Over telecom

Monsieur le ministre, la tentative d'acquisition de Proximus par Xavier Niel a suscité des interrogations sur la valorisation boursière de l'entreprise et sur les risques financiers pour l'État, actionnaire majoritaire via la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM). Les critiques formulées à l'encontre de la gestion précédente de Proximus, ainsi que les propositions de restructuration avancées par Xavier Niel, ont mis en évidence les défis auxquels l'entreprise est confrontée. Le rejet de cette offre, bien que justifié par des considérations stratégiques, pourrait avoir des conséquences sur la perception des investisseurs et sur la capacité de Proximus à se financer à des conditions avantageuses.

De plus, la présence continue de Xavier Niel dans le capital de Proximus, via son holding Saxo Holding, soulève des questions sur les intentions futures de l'investisseur français et sur les risques de déstabilisation de l'actionnariat. Il est donc crucial d'évaluer l'impact de cette affaire sur la valorisation de Proximus et sur les intérêts financiers de l'État.

Monsieur le ministre, comment analysez-vous l'impact de la tentative d'acquisition de Xavier Niel? Comment le gouvernement évalue-t-il les risques financiers liés à la présence de Xavier Niel dans le capital de Proximus, et quelles garanties ont-elles été mises en place pour protéger les intérêts de l'État actionnaire? Pour conclure, quels mécanismes de suivi ont-ils été instaurés pour surveiller l'évolution de la participation de Xavier Niel dans Proximus et anticiper d'éventuelles nouvelles tentatives d'influence sur la gouvernance de l'entreprise?

Monsieur le ministre, ma question était initialement adressée à votre collègue Vanessa Matz, la ministre en charge des Participations, mais apparemment c'est vous le ministre compétent pour tout ce qui concerne Proximus.

Des informations de presse récentes révèlent que M. Franck-Philippe Georgin, administrateur de Proximus, fait l'objet de poursuites judiciaires en France dans le cadre de l'affaire dite "Casino", avec des réquisitions de peine de prison avec sursis et des amendes conséquentes. Il apparaît à cet égard que ni la SFPIM, ni le gouvernement n'ont été informés en temps utile de cette situation, alors même que l'intéressé aurait signé un document affirmant ne faire l'objet d'aucune procédure susceptible de compromettre l'exercice de son mandat. Selon les mêmes sources, la communication de cette information n'a eu lieu qu'à la fin du mois de septembre auprès du président du conseil d'administration de Proximus, et seulement début novembre auprès de la SFPIM et du gouvernement.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que le gouvernement, votre cabinet et la société d'investissement n'ont été informés de la situation judiciaire de M. Georgin qu'au début du mois de novembre?

Considérez-vous que les obligations de transparence et de diligence incombant aux administrateurs d'une entreprise publique ont été respectées en l’occurrence?

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre à l'égard de cet administrateur, en particulier dans l'attente du jugement prévu le 29 janvier 2026, c'est-à-dire demain?

De manière plus générale, le gouvernement entend-il renforcer les mécanismes de vérification préalable et continue liés à l'honorabilité et à l'indépendance des administrateurs représentant ou proposés par l'État dans les entreprises publiques?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre analyse et pour votre réponse. Il est compréhensible que les parts de Proximus soient achetées par des investisseurs. Néanmoins, le cas de Niel pourrait être problématique si ce dernier tentait de s'approprier l'entreprise ou s'il possédait une minorité de blocage.

Je vous remercie de rester attentif et de continuer à mettre en place des mécanismes protégeant la souveraineté de l'entreprise au travers des parts de la SFPIM. Je vous remercie également pour les éléments que vous avez évoqués concernant le travail que vous opérerez dans le but de renforcer le contrôle et la transparence à l'avenir.

Monsieur le ministre, je vous remercie. "Dont acte" sur le suivi qu'en feront le conseil d'administration et éventuellement le gouvernement en vue des décisions judiciaires, lesquelles ne devraient d'ailleurs pas tarder. Il n'en reste pas moins qu'il y a un trou dans la raquette, puisque ce M. Georgin a tout de même réussi à être nommé administrateur alors que les poursuites judiciaires qui sont en cours à son encontre ne sont pas une simple affaire privée. M. Georgin risque une peine de prison avec sursis et d'importantes amendes; il s'agit d'un gros dossier. Cela signifie que, malgré toutes les précautions prises, on n'arrive pas à trouver des personnes qui soient dénuées de tout soupçon. J'entends toutefois ce que vous dites concernant la présomption d'innocence et, en effet, peut-être l'affaire se dégonflera-t-elle dans les prochains jours.

Monsieur le ministre, la numérisation des services bancaires en Belgique ces dernières années a entraîné de grands changements dans l’accessibilité et l’efficacité des banques au service des citoyens. Objectif: réduire les coûts et augmenter les profits des banques.

Parmi ces changements, on retrouve la diminution du nombre d’agences bancaires accessibles physiquement. Les banques ferment de plus en plus les agences physiques, et forcent les citoyens à faire toutes leurs démarches sur internet. Pourtant, beaucoup ont besoin d'avoir un contact humain avec leur banque.

Les Belges subissent ces changements sans aucune contrepartie. On pourrait s’attendre à ce que la fermeture des agences engendre une diminution des coûts d’opération des banques et donc une diminution des frais à charge des citoyens, ou alors que de nouveaux services leur soient offerts, mais rien. Les banques changent, les Belges subissent et les intérêts continuent de stagner.

Monsieur le ministre, quelles actions allez-vous entreprendre pour que les banques implantées en Belgique prennent en compte les réalités et besoins des Belges dans leurs décisions stratégiques?

Madame Schlitz, il convient de rappeler que les banques, comme toutes les entreprises commerciales, sont libres de déterminer dans le respect du cadre réglementaire applicable leurs stratégies et politiques commerciales, en ce compris les dimensions sociétales qu'elles souhaitent prendre en compte dans ce cadre. Il ne m'appartient pas, comme ministre des Finances, de me substituer aux organes de gestion des banques.

Chaque citoyen est libre de choisir la banque avec laquelle il souhaite nouer ou poursuivre une relation de clientèle. Ceci étant, cela n'empêche nullement le gouvernement de prendre des initiatives lorsque, dans les domaines qui relèvent de ses compétences, il constate que des interventions sont souhaitables ou nécessaires. Ainsi, il est arrivé que le gouvernement négocie et conclue avec le secteur bancaire un protocole visant à simplifier et augmenter la transparence en matière de compte d'épargne réglementé.

De même, dans le cadre de la volonté de garantir à tous les citoyens un accès satisfaisant aux espèces, un protocole a été conclu entre les parties prenantes fixant le nombre et la répartition des distributeurs automatiques de billets sur notre territoire. L'évaluation de ce réseau est d'ailleurs en cours, en concertation avec mon collègue le ministre de l'Économie.

Le secteur public a l'obligation de servir tous les citoyens via les canaux numériques, ou analogiques si les gens le demandent. Une banque est une institution commerciale, et c'est à elle de définir sa politique commerciale. Je ne veux et ne peux pas y intervenir.

Merci pour votre réponse. Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres, étant donné que les citoyens sont aujourd'hui contraints d'avoir un compte en banque. On ne peut pas vivre en Belgique sans compte en banque. Vous avez besoin, dans votre vie, de pouvoir retirer de l'argent pour pouvoir payer certaines choses et donc faire fonctionner l'économie. On ne peut vraiment pas dire que les banques soient des entreprises comme les autres qui font ce qu'elles veulent.

C'est un choix politique de ne pas vouloir davantage contraindre les banques à leurs responsabilités sociétales. On voit bien le protocole que vous évoquiez sur la disponibilité et l'accessibilité des distributeurs de billets. L'attitude des banques dans ce dossier est scandaleuse. D'abord, elles ont refusé pendant des années d'entrer en négociation et d’installer des distributeurs aux endroits utiles. Maintenant qu'il existe un plan de répartition, que font-elles? Dans ma ville, à Liège, elles se sont amusées à concentrer tous les distributeurs au même endroit. Ainsi, il continue à y avoir des zones blanches, des quartiers entiers sans aucun distributeur, et des endroits où on en trouve dix. Est-ce vraiment l'esprit de l'accord qui avait été passé? Les banques sont-elles vraiment des acteurs de bonne volonté, alors que les citoyens sont obligés de passer par elles?

Aujourd'hui, oui, il appartient au politique de remettre les banques face à leurs responsabilités dans leurs contacts avec la population et dans les services qu'elles rendent à la population, mais il choisit de ne pas le faire.

Monsieur le ministre, quelle incroyable gabegie que ce projet i-Police, dont des détails supplémentaires viennent d'être divulgués aujourd'hui même dans la presse! Nous parlons donc d'un projet qui engloutit 75 millions d'euros de fonds publics sur les 299 millions prévus. Cette hémorragie est, vous en conviendrez, très difficile à faire admettre en ces temps où votre gouvernement demande de gros efforts à la population. L'enquête révèle que ce fiasco n'est pas seulement dû à une incapacité technique, mais bien à une faillite systémique de gouvernance et de contrôle.

Dressons-en le bilan: un financement fantaisiste; un budget prévisionnel qui reposait sur des hypothèses irréalistes – notamment une enveloppe de 80 millions d'euros provenant d'une prétendue sous-utilisation de crédits de personnel, qui s'est avérée inexistante –; des clauses contractuelles complètement déséquilibrées, puisque le contrat permettait à Sopra Steria de facturer automatiquement un quarante-huitième de 80 % du montant de chaque projet entrepris, quel que soit l'état d'avancement véritable des travaux; des achats inconsidérés (entre fin 2021 et l'été 2024, la police a dépensé 24 millions d'euros en licences technologiques, dont 6 millions pour un logiciel canadien jugé totalement inutile et inadapté, après coup); une perte de maîtrise technique (le rapport confidentiel du commissaire général É ric Snoeck indique que le prestataire ne maîtrisait même pas le fonctionnement de la Banque Nationale Générale, contraignant ainsi la police à reprendre elle-même ce projet crucial). Et puis, comme souvent au fédéral, on note une dépendance excessive aux consultants. L'enquête pointe en effet une dépendance malsaine envers des consultants externes, soulevant dès lors des soupçons de conflit d'intérêts.

Monsieur le ministre, s'agissant de la responsabilité financière, comment le gouvernement fédéral précédent a-t-il pu valider un plan de financement reposant sur 80 millions d'euros de crédits de personnel fantôme? Confirmez-vous l'existence de clauses contractuelles de facturation automatique? Pour le gaspillage des licences, quelle est la valeur résiduelle des 24 millions d'euros de licences achetées? Le commissaire général É ric Snoeck aurait alerté le gouvernement en septembre 2024 du caractère triplement confidentiel des rapports. S'agissant de conflits d'intérêts, quelles sont les conclusions définitives de l'analyse interne portant sur le rôle du chef de projet? Enfin, pour la récupération des fonds, au-delà du refus de payer les factures pendantes d'avril à juillet 2024, quelle est la somme exacte que vous pouvez, que nous pouvons espérer récupérer au moyen d'actions en justice pour inexécution ou faute grave du prestataire?

Monsieur le ministre, 75 millions d’euros partis en fumée, cinq années de chantier pour aucun outil opérationnel et un fiasco aux conséquences dramatiques. Si je reprends les propos de votre cabinet dans le journal Le Soir d'aujourd'hui vous parlez d’une "hémorragie à stopper". La question que nous sommes toutes et tous en droit de nous poser est la suivante: qui est responsable de ce fiasco? Qui en porte la responsabilité? Est ‑ ce M. Jambon   ? Est ‑ ce Mme Verlinden   ? Ces questions sont l é gitimes, et nous avons droit à des réponses.

Dans votre note de politique générale 2025, vous évoquez une évaluation, et non un abandon. Je rappelle que ce projet avait été lancé par Jan Jambon il y a maintenant presque dix ans. Fin décembre – cadeau de Noël oblige –, vous avez annoncé la fin de ce projet.

Dans cette interview, vous êtes d’ailleurs sans ambiguïté: vous justifiez cet abandon par de graves lacunes dans l’exécution du marché public et par des résultats largement en deçà de vos attentes, ou plutôt de celles du gouvernement. Nous sommes donc face à un constat d’échec, avec 75 millions d’euros perdus sur les 300 millions initialement prévus.

Monsieur le ministre, d'autres questions me taraudent: quel lien peut ‑ on é tablir entre ce projet et le projet Focus? Quel a é t é le r ô le de la zone de police d ’ Anvers dans ce projet Focus? Qui en a assur é la gestion? Qui en a tir é les b é n é fices? Pouvez ‑ vous faire le point sur la mani è re dont s ’ est d é roul é e cette é valuation et sur ce qui vous a pr é cis é ment conduit à abandonner ce projet, au ‑ del à de l ’ aspect budg é taire? À défaut de ce projet, quelles sont les autres solutions informatiques envisagées pour répondre aux besoins opérationnels de la police fédérale et de la police intégrée de manière générale?

Par ailleurs, monsieur le président, je vous annonce d’ores et déjà que, quelle que soit la réponse du ministre, mon groupe demandera que M. Jan Jambon et Mme Verlinden soient auditionnés devant cette commission afin que nous obtenions des réponses à nos questions.

Mijnheer de minister, in de pers werd uitvoerig bericht over het feit dat België een miljoenencontract voor het belangrijke digitaliseringsproject bij de politie i-Police heeft verbroken. Het project moest bijdragen tot de modernisering van onze politiediensten, onder meer door efficiëntere gegevensverwerking, betere informatie-uitwisseling en een vermindering van administratieve lasten voor de politiemensen op het terrein. Helaas is daar heel weinig, om niet te zeggen niets, van in huis gekomen.

Dat een dergelijk strategisch en kostelijk IT-project voortijdig stopgezet wordt; roept natuurlijk heel veel vragen op. In een context waarin politiediensten net kampen met personeelstekorten en toenemende veiligheidsuitdagingen, op een moment dat van iedereen inspanningen gevraagd worden omdat de financiële toestand van ons land ons daartoe dwingt, is dat bijzonder problematisch. Ik heb daarom enkele vragen voor u, mijnheer de minister.

Kunt u toelichten waarom werd beslist om dit contract te verbreken en welke concrete tekortkomingen of problemen aan de basis lagen van die beslissing?

Op welk moment in het traject werd vastgesteld dat het project niet langer houdbaar was en welke waarschuwingen of evaluaties zijn hieraan voorafgegaan?

Wat is er fout gelopen? Hoe is het zo kunnen escaleren?

Hebt u ter zake contact gehad met de voormalige ministers van Binnenlandse Zaken? Waren de problemen toen ook al bekend? Zitten jullie op dezelfde lijn?

Wat zijn de totale financiële kosten die reeds werden gemaakt voor dit project, inclusief eventuele schadevergoedingen, verbrekingsvergoedingen of verloren investeringen?

Werden er binnen de federale administratie of bij de politiediensten verantwoordelijkheden vastgesteld inzake projectopvolging, governance of controle en zo ja, welke lessen worden hieruit getrokken?

Welke impact heeft het stopzetten van dit project op de werking van de federale en lokale politiediensten, op de lopende digitaliseringsinitiatieven en op de werkdruk van politiemensen op het terrein?

Tot slot, bestaat er een plan B of een alternatief traject om de noodzakelijke digitalisering alsnog te realiseren? Binnen welke termijn verwacht u concrete resultaten?

Mijnheer de minister, ik heb drie maanden geleden een schriftelijke vraag gesteld over i-Police. Na drie maanden wacht ik nog altijd op een antwoord. Ik heb die vraag gesteld omdat ik uiteraard geïnformeerd ben over wat daar is gebeurd. Er zijn duizenden uren aan consultancy gefactureerd zonder dat daar ook maar één prestatie tegenover stond. De grendels die in het contract stonden, zijn op vraag van de politie verwijderd. Die grendels moesten ervoor zorgen dat het contract bij niet-oplevering in een vroeg stadium al zou worden getemporiseerd.

Enerzijds lees ik dat het om een bedrag van 78 miljoen euro gaat. Anderzijds lees ik vanmiddag bij de heer Verschaede in W16 dat we misschien wel 200 miljoen euro kwijt zijn. U hebt eerder in de commissie beloofd dat het Parlement inzage zou krijgen zodra het rapport beschikbaar zou zijn.

Mijn eerste vraag is dus of we daadwerkelijk inzage krijgen. Voor mij is dat niet nodig, maar ik vraag het voor een vriend. Dit is het auditrapport van 11 februari 2024 die toenmalig minister van Binnenlandse Zaken Verlinden kreeg van de commissaris-generaal. Hoe zullen wij dat rapport officieel ontvangen? Ik denk dat de collega’s daarin geïnteresseerd zijn.

Mijn tweede vraag is of het nu om 78 miljoen euro gaat, dan wel om 200 miljoen euro.

Ten derde, klopt het dat er agenten hebben gezegd dat zij een proces-verbaal zouden opmaken over wat er is gebeurd? Die agenten zouden, volgens onze informatie, een verbod hebben gekregen om een proces-verbaal op te maken over de zaken die verkeerd liepen bij i-Police. Verschillende getuigen bevestigen dat.

Mijn volgende vraag is wat de nieuwe aanpak is. Hoe zult u dat nu oplossen? U hebt gezegd dat u het project stillegt, maar hoe zult u het vervolgens oplossen?

Een andere vraag is hoe we het bedrag dat te veel werd betaald, zullen terugkrijgen. Wij zijn als belastingbetalers gewoon opgelicht. Als men wordt opgelicht, zeker wanneer de politie wordt opgelicht, moet men toch de ambitie hebben om dat geld te recupereren.

Mijn laatste vraag is dan ook wie hiervoor verantwoordelijk is. Bent u dat als minister? Of is dit volledig toe te schrijven aan mevrouw Verlinden, met opnieuw een dossier waarin zij haar werk niet heeft gedaan?

Monsieur le ministre, vous avez récemment décidé de résilier le marché public relatif au projet i-Police, ce vaste programme de numérisation intégrée de la police fédérale, lancé en 2017 et doté d’un budget de 299 millions d’euros. À ce jour, 75 millions d’euros ont déjà été déboursés, alors que les résultats attendus ne se sont pas matérialisés.

Selon les informations communiquées par votre cabinet et par la police fédérale, cette décision fait suite à une évaluation approfondie du marché public, prévue explicitement dans votre note de politique générale d’avril 2025 et menée dès votre entrée en fonction. Cette évaluation aurait mis en évidence de graves lacunes dans l’exécution du marché, des livraisons non conformes et l’incapacité du prestataire à mener à bien plusieurs sous-projets, dont certains avaient déjà été suspendus dès le mois de mai.

Je rappelle qu’un rapport de Deloitte, datant de 2023, avait déjà pointé des défaillances importantes dans la gouvernance, le pilotage et l’exécution du projet i-Police. Or, malgré ces signaux d’alerte clairs, aucune réaction structurelle ni décision corrective majeure ne semble avoir été prise à l’époque par votre prédécesseur, ce qui est vraiment regrettable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les principales lacunes et les manquements constatés? Quelles démarches ont-elles été engagées afin de récupérer tout ou partie des 75 millions d’euros déjà déboursés? Quel montant estimez-vous pouvoir récupérer et selon quel calendrier? Quelle sera l’affectation du solde des crédits initialement prévus pour le programme i-Police et encore disponibles? Ces moyens seront-ils intégralement réalloués à la modernisation numérique de la police? Pouvez-vous détailler la nouvelle approche que vous entendez adopter en matière de numérisation? Quels sont les projets déjà opérationnels ou en cours, et quel est l’agenda précis pour leur déploiement et leur évaluation? Enfin, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour éviter que des alertes précoces, comme celles formulées en 2023, ne restent à l’avenir sans suite?

Monsieur le ministre, i-Police se voulait la pierre angulaire de la transformation numérique de la police. Finalement, c’est un véritable fiasco. Je pense que l’ensemble des éléments qui sont sortis encore aujourd’hui dans la presse permet de l’attester. L’objectif était d’améliorer l’efficacité du travail de la police, des enquêtes et des interventions. Le budget était estimé à l’époque à 300 millions d’euros.

Déjà en 2023, comme certains collègues l’ont évoqué, un premier rapport de Deloitte mettait en avant de graves difficultés, des retards importants, des dépassements budgétaires déjà attestés à l’époque, ainsi que des problèmes de gouvernance, relayés par la presse.

À la suite d’une évaluation commandée par vos services, vous avez décidé de mettre un terme à ce projet. Mes questions font suite aux questions écrites posées par ma collègue Mme Ramlot.

Quels sont les impacts réels de la résiliation du contrat conclu avec Sopra Steria, tant en matière de coûts que de logiciels ou prestations déjà réalisés? Vous avez évoqué la possibilité de récupérer une partie des 75 millions d’euros déjà dépensés, mais comment et selon quel calendrier? Il serait utile, à mon sens, que le Parlement puisse disposer officiellement du rapport d'évaluation pour pouvoir en prendre connaissance de manière complète.

Les questions sur le passé et sur les responsabilités dans ce dossier sont importantes, mais qu'en est-il, surtout, de l'avenir. Quelle est la suite? Le plus important est peut-être ce que l'on va faire pour assurer la transformation numérique de la police. Ce projet a fait perdre beaucoup de temps et d'efficacité à nos services de police. Il est donc temps de proposer une solution alternative.

J'ai également une autre question, portant sur l'application Focus, également mise en avant par M. Chahid. L’application Focus, développée initialement par la zone de police d’Anvers, est une application visiblement efficace puisqu'elle est aussi utilisée dans ma zone de police. Elle permet aux agents d’accéder rapidement et de manière sécurisée à des informations opérationnelles essentielles qui permettent d'accélérer les opérations sur le terrain. Il apparaît toutefois que cette application serait liée au périmètre de i-Police. La question des conséquences pour l'application Focus de la résiliation du contrat i-Police se pose donc.

Pouvez-vous préciser combien de zones de police ont aujourd'hui recours à l'application Focus? La résiliation du contrat i-Police aura-t-elle un impact sur l'application Focus? Pouvez-vous nous rassurer à cet égard? Pouvez-vous par ailleurs nous fournir les informations budgétaires sur les moyens mobilisés par l'État, tant en matière de développement qu'en matière de maintenance et d'exploitation, pour l'application Focus développée par la zone de police d'Anvers?

Mijnheer de minister, digitale transformaties lopen bij de overheid zelden van een leien dakje. Wat we bij de federale politie en i-Police hebben gezien, tart echter alle verbeelding. De voorbije jaren werd heel veel geïnvesteerd in de informatiehuishouding van de politie, maar de verwachte resultaten bleven uit. i-Police is het schoolvoorbeeld van een mislukte digitalisering. Het geïnvesteerde geld is gewoon in rook opgegaan. Dat lijk valt niet meer te reanimeren. Dat is geen nieuw verhaal, het is het verhaal dat ik op 17 juni 2025 in de commissie heb gebracht. Ik heb u toen een tienpuntenplan voorgesteld. Dat onderdeel ging over digitalisering.

Mijnheer de minister, voor de kerstvakantie, op 17 december 2025, stelde ik u opnieuw een vraag over het project i-Police, omdat onze partij al zeer lang veel vragen stelt bij dat project en de vele miljoenen euro's – en elk miljoen is er een te veel – die aan dat project zijn verspild. Toen antwoordde u dat u nog even zou evalueren. De week nadien hebt u gecommuniceerd dat u het project had stopgezet. Het is jammer dat we toen van u niet hebben vernomen dat het project na twee evaluaties eigenlijk ten dode was opgeschreven en dat u het inderdaad moest stopzetten.

Ik heb onlangs, net zoals u, veel nieuwjaarsrecepties bijgewoond, waarop bleek dat veel ingewijden met dit soort van dossiers verveeld zitten, omdat ze de geloofwaardigheid van de politie opnieuw onderuithalen. Ze spraken de hoop uit dat eindelijk een volgende stap naar de toekomst kan worden gezet. De digitalisering van de politiediensten is immers cruciaal. Het is essentieel dat de mensen op het terrein kunnen rekenen op een performant systeem dat hun gemakkelijk alle informatie geeft die zij nodig hebben.

Ik heb zelf op het terrein gestaan. Ook bij ons, bij de Dienst Vreemdelingenzaken, was informatie op het terrein zeer moeilijk toegankelijk en enkel telefonisch verkrijgbaar. Dat is absoluut niet meer van deze tijd. Daarom is het belangrijk om op de juiste projecten in te zetten. In Antwerpen heeft men met het project Focus bewezen dat het wel degelijk kan. Het is dus niet onmogelijk, maar het moet op de juiste manier worden aangepakt, met de juiste partners.

Daarom heb ik heel wat vragen voor u ingediend. Het is belangrijk dat wij nu eindelijk correcte cijfers van u krijgen en dat u die nog eens bevestigt, want in de pers lezen we telkens verschillende bedragen.

Ik vraag u daarom ook om ons opnieuw een duidelijke tijdslijn te geven, zodat helder wordt wat wanneer is beslist en hoe u binnen uw bevoegdheid bent opgetreden.

U hebt aangegeven dat u dit project nu definitief stopzet. Hoe kijkt u naar de toekomst van dit soort digitaliseringsprojecten? Dat lijkt ons het belangrijkste punt. We moeten uiteraard ook naar het verleden kijken, onder meer met betrekking tot de dading of wat er eventueel nog volgt. Dat is eveneens een expliciete vraag van mijn kant.

Hoe zal het verdere verloop eruitzien? Daarnaast is het van belang hoe we dit voortaan op een correcte manier aanpakken voor de mensen op het terrein. Voor ons had het project sneller mogen worden stopgezet. Ik herhaal dat er twee evaluaties zijn geweest.

Ook tijdens de vorige legislatuur is hierover heel wat informatie opgevraagd. Ik maakte daar toen geen deel uit van het federale Parlement, maar ook vanuit onze fractie zijn destijds verschillende vragen gesteld.

Verder had ik u vragen gesteld over de verschillende lopende pilootprojecten. Ik zou graag ook daarop een antwoord krijgen, aangezien ik die punten expliciet in een tweede vraag heb aangekaart.

Tot slot verwijs ik, mijnheer de voorzitter, naar de twee ingediende vragen met het verzoek die aan het verslag van deze commissie toe te voegen.

Kan u meedelen op welke tijdstippen Sopra Steria in gebreke werd gesteld en het contract verbroken? Kan u ook meedelen op welke gronden die stappen werden ondernomen? Werd er een schadevergoeding geëist en dewelke? Hoe ziet u het verdere verloop?

Kan u opsommen waarvoor en wanneer er hoeveel werd uitbetaald aan de firma? Hoe werden die uitgaven geëvalueerd? Welke opdracht kreeg de externe programmamanager? Waarom liep dat niet goed af? Hoeveel werd er daarvoor betaald? Kan u verklaren hoe dit project nog tweeënhalf jaar werd voortgezet terwijl de resultaten uitbleven? Hoe verliep de begeleiding door de stuurgroep al die tijd? Waarom moest het project I-Police het afgelopen jaar nogmaals worden geëvalueerd?

Kan u de historiek van die pilootprojecten concreet toelichten? Vanaf wanneer werd duidelijk dat die geen concrete resultaten zouden opleveren? En waarom?

Kan u bevestigen dat de data van de ANG nooit werden gemigreerd? En dat die nog steeds op het oude mainframe draait? Waarvoor we jaarlijks 13 miljoen euro uitgeven? Komt er een nieuwe ANG tegen 2027? Wat is het plan op dat vlak?

Hoe zag de volledige implementatiekalender voor 2024 en de volgende jaren er uit? Net als de financiële kalender? Kan u toelichten wat er in 2024 en 2025 is gebeurd? Hoe verklaart u dat er nooit resultaten zijn geboekt?

Monsieur le ministre, merci pour votre présence ici. Ik heb er alle vertrouwen in dat u zo volledig en transparant mogelijk zult antwoorden op deze belangrijke vragen. We zullen nu al moeten nadenken over een vervolg op deze vergadering, want uw antwoorden zullen ongetwijfeld nieuwe vragen oproepen en ook al die vragen zullen beantwoord moeten worden. Het afgevoerde digitaliseringsproject van de politie heeft zeer veel belastinggeld gekost en daarom moet duidelijkheid worden verschaft over wie in het verleden waarvoor verantwoordelijk was, ongeacht of dat de politie of de politiek betreft.

Sommige collega's stonden al stil bij het bedrag van 75,8 miljoen euro voor dat project, maar volgens sommige bronnen gaat het om veel meer en ik ben geneigd om eerder die bronnen te geloven, want ik vermoed dat de totaalprijs veel meer dan die 76 miljoen euro bedraagt.

Dat project betreft onze veiligheid. De politie klaagt over een personeelstekort, maar net door een performante digitalisering kan voor meer blauw op straat worden zorgen. Een politieagent besteedt tegenwoordig gemiddeld een derde van zijn of haar tijd achter een bureau, terwijl i-Police juist als doel had om politieambtenaren van achter hun bureau op straat te krijgen.

Naast onze veiligheid gaat over geld van de belastingbetaler. De mislukte digitaliseringsprojecten van Justitie uit het verleden, zoals Mammoet, Cheops en Phenix, verdwijnen bij wijze van spreken in het niet in vergelijking met de bedragen die aan i-Police zijn besteed.

Ik wens nogmaals te beklemtonen dat de problemen met i-Police nu niet plots uit de lucht komen vallen. Zowel de federale als de lokale politie hebben in de eerste plaats al vele alarmsignalen gegeven en kritiek geuit.

Dit is te belangrijk.

De vraag is ook welke gevolgen werden gegeven aan de audit van Deloitte van april 2023, die ook niet zonder reden werd besteld. Het is ook veel te kort door de bocht om er een tegenstelling tussen de federale politie en de politiezone Antwerpen, de PZA, van te maken. Het is immers een feit dat het digitaliseringsproject van de PZA wel degelijk resultaten opleverde. We mogen dit dus niet herleiden tot een discussie tussen de federale politie en de politiezone Antwerpen.

Mijnheer de minister, tot slot wil ik u oprecht feliciteren met uw beslissing. Politiek bedrijven betekent soms met de neus in de wind gaan staan en dat doet u met deze beslissing.

Ik denk dat u een moedige keuze hebt gemaakt. U zult in ieder geval uitleggen hoe u daartoe bent gekomen.

Mijnheer de voorzitter, ik houd mijn vragen kort.

Mijnheer de minister, hoeveel heeft het project i-Police tot nu toe precies gekost?

Mijnheer de minister, hoe hebt u bij uw aantreden het dossier ontvangen van uw voorganger? Wat is er gebeurd met de alarmsignalen? Wat zult u ondernemen om volledige duidelijkheid te krijgen in het dossier? Tot slot, wat moet de belastingbetaler volgens u denken van het dossier?

Mijnheer de voorzitter, mijn excuses, maar met mij hebt u niet te veel last in deze commissie. Het voorliggende dossier is echter te belangrijk.

Mijnheer de minister, we horen hier vaak dat er geen middelen beschikbaar zijn, maar in dit dossier stel ik vast dat er miljoenen euro’s door ramen en deuren zijn weggegooid. Het gaat om een monstercontract voor i-Police ter waarde van 299 miljoen euro, waarvan pas na vijf jaar blijkt dat het niets oplevert. Dat moet worden opgehelderd.

De burgers zijn bovendien tweemaal het slachtoffer van dat bijzonder pijnlijke fiasco. In de eerste plaats zijn zij degenen die uiteindelijk de rekening zullen betalen. Daarnaast had i-Police het politiewerk moeten vergemakkelijken om de samenleving en dus de burger beter te beschermen.

Ik hoor hier partijen die terecht verontwaardigd zijn over het feit dat geld niet correct is besteed. Sommigen liggen echter zelf mee aan de basis daarvan. Het was immers de heer Jambon die het project destijds lanceerde. Mevrouw Verlinden zette het project voort zonder zich erom te bekommeren of het wel werkte en zonder de nodige middelen te voorzien om het te laten functioneren. Dat roept heel wat vragen op.

Mijnheer de minister, kunt u ons inzage geven in de evaluatie die u hebt laten uitvoeren over i-Police? Hoe schat u de kans in om het uitgegeven geld terug te vorderen bij de Franse consultant? Hoe wilt u de verloren tijd op het vlak van digitalisering bij de politie inhalen?

Los van de antwoorden die u zo dadelijk zult geven, wil ik benadrukken dat het voor ons noodzakelijk is dat he Rekenhof een audit uitvoert en dat er hoorzittingen worden georganiseerd in de Kamer. Dit mag zich immers niet opnieuw voordoen. Er mogen geen miljoenen meer worden uitgegeven aan buitenlandse consultants. Digitalisering is noodzakelijk, maar dan wel in publieke handen, transparant en ten dienste van de mensen.

Mijnheer de minister, in dit actuadebat wens ik eveneens aan te sluiten bij de vraagstellers. Met uitzondering van cd&v denk ik dat elke fractie het woord heeft gevraagd.

Van het totale budget van 299 miljoen euro werd reeds 75,8 miljoen euro betaald aan de Franse IT-ontwikkelaar Sopra Steria, maar dus zonder resultaat.

Mijnheer de minister, welke concrete gevolgen heeft dat voor de huidige en de toekomstige operationele werking van de federale politie? Kunt u verduidelijken hoe we die uitgekeerde miljoenen euro's zullen terugvorderen? De belangrijkste vraag is misschien wel wie de politieke verantwoordelijkheid draagt voor dat falend projectbeheer.

U hebt intussen aangekondigd om meer in te zetten op kleinschalige, modulaire projecten en interne IT-diensten. Welke garanties kunt u geven dat die nieuwe aanpak wel resultaten zal opleveren? Hoe zult u het tijdspad, het budget en de verantwoordelijkheidsstructuur voor die nieuwe projecten vastleggen? Hoe kan het Parlement dat nieuw project transparant opvolgen?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse assez complète qui est en fait la base qui nous permettra d'auditionner les ministres qui ont été politiquement responsables de la police fédérale ces deux dernières législatures.

Dans votre réponse, vous pointez clairement le fait que, politiquement, la police fédérale n'a pas été entendue parce qu'elle a alerté les responsables politiques. L'article du journal Le Soir d'aujourd'hui indique d'ailleurs à cet égard qu'à trois reprises, des courriers ont été envoyés pour dire "attention, on va dans le mur". Personne n'a voulu entendre.

Votre réponse, monsieur le ministre, est assez claire et limpide et je vous remercie de votre honnêteté et de la transparence dont vous faites preuve. Ce que nous attendons aujourd'hui du gouvernement, c'est une transparence dans le cadre de ce dossier. Qu'avons-nous fait avec ces 75 millions d'euros? Qui a-t-on payé? On ne le sait toujours pas. Il nous faut le détail de ces factures.

Vous évoquez le projet Focus, disant qu'il fonctionne super bien. Oui, mais qui a payé le projet Focus? Le fédéral! Pour qui? Pour la zone de police d'Anvers qui fait payer les autres zones de police pour des prestations supplémentaires. La vérité, c'est qu'aujourd'hui, la zone de police d'Anvers se sucre sur les autres zones de police du royaume. Telle est la réalité! Pourquoi? Qui le lui a demandé? Voilà les réponses qu'on attend de la part du gouvernement et des ministres précédents.

Quel est l'avenir de la police fédérale? Au mois de mars, on apprend que 30 voitures neuves de la police fédérale attendent sur un parking parce que le marché public n'a pas été fait comme il fallait. Au mois d'octobre, vous remettiez en question le marché sur les uniformes. Au mois de décembre, vous arrêtiez le projet de digitalisation. Quel est l'avenir de la police fédérale? Telle est la vraie question aujourd'hui, monsieur le ministre.

Mijnheer de minister, dat er in deze tijden, waarin er van iedereen een inspanning wordt gevraagd omdat de financiële situatie van ons land ons daartoe dwingt, op zo'n manier gemorst wordt met overheidsgeld, is compleet onaanvaardbaar. Dat ondermijnt het vertrouwen in de politiek helemaal. Miljoenen aan belastinggeld zijn uitgegeven en het resultaat is niks.

Het i-Policecontract werd door uw voorgangers Jambon en Verlinden voorgesteld als een noodzakelijke modernisering van onze politiediensten. Ik vind het dan ook bijzonder jammer, maar ook veelzeggend dat de collega's van cd&v vandaag niet deelnemen aan het actualiteitsdebat. Dat is niet geheel verrassend, want wat blijkt vandaag? Het project faalt, het contract wordt stopgezet en dat heeft ons miljoenen gekost, geld dat had kunnen worden geïnvesteerd in de koopkracht van en de zorg voor de mensen.

Ik hoop dat hieruit lessen getrokken worden voor de toekomst, zodat onze politiemensen binnenkort ook echt volledig digitaal kunnen werken, met een deftig programma. Dat mag niet zomaar op de lange baan geschoven worden, dus wij rekenen erop dat u uw verantwoordelijkheid neemt en kijkt naar een oplossing, niet het minst voor onze politiemensen die elke dag keihard werken en onze ondersteuning daarin absoluut verdienen. Zet trouwens ook maar eens uw tanden in het bedrijf dat vrolijk heeft gefactureerd, maar nada heeft gepresteerd.

Mijnheer de minister, elke dag opnieuw geven vele agenten het beste van zichzelf. Daarvoor hebben ze goed materieel nodig hebben, maar dat krijgen ze niet.

Het is goed dat u hebt ingegrepen. Ik ben daar heel blij mee, maar ik blijf op mijn honger. Ik wacht al drie weken op antwoorden, ook over dit dossier. U moest mij antwoorden tegen 30 december, maar die antwoorden zijn natuurlijk problematisch. Er zullen nog veel meer lijken uit de kast vallen als er eerlijk geantwoord wordt op die vragen.

Waarom is hier niemand van cd&v aanwezig? Dat is toch duidelijk. Dit is alweer een dossier dat mevrouw Verlinden met veel plezier in de doofpot wil stoppen en daar houden. Collega's, ik hoor hier vandaag de verontwaardiging en ik hoop dat als er hoorzittingen zouden worden georganiseerd, mevrouw Verlinden van de meerderheid zal mogen komen, dat wij haar echt vragen zullen kunnen stellen. Ik kan zwart op wit bewijzen dat zij op de hoogte was en niets gedaan heeft.

Ik heb sommige collega's horen zeggen dat de politie en de minister op de hoogte waren en dat de politietop niets heeft gedaan. Ze hebben wél iets gedaan. Ze hebben bijvoorbeeld agenten die processen-verbaal wilden opstellen over wat er verkeerd liep, verboden om dat te doen. Dat is toch niet niets? Men heeft agenten die bij het dossier betrokken waren, overgeplaatst naar andere eenheden, hen met ziekteverlof gestuurd, gewoon omdat men het potje gedekt wilde houden.

Dat is wat de topfiguren van de federale politie hebben gedaan.

Mijn vragen blijven dus overeind. Hoe gaan we degenen die gefoefeld hebben straffen? Hoe zullen we in gesprek gaan met de top van de federale politie, die dit opnieuw in de doofpot wilde stoppen, om ervoor te zorgen dat zoiets niet opnieuw gebeurt? Hoeveel van dat soort rapporten liggen er nog in de lade van de heer Snoeck? Het is hier schandaal na schandaal. Elke twee of drie maanden komen we naar hier met een nieuw schandaal bij de federale politie. Hoeveel schandaaltjes heeft de heer Snoeck nog in zijn kast liggen?

Monsieur le ministre, je me réjouis avant tout de votre volonté de ne pas abandonner l'objectif de modernisation numérique de la police – qui, comme vous l'avez souligné, est très important – mais de le repenser sur des bases de co-construction saine et ancrée dans la réalité de terrain, sans monopole tentaculaire. Je souhaite également vous remercier pour la clarté de votre réponse et la transparence avec laquelle vous avez abordé ce dossier. Il est important de rappeler que vous avez hérité d'un projet profondément défaillant, lancé en 2017, dont les problèmes de gouvernance, de pilotage et d'exécution avaient déjà été clairement identifiés en 2023. Malheureusement, les signaux d'alerte n'ont pas été suivis d'effet à l'époque, ce qui nous conduit à la situation actuelle.

Soulignons également le fait que vous n'avez pas éludé le problème. Au contraire, vous avez agi rapidement, conformément à l'engagement que vous aviez pris dans votre note de politique générale, en lançant, dès votre entrée en fonction, une évaluation approfondie de ce marché public. Il a fallu prendre le temps d'examiner les résultats et les conséquences juridiques. Vous l'avez fait en onze mois, alors que le dossier traîne depuis des années. On ne peut tout de même pas vous blâmer d'avoir procédé de la sorte. La décision de résilier ce contrat n'était pas une décision facile, mais elle était courageuse, responsable et nécessaire: continuer à injecter des fonds public dans un projet structurellement défaillant aurait été une faute. Vous avez fait le choix de la responsabilité, afin de garantir que l'argent public serve à une modernisation numérique réelle et effective de la police.

Merci, monsieur le ministre, pour l’ensemble de vos réponses. Je fais le point par rapport à mes différentes questions. Concernant les impacts, vous avez indiqué que tous les projets i-Police sont stoppés. Dans votre réponse, vous avez toutefois évoqué des paiements de licences. Existe-t-il des licences qui ont été payées et qui seront encore renouvelées, ou s’agit-il de licences du passé qui doivent être acquittées une fois pour toutes? La question se pose, car s’il existe des licences impliquant des engagements futurs pour des projets ou des programmes qui ne fonctionnent pas, il faut absolument mettre fin également à cet élément-là.

S’agissant de la procédure de résiliation, vous avez indiqué qu’elle est en cours et qu’il est difficile d’en dire davantage à ce stade, ce que je peux comprendre au vu des enjeux et des règles applicables aux marchés publics. Vous avez toutefois précisé que toute la lumière serait faite à l’avenir. Nous y serons attentifs et attendrons ces informations avec intérêt.

En ce qui concerne le rapport d’évaluation, vous vous êtes engagé à nous le communiquer. Je suppose que nous y aurons accès via une procédure particulière, comme c’est de plus en plus souvent le cas pour un nombre croissant de rapports que nous devons consulter. Il s’agit en tout cas d’un élément important pour pouvoir se forger une image correcte de la situation.

J’en viens à Focus. Vous avez indiqué que cet outil est utilisé par toutes les zones de police et qu’il n’est pas remis en question dans le cadre de la résiliation du projet i-Police. Cela peut être rassurant pour les zones de police. J’ai moi-même eu l’occasion de voir Focus fonctionner et cela semble très efficace sur le terrain.

En revanche, vous n’avez pas répondu à la question des montants investis par la police fédérale, montants qui auraient, a priori , été versés à la zone de police d’Anvers. Je me joins à ce titre aux questions de mon collègue Chahid, notamment sur le fonctionnement de ce système de collaboration avec la zone de police d’Anvers. D’une part, la police fédérale paie, et d’autre part, les zones de police paient également. Il est absolument nécessaire de faire toute la clarté sur cette collaboration pour le passé. J’entends qu’il existe des collaborations actuelles et à venir, mais il convient aussi de nous expliquer clairement comment cette collaboration avec la zone de police d’Anvers fonctionne.

Enfin, pour conclure, vous avez évoqué la poursuite de la transformation numérique avec une approche différente, plus modeste et plus modulaire. C’est une évolution positive. Il serait toutefois nécessaire de disposer également d’un calendrier précis et de budgets clairement définis, car des décisions doivent désormais être prises rapidement. Il faut remettre de l’ordre et le faire sans tarder.

J’espère en tout cas pouvoir compter sur vous pour atteindre cet objectif indispensable à l’efficacité de nos services. Je vous remercie.

Collega’s verwezen hier naar de Zweedse regering en naar de heer Jan Jambon, die toen minister was van Binnenlandse Zaken. Collega’s, het doel is duidelijk, namelijk die verdere digitalisering. Daar is iedereen het over eens. Dat is wat Jan inderdaad heeft vastgezet. De volledige uitvoering is echter gestart in 2021, onder toenmalig minister van Binnenlandse Zaken mevrouw Verlinden.

Minister Quintin neemt nu de beslissing om dat stop te zetten. Dat had inderdaad toen al kunnen gebeuren. Er zijn evaluaties geweest. Wij zaten toen in de oppositie. Wij hebben ons daar ook heel grote vragen bij gesteld. Tijdens de onderhandelingen hebben wij stop gezegd, wij hebben gezegd dat die digitalisering moest worden bijgestuurd. Het volledige project rond i-Police heeft voor ons geen nut. Dat was ons onderhandelingsuitgangspunt. Dat is geen groot geheim.

Minister, u zet het eindelijk stop. U had het daarnet over miljoenen en miljoenen. Eindelijk, zal de burger zeggen. De politiemensen op het terrein kijken vooral uit naar wat er nu in de toekomst komt, waarmee ze aan de slag kunnen.

Voor ons is het prioritair, minister, dat u inderdaad die migratie van de ANG uitvoert, want die moet in 2027 zeker rond zijn. Nu betalen we nog 13 miljoen om die oude databaas draaiende te houden, maar dat is een lapmiddeltje waarbij we eigenlijk weer met het mes op de keel zitten om die migratie erdoor te krijgen. Ik wens u daar alvast veel succes mee.

Ik vind ook dat wij vanuit het Parlement duidelijk het signaal moeten geven, samen met de collega’s van Arizona, dat er in budgettaire krappe tijden op een zeer performante en transparante manier moet worden omgegaan met de beperkte middelen die er zijn. Over volgende projecten die u zult opstarten, zullen wij vragen wat u daarmee precies wilt bereiken en hoeveel middelen daar tegenover staan.

Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. U hebt niet weggekeken van de problemen. U hebt uw verantwoordelijkheid genomen. U bent nu behoedzaam in uw antwoorden, wat ik uiteraard snap. Er zijn nog juridische procedures in het vooruitzicht, in het licht van het opgezegde contract. Bovendien is het niet aan u om hier vandaag verantwoordelijkheden of verantwoordelijken te duiden. Wij moeten onze rol spelen, dat weet u. U apprecieert dat ook. Wij moeten dat scherp doen, omdat het gaat om veel geld van de belastingbetaler, dat uiteindelijk niks heeft opgeleverd. Wat mevrouw De Vreese heeft gezegd klopt, de principiële beslissing om het project i-Police te ontwikkelen is door de Zweedse regering genomen, door de minister van Binnenlandse Zaken in 2017. De uitrol daarvan is onder de vorige minister van Binnenlandse Zaken gebeurd. Mijnheer de minister, ik weet dat de persoon die i-Police op dat kabinet opvolgde van de DRI kwam. De DRI is de dienst bij de federale politie die voor het project i-Police verantwoordelijk was. Hij keerde er nadien ook terug als directeur ad interim. Die persoon op het kabinet was met andere woorden schatplichtig aan de federale politie. Hoe kan men dan kritische opvolging verwachten? Het lijkt erop – ik wik mijn woorden, mijnheer de voorzitter, zoals altijd – dat de vorige minister alle alarmsignalen, namelijk de audit van Deloitte, de interne nota van Eric Snoeck en de interne alarmsignalen van de federale politie, in de kast heeft gelegd, dezelfde kast waarin ook het dossier van Aalter is terechtgekomen, collega Vandemaele. Cd&v is hier afwezig. Dat is pijnlijk. Misschien zijn ze die dossiers in de kast aan het bekijken. Tot slot wil ik mij nog richten tot collega Chahid, wiens tussenkomst ik uiteraard apprecieer. De app FOCUS is ontwikkeld in tempore non suspecto door de PZA, op eigen kosten, en nadien aan de hele geïntegreerde politie ter beschikking gesteld. Daarvoor is een vergoeding gevraagd. Ik sluit af, mijnheer de voorzitter. Dat moet van u, want anders wordt u boos op mij. Het laatste woord is hierover echter nog niet gezegd. Neen, dit is het begin van de discussie. Ik ben blij dat u de stenen voor de toekomst legt. Dat is minstens zo belangrijk. Wij moeten er ook voor zorgen dat er antwoorden over het verleden worden gegeven. Er zijn hier vragen over hoorzittingen gesteld. Het lijkt mij een elementair begin dat we inderdaad hoorzittingen organiseren, mijnheer de voorzitter. Er is ook gesuggereerd om het Rekenhof met een audit te belasten. Ook dat lijkt mij niet meer dan logisch, in het licht van de gigantische hoeveelheid geld van de belastingbetaler die hieraan verspild is. U kunt op ons rekenen om dit verder mee uit te spitten, mijnheer de minister.

Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar de ingediende vraag.

De Arbeidsrechtbank van Antwerpen heeft in een recent vonnis scherpe kritiek geuit op de werking van het digitale platform JustRestart binnen de collectieve schuldenregeling. Het vonnis bevestigt wat in de praktijk al langer werd gesignaleerd: de digitalisering van deze procedure is te snel en onvoldoende afgestemd op de juridische realiteit uitgerold.

De rechtbank stelde vast dat automatische herinneringsberichten niet voldeden aan de wettelijke vereisten van artikel 1675/9 §3 Ger.W., met nadelige gevolgen voor schuldenaars en voor de duur van de procedures. Opmerkelijk is dat de verantwoordelijkheid expliciet wordt gelegd bij de private IT-actoren achter het platform, met name DPA en Aginco. De rechtbank benadrukt dat digitalisering geen afbreuk mag doen aan wettelijke waarborgen en kende een schadevergoeding toe aan de betrokken schuldenaar. Tevens wordt onderstreept dat verplichte digitalisering binnen Justitie juridisch sluitend, transparant en controleerbaar moet zijn en dat softwarefouten niet zonder aansprakelijkheid kunnen blijven.

Kan de minister toelichting geven bij dit vonnis? Wie werd verantwoordelijk gesteld voor de toegekende schadevergoeding en wat is de omvang ervan? Welke conclusies trekt de minister hieruit?

Heeft de minister intussen maatregelen genomen om tegemoet te komen aan de kritiek van de Arbeidsrechtbank Antwerpen op de werking van JustRestart? Graag een toelichting.

Werden de private actoren achter het platform reeds in gebreke gesteld? Zo ja, wat was hun reactie? Zo neen, waarom niet en worden nog initiatieven overwogen?

Zijn er andere lopende procedures van getroffen schuldenaars? Zo ja, graag een overzicht per gerechtelijk arrondissement en de gevorderde schadevergoedingen.

Kan de minister een overzicht bezorgen van ingebrekestellingen met betrekking tot JustRestart, opgesplitst per jaar sinds de inwerkingtreding en per gerechtelijk arrondissement, en aangeven in hoeveel dossiers dit leidde tot een minnelijke schikking?

Kan de minister een overzicht geven van de totale kostprijs van JustRestart op jaarbasis sinds de opstart?

Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik begrijp dat u geen commentaar geeft over een beslissing van een rechter, dat vraag ik ook niet, maar uit de lectuur van het vonnis van de arbeidsrechtbank van Antwerpen blijkt toch wel heel duidelijk een zeer scherpe kritiek op een feit dat eigenlijk al jaren gekend was, namelijk het feit dat de digitalisering in dergelijke zaken eigenlijk te snel, te onvoorzichtig en met weinig aandacht voor de juridische realiteit is uitgerold. Ik ben blij te horen dat op dit ogenblik alles naar behoren zou moeten functioneren. Ik ga ervan uit dat dit het geval is. Ik zal dit dossier blijven opvolgen en het agenderen binnen een bepaalde termijn om te zien of u verdere stappen tegen de verantwoordelijke gaat nemen.

Mijnheer de minister, deze vraag werd ondertussen al een maand geleden ingediend. De Europese Commissie stelde op 18 oktober 2025 haar Digital Simplification Package voor. Het Omnibus-pakket vormt hiervan een onderdeel. Dit is een ambitieus plan om de complexe Europese wetgeving te vereenvoudigen.

Het belangrijkste doel van dit pakket is om voor onze bedrijven een eenvoudiger kader te creëren, rapportage te vereenvoudigen – waarmee we ondertussen al van start zijn gegaan – en regels tussen de verschillende lidstaten te harmoniseren. Op deze manier kunnen bedrijven zich focussen op groei en innovatie, zodat hun concurrentiepositie versterkt wordt ten opzichte van China en de VS.

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van de inhoud van deze maatregelen? Bent u hierover geraadpleegd? Ik mag hopen van wel. De Europese Commissie heeft de afgelopen jaren zeer veel nieuwe regelgeving opgelegd. Zal dit pakket aan maatregelen onze bedrijven effectief helpen om hun administratieve last te verminderen?

Op welke termijn voorziet ons land dit door te voeren? Zullen onze bedrijven voldoende tijd hebben om dit te implementeren? Zal dit pakket een invloed hebben op de concurrentiepositie van Belgische bedrijven ten opzichte van buitenlandse bedrijven?

Dank u voor het erg volledige antwoord.

Tout récemment , vous avez répondu à une question parlementaire d’un de mes collègues consacrée au nouvel opérateur télécom DIGI qu’en matière de fibre optique, chaque opérateur peut déployer librement son réseau sans droit exclusif et que le déploiement est dès lors déterminé par le marché, sans obligation légale de couverture.

DIGI est en cours de déploiement dans plusieurs grandes villes, dont Bruxelles.

En application de l’article 97 de la loi du 21 mars 1991, « les opérateurs ont le droit de poser des câbles de télécommunications sur les façades ».

Tant l’installation que les travaux d’entretien des câbles posés sur lesdites façades ne peuvent donc, en principe, être refusés par les propriétaires des maisons concernées, hormis pour les bâtiments classés.

L’IBPT, le régulateur du marché des télécoms, estime que « le droit d’utiliser les façades vaut pour chaque opérateur » et donc que le simple fait qu’un autre opérateur ait déjà déployé la fibre optique sur la façade ne peut donc pas servir de motif de refus pour une nouvelle installation, cela même si vous ne comptez jamais vous connecter aux services de l’un de ces opérateurs.

La législation contraint cependant l’opérateur télécom de tenir le propriétaire de la façade informé de son intention d’apposer des câbles, de l’endroit et de la méthode envisagés, exigence qui n’est toutefois pas toujours rencontrée.

Le régulateur du marché précise également que le propriétaire a le droit de s’opposer à la pose, ce qui ouvrira des négociations avec l’opérateur, lesquelles, si elles échouent, déclencheront une procédure via courriers recommandés, description claire par l’opérateur des travaux envisagés et ouverture d’un délai de recours de huit jours en faveur du propriétaire pour introduire une réclamation motivée auprès de l’IBPT.

En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir:

1. quelle est son appréciation quant au fait que cette utilisation de façades par un opérateur peut s’avérer envahissante et dévaloriser le bâti ?

2. si une réflexion peut être entamée quant au fait que l’obligation de câblage souterrain puisse être envisagée ?

3. dans l’affirmative, si vous entendez soumettre cette proposition à l’IBPT?

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je vous rejoins sur la question de l’enfouissement et sur le caractère tout de même très laborieux de cette solution.

On voit, dans les grandes villes singulièrement, par exemple à Bruxelles, qu’il y a tout de même beaucoup de conflits entre des propriétaires qui voient leurs façades tout à coup défigurées — c’est peut-être un grand mot: un peu balafrées — par le recours à la fibre. On est tous d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un déploiement absolument indispensable. On a quand même l’impression que les opérateurs n’y vont pas toujours avec délicatesse dans la manière dont ils posent ces câbles.

Je pense donc que l’équilibre est à trouver, mais que les pouvoirs publics ont tout de même leur poids à faire peser en la matière. Merci tout de même pour votre réponse.

Madame la Ministre, Proximus a récemment annoncé un partenariat avec Mistral AI pour proposer des services d'intelligence artificielle via son cloud souverain. Ce partenariat, qui permet aux clients de Proximus d'accéder à des solutions comme AI Studio, Le Chat et Mistral Code.

Le partenariat permettra la souscription aux offres de Mistral, via Proximus en tant qu'intermédiaire. Néanmoins, cela soulève des questions sur les modalités de ce contrat, son coût pour Proximus et les entreprises clientes, ainsi que sur la sécurité des données stockées dans le cloud souverain.

Alors que Proximus se positionne comme un acteur clef de la transformation numérique en Europe, il est essentiel de clarifier les critères ayant conduit au choix de Mistral AI, les garanties offertes en matière de sécurité des données du cloud souverain et les implications financières et stratégiques de ce partenariat pour les entreprises publiques et les utilisateurs.

Mes questions, Madame la Ministre, sont :

Quel est le cout de ce partenariat entre Proximus et Mistral AI?

Comment ces coûts sont-ils répartis entre Proximus et les entreprises clientes utilisant ces services?

Quels critères ont été retenus pour choisir Mistral AI comme partenaire?

Comment ce choix s'inscrit-il dans la stratégie globale de Proximus en matière d'innovation et de cybersécurité?

Quel type de contrat lie Proximus à Mistral AI et quelles sont les clauses principales en matière de durée, de résiliation et de protection / utilisation des données?

Quelles garanties de sécurité sont offertes par le cloud souverain de Proximus pour les données des clients utilisant les services de Mistral AI?

Envisagez-vous de renforcer les contrôles ou les audits sur les partenariats technologiques des entreprises publiques, notamment en matière de sécurité des données et de transparence financière?

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le développement de l'intelligence artificielle génère des coûts élevés, et aussi dès la mise en place d'un partenariat tel que celui-ci, mais qui réduit drastiquement l'investissement initial. Je suis heureux d'entendre vos réponses concernant le choix de Mistral AI comme opérateur, tant en termes qualitatifs pour son fonctionnement que pour la sécurité des données. Je ne doute pas que vous serez attentive au déploiement de cette intelligence artificielle et à la sécurité informatique autour de cette dernière.

Mijnheer de minister, mijn beide vragen gaan over Palantir. U bent in de Verenigde Staten op handelsmissie geweest en u hebt daar een bezoek gebracht aan Palantir. Ik meen dat u niet de enige was die aan dat bedrijf een bezoek bracht.

De naam Palantir komt, heb ik me laten vertellen, uit Lord of the Rings: The Seeing Stone . Het bedrijf heeft wegens dat aspect een vrij omstreden reputatie waar het gaat over privacy, de beveiliging van data en de ethische inzet van artificiële intelligentie.

Ik weet dat Palantir die discussie wat van zich afschuift. Het zegt dat ze gewoon technologie aanbieden en het is de cliënt die ermee doet wat hij ermee doet. Dat neemt echter niet weg dat er ook vanuit de Amerikaanse veiligheidsdiensten zelf kritiek gekomen is op het gebrek aan transparantie en dit op basis van een gelekte memo van het Amerikaanse leger. Daarin werd gezegd dat er toch een zeer hoog risico was, daar niet gecontroleerd kan worden wie toegang heeft tot welke data. Evenmin kan worden nagegaan wat de gebruikers doen en of de software zelf veilig is.

In die zin heb ik een aantal vragen. Ze zijn opgenomen in mijn schriftelijke vraag, dus ik zal ze niet voorlezen.

Mijn tweede vraag gaat over de digitale transformatie in het licht van de Strategische Visie van de Programmeringswet. Ik heb me doen informeren door mijn collega’s dat die bij de bespreking van de Programmeringswet wel aan bod gekomen is en dat er wel vragen over zijn gesteld, maar dat die zonder antwoord zijn gebleven. Die vragen blijven dus pertinent.

Ze gaan vooral over de eigen datacenters van Defensie en hier in het bijzonder de betrokkenheid van Oracle. Hoe kan er gezorgd worden voor de nodige beveiliging van data? Welke garanties worden ingebouwd om ervoor te zorgen dat men echt soeverein blijft in the cloud en dat er geen nieuwe afhankelijkheden of zwakheden worden ingebouwd?

Het is goed om te horen dat er grendels worden ingebouwd en dat men zich ervan bewust is dat, wanneer men met nieuwe technologiebedrijven werkt die bepaalde bezorgdheden oproepen en dat is nog een understatement, we daar niet onbezonnen mee in zee mogen gaan. We zullen blijven nagaan – al zal mijn collega dat wellicht doen – hoe dit zich verder in de praktijk ontwikkelt.

Monsieur le ministre, par cette question, je voulais attirer votre attention sur un enjeu sociétal qui me semble majeur: celui de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.

On assiste en effet à la numérisation croissante de notre société, qu’il s’agisse de l’accès à l’information, des démarches administratives, de l’éducation, de la culture ou encore de la participation citoyenne. On voit bien qu’aujourd’hui le numérique est, dans bien des cas, incontournable pour accéder à de nombreux services ou parfois pour effectuer des démarches. Or, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, cet espace numérique demeure partiellement inaccessible, faute d’aménagements raisonnables, de contenus adaptés ou d’interfaces compatibles avec leurs besoins spécifiques.

Pourtant, on a dans notre Constitution, heureusement, un article 22 ter qui garantit explicitement à toute personne en situation de handicap le droit de bénéficier de mesures assurant son autonomie, son inclusion et sa participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique. Cet article consacre donc non seulement une obligation de principe, mais aussi une responsabilité bien concrète pour les pouvoirs publics de veiller au respect effectif de ce droit. Dans cette optique, l’accessibilité numérique ne peut plus être perçue comme une option technique ou un simple objectif de bonne pratique: il s’agit tout simplement d’un droit fondamental conditionnant la pleine participation à la vie en société.

Monsieur le ministre, comment votre cabinet veille-t-il à la mise en œuvre effective des obligations qui découlent de l’article 22 ter de la Constitution en matière d’accessibilité numérique, tant au sein des services publics que dans les interactions avec les acteurs privés? Disposez-vous d’un état des lieux précis de l’accessibilité numérique en Belgique pour les personnes en situation de handicap? Je pense ici à l’accès aux sites web publics, aux plateformes en ligne, aux outils numériques essentiels. Quelles actions concrètes sont envisagées pour garantir un respect scrupuleux des législations existantes, y compris en matière d’aménagement raisonnable, et pour renforcer la sensibilisation des administrations et des entreprises à cet enjeu? Enfin, envisagez-vous la mise en place d’un mécanisme de contrôle ou de suivi qui nous permettrait de mesurer régulièrement la conformité des services numériques aux exigences d’accessibilité afin de rendre effectif le droit à l’inclusion numérique?

Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je connais bien votre engagement à avancer dans ce type de dossier, auquel il convient de réserver une attention toute particulière. Ma dernière question avait trait à la manière de mesurer notre progression en la matière. Nous voyons, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées, que l'impossibilité d'accéder à certains services, si ce n'est en entreprenant certaines démarches par la voie numérique, provoque un sentiment d'exclusion de la vie en société d'une frange de plus en plus importante de nos concitoyens. C'est pourquoi il faut veiller à ne pas laisser qui que ce soit au bord du chemin pendant que nous progressons sur le plan technologique. C'est essentiel pour toutes ces personnes qui ont des besoins spécifiques. Je continuerai donc à suivre ce dossier attentivement.

Mevrouw de minister, in de pers werd onlangs de lancering van een nieuwe digitale sleutel die naast identificatiemiddelen zoals de eID en itsme kan worden gebruikt, mooi beschreven. Aangezien eerdere pogingen om een overheidsalternatief voor itsme te bieden, vooralsnog niet gelukt zijn, rijst de vraag waarom er nu wel hogere slaagkansen worden toegekend aan de digitale sleutel MyGov. Welke lessen werden er getrokken uit de eerdere pogingen om een digitale sleutel te lanceren, digitale sleutel die al na enkele uren door veiligheidsproblemen lam werd gelegd?

Welke veiligheidsaudits of onafhankelijke controles werden er uitgevoerd voor de lancering?

Welke instanties of bedrijven waren betrokken bij de ontwikkeling van de nieuwe digitale sleutel? Hoe werd de aanbesteding georganiseerd?

Wordt de bescherming van de persoonsgegevens gegarandeerd?

Welke partij draagt de uiteindelijke verantwoordelijkheid bij een datalek of misbruik? Wie is de DPO, met andere woorden?

Wat was de totale kostprijs van het project, inclusief verwachte onderhoudskosten en eventuele communicatiecampagnes, als die al gepland zijn, wat ik vermoed, gezien de vermeldingen in de pers?

In hoeverre sluit de nieuwe digitale sleutel aan bij de Europese eIDAS-verordening en de toekomstige Europese Digital Wallet?

Hoe beoordeelt u de samenwerking en mogelijke concurrentie tussen de overheid en private spelers zoals itsme?

Dank u voor de uitleg, mevrouw de minister. Ik zal u schriftelijk bevragen over de veiligheidsprocedures rond de nieuwe digitale sleutel MyGov.be. Ook zal ik u bevragen over het succes of het gebruik van de nieuwe sleutel en de betrouwbaarheid ervan en de gehaalde service level agreements.

MyGov.be werd al een keer gehackt vorig jaar of begin dit jaar, gelukkig met beperkte schade. De hackers vonden blijkbaar nog niet veel gevoelige persoonsgegevens. Dus laten we hopen dat nu de app almaar breder wordt en over meer data beschikt, hij ook veiliger wordt en niet opnieuw gehackt kan worden.

Mevrouw de minister, de Europese Commissie stelde op 18 oktober haar Digital Simplification Package voor. Het is een ambitieus plan om de complexe digitale wetgeving te vereenvoudigen. Het belangrijkste doel van dat pakket is de administratieve lasten voor bedrijven te verminderen, zodat ze zich kunnen richten op innovatie en groei. Op die manier zou er een betere harmonisatie moeten komen tussen de verschillende lidstaten en kan de concurrentiepositie van Europa versterkt worden ten opzichte van China en de Verenigde Staten.

Bent u op de hoogte van de inhoud van die maatregelen? Heeft men u, als bevoegd minister, daarover geraadpleegd?

De Europese Commissie heeft de afgelopen jaren zeer veel nieuwe regelgeving opgelegd. Zal dat pakket aan maatregelen onze bedrijven effectief helpen om hun administratieve lasten te verminderen?

Op welke termijn voorziet ons land de invoering? Zullen onze bedrijven voldoende tijd krijgen om dit te implementeren?

Zal dit pakket een invloed hebben op de concurrentiepositie van Belgische bedrijven ten opzichte van hun buitenlandse collega’s?

Dank u wel. Dat is letterlijk vers van de pers. We zullen het persbericht dus zeker raadplegen en verder opvolgen welk standpunt België zal innemen, en hoe we dit zullen implementeren voor onze bedrijven. Bedankt voor de info.

Madame la Ministre,

Alors que la numérisation de notre société s'accélère, une partie importante de la population reste à l'écart. Selon les chiffres récemment publiés par Statbel, en 2024, plus de 11 % des personnes vivant seules n'avaient pas de connexion Internet à domicile, et près de 16 % des personnes âgées de 65 à 74 ans n'utilisaient que rarement le numérique. Parmi les plus de 75 ans, cette proportion dépasse encore les 40 %.

Ces chiffres traduisent une fracture numérique persistante, qui menace directement l'inclusion sociale, l'accès aux droits et la participation citoyenne. Alors que la majorité des démarches administratives, bancaires ou même médicales passent désormais par le numérique, celles et ceux qui n'ont ni connexion stable, ni compétences suffisantes se retrouvent marginalisés.

L'actualité récente en fournit une illustration très concrète : depuis ce mercredi, la compagnie aérienne Ryanair n'accepte plus les cartes d'embarquement papier. Désormais, les passagers doivent impérativement utiliser l'application mobile de la compagnie pour pouvoir voyager. Cette obligation exclut de fait les personnes qui ne disposent pas de smartphone, qui ne maîtrisent pas les outils numériques, ou qui n'ont tout simplement pas de connexion mobile suffisante. Des organisations de défense des consommateurs, comme Test-Achats, dénoncent une mesure “discriminatoire" qui aggrave la fracture numérique et crée une nouvelle inégalité d'accès à un service de base : le transport.

Madame la Ministre, ces situations se multiplient et rappellent à quel point la transition numérique, si elle n'est pas accompagnée, peut devenir un facteur d'exclusion.

Comment le gouvernement entend-il garantir un accès universel à Internet et un accompagnement effectif pour les publics vulnérables ?

Des mesures sont-elles prévues pour renforcer la formation et la médiation numérique, notamment à destination des seniors et des ménages précarisés ?

Enfin, face à la multiplication d'exemples comme celui de Ryanair, quelles garanties légales ou pratiques le gouvernement peut-il offrir pour que le numérique reste un droit d'accès aux services, et non un obstacle ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Madame la Ministre,

Depuis ce 12 novembre, Ryanair impose à tous les voyageurs l'utilisation exclusive de son application mobile pour accéder à leur carte d'embarquement. Les documents imprimés ne sont plus acceptés, sauf exceptions limitées. Cette décision, présentée comme une simplification, interroge profondément en matière d'inclusion numérique.

En effet, elle suppose que chaque passager possède un smartphone récent, accepte d'y installer l'application, dispose d'une connexion stable et maîtrise les usages numériques. Or, nous savons que la fracture numérique reste une réalité concrète : personnes âgées, publics précarisés, voyageurs occasionnels… Tous ne disposent pas des compétences ou des outils nécessaires pour se conformer à cette obligation.

Pour beaucoup, cette digitalisation imposée peut devenir un frein à la mobilité, voire source de stress ou d'exclusion. L'enjeu dépasse donc Ryanair : il pose la question plus large de l'accès aux services essentiels lorsqu'ils deviennent exclusivement numériques.

Dans ce contexte, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

Comment le gouvernement évalue-t-il l'impact de ces pratiques sur les publics en difficulté numérique, et quels principes défend-il pour garantir des alternatives accessibles dans les services essentiels ?

Estimez-vous nécessaire de rappeler aux entreprises actives en Belgique qu'une transition numérique ne peut pas se faire au détriment de l'accessibilité universelle ?

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les obligations d'alternative non numérique dans les secteurs où la digitalisation devient un passage obligé pour accéder à un service ?

Plus largement, comment entendez-vous prévenir l'exclusion numérique dans les transports et services privés fortement digitalisés ?

Je vous remercie.

Merci madame la ministre pour votre réponse exhaustive. J'entends les démarches que vous entreprenez en la matière et je sais qu'il s'agit d'un sujet qui vous tient à cœur. Mais les chiffres dont il est question ici confirment une réalité. En effet, sans connexion, sans équipement et sans accompagnement, des milliers de personnes sont laissées au bord de la route. Et chaque nouvelle obligation numérique, telle que celle de Ryanair aujourd'hui, aggrave cette exclusion, parce que tout le monde n'a pas un smartphone ou accès à internet. La situation est compliquée pour les personnes qui sont en décrochage.

Je me permettrai de revenir vers vous pour ce qui concerne votre avant-projet de loi et j'interrogerai votre collègue M. Crucke.

Madame la ministre, le développement de l’opérateur de télécommunications DIGI semble toujours aussi difficile. Sur son site internet, l’offre pour les abonnements à la télévision a disparu. Cette offre aurait pourtant, à mon sens, dû faire partie des obligations de l’opérateur.

Auriez-vous de plus amples informations quant aux chiffres d’abonnés que DIGI a réussi à attirer jusqu’ici? Vont-ils vers l’offre mobile ou internet séparée ou l’offre internet et mobile combinée? Le chiffre qui m'a été rapporté à ce stade est de 62 000 abonnés, ou affiliés, consommateurs.

Par ailleurs, le développement de la fibre par DIGI ne semble pas particulièrement rapide non plus. Pour avoir testé des adresses dans différentes communes du Brabant wallon, je constate qu’il n’est pas possible de disposer de leur offre internet. Qu’en est-il de leurs perspectives en la matière?

Quelles sont finalement les obligations de DIGI?

Je vous remercie, madame la ministre. J'ai pris bonne note des obligations qui existent et de celles qui n'existent pas, et aussi de l'action de l'IBPT dans le cadre de sa fonction de régulateur. Nous attendrons donc le rapport annuel; 78 000 consommateurs – ou plutôt unités –, ce n'est pas encore énorme, convenons-en. Il y a là des questions à se poser, me semble-t-il, mais nous y reviendrons certainement.

Madame la Ministre,

L'intelligence artificielle représente aujourd'hui un levier important pour améliorer la productivité des entreprises, y compris les plus petites. Dans le secteur de la construction, Buildwise indique que 36 % des entreprises utilisent déjà l'IA, mais l'adoption reste très inégale et souvent limitée faute de compétences suffisantes. De nombreux indépendants et PME font état d'un manque d'accompagnement adapté pour comprendre, choisir et intégrer ces outils.

Pourtant, l'IA peut automatiser des tâches administratives, améliorer la gestion de projets ou faciliter l'analyse de documents techniques. Les solutions sont devenues financièrement accessibles, mais elles ne le sont pas toujours sur le plan numérique: manque de formation, d'encadrement, d'informations fiables et de garanties en matière de sécurité des données.

Dans un contexte où les cyberrisques augmentent et où les petites structures demeurent les plus vulnérables, il est essentiel que la transition numérique ne crée pas de nouvelles inégalités entre grandes et petites entreprises. L'enjeu n'est donc pas seulement de promouvoir l'usage de l'IA, mais de le rendre sûr, compréhensible et réellement accessible.

Madame la Ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

Quelles actions le gouvernement prévoit-il pour renforcer l'accompagnement numérique et la formation à l'IA des indépendants et petites entreprises, afin qu'ils puissent utiliser ces outils en toute sécurité?

Envisagez-vous des mesures spécifiques pour améliorer la cybersécurité des PME qui adoptent progressivement des solutions d'IA, telles que des guides pratiques, des audits simplifiés ou un soutien à la mise en conformité?

Le gouvernement compte-t-il développer ou renforcer des plateformes publiques d'appui permettant aux petites entreprises de choisir, tester ou adopter des outils numériques et d'intelligence artificielle de manière encadrée?

Enfin, comment garantir que la transition numérique ne renforce pas les écarts entre grandes entreprises déjà très outillées et petites entreprises qui redoutent les risques, les coûts ou la complexité de ces technologies?

Merci pour vos réponses encourageantes, puisque vous confirmez le potentiel de l'intelligence artificielle. Comme vous l'avez dit, sur le terrain, de nombreuses petites entreprises n'y ont tout simplement pas accès, faute d'accompagnement. Dès lors, il faut effectivement rendre cette utilisation utilisable et sûre. Les indépendants, les petites et moyennes entreprises et les petits indépendants attendent effectivement des formations qui puissent être adaptées ainsi que des outils simples. Nous avons parlé de cybersécurité, et c'est ce qu'ils attendent: un véritable soutien en matière de cybersécurité, car la fracture numérique dans une grande entreprise est différente par rapport à la fracture numérique chez un petit indépendant ou une petite et moyenne entreprise. En tout état de cause, j'entends les initiatives qui sont prises en la matière concernant le guide numérique, votre collaboration avec votre collègue, la sensibilisation ainsi que ces appels à projets, qui, j'imagine, étaient destinés aussi aux petites et moyennes entreprises et aux femmes entrepreneurs. Merci beaucoup pour vos réponses.

Madame la ministre, Proximus a récemment fait l'objet d'une tentative de prise de contrôle partiel par le milliardaire français Xavier Niel, déjà actionnaire à hauteur de plus de 6 % via sa holding NJJ. Au printemps 2025, ce dernier aurait proposé à l'État belge un partenariat qui lui aurait permis d'exercer un contrôle conjoint sur l'opérateur national, via un pacte d'actionnaires avec la SFPIM, tout en conservant à celle-ci une majorité symbolique.

Le projet prévoyait notamment la désignation d'un CEO, francophone car la présidence est dévolue à un néerlandophone, issu de la galaxie Niel, une politique de dividendes renforcée et une restructuration profonde de l'entreprise centrée sur la fibre et la 5G. Le gouvernement a finalement rejeté cette proposition, estimant que le moment n'était pas opportun et que l'opération risquait d'être perçue comme une tentative de prise de contrôle d'un acteur stratégique belge par des intérêts étrangers.

Depuis, plusieurs observateurs évoquent l'impact de cette tentative sur l'image, la stabilité et la performance boursière de Proximus, ainsi que sur la confiance des marchés dans la gouvernance publique de l'entreprise.

Madame la ministre, quelle analyse le gouvernement tire-t-il de cette tentative d'acquisition avortée sur la stabilité et la réputation de Proximus, tant en Belgique qu'auprès des investisseurs internationaux? Cette opération a-t-elle eu un effet mesurable sur le cours de l'action ou sur la perception du marché vis-à-vis de la gouvernance de Proximus? Quelles garanties le gouvernement peut-il apporter quant au maintien du contrôle stratégique belge sur Proximus, en particulier face à l'intérêt d'investisseurs étrangers?

Madame la ministre, je vous remercie.

Mevrouw de minister, ik heb opnieuw een vraag over Peppol, want de deadline van 1 januari 2026 komt steeds dichterbij. Op die datum wordt e-facturatie verplicht voor alle b2b-transacties tussen Belgische btw-plichtige ondernemingen.

Nu blijkt dat er in de Europese Unie ons slechts twee landen zijn voorgegaan met de invoering van e-facturatie, Italië en Roemenië. Italië startte ermee in 2019, maar het gaf gedurende vijf jaar uitzonderingen aan kleine ondernemingen. Roemenië is er op zijn beurt in januari 2024 mee gestart, of beter, het was van plan ermee te starten, maar heeft uitstel verleend, en het ging uiteindelijk pas van start in juni 2024. Bovendien worden in Roemenië variabele boetes opgelegd aan ondernemingen die niet voldoen aan de e-facturatie afhankelijk van de grootte van de bedrijven en van hun belastbare basis.

Griekenland, tot slot, heeft net als België plannen om e-facturatie in te voeren. Het zal dat volgend jaar introduceren, maar eerst voor ondernemingen met een omzet groter dan 1 miljoen euro. Pas in oktober van volgend jaar voert Griekenland dat in voor alle bedrijven.

Mevrouw de minister, u voelt me al komen. Waarom heeft België zich niet gespiegeld aan het beperkt aantal landen dat ons is voorgegaan? Uit de media en uit het werkveld horen we immers dat vandaag nog slechts 25 % tot 30 % geregistreerd is op het Peppolnetwerk. U zult ongetwijfeld exactere cijfers hebben. Ik hoop dat u die met ons wil delen.

Voor mijn overige vragen verwijs ik naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend. Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoorden.

Waarom wordt er in België geen gefaseerde invoering toegepast zoals de enige 2 Europese landen die voorgingen ons leren?

Hoeveel bedraagt het aantal registraties op het Peppol netwerk vandaag en wat is volgens u de huidige adoptie van e-facturatie?

Welk bereik leverde uw eerdere communicatiecampagne op, wat werd hieruit geleerd en plant u nog bijkomende initiatieven?

Overweegt u om ook een respijtperiode in te voeren alvorens te sanctioneren? Bijvoorbeeld specifiek voor kleinere ondernemingen?

Waarom is er in België geen geschaald systeem van boetes?

Dank u, mevrouw de minister. Het belangrijkste uit uw antwoord was uiteraard de laatste zin. Het verheugt mij dat er een tolerantieperiode ingevoerd zal worden. Ik hoop dat u daarover snel beslissingen zult nemen met uw collega, de minister van Financiën. Dat draagt immers bij tot de rechtszekerheid, waar onze ondernemingen nood aan hebben. Los daarvan, ik heb u helaas geen cijfers horen noemen. Misschien heb ik niet alles goed verstaan, maar ik heb geen cijfer gehoord over de huidige adoptiegraad. U hebt vooral veel verteld over de communicatiecampagne. Als u ooit in een privébedrijf de kans hebt gehad om marketingstrategieën te observeren, weet u dat men daarin vaak spreekt over de marketingfunnel of awarenessfunnel . Die begint bovenaan met het creëren van awareness , waar u de afgelopen maanden aan hebt gewerkt. Pas aan het einde van die funnel of trechter wordt echter overgegaan tot conversie, die uiteindelijk gerealiseerd moet worden. Hoeveel conversies hebt u verwezenlijkt? Hoeveel ondernemers hebben zich geregistreerd op Peppol en maken er al gebruik van? Met andere woorden, hoeveel ondernemers hebben het systeem geadopteerd? Dat blijft onbekend. Voor hulp aan ondernemingen hebt u verwezen naar de fiscale stimuli. Het is uiteraard een goede zaak voor de kmo’s dat ze hulp krijgen op fiscaal vlak. Toch blijven wij, zoals eerder, vragen om ook digitaal minder onderlegde ondernemers te helpen. Daarop is geen antwoord gekomen. Wat moeten ondernemers doen die, bijvoorbeeld door hun leeftijd, beroepskwalificaties of opleidingsniveau, niet in staat zijn om zelf gebruik te maken van digitale tools? Hoe zullen zij worden ondersteund? Tot slot wil ik nog een opmerking maken voor de collega’s van Les Engagés, die vandaag blijkbaar niet aanwezig zijn. Het is immers grappig dat een regeringspartij zelf een vraag indient over digitale inclusie. U hebt die vraag niet beantwoord. Het is dus goed nieuws dat er een tolerantieperiode komt, maar wij wachten nog altijd op hulp voor digitaal achtergestelde ondernemers en kmo’s. We komen daar zeker op terug.

Mevrouw de minister, veel kmo's worstelen met de digitalisering. Het ontbreekt aan technische kennis en personeel. Ook het kostenplaatje voor hardware, software en opleidingen is een zware investering voor kleine en middelgrote bedrijven. Voorts is ook de beschikbaarheid van onze digitale infrastructuur soms een bijkomend probleem. In landelijke regio's is de internetverbinding anno 2025 bijvoorbeeld nog altijd niet optimaal. Door die hindernissen raken vele kmo's achterop.

Mevrouw de minister, hoe gaat u de digitale kloof tussen kleine en grote bedrijven verkleinen? Welke maatregelen voor de toegankelijkheid van de digitaliseringssubsidies acht u aangewezen? Welk overleg hebt u gehad om de toegang tot snel en betrouwbaar internet ook in landelijke gebieden te verbeteren? Welke initiatieven gaat u nemen om de bewustwording rond cybersecurity bij kleine ondernemingen te verhogen? Ik hoop dat u specifiek wil ingaan op de onduidelijkheden inzake de toepasselijkheid van de NIS2-richtlijn, die recent in Belgische wetgeving is omgezet. Hoe wordt de doeltreffendheid van die steunmaatregelen voor de digitalisering van kmo's geëvalueerd?

Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Helaas gaf u een zeer algemeen antwoord. Ik hoor u opnieuw spreken over communicatiecampagnes, sensibilisering, gidsen en adviezen, maar weinig over concrete steunmaatregelen voor onze kmo's. De achterstand is een feit. De digitalisering is een uitdaging, blijkbaar nog meer voor onze kmo's dan voor hun concurrenten in de buurlanden. De achterstand, bijvoorbeeld bij de toegankelijkheid tot glasvezelnetwerken, bestaat al jarenlang. U zegt dat u daarvoor samenwerkt met collega Matz en ik denk dat zij uw samenwerking hard nodig heeft om hier snel tot resultaten te komen om onze achterstand in te halen. Ook wat betreft cybersecurity verwijst u opnieuw naar samenwerkingen met het CCB. Dat is goed, het loopt allemaal en het bestaat allemaal, maar het feit blijft dat, behalve op het vlak van awareness, de effectieve capaciteit van kleine ondernemingen om zich te wapenen tegen cyberaanvallen verre van voldoende is. We blijven dus achter de feiten aanlopen. Ten slotte heb ik helaas geen antwoord gehoord op de onduidelijkheid rond de toepasselijkheid van NIS2. Ik zal dat even heel specifiek toelichten. Start-ups en scale-ups vragen om minstens gedeeltelijk uitgesloten te worden van de NIS2-regelgeving. Die regelgeving is voor start-ups en scale-ups veel te ingrijpend en te zwaar om aan te voldoen. Voor middelgrote tot grote bedrijven, die toegang hebben tot consultants en servicepartners, is de NIS2-regelgeving realistisch, maar voor start-ups en scale-ups totaal onrealistisch. Daarom vraag ik u opnieuw om daarover op zijn minst in gesprek te gaan met start-ups.

Deze vraag blijft in dezelfde geest als de voorgaande.

Mevrouw de minister, ik heb gezien dat u in de week van 20 oktober 2025 Becom hebt ontvangen. Dat is de Belgische e-commercefederatie voor webshops. Ik had graag gehad dat u ons wat meer zou kunnen informeren over die ontmoeting. We hebben immers wel het verslag in de media gelezen, maar ik hoor graag uw kant van het verhaal.

Welke concrete stappen hebt u met de organisatie afgesproken?

U hebt ook verwezen naar uw kmo-plan. Ook de heer Van Lommel heeft dat aangehaald. Wanneer mogen we de publicatie van dat kmo-plan mogen verwachten? Het plan is immers een onderdeel van de groeistrategie die de huidige regering heeft afgesproken.

Hoe ziet u de samenwerking van kmo’s met de grote technologiebedrijven? U hebt aan Becom aangegeven dat u de samenwerking tussen kmo's en grote technologiebedrijven wilt stimuleren, maar tegelijkertijd hoor ik dat de huidige regering een digitaks voorbereidt. Ik begrijp niet goed hoe u die twee standpunten met elkaar kunt verzoenen.

Tot slot, acht u het wenselijk om kmo’s te steunen zodat zij sneller en vaker de stap zetten naar de grote onlinemarktplaatsen zoals Alibaba en Amazon?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Dank u, mevrouw de minister, voor uw uitgebreide antwoorden. U hebt het gehad over de adoptie van sociale media. Dat was interessant. Inzake onlineverkoop doen we het volgens u niet slecht. Als we de omzet die hier gerealiseerd wordt, echter afzetten tegenover de omzetten in het buitenland, zien we toch wel grote verschillen.

We moeten onze kmo’s die al online verkopen, helpen om te gaan exporteren en ook de buitenlandse markten aan te vallen. Dat kan via marktplaatsen. De positieve cijfers die u noemde, hebben volgens mij betrekking op de b2c-verkoop online, terwijl België zeer sterk achteroploopt inzake de b2b-verkoop.

Ik ben blij dat u de samenwerking met techspelers zult blijven aanmoedigen. We zullen verder zien hoe die digitaks evolueert.

U noemt de groeistrategie van de regering een prioriteit, maar we stellen ons daar zeer grote vragen bij. Wordt hier momenteel over gesproken binnen de regering? We zien daar eigenlijk geen resultaten van. Het blijft onduidelijk wanneer het kmo-plan effectief gepresenteerd zal worden.

Via een schriftelijke vraag zal ik specifiek de resultaten van de onlinetool van de FOD Economie, waarnaar u verwees, opvragen. Ik kijk uit naar uw verdere opvolging daarvan.

Welkom, mevrouw de minister. Ik mag de aftrap geven over de samenwerkingsovereenkomst tussen Telenet en Proximus om de fiberuitrol op ons grondgebied – in eerste instantie het Vlaamse grondgebied – te versnellen. Ik heb daarover verschillende vragen ingediend. Gezien de beperkte spreektijd zal ik direct ingaan op mijn vragen.

Een van de toegevingen die door de twee operatoren aan de Belgische Mededingingsautoriteit werd gedaan, is het verlenen van een goedkopere wholesaletoegang aan andere operatoren in de zogenaamde B-zones. Er wordt gesproken van 20 euro om toegang te krijgen, wat in theorie neerkomt op tarieven die 30 % lager liggen. Dat zou voor de consument een goed verhaal kunnen zijn. Hoe kunnen we ervoor zorgen dat die lagere wholesaletarieven ook effectief worden vertaald in lagere tarieven voor de eindklant, de consument?

Als we kijken naar het globale plaatje van de fiberuitrol in België – in eerste instantie in Vlaanderen – zien we dat door deze samenwerkingsovereenkomst 80 % van de gezinnen en bedrijven in Vlaanderen toegang zal krijgen tot een volwaardige fiberdekking. Dat betreft de zogenaamde A-zones – de stedelijke gebieden – en de B-zones, de minder dichtbevolkte zones waar een samenwerking tussen Telenet en Proximus zal worden uitgerold. Daarnaast zijn er nog de zogenaamde C-zones, waar men exclusief op het oudere netwerk van Telenet zou blijven vertrouwen.

Een belangrijke vraag om de impact van dit akkoord goed te kunnen inschatten, betreft de verhouding tussen de A-, B- en C-zones. Op dit moment hebben we enkel op de website van de Belgische Mededingingsautoriteit een overzichtskaart van de B-zones kunnen vinden. Om de impact op de verschillende gebieden goed te kunnen inschatten – ik denk dan, net zoals u, in de eerste plaats aan de rurale zones – had ik u graag gevraagd om de commissieleden een overzicht te bezorgen van de A-zones. De operatoren weten uiteraard wat de A-zones zijn en op basis daarvan kunnen we dan ook bepalen welke de C-zones zijn.

Ik toon u meteen mijn kaartje van de B-zones, mevrouw de minister. Ik weet niet of u al vaak in West-Vlaanderen bent geweest, maar het valt me op dat West-Vlaanderen zeer wit uitvalt. Ik denk aan de Westhoek en andere zones in West-Vlaanderen waarvan ik vrees dat ze niet zullen worden bediend met een volwaardige fiberdekking. Ook in Limburg zijn er nog heel wat witte gebieden, vandaar mijn vraag om het belang van een goede dekking in de meer landelijke gebieden te benadrukken. Ik maak mij namelijk zorgen dat die trein met dit samenwerkingsakkoord wordt gemist.

Het is een aanleg die voor vijftig jaar geldt. Als die landelijke gebieden nu niet op de trein zitten, zullen ze die ook definitief gemist hebben. Ik heb dus enige bezorgdheid over dit dossier, aangezien ik op dit moment nog niet alles helder zie. Ik hoop dan ook dat u in eerste instantie wat meer toelichting en informatie kunt geven.

Dank u wel, mevrouw de minister. Ik blijf uiteraard een beetje op mijn honger, specifiek over de verdeling van de A-, B- en C-zones. De kaart die ik net getoond heb, toont de B-zones in meer landelijke gebieden. Daar staat echter ook letterlijk bij: "The map and the corresponding list are based on areas in which a significant part, expected to be above fifty percent of the living units, are intended to be covered by the FTTx cooperation area." Ze zeggen hier dus dat in de rode zones slechts gelijk aan of minstens 50 % van de huishoudens gedekt zullen worden. Als West-Vlaming, met al die witte en rode zones waarin misschien maar de helft van de huishoudens gedekt zullen worden, vraag ik mij af: als ik in Poperinge woon, zal mijn buur wel fiber krijgen en ik niet? Hoe zit dat precies in elkaar? Zal een grote dorpskern geen fiber krijgen? Dan hebben we het nog niet gehad over de C-zones, die op dit moment niet publiek bekend zijn. Ik moet die nu proberen te bepalen door eliminatie, op basis van deze kaart en de A-zones, gekoppeld aan de kaart van het BIPT. Wat betreft de transparantie voor het bredere publiek loopt er momenteel een publieke bevraging bij de BMA, tot 23 november. Mensen kunnen opmerkingen geven, maar ze moeten uiteraard ook weten waarover het gaat. Ik heb de indruk dat we richting een bouwvergunning gaan zonder te weten welk huis er wordt gebouwd. Wat zijn eigenlijk de bouwplannen? Dat kan ik op basis van de huidige documenten niet uitmaken. Ik blijf erbij dat het zeer belangrijk is om ook de West-Vlaamse gezinnen van voldoende fiber te voorzien.

Monsieur le ministre, la compagnie aérienne Ryanair a annoncé qu'à partir du 12 novembre, seules les cartes d'embarquement numériques générées via son application seront acceptées. Concrètement, les passagers ne pourront plus imprimer ou télécharger une carte papier.

Cette décision, qui s'inscrit dans la logique de simplification et de réduction des coûts pour l'entreprise, suscite toutefois de nombreuses critiques. L'organisation de consommateurs Testachats dénonce une pratique discriminatoire et une étape supplémentaire dans l'exclusion de citoyens ne disposant pas d'un smartphone ou d'un appareil compatible avec l'application.

Au-delà de l'égalité d'accès, cette mesure soulève plusieurs enjeux. D'une part, la fracture numérique qui persiste dans notre pays touche plus particulièrement les personnes âgées, fragilisées ou précarisées, qui risquent dès lors d'être pénalisées dans leur mobilité. D'autre part, l'obligation de recourir à une application pose des problèmes de sécurité informatique avec des risques accrus de piratage et d'usurpation de données personnelles. Enfin, cette évolution interroge plus largement sur la possibilité de préserver des alternatives inclusives.

Monsieur le ministre, cette décision de Ryanair constitue-t-elle une pratique discriminatoire au regard du principe d'égalité des chances? Autrement dit, quid des personnes sans smartphone? Le gouvernement entend-il dialoguer avec la compagnie ou les autorités européennes afin de garantir le maintien d'une alternative papier pour les passagers qui ne disposent pas de smartphone ou d'application compatible? Quelles mesures de protection des consommateurs et de lutte contre la fracture numérique envisagez-vous dans le cadre de ce type de décision imposée par des acteurs privés? Ne craignez-vous pas que des risques accrus de piratage et de sécurité informatique inhérents à l'obligation d'utiliser ce type d'application puissent advenir pour accéder à l'embarquement?

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag gelijkaardig aan de vraag van de heer Dufrane. De bezorgdheden zijn ook dezelfde.

Wij hebben kunnen lezen dat Ryanair vanaf 12 november 2025 uitsluitend nog gebruik zal maken van digitale instapkaarten. Het papieren exemplaar behoort bij die maatschappij dus tot het verleden.

Dat is geen eerlijke handelspraktijk ten opzichte van andere luchtvaartmaatschappijen. Ook tegenover de consument is dat in feite discriminerend, zeker voor mensen die minder digitaal vaardig zijn. Zij worden gedwongen om in alle omstandigheden digitale toepassingen te gebruiken ondanks de moeilijkheden die dat voor sommigen met zich brengt. Ryanair zal mogelijks op die manier klanten naar andere luchtvaartmaatschappijen sturen. Misschien maakt dat deel uit van haar businessmodel. Ik weet het niet.

Wij hebben daarover een aantal vragen.

Wat is uw mening over die praktijk van Ryanair, waarbij passagiers verplicht worden een app te gebruiken?

Gaat u in gesprek met Ryanair om ervoor te zorgen dat mensen die digitaal minder sterk zijn of geen smartphone hebben, toch de mogelijkheid behouden om met Ryanair te reizen?

Zijn daarover al klachten binnengekomen bij de FOD Economie?

Hoe meer digitalisering, hoe sterker het internetnetwerk moet zijn. Zijn de locaties in Zaventem en Charleroi derhalve voldoende uitgerust om alle passagiers een internetverbinding te bieden, zodat zij de communicatie via hun smartphone kunnen volgen?

Ik dank u voor uw antwoorden.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses et pour votre franchise.

Comme je le disais, la lutte contre la fracture numérique reste vraiment une priorité pour éviter les discriminations. Dans le cas qui nous occupe, la décision prise par Ryanair dans le cadre de cette dématérialisation est une décision qui ne profite qu'à la compagnie. Je sais que vous resterez attentif à ce dossier et je ne manquerai pas de le suivre également.

Bedankt voor uw antwoorden, mijnheer de minister. Ryanair is inderdaad een luchtvaartmaatschappij die we in de gaten moeten houden. We kijken ook niet enkel naar deze kwestie, maar eveneens naar de bagage en dergelijke. Men kan bij Ryanair immers heel goedkope tickets kopen, maar daarna komen de kosten. Ook op dat vlak zweven ze dus tussen wat mag en wat niet mag. Als het moeilijk is om hen te contacteren of aan de lijn te krijgen, moeten we misschien de digitale weg kiezen. Misschien reageren ze dan wel snel, aangezien ze nu ook alles digitaliseren. Ik heb het volste vertrouwen erin. We volgen het verder op en kijken uit naar de antwoorden.

Monsieur le ministre, avec la digitalisation accrue de notre société, nos citoyens utilisent de plus en plus d'outils digitaux pour toute une série de tâches, telles que prendre l'avion, etc. Or, aujourd'hui, certains ne comprennent pas que la carte d'identité papier est encore le seul moyen exigé pour prouver son identité.

Vous savez que l'Union Européenne achève l'adoption d'un règlement assez génial qui s'appelle eIDAS II, qui fixe les standards techniques qui permettent d'utiliser des outils d'identification. C'est d'ailleurs bien connu. Le logiciel itsme, par exemple, s'appuie dessus. Le logiciel MyGov s'est aussi appuyé sur cette régulation pour placer notre pays à l'avant-garde des outils d'authentification et de digitalisation, puisque MyGov a été bâti sur ces standards technologiques.

Je sais que l'administration n'est pas toujours la plus enthousiaste à prendre de l'avance en matière de technologie. C'est parfois un petit peu compliqué. Toutefois, il me semble que ce projet a bien avancé. Vous aviez déclaré voici quelques semaines que votre ministère travaillait d'arrache-pied à la mise en place de cette carte d'identité digitale, visant une entrée en vigueur en novembre 2026. Je viens donc aux nouvelles concernant ce projet essentiel.

De fait, comme évoqué à plusieurs reprises, la capacité d'avoir dans son smartphone l'équivalent reconnu légalement de la carte d'identité est un élément essentiel pour nos concitoyens, qui est à la fois un outil de simplification administrative mais aussi un outil de sécurité. Je viens donc aux nouvelles, monsieur le ministre, car, vous le savez, c'est un projet qui me tient particulièrement à cœur. Et j'imagine que cet enthousiasme ne peut être que contagieux.

Monsieur le ministre, merci mille fois, parce qu’il s’agit de mots qui sonnent doux à mes oreilles. Je pense que nous le savons tous : la plupart des transactions que nous vivons se font dans l’univers digital. L’univers digital d’internet a été construit, selon son histoire, de façon anonyme. C’est l’anonymat qui a fonctionné dans le monde digital. Puis, on a construit les profils. Je pense qu’il est essentiel que la citoyenneté existe dans le monde digital. Il faut qu’être citoyen soit reconnu dans le monde digital. Il y a une vraie différence entre un profil, lorsqu’on ouvre un compte sur une Playstation ou autre, ou lorsqu’une carte d’identité est en jeu. Il s’agit d’être reconnu par la société comme un citoyen responsable. Je pense que cette responsabilité, à travers la carte d’identité reconnue dans le monde digital, est un élément essentiel. Je crois qu’être responsable de ce que l’on dit et de ce que l’on fait est ce qui manque dans l’univers digital. Je pense que la responsabilité est surtout ce qui construit les démocraties et le vivre ensemble. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je ne peux que vous soutenir dans vos démarches.

Madame la ministre, la présidente de la Commission européenne a tout récemment montré son soutien à l'interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes. Les âges diffèrent, certains parlent de moins de 16 ans, d'autres de moins de 15 ans. Évidemment, on sait qu'aujourd'hui les jeunes ont trop facilement accès à ces réseaux. Ils passent leur temps sur ces réseaux et ont accès à des contenus qui sont totalement inappropriés, avec des risques de cyberharcèlement, de violence totalement banalisée, de prédateurs, … enfin tous les risques auxquels ils sont confrontés aujourd'hui et qui ne cessent d'augmenter.

C'est clairement un débat de société. Je pense qu'en tant que parent on est tous, évidemment, inquiets par rapport à nos enfants. D'autres pays européens rejoignent la présidente de la Commission, comme la France, la Grèce, l'Espagne et surtout l'Australie qui a déjà voté cette interdiction et qui s'apprête à la mettre en œuvre d'ici la fin de l'année.

Mes questions sont les suivantes: est-ce qu'il y a déjà aujourd'hui une position du gouvernement par rapport à cette interdiction? Je sais qu'il y a des travaux qui vont débuter et des auditions. La France a déjà, elle, un rapport parlementaire qui préconise d'interdire l'accès à ces réseaux. Mais tout se ramène à la question du contrôle. Comment est-ce qu'on sanctionne? Comment est-ce qu'on contrôle? On sait très bien qu'aujourd'hui il suffit d'un clic pour déjouer une interdiction ou une obligation parentale.

J'aimerais donc savoir où on en est ici en Belgique pour éviter que nos ados soient confrontés à toutes ces violences qui ne cessent de se propager à travers ces réseaux. Même si bien évidemment – il faut quand même le reconnaître –, certains réseaux ont des bienfaits, je pense qu'il faut aussi rassurer les parents.

Merci, madame la ministre, pour vos réponses, parce que je pense qu'il n'y a aujourd'hui pas vraiment de position tranchée. À titre personnel, en tant que libérale, j'ai beaucoup de mal avec les interdictions. Je leur préfère la sensibilisation et la prévention, mais en tant que maman de trois enfants qui côtoie régulièrement des parents confrontés à ces réseaux sociaux, je suis inquiète et je pense qu'il convient de prendre des mesures pour protéger nos enfants. Je suis heureuse d'entendre que vous allez mener des débats avec le Parlement. Je pense qu'effectivement, il faut entendre tout le monde pour véritablement se faire une idée aussi bien des risques, des avantages que des inconvénients. La sanction, vous en avez parlé. Il faut insister sur l'éducation et la prévention, évidemment fondamentales. Je crois cependant que c'est insuffisant au regard de l'accès qui est aujourd'hui vraiment trop facile. Il faut donc vraiment se mobiliser et je suis ravie qu'on puisse en parler et sans doute prendre une position ultérieurement.

Madame la ministre, d’une certaine manière, cette question rejoint celle qui la précède. Elle souligne la nécessité de mobiliser un ensemble d’acteurs issus de milieux et de thématiques relatives à la vision stratégique de notre pays en matière de numérique.

J’ai eu l’occasion, en quelque sorte, de reprendre l’idée du ministre qui m’avait précédé, M. De Croo. Il s’agissait, en somme, de s’entourer d’experts en matière de numérique, capables de nous éclairer sur un ensemble de stratégies à développer.

C’est particulièrement important, car nous nous rendons compte que le numérique revêt des formes multiples. Ainsi, le groupe de réflexion – les Digital Minds – avait travaillé sur les priorités à définir pour le territoire. Parmi celles-ci, je citerai l'accès à internet, les compétences numériques des citoyens, les compétences numériques du gouvernement que vous venez d'évoquer, la citoyenneté numérique, l'économie des données, la démocratie en ligne, l'innovation numérique, la santé numérique, les champions du numérique, mais aussi le numérique vert. Pour ce faire, ils ont développé une feuille de route qui devait être source d'inspiration non seulement pour le fédéral, mais aussi pour l'ensemble des acteurs de notre territoire.

Madame la ministre, avez-vous déjà rencontré les Digital Minds ou d'autres? Avez-vous constitué ou comptez-vous constituer une autre équipe de Digital Minds à vos côtés, ce qui peut être évidemment une bonne idée. Sur la base des priorités mises en œuvre par les Digital Minds, existe-t-il aujourd’hui une réflexion autour de la mise en œuvre des stratégies définies précédemment? Ou bien ces priorités auraient-elles été mises sur le côté?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je trouve personnellement que les Digital Minds ou un Conseil du numérique est une très bonne idée. C'est tellement compliqué, complexe en termes de thématiques à aborder que se faire accompagner d'experts – ils sont nombreux en Belgique –, pour avancer sur nos stratégies est essentiel. Un conseil que je peux partager avec vous, c'est cette notion fondamentale de se dire que, si on veut avoir davantage d'ambition en Belgique en matière de numérique, la convergence est un espace essentiel de réflexion. Travailler ensemble avec les nombreux talents présents en Belgique pour développer une feuille de route efficace en matière de digital est quelque chose de capital.

Mevrouw de minister, kleine ondernemingen vallen niet onder de NIS 2-richtlijn die bedrijven verplicht hun cyberwaakzaamheid te verhogen, terwijl ook kleine bedrijven alsmaar vaker het slachtoffer worden van cyberaanvallen.

Volgens het Centrum voor Cybersecurity zou tweestapverificatie bijvoorbeeld een absolute minimummaatregel moeten zijn, maar veel kleine bedrijven maken daar onvoldoende gebruik van. Onderzoek van een cyberverzekeraar toont bovendien aan dat de grote meerderheid van de Belgische kmo’s onvoldoende maatregelen neemt om hun digitale veiligheid te waarborgen.

Welke maatregelen zult u nemen om ook kleinere bedrijven bewust te maken van hun digitale kwetsbaarheid?

Op welke steun kunnen die ondernemingen en zelfstandigen daarvoor rekenen?

Hebt u daarover overleg gehad, bijvoorbeeld met uw collega bevoegd voor kmo en middenstand?

Bedankt voor uw antwoord, mevrouw de minister. Bewustmakingscampagnes zijn zeker waardevolle initiatieven om burgers en ondernemingen, in het bijzonder kleine ondernemingen, te informeren. We moeten echter meer doen om het publiek wakker te schudden. Het is niet de vraag of een onderneming gehackt zal worden, maar wanneer dat zal gebeuren. Dat blijkt duidelijk uit de cijfers. Bedrijven zijn kwetsbaar voor afpersing. Nog bij het begin van afgelopen week moesten we vaststellen hoe een toeleverancier van de luchthaven van Zaventem werd afgeperst om systemen vrij te geven of de diefstal van persoonsgegevens te voorkomen. Over dergelijke gevallen wordt veel te weinig gecommuniceerd. Als er wel informatie over de bedragen die in dergelijke gevallen moeten worden betaald, beschikbaar zou zijn, zou dat sensibiliserend werken. Het zou andere ondernemingen kunnen doen inzien welke enorme risico's zij lopen bij een aanval door hackers. Daarom denk ik dat, naast bewustmakingscampagnes, ook veel meer over de hacks en de daaruit voortvloeiende schade moet worden gecommuniceerd. Dan zullen er veel meer bedrijven en personen bewust worden van het gevaar. Ik hoop dat u de nodige stappen zult nemen om hacking uit de taboesfeer te halen en te communiceren over de gevolgen ervan.

Madame la ministre, des journalistes du Soir ont mis en lumière les pratiques illégales de certaines études d'huissiers de justice. Nous en recevrons d'ailleurs deux, demain après-midi, au sein de la commission de la Justice.

Il est notamment question du recours au no cure no pay par des organismes publics. C'est une pratique qui consiste, pour les huissiers de justice, à ne pas exiger de paiement pour les dettes qui ne peuvent être récupérées, la plupart du temps en raison de l'insolvabilité du débiteur. Puisque cette pratique pousse les huissiers à presser les débiteurs solvables, elle est illégale; cela vise notamment à protéger les débiteurs de pressions inacceptables.

De lourds soupçons pèsent en particulier sur les contrats publics conclus avec l'étude Modero. Interrogé au sujet de son contrat conclu avec cette étude, Proximus – pour sa filiale Scarlett – a refusé de donner des informations concernant les modalités contractuelles avec leurs huissiers, arguant qu'elles relèvent, je les cite, "d'informations confidentielles".

Dès lors, madame la ministre, puisque vous êtes compétente en ce qui concerne les entreprises publiques et puisqu'à ce titre vous exercez la tutelle de l' É galité, il vous revient de vous assurer que Proximus ne commet pas d'actes illégaux et, si c'est le cas, d'y mettre fin.

À la suite de ces révélations, quelles démarches avez-vous entreprises afin de faire la lumière sur le contrat qui lie Modero et Proximus? Quelles informations avez-vous pu obtenir sur les modalités contractuelles? Révèlent-elles le recours au no cure no pay ? Si oui, quelles sont les mesures prises afin de mettre fin à cette pratique illégale?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Selon les éléments précis que vous avez demandés et reçus de Proximus, vous nous dites êtes rassurée s'agissant de Scarlett et du fait qu'il n'y a pas eu de recours au no cure no pay avec Modero. Pour avoir suivi le dossier depuis de très nombreuses années, j'affirme que le diable est dans le détail. Certains huissiers de justice sont, et je pèse mes mots, des personnes qui ont fait de leur spécialité le commerce de la dette et qui s'enrichissent sur les dettes des autres. À un moment donné, il faudrait jeter un regard sur tout ce qu'on pourrait qualifier de no cure no pay dérivé puisque les huissiers de justice sont limités territorialement, en toute logique, même si nous avons constaté que dans le dossier en question, certains allaient bien au-delà. Certaines pratiques font que des cabinets désignent d'autres huissiers de justice issus d'autres territoires et à qui ils imposent d'autres règles. Il faut donc être très attentif à cet égard. Pour ce qui concerne les entreprises publiques dépendant directement de votre tutelle, je continuerais à l'être. Pour le surplus, nous rencontrerons les principaux concernés demain, c'est-à-dire l'étude Modero, mais également Leroy & Partners qui n'est pas en reste eu égard à ces pratiques. Nous les interrogerons directement, même si, malheureusement, les personnes qui sont à leur tête ont décidé de pratiquer la politique de la chaise vide et d'envoyer une armée mexicaine à leur place.

Mevrouw de minister, SFPIM, die de federale overheid als meerderheidsaandeelhouder van Proximus vertegenwoordigt, is van mening dat de verloning van de leden van de raad van bestuur en de CEO van Proximus proportioneel moet zijn. Dat werd meegedeeld op de jaarlijkse algemene vergadering van Proximus in april.

U zei toen, mevrouw de minister, dat dat een keerpunt was in de manier waarop de Staat zijn participaties beheert. We zijn een nieuw tijdperk binnengetreden, een tijdperk van een strategischer en professioneler beheer dat beter beantwoordt aan de behoeften van de samenleving. De referentieaandeelhouder heeft ook de verantwoordelijkheid om een duidelijke en veeleisende visie op bestuurskwesties te geven. Daarover gaan mijn vragen.

Welke dialoog heeft er ondertussen plaatsgevonden over het verloningsbeleid en in welke richting wenst SFPIM dat dat beleid evolueert?

Bent u van mening dat het vergoedingsbeleid van de raad van bestuur aangepast moet worden?

Welke zaken werden er in het verleden volgens u onvoldoende strategisch en professioneel beheerd, waardoor dat nu beter moet?

Wanneer zal er worden gestart met de zoektocht naar een nieuwe voorzitter van Proximus en zal er daarvoor opnieuw een beroep worden gedaan op headhunters?

Minister, dank u voor uw antwoorden. Ik heb misschien niet alles exact begrepen. Ik zal dat in het verslag nog eens nalezen. Ik vroeg wanneer de zoektocht naar een nieuwe voorzitter zou starten. U antwoordde dat het proces wordt opgestart en dat het een Franstalige voorzitter zal zijn. Ik ben benieuwd wanneer de nieuwe voorzitter zal worden aangeduid en of er opnieuw een beroep zal worden gedaan op headhunters. In het verleden was dat al het geval. Wanneer de headhunters hun lijst met kandidaten presenteren, worden hun aanbevelingen echter vaak terzijde gelegd en kiezen de politici toch weer de door hen uitverkoren kandidaat. Ik zal samen met u dat proces opvolgen. We zullen dan wel zien hoe alles zal verlopen. Ik ben heel blij dat het vergoedingsbeleid aan een benchmark zal worden getoetst. Ik hoop dat de externe benchmark van het vergoedingsbeleid met ons zal worden gedeeld. De geest van die vraag betreft natuurlijk de veel te exuberante vergoedingen die aan de politiek benoemde regeringscommissarissen of vertegenwoordigers van de politiek in de raad van bestuur van Proximus worden betaald. Dat is een oud zeer. Dit is een gepast moment om eindelijk paal en perk aan te stellen aan die praktijk.

In februari besloot Bruxelles Formation de samenwerking met de vzw MolenGeek stop te zetten omdat er klachten van cursisten waren binnengekomen dat de kwaliteit van de opleiders niet zou volstaan. De medeoprichter en CEO van MolenGeek, de heer Ouassari, werd in april vervangen als bestuurder voor de Belgische Staat bij Proximus. In juni raakte bekend dat Defensie, dat blijkbaar ook samenwerkte met de Molenbeekse vzw, de samenwerking stopte. Als volgende in het rijtje stopte Google zijn samenwerking met MolenGeek.

Mijn vragen gaan over de samenwerking tussen MolenGeek en Proximus. Welke synergieën zijn er sinds 2020 gerealiseerd door de samenwerking tussen Proximus en MolenGeek?

Wat heeft de samenwerking tussen Proximus en MolenGeek op het vlak van data-analysetechnologieën tot op vandaag opgeleverd? Dat was immers de bedoeling.

Welke waarde had het ICT-materiaal dat door Proximus aan MolenGeek werd geschonken?

Tot slot, tot wanneer loopt de huidige samenwerking tussen Proximus en MolenGeek? Zal die misschien ook eerder worden stopgezet, net als die met de andere vermelde instanties?

Mevrouw de minister, ik dank u voor de verduidelijking. Digitale inclusie, jongeren meer kansen geven en vooral het dichter bij elkaar brengen van de professionele wereld en het onderwijs zijn heel nobele doelstellingen die ik zeker kan onderschrijven. Ik ben alleen verrast dat Proximus de samenwerking met MolenGeek blijft aanhouden, terwijl heel veel andere instanties hun samenwerking met de vzw vervroegd hebben stopgezet. Het zijn trouwens niet de minsten. De Franse Gemeenschap, Google en Defensie hebben eerder beslist om niet langer samen te werken, waardoor die jongeren geen kansen meer krijgen. Dat zal allicht toch niet de bedoeling zijn. We zullen het dossier verder opvolgen. Opleidingen in cyberbeveiliging zijn heel nuttig voor Defensie. Ik denk dat minister Francken niet liever wil dan in cyberbeveiliging gespecialiseerde profielen in dienst te nemen. Blijkbaar wil hij dat echter niet meer via MolenGeek doen. Er zijn dus wel degelijk collega’s van u die daar ernstige vraagtekens bij plaatsen, maar ik heb van u op die vraag geen antwoord gekregen. We wachten af of de samenwerking die eind 2025 afloopt, wordt voortgezet in 2026. Anders zullen we dat zeker nauwgezet blijven opvolgen.

Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Het Observatorium Chronische Ziekten pleitte in haar advies van 1 juli 2025 ervoor dat, naast barometers gebaseerd op enquêtes en steekproeven, ook publiek toegankelijk onderzoek wordt uitgevoerd naar het raadplegen van digitale gezondheidsportalen. Dit onderzoek zou moeten steunen op reële data (vanzelfsprekend geanonimiseerd) zoals inlogfrequentie en het raadplegen van persoonlijke gezondheidsinformatie, gecombineerd met gegevens over leeftijd, sociaaleconomische status en gezondheidsstatus. Dergelijk onderzoek is volgens het Observatorium cruciaal om digitale ongelijkheden4 te identificeren en te begrijpen welke groepen mogelijk worden uitgesloten, zodat gerichte interventies kunnen worden ontwikkeld om deze ongelijkheden te verminderen.

Graag vernam ik van de minister:

Zal de minister gevolg geven aan de vraag van het Observatorium Chronische Ziekten?

Zo ja, wanneer wil hij dat onderzoek laten plaatsvinden?

Zo niet, waarom niet?

Mijn tweede vraag was of u zelf nog bijkomend onderzoek zult organiseren naar aanleiding van dit advies. Zult u dat doen? Als dat niet het geval is, waarom niet?

Madame la ministre, la solution de paiement européenne Wero, amenée à remplacer Payconiq d'ici 2026, sera prochainement intégrée à cinq banques supplémentaires, couvrant ainsi 98 % des consommateurs belges. Si cette évolution vise une simplification des paiements pour les usagers, elle suppose également une adaptation rapide mais faiblement contraignante pour les indépendants et petits commerçants.

La digitalisation des outils de paiement représente un défi technologique, administratif et financier, en particulier pour les plus petites structures. Ces dernières ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour suivre ce virage numérique. Or, le système Wero (comme Payconiq) est facile à mettre en place et ne demande pas de solution payante comme un terminal Bancontact.

Le déploiement de Wero pourra permettre aux PME d'offrir une solution de paiement numérique à moindre en frais. Cela pourrait donc être bénéfique pour le secteur, en particulier pour ceux visant à développer leurs ventes en ligne.

Mes questions, madame la ministre, sont:

Quelles mesures spécifiques sont envisagées par votre administration afin d'accompagner les indépendants et TPE dans l'adoption de Wero?

Existe-t-il un soutien technique ou financier prévu pour l'acquisition ou la mise à jour des systèmes de paiement compatibles avec cette nouvelle solution?

Un suivi des difficultés rencontrées par les indépendants est-il prévu lors de cette transition?

Madame la ministre, je vous remercie tout simplement pour toutes vos réponses précises.

​ Monsieur le ministre, la société DIGI a lancé un nouvel abonnement à prix choc de 3€. Cette nouvelle démarque pourrait permettre une baisse des prix du secteur. Cependant, il est préoccupant de se demander si une telle promotion à un sens au vu des difficultés déjà rencontrées par l'opérateur belgo-roumain à assurer ses services.

De plus, si d'autres entreprises embrayent pour suivre comme ce fut le cas avec Hey ! du Groupe Orange lors de l'abonnement à 5€, il faudra s'assurer que cela n'est pas un coup de com' mais bien une réelle promotion continue dans le temps. En effet, Hey ! a profité de l'action de DIGI pour s'aligner sur un abonnement à bas cout avant de faire disparaître rapidement son offre.

Il faut s'assurer que lorsqu'une telle action est mise en place, elle dure un certain temps avant d'être remplacée, sans quoi les consommateurs ne pourront pas en bénéficier.

Mes questions, monsieur le ministre, sont:

L'IBPT peut-elle mettre une durée minimale sur des promotions lancées par des opérateurs?

Les opérateurs sont-ils libres de proposer n'importe quelle promotion malgré de difficultés de fonctionnement déjà établies?

L'IBPT contrôle-t-il si les promotions sont tenables financièrement par les opérateurs?

Autrement dit, une offre « à perte » peut-elle être lancée, même temporairement, afin de profiter d'un effet d'annonce?

Monsieur Dufrane, vous savez que je prends beaucoup de matières de ce gouvernement en charge, mais ici, concernant votre question sur les promotions des opérateurs de télécom, je vous demanderai de vous adresser au ministre Clarinval qui est chargé de l'Inspection économique au sein du SPF Économie. Il n'est pas dans les compétences de l'IBPT de contrôler le respect du Code de droit économique, en ce compris les règles applicables aux pratiques de commerce, à la vente à perte ou à la publicité, pas plus que les manières de se faire concurrence. Rien dans les lois et arrêtés dont l'IBPT assure le contrôle ne consiste en une règle applicable à la question posée.

Merci, madame la ministre. Je suis désolé pour ce jeu de transfert de questions. À la base j'avais transmis cette question à M. le ministre Prévot, qui avait l'IBPT en charge, et il m'a orienté vers vous. Il y a peut-être eu une erreur d'aiguillage. Je ne manquerai pas d'interpeller votre collègue Clarinval à ce sujet.

Il est évidemment toujours très difficile de s'y retrouver dans les compétences, mais l'IBPT n'est effectivement pas chargé de contrôler les prix ou les publicités ou tout ce qui est en relation avec cela. C'est l'inspection économique qui est en charge de ces matières. Je dirai à M. Prévot qu'il s'est trompé, ce qui n'est pas bien.

Non, je dirai que l'erreur est humaine. Ce n'est pas bien dérangeant. Merci de votre réponse, madame la ministre.

Dank u, voorzitter. Mijn vraag betreft onze digitale infrastructuur, meer bepaald Cipal Schaubroeck. Dat bedrijf is in 2016 ontstaan uit de fusie van de intercommunale Cipal en de private IT-groep Schaubroeck. Het ontwikkelt en beheert softwaretoepassingen voor gemeentelijke administraties, belastingen en bouwdossiers.

Deze Vlaamse IT-dienstverlener werd onlangs verkocht aan het Nederlandse Total Specific Solutions, dat deel uitmaakt van het Canadese bedrijf Constellation Software. Cipal Schaubroeck heeft een bijna-monopolie omdat het werkt voor 70 % van de Vlaamse lokale besturen. Dat roept bezorgdheden op over marktconcurrentie, prijszetting en toekomstige controle.

De Interfederale Screeningscommissie heeft haar fiat gegeven voor de overname. Mevrouw de minister, bent u van oordeel dat publieke softwareontwikkeling moet worden beschermd? Acht u een digitale ondersteuningsstructuur noodzakelijk in het kader van onze strategische autonomie?

Welke maatregelen zult u nemen opdat overheidsinstellingen kunnen rekenen op betaalbare software en technische ondersteuning? Hebt u daarover bijkomend overleg gehad?

Mevrouw de minister, u hebt niet specifiek geantwoord op de case van Cipal Schaubroeck. Voor onze IT zijn we sterk afhankelijk van buitenlandse bedrijven. We hadden een zeer sterke speler met eigen softwareontwikkeling – een mooi voorbeeld van een intercommunale die samengaat met een privaatbedrijf en is uitgegroeid tot een grote groep en aan liefst 70 % van onze Vlaamse lokale besturen levert. Nu moeten we vaststellen dat dat mooie succesverhaal in België eindigt en dat het bedrijf in buitenlandse handen terechtkomt. U verklaart dat u de overheid sterker wilt maken, maar dat zal niet gebeuren door zulke groepen in buitenlandse handen te laten verdwijnen. Onze afhankelijkheid neemt daardoor alleen maar toe. Ik kijk dus uit naar de concrete stappen die uw digitaal agentschap zal zetten om ons opnieuw op het juiste spoor te krijgen.

De telecomwet beschermt consumenten en ondernemingen bij langdurige storingen van telecomdiensten. Bij een volledige onderbreking van de dienst gedurende minstens 8 uur op dezelfde locatie heeft de abonnee recht op 1 euro schadevergoeding. Per bijkomende 24 uur komt daar 50 cent bij. Die compensatiebedragen zijn marginaal in verhouding tot de enorme impact die een dergelijke storing heeft voor, bijvoorbeeld, telewerkenden of commerciële gebruikers. Bovendien mogen operatoren overmacht inroepen en zijn de voorwaarden daarvoor bijzonder vaag.

Mevrouw de minister, bent u van oordeel dat de compensatie voor geleden schade correct is?

Acht u het aangewezen om in een vergoeding te voorzien bij kortere onderbrekingen dan acht uur of om het compensatiebedrag te verhogen?

Bent u van plan een scherpere definitie van overmacht in te voeren?

Bent u, ten slotte, voorstander van een vergoeding op basis van het type abonnement of op basis van het reële gebruik?

De vigerende regeling moet klanten beschermen tegen lange storingen en operatoren stimuleren om hun diensten snel te herstellen. Belangrijk om te weten is dat de regeling geen schadevergoeding is, maar veeleer een billijkheidsmaatregel.

Als een klant tijdelijk geen dienstverlening heeft ontvangen, hoeft hij voor die dagen geen abonnementsgeld te betalen. Indien een klant extra schade heeft geleden door de storing, kan hij die schade verhalen op de operatoren of via de rechter. De compensatieregeling heeft enkel betrekking op het abonnementsgeld, niet op andere schade.

In onze beleidsverklaring hebben we aangekondigd dat we de bedragen en voorwaarden van de regeling zullen herbekijken. We wachten daarvoor nog op een uitspraak van het Grondwettelijk Hof. Zolang die er niet is, kunnen we niets doen.

De wet met betrekking tot compensaties bij telecomstoringen verduidelijkt het begrip overmacht niet. Daarom geldt de betekenis in het Burgerlijk Wetboek. Overmacht is een onverwachte en oncontroleerbare situatie waarbij het niet eerlijk zou zijn om van de operator te vragen dat hij betaalt. Dat principe bestaat al in het burgerlijk recht en moet dus niet opnieuw in de wet worden uitgelegd.

Ik dank u voor het antwoord, mevrouw de minister. We moeten dus de aanbeveling van het Grondwettelijk Hof afwachten. Ik raad u aan dat u, wanneer u de regeling aanpast, conform het regeerakkoord, het Nederlandse en het Duitse voorbeeld voor ogen houdt. Daar worden tot drie keer hogere bedragen uitbetaald bij telecomstoringen. De schade voor wie van thuis werkt of onderneemt en zijn verbinding ziet wegvallen, is reëel. Op het moment moet men zelf actief zijn schade bij de telecomoperator verhalen. In andere landen is er een automatische toepassing van een schaderegeling. Ik denk dat het op dat vlak een stuk eenvoudiger kan. Gelukkig is het aantal grote telecomstoringen in ons land beperkt, ook al lijdt daar een niet te verwaarlozen aantal personen, namelijk 5.000 tot 10.000 per jaar, dagelijks onder. Ik kijk dan ook uit naar uw werkzaamheden hieromtrent.

Monsieur le président, nous allons essayer de rester dans les délais que la ministre a accepté de nous accorder. Je vais donc m'en référer à ma question telle que déposée par écrit.

​ Madame la ministre, ce lundi, le SPF Économie a dévoilé l'édition 2025 de son Belgian Digital Economy Overview, un rapport qui dresse un état des lieux de la numérisation dans notre pays au regard des objectifs européens à remplir d'ici 2030.

La Belgique peut se targuer d'afficher, je cite: "des résultats solides en matière d'intelligence artificielle, de 5G et de services publics en ligne". Toute une série de points abordée au cours de cette commission le démontre. Nos principales faiblesses portent sur la formation de talents TIC et sur le raccordement à la fibre optique.

À la lecture de ce rapport, j'ai quelques questions à vous poser.

Madame la ministre, 93,8 % des ménages belges disposent d'un accès à l'internet fixe à très haut débit et ce, grâce à la large disponibilité du réseau câblé. Si ce taux est élevé, il ne classe notre pays qu'à la 8 e position au niveau européen: quels sont les pays qui nous devancent et comment le font-ils alors que notre territoire compte une large densité de population sur une petite superficie (ce qui, sauf erreur de ma part, devrait faciliter l'étendue du réseau câblé)?

Seuls 30,7% des ménages sont actuellement raccordés à la fibre optique jusqu'au domicile (FTTH) ou au bâtiment (FTTB). Ce chiffre classe la Belgique à toute la dernière position. Comment l'expliquer et quels efforts seront déployés d'ici 2030 pour ne plus être tout en bas du classement?

Enfin, le taux d'actifs au sein des métiers TIC semble stagner: pourrions-nous avoir votre retour sur ce volet?

Merci madame la ministre. Vous avez répondu à mes deux premières questions, ce qui n'amène pas de commentaire supplémentaire.

Quant à la troisième, vous y avez répondu également et je partage votre sentiment quant au taux d'actifs au sein des technologies de l'information et de la communication, qui reste un indicateur important. On constate une stagnation depuis 2022, surtout parce que nous manquons de main-d'œuvre formée. Votre engagement à plaider pour davantage de formation est donc une bonne chose. Pouvoir inciter les femmes, jeunes ou moins jeunes, à rentrer dans le programme Women in Digital pourrait aussi, dans un contexte multifactoriel, aider à développer l'emploi au sein des TIC.

Enfin, j'entends que vous avez lancé un plan national, et je ne manquerai pas de revenir vers vous quand je l'aurai lu.

Mijnheer de minister, digitale toepassingen zoals mijngezondheid.be zijn waardevol om snel informatie uit het eigen patiëntendossier en soms ook dat van naasten of kinderen te krijgen. Ze maken het mogelijk om op een veilige en snelle manier gegevens te raadplegen.

In de praktijk verneem ik via e-mails van gezinnen dat er nog ernstige beperkingen bestaan. Ouders melden mij dat jongeren tussen 16 en 18 jaar geen zelfstandige toegang tot mijngezondheid.be hebben, omdat ze nog geen itsme-account of geen geldige eID hebben. Tegelijkertijd verliezen ouders, zodra hun kind 18 wordt, van de ene dag op de andere alle toegang tot het patiëntendossier van hun kind, zonder enige waarschuwing.

Kunnen we er niet voor zorgen dat de ouders minstens een pop-upmelding krijgen dat ze de toegang tot het patiëntendossier van hun kind zullen verliezen? Kunnen we ook niet op zijn minst voorzien in een overgangsperiode voor jongeren die nog geen geldige eID of itsme-account hebben, zodat ze via hun ouders toch toegang tot hun patiëntendossier hebben?

Mijnheer de minister, erkent u zelf ook dat er knelpunten zijn in de digitale toegang tot medische gegevens voor jongeren en hun ouders? Hebt u daarover zelf ook al signalen ontvangen?

Staat u open voor een overgangssysteem waarbij ouders, mits toestemming van het kind, tijdelijk toegang tot het dossier van jongvolwassenen kunnen behouden? We weten allemaal dat men geacht wordt om vanaf 18 jaar zelf het patiëntendossier te beheren, maar veel jongeren wonen nog thuis tot 25 jaar. Het kan handig zijn dat ouders, mits toestemming, de toegang behouden.

Zult u zorgen voor een betere communicatie bij die overgang, bijvoorbeeld via een melding op het burgerprofiel van de ouders dat ze binnenkort de toegang tot de gezondheidsgegevens van hun kind zullen verliezen?

Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik meen dat het enige wat we nog kunnen doen, is er minstens voor zorgen dat de ouders een pop-up kunnen krijgen op het moment dat ze op het punt staan om de toegang te verliezen tot het patiëntendossier van hun kinderen.

We weten allemaal dat de betrokken wetgeving goedgekeurd is in de vorige legislatuur, maar ik hoef u niet te vertellen dat het zeer complex is om die te vertalen naar alle burgers tegelijk. Het zou handig zijn als de itsme-toepassing een pop-up geeft om een waarschuwing te geven, zodat het allemaal ordentelijk geregeld kan worden.

Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient que la transformation numérique est un enjeu majeur. Elle permet d'agir de façon plus simple et moins coûteuse quand la digitalisation est bien faite. Vous devez savoir qu’un magnifique projet a été développé durant la législature précédente. Cela s’appelle MyGov.be. J’imagine, monsieur le ministre, que vous avez téléchargé cette application dans laquelle on peut retrouver les informations de sa carte d'identité, les papiers de son véhicule, les informations concernant le permis de conduire. Ce portefeuille est assez génial parce qu'il correspond déjà aux normes européennes eIDAS. Ces documents sont donc déjà présents techniquement dans ce portefeuille.

Toutefois, quand auront-ils une valeur légale? Au-delà du fait d'être bien présents dans le portefeuille, quand pourront-ils être reconnus comme des outils légaux dans les prochaines années? La Belgique s’est montrée précurseur sur un certain nombre de matières ces dernières années et il faut qu’elle puisse le rester. Je souffrirai qu'on doive attendre 2029 pour pouvoir avoir dans son smartphone un permis de conduire reconnu ou des documents de certification du véhicule reconnus.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis bien placé pour savoir que, techniquement, tout est prêt. Vous verrez par vous-même que votre permis de conduire est déjà inclus dans votre téléphone. Il manque en effet la reconnaissance européenne, qui devra être transversale. En tout cas, nous avons aujourd'hui le droit de ne pas attendre cette reconnaissance pour le reconnaître déjà à l'échelon national. Cela constituerait une avancée majeure en termes de simplification pour tous les citoyens et, si je puis me permettre, une belle plume à votre chapeau de ministre de la Mobilité si vous deveniez le premier à permettre la reconnaissance dématérialisée de ce permis dans le portefeuille de chaque Belge. Le travail a été bien préparé par l'ancien secrétaire d' État à la Digitalisation. Donc, n'hésitez pas à vous en servir pour en retirer les fruits, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, l'opérateur aérien skeyes vient de franchir une étape cruciale en devenant le premier opérateur européen à recevoir la certification CISP. Cette certification lui permet d'automatiser le suivi et la coordination des vols de drones au sein de l'espace aérien belge. Cette reconnaissance fait de la Belgique un acteur pionnier en Europe en matière de gestion numérique des engins volants non habités.

Avec la hausse continue du nombre d'autorisations délivrées – plus de 16 000 en 2024, soit une hausse de 6 % par rapport à 2023 –, cette plateforme vise à garantir la cohabitation sécurisée entre les drones et les aéronefs traditionnels, et ce, alors que nous voyons se multiplier les usages civils, professionnels, logistiques et sécuritaires des drones. Il se pose, dès lors, des questions de sécurité, afin que l'espace aérien civil puisse être partagé par les différents types d'aéronefs.

Monsieur le ministre, des ajustements réglementaires sont-ils envisagés pour encadrer cette automatisation du contrôle, notamment en matière de responsabilités, de sécurité ou de protection des données?

Comment cette plateforme sera-t-elle rendue accessible aux différents types d'opérateurs – publics, privés, de sécurité et de logistique – afin de garantir une coordination fluide et équitable?

Le déploiement de la plateforme au port d'Anvers et à la mer du Nord servira-t-il de modèle pour un futur déploiement national? Disposez-vous d'un calendrier à ce sujet?

Enfin, la Belgique envisage-t-elle de valoriser cette première européenne au sein d'Eurocontrol et de la Commission européenne afin de peser davantage dans les discussions sur la normalisation des usages de drones dans l'espace aérien européen?

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre dans le détail. Comme vous l'avez dit, les drones se développent de plus en plus en Belgique. Il importe donc que la législation suive. Au vu de la popularité de ces derniers, je me réjouis de constater que vos services et vous-même restez attentifs à leur développement et à leur certification. Je vous remercie encore.

Mijnheer de minister, de bescherming van consumenten op de telecommunicatiemarkt is cruciaal. Op grond van Europese regelgeving en het Wetboek economisch recht zijn leveranciers verplicht om jaarlijks aan de consument mee te delen welk tariefplan het meest voordelig is voor hem. We moeten echter vaststellen dat de operatoren er een nogal bijzondere manier op nahouden om die verplichting na te leven. Sommigen verwarren de wettelijke verplichting om het meest voordelige tarief mee te delen, met een verwijzing naar de algemene prijsvergelijker. Sommige operatoren met submerken, die hun producten vaak ook tegen een substantieel lagere kostprijs aanbieden, vermelden dat aanbod niet.

Het BIPT is tot de conclusie gekomen dat er duidelijker regels en handhaving nodig zijn voor de uitvoering van dat besluit. Een consument kan jaarlijks heel wat besparen op de kosten voor internet en mobiele telefonie, als hij vergelijkt. De maatregel moet consumenten ertoe aanzetten om actief op de markt te kijken naar wat voor hen het meest voordelige aanbod is. Op die manier hopen wij dankzij een lagere telecomfactuur de koopkracht van onze burgers te verhogen.

Het ontwerpbesluit van de BIPT, waarvoor er een consultatieprocedure met de operatoren loopt, wil meer duidelijkheid, zodat operatoren de doelstellingen beter naleven. Zo zouden zij hun submerken moeten vermelden. Dat is belangrijk, want consumenten doen vaak heel veel voordeel met een keuze voor die B-merken.

Mijnheer de minister, wat is uw algemene reactie op de vaststelling dat de operatoren de betreffende wettelijke verplichting onvoldoende naleven? Zult u ervoor zorgen dat het besluit ook slaat op de lowcostalternatieven van de submerken, die dus ook jaarlijks aan de consument moeten worden meegedeeld?

Het regeerakkoord spreekt van een automatische overstap. Wat is de status van het onderzoek naar de haalbaarheid hiervan? Zult u toezien op de strikte opname en controle van de verplichting tot het bijhouden van gedetailleerde statistieken door de operatoren? Dat is immers belangrijk om te kunnen nagaan in hoeverre de consument effectief jaarlijks op de hoogte wordt gebracht. Acht u de termijn van zes maanden voor implementatie voldoende om volledige naleving te garanderen?

Dank u wel, minister, voor uw klaar en zeer duidelijk antwoord. Ik kan mij daar ten volle achter scharen. Ik zal het onderwerp verder opvolgen en te gepaste tijde zullen we in deze commissie het, hopelijk positieve, eindresultaat kunnen bespreken.

Mijnheer de minister, sinds 1 november 2024 is een compensatieregeling van kracht die deel uitmaakt van de telecomwet en die consumenten en ondernemingen beschermt bij langdurige storingen van telecomdiensten, zoals internet en vaste of mobiele telefonie. Bij een volledige onderbreking van de dienst gedurende minstens acht uur heeft de abonnee recht op een schadevergoeding van welgeteld 1 euro. Per bijkomende periode van 24 uur komt daar amper 50 eurocent per dag bij. Die bedragen zijn marginaal, zeker gelet op de grote impact die een dergelijke storing kan hebben voor telewerkenden of commerciële gebruikers. Bovendien mogen operatoren overmacht inroepen en zijn de voorwaarden om overmacht in te roepen erg vaag geformuleerd.

Mijnheer de minister, daarover heb ik vijf concrete vragen. Bent u van oordeel dat de huidige regeling voorziet in een correcte compensatie? Vindt u het aangewezen om ook een vergoeding te voorzien bij kortere onderbrekingen dan acht uur of om de bestaande bedragen te verhogen? Gaat u een striktere definitie van overmacht invoeren, aangezien we de huidige formulering bijzonder vaag vinden? Bent u voorstander van een vergoeding op basis van het abonnementstype of op basis van het reëel gebruik? Hebt u daarover al overlegd met de stakeholders?

Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is goed dat het overleg met minister Matz en met de stakeholders lopende is en dat een verbetering wordt bekeken. U hebt inderdaad gelijk over de 1 euro na 24 uur. Ik heb even de test gedaan in België. Als iemands diensten vier dagen stilliggen, dan krijgt die persoon 2,5 euro. In Nederland is het compensatiebedrag 8 euro en in Duitsland 10 euro. Het zijn allemaal kleine bedragen, maar die 2,5 euro in België is toch wel veel te laag. Gelukkig is het aantal grote storingen in ons land beperkt in vergelijking met de buurlanden. We zijn op dat vlak eerder een goede leerling in de klas. Gemiddeld zijn er jaarlijks vijf tot tien gevallen van grote storingen waarbij meer dan 1.000 mensen zijn getroffen. De cijfers van de Ombudsdienst voor telecommunicatie tonen dat er vorig jaar, los van klachten over grote storingen, 3.500 individuele klachten zijn binnengekomen over storingen. We spreken dus al gauw over zowat 8.000 mensen die jaarlijks getroffen worden. U zegt dat u de voorwaarden zult versoepelen en dat de bedragen in verhouding moeten staan tot de schade. Dat lijken mij stappen in de goede richting. We zullen dat verder opvolgen. Hopelijk kunnen de bedragen in geval van telecomstoringen op korte termijn, bijvoorbeeld tegen het einde van het jaar, worden verhoogd.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de recente vaststellingen van het Centrum voor Cybersecurity België (CCB) zijn bijzonder verontrustend. Steeds meer en steeds geavanceerdere cyberaanvallen treffen de Belgische overheidsdiensten, bedrijven en instellingen, met in het bijzonder een toenemende dreiging vanuit Russische hoek. Ook de FOD Financiën blijft niet gespaard. In 2023 werden maar liefst 4.773 incidenten van cybercriminaliteit geregistreerd. Hoewel er voorlopig geen datalekken zijn vastgesteld, toont dit wel aan hoe kwetsbaar onze digitale overheidsinfrastructuur blijft.

In uw beleidsnota onderstreept u het belang van digitale veiligheid. U geeft aan dat u meer wilt investeren in datamining, risicodetectie en de verdere uitbouw van het centraal aanspreekpunt (CAP) waarmee verdachte digitale activiteiten beter kunnen worden opgespoord. Ook wordt verwezen naar het strategisch belang van cybersecurity in het kader van de investeringsstrategie van de SFPIM.

Mijnheer de minister, welke structurele maatregelen hebt u reeds genomen of plant u te nemen om de digitale weerbaarheid van de FOD Financiën te versterken?

Hoe verloopt de samenwerking met het CCB en andere veiligheidsinstanties in de aanpak van deze dreiging?

Acht u bijkomende wetgevende initiatieven nodig om de bescherming van onze fiscale infrastructuur te versterken?

Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister. De cijfers over cyberincidenten bij de FOD Financiën zijn zorgwekkend en tonen aan hoe belangrijk het is om te investeren in digitale weerbaarheid. Dat geldt trouwens niet alleen voor de FOD Financiën, ik moedig dat overal aan. Tegenwoordig wordt oorlog niet meer op het slagveld gevoerd maar achter computerschermen. Ik wil u dan ook bedanken en aanmoedigen om de samenwerking met het CCB, SECaaS en andere veiligheidsdiensten voort te zetten. We moeten die samenwerking blijven intensifiëren en mogen daarbij geen taboes zien in eventuele wetswijzigingen die de bescherming van de fiscale infrastructuur kunnen versterken. Cyberveiligheid is immers geen luxe maar een basisvoorwaarde voor een betrouwbare overheid. Het enige waar ik nog geen antwoord op kreeg, betreft alles rond datamining, risicodetectie en het versterken van het CAP. Zeker gelet op de toenemende dreiging, ook vanuit het buitenland, is waakzaamheid meer dan ooit geboden, mijnheer de minister. Ik weet dat u hier heel sterk op inzet en hoop dat u dat ook de komende jaren blijft doen. Vanuit het Parlement zal ik het in elk geval blijven opvolgen.

Madame la Ministre, bpost a lancé une phase test de vente d’abonnements de téléphonie et d’Internet dans une centaine de ses bureaux. Visiblement, du personnel a été spécifiquement formé pour répondre aux questions de la clientèle dans un secteur où, malgré son utilisation à grande échelle, l’usage du smartphone et d’internet reste encore difficile pour une frange de la population.

Il ne suffit pas d’aller sur les réseaux sociaux ou prendre des photos avec son appareil pour être utilisateur confirmé de ces deux technologies.

Le personnel de bpost a-t-il été formé pour conseiller au mieux la clientèle? Est-il poussé à faire du chiffre ou est-il là pour prendre en considération les besoins effectifs de la clientèle? Il n’est pas rare – mon papa en a fait l’expérience – qu’on vende à des personnes mal informées des abonnements bien trop onéreux pour l’usage qu’elles en ont.

Après les service financiers de BNP Paribas Fortis, bpost vend donc des abonnements de Digi, Scarlet et Hey, soit un abonnement par opérateur, en attendant peut-être Voo et Telenet.

Avez-vous connaissance d’autres initiatives qui seraient prises prochainement par bpost pour faire face à la baisse du travail "classique" des agents de guichet? Assurez-vous que ce personnel soit bien formé et ne soit pas récompensé en fonction des chiffres de vente?

Si cette phase test est concluante, savez-vous dans quel délai bpost compte étendre son offre à l’ensemble de ses bureaux? Le personnel de chaque bureau recevra-t-il la formation adéquate?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, vous n'avez pas répondu à l'ensemble des questions. J'imagine que nous en saurons plus à l'automne 2025. Quant à la phase de test concluante ou pas et le délai dans lequel l'offre sera étendue, le cas échéant, à l'ensemble des bureaux, de formation adéquate, il est bien question. Vous vous en portez garante. C'est important, car on ne parle pas des mêmes services. On parle d'agents qui restent en place et il s'agit de leur donner du travail et non de les remplacer. Après les services financiers de BNP Paribas Fortis, bpost vend donc maintenant des abonnements DIGI, Scarlet et bientôt sans doute Voo et Telenet. Avouez quand même que ce n'est pas le même métier et que cela nécessite effectivement un accompagnement et des formations! Par ailleurs, une question concernait l'éventuelle récompense en fonction du chiffre. Je suppose que nous aurons l'occasion d'en reparler.

Madame la ministre, l'entreprise publique Proximus a remporté, via un consortium avec Thales, un contrat "majeur" auprès de l'OTAN et le NATO Communications and Information Agency (NCIA). La valeur du contrat n'a pas été communiqué mais une somme supérieure à 100 millions d'euros a été évoquée.

Ils devront assurer la gestion du réseau et fournir un écosystème technologique fiable via un cloud sécurisé. Le choix de l'OTAN de sélectionner notre opérateur national montre que ce dernier est qualitatif dans les domaines de sécurité informatique et de réseau.

Dès lors, on peut se demander si Proximus va recruter pour assurer ces missions et si les avancées technologiques créées seront aussi aux bénéfices des clients. De plus, ce contrat en plus de la finalisation de l'accord avec Nextensa pour les tours va permettre l'arrivée de liquidité dans les caisses et donc d'investir dans de nouveaux domaines.

Mes questions, madame la ministre, sont:

Comment est réparti le contrat entre Proximus et Thales?

Comment se porte la santé financière de Proximus?

La vente des tours a-t-elle assaini les finances?

L'opérateur compte-t-il investir dans de nouveaux secteurs avec l'argent gagné?

Des recrutements sont-ils prévus pour répondre au contrat de l'OTAN?

Je tiens à remercier Mme la ministre pour ses réponses, notamment par rapport au montant de la vente des tours, ainsi que de m'avoir rassuré par rapport à la situation financière de Proximus et d'avoir souligné l'importance pour l'avenir des investissements dans le cloud.

Fiberklaar werd in 2021 opgericht als een joint venture tussen EQT en Proximus. In juli 2024 nam Proximus het resterende belang over en werd het voor 100 % eigenaar. Sindsdien opereert Fiberklaar als zelfstandige entiteit in de Proximus Groep, als motor voor de uitrol van glasvezel in Vlaanderen.

Er bereiken ons alarmerende signalen van het werkveld. Zo zou de afstemming tussen Proximus en Fiberklaar vandaag op het terrein te wensen overlaten. Bij grote infrastructuurwerken zoals de heraanleg van wegen of rioleringswerken worden bestaande kopernetwerken niet langer hernieuwd, omdat men ervan uitgaat dat de aansluiting in de toekomst via Fiberklaar zal verlopen en de kopernetwerken dus niet vervangen dienen te worden. Dat resulteert in eigenaardige situaties op het terrein. Zo ontstaan er op plaatsen waar Proximus de enige aanbieder is, nieuwe witte zones, waar er geen Proximusaansluiting is. Dat staat haaks op het federale beleid, dat net inzet op het wegwerken van dergelijke zones.

Bent u op de hoogte van de problematiek en ontvangt u gelijkaardige signalen vanuit het werkveld? Hebt u daarover al overleg gevoerd met Proximus? Kunt u een systematische afstemming van Proximus met Fiberklaar garanderen, zodat er geen nieuwe witte zones ontstaan, zelfs niet tijdelijk, wanneer het kopernetwerk wordt afgesloten?

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben enigszins gerustgesteld, want het signaal dat wij hebben opgevangen, kwam uit Berlaar, waarnaar u hebt verwezen als piloot- of proefproject. U garandeert dus dat de gebruikers geen hindernissen of wachttijden zullen ondervinden. Ik zal dat aan de betrokkenen terugkoppelen en we zullen erop toezien dat zij inderdaad geen hinder ondervinden. Mocht dat wel het geval zijn, dan zullen we u daar opnieuw over bevragen.

Monsieur le ministre, de nombreux citoyens se heurtent à des difficultés pour obtenir des informations ou des rendez-vous auprès du SPF Finances, notamment en raison de la numérisation croissante des services. Il est donc légitime de se demander si la numérisation des services du SPF Finances a réduit l'accès des citoyens moins familiarisés avec les outils numériques.

En réponse aux préoccupations concernant l'accessibilité des services fiscaux, il serait opportun de vous poser quelques questions. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures prises pour assister les citoyens éprouvant des difficultés avec les services en ligne du SPF Finances? Existe-t-il des alternatives physiques à leur intention? Enfin, prévoyez-vous des initiatives pour améliorer l'accessibilité des services pour tous?

Je remercie M. le ministre pour ses réponses détaillées. Je suis ravi. Ce chiffre impressionnant de 3,9 millions de contacts téléphoniques montre que les citoyens sont encore attachés à ces contacts. Vous n’envisagez pas de les supprimer demain. Au contraire, vous envisagez de les renforcer, au travers des permanences dans les communes. Je ne serai pas plus long.

Mijnheer de minister, de Europese Centrale Bank wil een digitale euro invoeren, naast de chartale euro, de munten en biljetten, en de girale euro die door de banken wordt gecreëerd. Die digitale euro is, voor alle duidelijkheid, geen cryptomunt. Het gaat eigenlijk om een derde vorm van geld die door de ECB wordt gegarandeerd. De toegevoegde waarde is zo goed als nihil, want die munt doet niets wat een chartale of girale euro niet al doet.

Opmerkelijk is echter dat de code van een digitale munt programmeerbaar is, waardoor minstens het risico bestaat dat de ECB niet alleen weet wat, hoeveel, wanneer en waar een burger iets koopt, maar in de toekomst ook zou kunnen bepalen of een burger iets mag kopen. Ik denk niet dat het aan de centrale banken is om zoiets te weten, laat staan om dat te bepalen.

De digitale euro zou gratis zijn voor de gebruikers, maar niet voor de banken. Uit een studie van PwC blijkt dat de kosten voor de invoering van de digitale euro, aangezien banken die wel in hun systemen moeten integreren – er komen bijvoorbeeld ook bankkaarten – tot 18 miljard euro zouden oplopen. Als alle functionaliteiten worden ingevoerd, zou dat zelfs tot 30 miljard euro kunnen oplopen. Dat betekent ongeveer 110 miljoen euro per bank.

Mijnheer de minister, wat is het standpunt van de regering over de invoering van een digitale euro? Ziet u ook het gevaar van de programmeerbaarheid van een munt, wat eigenlijk de kiem van een totalitaire staat legt?

Is de Nationale Bank van België voor of tegen de invoering van een digitale munt? Welk standpunt zal de Nationale Bank van België, waarvan de Belgische Staat voor de helft aandeelhouder is, innemen in de raad van bestuur en de gouverneursraad van de Europese Centrale Bank ten opzichte van de digitale euro?

Hoe hoog lopen de kosten op voor het Belgische banksysteem? Hoe worden die kosten verrekend of gecompenseerd?

Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik ben in ieder geval al blij dat u zich niet al juichend achter de invoering van de digitale euro schaart. Er zijn immers inderdaad veel problemen. Nader onderzoek is goed. We zullen de kwestie dan ook blijven opvolgen. De Europese Centrale Bank vreest een beetje de concurrentie van andere, Amerikaanse spelers. Dan heb ik het niet alleen over de Mastercards van deze wereld, de kredietkaarten, maar ook over de digitale platformen als Google die met eigen digitale munten willen komen. Ik meen eerlijk gezegd dat dat een beetje een drogreden is. Wat mijn tweede vraag betreft, u hebt mij verkeerd begrepen. Natuurlijk hoeven we niet te weten te komen wat de individuele leden van de ECB in de raad van bestuur en de gouverneursraad zeggen. Ik hoef dus geen verslag van wat daar confidentieel gezegd is, maar ik wil wel weten met welk mandaat u de gouverneur van de Nationale Bank van België naar die vergadering stuurt. U bent uiteindelijk voor de helft aandeelhouder. Als de regering een standpunt heeft over de digitale euro, moet ze er natuurlijk voor zorgen dat de Nationale Bank de boodschap in de ECB helder en duidelijk overbrengt.

Mijnheer de minister, Europese staatssteunonderzoeken, zoals de Apple case in Ierland, hebben nogmaals aangetoond dat heel wat digitale multinationals er alles aan doen om geen belastingen te betalen waar ze actief zijn.

Met de digitaks hoopt men dat aan te pakken, door digitale ondernemingen te belasten daar waar ze hun winsten realiseren, ook al hebben ze er vooral een digitale aanwezigheid. De invoering van een digitaks staat in het regeerakkoord. Meerdere Europese landen als Frankrijk en Oostenrijk hebben er al een en ook in Duitsland wordt volop nagedacht over de invoering ervan.

Hoeveel omzet hebben multinationals als Amazon, Meta, Alphabet, Netflix en Apple de afgelopen drie jaar bij Belgische klanten gerealiseerd? Hoeveel omzet hebben die multinationals de afgelopen drie jaar in België aangegeven en hoeveel bedroeg de effectieve winstbelasting die ze daarop in België hebben betaald? Welke timing ziet u voor de invoering van een digitaks in België? Welk minimumtarief voorziet u voor die belasting?

Bedankt, mijnheer de minister. Op mijn vraag naar de omzet van de multinationals antwoordt u dat ik dat zelf dien op te zoeken. Dat zal ik zeker doen. Hoeveel dat heeft opgebracht, weet echter alleen uw administratie. Ik hoop nog steeds een antwoord te krijgen op die vraag. U dient toch te weten hoeveel belastingen die grote bedrijven hebben binnengebracht? Die informatie kan ik niet zelf te pakken krijgen. U bent heel correct, dat hebt u in veel dossiers bewezen. U bent een stipte uitvoerder van het regeerakkoord, maar het zou fijn zijn mocht u een tip van de sluier kunnen oplichten over de timing. Wanneer zal die digitaks worden ingevoerd? We weten al langer dat de digitale reuzen hier een miljardenomzet draaien, maar amper belastingen betalen. Wat me vooral stoort, is dat onze lokale ondernemers, bakkers, pizzeria's, wel hun steentje bijdragen. Multinationals daarentegen blijven dankzij fiscale spitstechnologie buiten schot. Dat is, wat mij betreft, fundamenteel oneerlijk. Het is dan ook positief dat België zich achter de invoering van de digitaks schaart. Voor Vooruit is dat essentieel: wie hier winst maakt, betaalt hier belastingen. Zo eenvoudig is het leven. Of het nu gaat om een bakker of om een techgigant zoals Meta, iedereen dient belastingen te betalen. We rekenen erop dat u, samen met de andere lidstaten, snel tot actie zult overgaan en de fiscaliteit eindelijk zult laten sporen met de realiteit van de digitale economie, zonder uitzonderingen en zonder uitstel.

Mevrouw de minister, aanvankelijk had ik deze vraag, zowel schriftelijk als mondeling, nog ter attentie van uw voorganger ingediend, maar dat is tweemaal fout gelopen. Daarom belandt de vraag, die nog steeds relevant is, vandaag bij u.

De vraag gaat over het dossier van JustRestart, meer bepaald over de ontwikkeling van dat platform. In 2016 is ervoor geopteerd om de ordes van advocaten aan te stellen als beheerder van het platform. Zij hebben op hun beurt ervoor gekozen om het platform te laten oprichten en ontwikkelen door de firma Aginco. Er is toen ook gemeld dat zowel in 2022 als in 2023 twee subsidies voor een totaal van 4,3 miljoen euro waren toegekend. Vanaf 2024 zou een jaarlijkse subsidie van 1,2 miljoen euro worden voorzien voor de nadere ontwikkeling van het platform. Uiteraard zou ook de retributie daarvoor dienen. Een deel van de kosten zou de FOD Justitie op zich nemen, een ander deel zou worden gefinancierd via die retributie.

Ik heb ondertussen vernomen dat de Inspectie van Financiën in het verleden een probleem maakte van de financiering door de FOD Justitie voor het verdere onderhoud of de verdere ontwikkeling van het systeem. Ik weet niet of dat probleem al van de baan is. Daarom hebben wij enkele vragen over de ontwikkeling en de wijze waarop alles is gebeurd.

Mevrouw de minister, meer concreet hadden wij graag vernomen of die opdracht de procedure inzake overheidsopdrachten diende te volgen. Indien ja, is die procedure ook gevolgd?

Wat werd exact vooropgesteld als eindproduct? Daarover is immers behoorlijk wat discussie, ook gezien de negatieve adviezen van de Inspectie van Financiën.

Welk budget werd geraamd voor de ontwikkeling van het product?

Welke opleveringstermijnen werden naar voren geschoven? Wat waren desgevallend de boetes in geval van vertraging?

Werden op voorhand de criteria vastgesteld waaraan het product bij de oplevering voor dat bedrag van 4,3 miljoen euro moest voldoen?

Wat valt onder de verdere ontwikkeling? Hoelang zou het contract lopen?

Hoe wordt het onderscheid gemaakt tussen de kosten voor de verdere ontwikkeling en de beheerskosten?

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel duidelijk antwoord.

Mijnheer de minister, jihadistische pamfletten roepen online op tot het plegen van islamitische terreuraanslagen in Antwerpen en Brussel. Het OCAD minimaliseerde de terreurdreiging. Ik citeer: "Meestal wordt aan een dergelijke oproep tot het plegen van jihadterreur geen gehoor gegeven." 'Meestal', dat woord vind ik zeer frappant, want zoals wij ondertussen toch zouden moeten weten, is één Allahoe akbar-schreeuwer die wel gehoor geeft aan een dergelijke jihadistische oproep genoeg om heel veel ellende aan te richten en dodelijke slachtoffers te maken.

Mijn vraag is dus evident, mijnheer de minister. Wat is de stand van zaken? Welke extra veiligheidsmaatregelen werden of worden desgevallend genomen?

Ik heb deze vraag ook gesteld aan de burgemeester van Antwerpen, maar ik kreeg helaas geen antwoord. Ik hoop dat van u wel te krijgen, want in het toch wel beperkte rijtje van steden dat werd genoemd in dat jihadistische pamflet om islamitische aanslagen te plegen, staan dus niet minder dan twee steden van dit land, namelijk Brussel en Antwerpen.

Mijnheer de minister, hoe verklaart u dat België blijkbaar zo'n gegeerd doelwit is voor islamitische terreur, voor jihadaanslagen? Heeft dat vooral te maken met de centrale ligging van België in Europa? Heeft het te maken met de internationale politieke instellingen die zich hier bevinden? Wordt het getriggerd door een bepaalde politiek die België voert? Of zou het ook te maken kunnen hebben met het feit dat jihadisten en moslimterroristen wereldwijd weten dat er in dit land veel orthodoxe moslims wonen, die potentieel gehoor zouden kunnen geven aan zo'n jihadistische oproep om een terreuraanslag te plegen?

Ik ben heel benieuwd naar uw antwoord, mijnheer de minister.

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zegt het zelf, het terreurdreigingsniveau in dit land is onverminderd hoog, namelijk drie op een schaal van vier. Dat betekent dat de terreurdreiging ernstig is. Na 60 jaar politiek correct beleid van ongecontroleerde massa-immigratie en islamgepamper, is een ernstige terreurdreiging in dit land helaas het nieuwe normaal geworden. Volgens onderzoek heeft een op de vijf moslims in Vlaanderen begrip voor de dodelijke jihadterreur van Islamitische Staat. Alleen al in Antwerpen, de stad waar ik woon, gaat het over zo'n 27.000 potentieel gevaarlijke moslims. Als dit soort vergoeilijkers van dodelijke islamterreur niet het land worden uitgezet – remigratie –, zal de terreurdreiging in dit land alleen maar toenemen. Het wordt hoog tijd dat u en deze regering dat onder ogen zien.

Madame la ministre, nous avons appris par la presse le départ du CEO du groupe Proximus qui a accepté de rejoindre à la mi-mai un autre groupe de télécommunications, le groupe britannique Vodafone. Le mandat du CEO avait pourtant été prolongé l'été dernier et avait le soutien de son conseil d'administration. Madame la ministre, nous nous interrogeons sur l'influence du climat politique délétère contre l'entreprise publique dans cette décision. Rappelons-nous certains propos tenus par d'aucuns – je pense à un président de parti en particulier.

Alors qu'il était considéré comme un exemple il y a encore quelques mois par certains groupes politiques, notamment le MR, le CEO de Proximus a été pris pour cible par les mêmes lors de son audition ici au Parlement. La N-VA avait même demandé que le futur gouvernement revoie le nouveau mandat de Guillaume Boutin.

Derrière ces critiques, il y avait selon moi un agenda caché. C'est le rôle même de l'État comme actionnaire qui a été remis en cause. Si ces partis voulaient mettre à mal le caractère public de l'entreprise, ils ne s'y seraient pas pris autrement.

Proximus est pourtant une entreprise stratégique qui se trouve à un tournant de son histoire, avec un secteur en pleine mutation, l'enjeu de poursuivre les investissements numériques, la définition d'une stratégie internationale ou encore le déménagement du siège de l'entreprise. Cette entreprise a besoin d'un État actionnaire fort qui la soutienne et qui soutienne une stratégie claire de long terme au bénéfice des citoyens, en particulier pour l'infrastructure numérique de notre pays.

Madame la ministre, quelles sont vos intentions pour le futur de Proximus en tant qu'entreprise publique essentielle pour notre pays? Que répondez-vous aux membres du conseil d'administration qui déclarent craindre que le travail effectué ces dernières années soit complètement détricoté? Quelle vision de l'État actionnaire allez-vous défendre? Comment envisagez-vous vos relations futures avec le management du groupe?

Madame la ministre, l'accord de gouvernement prévoit la création d'un Fonds de défense qui sera alimenté par le transfert de participations sélectionnées. Concernant Proximus, envisagez-vous de vendre des participations de l'État belge dans Proximus? Pouvez-vous nous garantir que l'État belge conservera une majorité, en l'occurrence les 53 % des parts actuellement détenues?

Madame la ministre, Proximus a réussi à se positionner sur un marché international en pleine expansion, en particulier dans les domaines de la sécurité numérique et de l'authentification. Proximus Global offre des services comme la sécurisation de l'intégration des nouveaux utilisateurs ou encore la prévention de la fraude pour de grandes entreprises comme Meta ou Google. Il s'inscrit donc parmi l'élite mondiale des géants de la tech. Vous avez d'ailleurs exprimé votre soutien à la stratégie de Proximus, notamment avec sa présence au congrès mondial de la téléphonie mobile qui s'est récemment déroulé à Barcelone.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer davantage quant à l'avenir de Proximus Global dans un contexte où nos finances publiques et la recherche de nouvelles sources de financement pour l'État sont importantes voire cruciales?

On apprend aussi via la presse qu'il existerait des possibilités de création de spin-off voire de partenariats avec d'autres acteurs du secteur. Ce serait une option à l'étude pour Proximus Global dans les prochaines années déjà. Certaines voix s'élèvent pour dire qu'il est peut-être trop tôt pour envisager une telle évolution. Aussi, compte tenu des ambitions internationales concernant Proximus Global, quel serait selon vous – puisque certains considèrent qu'il est trop tôt – le timing le plus judicieux pour opérer ce genre de décision? Quel est le juste équilibre entre la nécessité de rentabiliser cette initiative et le temps nécessaire pour que cette initiative atteigne sa maturité stratégique?

Enfin, l'ancien CEO avait mentionné que se séparer trop tôt de cette filiale internationale pourrait être une erreur stratégique. J'aimerais savoir quelles sont vos considérations à l'égard de cette vision, de cette stratégie. Ces observations sont-elles partagées par l'actuel directorat de Proximus?

Madame la ministre, quel plaisir de vous appeler "madame la ministre"! Je tiens aussi à profiter de cette tribune pour vous féliciter.

Tout le monde le sait désormais, Guillaume Boutin, CEO de Proximus depuis 2019, quittera l'entreprise en mai prochain pour rejoindre le groupe Vodafone.

Madame la ministre, mes questions seront simples et précises. Où en est la procédure de recrutement du nouveau CEO? Un appel à candidatures a-t-il déjà été lancé?

Pourriez-vous nous indiquer les prémices de la future orientation stratégique de Proximus? Poursuivra-t-on une stratégie orientée à l'international ou se recentrera-t-on davantage vers le marché local?

Madame la ministre, je me posais une question en guise d'introduction, permettez-moi de la formuler. Est-ce que, à chaque fois, vous allez nous formuler ce type de réponse par rapport à la question de l'éventuelle vente, ou non, des parts d'une société ou d'une autre et de la valorisation de celles-ci? Finalement, systématiquement, vous nous parlez de délai, de stratégie, mais j'ai le sentiment que vous cherchez encore cette stratégie, ou en tout cas que le gouvernement cherche celle-ci. On peut presque parler de saga, on en a déjà parlé lorsqu'il s'agissait des effets retours.

De manière générale, d'ailleurs, la question que je me pose est en lien avec le budget – thématique dont en fait on ne discute pas puisque l'on est en douzièmes provisoires – et je n'obtiens pas de réponse à celle-ci. Les mots que vous utilisez sont d'ailleurs à cet égard révélateurs: "Pourrait-être"; "en réflexion"; "à ce stade"; "aucune décision". Tout cela alors que finalement, vous êtes en négociation ou vous étiez en négociation depuis plusieurs centaines de jours. J'ose espérer aussi que vous avez autre chose à nous proposer en termes de stratégie, mais ce n'est pas transparent. Par ailleurs, refuser de nous répondre parce que ces entreprises sont cotées en bourse et qu'il y a un risque, c'est un peu court.

De plus, je ne pense pas qu'on puisse parler de stratégie à long terme. Je reformulerai donc constamment mes questions à chaque fois de commission en commission, comme je l'avais d'ailleurs déjà fait pendant les débats, rappelez-vous, il était 1 h 30 et on n'était pas très suivi. Je ne suis du reste pas sûr que vous obtiendrez ces réponses dans un temps court, et je m'inquiète donc vraiment pour l'avenir de ces travailleurs et de ces entreprises. Elles ont besoin d'autre chose que de réflexion en cours, de stade, enfin d'aucune décision, etc. Je vous reposerai donc la question, puisque je n'ai pas eu de réponse satisfaisante à ce jour.

Madame la ministre, je serai quant à moi plus conciliant que mon collègue M. Legasse. Je comprends évidemment que vous ne puissiez pas dévoiler tous les éléments de la stratégie de Proximus puisque les enjeux financiers sont importants mais vous devez aussi comprendre notre soif d'informations, nous les députés qui sommes des femmes et des hommes généralement très curieux. Je pense d'ailleurs que c'est une qualité et c'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un secteur stratégique qui pourrait être rémunérateur pour notre pays.

Il est donc peut-être un peu tôt pour vous questionner sur l'avenir de Proximus Global mais comptez sur nous pour continuer à vous interroger sur cette question cruciale. Je vous remercie en tout cas pour vos précisions.

Madame la ministre, vous avez parlé de prudence, de rigueur et je pense en effet qu'on ne peut pas jouer avec désinvolture avec les entreprises publiques. Vous parlez aussi de dialogue avec le conseil d'administration. Je sais que vous êtes une femme de dialogue et je vous fais donc confiance pour la gestion à venir de ces entreprises publiques. Nous serons cependant là pour suivre de très près les décisions qui seront prises dans les mois à venir.

Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

​ In het regeerakkoord werd de volgende belofte opgenomen: “We evolueren naar een digitaal aanmeldsysteem op afspraak, waarbij voldoende garanties worden ingebouwd."

Wat betreft het digitaal aanmeldsysteem, liet de directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken verstaan hier geen voorstander van te zijn. Het risico zou namelijk bestaan dat personen die zich nog niet in België bevinden op basis van een fictief Belgisch adres een afspraak maken en vervolgens bijvoorbeeld vanuit Kroatië naar België reizen op het moment dat de afspraak is ingepland. Tijdens de coronapandemie werd digitaal aanmelden tijdelijk ingevoerd tot een rechter besliste dat die procedure moest worden stopgezet.

Hoe zal dit digitaal aanmeldsysteem eruitzien? Hoe zult u ervoor zorgen dat men geen 'fictieve' afspraken kan maken, bijvoorbeeld via VPN? Wanneer zal het digitaal aanmeldsysteem in werking treden?

We zullen het verder opvolgen. Dank u wel.

Eind 2023 werd de patrimoniumtaks grondig hervormd. Er werd voorzien in een progressief tarief. Er kwam ook een vrijstelling van aangifte voor vzw's die de drempel van 50.000 euro niet overschrijden. Het blijft echter belangrijk om ook de aangifte eenvoudig te maken. Momenteel gebeurt dit nog via de formulieren die ook van toepassing zijn voor de erfbelasting en de successierechten. Er is reeds lang sprake van een digitalisering daarvan.

De deadline om aangifte voor de patrimoniumtaks in te dienen is 31 maart. Zal dat dit jaar digitaal mogelijk zijn? Zo ja, hoe zal dat werken? Zo niet, voor wanneer is dat wel voorzien?

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de digitalisering van Justitie is altijd al een moeilijk verhaal geweest. Al in 2020 is men ermee van start gegaan. Verschillende opeenvolgende projecten zijn allemaal mislukkingen. We hebben Phenix gekend, waaromtrent de rechtszaak nog maar recent beëindigd is. Ook Cheops is zo'n project.

Bij aanvang van de vorige legislatuur kondigde uw voorganger aan dat hij alle problemen bij Justitie zou oplossen. De strafuitvoering zou van een leien dakje lopen, maar ook de informatisering zou volledig worden doorgevoerd. Daarvoor werden zeer grote budgetten vrijgemaakt, zowel vanuit de federale overheid als op Europees niveau, in totaal 140 miljoen euro.

Nu blijkt opnieuw dat het omschakelingsproces wordt gekenmerkt door een opeenstapeling van mislukkingen. Deadlines worden keer op keer niet gehaald, de kostprijs wordt telkens overschreden en de werkprocessen zijn nog altijd niet geharmoniseerd. Het gaat bovendien om een wirwar aan projecten, waarover ik u vorige week nog een vraag stelde, meer bepaald over het project MaCH. Er is nog geen opvolger voor dat project, maar de naam ervan is wel al veranderd. Ook stelde ik een vraag over de databank van vonnissen en arresten, waarvan de oplevering uitgesteld is tot in 2025. De vele opgestarte projecten leveren niet de gewenste resultaten op.

We konden dat al vaststellen aan de hand van de antwoorden op onze vragen, maar vorige vrijdag heeft ook het Rekenhof een rapport gepubliceerd over de digitalisering. Het Rekenhof concludeert eveneens dat heel het digitaliseringsproces een flop is. Het Rekenhof stelt het volgende vast. Het ontbreekt aan een enkele en coherente strategie. Er zijn geen ofwel is er een veelheid aan prioriteiten. De samenwerking tussen de verschillende actoren kenmerkt zich door een gebrek aan vertrouwen en zelfs concurrentie tussen de diensten. De budgettaire beheersing van de verschillende digitaliseringsprojecten is ontoereikend. Niets garandeert dat de budgetten goed gebruikt zijn en niets garandeert dat de projecten voortgezet kunnen worden of dat de projecten duurzaam zijn. Voor te veel projecten is er outsourcing zonder een plan. Er is te veel outsourcing, zonder een plan te hebben, en er is onvoldoende controle op de risico’s, zoals de risico’s van fraude. Er zijn heel wat vaststellingen die aantonen dat het digitaliseringsproces niet op de rails staat.

Mijnheer de minister, ik heb aan uw reactie op het rapport gezien dat u het met een aantal vaststellingen eens bent en met andere niet. Welke concrete stappen denkt u als ontslagnemend minister te moeten zetten? Ik vermoed dat u die hele informatisering niet terug op de rails kunt zetten, maar u kunt wel bij de zes aanbevelingen zeggen wat er volgens u dient te gebeuren.

Er wordt gezegd dat er geen allesomvattend plan is, maar kunt u alle digitaliseringsprojecten oplijsten en per project zeggen welke de uitgetrokken budgetten zijn, wat het vooropgestelde doel was qua efficiëntiewinst voor de werking, maar ook de budgettaire winst, want die is ook deels de reden waarom er geïnformatiseerd moet worden.

Mijnheer de minister, ik heb een brief, gericht aan u en aan uw collega, de voorzitter van de FOD Justitie, daterend van 6 december 2023 en ondertekend door niet de minsten. U hebt wellicht de brief van Bob Goossens, Jimmy De Laet, Marc Vermeulen, Marc Duforez en Alina Van de Moortel gezien. Het zijn allemaal belangrijke personen uit de hoogste regionen van Justitie, die u destijds, eind 2023, al wezen op tal van problemen en vragen rond de digitalisering van Justitie.

Men vroeg zich af hoe het kon dat de voormalige minister Vincent Van Quickenborne – u was toen ook actief op zijn kabinet – documenten ondertekende zonder offerte en grote bedragen doorstuurde. Men vroeg zich af waarom het maar bleef duren, waarom er geen strategie was. Men heeft mij verteld dat er op die vragen nooit een antwoord is gekomen, wat bijzonder jammer is. Als dat inderdaad het geval is, dan kunt u zich vandaag immers verstoppen achter allerlei excuses en zeggen dat u heel wat werk hebt verzet, maar dat u er nog niet bent en dat er nog wat fouten zijn.

Dat lijkt mij allemaal veel te weinig en veel te laat. Het is pas wanneer het Rekenhof met zijn definitief rapport komt dat u erkent dat er een probleem is. Ik heb u eind 2024 vragen gesteld en u antwoordde mij toen niet te weten over welk rapport het ging, dat er nog geen rapport was, dat u nog geen definitief rapport had gezien en dat we moesten afwachten wat dat rapport zou geven. We moeten echter niet wachten tot dat rapport af is, want als uw eigen mensen u schrijven dat het langs alle kanten fout loopt, dan moet u toch actie ondernemen?

Wat mij bijzonder verontrust, is dat het Rekenhof vernietigend is voor de strategie van Justitie, maar dat u dat op heel veel punten tegenspreekt. U zegt het niet volledig eens te zijn met de zienswijze van het Rekenhof en dat er geen concurrentie is tussen de diensten. Het Rekenhof weerlegt dat en zegt dat u dat wel kunt zeggen, maar dat het toch van mening blijft dat er hier een probleem is.

U zegt bijvoorbeeld dat het Rekenhof problemen heeft met het feit dat Justitie heel veel met consultancy werkt. Men kan echter heel weinig doen als men onvoldoende juiste profielen vindt, dus moet men wel met consultancy werken. Dat is een heel handige manier om het debat volledig naar uw hand te zetten, maar het gaat niet over het werken met consultants. Wat het Rekenhof aankaart, is dat als men werkt met consultants, men daarvoor een strategie moet hebben, dat men moet weten hoe men die mensen betaalt en dat men dat moet bijhouden, zodat er geen dubbele betalingen gebeuren.

Als ik in dat rapport lees dat er helemaal geen antifraudemechanisme op poten werd gezet, dan is dat toch vragen om problemen. Als iedereen zomaar zijn facturen kan indienen, als er geen timesheets gevraagd worden, als men ook managementposities invult met consultants, als een consultant de facturen van een andere consultant moet goedkeuren, waar zijn we dan toch mee bezig? Dat probleem is niet nieuw, maar al vele jaren gekend.

U hebt in mei 2024 in Terzake verklaard dat het project JustSign bijna klaar was. Het zou nog bij het Hof van Cassatie worden getest en dan worden uitgerold. De realiteit heeft u vandaag ingehaald, want JustSign is er niet gekomen. U kunt dat wijten aan het feit dat er geen licenties zijn vernieuwd, maar dat is allemaal blabla. Uiteraard zijn er geen licenties vernieuwd, want dat programma werkt gewoon niet. Het is een power app die niet voldoende sterk is om op zo'n grote schaal te worden uitgerold.

Wat is de totale kostprijs van JustSign? Iedereen spreekt over 4 miljoen euro, maar het is veel meer. Het bedrag van 4 miljoen euro was de initiële prijs van bpost om daarmee te starten. Nadien is er evenwel veel consulting geweest.

Mijnheer de voorzitter, ik heb twee vragen. Krijg ik ook dubbele spreektijd?

Dan verwijs ik naar mijn ingediende vraag. Ik hoop daarop een antwoord te krijgen.

Geachte mijnheer de minister, het finaal rapport van het Rekenhof omtrent de digitalisering van Justitie is eindelijk verschenen. Het bevestigt nagenoeg op alle vlakken de elementen die ik naar voor bracht via mijn strafklacht van mei 2024.

In een reactie aan het Rekenhof ontkende u echter een aantal kritieken. Ik veronderstel dat dat een reactie was op het voorlopig rapport van het Rekenhof. Het Rekenhof lijkt echter stevig vast te houden aan haar vaststellingen, conclusies en aanbevelingen.

Er worden heel wat actoren vernoemd in het rapport. Ik heb wat vragen omtrent de actoren in een rond de crossborder-dienst:

1. a). Uw voorganger zou aan de pers hebben meegedeeld dat het plaatsen van zijn handtekening onder een document van bpost dat uitdrukkelijk niet als offerte was bedoeld maar wél zo werd aangewend, gebeurde op advies van zijn en uw voormalige kabinetschef, die meldde dat alles juridisch in orde was. Klopt dat?

b). ​Daarnaast heeft het rapport ook duidelijk vastgesteld dat de beleidscel van uw kabinet (en dat van uw voorganger) een buitensporige operationele rol opnam bij de keuze en aansturing van digitaliseringsprojecten. De voormalige kabinetschef waarvan zojuist sprake is intussen directrice-generaal voor de penitentiaire inrichtingen en voorzitster a.i. voor de FOD Justitie. Vindt u in eer en geweten dat zij haar functies ten volle kan blijven uitoefenen? Waarom (niet)?

2. De voormalige raadgever die ook de leiding over de Crossborder-dienst had, zou intussen opnieuw werkzaam zijn op het technisch en administratief secretariaat Justitie dat uw beleid en beheer moet ondersteunen. Klopt dat? Vindt u in eer en geweten dat hij zijn functies ten volle kan blijven uitoefenen?

3. Een van de consultancybedrijven bij crossborder waar ernstige vraagtekens bij geplaatst kunnen worden omtrent facturatie van niet-geleverde diensten, is de BV Quest For People. Werkt dit consultancybedrijf momenteel nog mee aan digitaliseringsprojecten van Justitie? Waarom (niet)? Kan u mij oplijsten voor welke totaalbedragen de BV Quest For People de afgelopen 5 kalenderjaren heeft gefactureerd?

4. Heeft u weet van represailles ten opzichte van bepaalde externe consultants? Zijn bepaalde samenwerkingen stopgezet, en om welke reden?

Dank voor uw antwoorden alvast.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ga niet te fel ingaan op het debat. De feiten zijn gekend. Er is ook informatie via de media verspreid.

Kan er, naar analogie van de wijze waarop de digitalisering in Vlaanderen gebeurt, niet beter gewerkt worden met standaarden waarbij de verschillende gebieden in de apps van Justitie – want dat zijn er momenteel vele – gemakkelijker met elkaar kunnen worden gelinkt, waardoor er een veel betere doorstroming komt? Zo komt er een algemeen plan met betrekking tot de wijze waarop die digitalisering intern gebeurt. Tevens kan er zo verbinding worden gemaakt met de andere departementen. Dat is in Vlaanderen mogelijk. Kan er niet beter worden gewerkt volgens de standaarden die daar worden gebruikt?

Wordt er in het algemeen voldoende bekeken welke oplossingen er al bestaan vooraleer er aan nieuwe ontwikkelingen gedacht wordt? De insteek is belangrijk om tot een resultaat te komen. Wat is de basisstrategie om tot oplossingen te komen? Dat is beter dan te neigen naar een heel gedifferentieerde appcultuur binnen Justitie.

Waarom moet Justitie een eigen handtekeningplatform ontwikkelen als er veilige en gebruiksvriendelijke systemen op de markt zijn, zoals eSignFlow? Dat systeem is zeer goed, compatibel en coherent.

Wordt dit rapport geëvalueerd? Hoe moeten betere mechanismen voor budgetbewaking en risicobeheer worden geïmplementeerd om het risico op fraude te minimaliseren? Welk format, welke blauwdruk zal daarvoor gebruikt worden? Hoe worden wettelijke aanbestedingsprocedures nageleefd en hoe kan dat strikter in de toekomst?

De digitaliseringsprojecten binnen Justitie waren in de vorige legislatuur een van de paradepaardjes van uw voorganger, uw toenmalige baas en huidige partijgenoot Vincent Van Quickenborne. In zijn beleidsnota stond: “We maken Justitie sneller. In een tijdperk waar mensen met enkele computerklikken hun hele leven kunnen organiseren, mag Justitie niet achterblijven. We moeten sneller, moderner en digitaal worden. Justitie zal digitaal zijn of zal niet zijn.” Van vele door de heer Van Quickenborne aangekondigde projecten is weinig is huis gekomen, denk maar aan de bouw van de detentie- en transitiehuizen. Ook de digitaliseringsprojecten binnen Justitie blijken helemaal niet te lopen zoals het hoort.

De audit van het Rekenhof is ronduit vernietigend. Ik ben blij dat dit woord hier al gevallen is en we kunnen blijven herhalen dat het een vernietigend rapport is. Niet alleen de uitvoering, maar ook de algemene strategie van de digitaliseringsprojecten is ondermaats. Er is sprake van wanbeleid en zelfs risico op fraude. Fraude binnen Justitie: goed bezig! Budgettaire en administratieve regels worden niet nageleefd.

Ik citeer het rapport van het Rekenhof: “Er is geen garantie dat de kredieten" – het zou gaan over een 350 miljoen euro – "correct werden besteed. Ook financiering uit het Europees plan voor herstel en veerkracht is gebruikt voor andere projecten die niet voor deze financiering in aanmerking kwamen. Er is geen zekerheid dat de nodige begrotingsmiddelen beschikbaar zijn om de huidige en geplande projecten te finaliseren en te ondersteunen.”

Het kabinet van de minister van Justitie is volgens het Rekenhof te voortvarend geweest en heeft verschillende regels van goed bestuur overboord gegooid. Er zijn ontzettend veel consultants ingehuurd, in sommige gevallen zonder aanbestedingsprocedure. Hun prestaties worden onvoldoende gecontroleerd en er is geen aandacht voor belangenconflicten. In sommige gevallen zouden de contracten zelfs in orde gebracht zijn na de uitvoering van de opdracht. Concluderend stelt het rapport van het Rekenhof dat alle actoren achter de digitalisering van Justitie onvoldoende rekening houden met het risico op fraude.

Mijnheer de minister, u bezorgde aan het Rekenhof alvast enkele antwoorden na het lezen van het ontwerp van dit rapport. Heel wat van die antwoorden zijn grotendeels weerlegd door het Rekenhof. Hoe reageert u daarop?

Welke corrigerende maatregelen werden er al genomen binnen de verschillende digitaliseringsprojecten om het risico op fraude onmiddellijk te verminderen?

Wanneer mogen we de resultaten verwachten van een diepgaand intern onderzoek binnen Justitie naar al deze wanpraktijken? Welke aanbevelingen – van een collega heb ik net gehoord dat het er zes zijn – zult u bevelen om op te volgen?

Een laatste vraag over het paradepaardje van dit rapport, JustSign – of JustNiks, heb ik ook al gehoord. Waarom werd er afgeweken van de oorspronkelijke beslissing om eSign te ontwikkelen voor het digitaal betekenen? Waarom werd er niet verdergegaan met eSign ontwikkeld door de FOD BOSA? Waarom werd er gekozen voor een gelijktijdige ontwikkeling van JustSign, samen met bpost?

De digitalisering van Justitie is heel belangrijk en noodzakelijk. Daarover zijn we het allemaal eens. Er was en is heel veel ambitie en heel wat budget voor.

Vandaag spelen verschillende zaken. Zo is er het rapport van het Rekenhof waarin het Rekenhof allerlei bevindingen met ons deelt. Het stelt onder meer dat er een gebrek is aan beheersinstrumenten, wat erop wijst dat de FOD Justitie de grondbeginselen van goed administratief beheer nog niet volledig beheerst, maar ook dat het niet zeker is of de gevolgde trajecten duurzaam zijn of dat de opgestarte projecten op termijn iets zullen opleveren. Dat verontrust ons, want die projecten betekenen op het terrein heel veel.

Ik kies er één project uit, JustAct, de digitale neerlegging van onder andere wijzigingsaktes, gelanceerd in 2013 als e-griffie voor de digitale oprichting van onder andere vzw’s. Er is altijd aangekondigd dat ook de andere aktes zouden volgen, maar de deadlines werden telkens verschoven. Vandaag is dat project nog steeds niet gerealiseerd en werken we nog steeds met papieren documenten die naar een griffie worden gestuurd, waar ze op stapels terechtkomen, handmatig worden verwerkt en uiteindelijk in een papieren dossier in een kelder belanden. Dat is ook het resultaat van het feit dat de digitalisering niet naar behoren evolueert.

Hoe komt het dat die deadlines telkens werden verschoven?

Hoe werden risico’s met betrekking tot het inschakelen van consultants gedetecteerd?

Ik sluit me ten slotte ook aan bij de vraag van collega Van Vaerenbergh om een overzicht te krijgen van elk project, met telkens in detail de timing, de inhoud en het budget.

Monsieur le ministre, loin de moi l'intention de remettre en cause l'objectif qui est celui de numériser la justice, laquelle en a bien besoin. Nous entendions encore hier les syndicats au sujet de la surpopulation carcérale, qui se plaignaient de ne pas disposer de certaines informations, à cause d'une numérisation insuffisante à ce jour. Pour autant, la fin justifie-t-elle les moyens? C'est peut-être la question qu'il faut se poser, même quand il y a des fonds européens à la clef, comme c'est le cas. Nous pouvons d'ailleurs entendre l'urgence, si nous voulons pouvoir conserver ces fonds: les deadlines valent pour tout le monde.

Mes quelques questions vont peut-être nous aider à préparer l'audition par notre commission, prévue la semaine prochaine, de la Cour des comptes. Monsieur le ministre, le rapport de la Cour des comptes est – je ne vois pas d'autre mot – assassin. Je lis en effet: "mainmise externe des consultants sur le processus, absence de contrôle efficace, stratégie peu ou pas maîtrisée, perte de contrôle de la direction, risques de fraude, non-respect des principes budgétaires, conflits d'intérêts, violation des règles des marchés publics, coût budgétaire exorbitant". J'ai souvent lu des rapports de la Cour des comptes, car cela fait partie de la vie d'un parlementaire, mais en voyant tout cela, il y a de quoi se poser des questions.

Monsieur le ministre, quand avez-vous été mis au courant de ce dérapage? Comment y avez-vous réagi? Et quelles mesures avez-vous prises, vous et votre prédécesseur, puisque vous n'étiez pas initialement à la manœuvre?

Qui, au sein du SPF Justice, était chargé du pilotage? Des rapports circonstanciés ont-ils été adressés? Si oui, quand et selon quelle fréquence? Sur les 234 "agents" de Crossborder, seuls six sont statutaires. Cela voudrait dire que 228 émanent du privé. Quelles étaient la mission et les responsabilités des six statutaires? Comment les ont-ils assumées et en ont-ils eu les moyens? Enfin, quelle est l'importance des budgets investis à ce jour?

Mijnheer de voorzitter, misschien kan de minister zijn volledige antwoord doormailen naar de commissie? Dan hebben wij zijn antwoord alvast.

Mijnheer de minister, we zullen dus schriftelijk kennisnemen van het nog uitgebreidere antwoord.

Het is helaas onmogelijk om te repliceren op alle punten die u hebt aangehaald. We zullen echter volgende week starten met verder te werken rond dat thema. Als eerste stap zullen we het Rekenhof horen over het rapport en nadien een diepgaander debat houden met u en de staatssecretaris voor Digitalisering.

Ik ben het uiteraard wel met u eens dat we zo snel mogelijk een nieuwe regering moeten hebben en een nieuwe minister van Justitie. Dat zal iemand moeten zijn van een serieus kaliber. Uw voorganger is immers met heel veel enthousiasme begonnen en zou alles oplossen. Straffen onder de drie jaar zouden worden uitgevoerd, maar op dit ogenblik worden zelfs straffen onder de vijf jaar niet meer uitgevoerd. Ook de digitale transformatie is nog steeds een werf bij Justitie.

Ik ben het met u eens dat het geen goede keuze was om opnieuw met een mastodontproject te werken, gelet op de falingen in het verleden en de hoeveelheid geld die het de belastingbetaler heeft gekost. We moeten natuurlijk wel een coherent plan hebben en het helikopteroverzicht over alle verschillende projectjes kunnen bewaren. U zegt dat u altijd transparant hebt gecommuniceerd, maar voor ons was het heel moeilijk, gelet op alle nieuwe projecten, die van naam veranderden, waarvan we niet wisten wat ze hadden gekost, wanneer ze werden opgeleverd en wat de efficiëntiewinsten op het terrein waren. U zult echter het overzicht geven en we zullen ervan kennisnemen en verder gaan met het debat.

Mijnheer de minister, het was een hele boterham. U hebt bijna een halfuur gesproken en u had nog kunnen doorgaan. Voor ons is het duidelijk dat er nog veel moet worden gezegd over deze zaak. Wij hebben om een hoorzitting met het Rekenhof gevraagd en zullen ook vragen dat u in deze commissie komt getuigen. Dat zal ons meer tijd geven om daarop verder in te gaan in een echt debat, wat we in een actualiteitsdebat niet kunnen doen.

Mijn partij is van plan om ook voormalig minister van Justitie, de heer Van Quickenborne, te horen. Er is immers veel informatie en er zijn heel veel zaken die ik nu hoor passeren waarvan ik weet dat ze gewoon niet waar zijn. U zegt dat JustDeposit werkt, maar ik kan u zeggen dat dit project on hold staat. Ik krijg berichten van magistraten die zeggen dat er geen JustDeposit is. Misschien bedoelt u e-Deposit, maar dat is iets totaal anders.

U hebt het bijvoorbeeld over het feit dat het transformation office binnen het kabinet is overgeheveld naar de FOD Justitie. Dat is gebeurd omdat bpost een audit aan zijn been had en toen heeft gezien dat er illegale zaken zijn gebeurd. Dat is de analyse van het interne Anacondarapport van bpost dat wij in deze Kamer achter gesloten deuren hebben kunnen inzien. Wat daarin stond, was heel duidelijk. Wat de regering vraagt, met name het kabinet Justitie, is volgens de juristen en analisten van bpost illegaal. Dat staat daar zwart op wit in. Mijn collega's hebben dat ook kunnen inzien. Op dat moment heeft uw kabinet beslist dat de grond onder de voeten te heet werd en werd het doorgeschoven naar een ander departement, rechtstreeks naar de FOD.

Wat betreft JustSign, u zegt dat er een aansprakelijkheidsissue was en dat we heel dat project daarom maar hebben laten varen. Dat kan niet het geval zijn. Het werkt technisch niet. U kunt mij niet komen vertellen dat u een project waarvoor eerst op een heel bedenkelijke manier, namelijk zonder offerte, aan bpost 3 miljoen euro werd gegeven, waar nadien honderden uren aan consultancy in zijn gekropen en waarvan u nu zegt dat het werkte, helemaal overboord zult gooien omdat er ergens een aansprakelijkheidsclausule niet goed werkte en omdat we nu in lopende zaken zitten. Dat geloof ik niet.

Dat heeft simpelweg te maken met het feit dat dit project van bij het begin op technisch vlak verkeerd werd gemanaged. We hebben daar met verschillende mensen gesproken en die informatie staat ook in veel rapporten die gekregen u zou moeten hebben. U zegt te erkennen dat er een aantal zaken zijn misgelopen, dat we ons deel wilden doen, dat we te veel wilden doen en dat de scope te breed was. Kom daar niet mee af, want in elk van de 38 rapporten van de Inspectie van Financiën, die u en ik hebben gekregen, staat dat wat u al maanden doet met Crossborder volledig buiten de scope van Crossborder valt en geeft ze een negatief advies.

Iedereen moet de regels volgen en de FOD Justitie en het kabinet van de minister van Justitie als eerste. U spreekt over RRF-fondsen, om die kwetsbare personen te helpen. U neemt hier dus geld voor kwetsbare personen en geeft het aan andere projecten, die daarmee niets te maken hebben. U gaat geld van Crossborder, dus van het boeteplatform, spenderen voor andere projecten. Dat kan niet. Er zijn regels die bepalen waarvoor geld wel en niet kan worden gebruikt. Als men van Europa de goedkeuring krijgt voor een bepaald project, dan kan dat geld alleen daaraan besteed worden en niet aan andere zaken. Het laatste is hier zeker nog niet gezegd.

Volgende week zullen wij het Rekenhof horen. Wij vragen dat u nadien naar de commissie komt. Mijn fractie vraagt dat ook de heer Vincent Van Quickenborne komt, van wie u dit hebt geërfd. Hij was een groot deel van vorige legislatuur verantwoordelijk. U was toen zijn kabinetschef. Dit is voor mij fundamenteel. We moeten er verder op ingaan, want te veel vragen zijn nog steeds onbeantwoord.

Mijnheer de minister, Vooruit staat voor een sterk justitieapparaat. Een sterke Justitie is nodig voor een sterke democratie. Dat vraagt een zeer goed beheer en management.

Digitalisering is een belangrijke tool in die gigantische omwenteling, ook in de maatschappelijke verantwoording van wat instellingen doen. We moeten de juiste waardemeting doen. Enerzijds is er corporate governance, wij moeten erover waken dat de middelen goed worden ingezet. Anderzijds moest er een enorme omwenteling gebeuren. Mijnheer de minister, daar volg ik u wel. Er was een systeem uit de 19de en 20ste eeuw, dat volledig achterhaald was. Justitie was amper administratief toegankelijk. Er werden stappen gezet, dat heb ik ook gehoord op basis van de opgesomde projecten. Mij interesseren de aanbevelingen sterk. We moeten naast de lijst ook de toelichting krijgen, al dan niet door de voormalige minister. Hoe pakt de FOD Justitie dat nu verder aan?

Belangrijk is ook dat digitalisering zorgt voor vereenvoudiging en leesbaarheid van de administratie. Aan de andere kant kunnen zo de kosten naar beneden. Dan gaat het niet over het inschakelen van consultants. Er is minder kans op fraude, op hacking. Maar elke koppeling is een veiligheidsrisico. Dat weet iedereen. Het is belangrijk dat die aspecten goed worden opgevolgd.

Ik herhaal mijn pleidooi dat er te veel aparte silo’s zijn gedigitaliseerd en dat de systemen beter op elkaar moeten worden afgesteld, hoe moeilijk dat ook is. Misschien moet ik inderdaad de vraag stellen op de juiste plaats.

Uiteraard vraagt corporate governance ook om een digitalisering voor een sterk justitieapparaat, dat men beheert als een goede huisvader of huismoeder. De vraag naar meer coherentie en efficiëntie moet ook op het terrein worden ingevuld. Die aanbevelingen, het management daaromtrent, het stappenplan, het plan van aanpak en de opvolging zouden regelmatig in onze commissie moeten worden besproken.

Dank u, minister, voor uw lange toelichting. Bedankt ook voor uw nederigheid. Bedankt voor de geschiedenis van mislukte projecten. Uw toelichting is heel nuttig voor mij als nieuw parlementslid.

Uw nederigheid is hier op zijn plaats. Sinds de eeuwwisseling, de periode waarmee u uw betoog begon, kwamen maar liefst vijf van de negen ministers van Justitie uit uw partij. Geen enkele andere partij draagt een grotere verantwoordelijkheid dan de uwe voor de huidige toestand van Justitie. Ik kan me niet van de indruk ontdoen dat de kiezer, de burger daar op 9 juni naar gehandeld heeft.

Als liberaal gelooft u misschien in trial-and-error. Al die mislukte projecten zouden een belangrijke les kunnen zijn: itineraties, voorbeelden van hoe het niet moet. Die kennis zou Justitie kunnen wapenen voor de toekomst. U prijst dit rapport voor de guidelines voor een verdere digitalisering, maar de grote vraag vandaag is: wat zijn uw guidelines? Met welke erfenis gaat u de geschiedenis in?

U noemt uw kabinet modulair en voluntaristisch.

Modulair? Waarom maakt u dan geen gebruik van de bestaande tools en bestaande oplossingen die door andere overheidsinstellingen worden gebruikt?

Voluntaristisch? Wees dan alstublieft ook zo voluntaristisch om behalve een gedetailleerd overzicht van de 28 digitale projecten ook de bijbehorende budgetten te vermelden.

Met name wens ik een overzicht van de voorziene begrotingsmiddelen per digitaliseringsproject, dus het beschikbare budget en het ontbrekende budget om de lopende projecten te financieren. Daarnaast verwachten wij van u een zicht op de toekomstige middelen die noodzakelijk zijn om dat traject, dat u mee hebt vormgegeven, te voltooien.

Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitvoerige toelichting. Zoals daarnet al gezegd, de digitalisering van Justitie is belangrijk en noodzakelijk. Met wat nu voorligt, het rapport van het Rekenhof, denk ik dat het ook van belang is om terug te kijken in de tijd. In de komende weken zullen we dat in de commissie voor Justitie nog uitgebreid doen, onder andere via hoorzittingen met het Rekenhof, waarna we nog enkele zaken bij u zullen aftoetsen, zodat we daaruit lessen kunnen trekken voor de toekomst. Is er nood aan meer transparantie? Waar is het misgelopen? Hoe kunnen we dat in de toekomst vermijden?

Die blik op de toekomst willen we aanhouden omdat het project momenteel stilligt. Die 28 deelprojecten willen we tot een goed einde brengen. Het moet nog altijd de finaliteit zijn om de digitalisering van Justitie werkelijkheid te laten worden. Aan elk project hangen een heel aantal mensen, gebruikers en ook zaken die vlotter en beter georganiseerd moeten worden. Ik bedank u alvast voor uw toezegging om een overzicht te geven en in alle transparantie heel duidelijk weer te geven wat de staat is van elk deelproject, zodat we dat ook kunnen meenemen naar de toekomst.

Monsieur le ministre, c’est un dossier difficile, et vous avez tenté de l’expliquer. C’est difficile aussi parce que vous en portez la responsabilité politique actuelle, mais vous n’en supportez pas la responsabilité politique seul. Il y a votre prédécesseur. Il y a aussi un secrétaire d'État, qui mériterait sans doute d’être entendu également. Ce dossier, de par sa complexité, avait, pour faire une comparaison cycliste, un col hors catégorie à franchir: la numérisation de la Justice. Vous-même, vous le dites: la Justice, avec les moyens dont elle disposait, ne pouvait pas y arriver seule. D’où la nécessité de faire aussi intervenir des acteurs privés.

Vous avez répondu aux parlementaires, en reconnaissant un certain nombre d’erreurs et d’insuffisances en termes de contrôle. Vous avez aussi répondu à la Cour des comptes, et cela n’a pas satisfait celle-ci, qui a maintenu son opinion.

Je pense que, dans un dossier comme celui-ci, il est toujours plus facile de refaire l’histoire après. J’ai été à votre place dans d’autres circonstances. C’est parfois la question qu’on se pose. Mais ici, nous devons refaire l’histoire parce que c’est de l’argent public. Que le col était difficile: d’accord. Que des moyens importants devaient être dégagés, encore une fois: d’accord. Mais fallait-il que certains, dans le privé, abusent de ces moyens?

C’est un peu le sentiment que j’ai aujourd'hui. Je sais qu’il est "tendance" de critiquer le secteur public, qui ne dispose pas des moyens, humains ou budgétaires, et de dire que le privé va plus vite, va plus fort, fait mieux. Mais si c’est le cas, il doit le prouver. Or, dans ce dossier, j’ai l’impression qu’il a prouvé tout le contraire.

Je ne parviens pas à me départir de ce sentiment-là à la lecture du rapport de la Cour des comptes. Je crois qu’il faudra effectivement entendre la Cour des comptes, comme la commission l’a décidé. Nous avons pris des contacts pour la semaine prochaine. Et puis nous verrons ce qu’il faudra faire avec ce dossier. Mais on voit bien qu’il y a aussi des liens avec d’autres dossiers.

Je ne veux pas aujourd'hui être celui qui jette la pierre. J’ai horreur de faire cela. Par contre, je crois que nous devons absolument comprendre ce qui s’est passé, ce qui ne s’est pas passé, ce qui s’est très mal passé, et ceux qui ont trépassé – parce que, manifestement, il y en a une paire dans ce dossier.

Mijnheer de voorzitter, vorige week werden de samengevoegde vragen uitgesteld op mijn verzoek wegens de bijeenkomst van de onderzoekscommissie. Mevrouw Dillen is hier vandaag niet geraakt om familiale redenen en vroeg of zij deze keer een uitstel mocht vragen. Zij was vorige keer geduldig met mij; dus ik kan niet anders dan dat vandaag ook voor haar te zijn, indien u dat toestaat.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is momenteel beweging in telecomland en daar zijn wij blij om. Het BIPT onderzoekt regelmatig de verschillende formules die beschikbaar zijn voor de consument. Uit een onderzoek blijkt dat een klassieke bundel duurder is dan een gemengde oplossing waarbij de consument een beroep doet op verschillende providers voor internet, mobiele en vaste telefonie, televisie en eventueel nog andere diensten. Het BIPT raadt de consumenten daarom aan om op regelmatige basis, liefst meermaals per jaar, een vergelijking te maken en na te gaan of hun telecomabonnement nog wel het meest geschikt is voor hun profiel. Daarvoor staat de website bestetarief.be ter beschikking, waar de verschillende tarieven vergeleken kunnen worden. Via de Easy Switch-procedure kan worden overgeschakeld naar een andere provider.

Mevrouw de minister, het merendeel van de klanten bij de klassieke telecomproviders switcht niet, verandert dus niet, van operator. De webstek bestetarief.be en de Easy Switch-procedure lijken volgens ons dus niet effectief. Hoe reageert u daarop? De procedure om van provider te veranderen, is nog steeds vrij omslachtig en klantonvriendelijk. De consument moet zelf nagaan of er goedkopere tarieven zijn en een omschakeling aanvragen. De operator is verplicht om de klant één keer per jaar te informeren over het voordeligste tariefplan, maar daardoor is de klant nog niet van de alternatieven op de hoogte. Bent u van oordeel dat het BIPT beter periodiek zou berichten over goedkopere alternatieven bij andere operatoren? Ik bedoel wel degelijk communicatie vanuit het BIPT zelf ten aanzien van de consument.

Uit de praktijk blijkt dat de Belgische consumenten kiezen voor een data-abonnement dat meer datavolume bevat dan ze eigenlijk nodig hebben. Ze kiezen dus voor zekerheid om de extra kosten van een hoger datagebruik te vermijden. Hoe kan dat volgens u verholpen worden, zodat consumenten extra kosten vermijden?

Mevrouw de vice-eersteminister, we zitten grotendeels op dezelfde golflengte. De consumenten moeten blijvend worden geïnformeerd over de bestaande tools. Bestetarief.be is heel makkelijk te vinden, maar persoonlijk had ik nog nooit gehoord van de door u vermelde kwaliteitsbarometer en atlas, voordat ik kennismaakte met het BIPT. Op dat vlak is er dus nog wat werk aan de winkel. Een consument gaat er natuurlijk ook van uit dat hij bij een bundel, zijnde een combinatie van diensten, van een bepaalde provider het beste tarief krijgt. Dat is perceptie natuurlijk. Uit onderzoek blijkt dat dat niet het geval is. Die informatie moet meer worden gecommuniceerd. We moeten consumenten aanraden gefragmenteerd te vergelijken. Ik ben blij dat Easy Switch bestaat en dat het werd verbeterd. Het moet blijvend worden verbeterd, want de pakketten worden almaar complexer. De extra diensten die bij die pakketten worden aangeboden, zorgen ervoor dat die pakketten almaar moeilijker te vergelijken zijn. De Easy Switch-procedure moet dus voortdurend volgen.

Mevrouw de minister, met DIGI is er eindelijk een vierde speler gestart op onze telecommarkt, hoera en proficiat. Eindelijk, want in België betalen we veel te veel voor telefonie en internet. In onze buurlanden liggen de facturen aanzienlijk lager. Met de komst van DIGI lijkt daar verandering in te komen. DIGI heeft zich meteen in de markt gezet als prijsbreker, met prijzen die tot drie keer lager liggen dan die van Telenet en Proximus. Op het eerste gezicht is dat fantastisch goed nieuws, want op die manier zal de concurrentie aangezwengeld worden.

We moeten echter waakzaam zijn en ervoor zorgen dat er geen sprake is van afbraakprijzen of predatory pricing . Dat gebeurt wanneer een bedrijf tijdelijk erg lage prijzen aanbiedt om rivalen uit de markt te drukken, waarna de prijzen verhoogd worden tot boven het marktniveau. Bij die strategie worden de verliezen op korte termijn gecompenseerd door veel te hoge prijzen over een langere periode bij een groter marktaandeel.

Mevrouw de minister, hoe verklaart u dat DIGI dergelijke competitieve prijzen kan aanbieden, terwijl Proximus, waarvan wij allemaal aandeelhouder zijn, dat niet kan?

Welke controles werden er uitgevoerd door de BMA op het aanbod van DIGI? Zijn er aanwijzingen van dumpingprijzen? Misschien is het daarvoor nog vroeg, maar toch hoor ik graag uw mening daarover.

Als de lage prijzen van DIGI louter het gevolg zijn van een operationeel efficiëntere organisatie, betekent dit dat werd nagelaten om de organisatie van Proximus onder de loep te nemen. Hoe komt het dat DIGI zulke lage tarieven kan aanbieden en Proximus niet? Wat is uw reactie daarop?

De uitrol van 5G en de glasvezelnetwerken vereist stevige investeringen van de telecomspelers, maar die blijven achterophinken. Werden er bij Proximus verkeerde financieel-strategische beslissingen genomen?

Madame la vice-première ministre, comme on vient de le dire, la semaine dernière, un nouvel opérateur télécom low cost est arrivé sur le marché belge. Il offre des tarifs défiant toute concurrence, jusqu'à six fois moins chers que les offres de base des opérateurs traditionnels. Cela aura probablement un effet bénéfique sur le portefeuille des Belges.

Ce bousculement, dans un marché jusqu'à présent plutôt fermé, soulève des questions stratégiques sur le développement et la régulation du secteur des télécommunications. Nous espérons que cette arrivée puisse améliorer la concurrence dans un marché souvent critiqué pour ses tarifs élevés et sa concentration. Nous regrettons d'ailleurs que, jusqu'à présent, les consommateurs n'aient pas pu bénéficier d'une concurrence saine.

Cela implique aussi des défis en matière d'équité concurrentielle, d'usage des infrastructures et de respect des normes nationales.

La Belgique a l'obligation, en tant que membre de l'Union européenne, d'accueillir des acteurs respectant les règles du marché unique. Cependant, il est essentiel de garantir que cette ouverture s'opère dans des conditions équilibrées, notamment pour préserver la pérennité du secteur et éviter toute distorsion.

Madame la ministre, comment évaluez-vous l'impact de l'arrivée de DIGI sur la concurrence dans le secteur des télécommunications belge?

Quelles mesures sont-elles prévues pour garantir que les conditions d'entrée des nouveaux opérateurs restent conformes aux principes d'équité et de régulation du marché, sans avantager ou désavantager un acteur spécifique?

Enfin, existe-t-il des initiatives en cours pour s'assurer que tout nouvel entrant, y compris DIGI, respecte les exigences belges et européennes en matière de sécurité des réseaux et de souveraineté numérique?

Mevrouw de vice-eerste minister, Proximus hoort dus eigenlijk te verdienen aan de komst van DIGI, want het heeft daarmee een commerciële overeenkomst gesloten. De aandeelhouders van Proximus, beter gezegd de markten, denken er op dit moment heel anders over. Het Proximusaandeel is de voorbije weken sterk blijven dalen. Het is wel wat gestabiliseerd, maar het blijft dalen. Nochtans is de informatie dat er een vierde speler zou starten al lang bekend.

Proximus heeft ook een eigen B-merk, Scarlet. De toekomst zal uitwijzen of Scarlet de concurrentie met DIGI kan aangaan.

De komst van die vierde speler heeft zesenhalf jaar op zich laten wachten. Toenmalig minister De Croo heeft dat immers al in de zomer van 2018 aangekondigd. Het heeft dus lang geduurd. Ik hoop dat u uw ervaring met uw opvolger zult delen en dat het gelijke speelveld op de Belgische telecommarkt behouden, gecontroleerd en beschermd blijft. Ik hoop dus dat de ervaring die u hebt opgebouwd, kan worden doorgegeven, zodat er binnenkort een vijfde speler kan toetreden tot deze markt om hem concurrentiëler te maken en onze prijzen tot het niveau van de buurlanden te doen zakken.

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications. J'ai bien compris que l'arrivée de DIGI allait alimenter la concurrence et proposer des offres tarifaires plus compétitives. De même, je vous remercie de nous avoir expliqué comment allaient se partager les infrastructures avec Proximus. Les acteurs historiques doivent être encouragés à revoir leur offre pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, tout en maintenant des standards élevés. Il faut quand même rester attentif à l'avenir à la baisse des prix à court terme pour que ça n'occulte pas la nécessité de garantir la pérennité de cette concurrence. Le développement des questions est suspendu de 15 h 06 à 15 h 08. De behandeling van de vragen wordt geschorst van 15.06 uur tot 15.08 uur.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw aanwezigheid en om mijn vragen te willen beantwoorden. Ik heb drie vragen. Indien u mij toestaat, zal ik ze bundelen. De vragen gaan over het ontslag van de CEO van BICS, een dochteronderneming van Proximus, met name de heer Matteo Gatta.

Volgens mijn informatie werd de betrokkene ontslagen door Proximus, maar was het niet de directeur of CEO maar wel de voorzitter van de raad van bestuur, Stefaan De Clerck, die aan Matteo Gatta het nieuws bekendmaakte dat hij ontslagen was. Hij escorteerde hem ook uit het kantoor en vroeg hem zijn laptop terug.

Ik heb het voorgaande ook tijdens de commissiehoorzitting met Proximus naar voren gebracht en gevraagd. Ik heb geen antwoord gekregen. Ik ben benieuwd te horen of u een en ander kunt bevestigen of ontkennen. Indien het effectief klopt, is de normale procedure dan dat een voorzitter zoiets doet? Er is ook een klokkenluidersprocedure gestart. Hebt u die audit ooit ingekeken of bent u daarover ooit gebrieft? Had u daarvan kennis?

Mijn tweede vraag gaat over de verlenging van het mandaat van de heer Boutin. Dat is gebeurd toen de regering in lopende zaken was, tijdens het reces. Ik weet dat u zult antwoorden dat niet de regering het mandaat verlengt. Dat weten we. Dat gebeurt door de raad van bestuur. De regering controleert echter wel de raad van bestuur. Het is dan ook normaal dat er communicatie is tussen u en de voorzitter van de raad van bestuur.

Mijn vraag is dus niet zozeer wie het mandaat heeft verlengd, maar wel of u daarvan kennis had. Hebt u daarover gesproken met Stefaan De Clerck of bent u plots wakker geworden en hebt u net zoals ik in de krant gelezen dat het mandaat was verlengd? Dat is belangrijk om te weten. Ik vermoed dat u het effectief wist en dat u daarover was geïnformeerd. Welke stappen hebt u ondernomen? Hebt u überhaupt iets gedaan? Hebt u vragen gesteld?

Hoe staat u tegenover de toekenning van forse bonussen? Ik dacht dat het om 400.000 euro extra per jaar gaat. Dat is natuurlijk heel mooi voor de betrokken CEO, maar problematisch indien daarin geen enkele downsize vervat zit. Dat betekent immers dat de betrokkene zijn 400.000 euro extra krijgt boven op zijn 600.000 euro, ongeacht of er goede dan wel slechte resultaten worden geboekt. Zoiets doen, is sowieso geen goed idee in het kader van good corporate governance . Bent u ook die mening toegedaan?

Tot slot, mijn derde vraag gaat iets breder. Het aandeel van Proximus is als een kaartenhuisje in elkaar gezakt. Toen ik deze vraag indiende, stond het boven 6 euro. Vandaag staat het aandeel op 4,90 euro. De grap gaat dat het aandeel van Proximus – dus niet Proximus zelf – de strijd aangaat met Digi. Digi heeft immers aangekondigd dat men vanaf nu voor 5 euro per maand onbeperkt kan bellen en 15 gigabyte kan downloaden. Het aandeel van Proximus, dat ooit op 32 euro stond, is nu net onder de prijs van Digi gedoken. Dat is natuurlijk een grap, een boutade, maar ik wil weten of u enige politieke verantwoordelijkheid erkent in dat fiasco? Die vraag kunnen we natuurlijk ook stellen over bpost.

Ik heb ook een eerder technische vraag over de coupon van de perpetuele obligatie van maar liefst 700 euro. Officieel zijn dat geen schulden, maar toch is het een schuld, zonder dat dat zo in de boekhouding wordt ingeschreven, om een leuk buitenlands avontuur te financieren. Is er daarin een rente-indekking of hedge voorzien?

Mevrouw de minister, dat is geen voorbeeld van goed financieel management, want bij gebrek aan hedging na 2031 zal Proximus de obligatielening moeten voortzetten, ook al zal dat gepaard gaan met de betaling van een veel hogere intrest. De lening is immers zo ontworpen dat er voor de berekening van de uit te betalen coupon altijd een paar basispunten worden toegevoegd, precies omwille van de garantie op terugbetaling. Indien Proximus dat geld echter niet heeft, zal het elk jaar 50 tot zelfs 75 miljoen euro opzij moeten zetten voor de terugbetaling. Dat is heel wat. Hier is dus geen sprake van een goed financieel management. Het is bekend dat bedrijven of bestuursniveaus die dergelijke obligaties uitgeven, meestal in moeilijkheden zijn. Dat is bijvoorbeeld het geval met het Waals Gewest en de steden Charleroi en Mechelen.

Het is geen slechte techniek om een obligatie uit te geven. Sommige landen doen dat ook, maar alleen als de rente heel laag staat. Zo verwerven ze een winst. Vandaag staat de rente niet erg laag en gaat ze bovendien in stijgende lijn. Dat baart mij zorgen.

Voorts hebt u niet geantwoord op mijn vraag of u iets hebt ondernomen, nadat u te horen kreeg dat het mandaat van de CEO werd verlengd. U zei dat u werd ingelicht, maar hebt u zich bij die beslissing geen vragen gesteld? Hebt u niet gevraagd waarom het mandaat werd verlengd, terwijl men in lopende zaken is en of dat wel een goede zaak was? Hebt u erop gewezen dat het geen goed idee was om de CEO van een bedrijf met een ongunstige beurskoers, een loonsverhoging van 400.000 euro te geven?

Ofwel hebt u die vragen niet gesteld en dan pleegt u schuldig verzuim als minister. Ofwel hebt u ze wel gesteld en heeft men niet naar u geluisterd en laat u met zich sollen. Ongeacht het antwoord is het feit dat u daar vandaag niet op wil ingaan, problematisch.

Ik heb u ook naar de politieke verantwoordelijkheid gevraagd, maar daarop hebt u niet geantwoord. U hebt de rollen omgekeerd, waardoor het nu mijn fout lijkt. Er worden publiek vragen gesteld over de rol van de CEO en u zegt dat te betreuren, aangezien door die vragen de beurskoers verder onder druk staat. Dat is niet juist, want onder uw leiderschap is het aandeel gezakt van zowat 20 euro in het begin tot 5 of 6 euro nu; dat betreur ik. Pas helemaal op het einde van die curve zijn we begonnen met vragen te stellen in het Parlement. Ik heb vijf jaar lang gewacht en niet te veel bekritiseerd, omdat ik van mening ben dat een nieuwe CEO voldoende tijd moet krijgen. Daarmee wil ik redelijk omspringen. Op een bepaald moment echter vind ik dat we de alarmbel moeten luiden.

Stefaan De Clerck hanteert dezelfde argumentatie dat de beurskoers zakt ten gevolge van vragen van de MR en de N-VA, maar ik vind dat een smerig spelletje. De investeerders weten goed genoeg waarom de beurskoers zakt. De reden is dat men geen vertrouwen heeft in de strategie van het bedrijf.

Het aandeel van Proximus is afgelopen zomer, meer specifiek op 25 juli, met 20 % gezakt. Net op die dag werd aangekondigd dat het mandaat van de heer Boutin, de CEO, nog eens met zes jaar zou worden verlengd. Een daling met 20 % op één dag, il faut le faire . Was dat mijn fout of de fout van Georges-Louis Bouchez? Absoluut niet. Daarom heb ik u gevraagd waar de politieke verantwoordelijkheid ligt. Op die vraag geeft u geen antwoord. U wijst met de vinger naar mij; u betreurt mijn houding. Welnu, ik speel de bal naar u terug; ik betreur uw houding.

Mevrouw de minister, u hebt het de jongste tijd niet onder de markt als minister van Overheidsbedrijven. De beurskoers van bpost is lager dan de prijs van een postzegel. De beurskoers van Proximus staat op het laagste niveau. U wordt van alle kanten aangevallen, maar u hebt nog supporters.

Ik ben zo'n supporter, toch voor één dossier, met name het openbreken van de telecommarkt. De consumenten in ons land hebben jarenlang veel te veel betaald voor telecom. Dat was zo omdat de telecomlobby de politiek in de klauwen had. Socialisten en christendemocraten reden voor Proximus, nationalisten reden voor Telenet.

Daar hebt u zich niets van aangetrokken. U hebt gezegd: ik ga het zo niet doen, ik ga daarmee breken en ik ga de kans geven aan een vierde speler om actief te worden op de markt. U hebt dat gedaan, het is u gelukt.

Wat stond er in De Tijd ? Een clusterbom in telecomlandschap. De revolutie in telecomlandschap, 5 euro om een maand onbeperkt te bellen en 15 gigabyte. Dat is een derde van de prijs van Proximus, Telenet en Orange. Verder gaat het over 10 euro voor vast internet. Dat is een vijfde van de abonnementsprijs van Telenet en Proximus. Die kosten 50 tot 60 euro.

U hebt het gedaan, het is u gelukt, maar de strijd is nog niet gestreden. Proximus en Telenet doen er namelijk alles aan om te vermijden dat de vierde speler, DIGI, nu ook versneld vast internet kan uitrollen. Daar bestaat nochtans een oplossing voor. In technische termen heet die duct access. In mensentaal betekent dit dat men de kabelgoten openstelt zodat elke operator er data op fibersnelheid kan doorjagen. Als u dat doet, zult u ervoor zorgen dat men niet telkens opnieuw de trottoirs moet openbreken en dat wij bovendien meer concurrentie krijgen, ook als het over de infrastructuur gaat.

Mevrouw de minister, ik heb eigenlijk maar één vraag. Hoe wilt u ervoor zorgen dat door het succes van de vierde speler – dat uw verdienste is, en ook die van Alexander De Croo – alle Belgen binnenkort heel snel vast concurrentieel internet kunnen krijgen?

Dank u, mevrouw de minister. Een groene minister die pleit voor de vrije markt, dat is misschien het moderne ecologisme waarnaar Groen op zoek is, maar u ziet onmiddellijk al de reactie op de markt, collega's. Orange, de derde speler, heeft onmiddellijk de prijzen verlaagd. Proximus en Telenet zeggen wel dat ze geen angst hebben, maar kijk maar naar de beurskoers van Proximus, mijnheer Freilich. Die is weer gezakt met 7 %, maar door de concurrentie, en dat is een goede zaak. Mevrouw de minister, de mensen willen inderdaad goede, kwaliteitsvolle producten tegen lage prijzen, en dat zit er nu eindelijk aan te komen in ons land, dankzij de concurrentie, dankzij de vrije markt. Mensen hebben echter ook veel last van hinderlijke werken. De ene week komt Proximus het trottoir openbreken en de week erna Telenet. Dan vragen de mensen zich af hoe dat in godsnaam mogelijk is. De oplossing bestaat. Die zult u aan het BIPT voorleggen. Ik hoop dat het lukt. Op die manier kunnen we met ons land eindelijk tot de top van de telecom in Europa toetreden, want dat is de plaats waar wij horen.

Monsieur le secrétaire d’État, le récent rapport de la Commission européenne sur le plan Digital Decade pointe deux faiblesses majeures pour la Belgique. La première concerne l’infrastructure et la connectivité. Seulement 40 % des ménages belges seraient couverts par la 5G, contre une moyenne européenne de 89,3 %. Le constat est le même concernant le raccordement à la fibre optique au domicile: seulement 25 % des domiciles y seraient raccordés, contre une moyenne de 64 % dans l'Union européenne.

La deuxième grande faiblesse se rapporte aux spécialistes en technologies de l'information et de la communication (TIC). Le taux d’étudiants en sciences informatiques est de 3 %, bien en dessous de la moyenne européenne, qui est, elle, de 4,5 %. Je sais que ce deuxième point ne relève pas d'une compétence fédérale, mais que des interconnexions pourraient permettre de favoriser ces initiatives.

Quelle analyse portez-vous sur ces retards et quelles actions avez-vous mises en place pour y remédier? Quelles mesures urgentes pourraient-elles être mises en œuvre pour que la Belgique rattrape son retard?

Quelles initiatives avez-vous lancées pour corriger ce déficit et attirer plus de jeunes vers ces filières stratégiques?

Encore une fois, je sais que tout ne repose pas sur vos épaules, mais la politique numérique de la Belgique est excessivement complexe car elle repose sur quasiment toutes les entités du pays. Je me demande donc si vous, en tant que membre du gouvernement fédéral, avez pu tenir une forme de rôle de coordination et d'impulsion pour faire en sorte que les différentes entités fédérées puissent prendre des initiatives.

Vous aviez mis en place une Commission interministérielle "Digital", qui, je pense, ne s'est pas beaucoup réunie. Comment cette collaboration entre entités fédérées et État fédéral fonctionne-t-elle?

Merci, monsieur le secrétaire d' État, pour vos réponses. Je suis ravi de vous avoir donné l'occasion de vous délivrer un satisfecit pour le travail effectué, c'est toujours avec grand plaisir que je tends des perches. Cependant, même si certains aspects nous semblent positifs, il ne faut pas oublier que la Belgique, par rapport à la législature 2014-2019, n'a fait que perdre des places dans le classement DESI mis en place par l'Union européenne – si, c'est vrai, désolé –, alors que l'ambition du gouvernement précédent était d'être dans le tiercé de tête du classement DESI. Nous sommes aujourd'hui plutôt dans le top 16. Par conséquent, il y a encore des difficultés et des choses à améliorer.

J'entends que nous adoptons mieux l'IA et que nous nous servons mieux de l'administration digitale. Ces points sont certes positifs mais je reste sur ma faim quant à la réponse concernant la coordination, considérant le fait que la Conférence interministérielle, malgré le fait qu'elle ait été mise en place à la mi-2023, ne s'est pas encore réunie.

Je ne jette pas la pierre de manière bête et méchante, je pense que dans une compétence telle que le numérique, qui est excessivement "splittée" entre les entités fédérées et l' É tat fédéral, ce dernier pourrait jouer un rôle moteur de coordination et de centralisation. Même si du travail a été accompli – je peux le reconnaître et vous en féliciter – il reste beaucoup à faire et je pense que cela ne pourra se concrétiser que via une concertation et une coordination entre toutes ces entités.

Nous étions sixième dans ce classement en 2017 et seizième en 2022. Nous avons donc inévitablement pris du retard. Nous nous sommes certainement améliorés et je vous en félicite mais le constat au niveau de l'Union européenne demeure et nous ne pouvons pas nous contenter de nous féliciter des bonnes avancées sans avoir un regard critique sur ce qu'il reste encore à faire.

Madame la ministre, je souhaite vous faire part une nouvelle fois de la situation préoccupante de la société publique Proximus.

Encore hier, elle a fait l'objet de l'actualité boursière. Le titre a dévissé de manière significative. Aujourd'hui, finalement, nous sommes en dessous de la barre symbolique des 6 euros par action et la capitalisation boursière est inférieure à 2 milliards d'euros, ce qui n'est jamais arrivé depuis son installation en bourse.

La situation est terriblement préoccupante. Nous avons d'ailleurs eu une commission la semaine dernière et nous avons écouté le conseil d'administration qui, à son initiative, avait demandé cette réunion.

En écoutant le conseil d'administration, j'avais l'impression d'assister au naufrage d'une société qui s'apparente un peu au Titanic. La société Proximus est-elle le Titanic des télécommunications puisque nous avons, d'une part, un paquebot qui sombre et, finalement, l'orchestre qui continue à jouer de la musique?

La musique des membres du conseil d'administration nous dit que tout va bien mais ils sont apparemment les seuls à encore le penser.

En se fiant aux analystes et aux sociétés de cotation, nous nous apercevons qu'il y a une véritable angoisse concernant la société, liée notamment à sa politique stratégique d'investissement et à différentes mesures. Citons par exemple ses investissement aux États-Unis et en Inde, en vendant les bijoux de famille belges, en essayant des politiques stratégiques qui sont d'apparence assez audacieuses, parfois ne manquant pas de panache, mais nécessitant quand même des réflexions très profondes.

Madame la ministre, avez-vous été associée à toutes ces stratégies? Avez-vous été associée à certaines décisions?

Avez-vous été associée par exemple à des décisions éminemment symboliques mais tellement significatives dans l'état d'esprit, comme celle de prolonger le contrat du CEO, alors que nous sommes en affaires courantes et que, de manière fortement anticipée, le conseil d'administration a décidé de prolonger ce contrat?

Madame la ministre, je vous remercie. J'entends que vous partagez l'ambiance du conseil d'administration. Il est exact que, voici quinze jours, des questions ont été posées et que des réponses y ont été apportées. Il est également vrai que la situation s'est encore dégradée et que nous avons dépassé hier le seuil historique des 6 euros. Il y a de quoi s'inquiéter. Vous parlez de 6 milliards d'euros d'investissement. Aujourd'hui, l'action est capitalisée à 2 milliards. Je pense quand même que tous les clignotants sont allumés et qu'il faudra se montrer vigilant. Madame la ministre, Proximus, c'est plus de 2 millions d'abonnés et près de 12 millions d'actionnaires, puisque nous le sommes tous à hauteur de 53 %. Ce sont aussi des milliers d'emplois. Par conséquent, j'espère que vous aurez à cœur de prendre ce dossier à bras-le-corps et que vous le gérerez attentivement afin de sortir de l'ornière cette société qui mérite mieux que certaines rigolades de vos collègues.

Mijnheer de minister, ik verontschuldig me voor mijn laattijdige aanwezigheid in deze commissievergadering, maar ik nam net als een collega deel aan een vergadering om over de pensioenen van de parlementsleden te waken; niet onbelangrijk.

Mijnheer de minister, uit berichten blijkt dat de benoemingscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie een aantal keren via videoverbinding heeft vergaderd, wat volgens het huishoudelijk reglement niet toegelaten is. Zo heeft de Hoge Raad op 18 september via digitaal overleg beslist om het mandaat van de korpschef van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel niet te verlengen. U moest nadien de beslissing van de Hoge Raad bevestigen, wat normaal gesproken slechts een formaliteit is, maar blijkbaar hebt u dat geweigerd met als argument dat enkele leden van de benoemingscommissie digitaal aan het overleg hadden deelgenomen. Ik heb begrepen dat de benoemingscommissie intussen opnieuw is samengekomen en de eerdere beslissing heeft bevestigd.

Meer dan een juridisch probleem is die vergissing eigenlijk bijzonder pijnlijk voor het imago van de Hoge Raad, dat al een zware deuk opliep na de bekendmaking van de examenfraude.

Mijnheer de minister, ik had daarover graag meer toelichting gekregen.

Volgens berichten zijn er nog andere problemen, onder meer – maar niet uitsluitend – bij de benoeming van de toekomstige procureur des Konings te Brussel. Kloppen die berichten en kunt u ze toelichten? Werd er in nog andere benoemingsdossiers via digitale weg vergaderd door de Hoge Raad?

Wat is uw standpunt over de vraag of het huishoudelijk reglement dient te worden gewijzigd?

Mijnheer de minister, er is vandaag grote eensgezindheid. Wat daar gebeurd is, is inderdaad spijtig. De Hoge Raad voor de Justitie heeft immers bij de toepassing van dergelijke belangrijke procedures – want het gaat hier niet over kleine details, het gaat over belangrijke functies – zijn huishoudelijk reglement niet toegepast. Ik betreur dat, samen met u.

Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het wenselijk is om ter zake eens van gedachten te wisselen met de Hoge Raad voor de Justitie. We moeten samen bekijken of er geen nood is aan een wijziging van het huishoudelijk reglement.

Mijnheer de minister, heb ik het volgende goed begrepen? U hebt op 22 oktober een brief gestuurd aan de Hoge Raad voor de Justitie en u hebt vandaag, 27 november, nog geen antwoord gekregen.

Het is toch onfatsoenlijk dat de Hoge Raad voor de Justitie meer dan een maand later nog steeds geen antwoord heeft gegeven aan de minister. Ik vind dat dit niet kan.

Mijnheer de minister, vanaf 1 september 2025 wordt de digitale facturatieverplichting via de mutualiteiten van kracht. De geïnde remgelden zullen eveneens in het systeem moeten worden ingegeven. Blijkbaar heerst er onduidelijkheid hoe deze zelf te innen remgelden dienen gestaafd te worden aan de fiscus nu er een digitaal systeem van toepassing wordt. Tot nu werd het getuigschrift voor verstrekte hulp, met daarop aangegeven het geïnde remgeld, gebruikt en aanvaard door de fiscus als bewijsstuk.

Navraag door zorgverstrekkers bij de softwarefabrikant wijst uit dat er geen zekerheid is en geen welbepaalde functie zou bestaan in de software waarvan met zekerheid kan gezegd worden dat bijvoorbeeld een uitprint zou kunnen volstaan.

Zal de zorgverstrekker deze getuigschriften verder dienen te blijven gebruiken als bewijsstuk voor de fiscus of zal er in andere door de fiscus toegelaten mogelijkheden worden voorzien? Zal de verwerking in het fiscaal dagboek wijzigen?

Mijnheer de minister, u hebt helaas geen concreet antwoord gegeven op mijn vragen. Is dat nog steeds nodig, aangezien de softwarefabrikant zelf zegt dat hij geen bepaald vak heeft om bepaalde documenten te laten afdrukken? Moet het fiscaal dagboek gewijzigd worden? Ik zal dat nog eens navragen, misschien schriftelijk.

U kunt dus bevestigen dat de softwarefabrikant voor die oplossing zal moeten zorgen?

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u bent minister van Overheidsbedrijven, beursgenoteerde overheidsbedrijven. Wij hebben niet zoveel dergelijke overheidsbedrijven, het zijn er twee, namelijk Proximus en bpost.

Wij weten allemaal hoe fantastisch bpost het gedaan heeft, hoe de beurskoers opgeveerd is en hoe de contracten werden onderhandeld. Laten wij dan kijken naar Proximus. Telecom is een mooie branche, een mooie sector, maar wel een heel andere sector. Vijf jaar geleden, bij het begin van de vorige legislatuur, bedroeg de beurswaarde van Proximus 9,3 miljard euro. Vandaag bedraagt die 2,2 miljard euro. 7 miljard euro ging in rook op. De beurskoers is gedaald met meer dan 75 %. Laten wij eens kijken naar onze buurlanden. KPN in Nederland heeft +30 % verwezenlijkt in vijf jaar. Deutsche Telekom in Duitsland heeft +80 % gerealiseerd. Dat verschil is enorm.

U zult nu zeggen dat u geen CEO bent maar minister. Dan nog, u controleert de raad van bestuur. U kunt de CEO toch wel een aantal belangrijke vragen stellen. U hebt de voorbije zomer, in juni of juli, het mandaat van de heer Guillaume Boutin, de CEO van Proximus, dat nog een jaar liep, stiekem, in lopende zaken laten verlengen met zes jaar. In plaats van die man onder druk te zetten en te zeggen dat hij iets moet doen aan de beurskoers van het bedrijf, geeft u hem nog eens zes jaar carte blanche. Leg dat eens uit. Het bedrijf Proximus is van ons allemaal, het gaat om ons geld, en dat gaat nu de dieperik in. U staat erbij, u kijkt ernaar en geeft nog een duwtje. Leg dat eens uit.

Mevrouw de minister, u overtuigt mij niet. Nederland en Duitsland hebben ook een uitrol van 5G en glasvezel en daar doen ze het veel beter. U communiceert graag en vaak via sociale media, onder andere op Twitter, vandaag X. U communiceert over alle problemen van de wereld: dat Trump een slechterik is, dat u het probleem in het Midden-Oosten zult oplossen. Vandaag, godbetert, hebt u het over een resolutie in het Duitse Parlement waarbij u aangeeft hoe het moet stemmen. Over Proximus vind ik op uw sociale media echter helemaal niets terug. Vandaar mijn simpele vraag. U bent minister, u wordt daarvoor betaald. Doe uw job. Focus niet op alle andere problemen in de wereld, focus hier op de welvaart van de Vlaming, van alle Belgen. Zorg ervoor dat de aandelen van Proximus en van bpost kunnen stijgen. Dat is uw job. U wordt ervoor betaald. Do your work!

Mevrouw de minister, ik schets even het bredere kader van het samenwerkingsakkoord tussen de telecomoperatoren dat afgelopen zomer werd aangekondigd. België loopt achter inzake de uitrol van het glasvezelnetwerk, zo bevestigde onlangs nog het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT), dat in het Parlement zijn jaarverslag 2023 kwam voorstellen. Ondertussen zou er wel sprake zijn van een inhaalbeweging, maar ik ben benieuwd naar de concrete data daarvan.

In 2023 kwam er een alliantie tussen Telenet en Fluvius tot stand om het glasvezelnetwerk door Wyre te laten ontwikkelen. Proximus, dat grote ambities koestert, nam op zijn beurt de partner Fiberklaar over voor de uitrol van het glasvezelnetwerk, wat er overigens toe leidde dat kredietwaardigheidsbeoordelaar Moody's de rating van Proximus verlaagde.

Afgelopen zomer sloten Telenet en Proximus een samenwerkingsovereenkomst of een zogenaamd memorandum of understanding (MOU) die de voorwaarden vastlegt tussen beide partijen om een dekking van het glasvezelnetwerk in de gebieden met een gemiddelde en lage bevolkingsdichtheid te realiseren. Om die voorwaardelijke samenwerkingsovereenkomst te kunnen laten overgaan in een definitieve overeenkomst, wachten de partijen sindsdien op de goedkeuring van de Belgische Mededingingsautoriteit (BMA). Afgelopen zomer verwachtte men eind dit jaar de resultaten van dat onderzoek te ontvangen en dus te kunnen overgaan tot het definitieve samenwerkingsakkoord.

Kunt u toelichting geven bij de resultaten van dat onderzoek van de BMA? Wat is de stand van zaken?

Welk effect heeft het samenwerkingsakkoord tussen de telecomoperatoren op de groothandelsmarkt voor breedband?

Welke gevolgen houdt het akkoord in voor de huidige en de toekomstige gebruikers van de betrokken netwerken?

Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik concludeer dat we samen de resultaten van het onderzoek afwachten. Het is natuurlijk essentieel dat die samenwerking zo snel mogelijk tot stand komt, zodat de uitrol van het glasvezelnetwerk eindelijk kan worden versneld en de dunstbevolkte gebieden kunnen worden bereikt. Ik heb de principes die het BIPT vorig jaar duidelijk heeft gemaakt, genoteerd: het gaat om tempo en tarieven. Het belangrijkste is dat iedereen blijft waken over de versnelling van de uitrol en dat u als toezichtsminister alle mogelijke initiatieven neemt om het tempo te verhogen, zodat onze consumenten en onze bedrijven in de toekomst van goedkoop en snel internet kunnen genieten.

Mijnheer de staatssecretaris, voor de digitale transformatie van de overheidsdiensten wordt, gelukkig maar, een beroep gedaan op externe spelers.

Overheidsopdrachten worden helaas vaak uitgeschreven met een reeds vastgelegde technologiekeuze. Nochtans kunnen jonge innovatieve technologiebedrijven veelal een oplossing op maat ontwikkelen die beter aansluit bij de noden van de overheid. Nu worden zij vaak ontmoedigd om deel te nemen aan dergelijke tenders. Bovendien diskwalificeren de strenge vereisten vaak de kleinere spelers die ons land rijk is.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u, ten eerste, toelichting geven bij de gevolgde werkwijze voor overheidsopdrachten in het kader van de digitalisering van de overheidsdiensten?

Ten tweede, welk aandeel van de gegunde opdrachten kwam daarbij terecht bij innovatieve spelers uit Vlaanderen, respectievelijk Wallonië en Brussel?

Bedankt voor het antwoord en de cijfers. Ik ben blij dat grote opdrachten worden gesplitst, zodat kleinere bedrijven kunnen kandideren. Ik hoop dat u er aandacht aan blijft schenken om onze eigen ontwikkelaars in Vlaanderen, Brussel of Wallonië kansen te geven en dat u voor hen kiest, ook al gaat het om maatwerk. Dat kan op lange termijn betere oplossingen bieden dan soft- of hardware die elders ontwikkeld is.