ainsi, votre gouvernement déstabilise volontairement un pilier de l'État de droit: l'accès effectif à la justice pour tous, sans condition de fortune.

Dès lors, voici nos questions:

Avez-vous envisagé d'autres solutions pour éviter ces retards de paiement et garantir la continuité du système d'aide juridique? Par exemple, le déblocage d'une enveloppe provisoire, une avance sur paiements, ou une procédure d'urgence?

Pouvez-vous indiquer avec précision à quelle date les avocats pro Deo seront effectivement payés pour les dossiers clôturés en 2024?

Quelle garantie pouvez-vous offrir pour que l'ensemble des montants dus soient versés en intégralité, et non partiellement, comme certains le craignent?

Si une limitation des paiements devait survenir, comment sera-t-elle organisée? Est-il envisagé de réduire proportionnellement les montants pour tous les avocats, ou de différer entièrement le paiement de certains dossiers ou de certains avocats?​

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'organiserai ma réplique en deux temps. Tout d'abord, vos intentions sont positives. Vous voulez modifier et améliorer le système global de paiement. Vous avez la volonté de collaborer avec les ordres et de réformer positivement ce système de paiement en permettant à chaque avocat qui se dévoue et se dédie dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne d'être payé en fonction de son travail, et ce, le plus rapidement possible. Je pense que c'est sain et qu'il est possible d'y arriver puisque nous sommes un des rares pays européens où le paiement est si différé. Si parmi nos voisins, certains ont des systèmes plus perfectionnés que le nôtre, il est alors possible de faire mieux nous-mêmes. Nos regards sont souvent dirigés vers les Pays-Bas ou la France. Or, leurs modèles sont bien meilleurs que les nôtres.

Ensuite, s'agissant des paiements, il y a quelque chose d'inadmissible. L'avis de l'Inspection des finances peut être dépassé par celui du ministre du Budget. Ce dernier est de votre formation politique. Il ne s'agit pas d'éléments nouveaux. Les dépenses liées à l'aide juridique sont des dépenses structurelles prévisibles annoncées année après année. Il ne faut pas se cacher derrière l'avis de l'Inspection des finances pour refuser d'offrir un paiement dans un cadre légal et qui est convenu depuis des années avec la profession d'avocats.

Le ministre du Budget a la possibilité de dépasser et d'outrepasser l'avis de l'Inspection des finances. S'il n'entend pas le faire, il n'est pas impossible, dès lors qu'il s'agit d'une prévisibilité budgétaire structurelle, de fonctionner à travers un système d'avances automatiquement régularisées via les trimestres ultérieurs de douzièmes provisoires ou à travers le budget qui devrait être voté avant l'été.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, iedereen in commissie heeft zich altijd positief uitgesproken over de hervormingen op het vlak van de tweedelijnsbijstand, die tijdens de vorige legislatuur dankzij de heer Van Hecke werden goedgekeurd. Het gaat nu eenmaal om bijstand voor de meest kwetsbaren in onze samenleving. Zij moeten kunnen rekenen op een juridische bijstand.

Wie die juridische bijstand levert, moet echter ook op een degelijke betaling kunnen rekenen. Mevrouw de minister, uw antwoord ontgoochelt mij bijzonder. Ik sta daarin ongetwijfeld niet alleen. Het zal ook de meer dan 4.000 advocaten die, naar ik heb begrepen, in het systeem pro Deo optreden en dat met een heel groot engagement doen, teleurstellen.

U geeft aan dat u op een redelijke termijn voor een oplossing zult zorgen. U streeft ernaar te betalen onder de geldende voorwaarden, maar u voegt er in een adem aan toe dat er geen specifieke betalingstermijn is bepaald in de vigerende regels. Dat klopt niet. Het is in het verleden en tijdens de vorige legislatuur de gewoonte geweest de uitbetaling altijd eind mei te doen.

U en ik krijgen op het einde van iedere maand onze uitbetaling op onze rekening. Voor ons zijn er geen zorgen om onze rekeningen te betalen. Echter, een hoop pro-Deoadvocaten leeft van pro-Deovergoedingen. Zij moeten nu al een of twee jaar na de verrichte prestaties wachten op hun centen.

U stelt wel dat de vergoedingen zijn gestegen. Er wordt nu 98 euro per punt toegekend. Het leven is echter ook duurder geworden, om nog maar te zwijgen van de indexering die iedereen in de samenleving krijgt. Het is dus niet meer dan normaal dat de waarde van een punt ook aanzienlijk stijgt.

In uw antwoord wijst u erop dat het de bedoeling is om 60 % aan een waarde van 66 euro per punt uit te betalen, indien ik u goed heb begrepen, anders verbetert u mij maar.

Uit uw antwoord heb ik evenwel begrepen dat die uitbetaling niet zal plaatsvinden voor 31 mei, aangezien u op de goedkeuring van de begroting dient te wachten. Het is geen geheim dat de Kamer de begroting niet voor het einde van de maand juni zal goedkeuren. Samen met meer dan 4.000 pro-Deoadvocaten ben ik zeer ontgoocheld dat u geen precieze uitbetalingsdatum bepaalt. Dat is Justitie onwaardig. Het is absoluut onaanvaardbaar dat de betrokkenen, die hun prestaties soms reeds één, twee tot drie jaar geleden hebben verricht en afgesloten, zo lang op hun geld moeten wachten.

Mijnheer de voorzitter, tot besluit van mijn interpellatie dien ik dan ook een motie in.

Mevrouw de minister, het is uiteraard een goede zaak dat er verder wordt gewerkt aan een verbetering van het pro-Deosysteem. Ik ben ook tevreden dat advocaten in normale omstandigheden vandaag ook een billijke vergoeding krijgen voor hun geleverde de prestaties.

Gelukkig is de situatie iets minder problematisch dan initieel was aangekondigd. Er wordt 60 % uitbetaald weliswaar tegen een tarief van 66 euro per punt. Dat neemt niet weg dat advocaten die prestaties leveren, op een correcte manier vergoed moeten worden. Het is zoals bij vele beroepsgroepen die werken voor justitie. De betaling blijft vaak achterwege, ook voor de pro-Deoadvocaten.

Voor sommige advocaten is die vergoeding de enige bron van inkomsten. Zij leven nu eenmaal van het systeem van de tweedelijnsbijstand, omdat zij vanuit hun sociale ingesteldheid daar specifiek voor hebben gekozen. Ik hoop dat er bij goedkeuring van de begroting snel zal kunnen worden overgegaan tot de uitbetaling aan de betrokken advocaten.

Mevrouw de minister, uw antwoord ontgoochelt mij: 60 % van het bedrag wordt als voorschot uitbetaald. Dat is al iets, maar het blijft betreurenswaardig dat de betalingen in de soep lopen. Men weet immers dat elk jaar die betalingen eraan komen; men kan zich daar goed op voorbereiden.

Pro-Deoadvocaten verrichten heel belangrijk werk en moeten sowieso al heel lang wachten op hun geld: als een dossier afgesloten is, is nog een jaar wachten, maar die dossiers kunnen wel drie jaar of langer aanslepen! Het is dus al een hele opgave voor pro-Deoadvocaten om goed betaald te worden.

Hoeveel u precies tekortkomt, is niet heel duidelijk. Er wordt gesproken over 50 miljoen euro. U hebt extra middelen gekregen in het paasakkoord, maar het is maar de vraag of die zullen volstaan. Het lijkt er namelijk op dat dat geld al vier of vijf keer is uitgegeven. U hebt extra middelen nodig voor de modulaire units in die gevangenissen; u hebt extra middelen nodig om de achterstand weg te werken in de facturen van de takeldiensten, voor de achterstallige facturen van tolken en vertalers, van gerechtsexperten en pro-Deoadvocaten.

Zal uiteindelijk de rekening kloppen? Zullen alle achterstallen voldaan kunnen worden met de extra middelen die u kreeg in het paasakkoord? Dat is in feite de vraag van 1 miljoen.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme l’ont dit mes collègues, elle ne nous rassure pas. Et je ne pense pas qu’elle va rassurer les avocats, parce que l’incertitude reste le maître-mot de votre réponse.

Dans votre exposé de politique générale, vous parliez d'"une justice équitable qui resserre les liens". C'est joli sur papier, mais dans ce dossier, on voit qu'on est loin du compte.

Retarder les paiements des avocats pro deo, ce n'est pas juste un bug de procédure ou un bug administratif, c'est mettre en péril l'accès à la justice pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. La plupart des 3 700 avocats qui bossent comme avocats pro deo le font par conviction. Mais même les plus engagés finissent par fatiguer quand on leur demande d'attendre, quand on leur impose de l'incertitude, sans leur dire quand ils seront payés.

L'an dernier, ils ont accepté un paiement en juin, alors qu'auparavant ce paiement avait toujours lieu en mai. L'année passée, ils ont accepté un paiement en juin en précisant que cela ne devait pas devenir la norme. Et un an plus tard, rebelote: paiement à 60 % en juin! L’enveloppe est déjà trop juste. On parle d'un trou de 50 millions. Et pour la suite, mystère, on ne sait pas! Mais qui peut se contenter d'un salaire à 60 % aujourd'hui? En tout cas, pas eux.

Bref, on est loin d'une justice qui resserre les liens. Cette politique que vous menez déstabilise un pilier essentiel de notre démocratie, qui est celui d'une justice accessible pour tous, et pas seulement pour ceux qui peuvent se payer un avocat.

Moties

Motions

Mevrouw de minister, u bezorgde mij onlangs cijfers over het aantal samenwerkingsprotocollen tussen OCMW's en de arbeidsauditoraten. Daaruit blijkt dat vooral in de provincies Limburg en Antwerpen dergelijke protocollen gangbare praktijk zijn. Zij zijn de goede leerlingen uit de klas.

Helaas lijken de cijfers niet helemaal correct te zijn. Zo zou volgens uw antwoord het arbeidsauditoraat van Leuven geen protocollen hebben gesloten, maar ik deed wat opzoekwerk en botste op een website die het tegendeel lijkt te beweren. Ik stel dat wel voorwaardelijk.

Wat is de reden waarom de door u bezorgde informatie niet lijkt te kloppen? Kunt u mij alsnog volledige en actuele informatie bezorgen? Lijkt het u een goed idee om in te zetten op meer sensibilisering en zowel OCMW’s als arbeidsauditoraten aan te moedigen om werk te maken van een intensievere samenwerking? Zijn OCMW’s vandaag verplicht om mee te werken met het arbeidsauditoraat wanneer dat een onderzoek voert naar sociale fraude? In welke mate verzet het beroepsgeheim van de maatschappelijk assistenten zich hiertegen?

Ik dank u voor de rechtzetting, mevrouw de minister. Het kan gebeuren dat er hier en daar eens een vergissing in bepaalde cijfers sluipt. Dat is geen enkel probleem. Ik hoor u graag zeggen dat u het idee genegen bent om daarover te sensibiliseren. Ik heb helaas geen antwoord op mijn derde vraag gekregen. In welke mate zijn OCMW's vandaag verplicht om met het arbeidsauditoraat mee te werken als het effectief een onderzoek naar sociale fraude voert? We zitten daar met het beroepsgeheim van de maatschappelijk assistenten. In welke mate vormt dat een probleem? Ik heb daarop helaas geen antwoord gekregen. Ik weet niet of u mij dat zo kunt zeggen? Anders zal ik daarop moeten terugkomen.

Mevrouw de minister, volgens het nieuw Strafwetboek, dat in april 2026 in werking treedt, zal een rechter meer toelichting moeten geven bij de strafmaat en de motivering beter moeten beargumenteren. Een straf moet niet alleen anticiperen op de publieke verontwaardiging, maar moet ook nog drie andere doelen hebben: herstel van de onrust in de samenleving, wat een verhaal van de slachtoffers is, de bescherming van de maatschappij en de re-integratie van de dader.

In een toch wel merkwaardig interview afgelopen weekend, waarvan ik aanneem dat u het ook gelezen hebt, van mevrouw Evelien de Kezel, raadsheer bij het hof van beroep te Brussel, lezen we: "Justitie is niet populair en kan ook niet populair zijn. We moeten uitleggen waarom we de beslissingen nemen die we nemen en waarom we aan bepaalde verwachtingen niet tegemoetkomen, waarom een verkrachter nog vrij op straat kan lopen, waarom een veroordeelde met elektronisch toezicht er niet gemakkelijk van afkomt, waarom iemand al dan niet schuldig is." De raadsheer pleit daarbij om meer bijstand van deskundigen in te roepen, bijvoorbeeld psychologen of forensische artsen, die de magistraten adviseren over de straftoemeting.

Ik citeer verder: "Wat zijn straffen die werken in een concreet geval? Justitie is veel te belangrijk om alleen aan magistraten over te laten." Ook lezen we: "We moeten niet naar een situatie evolueren waarin een vonnis of arrest kan weggezet worden als 'ook maar de mening van iemand'."

Mevrouw de minister, wat is uw standpunt betreffende dat toch wel opmerkelijk pleidooi voor bijstand van deskundigen? Bent u bereid om ter zake een initiatief te nemen? Dat zal weliswaar opnieuw erg veel kosten, daarvan hoef ik u niet te overtuigen.

Heeft er ooit reeds onderzoek plaatsgevonden naar de meerwaarde van de bijstand van deskundigen voor magistraten? Zo ja, wat waren de resultaten daarvan?

Monsieur le ministre, on nage en plein délire. Hier soir, nous avons entendu Theo Francken expliquer tranquillement qu'il suffirait d'aller chercher l'argent dans les caisses de la sécurité sociale et des soins de santé pour financer le réarmement de la Belgique. Eh bien, c'est vraiment une super idée! Alors que votre gouvernement va déjà chercher deux milliards dans les soins de santé, il en puiserait à présent quatre milliards. Allons-y! Pendant ce temps, les pensionnés tirent le diable par la queue; il n'y a pas moins d'obtenir un rendez-vous médical parfois avant un an; on ne parvient pas à recruter des infirmières parce que les salaires de misère proposés ne le permettent pas. Tandis qu'on n'arrête pas de dire à tout bout de champ qu'il n'y a pas d'argent, que les économies sont nécessaires, que ce sera difficile pour tout le monde, que nous allons nous mettre au régime tous ensemble, tout à coup on va chercher l'argent dans les soins de santé et la sécurité sociale.

Professeur Vandenbroucke, vous savez comme moi que la sécurité sociale n'est pas un Bancontact. Il faudrait peut-être expliquer à votre collègue Theo Francken qu'en réalité, c'est une caisse à laquelle les Belges contribuent pour pallier les risques de la vie. Par exemple, les travailleurs et travailleuses de Cora qui vont perdre leur boulot vont pouvoir percevoir un revenu de remplacement grâce à la sécurité sociale et donc pouvoir continuer à rembourser leur emprunt, à payer leur loyer et ne pas se retrouver sans logement. C'est à cela que sert la sécurité sociale, et non à acheter des F-35 américains pour Theo Francken.

Monsieur le ministre, demain, vous en discuterez en kern. Me confirmez-vous que l'argent de la sécurité sociale et des soins de santé va servir de variable d'ajustement pour financer le réarmement de la Belgique ou bien allez-vous défendre une autre position?

Merci, monsieur le ministre. Le contexte international nous oblige aujourd'hui à agir pour travailler à notre autonomie. C'est une évidence. Mais ce que nous devons faire en priorité, c'est mieux dépenser l'argent. On doit travailler à des économies d'échelle. Nous devons mutualiser avec les autres États européens notre matériel en vue de la défense. Aujourd'hui, il y a à travers tous les pays européens 15 modèles différents de chars. C'est complètement absurde. Et par ailleurs, nous devons aussi acheter européen. Acheter des F-35 américains n'a aucun sens. Monsieur le ministre, j'entends votre réponse et j'espère que vous arriverez à protéger notre sécurité sociale. Mais ce que je n'entends pas, c'est que vous irez chercher l'argent là où il est. Parce qu'aujourd'hui, vous allez à nouveau mettre les mêmes au régime, plutôt que d'aller chercher l'argent en mettant en place une vraie taxation des plus-values, qui peut rapporter jusqu'à deux milliards, en taxant les plus gros patrimoines, qui peuvent rapporter jusqu'à quatre milliards, ou encore en taxant un euro des revenus du capital comme un euro (...)

Mijnheer de minister, ik heb u een schriftelijke vraag gesteld naar de resultaten van de controlecampagne 2024 van de Welzijnsinspectie bij de dienstenchequebedrijven. Uw voorganger heeft die campagne opgestart in 2022 en in 2023 herhaald omdat de resultaten echt bar slecht waren. Er bleek namelijk dat 9 op 10 bedrijven in de dienstenchequesector de welzijnswetgeving gewoon niet naleefden. U antwoordde dat de campagne pas in het najaar van 2024 werd opgestart, omdat er andere prioriteiten waren - daar heb ik alle begrip voor – en dat uiterlijk op 31 maart de resultaten op de website van de FOD WASO zouden worden gepubliceerd.

Op de website van de FOD WASO heb ik alleen een algemeen rapport van de Welzijnsinspectie gevonden. De Welzijnsinspectie doet zowat overal controles, wat weliswaar ook belangrijk is, maar mijn vraag ging specifiek over de dienstenchequebedrijven. Daarom herhaal ik mijn vragen.

Wanneer werden de controles van de dienstenchequesector in 2024 voortgezet? Wanneer wordt het rapport gepubliceerd?

Wat zijn de resultaten van de controlecampagne? Wat zijn de meest voorkomende overtredingen? Is er een verbetering zichtbaar ten opzichte van 2022 en 2023?

Zult u de campagne voortzetten in 2025?

Overweegt u bijkomende maatregelen voor een veilige werkvloer voor de poetshulpen?

Dan heb ik ook nog een aantal vragen over het gezondheidstoezicht. In vele bedrijven is er geen periodiek gezondheidstoezicht, terwijl dat toch superbelangrijk is. Blijkt uit de campagne dat er daar nog steeds een probleem is? Als het nog een probleem is, hoe zult u het aanpakken?

De sociale partners blijken nog steeds geen akkoord bereikt te hebben over de arbeidsomstandigheden en over de loonsverhoging, die door de Vlaamse overheid toegezegd werd. Ik meen dat dat nochtans cruciaal is om de werkomstandigheden van poetshulpen te verbeteren. Als die blokkering blijft aanslepen, zult u aan de kar trekken om de arbeidsomstandigheden van de poetshulpen en een gezonde werkvloer te garanderen?

Mijnheer de minister, ik dank u voor dat eerste overzicht van de resultaten. Ik vind het echt schrijnend dat er alleen maar een verbetering wordt vastgesteld in verband met het toezicht van de hiërarchische lijn bij klanten thuis hoe de veiligheid van poetshulpen op de werkvloer kan worden verbeterd. Voor mij zijn poetshulpen een onmisbare schakel. Zij zorgen ervoor dat andere gezinnen kunnen gaan werken en dat senioren thuis kunnen blijven wonen. Ik vind het ongelooflijk dat er na inspectiecampagnes in 2022, 2023 en 2024 nog steeds wordt gespeeld met de gezondheid en de veiligheid van poetshulpen op de werkvloer. Ik kijk uit naar het volledige rapport en zal daarover zeker vervolgvragen stellen, want ik vind dat poetshulpen veel meer respect en waardering verdienen. Ik hoop dat u daarmee verder aan de slag zult gaan na het advies van de hoge raad.

Monsieur le ministre, votre réforme du dispositif d'indemnisation des chômeurs de longue durée aura, comme vous le savez, des conséquences directes pour un grand nombre de personnes en fin de droits, qui se tourneront très probablement vers les CPAS pour solliciter une aide sociale. Cependant, les CPAS, ne disposent aujourd'hui d'aucun mécanisme systématique d'information en amont au sujet des bénéficiaires potentiels qui perdront leur droit aux allocations de chômage. Dans ce contexte, j'ai trois questions.

Premièrement, le gouvernement prévoit-il de mettre en place un mécanisme permettant aux CPAS d'être informés en amont des exclusions liées à la réforme, afin d'anticiper l'afflux massif de nouvelles demandes d'aides sociales? Comme vous le savez, cet afflux sera massif.

Deuxièmement, auront-ils accès à des données concernant les profils socioéconomiques des personnes concernées, sous une forme agrégée ou individualisée, afin d'adapter leur accompagnement?

Enfin, plus largement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter un transfert de charges non anticipé et non compensé vers les CPAS, qui sont déjà fortement sollicités sur le terrain?

Monsieur le ministre, c'était effectivement rapide. J'irai revoir la vidéo pour récupérer quelques éléments que je n'ai pas forcément compris dans un premier temps. Par contre, je tiens à vous signaler que je dépose la question également chez votre collègue. Il est quand même ici question de chômeurs de longue durée. Comme cela relève de vos compétences, je vous ai posé la question. J'entends que vous comptez mener une concertation pour faciliter justement l'arrivée de ces chômeurs de longue durée au niveau des CPAS. J'aurais dès lors une sous-question. Avez une date à nous communiquer? En effet, depuis le temps que vous annoncez ce transfert des chômeurs de longue durée vers les CPAS, j'imagine que vous avez quand même pu anticiper et discuter avec les différentes institutions pour que cette arrivée se fasse de manière un petit peu plus souple que le tsunami qui est prévu. Des chiffres nous sont donnés via différentes études. On sait donc quels citoyens se cachent derrière ces chiffres. En ayant ces différents profils, les CPAS peuvent déjà entamer en amont différentes démarches pour que cette insertion se passe de manière plus souple. Monsieur le ministre, je reviendrai potentiellement avec des questions complémentaires à ce sujet.

Monsieur le ministre, ces derniers jours, plusieurs entreprises européennes ont reçu un courrier officiel de l'administration américaine leur demandant de renoncer à leurs programmes de diversité, d'égalité et d'inclusion. Ce courrier fait référence au décret, signé par Donald Trump, qui interdit ce type de programme dans l'administration fédérale américaine et impose cette interdiction à tous les prestataires et fournisseurs du gouvernement américain. Autrement dit, des entreprises présentes sur notre sol sont aujourd'hui sommées par Donald Trump de renoncer à des engagements en faveur de l'égalité des chances pour ne pas compromettre leurs relations commerciales avec les États-Unis. J'ai envie de vous dire: "Dans quel monde vit-on?" Certaines entreprises semblent avoir plié. GSK, par exemple, a modifié sa communication et a suspendu des initiatives liées à la diversité, à l'équité et à l'inclusion. D'autres font preuve de discrétion mais l'effet dissuasif est bien réel.

Ce qui se joue ici est grave. Il s'agit d'une tentative d'ingérence idéologique dans nos politiques d'égalité via des pressions économiques. Nos entreprises ne devraient jamais être contraintes de choisir entre le respect de nos valeurs fondamentales et leurs activités commerciales.

Voici mes questions. Quelle analyse faites-vous de cette pression exercée sur les entreprises belges? Avez-vous pris contact avec les entreprises concernées pour connaître l'ampleur des retraits ou modification de leurs programmes d'égalité et de diversité? Quelles mesures comptez-vous prendre, en concertation avec vos collègues du gouvernement pour faire respecter nos principes fondamentaux sur notre territoire, y compris par des entreprises soumises à des pressions étrangères. Il est clair que notre pays ne peut pas tolérer qu'un décret étranger vienne effacer les progrès concrets que nous avons accompli. Il en va de notre souveraineté démocratique autant que de nos valeurs.

Mijnheer de minister, verschillende Europese bedrijven hebben van de Amerikaanse overheid een brief gekregen met de vraag of ze binnen het bedrijf aan positieve discriminatie doen. Bedrijven worden gevraagd te erkennen dat ze geen programma's uitvoeren die DEI – diversity, equality, inclusion (diversiteit, gelijkheid en inclusie) – stimuleren, die in strijd zijn met de toepasselijke antidiscriminatiewetten.

Die bedrijven moeten met andere woorden aantonen dat ze niet aan zogeheten positieve discriminatie doen. De Amerikaanse president Trump stelt terecht dat zogenaamde positieve discriminatie ook discriminatie is. Hij noemt het een onwettelijk en verderfelijk identiteitsgericht systeem en wil dat het bedrijfsleven voortaan weer hard werken, excelleren en goed presteren vooropstelt.

Niet minder dan drie regeringsleden, ministers Jambon, Prévot en uzelf, reageerden afwijzend met een typisch politiek correct pleidooi voor gelijkheid, non-discriminatie, inclusie en uiteraard diversiteit. Deze regering stelt: "Diversiteit is geen bedreiging, maar een essentiële troef voor economische groei, concurrentiekracht en sociale cohesie." Deze politiek correcte prietpraat lijkt wel van de vorige vivaldiregering te komen.

Mijnheer de minister, ik krijg van u graag een toelichting over de brief van de Amerikaanse overheid en over de reactie van deze regering aan de Verenigde Staten. Waarom is deze regering het niet gewoon eens met de Verenigde Staten dat de zogenaamde positieve discriminatie ook discriminatie is en dat niet diversiteit en inclusie, maar wel talent, hard werken en excelleren de boventoon moeten voeren?

Monsieur le ministre, c'est avec effroi que nous avons découvert que le gouvernement de Trump avait osé interpeller nos entreprises en Belgique sur leur politique d'inclusion et de diversité.

Ce qu'il se passe outre-Atlantique est terrible, mais que cela puisse avoir des répercussions sur notre territoire et saper les progrès réalisés depuis des années, et qui ne sont pas encore suffisants au vu de l'état des discriminations qui existent encore en Belgique, est simplement inacceptable.

Votre gouvernement a réagi et c'était la moindre des choses. Ces entreprises vont être privées de talents et on sait que leur compétitivité sera impactée aussi, au regard d'une série d’études en management et en psychologie sociale qui montrent que les entreprises qui adoptent des politiques de diversité sont plus créatives et plus productives.

Pire, des citoyennes et citoyens vont subir des discriminations et passer à côté d'opportunités auxquelles ils et elles ont droit. C'est inacceptable.

Monsieur le ministre, quelles actions, y compris législatives, avez-vous prises ou allez-vous prendre pour contrer ces attaques? Une rencontre avec les fédération patronales est-elle prévue afin d'annihiler l'effet domino que peut entraîner cette action du gouvernement américain? Allez-vous mandater Unia pour monitorer la situation des discriminations au regard de ce phénomène de backlash sur les questions d'égalité?

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Vous confirmez que la diversité est un atout. Merci. Vous confirmez également que les pressions sont inacceptables. Merci. Vous dites que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour trouver une solution et faire respecter nos valeurs démocratiques. Je m'en réjouis.

Le mot a été prononcé ici. Quand nous avons pris connaissance de cette déclaration et que nous avons vu les différentes entreprises qui se pliaient aux desideratas de Donald Trump, nous avons eu froid dans le dos. Devoir choisir entre ses valeurs et des retours économiques, c'est totalement inadmissible. J'ai l'impression que ce monde régresse de jour en jour. C'est pourquoi je vous dis que cela fait froid dans le dos.

J'ai aussi parfois l'impression que, dans ce gouvernement, on maltraite jour après jour nos valeurs et nos droits. J'espère que vous serez le garant de notre politique de diversité au sein de ce gouvernement. Quand nous voyons le premier ministre qui s'aligne sur la politique d'Orban, quand nous le voyons s'afficher avec des leaders d'extrême droite européens, quand nous voyons les libéraux s'opposer aux quotas de genre dans les entreprises et que nous les voyons s'afficher avec des groupements anti-EVRAS et anti-genre, nous avons évidemment les pires craintes. Il nous faut un garant. Je compte sur vous pour réaffirmer notre position au sein du Conseil des ministres européens. J'interrogerai évidemment aussi le ministre des Affaires étrangères sur les aspects juridiques, pour savoir s'il n'y a pas lieu d'aller plus loin et ainsi ne pas se laisser dicter sa conduite par Donald Trump. Merci.

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het gaat om een orwelliaans debat. Ook zogenaamd positieve discriminatie is immers discriminatie. Helaas is dat al jaren een politiek correcte vorm van discriminatie. Wat de Verenigde Staten gewoon willen, is dat ook die discriminatie wordt gestopt en dat er een einde komt aan de diversiteitsfetisj, die de keuzevrijheid ondergraaft.

Wat de Amerikaanse president Donald Trump wil, is dat wij opnieuw naar een samenleving gaan waarin niet geslacht, geaardheid of huidskleur een rol moeten spelen, maar waarin alleen talent, presteren en excelleren tellen. België zou dat eindelijk eens moeten leren. Alleen op die manier kan een maatschappij immers vrij en dus welvarend worden en blijven.

Dat de huidige regering diversiteit niet alleen toejuicht, maar zelfs een essentiële troef noemt voor economische groei, concurrentiekracht en zelfs voor sociale cohesie, is gewoonweg potsierlijk. Dat standpunt laat zien dat de regering-De Wever in hetzelfde wokebedje ziek is als de vorige vivaldiregering.

Monsieur le ministre, je vous avoue que j'ai du mal à faire confiance à un pyromane pour éteindre un feu. Quand je vois certains membres de votre gouvernement ou certains présidents des partis de votre gouvernement s'opposer timidement aux injonctions de Donald Trump au sujet des politiques de diversité de nos entreprises, j'ai un peu du mal à croire à leur sincérité quand, la même semaine, ils s'affichent avec des groupements d'extrême droite anti-EVRAS ou quand ils ont eux-mêmes rédigés des pamphlets remplis d'énormités et de préjugés sur certains groupes de la population. Ils ont jeté l'opprobre sur les personnes LGBT. Ils ont tourné en dérision les militants antiracistes et pour les droits humains. J'ai donc du mal à faire confiance à ces mêmes individus pour défendre nos politiques de diversité et nos concitoyens et concitoyennes qui pourraient être victimes de la disparition de ces politiques.

Je m'inquiète également de l'effet domino, au-delà d'une application stricte d'une fin des politiques de diversité au sein des entreprises, qui aurait pour conséquence qu'il n'y ait plus vraiment d'efforts qui soit fait, qu'une sorte de paresse prenne le pas sur la volonté de mettre en place des politiques de diversité dans les entreprises. Et, au-delà des politiques strictes de recrutement et de gestion des ressources humaines, c'est aussi la façon dont ces entreprises vont s'impliquer sociétalement.

On parlait tout à l'heure de GSK, qui a déjà accepté de changer son langage dans la façon dont ils présentent l'inclusion en entreprise. Qu'en sera-t-il lorsqu'ils devront mener des recherches pour certains médicaments? Les mèneront-ils en incluant les femmes? Nous savons que la santé des femmes est menacée par le fait que les tests cliniques ne sont pas réalisés sur des femmes, mais sur des hommes, considérés comme individus neutres. Mais la santé des femmes en pâtit, et cet exemple peut se décliner dans beaucoup d'autres domaines. Cela fait froid dans le dos.

Je vous remercie pour votre détermination, et je vous souhaite beaucoup de courage avec vos partenaires de majorité.

Ik heb aandachtig geluisterd naar de tussenkomsten van de collega's en naar het antwoord van de minister. Het is duidelijk dat dit debat geen theoretisch debat is, want diversiteit op de werkvloer is geen modetrend en is ook geen ideologische keuze. Het is gewoon de realiteit en vooral een noodzaak. Iemand uitsluiten op basis van huidskleur, gender, leeftijd, fysieke beperking, geaardheid is eigenlijk hetzelfde als zeggen dat men er niet bij hoort. Dat kunnen we als samenleving niet aanvaarden. Voor Vooruit is het duidelijk dat diversiteit een versterking is. De minister heeft het ook al gezegd: diverse teams presteren beter. Dat is geen slogan, dat is wetenschap. Ondernemingen die mensen van verschillende achtergronden aanwerven, nemen betere beslissingen, begrijpen hun klanten beter en zijn innovatiever. Dat geldt niet alleen voor onze bedrijven, maar ook voor onze overheid. Bovenal zegt diversiteit op de werkvloer zoveel over wie we willen zijn als samenleving. We hebben elk talent nodig en dat betekent dat we iedereen moeten meenemen. Ik ben zelf een vrouw met migratieroots en het was geen toeval dat mij vooruit heeft geholpen in het leven, maar het waren kansen die anderen mij wel durfden geven. Daar gaat het vandaag in dit debat over diversiteit en gelijke kansen immers over. Het gaat over de eenvoudige menselijke overtuiging dat iedereen recht heeft op gelijke kansen om te groeien, om te werken en om bij te dragen aan onze samenleving. Laat het duidelijk zijn dat wat er vandaag gebeurt onder Amerikaanse druk bij bedrijven zoals GSK niet alleen fout, maar ook gevaarlijk is. We kunnen als land alleen vooruit als we elk talent benutten en als we iedereen meenemen. Het vraagt moed om tegen de stroom in te gaan wanneer andere landen, zoals de VS onder Trump vandaag, diversiteit plots opnieuw framen als een bedreiging. Het is zeker gevaarlijk als we dat frame hier in Europa, in België, ook zouden overnemen. Voor Vooruit is het ook zeer duidelijk dat gelijke kansen erg belangrijk zijn, maar het is ook een discussie over gezond verstand en verbondenheid. We willen geen samenleving waar mensen tegen elkaar uitgespeeld worden. We zijn allemaal Belgen met gedeelde rechten, gedeelde plichten en gedeelde verantwoordelijkheden. Precies daarom moeten we pal achter diversiteit blijven staan, niet als ideologisch project, maar als realistisch en rechtvaardig beleid. Daarom wil ik de minister ook danken voor zijn duidelijk standpunt en engagement, omdat hij ook duidelijk gelooft in het talent dat vandaag nog te vaak onopgemerkt blijft - er zijn jongeren met dromen, maar zonder kansen – en ook omdat hij gelooft in werkgevers die wel het verschil maken.

Monsieur le ministre, l'accord de majorité Arizona prévoit de créer une distinction de traitement entre les pères qui doivent verser une créance alimentaire pour leurs enfants, selon que leur ex-compagne vit en dehors de l'Union européenne ou en Europe. Je cite: "La déduction des pensions alimentaires passera graduellement de 80 % à 50 %. Les paiements vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront plus déductibles."

Cela constitue, à mon sens, une discrimination fondée sur l'origine, qui contrevient au principe supérieur de l'intérêt de l'enfant. Quelle est votre analyse de la situation, monsieur le ministre?

Merci, monsieur le ministre. Je pense qu'il subsiste un véritable problème de traitement différencié entre deux publics en raison de l'origine de leur ex-compagne ou du choix de localisation de leur ex-compagne. Le fait que les créances alimentaires versées par les p è res pour subvenir aux besoins de leurs enfants soient déductibles a toujours agacé les mouvements féministes et les femmes concernées. En effet, les montants qu'elles perçoivent comme créances alimentaires sont globalisés dans leurs revenus; ces femmes sont donc imposées sur ces pensions alimentaires perçues comme s'il s'agissait d'argent qu'elles ont gagné, tandis que les pères, eux, peuvent les déduire. En l'occurrence, le but n'était pas de réduire cette déductibilité sans permettre la déductibilité du côté des femmes. Cette différence de traitement entre deux situations que la personne n'a pas choisie me semble parfaitement discriminatoire. Ce n'est pas de la faute d'un ex-partenaire si sa compagne a décidé de s'établir hors-Union européenne. Par ailleurs, cette mesure a un relent raciste, je suis désolée. Le fait qu'une femme aille s'installer dans un pays hors-Union européenne s'explique sans doute par le fait qu'elle en est originaire. D è s lors, décider de traiter différemment un père qui a épousé une femme originaire d'un pays hors-Union européenne plutôt qu'une femme habitant dans l'Union européenne me semble véritablement problématique. Je ne manquerai pas de revenir sur ce dossier avec des questions de suivi.

Ik verwijs naar de ingediende vraag.

Recente berichtgeving, onder meer in Het Belang van Limburg, alsook een communicatie van de Christelijke Mutualiteit (CM), signaleren een zorgwekkende problematiek waarbij artsen en voornamelijk tandartsen patiënten weigeren louter op basis van hun recht op een verhoogde tegemoetkoming (VT).

CM meldt reeds 45 klachten te hebben ontvangen van patiënten die geweigerd worden of van wie de behandeling werd stopgezet, en geeft aan dat dit wellicht slechts het topje van de ijsberg is. Deze weigeringen lijken direct gelinkt aan de socio-financiële status van de patiënt.

CM heeft aangekondigd klacht te zullen neerleggen bij de Federale Toezichtcommissie en overweegt stappen te ondernemen bij Unia wegens discriminatie. Het weigeren van een patiënt op basis van zijn of haar financiële toestand of sociale situatie raakt immers direct aan het principe van gelijke kansen en non-discriminatie.

1. Hoe evalueert u de omvang en de ernst van de signalen dat patiënten met een verhoogde tegemoetkoming geweigerd worden door (tand)artsen, specifiek in het licht van het recht op gelijke toegang tot maatschappelijke diensten zoals gezondheidszorg?

2. Bevestigt u dat het weigeren van zorg aan patiënten louter omwille van hun VT-statuut, en dus hun socio-financiële situatie, een vorm van discriminatie op grond van sociale afkomst of vermogen vormt, wat verboden is door de antidiscriminatiewetgeving?

3. Welke concrete stappen onderneemt u, vanuit uw bevoegdheid voor Gelijke Kansen, om deze discriminerende praktijken in de toegang tot de zorg tegen te gaan? Hoe werkt u hierbij samen met de Minister van Volksgezondheid om ervoor te zorgen dat de antidiscriminatiewetgeving gerespecteerd wordt binnen de gezondheidszorgsector?

4. Gezien CM expliciet overweegt om Unia te betrekken wegens discriminatie, wat is uw standpunt hierover? Acht u een proactieve betrokkenheid van of samenwerking met Unia wenselijk of noodzakelijk in de aanpak van dit probleem, en zijn er hierover reeds contacten geweest tussen uw diensten en Unia?

5. Hoe zal u er, in samenwerking met de bevoegde ministers, op toezien dat het bestaande wettelijke en reglementaire kader effectief wordt ingezet om discriminatie van patiënten met verhoogde tegemoetkoming te voorkomen en hun gelijke toegang tot zorg te waarborgen?